Guide du demandeur d un Label Rouge

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1 Guide du demandeur d un Label Rouge 21 mai 2015

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE INTRODUCTION Le label rouge : un signe garanti par les pouvoirs publics Le champ d application du label rouge La notion de qualité supérieure en label rouge DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN LABEL ROUGE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE Dossier de demande de reconnaissance en ODG Etude de faisabilité technique et économique Projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure accompagné des éléments justificatifs permettant d établir le niveau de qualité supérieure du produit Projet de cahier des charges Nom de l organisme certificateur Evaluation de la contrôlabilité des différentes dispositions du projet de cahier des charges Demande d association avec une IGP CONTENU DU CAHIER DES CHARGES Nom du demandeur Dénomination du label rouge Description du produit Traçabilité Méthode d obtention Etiquetage- Mentions spécifiques au label rouge Principaux points à contrôler et méthode d évaluation DISPOSITIONS PARTICULIERES Notices techniques Cahiers des charges «Volailles fermières de chair» PROCEDURE D INSTRUCTION DEMANDE DE MODIFICATION D UN LABEL ROUGE CONTENU D UN DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION Note de présentation de la demande Projet de cahier des charges modifié Tableau d analyse comparative Evaluation de la contrôlabilité des dispositions modifiées du projet de cahier des charges PROCEDURE D INSTRUCTION Demande de modification majeure Demande de modification mineure Demande de mise en conformité à une notice technique Demande de «basculement» dans les nouvelles modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure /22

3 PREAMBULE Ce guide a pour objet d informer les demandeurs sur le concept même du label rouge, et de les aider à élaborer leur demande de reconnaissance d un nouveau label rouge ou de modification d un cahier des charges d un label rouge existant. En complément de ce guide, et pour les accompagner dans leur démarche, les demandeurs sont invités à prendre utilement attache auprès des services d appui de l INAO en région ou des correspondants nationaux labels rouges dont les coordonnées sont disponibles sous le lien ci-après : En complément de ce guide sont notamment disponibles les documents suivants : - La directive INAO-DIR relative à la procédure de reconnaissance d un label rouge ou de modification du cahier des charges d un label rouge existant : - Le guide du demandeur pour la reconnaissance en qualité d organisme de défense et de gestion : (en cours de révision) - Le contenu type de l étude de faisabilité technique et économique : - Le contenu type du dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure d un produit label rouge : 3/22

4 1-INTRODUCTION 1-1 Le label rouge : un signe garanti par les pouvoirs publics La loi française (article L du code rural et de la pêche maritime) identifie les signes d identification de la qualité et de l origine (SIQO) suivants : - le label rouge, attestant de la qualité supérieure ; - l appellation d origine, l indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l origine ou à la tradition ; - la mention «agriculture biologique», attestant la qualité environnementale. L Institut national de l origine et de la qualité (INAO), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l agriculture, met en œuvre les dispositions relatives aux différents SIQO, en particulier le label rouge, sujet du présent guide. A ce titre, l INAO instruit les demandes de reconnaissance en label rouge ou de modifications des cahiers des charges des labels rouges existants, en s assurant que les exigences requises pour la production sous label rouge sont suffisantes pour répondre à la définition du label rouge et garantissent un niveau de qualité supérieure attendu par les consommateurs. L INAO, en tant qu organisme officiel chargé de la supervision des contrôles, valide également les plans de contrôles associés aux cahiers des charges. L Institut est chargé en outre de la gestion et de la protection de la marque collective «Label Rouge», qui est la propriété de l Etat français représenté par le Ministère chargé de l agriculture et n est susceptible de faire l objet d aucune appropriation. 1-2 Le champ d application du label rouge Les produits qui peuvent bénéficier d'un label rouge sont les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. Le label rouge est ouvert à tous les produits quelle que soit leur origine géographique (y compris hors de l Union européenne). Une denrée ou un produit autre qu un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge et une indication géographique protégée (IGP), une spécialité traditionnelle garantie (STG) ou la mention Agriculture Biologique (article L du code rural et de la pêche maritime). Sur proposition de l Institut national de l origine et de la qualité, la reconnaissance d un label rouge est matérialisée par la publication au Journal officiel de la République française d un arrêté conjoint du ou des ministres intéressés qui homologue le cahier des charges du label rouge (article L du code rural et de la pêche maritime). Les produits ne peuvent être valorisés/commercialisés sous label rouge que lorsque l arrêté d homologation du cahier des charges a été publié au Journal officiel de la République française (JORF). 4/22

5 1-3 La notion de qualité supérieure en label rouge La qualité est définie dans les normes ISO comme l ensemble des propriétés et caractéristiques d un produit, d un processus ou d un service qui lui confèrent son aptitude à satisfaire des besoins implicites ou explicites. Dans le cas du label rouge, le code rural et de la pêche maritime (Art. L 641-1) précise que : «Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés». Afin de répondre à cette définition de la qualité supérieure distinguant un produit label rouge d un produit similaire, le demandeur d un nouveau label rouge doit donc : 1- définir précisément en s appuyant sur une analyse des marchés les «denrées et produits similaires habituellement commercialisés», c'est-àdire la référence à laquelle est comparé le produit label rouge. Cette référence, appelée produit courant de comparaison 1 correspond au produit similaire habituellement rencontré sur les marchés cibles. Il est conforme à la réglementation en vigueur ou aux usages loyaux et marchands de la profession (ex : code des usages, normes d application obligatoire, accords interprofessionnels, guides professionnels, usages constants, ). En l absence de la définition de ce produit courant de comparaison dans le cahier des charges ou de la justification de son choix, la demande ne pourra pas être instruite. 2- déterminer la caractérisation sensorielle et/ou physico-chimique du produit label rouge par rapport au produit courant de comparaison et valider que le produit label rouge est significativement plus apprécié que le produit courant de comparaison par la cible des consommateurs ou utilisateurs du produit label rouge. Les modalités de cette caractérisation sont décrites dans le dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure joint à la demande. En l absence de ce dossier, la demande ne pourra pas être instruite. Le demandeur propose les modalités pour mesurer, à l aide de critères déterminés (caractérisation sensorielle et éventuellement critères physico-chimiques par exemple), la qualité supérieure de son produit label rouge, à la fois sur le produit courant et sur le candidat au label rouge ou sur le produit labellisé qui est modifié. Ces mêmes modalités seront mises en œuvre afin de s assurer au fil du temps du maintien de la qualité supérieure du produit label rouge par rapport au produit courant de comparaison. 1 Attention : dans certaines filières le terme «courant» est utilisé et il renvoie à une classification spécifique (ex : pain courant français). 5/22

6 3- décrire, dans le cahier des charges, les conditions de production qui concourent à la qualité supérieure du produit label rouge Outre les caractéristiques sensorielles du produit label rouge et leur perception, qui constituent le fondement du label rouge, la qualité supérieure du label rouge peut reposer sur : - des conditions de production qui se distinguent des conditions de production des produits similaires habituellement commercialisés, - l image du produit au regard de ses conditions de production, - les éléments de présentation ou de service. La justification de la qualité supérieure ne peut se fonder uniquement sur le respect des seuils des classifications fixés réglementairement, tels que, à titre d exemple, la catégorie extra pour les fruits et légumes, les catégories E et U pour les viandes rouges et la catégorie A pour les produits avicoles. Le cahier des charges décrit les étapes de la méthode d obtention. Il met l accent sur celles dont la maîtrise participe à l obtention des propriétés et caractéristiques du produit label rouge reconnues de qualité supérieure par les consommateurs sur le marché ciblé. 6/22

7 2- DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN LABEL ROUGE 2-1 CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE Le courrier de demande de reconnaissance d un label rouge signé par le Président du groupement demandeur doit être transmis aux services de l INAO. Il est accompagné au minimum des éléments suivants : - un dossier de demande de reconnaissance en qualité d organisme de défense et de gestion (ODG), - une étude de faisabilité technique et économique de mise en œuvre du label rouge, - un projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure (ESQS) accompagné des éléments justificatifs permettant d établir le niveau de qualité supérieure du produit, - un projet de cahier des charges, - la désignation de l organisme certificateur, - un document établissant la contrôlabilité des différentes dispositions du projet de cahier des charges. Un projet de plan de contrôle élaboré par l organisme certificateur en concertation avec le demandeur dans le respect des recommandations du conseil des agréments et contrôles de l INAO (CAC) peut être également joint au dossier de demande ; - le cas échéant, une demande d association avec une IGP. Les échanges concernant ces documents devant se faire par voie électronique, et afin de faciliter l instruction des dossiers, les conditions suivantes sont à respecter : dater la version à chaque modification, limiter si possible la taille des fichiers et transmettre les principaux documents (dossier ESQS, cahier des charges, document de contrôlabilité et plan de contrôle ) en format informatique modifiable (par exemple : document élaboré avec le logiciel Office Word ) Dossier de demande de reconnaissance en ODG Le demandeur sollicite sa reconnaissance en qualité d organisme de défense et de gestion (ODG) dans son courrier de dépôt de la demande de label rouge. Le code rural et de la pêche maritime prévoit l existence d organismes de défense et de gestion (ODG) pour tous les produits bénéficiant d un label rouge et définit leurs missions ainsi que les principes et les modalités de leur reconnaissance en qualité d ODG. L ODG est l organisme chargé d assurer la défense et la gestion du produit sous signe. Il est doté de la personnalité civile. La qualité d ODG est reconnue par le directeur de l INAO après avis du comité national concerné. Les décisions de reconnaissance sont publiées sur le site internet de l INAO. Il est l interlocuteur de l INAO lors de l instruction de la demande puis après la reconnaissance du signe, pour la gestion de celui-ci. Un seul ODG est reconnu pour chaque produit (mais un ODG peut gérer plusieurs produits et/ou plusieurs signes). Le détail des missions d un ODG, ainsi que les conditions de candidatures et de reconnaissance sont détaillés dans un guide spécifique disponible sous le lien suivant : (en cours de révision) 7/22

8 2-1-2 Etude de faisabilité technique et économique Les demandeurs doivent porter une attention particulière à la rédaction de l étude de faisabilité technique et économique. Elle présente la réflexion du demandeur qui l a conduit à déposer une demande de reconnaissance en label rouge et doit permettre d appréhender la viabilité économique du projet et le positionnement du produit label rouge sur les marchés ciblés au regard des attentes et perceptions des consommateurs en terme de qualité supérieure. Elle aboutit en particulier à la définition précise du marché et de la cible de consommateurs/utilisateurs et du produit courant de comparaison, c est à dire la référence à laquelle sera comparé le produit label rouge. Le contenu type de cette étude est détaillé dans le document disponible sous le lien suivant : Projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure accompagné des éléments justificatifs permettant d établir le niveau de qualité supérieure du produit a) Le projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure L ODG est responsable de l évaluation et du suivi de la qualité supérieure. La qualité supérieure : - doit être démontrée lors du dépôt de la demande (condition nécessaire pour l instruction du dossier) ; - être suivie dans le temps afin de s assurer du maintien du niveau qualitatif des produits bénéficiant d un label rouge au regard de l amélioration des produits courants (condition qui si elle n est pas respectée peut conduire à envisager le retrait de l homologation du label rouge). A l appui de la demande de reconnaissance, le demandeur doit donc définir les modalités d analyses qui permettent : - d établir la grille de caractérisation sensorielle et/ou physico-chimique du produit label rouge en comparaison du produit courant (critères/descripteurs dont ceux prioritaires, intensité) ; - d évaluer l appréciation du produit label rouge par les consommateurs/utilisateurs ; - d assurer, une fois le produit label rouge reconnu, le suivi du maintien dans le temps des propriétés et caractéristiques de ce produit qui contribuent à la qualité supérieure du produit label rouge. Pour construire ce dossier, définir précisément les objectifs, les types d essais les plus adaptés et les modalités de leur mise en œuvre et d analyse des résultats, il est conseillé de se rapprocher d un prestataire, de type laboratoire, compétent dans la réalisation d analyses sensorielles et l analyse statistique de leurs résultats. Le guide des bonnes pratiques pour l évaluation sensorielle éditée par l ACTIA (2 ème édition revue et augmentée 2014), disponible gratuitement sur commande sur le site 8/22

9 internet de cet organisme peut également et utilement aider le demandeur dans sa réflexion ( Concernant les modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, le demandeur peut opter entre les deux modalités suivantes : - le «mode 1» qui repose sur la réalisation d un profil sensoriel et d un test hédonique réalisés par un laboratoire accrédité COFRAC (Comité français d accréditation) ; - Le «mode 2» qui permet de proposer des modalités alternatives pour caractériser et mesurer l appréciation par les consommateurs du produit candidat au label rouge par rapport au produit courant. Dans la grande majorité des produits, la réalisation par des laboratoires accrédités par le COFRAC d essais conformément aux normes internationales relatives aux évaluations sensorielles, de type profil sensoriel et test hédonique, permet de répondre aux exigences. Ainsi, le mode 1 reste le mode qu il convient de privilégier pour démontrer la qualité supérieure du label rouge. Le recours à des modalités différentes (mode 2) devra être justifié par le demandeur. Le contenu type d un dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure est détaillé dans le document disponible sous le lien suivant : b) Les éléments justificatifs de la qualité supérieure A l appui de la demande, le demandeur doit présenter les rapports d analyses réalisées conformément aux modalités décrites dans le projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure (test de caractérisation et test hédonique). Si le champ du label rouge couvre plusieurs présentations, dont les modalités différentes d obtention peuvent avoir un impact sur les caractéristiques du produit label rouge, les analyses présentées à l appui de la demande doivent être réalisées sur chaque forme de présentation. Les résultats de ces analyses doivent être probants en faveur du produit candidat au label rouge selon les modalités d analyses retenues dans le projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure. Le demandeur peut présenter tout autre élément qu il juge opportun visant à justifier la qualité supérieure (résultats d expérimentation ou de travaux réalisés par un centre technique, études de marchés ). c) Les modalités de suivi de la qualité supérieure Une fois le label rouge reconnu, le suivi du maintien de la qualité supérieure sera assuré selon les mêmes modalités que celles retenues pour la caractérisation et l appréciation du produit label rouge dans le dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure. La surveillance de la réalisation de ce suivi, défini par l ODG et validé par le comité national, sera confiée à un organisme certificateur. Cette surveillance est formalisée par la rédaction d une convention entre l ODG et l OC. Le projet de cette convention est joint à la demande de reconnaissance en label rouge. 9/22

10 2-1-4 Projet de cahier des charges Voir développement au chapitre 2-2 ci-dessous Nom de l organisme certificateur Le demandeur précise dans son courrier de dépôt de la demande les coordonnées de l organisme certificateur choisi. Ce dernier doit être agréé par l INAO pour la catégorie de produit ou avoir fait la demande d agrément prévue à l article R du code rural et de la pêche maritime Evaluation de la contrôlabilité des différentes dispositions du projet de cahier des charges Ce document, sous la forme d un tableau (cf. modèle dans le lien ci-après) permet au demandeur de se poser les questions de la contrôlabilité des conditions de production qu il souhaite faire figurer dans son cahier des charges, des risques de non-respect des dispositions du cahier des charges, de l impact de ces non-respects, des fréquences de contrôle, et de la cohérence des principaux points à contrôler. Ce document est en second lieu un outil de dialogue entre le demandeur, l organisme certificateur qu il a désigné et les services de l INAO, sur les méthodes d évaluations et les fréquences de contrôle, avec en regard le nombre d opérateurs concernés, donc sur le coût du contrôle. Obligatoirement joint au dossier de demande de reconnaissance, il est conseillé au demandeur d élaborer ce document en collaboration avec l organisme certificateur choisi Demande d association avec une IGP enregistrée Le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article L641-2 la possibilité d association d un label rouge et d une IGP. Cette possibilité peut être envisagée lorsque les cahiers des charges sont compatibles. En effet, dans le cadre de l association, les opérateurs produisant le label rouge doivent également respecter le cahier des charges de l IGP concernée. Cette possibilité s applique, si les demandeurs reconnus en tant qu ODG ou ayant sollicité leur reconnaissance pour le label rouge et l IGP concernés, en font expressément la demande conformément aux articles L et L du code rural et de la pêche maritime. La demande d association doit émaner des instances décisionnelles de chacun des ODG. Lors du dépôt de la demande de label rouge, les demandeurs peuvent indiquer leur intention d associer leur label rouge à une IGP. La demande d association ne pourra être étudiée que lorsque le label rouge sera homologué et que l IGP sera enregistrée au niveau européen ou transmise à la Commission européenne pour enregistrement. Après homologation du label rouge, l ODG déposera auprès de l INAO un courrier de demande d association. Il indiquera les modalités de prises de décision (date de décision, instance décisionnelle) et fournira la copie des justificatifs. 10/22

11 Parallèlement, un courrier d acceptation de l association sera transmis à l INAO par l ODG de l IGP considérée. De même, ce courrier précisera l instance décisionnelle et la date de décision. Si la demande est acceptée, l association se concrétisera par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Il est souhaitable que les demandeurs fassent part de leur intention d association d un label rouge avec une IGP le plus tôt possible au site INAO dont il relève afin d assurer la meilleure compatibilité possible entre les cahiers des charges et favoriser ainsi la possibilité d association. Il est rappelé que lorsque deux cahiers des charges sont compatibles, un opérateur peut choisir de respecter les deux cahiers des charges en se soumettant aux contrôles prévus par chacun des signes et d apposer sur l étiquetage du produit les signes label rouge et IGP. Pour mémoire, dans le cadre de l association, les opérateurs produisant le label rouge n ont pas la possibilité de respecter le seul cahier des charges du label rouge, ils doivent également respecter obligatoirement le cahier des charges de l IGP associée. Par contre, l IGP peut être produite sans obligation de produire selon le cahier des charges du label rouge associé. 11/22

12 2-2 CONTENU DU CAHIER DES CHARGES Le cahier des charges d un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d évaluation (article R du code rural et de la pêche maritime). Il peut également, afin d assurer le respect des conditions de certification des produits, instituer des obligations déclaratives et imposer la tenue de registres à toute personne intervenant dans les conditions de production, de transformation ou de conditionnement des produits (article L du code rural et de la pêche maritime). Les éléments relevant de la réglementation générale ne doivent pas figurer dans le cahier des charges label rouge dans la mesure où ils s imposent à tous les opérateurs et font l objet de contrôle par les administrations. Parallèlement à la rédaction du cahier des charges, un plan de contrôle est élaboré par l organisme certificateur en concertation avec le demandeur dans le respect des recommandations du Conseil des Agréments et Contrôles de l INAO. Les différentes rubriques du cahier des charges sont les suivantes : 1. Nom du demandeur 2. Dénomination du label rouge 3. Description du produit a) Présentation du produit b) Comparaison avec le produit courant de comparaison c) Eléments justificatifs de la qualité supérieure 4. Traçabilité 5. Méthode d obtention 6. Etiquetage- Mentions spécifiques au label rouge 7. Principaux points à contrôler et méthodes d évaluation Modalités pratiques : La page de garde du projet de cahier des charges comporte au minimum : - la dénomination du label rouge, - les caractéristiques certifiées communicantes, - le numéro et la date de la version. Le cahier des charges comporte un sommaire. Il est demandé : - d indiquer un numéro et une date de version sur le document ; - d adopter une police unique pour l ensemble du document ; - de privilégier la présentation sous format portrait Un modèle de cahier des charges est disponible sous le lien suivant : 12/22

13 Le contenu des chapitres est rédigé selon les indications ci-dessous Nom du demandeur Il s agit de préciser les coordonnées du demandeur et d indiquer, si le nom du demandeur comporte une mention géographique, son acronyme Dénomination du label rouge La dénomination du label rouge est cohérente avec le(s) produit(s) couvert(s) par le cahier des charges. L ensemble des présentations, y compris celui des pièces de découpe, doit être précisé dans le cahier des charges. Il est rappelé que conformément au code rural et de la pêche maritime (article L641-2), une dénomination de label rouge ne peut pas comporter de référence géographique sauf si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique (ex. champignon de Paris). La dénomination du label rouge n est pas la dénomination de vente des produits Description du produit a) Présentation du produit Cette description peut comporter une description physique, chimique, microbiologique ou organoleptique du produit. S il y a plusieurs produits, chacun doit faire l objet d un même degré de présentation. Elle comprend, en particulier : - le niveau d élaboration, la composition, etc, - l état final du produit : frais, réfrigéré, surgelé, appertisé, pasteurisé, etc, - la présentation aux consommateurs : vrac, UVC, etc, - l indication des étapes concernées par la certification (à partir d où et jusqu où). L ensemble des étapes seront ensuite décrites dans le chapitre «méthode d obtention». b) Comparaison avec le produit courant Le produit courant, dont le choix est justifié dans l étude de faisabilité technique et économique, est défini et présenté dans ce chapitre. Cette comparaison s effectue obligatoirement à l aide d un tableau. Seuls les principaux points de différences qui fondent la qualité supérieure entre le produit candidat au label rouge et le produit courant doivent être décrits et non l ensemble des étapes de production. Ce tableau comporte des éléments relatifs aux conditions de production, aux caractéristiques sensorielles ou de perception, à l image du produit, aux éléments de présentation ou au service. Points de différence Produit candidat Produit courant 13/22

14 Dans la colonne «produit courant», sont indiquées les usages de production et leur valeur cible et non les obligations réglementaires afin de permettre une réelle comparaison entre le produit candidat au label rouge et le produit courant. Eviter les indications de type «tous autorisés», «pas de préconisation», «pas de règles», «réglementaire», etc. Toute référence pouvant éclairer le lecteur du dossier doit être apportée (code des usages, charte, guide de bonnes pratiques). c) Éléments justificatifs de la qualité supérieure Cette partie décrit la «promesse» de qualité supérieure faite à la cible consommateurs du label rouge concerné. Les éléments, sur lesquels repose la caractérisation sensorielle et/ou physico chimique du produit label rouge, définis par le demandeur, sont présentés dans ce chapitre. Si elles sont distinctes, les caractérisations des différentes formes de présentation sont également détaillées. Cette caractérisation doit être cohérente avec celle présentée dans le dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, notamment pour ce qui concerne les descripteurs jugés prioritaires. Les relations entre les conditions de production et la qualité supérieure du produit sont explicitées (Ex : durée de maturation et tendreté de la viande, qualité bouchère et race à viande, ). Ce chapitre indique et justifie le choix des caractéristiques certifiées communicantes (de 2 à 5). Elles sont cohérentes avec la démonstration du caractère supérieur des produits. Destinées aux consommateurs, leur formulation doit être claire et explicite Traçabilité Cette partie précise en premier lieu les catégories d opérateurs concernés par le cahier des charges. C'est-à-dire les opérateurs pour lesquels s imposent des conditions de production décrites dans le cahier des charges et qui auront donc l obligation de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion, en vue de leur habilitation, et devront donc se soumettre aux contrôles prévus dans le plan de contrôle (cf. dispositions de l article D du code rural et de la pêche maritime). Il est possible également d instituer des obligations déclaratives et d imposer la tenue de registres, autres que ceux prévus par la réglementation générale, qui sont décrits dans cette partie du cahier des charges. Ce chapitre présente ensuite les éléments spécifiques mis en place pour assurer la traçabilité ascendante et descendante, de la production à la commercialisation du produit label rouge et non les informations de traçabilité générale qui relèvent de la réglementation. Il s agit d indiquer les éléments d identification mis en place aux différents stades (ex. le numéro de la parcelle), les documents associés (ex. registre de culture), les informations suivies (ex. traitements phytosanitaires) et les mesures prises pour assurer la continuité de la traçabilité, sans rupture entre les différentes étapes. Si des lots sont mis en place, leur définition est précisée. Un tableau ou un schéma illustre le propos. 14/22

15 2-2-5 Méthode d obtention Cette rubrique comporte en premier lieu un schéma de vie indiquant toutes les étapes du processus d obtention du produit label rouge. Les objectifs généraux de chacune de ces étapes sont ensuite décrits et complétés d un tableau précisant les points à contrôler (avec une numérotation) et les valeurs cibles qui leur sont associées. N Point à contrôler Valeur-cible C Les points à contrôler et les valeurs cibles doivent être précis, univoques et contrôlables Etiquetage- Mentions spécifiques au label rouge Il est repris à minima dans le cahier des charges le texte suivant : «Sans préjudice de la réglementation en vigueur, l étiquetage du label rouge n LA XX/XX mentionne au minimum : - le logo «label rouge» dans le respect de la charte graphique, - le numéro d homologation du label rouge : LA XX/XX, - les caractéristiques certifiées communicantes. Elles seront reportées rigoureusement à l identique sur l étiquette : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - le nom et l adresse de l ODG : Xxx» Si le nom du demandeur (futur ODG) comprend une référence géographique, seul l acronyme devra figurer dans le cahier des charges et sur l étiquette. Pour mémoire, l étiquetage est à prendre au sens du code de la consommation (R.112-2). Il concerne l étiquette ainsi que tout emballage, document ou écriteau, étiquetage, bague ou collerette accompagnant ou se référant à la denrée Principaux points à contrôler et méthode d évaluation Les Principaux Points à Contrôler (PPC) sont les éléments qui contribuent aux caractéristiques essentielles du produit, en particulier de sa qualité supérieure. Les conditions de production en lien avec les caractéristiques certifiées communicantes en font obligatoirement partie. Principaux Points à Contrôler Valeur cible Méthode d évaluation La colonne «méthode d évaluation» comprend simplement les termes : documentaire, visuel, mesure ou analyse. Le détail des procédures mises en œuvre relève du plan de contrôle. Elles concernent les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle interne (réalisé par l ODG) et le contrôle externe (réalisé par l organisme certificateur). Il est important de souligner que les autres éléments du cahier des charges sont également contrôlés mais avec soit une pression de contrôle moindre soit des sanctions moindres. 15/22

16 2-3 DISPOSITIONS PARTICULIERES Notices techniques Pour certains types de produits, ont été établis, sous la forme de notices techniques, les critères minimaux, nécessaires mais non suffisants, autres que ceux imposés par la réglementation en vigueur, devant être respectés par les cahiers des charges ainsi que les exigences minimales de contrôle à appliquer dans les plans de contrôle. Les obligations définies dans les notices techniques doivent être reprises ou explicitées dans chaque cahier des charges. Au 1 er janvier 2015, il existe 9 notices techniques définissant les critères minimaux à remplir pour l obtention d un label rouge : - agneau - gros bovins de boucherie - œufs de poules élevées en plein air / poules fermières élevées en plein air/liberté - palmipèdes gavés (canard mulard et oie) - produits de charcuterie salaison pur porc - viande de veau et abats - porc - volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe - viande de coche Ces notices techniques approuvées par arrêté interministériel sont disponibles sur le site dans la rubrique guide ou auprès des services de l INAO. Dans le cas où le produit relève d une notice technique, la description du produit courant pris en référence doit tenir compte des indications figurant dans la notice technique. Au chapitre Description du produit- Comparaison avec le produit courant de comparaison, le produit candidat est également comparé aux critères de la notice technique. Seuls sont indiqués les points qui ne relèvent pas de la notice technique et ceux plus restrictifs. Points de différence Produit candidat Exigences notice technique Produit courant Au chapitre Méthode d obtention, les critères minimaux sont respectés. Lorsqu ils sont repris à l identique, ils portent le numéro de la notice technique concernée. S ils sont mieux disants, ils sont de plus typographiés en caractère gras. Les exigences supplémentaires propres au cahier des charges sont précédées d une numérotation spécifique Cahiers des charges «Volailles fermières de chair» Dans le cas des volailles, un plan type particulier du cahier des charges a été mis en place. Ce plan type est disponible sous le lien suivant : 16/22

17 2-3 PROCEDURE D INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE L instruction d une demande de reconnaissance est réalisée selon les dispositions de la directive INAO-DIR validée par le Conseil permanent de l INAO : Le délai de la procédure dépendra en grande partie de la qualité initiale du dossier et de la capacité du demandeur et de l organisme certificateur à présenter dans les meilleurs délais le projet de plan de contrôle associé au projet de cahier des charges. Les principales étapes de cette procédure d instruction par l INAO ainsi que toutes les étapes nécessitant un retour vers le demandeur ou des éléments complémentaires de sa part sont précisées ci-après : 1- Examen de l opportunité du lancement de l instruction Après réception du dossier complet et analyse par les services de l Institut, la demande de reconnaissance en label rouge est présentée à la commission permanente du comité national IGP-LR-STG pour examiner l opportunité du lancement de l instruction. La commission permanente peut décider : a) de suspendre sa décision, en l attente d éléments complémentaires à fournir par le demandeur. b) de ne pas poursuivre l instruction de la demande, et dans ce cas elle motive cette décision. c) de poursuivre l instruction en donnant mission à une commission d enquête d étudier la demande. d) de transmettre au comité national la demande, avec un avis favorable pour la mise en œuvre d une procédure nationale d opposition (PNO), sans instruction complémentaire par une commission d enquête. 2- Travaux de la commission d enquête La commission d enquête désignée travaille avec l appui des services de l INAO ; elle analyse la demande et transmet ses recommandations ou demandes de précisions au groupement demandeur. Si elle le juge nécessaire, des réunions avec ce dernier sont organisées. A l issue de son examen et après avoir vérifié que la demande répond aux exigences de la réglementation et de la doctrine du comité national IGP-LR-STG, la commission d enquête présente son rapport au comité national. 3- Lancement de la procédure nationale d opposition (PNO) Sur la base du rapport de la commission d enquête ou de l avis de la commission permanente, le comité national IGP-LR-STG examine l opportunité du lancement de la procédure nationale d opposition sur la demande de reconnaissance en label rouge. Le comité national peut décider : a) de suspendre sa décision, en l attente d éléments complémentaires à fournir par le demandeur ; b) de ne pas poursuivre l instruction et de rejeter la demande ; 17/22

18 c) d approfondir l instruction, soit par nomination d une commission d enquête, soit en mandatant à nouveau la commission d enquête sur les points à approfondir ; d) de considérer que la demande répond à ses exigences et aux dispositions réglementaires pour être reconnu en tant que label rouge. Dans ce dernier cas, le comité national IGP-LR-STG : - émet un avis favorable au lancement de la procédure nationale d opposition (PNO), et, - sous réserve d absence d opposition lors de la PNO : + approuve le projet de cahier des charges du label rouge qui lui est soumis, et propose son homologation, + valide le dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, + émet un avis favorable à la reconnaissance du demandeur en tant qu ODG. ATTENTION : Pour que le comité national puisse émettre un avis favorable au lancement de la PNO, il faut que : - le dossier qui lui est soumis comporte tous les éléments permettant l homologation (projet de cahier des charges accompagné de l avis favorable du demandeur, dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, éléments permettant au comité national d émettre un avis sur la reconnaissance en qualité d ODG, ). - le plan de contrôle associé au projet de cahier des charges du label rouge ait été préalablement déposé auprès des services de l INAO, instruit et qu il soit approuvable. La procédure nationale d opposition : Conformément à l article R641-3 du code rural et de la pêche maritime, le projet de cahier des charges faisant l objet de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois. L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la République française. Elle indique également l'adresse de l'institut national de l'origine et de la qualité ainsi que l adresse internet où le projet de cahier des charges peut être consulté. Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'institut à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations. L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données. L élaboration du plan de contrôle Conformément à l article L du code rural et de la pêche maritime, le contrôle du cahier des charges d un label rouge est effectué sur la base du plan de contrôle élaboré par l organisme certificateur (OC) choisi par le demandeur. L INAO agrée cet OC et approuve le plan de contrôle. Ce plan de contrôle doit être conforme aux dispositions réglementaires et aux orientations et directives du Conseil des agréments et des contrôles de l INAO. 18/22

19 4- Homologation du cahier des charges A l issue de la procédure nationale d opposition, et sous réserve de l absence d oppositions durant cette procédure, le directeur de l INAO : - notifie au demandeur la reconnaissance en qualité d organisme de défense et de gestion, la validation du dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure et la validation du plan de contrôle associé au cahier des charges label rouge ; - transmet, en vu de son homologation, le cahier des charges aux services du Ministère chargé de l agriculture L homologation du cahier des charges d un label rouge fait l objet d un arrêté signé par le ministre chargé de l agriculture et le ministre chargé de l économie et des finances et publié au Journal officiel de la république française. Le cahier des charges homologué est également publié au Bulletin officiel du Ministère chargé de l agriculture. 3- DEMANDE DE MODIFICATION D UN CAHIER DES CHARGES DE LABEL ROUGE 3-1 CONTENU D UN DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION Le dossier de demande de modification d un cahier des charges de label rouge à adresser aux services de l INAO contient au moins les documents suivants : - une note de présentation de la demande, - un projet de cahier des charges modifié, - un tableau d analyse comparative, - un document établissant la contrôlabilité des dispositions modifiées du projet de cahier des charges, Selon l importance des modifications, la demande peut nécessiter : - une nouvelle étude de faisabilité technique et économique, en particulier le choix d un nouveau produit courant de comparaison, - s il y a lieu, une demande de modification du dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, - la présentation d éléments justificatifs permettant d établir le maintien et le niveau de qualité supérieure du produit (présentation de nouveaux tests réalisés conformément aux dispositions du dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure). Pour le contenu de ces documents, le demandeur se reportera aux dispositions en vigueur présentées dans la partie «demande de reconnaissance d un label rouge» de ce même guide. Dans le cas ou les modifications sont susceptibles d être jugées mineures, le dossier est complété d un projet de plan de contrôle modifié. Outre les évolutions liées aux modifications du cahier des charges, il convient de vérifier que le plan de contrôle est toujours conforme aux dispositions réglementaires et aux orientations et directives du Conseil des agréments et des contrôles. 19/22

20 3-1-1 Courrier de présentation de la demande Ce courrier présente les objectifs de la demande de modification : introduction d un nouveau produit, renforcement des conditions de production, modification des conditions de production pour répondre à des difficultés d application, Le demandeur doit s interroger sur les conséquences de la modification sur son produit et, en particulier, la nécessité de fournir les éléments facultatifs : - la modification affecte-t-elle la caractérisation sensorielle et/ou physico/chimique du produit ou son appréciation par la cible des consommateurs/utilisateurs? Si oui, le maintien de la qualité supérieure du produit doit être justifié. - la modification affecte-t-elle mon marché cible? A-t-elle des répercussions sur le produit courant de comparaison? si oui, une nouvelle étude de faisabilité technique et économique est nécessaire ainsi qu une mise à jour du dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure, - la modification affecte-t-elle les caractéristiques certifiées communicantes? Si oui, un nouveau modèle d étiquette est nécessaire Projet de cahier des charges modifié Le projet de cahier des charges modifié fait apparaître les modifications demandées par rapport au cahier des charges du label rouge homologué. Ces modifications apparaissent en mode suivi des modifications du logiciel du traitement de texte utilisé ou selon la codification suivante : - les ajouts ou modifications demandées en caractère gras, - les dispositions proposées à la suppression en caractères barrés. Le projet de cahier des charges respecte les dispositions en vigueur présentées dans la partie «demande de reconnaissance d un label rouge» de ce même guide Tableau d analyse comparative Il s agit d une comparaison exhaustive, sous forme de tableau, entre le cahier des charges en vigueur et le projet de modification. Une colonne justifie succinctement la demande. Paragraphe du cahier des charges en vigueur Texte en vigueur (préciser la page) Modification proposée (préciser la page) Justification Evaluation de la contrôlabilité des dispositions modifiées du projet de cahier des charges Dans le cas d une demande de modification, ce tableau (Cf. modèle au 2-1-6) est complété uniquement pour les dispositions modifiées. 3-2 PROCEDURE D INSTRUCTION La procédure d instruction d une demande de modification suit les règles générales prévues au règlement intérieur des instances de l INAO. 20/22

21 Les demandes de modification sont classées en différentes catégories : mineures, majeures ou mise en conformité avec une notice technique. Selon son classement, la procédure d instruction peut être simplifiée. Il appartient au comité national ou à sa commission permanente par délégation de déterminer le caractère mineur ou majeur de la modification demandée Demande de modification majeure Dans ce cas, la procédure est identique à la procédure d instruction d une demande de reconnaissance. Dans le cas ou le suivi de la qualité supérieure est assurée dans le cadre du plan de contrôle (anciennes modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure), la demande de modification majeure est obligatoirement accompagnée d un projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure et de rapports d analyses réalisées conformément aux modalités décrites dans le dossier de suivi de la qualité supérieure (cf. chapitres et 2-3) Demande de modification mineure La demande est examinée par la commission permanente. Il n est pas nécessaire d effectuer une procédure nationale d opposition ni de nommer une commission d enquête. Dans le cas ou le suivi de la qualité supérieure est assurée dans le cadre du plan de contrôle (anciennes modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure), la demande de modification mineure n est pas nécessairement accompagnée d un projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure (cf. chapitres et 2-3) Demande de mise en conformité à une notice technique modifiée Les notices techniques peuvent être modifiées, entraînant le cas échéant, une modification des cahiers des charges relevant de cette notice technique ; Comme pour la demande de modification mineure, la demande est examinée par la commission permanente. Il n est pas nécessaire d effectuer une procédure nationale d opposition ni de nommer une commission d enquête. Cette procédure s applique si et seulement s il n y a pas de modification du cahier des charges autre que celle concernant la mise en conformité avec la notice technique modifiée. En cas de modifications autres que celles relevant de la simple mis en conformité avec la notice technique, la commission permanente évalue si elle relève d une modification majeure ou mineure Demande de «basculement» dans les nouvelles modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure Dans le cas ou le suivi de la qualité supérieure d un label rouge existant est assurée dans le cadre du plan de contrôle (anciennes modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure), l ODG peut présenter un projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure (cf. chapitres et 2-3) sans pour autant accompagner cette présentation d une demande de modification du cahier des charges. 21/22

22 Ce «basculement», instruit par les services de l institut avec l appui le cas échéant de la commission nationale «Evaluation et suivi de la qualité supérieure», est examiné par la commission permanente. Il n est pas nécessaire d effectuer une procédure nationale d opposition ni de nommer une commission d enquête. Dans le cas d un «basculement» en mode 1, l organisme de défense et de gestion devra fournir à minima les rapports d analyses sensorielles réalisés antérieurement par l organisme de contrôle dans le cadre du suivi de la qualité supérieure du label rouge et qui lui ont permis d établir son projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure. Lors de l examen des éléments transmis, les services de l Institut apprécieront s il est nécessaire de réaliser de nouvelles analyses sensorielles selon les modalités proposées. Dans le cas d un «basculement» en mode 2, l organisme de défense et de gestion devra présenter en outre les rapports des analyses et tests réalisés selon les modalités proposées dans son projet de dossier d évaluation et de suivi de la qualité supérieure. N.B : L évolution de la caractérisation du produit label rouge et/ou des éléments justificatifs de la qualité supérieure qui découleraient de la mise en œuvre et de l analyse des résultats de ces nouvelles modalités d évaluation et de suivi de la qualité supérieure proposées par l ODG devront être néanmoins prises en compte et s il y a lieu conduire à une modification du cahier des charges. 22/22

23 Institut national de l origine et de la qualité - INAO 12, rue Henri Rol-Tanguy / TSA MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX