CHARTE DE COMMERCE ELECTRONIQUE

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1 CHARTE DE COMMERCE ELECTRONIQUE Version numérique Merci de bien vouloir contacter votre correspondant ArcelorMittal pour la création de vos codes d accès au portail esupplier L accès au portail esupplier n est autorisé qu aux seules sociétés ayant accepté numériquement la présente charte de commerce électronique. Adresse : Contact : ArcelorMittal Centre de Compétences Métier Quai Langlois TBO Basse Indre ar.fournisseur@arcelor.com Version : v1.6 Date d enregistrement : vendredi 28 décembre 2007 Page 1/7 v1.6

2 Entre ArcelorMittal Purchasing, SAS au capital de , inscrite à Bobigny sous le numéro , 1 à 5 rue Luigi Cherubini, Saint Denis (France), Et Votre société, fournisseur d ArcelorMittal, Cet accord est ci-après dénommé, ou «Charte». ArcelorMittal Purchasing et le Fournisseur sont ci-après dénommés «les Parties». La charte sur le commerce électronique vous concerne uniquement si, et dans la mesure où vous êtes enregistré pour au moins un outil tel que décrit ci-dessous ou si vous pensez vous enregistrer pour au moins un outil. ArcelorMittal Purchasing met à disposition ou utilise un outil électronique permettant à ses acheteurs et/ou à des filiales d ArcelorMittal d échanger des informations avec ses fournisseurs et de développer leur commerce via Internet : «Outil d achats commerciaux via Internet», ou «Outil»). ArcelorMittal Purchasing souhaite étendre l utilisation de cet outil au niveau international dans le but de simplifier le processus d achat et de réaliser des économies au sein du groupe ArcelorMittal. Dans ce cadre, l outil esupplier est un site internet qui facilite les échanges d informations entre les fournisseurs et les acheteurs d ArcelorMittal et qui leur permet de dématérialiser divers documents commerciaux tels que les bons de commandes ou les notices de réception. L adresse internet permettant d accéder à cet outil est : L utilisation de cet outil est conditionnée par l acceptation de la présente Charte incluant les documents qui y sont référencés Les PRINCIPES GENERAUX énoncés aux clauses 1 à 6 s appliquent aux fournisseurs qui se sont enregistrés sur un outil électronique. La NOTICE SPECIFIQUE (clause 7) s applique uniquement aux fournisseurs qui se sont enregistrés dans l Outil esupplier. Le Fournisseur souhaite participer à tout ou partie de ces projets et utiliser tout ou partie des Outils pour ses propres affaires avec les filiales d ArcelorMittal. Page 2/7 v1.6

3 Les Parties se sont entendues sur les bases suivantes : ArcelorMittal Purchasing DEFINITION : Filiale : par filiale, on entend chaque société, association, ou autre entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par la partie concernée, ou qui est sous le contrôle de la société qui contrôle la partie concernée. Contrôle : «contrôle» signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de manager et de diriger les politiques de la partie contrôlée grâce à la majorité des actionnaires et/ou des droits de vote et/ou par contrat, ou de quelque autre façon. PRINCIPES GENERAUX : 1. Enregistrement : ArcelorMittal Purchasing accorde au Fournisseur un droit personnel, non cessible, et non-exclusif d utiliser les outils pour les affaires que Fournisseur réalise avec les filiales d ArcelorMittal, selon les termes définis par la présente Charte et les documents qui y sont référés (notamment les annexes techniques), au moyen d ordinateurs contrôlés par le Fournisseur et sous réserve également que le Fournisseur est enregistré selon la procédure d enregistrement qui est spécifique pour chaque Outil : Outil Annexe Technique esupplier L annexe technique est disponible à cette adresse : Le Fournisseur devra tenir à jour de manière complète et pertinente les informations de son enregistrement : il s engage à mettre à jour chaque changement dans les 6 jours ouvrables (y compris les changements de l administrateur autorisé). Les Annexes Techniques sont partie intégrante de la Charte et indiquent notamment : - La procédure d enregistrement ; - La personne de contact d ArcelorMittal Purchasing chargée du suivi de l Outil, avec ses coordonnées ; - La description des fournisseurs éligibles et les filiales d ArcelorMittal concernées ; - Les pré-requis techniques ; - Un descriptif détaillé des processus incluant le cas échéant les différentes étapes à suivre pour conclure un contrat. ; - Les moyens pour identifier et corriger les erreurs ; - Les langues proposées ArcelorMittal Purchasing se réserve le droit de mettre à jour les Annexes Techniques ci-dessous à tout moment et devra en informer le Fournisseur. En cas de contradiction entre le texte de la Charte et les Annexes Techniques, le texte de la Charte prévaut. 2. Garantie/Responsabilité/Droit d entrée Chaque Outil est fourni en l état. ArcelorMittal Purchasing ne propose aucune garantie d aucune sorte, explicite ou implicite, concernant le fonctionnement, la comptabilité, ou l adéquation à un but précis des Outils. ArcelorMittal Purchasing n est pas responsable vis à vis du Fournisseur ou d un quelconque tiers pour des dommages directs ou indirects de toutes sortes survenant pendant l accès ou l utilisation des Outils, et ce qu ArcelorMittal Purchasing ait été ou non informé de ces problèmes. À ce stade, l utilisation des Outils ne donne pas lieu à une facturation par ArcelorMittal Purchasing et le Fournisseur comprend et accepte que l utilisation des Outils est à ses risques et périls. 3. Propriété Intellectuelle Page 3/7 v1.6

4 Le Fournisseur n acquiert aucun droit sur les contenus ou la technologie mis à disposition par ArcelorMittal Purchasing, à la seule exception d un droit d usage personnel, non transférable et non exclusif, d utiliser l (les) Outil(s) pour lesquels il a été enregistré, à partir d ordinateurs sous la responsabilité du Fournisseur. Cet usage est strictement limité à : - 1 : ses propres affaires avec les filiales d ArcelorMittal - 2 : l utilisation techniquement requise pour remplir ses obligations telles que définies dans cette Charte. Toute autre utilisation est formellement interdite. En particulier, le Fournisseur ne doit pas altérer, modifier, copier, ni traduire les contenus et la technologie mises à disposition par ArcelorMittal Technologies ni créer des œuvres dérivées des contenus ou de la technologie mis à disposition par ArcelorMittal Purchasing. ArcelorMittal Purchasing se réserve le droit de corriger les erreurs. 4. Sécurité Le Fournisseur s interdit d accéder aux Outils ou d utiliser les Outils par d autres moyens que par les interfaces mises à disposition et par les processus décrits par ArcelorMittal Purchasing dans les Annexes Techniques. Le Fournisseur doit faire en sorte d empêcher qu un tiers quel qu il soit puisse accéder à son mot de passe ou à son identifiant, ou l utiliser. En outre, il doit immédiatement informer ArcelorMittal Purchasing s il a des raisons de penser que son mot de passe ou son identifiant est utilisé ou pourrait être utilisé par une personne ou une entité non autorisée. De plus, le Fournisseur est entièrement responsable de toutes les activités qui interviennent sous son compte. 5. Durée La présente Charte est applicable dès son acceptation par les deux Parties et entre en vigueur dès que le Fournisseur est enregistré pour au moins l un des Outils, cette entrée en vigueur étant valable pour l utilisation de l Outil concerné, pour une période initiale de six (6) mois suivant la date de l acceptation. La présente Charte sera automatiquement renouvelée par période successive d une (1) année, sauf si l une des Parties notifie par écrit à l autre Partie son intention de résilier la présente Charte, au moins quatre vingt dix (90) jours avant l expiration de la période en cours. Le cas échéant, l utilisation d un Outil par ArcelorMittal Purchasing et/ou par une filiale du groupe ArcelorMittal après la date d expiration de la Charte ne pourra en aucun cas être interprétée comme un renouvellement implicite de la Charte. En outre, en cas de manquement par le Fournisseur à l une ou l autre de ses obligations telles que définies par la Charte, ArcelorMittal Purchasing pourra : - 1 : résilier la présente Charte et cela sans préavis, - 2 : bloquer l accès à un ou plusieurs Outils, - 3 : désactiver tout mot de passe ou identifiant associé au Fournisseur, sans préjudice de tout autre droit ou recours découlant de la législation ou de la présente Charte. Il est expressément entendu entre les Parties que chaque Partie supporte ses coûts et ses dépenses occasionnés par : - 1 : l exécution de la présente Charte, incluant de façon non limitative les licences de logiciels nécessaire, le matériel informatique, les liaisons et services télécom, et - 2 : l application de toute réglementation légale nationale, européenne, ou internationale applicable. Page 4/7 v1.6

5 6. Dispositions diverses La présente Charte constitue et doit être considérée comme un contrat séparé indépendant des accords de fournitures et de biens et/ou de services conclus entre le Fournisseur et les filiales du groupe ArcelorMittal. La mise à disposition des Outils par ArcelorMittal Purchasing dans le cadre de la présente Charte ne peut en aucune façon être interprétée comme une quelconque implication d ArcelorMittal Purchasing dans la sélection des fournisseurs ou dans l exécution des contrats de fourniture conclus entre le Fournisseur et les filiales du groupe ArcelorMittal. La présente Charte, qui comprend les Annexes Techniques, représente l accord complet et entier entre les Parties relativement au sujet traité et prévaut sur les précédents accords ou propos, oraux ou écrits, en relation avec un sujet traité dans cette Charte. Toute renonciation ou modification n entrera en vigueur qu après signature ou acceptation numérique d un avenant par les deux Parties. Dans la mesure où de nouveaux outils venaient à être ajoutés à ceux déjà existant au moment de l acceptation de la présente Charte, de nouvelles conditions d utilisation pourront être ajoutées pour régir l utilisation de ce (ces) nouvel (nouveaux) Outil(s). Tout usage par le Fournisseur de ces nouveaux Outils pourra être conditionné à son accord préalable et écrit sur un avenant à la présente Charte. ArcelorMittal Purchasing peut céder ou transférer une partie ou la totalité des Outils à un tiers sans l accord écrit préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur en sera informé. Le Fournisseur n a ni mandat ni autorité pour agir au nom d ArcelorMittal Purchasing ou de ses employés pour aucune raison, que ce soir en qualité d agent ou de toute autre qualification. NOTICES SPECIFIQUES 7. esupplier Cette clause 7 («esupplier») s applique uniquement aux fournisseurs qui se sont inscrits dans l Outil esupplier conformément aux procédures d enregistrement de esupplier. (voir clause n 1 : «Enregistrement») Objet esupplier est un Outil proposé par ArcelorMittal Purchasing pour permettre aux filiales du groupe ArcelorMittal et aux fournisseurs enregistrés de développer les échanges électroniques d informations et de documents. Les accords entre les filiales du groupe ArcelorMittal et les Fournisseur concernant les biens et/ou services proposés par le Fournisseur sont régis par des contrats séparés conclus entre le Fournisseur et ces filiales. ArcelorMittal Purchasing n est pas partie à ces contrats et n assume aucune responsabilité à ce titre Commandes Les commandes doivent être déposées sur le site esupplier par les filiales du groupe ArcelorMittal. Le Fournisseur reconnaît et accepte que les commandes ne soient pas disponibles sous un autre format et que esupplier devient l unique moyen de communiquer les commandes, sauf accord contraire entre le Fournisseur et la filiale concernée. Toute commande passée sur le site esupplier lie contractuellement les Parties dès lors que la filiale concernée peut accéder au message de validation émis par le Fournisseur. Page 5/7 v1.6

6 7.3. Obligations d ArcelorMittal Purchasing ArcelorMittal Purchasing fera ses meilleurs efforts pour : - maintenir le site web esupplier ; - améliorer les outils existants et créer des nouveaux outils sur le site ; - actualiser les technologies mises en œuvre dans le site web esupplier ; - appliquer des mécanismes et des procédures de sécurité conformes à l état de l art ; - assurer la confidentialité comme définie dans les accords de fourniture avec les filiales. ArcelorMittal Purchasing s engage à fournir une assistance à l utilisateur, dans les langues disponibles sur la «Platform user interface». Dans ce but, un service d assistance peut être contacté par téléphone pendant les heures de bureau Europe (cette disponibilité horaire peut être étendue en fonction des besoins des utilisateurs, sous réserve de l accord d ArcelorMittal Purchasing), par , ou en renvoyant le formulaire de reporting d erreurs, disponible sur le site esupplier Hyperliens et logiciels Le site esupplier peut contenir des liens vers les sites web des filiales ou vers des sites web de tiers. ArcelorMittal Purchasing fournit ces liens uniquement pour le confort des utilisateurs. ArcelorMittal Purchasing n assume aucune responsabilité à cet égard et toute responsabilité pour le contenu de ces sites est exclue. Tous les logiciels utilisés pour le site web esupplier sont la propriété d ArcelorMittal Purchasing ou de ses fournisseurs de logiciels. Page 6/7 v1.6

7 ANNEXE TECHNIQUE esupplier Procédure d enregistrement : Contacter votre acheteur local ArcelorMittal ou votre correspondant ArcelorMittal pour création de vos accès. Suivi du Portail esupplier : Michel BRUN Centre de Compétences Métiers QUAI LANGLOIS TBO INDRE France michel.brun@arcelormittal.com Fournisseurs éligibles : Les fournisseurs d ArcelorMittal travaillant avec : ARCELORMITTAL ATLA. ET LOR. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE ARCELORMITTAL PURCHASING ACELORMITTAL PACKAGING BE ARCELORMITTAL SYSTEMS ARCELORMITTAL TECHNOLOGIES ARCELORMITTAL PIOMBINO SPA ARCELORMITTAL AVELLINO SRL ARCELORMITTAL IT & IS ITALIA COCKERILL SAMBRE S.A. ARCELORMITTAL STEEL BELGIUM ARCELORMITTAL SYSTEMS BELGIUM ARCELORMITTAL TECHNO BELGIUM ARCELORMITTAL FRANCE U&A FRANCE U&A SA U&A BELGIUM U&A FRANCE SERVICE U&A BENELUX Pré-requis techniques : Une connexion internet (Vitesse minimum conseillée : 512 Kb/s) Conseillé sur esupplier Surnom du navigateur Mozilla Nom du navigateur Microsoft Internet Explorer Version du navigateur MSIE ou NS Version Javascript Javascript 1.3 Résolution de l écran 1024x768 Plate-forme Win32 Descriptif des processus : Voir le Mode Opératoire Portail Fournisseur MOP01 et le Mode Opératoire Portail Fournisseur MOP02 Administrateur sur (téléchargeables sur la page d accueil). Moyens pour identifier et corriger les erreurs : Voir la rubrique «Besoin d aide? Contacter le support» du Mode Opératoire Portail Fournisseur MOP01. Langues proposées : Allemand, Anglais, Français, Espagnol, Italien, Néerlandais. Page 7/7 v1.6