COMMISSION DES ASSURANCES COLLECTIVES. Compte rendu de la réunion du mercredi 7 septembre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION DES ASSURANCES COLLECTIVES. Compte rendu de la réunion du mercredi 7 septembre 2011"

Transcription

1 COMMISSION DES ASSURANCES COLLECTIVES Compte rendu de la réunion du mercredi 7 septembre 2011 La séance est ouverte à 10 heures 30 par le Président Jacques HOMO. Étaient présents : Jacques HOMO (JACQUES HOMO CONSEILS)-Pascal ABEROLA (GRAS SAVOYE)-Jean- Philippe FERRANDIS (VERSPIEREN)- Laurent FERRARI (PREVACTIS CONSEIL) - Hervé GUERREE (CESAR/ESOPE CONSEILS)- Yan LE MEN (GMC SERVICES)- Christophe MALIAN (ALPTIS)-Gilles MAZUIR et Sarah GHANDEHARI (MERCER)- Bruno MENICUCCI (CM ASSOCIES)-Philippe MOLITOR (DIOT)-Yan LE MEN (GMC SERVICES)- Jean-Yves SCOUTHEETEN (ROEDERER) Damien VIEILLARD BARON (GEREP)- P-A BARTHEL pour Guy VIEL (CERAP) -validation des PV des 11 mai et 26 juillet Les projets de Compte rendu des CAC des 11 mai et 26 juillet sont validés à l unanimité des présents. -Projet de Décret catégories professionnelles Aucune nouvelle version de l avant projet de décret n avait été communiquée depuis celle commentée dans le précédent compte rendu (version 2). Depuis la dernière CAC deux versions successives ont circulé dans le cadre de la poursuite de la concertation notamment avec les organismes professionnels. Une nouvelle version a été jointe à la lettre de l Argus de l Assurance du 25 Octobre accompagnée d un commentaire. Un flash à la CAC a été adressé le même jour accompagné d une actualisation du tableau présentant le dispositif et du commentaire suivant. «Comme vous le savez, la lettre de l'argus de l'assurance de ce jour -25 octobre- a fait mention du dernier projet de décret sur les catégories objectives en ces termes et l'a d'ailleurs joint : "Erreur! Référence de lien hypertexte non valide., dont l Argus de l assurance s est procuré une copie, devait être examiné mardi 25 octobre au matin, pour avis, par le conseil de la Caisse nationale d assurance maladie (Cnam). Ce texte d application de l article L du code de la Sécurité sociale est attendu depuis plusieurs mois par tous les acteurs présents sur le terrain des contrats collectif de prévoyance, santé et retraite: institutions de prévoyance, compagnies d assurance, mutuelles et courtiers. Des contrats collectifs et obligatoires. L objectif de ce projet de décret est de préciser les critères auxquels doivent répondre les contrats d'entreprise pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Il revient plus précisément sur les conditions concernant le caractère «collectif et obligatoire» des contrats, en détaillant notamment dans quelles mesures les garanties prévues par le régime d entreprise ne peuvent s appliquer qu à une ou plusieurs catégories de salariés. Il prévoit également les cas de figure où l abondement de l employeur 1/7

2 peut différer à la règle d un taux ou montant uniforme pour tous les salariés, ainsi que les exceptions à l adhésion obligatoire, par exemple lorsque l assuré bénéficie d une autre couverture collective. Une mise en conformité avant fin Les régimes d entreprise qui ne remplissent pas ces conditions à la date de publication du décret devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2013 afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales. Un délai qui pourra paraître court pour certains régimes de frais de soins, et tout particulièrement les régimes conventionnels. Ce texte réglementaire est censé mettre un point d orgue à la réforme du régime social des contributions employeurs à la prévoyance collective, engagé par la loi Fillon sur les retraites de Mais certains acteurs du dossier doutent que ce décret mette fin à l insécurité juridique et relèvent par ailleurs qu il va au-delà du périmètre fixé parerreur! Référence de lien hypertexte non valide.. " A notre connaissance il s'agit de la 4 version.vous voudrez bien trouver le tableau actualisé (texte + premiers commentaires) de cette version qui vous avait été diffusé en son temps dans les termes des versions 1 et 2 des échanges avec les organismes professionnels. Cette rédaction est encore susceptible de modifications mais compte tenu de la communication rappelée ci-dessus et de sa grande diffusion, nous avons souhaité avec le Président de la CAC vous communiquer dès à présent ce document de travail qui sera bien entendu à l'ordre du jour de la prochaine CAC du 16 novembre prochain. On soulignera que par rapport à la version 3 qui avait précédemment circulé, les modifications les plus sensibles ont été les suivantes :la réintroduction des cadres dirigeants au sens du code du travail (article L CT) et la couverture frais de santé.en effet dans la version 3, les contributions patronales n'ouvraient droit à exonération qu'à hauteur de la plus faible des contributions en cas de pluralité de dispositifs catégoriels de couverture santé.par ailleurs dans les dispositifs d'exonération d'affiliation, figure désormais la prise en compte du référendum mais pas de la DUE. -la dépendance Le plan de réduction des déficits présenté par le premier ministre le 24 août s accompagne d un report à l année 2012 de la réforme de la dépendance. -Actualité juridique et jurisprudentielle : -plan de mesures spécifiques en faveur du redressement des finances publiques impactant les assurances collectives (TSCA et contrats solidaires et responsables, hausse du forfait social, réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels...) Dans le cadre du plan de réduction des déficits précité des mesures impactant l assurance ont été adoptées. Elle ont fait l objet d échanges lors de la CAC et ont donné lieu à l envoi d un flash le 12 septembre accompagné de la note jointe à ce compte rendu commentant les dispositions du plan figurant dans la loi de finances rectificative qui a été publiée LOI n du 19 septembre 2011( J ). Depuis la parution de cette note, une instruction fiscale est annoncée quant à la date d effet du dispositif en matière de TSCA. Ce sujet a donné lieu à échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles et la CAC a été tenu informée de ces débats par les flashs des 29 septembre et 20 octobre.ce dernier est repris ci-après : «Par flash du 15 septembre dernier, nous vous avons informé des mesures adoptées dans le cadre de la LFR pour 2011 (n du 19 /09/ 2011) concernant notamment les modifications affectant la taxe d'assurance dite -ci-après TSCA -applicable aux contrats d'assurance maladie "solidaires et responsables " et aux autres contrats d'assurance maladie. Les modifications apportées concernaient : -la majoration des taux applicables : 2/7

3 1) renvoi au taux de base de 9% pour les cotisations des contrats d assurance santé (au lieu du taux actuel de 7%) 2) et création d un taux spécifique à 7% pour les seuls contrats d assurance santé «solidaires et responsables» Pour mémoire dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (Loi n du 29 décembre 2010), il avait été crée une TSCA au taux de 3,50% sur les primes échues à compter du 1 janvier 2011 des contrats d'assurance santé solidaires et responsables. - la nouvelle affectation des taxes : Affectation par parts égales à la CNAF (et non plus 100%) et CNAMTS - l'entrée en vigueur du dispositif : prévu pour les primes ou cotisations échues à compter du 1 octobre De nombreuses interprétations ont couru,comme vous le savez, sur la date d' entrée en vigueur du dispositif et notamment sur une interprétation de l' administration qui pourrait considérer que cette augmentation ne concernerait que les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2011 ce qui aurait ainsi conduit à ne pas appliquer la majoration notamment aux contrats collectifs de salariés en cours et souscrits pour une période correspondant à l'exercice civil Ceci avait conduit à vous adresser un flash le pour vous avertir de l'existence d'un débat sur ce point et ce qui semblait ressortir des discussions en cours avec l'administration et qui était répercutée par certains acteurs. Cette interprétation de l'administration s écartant, au regard des contrats collectifs d entreprise, d une lecture littérale de l'article 9 de la LFR, nous attendions donc la circulaire administrative annoncée pour confirmation. Une parution aux environs du 15 octobre était semble-t-il prévue. A cette date aucune publication de BOI n'est intervenue mais un projet a circulé depuis qui devait a priori être soumis à discussion.une publication était annoncée pour la fin du mois. C'est ce projet de circulaire qui a été pour l'essentiel repris dans un flash de l'argus de l'assurance du 18 octobre intitulé : Exclusif : le projet d'instruction fiscale sur la taxe santé (TSCA): "Les modalités de la taxe sur les contrats d assurance santé dit «responsable et solidaire» d abord portée à 3,5% au 1er janvier 2011, puis à 7% au 1er octobre 2011 ont donné lieu à de multiple interprétations, notamment sur son entrée en vigueur. Les différents acteurs de la complémentaire santé (compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance) interrogés lors de Réavie la semaine dernière, confirmaient cette grande confusion. L Argus de l assurance a pu prendre connaissance du projet d instruction fiscale concernant la taxe sur les conventions d assurance (TSCA), rédigé par la direction générale des finances publiques qui devrait être publié dans les prochaines semaines. L assiette de la taxe - La TSCA «est assise non seulement sur les primes proprement dites et les majorations de primes mais aussi sur les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d évaluation pécuniaire dont bénéficie l assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants», précise le document. - Par ailleurs, les sommes perçues par l assureur au titre de l ACS (aide à la complémentaire santé), «par imputation sur le montant de la taxe CMU» sont également comprises dans l assiette de la TSCA - Pour les organismes gérant des bénéficiaires de la CMU, «les déductions forfaitaires par assuré, prélevées sur la taxe CMU [ ], n entrent pas dans l assiette de la TSCA». La date d entrée en vigueur de la TSCA La date d entrée en vigueur des taux de 3,5%, 7% et 9% (contrats «non solidaires, non responsables») est «fixée par référence à la date d échéance des primes. Celle-ci correspond au 1er jour de la période de la couverture au titre de laquelle la prime ou la fraction de prime est appelée». Et le projet d instruction fiscale de bien préciser que le fait que la prime ou la fraction de prime soit appelée ou versée après cette date «est sans incidence» sur le taux de TSCA applicable. Pour mieux préciser cette règle, le texte détaille plusieurs cas de figures. a) Si la période de couverture coïncide avec l année civile : - Un contrat courant du 01/01/2011 au 31/01/2011 avec «appel unique de prime au titre de la garantie annuelle» sera soumis au taux de 3,5%, même si la prime a été appelée en Le taux de 7% sera appliqué pour la prime correspondant à la reconduction du contrat de janvier à décembre Pour un contrat individuel 2011 qui prévoit «un fractionnement mensuel de la prime», le taux de 3,5% 3/7

4 s appliquera aux primes appelées de janvier à septembre, et le taux de 7% pour les fractions d octobre à décembre. - Dans le cas d un contrat collectif avec «fractionnement trimestriel de la prime», les trois premiers trimestres seront taxés à 3,5% et le quatrième trimestre à 7%. b)si la période de couverture diffère de l année civile : - Un contrat avec appel unique de prime au titre de la garantie annuelle dont la couverture court du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 est exonéré de TSCA. En cas de reconduction «le renouvellement de la garantie étant intervenu avant le 1er octobre», la prime pour la période juillet 2011 à juin 2012 sera taxée à 3,5%. - Dans le même cas de figure que ci-dessus, mais pour une période de couverture qui va du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, la prime est également exonérée de taxe, en revanche, en cas de reconduction, c est le taux de 7% qui s appliquera pour la prime couvrant la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre Concernant un contrat qui prévoit un fractionnement mensuel de la prime dont la couverture court du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011, les fractions de primes de novembre et décembre 2010 sont exonérées de taxe, celles couvrant janvier à septembre 2011 sont soumises à un taux de 3,5% et celle d octobre 2011 à un taux de 7%. - La même règle s applique pour les contrats «non solidaires et responsables» : un tel contrat qui couvre la période du 1er septembre 2011 ou 31 août 2012, avec «un fractionnement trimestriel de la prime», sera taxé à 7% pour le premier trimestre puisque la couverture a débuté avant le 1er octobre et à 9% pour les trois autres." Nous attendons une publication de ce BOI confirmant ou non le maintien de cette position. Relevons qu'il y est indiqué que la notion de date d'échéance des primes s'interprète comme le 1 jour de la période de couverture au titre de laquelle la prime est appelée peu important que la prime ou fraction de prime ait été versée avant ou après cette date. Dès lors, s'agissant des contrats collectifs d'entreprise santé dont la période de couverture coïncide avec l'exercice civil et dont les primes sont fractionnées trimestriellement, les primes du 4 trimestre 2011 seraient assujetties à la TSCA de 7% (contrats d assurance santé «solidaires et responsables») ou 9% (contrats d assurance santé).» -loi n du 10 août 2011(J ) modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et référencement. A la suite de la décision du conseil constitutionnel du 4 août dernier, l article 54 de la loi prévoyant à titre expérimental sur 3 ans la faculté pour les mutuelles santé de pratiquer des différences de niveau des prestations lorsque l adhérent fait appel à des professionnels membres de leurs réseaux de soins a été déclaré contraire à la constitution. - rescrit social 2011/25 du : déductibilité du revenu imposable des cotisations -santé et prévoyance - versées dans le cadre de l accord ANI du modifié par avenant n 3 du 18 mai 2009 par un ancien salarié au chômage. (pj) Dans ce rescrit l administration fiscale procède à un revirement de sa doctrine. Rappelons qu en application de l accord précité en cas de rupture du contrat de travail -exception faite de la faute lourde -ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié peut conserver le bénéfice des couvertures complémentaires «santé» et «prévoyance» mises en œuvre par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage. L'administration modifie sa doctrine concernant la déduction des cotisations versées dans ce cadre. En effet, après avoir refusé toute déduction des cotisations versées dans ce cadre par le bénéficiaire -rescrit n (FP) du ,(pj) l administration autorise désormais leur déduction dans les limites prévues (article 83-1 quater du CGI) pour les cotisations aux régimes de prévoyance. Par contre, l administration refuse à ses anciens salariés le bénéfice de la tolérance administrative de la déduction du revenu imposable de la CSG sur les contributions de l employeur cf. Doc Adm ). 4/7

5 Ces nouvelles règles s appliquent de manière rétroactive à compter de l imposition des revenus de retraite Chapeau et fiscalité des prélèvements : Dans le CR CAC du , il était fait état du dépôt d une QPC et la décision était attendue pour le 13 octobre. La décision rendue a fait l objet d une information à la CAC le 18 octobre dans termes suivants : Dans le prolongement du Compte rendu de la CAC du mercredi 6 Juillet 2011 nous faisions état du dépôt d une question prioritaire de constitutionnalité en ces termes : «Retraites chapeaux» :Depuis la dernière CAC, la presse s est fait l écho du dépôt d 1 QPC transmise par le Conseil d Etat au Conseil constitutionnel ( CE 13 juillet 2011 n ) sur l article L du CSS applicable aux rentes versées dans le cadre de régimes de retraite chapeaux avec des taux et des seuils différents selon que les retraites ont été liquidées avant ou à partir du 1 janvier 2011.La question de l existence d une rupture d égalité devant les charges publiques est avancée. «Considérant que l'article L du code de la sécurité sociale est applicable au présent litige ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, eu égard aux effets de seuil qu'elle induit, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée» Cette décision fait suite au dépôt de 2 requêtes l une par un retraité et l autre par l ADRESE (association de défense des retraites supplémentaires d entreprise) lesquelles ont été jointes en raison de leur connexité. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le jeudi 13 octobre et décidé que les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la constitution garantit. (PJ) Pour conclure en ce sens, le Conseil constitutionnel a examiné successivement les griefs suivants : -sur le principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Il était avancé plusieurs motifs au soutien d une rupture d égalité à savoir : - la non prise en compte des facultés contributives du contribuable bénéficiaires d une retraite supplémentaires à prestations définies, ni des facultés contributives du foyer fiscal ni des personnes à sa charge - le fait que cette contribution ne s applique qu aux seuls bénéficiaires d une telle retraite supplémentaire - enfin que le barème retenu crée des effets de seuil constitutifs d une rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques Le Conseil Constitutionnel écarte ces griefs considérant : - que le principe d égalité(1) devant la loi ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes,ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l objet de la loi ; - que la situation des redevables devant l impôt qui doit être répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés (2) doit conduire le législateur à fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu il se propose sans entraîner de rupture caractérisée devant les charges publiques ; - que les régimes de retraite à prestations définies et à droits aléatoires sont des régimes particuliers qui en raison de la nature aléatoire des droits qui sont subordonnés à l achèvement de la carrière dans l entreprise empêche toute individualisation du financement de la retraite par le salarié qui ne contribue donc pas à l acquisition de ses droits.dès lors ces régimes - qui se distinguent des retraites supplémentaires à cotisations 5/7

6 définies qui confèrent des droits certains individualisables et auquel le salarié contribue-, l article L vise à faire faire participer les bénéficiaires de ces rentes au financement de l ensemble des retraites et à réduire la différence de charges supportées par chacune des catégories de titulaires.cette différenciation de traitement est en rapport direct avec l objet de la loi ; - en fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l objectif de solidarité visé.pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, le législateur a retenu un mécanisme d exonération et d abattement, plusieurs tranches d imposition et un taux maximal de 14%. le Conseil Constitutionnel considère ces dispositions dont les effets de seuil comme non excessifs ne créant pas de rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques. -sur la garantie des droits. Il était avancé : - que la contribution étant applicable non seulement aux futures rentes mais également aux rentes déjà liquidées remettait en cause des situations contractuellement constituées méconnaissant la garantie des droits énoncés à l article 16 de la déclaration de 1789 (3); Le Conseil Constitutionnel écarte ce grief considérant que : - l introduction d un prélèvement sur les rentes versées ne porte pas en elle-même atteinte aux droits à la retraite. Textes en renvoi : (1) article 6 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789 :«La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.» (2) article 13 de la constitution de 1789 «pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leurs facultés» (3) article 16 de la déclaration de 1789 «Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs n a point de Constitution.». -Pensions de réversion et couples non mariés.qpc du Le Conseil d Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative aux pensions civiles et militaires en contestant la conformité de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) aux droits et libertés garanties par la Constitution et plus précisément le principe d égalité. L article prévoit en effet que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion excluant donc les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS). Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article litigieux conforme à la Constitution. Dans le communiqué de presse qui accompagne la décision Le Conseil a relevé que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents : - le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques ; - le pacte civil de solidarité qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ; - le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage. 6/7

7 Le Conseil constitutionnel en a déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité. -TASS de Bobigny du 8 septembre Critère des tranches de rémunération. Un contrat supplémentaire de retraite supplémentaire mis en place par accord collectif concerne les salariés ayant une ancienneté d au moins un an et ayant une rémunération annuelle brute globale comportant une tranche B. Sur le fondement de la circulaire ACOSS du 30 janvier 2009, l URSSAF a considéré que le régime ne pouvait bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale car ne bénéficiant pas à une catégorie objective de salariés en faisant référence à des tranches de rémunération. Le Tass a souligné comme en son temps le TASS des Hauts de Seine le 8 avril 2010 que la circulaire n a pas de caractère obligatoire et ne s impose donc pas aux juges et qu il n est pas rapporté en preuve par l URRSAF que le critère utilisé est discriminatoire ou dépourvu de justifications objectives au regard du taux de remplacement en matière de retraite.il est relevé que ce critère résulte d un accord collectif. On se réfèrera sur ce sujet aux débats en cours sur l avant projet de décret. -Présentation de Carrés bleus de la CNP : M. Eric JEROME Directeur. La présentation a été reportée à la prochaine CAC du 16 novembre. 7/7

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau»)

Commentaire. Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011. M. Jean-Luc O. et autres. (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Commentaire Décision n 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d État

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Revue juridique Prévoyance, Santé, Retraite

Revue juridique Prévoyance, Santé, Retraite Revue juridique Prévoyance, Santé, Retraite Septembre 2014 Actualité du jour Panier de soins 2 Décret n 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d assurance complémentaire santé des salariés

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info

Lettre Entreprise Info. N 14 / Février 2014. Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014 Sommaire Social AGIRC-ARCCO : la clé de répartition des hausses de cotisations 2014-2015 est fixée : L objectif de la loi du 20 janvier 2014

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-06 N 178 du 31 OCTOBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU MANDAT SOCIAL. REDUCTION DES LIMITES

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013. Mme Nicole B.

Commentaire. Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013. Mme Nicole B. Commentaire Décision n 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. (Décharge de plein droit de l obligation de paiement solidaire de certains impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013

Plus en détail

La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune

La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune La constitutionnalité du prélèvement exceptionnel sur la fortune Décision n 2012-654 DC du 9 août 2012 CLIQUER L'article 4 de loi du 16 aout 2012 L article 4 : la contribution exceptionnelle sur la fortune

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires. 1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail