PAR VOlE ELECTRONIQUE ET MESSAGER

Transcription

1 Fasken Martineau DuMoulin S., s. r.. Bureau 3400, c.p. 242 Montreal (Quebec) Canada H4Z 1 E Telecopieur Anne Catherine Drost Le 24 avrl 2006 de dossier: 10244/ PAR VOlE ELECTRONIQUE ET MESSAGER Office national de I ' energie 444-7th Avenue S. Calgary, Alberta T2P OX8 Attention: M. Michel Mantha, secretaire adrost mtl.fasken.com Objet :Projet d'installation d'un pipeline par TransCanada Pipelines Limited Demande de droit d' acces selon l'article 104(1) de la Loi sur l'offce national de l'energie Notre dossier: E8- Cher monsieur Dans Ie cadre du projet mentionne en rubrique, veuilez trouver sous pli notre demande de droit d' acces relativement au dossier de TransCanada Pipelines Ltd. ((( TCPL ))) et Les Gazons Soulanges Inc. ainsi que les annexes requises au soutien de notre demande. Auriez vous l' obligeance d' accuser reception de la presente lettre et des documents l' accompagnant. Veuilez agreer monsieur, l' expression de nos sentiments les meileurs. DuMOULIN S., s. ACD/tn DM - MTUI / Vancouver Calgary Toronto Montreal Quebec New York Londres Johannesburg

2 Fasken Martineau DuMoulin S., s. r.. Bureau 3400, c.p. 242 Montreal (Quebec) Canada H4Z 1 E9 com Telecopieur Anne Catherine Drost adrost~mtl. fasken.com Le 24 avrl 2006 de dossier: 10244/ PAR HUISSIER Hydro-Quebec, Boul. Rene-Levesque ouest Montreal (Quebec) H2Z la3 Objet: DIP No. E8- Demande d' acces 104 Loi sur l' Offlee national de l'energie (la Loi" Madame, Monsieur Nous sommes les procureurs de TransCanada Pipelines ("TCPL" Veuilez trouver sous pli une copie d' une demande suivant l'aricle 104(1) de la Loi (la Demande ), et des anexes exigees par l'article 55 des Regles de pratique et de procedure de I'Ofjce national de l'energie deposee aujourd' hui aupres de Ofjce national de l'nergie (l''' Office ) afin d'obtenir une ordonnance accordant a TCPL un droit d'acces immediat a la propriete decrite dans une description technique a l'aricle de I' Annexe (( A )) de la Demande. Le droit exige est un droit de servitude selon les termes et conditions stipulees dans ladite Anexe (( A)). Tel que discute entre nous et selon votre demande, nous avons inclus a l'aricle 4 de I' Anexe A de la Demande, les termes et conditions particuliers exiges par Hydro- Quebec qui sont normalenient contenus dans une intervention a la servitude, et que nous avons demande soient inclus a l' Ordonnance. Nous attirons votre attention sur l'article 56 des Regles de pratique et de procedure de I'Ofjce national de l'energie dont copie est jointe en Annexe (( G)) de la Demande. Selon I' aricle 56, si vous avez des observations au sujet de la Demande, vous avez dix (10) jours de la date des presentes pour deposer vos observations ecrites aupres de l'offce. DM - MTUI / Vancouver Calgary Toronto Montreal. Quebec New York Londres Johannesburg

3 ":- Page 2 Si vous avez des questions, n hesitez pas a communiquer avec la soussignee. ACD/tn CC: Office national de l'energie MTUI /

4 Fasken Martineau DuMoulin S. C.R. L., s.r.. Bureau 3400, CP. 242 Montreal (Quebec) Canada H4Z 1 E9 com Telecopieur Anne Catherine Drost adrost~mtl. fasken.com Le 24 avril 2006 de dossier: 10244/ PAR HUISSIER Les Gazons Soulanges Inc. 523, chemin Saint-Emmanuel Saint- Clet (Quebec) lop ISO A l'attention de Kathleen Bradley et Sean Bradley Objet: DIP No. E8- Demande d' acces 104 Loi sur l'offlee national de l'energie (la Loi" Madame, Monsieur Nous sommes les procureurs de TransCanada Pipelines ("TCPL" Veuilez trouver sous pli une copie d' une demande suivant l'aricle 104(1) de la Loi (la Demande ), et des annexes exigees par l'aricle 55 des Regles de pratique et de procedure de I'Ofjce national de l'energie deposee aujourd' hui aupres de Ofjce national de l'nergie (l''' Office ) aux fins d' obtenir une ordonnance accordant a TCPL un droit d' acces immediat a votre propriete decrite a l'article 1 de I' Annexe (( A )) de la Demande. Le droit exige est un droit de servitude selon les termes et conditions stipulees dans ladite Annexe (( A)). Le 17 avril 2005, M. Claude Levac vous faisait parvenir un premier avis selon l'aricle 87 de ladite Loi et Ie 23 fevrer 2006 un deuxieme avis selon l' aricle 104(1) de la Loi. Les procedures de droit d'entree sont devenues necessaires suite a une impasse entre TCPL et vous-meme dans les discussions sur l'indemnite. Le trace du pipeline de TCPL n est pas conteste. Nous attirons votre attention sur l'article 56 des Regles de pratique et de procedure de I'Ofjce national de l'energie dont copie est jointe en Annexe (( G )) de la Demande. Selon l'article 56, si vous avez des observations au sujet de la Demande, vous avez dix (10) jours de la date des presentes pour deposer vos observations ecrites aupres de l'offce. MTUI / Vancouver Calgary Toronto Montreal Quebec New York Londres Johannesburg

5 Page 2 Si vous avez des questions, n hesitez pas a communiquer avec la soussignee. DuMOULIN S. C.R., s.r.l.. r Ane Cat erine Drost ACDltn Office national de l' energie DM - MTUl /

6 Fasken Martineau DuMoulin S. L., s.r.. Bureau 3400, CP. 242 Montreal (Quebec) Canada H4Z 1 E9 com Telecopieur Anne Catherine Drost adrost~mtl.fasken. com Le 24 avrl 2006 de dossier: PAR HUISSIER Sandy Bradley 523, chemin Saint-Emmanuel Saint- Clet (Quebec) lop ISO Objet: DIP No. E8- Demande d' acces 104 Loi sur l'offlee national de l' energie (la Loi" Madame, Monsieur Nous sommes les procureurs de TransCanada Pipelines (" TCPL" V euillez trouver sous pli une copie d ' une demande suivant l' aricle 104(1) de la Loi (1a Demande ), et des anexes exigees par l'article 55 des Regles de pratique et de procedure de I'Offce national de l'energie, deposee aujourd' hui aupres de Ofjce national de l'nergie (1''' Office ) afin d'obtenir une ordonnance accordant a TCPL un droit d' acces immediat a la propriete decrite a l'aricle 1 de I' Annexe (( A)) de la Demande. Le droit exige est un droit de servitude selon les termes et conditions stipulees dans ladite Anexe (( A)). Nous attirons votre attention sur l'aricle 56 des Regles de pratique et de procedure de I 'Ofjce national de I 'energie dont copie est jointe en Annexe (( G )) de la Demande. Selon I' aricle 56, si vous avez des observations au sujet de la Demande, vous avez dix (10) jours de la date des presentes pour deposer vos observations ecrites aupres de l'office. Si vous avez des questions, n'hesitez pas a communiquer avec la soussignee. D MOULIN S.E.N., s.r.l. ACD/tn CC: Office national de l'energie DM - MTUI / Vancouver Calgary Toronto Montreal Quebec New York Londres Johannesburg : t'