PACTE RURAL Plan de travail 2015 Année transitoire

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1 PACTE RURAL Plan de travail 2015 Année transitoire MRC d Abitibi-Ouest Mars 2015

2 Table des matières Contexte... 3 État de situation... 3 Notre ruralité... 3 La prise en compte des planifications existantes... 4 La mise en œuvre du Plan de travail du Pacte rural : 2015 Année transitoire.5 Section 1 Plan d action modifié, Pacte rural Section 2 Plan de développement durable , MRC d Abitibi-Ouest Section 3 Plan de travail du Pacte rural (modifié) Section 4 Historique récent du développement économique de la MRC d Abitibi-Ouest 2

3 PACTE RURAL PLAN DE TRAVAIL 2015 Année transitoire Contexte À priori, l année est celle du passage de la Politique nationale de la ruralité 2 (PNR2) à la PNR3 et, conséquemment, du Pacte rural à celui de Tel qu indiqué au document des «Attentes ministérielles pour la gestion du Pacte rural », le Plan d action (section 1) peut être adopté et approuvé par le ministre avant que ne soit adopté le Plan de travail La MRC d Abitibi-Ouest a donc procédé ainsi. Toutefois, considérant que 2015 est une année transitoire (Pacte fiscal transitoire), de nombreux aspects liés à la gouvernance, aux outils et aux modalités de gestion sont encore imprécis pour l année en cours et inconnus pour 2016 et suivant. Ce contexte appelle donc à la plus grande prudence par rapport à la présente planification, aux choix à retenir et aux règles à établir. Conséquemment, la MRC d Abitibi-Ouest produit et adopte un «Plan de travail du Pacte rural : 2015 Année transitoire». D ici quelques mois, la nouvelle gouvernance devrait être davantage précise et nous dévoiler, avec plus de clarté, les éléments qui influenceront les choix des règles et les types d outils à mettre en place, à plus long terme (2016 et suivant), dans la cadre du Pacte rural Dès lors, selon le contexte, la MRC d Abitibi-Ouest verra à se doter d un plan de travail qui couvre la période du Pacte rural en cours. État de situation Notre ruralité D entrée de jeu, l ensemble du territoire de la MRC d Abitibi-Ouest est à «caractère rural». Les éléments qui conduisent à cette identification comportent des aspects positifs, des avantages et des potentiels. Ils comportent aussi leur lot de contraintes et de défis de taille. Cette situation est vraie tant pour le territoire, face au reste de la région et du Québec, que pour certaines de nos municipalités face à d autres, au sein même de nos limites territoriales. Le lecteur est invité à consulter la section 4, «Historique récent du développement économique de la MRC d Abitibi-Ouest». En quelques paragraphes, plusieurs aspects dominants de notre ruralité y sont abordés. Quelques-unes des pièces importantes de la problématique de notre ruralité sont identifiées. Aussi, afin de donner un aperçu chiffré de ce territoire rural, nous référons le lecteur à l Annexe # 1 du Plan de développement durable joint au présent document (section 2). 3

4 La prise en compte des planifications existantes Le Pacte rural de la MRC d Abitibi-Ouest est un outil qui vient s inscrire sur un territoire faisant déjà l objet d une planification étoffée sous de nombreux aspects. Plusieurs organisations ont en main un plan d action, pour une période de court ou de moyen terme et selon un champ d intervention spécifique pour certaines ou général pour d autres. D ailleurs, afin de doter le territoire d une vision et d un plan d avenir qui puissent être partagés et pris en charge, tant par les citoyens que par les organisations interpelées, la MRCAO s est entourée de plusieurs partenaires. Ils ont contribué significativement à la démarche d élaboration d un nouveau plan. Dès le départ, tous les intervenants ont convenu que le territoire bénéficie d une multitude d analyses récentes et plans d action portant sur une vaste gamme de sujets. Ces études ont été mises à profit. De plus, de nombreux forums et autres processus de consultation/concertation abordant diverses thématiques, ont eu cours récemment. Les conclusions de ces échanges ont été prises en compte. Cela a permis à la MRCAO et à ses partenaires d aller plus loin, plus en profondeur et plus rapidement, tant sur les grands enjeux territoriaux, les axes de notre développement que sur les priorités à retenir. Le fil conducteur de toute cette opération : «Ensemble pour un avenir durable» Cet élément d «avenir durable» a naturellement entraîné l utilisation de l approche du développement durable, de ses concepts et principes. Le fruit de ce travail est le Plan de développement durable (PDD) pour le territoire de la MRCAO (section 2). Il est opportun de souligner que le Plan de travail du Pacte rural a été modifié (section 3) afin d y introduire les axes de développement du PDD Aussi, le Plan d action du Pacte rural trouve ses assises dans le PDD Bref, le PDD annexé au présent Plan de travail en constitue l assise et la référence. Le PDD peut aussi être consulté sur l inforoute municipale de la MRC d Abitibi-Ouest à l adresse : mrcao.qc.ca. 4

5 Mise en œuvre du Plan de travail du Pacte rural 2015 : Année transitoire Considérant le contexte précisé ci-haut, la mise en œuvre du Pacte rural, pour l année transitoire 2015, s effectuera sur les bases suivantes : Plan de travail du Pacte rural modifié (section 3). Ce plan aborde, entre autre, les thématiques suivantes : Historique du Pacte rural Les enseignements à retenir de l expérience du Pacte rural La problématique rurale du territoire La prise en compte des planifications existantes Les enjeux à préserver Les objectifs à maintenir Les territoires dévitalisés La mobilisation et l animation du milieu L information et la reddition de comptes à la population Les agents de développement ruraux Les actions territoriales Les modalités de gestion du Pacte rural Les indicateurs de résultats Plan d action du Pacte rural , adopté le 5 décembre 2014 et modifié le 18 mars 2015 (section 1). 5

6 Section 1 Pacte rural Plan d action modifié

7 PACTE RURAL Plan d action MRC d Abitibi-Ouest Modifié en mars 2015

8 TABLE DES MATIERES Contexte... 3 Quelques rappels... 3 PLAN D ACTION Information / animation / mobilisation... 4 Domaines d intervention privilégiés... 5 Mécanismes de gestion budgétaire... 5 Répartition de l enveloppe budgétaire... 5 Portion territoriale :... 6 Portion locale... 6 Préalable... 6 Agents de développement rural... 6 Dates de dépôt de projets... 6 Outils de sélection des projets... 7 Mandat de l agent de développement rural... 7 En conclusion... 8 Page 2

9 PACTE RURAL Plan d action Contexte L année est celle du passage de la Politique nationale de la ruralité 2 (PNR2) à la PNR3 et conséquemment du Pacte rural à celui de Beaucoup d énergie sera donc investie pour la finalisation des derniers projets soutenus par le pacte rural et pour les redditions de compte. Tel qu indiqué au document des «Attentes ministérielles pour la gestion du Pacte rural », le Plan d action peut être adopté et approuvé par le ministre avant que ne soit adopté le Plan de travail La MRC d Abitibi-Ouest procède donc ainsi. Quelques rappels Il est opportun de rappeler quelques constats et réflexions versés dans le Rapport d évaluation du Pacte rural (extrait, page 10) : «À la lumière de commentaires reçus et de l expérience acquise, il y a lieu de porter une attention particulière aux situations suivantes : Au cours des dernières années, la «contribution du milieu» au financement des projets (50%) était plus difficile à fournir par les municipalités / promoteurs; Le fait qu il y ait eu des dates limites pour déposer des projets a pu créer certaines difficultés à l échelle locale (délais pour trouver des partenaires, recueillir la contribution du milieu, rédiger les projets et obtenir des estimations de coûts en vue du montage financier, etc.) Initialement, l absence de montants réservés, par municipalité et disponibles sur une période de plus d une année, a été soulignée comme un élément à questionner et à revoir. Ainsi, en 2009, il y a donc eu un montant dédié par municipalité, disponible pour une période de trois ans et accessible dans un ratio 20/80 (20% contribution du milieu / 80% de subvention). Cet ajustement a été apprécié et très largement utilisé.» L élaboration du Plan d action tient compte de ces éléments. Page 3

10 PLAN D ACTION Information / animation / mobilisation Les principales activités ou modalités d information, d animation et de mobilisation prévues sont les suivantes : Information des élus lors des séances du conseil d administration de la MRC d Abitibi- Ouest; Échanges avec le Centre local de développement d Abitibi-Ouest (mandat, mise en œuvre); Animation du comité de suivi du Plan de développement durable (PDD ); Intervention des agents de développement rural auprès des municipalités et des promoteurs / organismes; Diffusion d information via l Inforoute d Abitibi-Ouest, communiqués, interviews, appels de projets et autres. Plus spécifiquement, à l égard de l animation et de la mobilisation, les activités entourant le comité de suivi du PDD sont particulièrement visées. Ce comité a contribué à l élaboration du plan de développement durable territorial et il est aussi impliqué dans sa mise en œuvre. Ce comité est composé des représentants (directeurs généraux) de huit (8) organisations de développement socio-économique de notre territoire : Emploi-Québec; Chambre de commerce et d industrie d Abitibi-Ouest; CJE Abitibi-Ouest; MRC d Abitibi-Ouest; Centre de Santé et de Services Sociaux des Aurores Boréales; SADC d Abitibi-Ouest; CLD d Abitibi-Ouest; Commission scolaire du Lac Abitibi. Rappelons que le Plan de travail du Pacte rural a été modifié pour accueillir des éléments du PDD Page 4

11 Domaines d intervention privilégiés La dernière modification du Plan de travail du Pacte rural a fait en sorte d y introduire les axes de développement du PDD Les axes privilégiés pour le Plan d action sont: Agir pour améliorer le mode de vie des citoyens; Agir pour offrir aux citoyens un cadre de vie sain dans un milieu sécuritaire; Agir et innover pour augmenter le niveau de vie des citoyens ; Agir pour assurer la maximisation du plan de développement durable et des ressources disponibles. Ainsi, les actions et les projets à être mis en œuvre, dans différents secteurs d activités, doivent viser à atteindre un ou plusieurs de ces axes, de ces domaines d intervention privilégiés. À titre de référence, le PDD peut être consulté sur l Inforoute territoriale au mrcao.qc.ca. Mécanismes de gestion budgétaire * Note importante : Les principaux mécanismes de gestion budgétaire sont fournis ci-dessous. Toutefois, ces mécanismes sont complétés par les annexes 3 et 4 du Plan de travail du Pacte rural modifié (joint en section 3). L expérience issue de la gestion des deux derniers pactes ruraux ainsi que les commentaires et les demandes reçus, des élus et des promoteurs de projets, ont permis d ajuster les mécanismes de gestion à certaines réalités. Dans le cadre de la préparation du Plan de travail et du Plan d action du pacte rural, les membres de la Commission de la ruralité ont analysé divers scénarios. Ils ont fait une recommandation au conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest. Ce dernier a adopté les mécanismes de gestion budgétaire suivant : Répartition de l enveloppe budgétaire : 30 % pour la portion territoriale; 70 % pour la portion locale. Page 5

12 Portion territoriale : Dépôt des demandes à la Commission de la ruralité; La Commission fait ses recommandations au conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest pour décision; Règle de financement : Minimum de 10 % promoteur / Maximum de 90 % Pacte rural. Portion locale : Pour l année transitoire 2015 : Division de l enveloppe locale par 21 municipalités et le territoire non organisé, donc un montant fixe; Règle de financement : 25 % par le promoteur et 75 % par le Pacte rural. Préalable : Pour bénéficier des argents : adoption d un plan local de développement. Agents de développement rural : Support des agents de développement rural auprès des municipalités / organismes admissibles; Réception et analyse des projets (validation des documents requis, respects des paramètres et critères); Appui des municipalités / organismes admissibles par les agents de développement, dans la réalisation des projets et leur reddition de compte; Note : Suite aux récentes annonces dans le cadre du Pacte fiscal 2015, le rôle et les tâches des agents de développement rural pourront ou devront être modifiés. Dates de dépôt de projets La Commission de la ruralité a retenu trois dates de dépôt de projets pour l année transitoire 2015 soit : 29 mai août octobre 2015 Page 6

13 Outils de sélection des projets Les «Attentes ministérielles pour la gestion du Pacte rural » précisent qu il y a lieu de se doter d une grille de sélection de projets. D ailleurs, un modèle de grille nous est soumis à titre d exemple et nous en prenons bonne note. Cependant, l année en est une de transition entre deux PNR et entre deux pactes ruraux. Aussi, les récentes décisions gouvernementales, concernant une nouvelle gouvernance, nous laisse dans le néant à maints égards. Cela nous oblige à la plus grande prudence par rapport aux règles et aux outils de sélection de projets que nous mettons en place, d autant plus que le Plan de travail du Pacte rural suivra au cours des prochains mois. Notre Plan d action s inspire : Des conclusions du Rapport d évaluation du Pacte rural ; Du Plan de travail du Pacte rural (modifié pour accueillir des éléments du PDD ). Ce plan de travail comporte déjà des critères et des paramètres de sélection de projets ajustés en fonction du contexte de l année transitoire 2015; Ainsi, nous verrons à nous doter d une grille de sélection de projets, qui sera intégrée au Plan de travail du Pacte rural , d ici quelques mois. Cela permettra à la nouvelle gouvernance de se préciser et de nous dévoiler, avec plus de clarté, les éléments qui influenceront les choix des règles et les types d outils à mettre en place, à plus long terme, pour la sélection des projets. Nous le rappelons, l année est une année transitoire. Mandat de l agent de développement rural Dans le cadre spécifique du Plan d action du Pacte rural, une partie du rôle et des tâches de l agent de développement rural est signifiée à la section précédente «Mécanismes de gestion budgétaire / Agent de développement rural». Aussi, tel qu identifié à l Annexe «B» du Pacte rural , l agent de développement rural participe notamment au travail : De connaissance du milieu et de promotion de la ruralité; De concertation locale et territoriale; De soutien technique aux démarches des communautés rurales. Page 7

14 Le rôle et les tâches de l agent de développement rural seront davantage précisés lors de l adoption du Plan de travail du Pacte rural En conclusion Le contenu du présent Plan d action nous permettra de cheminer jusqu à l adoption du Plan de travail du Pacte rural Toutefois, en fonction de la nouvelle gouvernance qui se dessine et se met en place graduellement, nous nous devons de signifier la fragilité de la présente planification et d indiquer qu elle sera revue et ajustée, s il y a lieu, selon les éléments de la nouvelle gouvernance qui nous seront proposés ou imposés. Page 8

15 Section 2 Plan de développement durable MRC d Abitibi-Ouest

16 Section 3 Plan de travail du Pacte rural (modifié)

17 Pacte rural Plan de travail Mars 2008 Modifié en mai 2008 Modifié en octobre 2010 Modifié en avril 2012 Modifié en mai 2013 Modifié en mars 2015

18 Table des matières 1. HISTORIQUE DU PACTE RURAL 3 2. LES ENSEIGNEMENTS À RETENIR DE L EXPÉRIENCE DU PACTE RURAL LA PROBLÉMATIQUE RURALE DU TERRITOIRE 5 4. LA PRISE EN COMPTE DES PLANIFICATIONS EXISTANTES 5 5. LES ENJEUX À PRÉSERVER 6 6. LES OBJECTIFS À MAINTENIR 7 7. LES TERRITOIRES DÉVITALISÉS 7 8. LA MOBILISATION ET L ANIMATION DES MILIEUX 7 9. L INFORMATION ET LA REDDITION DE COMPTES À LA POPULATION LES AGENTS DE DÉVELOPPEMENT RURAL LES ACTIONS TERRITORIALES LES MODALITÉS DE GESTION DU PACTE RURAL LES INDICATEURS DE RÉSULTATS 11 ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 2

19 PACTE RURAL PLAN DE TRAVAIL Municipalité régionale de comté (MRC) d Abitibi-Ouest 1. Historique du Pacte rural Issu de la Politique nationale de la ruralité, le Pacte rural est un dispositif qui permet à l État et à la collectivité de joindre leurs forces pour agir de manière globale, cohérente et à long terme sur le territoire rural en tenant compte de ses particularités, de ses forces et de ses potentiels. Pour la MRC d Abitibi-Ouest, la signature du premier Pacte rural a eu lieu en date du 26 août Ensuite, une commission de la ruralité a été créée par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest. Cette commission a eu le mandat d élaborer un plan de travail, des règles de régie interne, des paramètres décisionnels ainsi qu un formulaire de dépôt de projets. Le rôle de la commission s est poursuivi avec l analyse des projets déposés, afin de présenter ses recommandations auprès du conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest. Plan de travail Les membres de la commission de la ruralité ont établi un plan de travail dans le cadre du pacte rural. Ce plan a été adopté le 19 février 2003 par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest (document déposé aux archives de la MRC d Abitibi-Ouest). Le plan de travail contient notamment les orientations et les objectifs visés par le pacte. Les orientations : Stimuler et soutenir le développement durable et la prospérité des collectivités rurales; Assurer la qualité de vie des collectivités rurales et renforcer leur pouvoir d attraction; Soutenir l engagement des citoyens au développement de leur communauté et assurer la pérennité du monde rural. Les objectifs : Diversifier l économie, consolider et développer l emploi, encourager l esprit d entreprise; Accroître la participation de la population à la gestion des ressources et à la mise en valeur de son territoire; Intensifier l acquisition du savoir, le développement des compétences et l innovation; Assurer le maintien et l amélioration des services de proximité; Améliorer et promouvoir le cadre de vie et accroître le sentiment d appartenance; Favoriser l adaptation des politiques gouvernementales; Promouvoir la place ainsi que le rôle des jeunes et des nouveaux arrivants dans le maintien de collectivités rurales dynamiques et le renouvellement de la population; Tenir compte de la situation, des besoins et de l apport particulier des femmes qui vivent en milieu rural; Renforcer la participation et l engagement du monde rural et accentuer la complémentarité «rural urbain». 3

20 Les règles de régie interne Des règles de régie interne pour la commission de la ruralité ont été adoptées au conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest du 29 septembre 2003 (par les conseillers(ères) de comté). Ces règles ont lié les membres de la commission de la ruralité tout au long des cinq (5) années qu a duré le premier pacte rural (document déposé aux archives de la MRC d Abitibi-Ouest). Les paramètres décisionnels Des paramètres décisionnels furent élaborés par les membres de la commission de la ruralité. Ces paramètres ont été adoptés par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest en date du 12 novembre Les paramètres ont été modifiés à quelques reprises, entre 2002 et 2007, afin de les adapter aux particularités du territoire de la MRC d Abitibi-Ouest et de les ajuster en fonction de divers constats en cours d application du pacte. Analyse et suivi des projets Suite à de nombreux appels de projets, les membres de la commission de la ruralité se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d analyser les projets déposés dans chacune des cinq (5) enveloppes. Pour chacun des projets, les membres ont produit des recommandations qui ont été entérinées par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest. La décision était transmise au promoteur afin de lui signifier l acceptation ou le refus de son projet. Quand le projet était accepté, le promoteur devait signer une entente. À ce moment, 40% du montant accepté était remis au promoteur pour lui permettre de débuter le projet. Après la réception et analyse du rapport final, 60% du montant accepté initialement était versé en guise de dernier versement, lorsque tout était conforme. 2. Les enseignements à retenir de l expérience du Pacte rural L expérience du Pacte rural est riche d enseignements qu il importe de retenir pour la mise en œuvre du Pacte rural Voici, en rafale, quelques-uns de ces enseignements : - Par le nombre de projets déposés au cours des cinq (5) années du pacte, par la diversité des demandes, par la différence de l ampleur financière des dossiers soumis ainsi que par la répartition géographique des projets, force est de constater l importance et la gamme des besoins à satisfaire sur notre territoire rural. Également, ces constats démontrent un intérêt marqué à l égard du développement dans toutes les municipalités de la MRC d Abitibi-Ouest. - Le calibre voire l audace de certains projets, présentés pour redonner ou pour consolider des services de proximité dans les municipalités, conduisent à souhaiter de nouvelles initiatives en ce sens lors du Pacte rural Mobilisation / coopération / bénévolat : voilà certainement trois éléments majeurs où un regain d activités a été constaté par le biais de nombreux projets; projets «locaux» en particulier. - Fierté et appartenance sont des résultats tangibles constatés à travers toutes nos municipalités à l issu de réalisations rendues possibles grâce au Pacte rural

21 - La sagesse d avoir affecté une portion des enveloppes à des projet dits «territoriaux» a permis de doter l ensemble des municipalités d un service de transport collectif rural, d un réseau Internet à large bande, d une inforoute municipale, de services jeunesse mobiles, d outils de promotion touristique de haut calibre et autres. Plusieurs nouveaux projets territoriaux sont non seulement pressentis mais identifiés. - Les besoins liés au financement de divers projets ont suscité la concertation et le resserrement des relations entre différents intervenants au dossier (promoteurs, MRC, CLD, municipalités, institutions financières, etc.). - L injection des crédits du pacte dans l économie territoriale a permis de créer et de soutenir des emplois; emplois temporaires pour la plupart. Ainsi, peu de projets ont eu comme impact la création et le maintien d emplois permanents. - Diverses expériences vécues à travers le Pacte rural ont contribué à nourrir l élaboration des orientations, des axes et des objectifs du Plan de diversification et de développement de la MRC d Abitibi-Ouest (PDD ). Également, des façons de faire entre certaines organisations territoriales ont évolué en cours d application du pacte et se poursuivent dans le cadre du PDD L élaboration d un Plan de développement durable et son adoption en février 2013, par la MRC d Abitibi-Ouest, a permis de redéfinir la vision d avenir pour le territoire. Des valeurs, des enjeux, des orientations et des priorités y sont définis. Ces éléments sont partagés par plusieurs organisations territoriales qui ont aussi contribué à produire ledit plan. (Paragraphe ajouté - (Modifié par résolution #13-A-58, le 10 avril 2013) 3. La problématique rurale du territoire L ensemble du territoire de la MRC d Abitibi-Ouest est à «caractère rural». Les éléments qui conduisent à cette identification comportent des aspects positifs, des avantages et des potentiels. Ils comportent aussi leur lot de contraintes et de défis de taille. Cette situation est vraie tant pour le territoire, face au reste de la région et du Québec, que pour certaines de nos municipalités face à d autres, au sein même de nos limites territoriales. 4. La prise en compte des planifications existantes Le Pacte rural de la MRC d Abitibi-Ouest est un outil qui vient s inscrire sur un territoire faisant déjà l objet d une planification étoffée sous de nombreux aspects. Plusieurs organisations ont en main un plan d action, pour une période de court ou de moyen terme et selon un champ d intervention spécifique pour certaines ou général pour d autres. En ce qui a trait au Plan de développement durable , les planifications existantes de plusieurs organisations territoriales et régionales ont été prises en compte pour procéder à son élaboration. (Paragraphe ajouté modifié par résolution #13-A-58, le 10 avril 2013) 5

22 5. Les enjeux à préserver Plusieurs enjeux ont pris forme et se sont développés en cours d application du pacte. Il y a lieu de nommer et de reconduire certains de ceux-ci, dans le cadre du Pacte rural de la MRC d Abitibi- Ouest. Le partenariat / la mobilisation / la collaboration Le pacte a eu comme effet de mobiliser un grand nombre de personnes autour de projets concrets et stimulant dans chacune de nos municipalités. L application du premier pacte a permis de créer, de soutenir et de faire grandir des partenariats entre organisations, municipalités, promoteurs et individus du territoire. L esprit et les gestes de collaboration se sont multipliés à l échelle locale et territoriale, au fil des cinq (5) ans d application du premier pacte. Voilà des enjeux vécus lors du premier pacte et qui méritent d être clairement exprimés afin qu ils soient préservés dans le second pacte. Miser sur les champs d activité traditionnels et s ouvrir à la diversification Dans le premier pacte rural, la commission de la ruralité a recommandé de donner priorité aux domaines : - de la transformation agroalimentaire et forestière; - de la formation; - du tourisme; - du maintien ou l amélioration des services de proximité; - de la communication; - du maintien et du retour des jeunes en région; - de la création d emplois. Ce sont là des champs d activité plutôt traditionnels sur le territoire et pour lesquels les enjeux sont assez bien cernés dans les différents outils de planification précités. Il est opportun de miser à nouveau sur ces domaines et leurs enjeux et en même temps de s ouvrir à la diversification, comme nous y a conduit le premier pacte. Cette diversification s est traduite, par exemple, en investissant dans le réseau à large bande, dans les nouvelles formes de prestation des services de jeunesse à la grandeur du territoire, dans l implantation d un service de transport collectif rural et autres. Une récente démarche territoriale a conduit à l adoption du Plan de développement durable , en février Ce plan est constitué d une vision d avenir (2030) basée sur des valeurs bien identifiées et validées par un important sondage Léger Marketing, en décembre Des enjeux, des orientations ainsi que des priorités complètent ce plan. Ces éléments du Plan de développement durable sont reproduits à l annexe II. (Modifié par résolution #13-A-58, le 10 avril 2013.) 6

23 6. Les objectifs à maintenir L ensemble des objectifs généraux identifiés au Plan de travail sont maintenus. L atteinte de ces objectifs est une démarche de longue haleine voire même un processus en continu dans le temps. Ci-dessous, les objectifs sont réitérés : - Diversifier l économie, consolider et développer l emploi, encourager l esprit d entreprise; - Accroître la participation de la population à la gestion des ressources et à la mise en valeur de son territoire; - Intensifier l acquisition du savoir, le développement des compétences et l innovation; - Assurer le maintien et l amélioration des services de proximité; - Améliorer et promouvoir le cadre de vie et accroître le sentiment d appartenance; - Favoriser l adaptation des politiques gouvernementales; - Promouvoir la place ainsi que le rôle des jeunes et des nouveaux arrivants dans le maintien de collectivités rurales dynamiques et le renouvellement des populations; - Tenir compte de la situation, des besoins et de l apport particulier des femmes qui vivent en milieu rural; - Renforcer la participation et l engagement du monde rural et accentuer la complémentarité «ruralurbain». 7. Les territoires dévitalisés Il y a plusieurs municipalités de la MRC d Abitibi-Ouest qui sont identifiées comme étant «dévitalisées». La fragilité de la situation de ces municipalités sous-tend qu une attention particulière leur soit portée. Aussi, diverses initiatives qui pourraient interpeller les agents de développement rural sont sous analyse, en vue d apporter une attention particulière à ces municipalités. À titre d exemple, il pourrait y avoir la tenue de deux points de services mensuels dans les municipalités dévitalisées qui le souhaiteraient ou encore des rencontres plus fréquentes avec des organismes locaux, des présentations d ateliers, des conférences adaptées aux situations particulières et bien d autres activités. À suivre. 8. La mobilisation et l animation des milieux La démarche de mobilisation enclenchée par le premier pacte rural a donné de très bons résultats à deux niveaux : - relance d une dynamique à l échelle locale; et - consensus territoriaux sur des enjeux, des services et des projets concrets à mettre en œuvre à l échelle de la MRC d Abitibi-Ouest. La mécanique retenue pour le dépôt des projets et les règles d attribution des crédits font partie des moyens de mobilisation des milieux ruraux. Par exemple : - Le fait d avoir un et parfois quelques appels de projets annuellement maintien l intérêt et une certaine implication en continue des acteurs des milieux locaux; - L obligation faite aux promoteurs locaux de transiter par leur conseil municipal respectif, pour faire cheminer leur projet à caractère local jusqu à la Commission de la ruralité, impose des échanges et des discussions entre les élus et les citoyens impliqués dans la municipalité; 7

24 - L obligation faite au conseil municipal d établir un ordre de priorités, entre les projets qui lui sont soumis, crée un prétexte à des réflexions, à des pourparlers, à des choix et à des décisions locales. Ces décisions génèrent une mobilisation autour de projets mis de l avant par des citoyens et soutenus par les élus locaux; - L ouverture faite à des projets inter municipaux permet de mobiliser tant des citoyens, des groupes que des élus de municipalités voisines dans des projets d intérêt commun. Évidemment, pour arriver à cela, il faut qu il y ait eu des échanges, des ententes, une certaine mobilisation entre les intervenants; - Les projets à caractère territorial sont déposés directement à la Commission de la ruralité. Après analyse, ils sont soumis à la décision des conseillers de comté de la MRC. Avec la même dynamique qu au plan local, des choix sont faits et des décisions sont prises pour sélectionner un ou des projets territoriaux à soutenir. Les élus(es) se mobilisent donc autour de certaines actions qu ils supportent et encouragent financièrement. Quant aux résultats attendus de la mise en œuvre des diverses modalités et des moyens de mobilisation, ils sont de différents ordres. Par exemple : - revoir des visages de gens impliqués lors du premier pacte rural et voir de nouveaux visages s ajouter à l action du développement rural; - voir se développer ou se renforcir des partenariats entre citoyens, organismes et municipalités; - assister au dépôt de projets novateurs, originaux et d avenir ainsi qu à la consolidation de projets initiés lors du premier pacte rural ; - assister à la reconnaissance des réalisations de nos gens, de nos organismes et municipalités, et ce, tant par nos gens, nos organismes et nos municipalités que par ceux de l extérieur du territoire. Le maintien de la répartition des argents entre projets à caractère local et projets à caractère territorial est un des moyens d assurer le renouvellement de la participation des citoyens. Le fait qu un même projet puisse, si cela est jugé opportun, bénéficier d une seconde aide issue du Pacte rural encouragera certains citoyens et groupes soit à s impliquer, soit à poursuivre ou à renouer avec l action locale et même territoriale. Enfin, la présence des agents de développement rural, dans le processus de mobilisation des milieux et dans la mise en œuvre des outils visés, contribuera à soutenir et à développer ladite mobilisation (voir «Les agents de développement rural»). 9. L information et la reddition de comptes à la population La MRC d Abitibi-Ouest publiera chacune des listes de projets acceptés dans le cadre du Pacte rural sur l Inforoute territoriale. De plus, annuellement, au moins une conférence de presse sera organisée pour livrer les résultats des investissements du Pacte rural Lors des sessions du conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest, les journalistes présents réalisent régulièrement des interviews avec le préfet. Les médias (écrits et électroniques) communiquent ainsi les résultats des décisions du conseil d administration et appuient leurs nouvelles par des extraits des entrevues réalisées. Les listes de projets acceptés par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest font partie des procès-verbaux des sessions et ces documents sont publics. Également, les promoteurs bénéficiaires d une aide du Pacte rural s engagent à signifier la participation du pacte par le biais de communiqués, de panneaux, de remerciements publics ou autrement. D autres moyens sont sous analyse présentement. À titre d exemple, il pourrait y avoir des rencontres sectorielles pour la présentation du pacte, des objectifs, des modalités et autres, afin que les organismes 8

25 locaux aient davantage d occasions d obtenir une information complète en ce qui a trait au pacte rural. Les agents ruraux pourraient ainsi transmettre l information à un plus grand nombre de contacts possibles. 10. Les agents de développement rural En collaboration avec les autres membres de l équipe de travail, l agent de développement anime et accompagne les initiatives de développement local au sein de localités rurales de l Abitibi-Ouest. Il favorise l émergence de projets dans les secteurs social, culturel, touristique et communautaire. Il fait la promotion et favorise le développement de l économie sociale sur le territoire. Il assiste les responsables locaux dans la définition et la mise en oeuvre de leurs stratégies d action. Enfin, l agent de développement rural est une courroie de transmission entre ces responsables locaux et les autres ressources et services disponibles sur l ensemble du territoire. En plus de leurs réalisations actuelles, pour les prochaines années, les agents de développement rural doivent : Consolider leur présence sur le territoire et faire connaître davantage les services qu ils offrent (exemple de moyens utilisés : nouveau dépliant, affiches, articles dans les journaux, rencontre annuelle de présentation des services à tous les organismes locaux dans chacune des municipalités, etc.); Favoriser la présence des agents en d autres lieux que les bureaux municipaux (exemple : visiter les commerces et entreprises, les locaux d organismes, etc de façon plus fréquente); Renforcer et développer des relations de confiance avec les intervenants locaux au sein des municipalités et les amener à prendre conscience davantage de leur propre potentiel de prise en charge; Encourager les comités porteurs ou leaders à être des «agents contaminateurs» dans leur communauté par la tenue, par exemple, d une rencontre annuelle conjointe de l ensemble des organismes locaux. Valider auprès des municipalités que la répartition territoriale par la présence de points de service, convient toujours à leurs besoins. Lors de l application du premier pacte rural, les agents de développement rural ont contribué à la réussite de la démarche : - en sensibilisant les milieux locaux quant à la nouvelle mesure (pacte rural); - en accompagnant des organismes admissibles pour la préparation et la présentation de projets; - en appuyant des organismes dans la mise en œuvre des actions liées aux projets retenus. Depuis mai 2010, les agents ont espacé les points de service dans les municipalités à des intervalles d environ trois ou quatre mois afin d être plus disponibles pour les demandes qui leur sont adressées par un comité, un individu ou la municipalité et cela dans un souci d optimiser les interventions. (Modifié par résolution # 10-A-139, le 6 octobre 2010) Plus concrètement, les agents de développement rural supportent les milieux par : De l aide à la planification et à la mise en œuvre des différentes étapes de réalisation de projets ou d activités (recherche d information, de sources de financement, de lois et règlements, réalisation d échéanciers, de soumissions, de plan d évaluation, etc...); 9

26 Des conseils et du soutien technique à la présentation de projets à divers fonds ou programmes de subvention, à la préparation d outils promotionnels et publicitaires, à l organisation d inaugurations de lieux ou d activités, aux organismes qui rencontrent des difficultés administratives ou de gestion, etc...; L organisation et l animation d ateliers ou de rencontres dans le cadre de projets précis ou de démarches de planification du développement pour l ensemble d une localité; L échange des journaux communautaires, c est-à-dire que les agents recueillent les journaux dans les municipalités qui le souhaitent et les redistribuent aux autres localités lors des visites; La publication d articles ou de communiqués portant sur le monde rural et les réussites locales dans les journaux communautaires; Et la transmission d informations générales portant sur la ruralité, les possibilités de financement et les nouveaux programmes, etc Le rôle des agents de développement rural est important. La contribution des agents de développement rural touchera également la mise en œuvre des outils visés pour soutenir la mobilisation, le développement et la diversification sur le territoire de la MRC d Abitibi-Ouest. 11. Les actions territoriales Dans la nouvelle génération des pactes ruraux, il y a lieu de maintenir une attention particulière aux actions territoriales. Le rapprochement entre le Pacte rural et le Plan de diversification et de développement permet d introduire une vision de territoire. (Expression remplacée par Plan de développement durable ) (Modifié par résolution #13-A-58, le 10 avril 2013) Le contenu du Plan de développement durable devrait inspirer les promoteurs et partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte rural. (Modifié par résolution #13-A-58, le 10 avril 2013) 12. Les modalités de gestion du pacte rural La démarche privilégiée par le conseil d administration de la MRC d Abitibi-Ouest pour la gestion du premier pacte a fait ses preuves. Aussi, des ajustements ont été apportés en cours de démarche. Commission de la ruralité La MRC s est donnée une commission de la ruralité avec une composition qui met en présence : - le préfet de la MRC; - le président du CLD; - le président du Comité Opération Vitalité; - la directrice du CLE; - un(e) entrepreneur(e); - deux personnes ne faisant pas partie de ces organismes (les citoyens). Cette composition sera revue en réponse à la Politique nationale de la ruralité qui requiert qu une place soit réservée à : un représentant jeunesse impliqué dans son milieu; un représentant de la société civile; un représentant de la direction régionale du MAMOT qui s y joindra à titre de conseiller. Cette commission a des règles de régie interne qui encadrent son mandat. 10

27 La commission de la ruralité est maintenue et son rôle confirmé. Paramètres décisionnels Les membres de la commission ont retenu des paramètres décisionnels à l égard des demandes de subvention. Ces paramètres ont été modifiés en cours d application du pacte pour les ajuster aux particularités territoriales. Les paramètres décisionnels traitent notamment : - de la répartition des enveloppes entre le niveau local et le niveau territorial; - la réception et la priorisation des projets; - des montants pouvant être accordés ainsi que la part du pacte rural, et ce, en fonction du niveau local et/ou territorial du projet; - la récurrence de l aide; - le caractère territorial d un projet; - la position à l égard des entreprises individuelles ou collectives; - le formulaire; - les projets de nature intermunicipale ou regroupant plusieurs municipalités. Voir «Paramètres décisionnels du Pacte rural » Année transitoire 2015, (voir annexe 3 du présent document). Règles et modalités d attribution des aides consenties pour la mise en œuvre du pacte rural Des règles et modalités d attribution des aides consenties ont été établies dans le cadre du pacte. Ces règles et modalités ont permis une bonne application et une bonne gestion des enveloppes du pacte rural. Les éléments concernés visent : - le cadre général d application; - les règles et modalités d utilisation des sommes et plus précisément : les organismes admissibles; les dépenses admissibles; les restrictions; cumul des aides consenties; modalités particulières à l aide aux entreprises. Voir «Règles et modalités d attribution des aides consenties pour la mise en œuvre du pacte rural dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité» - modifié en mars (voir annexe 4 du présent document). 13. Les indicateurs de résultats Des indicateurs de résultats ont permis d apprécier les impacts positifs du pacte rural (nombre de projets soutenus / diversité des secteurs d activité / part du pacte rural dans les investissements / nombre d emplois générés / nombre de projets au niveau local et territorial et autres). Ces indicateurs sont reconduits. 11

28 ANNEXE 1 Contenu retiré

29 ANNEXE 2 Remplacée par le contenu du Plan de développement durable

30 ANNEXE 3

31 PARAMÈTRES DÉCISIONNELS DU PACTE RURAL Année transitoire 2015 À l examen des dossiers par les experts, différentes problématiques ont fait ressortir la nécessité de fixer, voir d établir divers paramètres décisionnels. Les membres retiennent unanimement les paramètres décisionnels ci-après : 1. Répartition : Projets locaux (70 %); Projets à l échelle de la MRC d Abitibi-Ouest (30 %). 2. Réception et priorisation des projets Le Pacte rural vise à promouvoir le développement dans chaque municipalité rurale et à mettre en place les conditions favorables de partenariat, d animation et de soutien. Aussi, la MRC d Abitibi-Ouest désire s associer étroitement avec chacune des municipalités et des territoires non organisés pour assumer les responsabilités et rôles suivants : Identifier un comité de relance dans leur municipalité; Répertorier les éléments pertinents auprès des organismes régionaux (CLD, SADC, Tourisme Abitibi-Témiscamingue, Loisirs et sports de l Abitibi-Témiscamingue, CRÉAT); Mobiliser l ensemble de leur population en organisant des rencontres d information et de discussions; Enclencher une corvée (projets); Recevoir les projets, les prioriser pour la Commission de la ruralité; Acheminer les projets à la Commission de la ruralité. Les projets à caractère «local» doivent être déposés dans les municipalités afin que ces dernières puissent les prioriser. Ainsi, un projet à caractère «local» ne peut être reçu ou analysé par la Commission de la ruralité sans une résolution municipale. 3. Montants / subventions À l instar d autres organismes, la forme d aide allouée est : Projets de nature locale 1. L aide provenant du Pacte rural : ne peut excéder 75% du coût du projet jusqu à concurrence de $; 2. Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du fédéral, y inclus l aide venant du Pacte rural, ne peut excéder 80% du coût du projet; Pour les membres de la Commission de la ruralité, l aide est un «coup de pouce» et la philosophie de l effort, de la participation du milieu doivent être appréciées dans chaque

32 projet. Projets de nature territoriale 1. L aide provenant du Pacte rural : ne peut excéder 90% du coût du projet. 4. Récurrence L aide consentie ne peut et n a pas de caractère récurrent (aucune forme de récurrence). 5. Source de financement additionnel Dans le cas où un promoteur obtienne une source de financement additionnel qui modifierait le plan de financement convenu, la MRC d Abitibi-Ouest se réserve le droit de réviser sa participation financière au projet et de réclamer, le cas échéant, le remboursement d une partie ou de la totalité de l aide consentie provenant du Pacte rural. (Modifié par résolution le 18 avril 2012) 6. Caractère territorial Le caractère territorial d un projet vise à favoriser son dépôt directement auprès de la Commission de la ruralité. La référence étant «DAZIBAO», le caractère territorial découle : des spécifications contenues à l acte constitutif de l organisme admissible; et; de la mission territoriale de l organisme; et; de la nature territoriale du projet. Les trois (3) éléments doivent se retrouver à défaut de quoi le projet est de nature locale. Pour les projets soumis par une régie intermunicipale : si cette régie est composée de toutes les municipalités locales de la MRC d Abitibi- Ouest, les projets qu elle dépose sont considérés à caractère territorial; si cette régie n est pas composée de toutes les municipalités locales de la MRC d Abitibi-Ouest, les projets qu elle dépose sont considérés à caractère local. 7. Entreprises individuelles ou collectives Le Pacte rural contient nombre de mesures applicables et plusieurs d entre elles ont été bonifiées. La Commission de la ruralité ne veut pas se substituer à des organismes ou à des fonds de développement. Aussi, il y a lieu de référer aux organismes de développement les dossiers d entreprises individuelles et collectives.

33 8. Formulaire Les organismes admissibles doivent utiliser la fiche de présentation de projet prévue aux fins de dépôt de projet. 9. Promoteur Considérant l ambiguïté quant au «promoteur», la Commission de la ruralité retient l organisme admissible et permet l analyse des projets. 10. Projets de nature intermunicipale ou regroupant plusieurs municipalités 1. La charte constitutive doit avoir une portée intermunicipale; ou une entente intermunicipale doit être signée ou un protocole d entente; 2. Le projet doit être appuyé par toutes les municipalités ou organismes concernés; 3. La priorité accordée ne peut être inférieure à la deuxième (priorité numéro 2 ou 1); 4. Autres modalités fixées pour les projets de nature «locale» s appliquent intégralement. 11. Pour les membres de la Commission de la ruralité, l aide est un «coup de pouce» et l effort doit être apprécié mais au-delà de cela, le projet doit s inscrire dans une démarche, un ensemble d éléments ayant pour objet la dynamisation de la municipalité orientations du Pacte rural Les immobilisations sont admissibles sauf les machineries et matériel roulant (tracteur, tondeuse, motoneige et autres) ne sont pas considérés, donc non admissibles. 13. Que les infrastructures, tel un champ d épuration, ne soient pas admissibles.

34 ANNEXE 4 15

35 Règles et modalités d attribution des aides consenties pour la mise en œuvre du Pacte rural dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité (Modifié en mars 2015) Cadre général d application La Politique nationale de la ruralité poursuit son intention de contribuer à la prospérité du monde rural. Pour ce faire, le gouvernement du Québec et les municipalités régionales de comté (MRC) ou les municipalités locales visées par la politique s engagent à conclure une entente établissant les obligations et responsabilités des parties : le Pacte rural. Les caractéristiques présentes dans le premier Pacte rural sont maintenues en vue de l application du Pacte rural pour l année transitoire 2015 : souplesse et flexibilité dans l application des pactes; responsabilité unique et autonomie de gestion; processus de reddition de comptes auprès du gouvernement et auprès de la population; mobilisation, animation, information et participation citoyenne comme cibles prioritaires du pacte; caractère communautaire des projets admissibles tournés vers l économie solidaire et exclusion des projets privés. Règles et modalités d utilisation des sommes du Pacte rural Organismes admissibles municipalité, organisme municipal, régie intermunicipale* et MRC ainsi que les conseils de bande des communautés autochtones désignées dans le Pacte rural; organisme à but non lucratif et incorporé, coopérative non financière; organisme non-gouvernemental à vocation d éducation, de santé, de culture, de l environnement, du patrimoine ou des services sociaux couvrant en tout ou en partie le territoire décrit dans le Pacte rural; * Régie intermunicipale selon les articles n o 579 et ss du Code municipal.

36 Organismes non admissibles entreprise privée à but lucratif et coopérative financière. Dépenses admissibles les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, affectés à la réalisation d un projet sélectionné dans le cadre du Pacte rural, incluant les charges sociales de l employeur et les avantages sociaux; les coûts d honoraires professionnels; les dépenses en capital pour des biens tels que terrain, bâtisse, immobilisations (sauf tracteur, tondeuse, motoneige et autres), frais d incorporation et toute autre dépense de même nature; l acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature; les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d opération; les autres coûts inhérents à l élaboration et à la réalisation des projets. Restrictions aux dépenses admissibles Les dépenses associées aux domaines suivants sont notamment exclues : Les frais de gestion de l organisme, les infrastructures, les services, les travaux sur les sites d enfouissement et de traitement des déchets, les travaux ou les opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux liés aux travaux d aqueduc, d égouts et de voirie ainsi qu aux services d incendie et de sécurité. Les travaux de maintenance et d entretien des équipements et des bâtiments municipaux sont aussi exclus. (Modifié par résolution le 18 avril 2012) Les dépenses allouées à la réalisation d un projet qui sont antérieures à la date du dépôt du projet à la Commission de la ruralité ne sont pas admissibles. L aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé. (Modifié par résolution #10-A-139, le 6 octobre 2010) Page 2