Aides publiques destinées aux investissements économiseurs d énergie

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1 Aides publiques destinées aux investissements économiseurs d énergie Annick GRANDJEAN Chargée de cours HEC-ULg 1 TABLE DES MATIERES 1. PRIMES ET SUBSIDES REGION WALLONNE 2. INCITANT FISCAL REGION WALLONNE 3. INCITANT FISCAL ETAT FEDERAL 4. LES CERTIFICATS VERTS 2

2 1. Primes et subsides Région wallonne 3 Prime pour l utilisation durable de l énergie Primes du Subvention à l audit énergétique Subvention pour la comptabilité analytique énergétique Subvention pour agrément technique Subvention aux fédérations professionnelles Programme AMURE 4

3 Prime pour l utilisation durable de l énergie Références légales : Décret , A.G.W , A.G.W , A.G.W (I), A.G.W (II), Décret , A.G.W , A.G.W , A.G.W Aide = prime à l investissement = %tage des investissements admis (base subsidiable) Objectifs du programme d investissements : Développement d énergie issue de sources d énergie renouvelables (énergie hydraulique, énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique, biogaz, produits et déchets organiques de l'agriculture et de l'arboriculture forestière, fraction organique biodégradable des déchets) Cogénération de qualité Réduction de la consommation d énergie au cours du processus de production 5 Prime pour l utilisation durable de l énergie Bénéficiaires : Entreprise avec siège d exploitation en RW Entreprises = personnes physiques ou personnes morales (sociétés commerciales) Exclusions pour : Personnes morales de droit public et ASBL La production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la distribution de chaleur (sauf petite entreprise qui produit de l'énergie à partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivité Entreprises actives dans la grande distribution Institutions financières Enseignement Entreprises extrayant du minerai d uranium Hopitaux Professions libérales 6

4 Prime pour l utilisation durable de l énergie Investissements admis : Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles : Installations et équipements Terrains et bâtiments Dépenses liées au transfert de technologies sous forme d acquisition de licence d exploitation ou de connaissances techniques Doivent : a) être considérés comme éléments d'actif amortissables; b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'un tiers à l'entreprise; c) être exploités et demeurer dans le siège d'exploitation de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la décision d'octroi de la prime sauf si ces actifs immatériels correspondent à des techniques manifestement dépassées. Seuil minimum d investissement = Prime pour l utilisation durable de l énergie Détermination de la base subsidiable + Les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l'entreprise 1 par rapport à un investissement relatif à une installation traditionnelle de même nature dans le cas de l'entreprise qui réduit sa consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production; 2 par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie dans le cas de l'entreprise qui développe des énergies issues de sources d'énergie renouvelables ou des installations de cogénération à haut rendement (souvent la Turbine Gaz Vapeur) - Déduction du gain obtenu par les certificats verts pendant les 5 premières 8 années de la vie de l investissement

5 Prime pour l utilisation durable de l énergie Pourcentage d aide appliqué à la base subsidiable Les pourcentages d'aide octroyés varient d'une part en fonction de la taille de l'entreprise, et d'autre part en fonction de l'objectif poursuivi par le programme d'investissements Investissements visant la réduction de la consommation d énergie utilisée au cours du processus de production Investissements permettant le développement d énergies issues de sources d énergie renouvelables Investissements permettant le développement d installations de cogénération à haut rendement PME 40% pour Petite entreprise 30% pour Moyenne entreprise Grande entreprise 20% 50% 20%* 50% 20%* * Bonus supplémentaire pour la grande entreprise : +10% si siège d exploitation en zone de développement en Hainaut + 5% hors Hainaut 9 Prime pour l utilisation durable de l énergie Dépenses éligibles (suite) Difficulté pour les entreprises de déterminer la base subsidiable Depuis mai 2010, simplification :le surcoût des investissements de chaque filière a été déterminé, et donc un taux net d aide par rapport à l investissement total; La RW applique à ce taux le pourcentage lié à la taille de l entreprise et au type d investissement, ce qui donne : 10

6 Prime pour l utilisation durable de l énergie 11 Prime pour l utilisation durable de l énergie Source : «Brochure explicative aide à l investissement : Environnement et utilisation durable de l énergie 12

7 Prime pour l utilisation durable de l énergie PME Grande entreprise distinction sur base d une recommandation de la CE du 6 mai 2003 Au sens européen, la notion de PME couvre : Et Ou Effectif CA Total bilan Micro entreprise < 10 < 2 mios < 2 mios Petite entreprise < 50 < 10 mios < 10 mios Moyenne entreprise Au moins 50 et < 250 < 50 mios < 43 mios Pour le calcul des 3 paramètres : considérer les relations entre l entreprise et d autres 13 Prime pour l utilisation durable de l énergie Pour le calcul des 3 paramètres : considérer les relations entre l entreprise et d autres Participations Actionnariat* Calcul des paramètres Entreprise autonome P< 25% A< 25% Idem tableau ci-avant Entreprise partenaire (pas de comptes consolidés) 25%<=P<=50% 25%<=A<=50% Additionner effectifs, chiffres d affaires et total bilan au pro rata du montant de la participation ou de l actionnariat. Entreprise liée P>50% P>50% Additionner effectifs, chiffres d affaires et total bilan de l autre entreprise à 100% * Hors sociétés publiques de participations et sociétés de capital à risque 14

8 Prime pour l utilisation durable de l énergie Restrictions : L entreprise doit, pdt 5 ans après la date de fin de la réalisation des investissements, les utiliser aux fins et conditions prévues, et ne pas les céder L entreprise ne peut pas être en difficulté (lors de l ex. précédant la demande, les fonds propres sont soit négatifs, soit < ½ du capital social) En ordre point de vue législation et réglementation fiscales, sociales et environnementales Tenue de la comptabilité et des comptes annuels Pas de cumul avec d autres aides régionales pour un même programme d investissement L'entreprise ne peut pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues, illégales et incompatibles avec le marché commun La prime ne peut dépasser : EUR ,00 par entreprise sur 4 ans s il s agit d une PME EUR ,00 par entreprise sur 4 ans s il s agit d une grande entreprise 15 Prime pour l utilisation durable de l énergie Procédure : Fiche signalétique préalable à la demande d intervention envoyée à la DGO6 Accusé de réception dans les 10 jours ouvrables (date de prise en considération de l investissement = date de l accusé de réception) Autorisation de débuter Dossier complet (formulaire-type) dans les 6 mois de la date de l accusé de réception Début des investissements dans les 6 mois de l accusé Décision d octroi de prime sous forme de convention Fin des investissements dans un délai de 4 ans à partir de la date de prise en considération (accusé de réception) de ceux-ci 16

9 Prime pour l utilisation durable de l énergie Adresses utiles : Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Energie (DGO6), Place de Wallonie 1 bâtiment 2 à 5100 Jambes Site MIDAS : répertoire des aides économiques en RW Pour investissements économiseurs d énergie Procédure générale Dossier de demande de prime (formulaire de demande + factures d achat, de livraison et de placement de l équipement) Demande de primes à introduire au maximum 4 mois à dater de la dernière facture Demande de primes à introduire SOIT au GRD (gestionnaire de réseau de distribution) : processus industriels installations électriques éclairage chauffage (aérothermes, générateurs d'air chaud, appareils rayonnants, chaudières, eau chaude sanitaire) 18

10 Procédure (suite) : SOIT à la DGO6 : audit (énergétique, thermographique) ventilation isolation chauffage (pompe à chaleur, cogénération, régulation thermique, substitution chauffage électrique par chauffage au gaz, chaudière biomasse) l endroit où il faut envoyer le formulaire est indiqué sur la première page du document de demande 19 Restrictions : Plusieurs primes possibles mais respect des règles de minimis* Restrictions définies par formulaire de demande d aide Achats et travaux attestés d'une facture Bénéficiaire situé en RW Contraintes spécifiques portant sur les travaux (au cas par cas): K max, entrepreneur agréé RW, * Exemptées de l application des règles de la concurrence pour autant que le total des primes (aide minimis) reçues par l entreprise sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas

11 Les primes du Fonds Energie sont applicables à un public différencié (particulier, indépendant, entreprise..) : nous nous limiterons ici à aborder les primes qu une entreprise (au sens large : indépendant, entreprise, profession libérale) peut obtenir. 21 Pour les bâtiments - Audit énergétique - Etude par thermographie infra-rouge - Etude de faisabilité d une installation de production d énergie à partir d E.R. - Isolation du toit, des murs et du sol - Chauffe-eau solaire (Soltherm) - Chaudière gaz à condensation ou générateur d air chaud - Chauffe-bain au gaz naturel ou générateur d eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel - Aérothermes, générateurs d air chaud à condensation et appareils rayonnants - Pompe à chaleur eaux chaude sanitaire (ECS) - Chaudière biomasse à alimentation automatique - Unité de cogénération - Analyse des consommations électriques - Gestion des installations électriques - Remplacement du système d éclairage intérieur 22

12 Pour le process - Système de récupération de la chaleur des fumées - Système de modulation large du brûleur - Système de feu direct - Variateur de fréquence sur les compresseurs, la ventilation et les pompes - Régulation du froid, optimisation du cycle de dégivrage 23 Audit énergétique - 60% du montant HTVA de la facture; - Prime max de par audit et par bâtiment; - Date de l accusé de réception de la demande de permis d urbanisme < 1 er décembre 1996; - Obligations de mentions concernant les performances énergétiques du bâtiment dans le rapport d audit. Etude par thermographie infra-rouge - 50% du montant HTVA de la facture; - Prime max de 700 par étude et par bâtiment; - Rapport devant mentionner les améliorations possibles portant sur l enveloppe du bâtiment. 24

13 Etude de faisabilité d une installation de production d énergie à partir d énergie renouvelable - 50% du montant des frais d étude HTVA; - Max pour un projet éolien - Max pour un projet de biométhanisation -!!! Demande de subvention à introduire AVANT la réalisation de l étude 25 Isolation des bâtiments - Voir tableau ci-après, montants de base. - Les entrepreneurs sélectionnés pour réaliser les travaux doivent être enregistrés auprès du Service public fédéral des Finances (tél : 02/ pour vérification) 26

14 27 Chauffe-eau solaire (SOLTHERM) - Prime de base de pour surface optique allant de 2 à 4 m²; - Supplément de 100 / m² de surface optique supplémentaire; - Prime max de Cumulable avec subventions autres (p ex de certaines provinces et communes) ssi montant total perçu 75% du montant total de l investissement; - Documents (formulaire de demande, copie factures, preuves de paiement, dossier technique, copie du permis d urbanisme le cas échéant, attestation de cession de prime au profit de l installateur si celui a déduit le montant de la dite prime de sa facture); - Si installation collective ne desservant pas le logement, l administration considère qu il s agit d une installation individuelle. 28

15 Chaudière gaz à condensation ou générateur d air chaud - Prime de 400 pour chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à condensation ou générateur d'air étanche fonctionnant au gaz naturel. Si puissance à 150 kw, ce montant est majoré de 25 par kw dépassant 50 kw. Si puissance > 150 kw et 500 kw, ce montant est de 2.900, majoré de 12 par kw dépassant 150 kw. Si puissance > 500 kw, ce montant est de majoré de 6 par kw dépassant 500 kw. - Majoration de 200 si audit préalable - Majoration de 50 pour installation et raccordement à une sonde extérieure ou autre système rendant la régulation thermique fonctionnelle. Le montant maximum de la prime est de par installation. Il ne peut en aucun excéder le montant de la facture. -!!! Normes à respecter concernant la chaudière 29 Chauffe-bain au gaz naturel ou générateur d eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel - Prime de 75 pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les installations à 10 litres/min (débit nominal). - Prime de 125 pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les installations > à 10 litres/min (débit nominal). - Prime de 25 par kw, avec un maximum de par installation, pour l'installation d'un générateur d'eau chaude à condensation fonctionnant au gaz naturel. Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture. 30

16 Aérothermes, générateurs d air chaud à condensation et appareils rayonnants 12,5 par kw pour les aérothermes étanches, avec un montant maximum de ; 25 par kw pour les aérothermes à condensation, avec un montant maximum de ; 25 par kw pour les générateurs d'air chaud à condensation, avec un montant maximum de ; 15 par kw pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement entre 50 et 60%, avec un montant maximum de ; 20 par kw pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement entre 60 et 70%, avec un montant maximum de ; 25 par kw pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement supérieur ou égal à 70%, avec un montant maximum de Attention, la prime ne peut dépasser par bâtiment et ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture 31 Pompe à chaleur eau chaude sanitaire (ECS) - Prime de La prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture. Chaudière biomasse à alimentation automatique majoré de 35 par kw pour une chaudière de 50 à 100 kw; majoré de 18 par kw pour une chaudière entre 100 et 500 kw; majoré de 8 par kw pour une chaudière excédant 500 kw.!!! Prime limitée à 50% de la facture et ne peut dépasser par installation - Utilisation de matières premières renouvelables d origine végétale (bois, céréales..) 32

17 Unité de cogénération = centrale fournissant, dans un même processus, de la chaleur et de l'électricité à partir d'un moteur thermique -prime est de 20% du montant de la facture avec un maximum de par installation. - Copie de la décision d acceptation de la CWaPE pour l octroi des certificats verts et labels de garantie - Dossier à envoyer à la RW dans les 4 mois de la décision de la CWaPE (et non de la facture cette fois!) 33 Analyse des consommations électriques - Audit pour les bâtiments ou unités techniques d exploitation des entreprises - Consommant au moins kwhé/an - Prime = 50% du montant total de la facture HTVA - Max par unité technique d exploitation 34

18 Gestion des installations électriques = système de gestion des installations électriques d'éclairage et d'appareillage inférieurs à 20 kw par appareil (pour pouvoir les éteindre ou les réguler automatiquement : détecteurs de présence, horloges, sondes de luminosité ) - 30% du montant total de la facture (HTVA). - Max par unité technique d'exploitation. Remplacement du système d éclairage intérieur - Prime varie en fonction du taux d'amélioration de l'efficience énergétique de la nouvelle installation, soit : 10% du montant de la facture (investissements et prestations) si la puissance installée a diminué de 10 à 30%; 20% du montant de la facture si la puissance installée a diminué de 30 à 50%; 30% du montant de la facture si la puissance installée a diminué de plus de 50%. Elle est toutefois plafonnée à par unité technique d'exploitation. -Montants HTVA - Puissance max en W/m² à respecter en fonction du type de bâtiment (bureaux, usage médical ) 35 Système de récupération de la chaleur des fumées - Concerne l'installation de systèmes de récupération de chaleur des fumées dans les fours industriels ou artisanaux, les appareils de séchage au gaz et les chaudières ou générateur de vapeurs. - Prime = à 50 par kw récupéré. - Max 50% du montant de la facture HTVA, et par installation. Système de modulation du brûleur - Concerne le placement de brûleurs modernes au gaz naturel pour une régulation plus efficace des fours industriels ou chaudières. - Prime = 3,75 par kw. - Max 50% du montant de la facture HTVA et par installation 36

19 Système de feu direct - Sont ici concernés : les brûleurs gaz naturel à flamme directe ; les brûleurs gaz naturel destinés aux séchoirs, au chauffage des bains pour le traitement des métaux, à la post combustion et aux techniques de make up air (ventilation buildings par entrée et gestion d air frais extérieur) - Prime = 12,5 /kw. Plafonnée à 50 % du montant de la facture HTVA, avec un maximum de par installation. Variateurs, compresseurs - Est ici concernée l'installation d'un variateur de vitesse par variation de fréquence sur les compresseurs, les systèmes de ventilation et les pompes; de compresseurs, de systèmes de ventilation et de pompes munis d'un variateur de vitesse par variation de fréquence. - Prime = 100 par kw de puissance nominale du moteur. Plafonnée à par unité technique d'exploitation et ne peut en aucun cas excéder le montant de 37 la facture. Régulation du froid, optimisation des cycles de dégivrage - pour contrôler le cycle des compresseurs et optimiser les cycles de dégivrage - Prime = par groupe de froid de 15 kw électrique minimum équipé de ce dispositif. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture 38

20 Adresses utiles : - Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Energie (DGO6), Place de Wallonie 1 bâtiment 2 à 5100 Jambes -N tél pour commande formulaires ou renseignements : 078/ A consulter pour plus de précision quant aux critères techniques à respecter 39 PROGRAMME AMURE = Subventions pour l amélioration de l efficience énergétique et la promotion d une utilisation plus rationnelle de l énergie 4 types de subventions proposées par la Région wallonne : - Subvention à l audit énergétique; - Subvention aux fédérations professionnelles d entreprises; - Subvention pour la mise en œuvre d une comptabilité énergétique; - Subvention pour agrément technique. 40

21 Subvention à l audit énergétique (AMURE) Instaurée par AGW du 30/05/2002 Bénéficiaires = entreprises situées en RW Intervention d un expert agréé par la RW : - Indépendant de l entreprise auditée et des sociétés chargées des travaux - ne pas être fournisseur d'énergie ou d'équipement visé dans l'audit - références attestant de son expérience dans l'analyse des performances énergétiques des process ou activités similaires Subvention soumise aux règles de minimis 41 Subvention à l audit énergétique Audit conforme à un cahier spécial de charges Objectifs : - permettre aux entreprises d'évaluer la pertinence d'un investissement visant à utiliser plus rationnellement l'énergie ou à développer l'usage d'énergie renouvelable (cas 1) - aboutir à l'élaboration d'un plan d'action global visant à améliorer l'efficience énergétique de l'entreprise (cas 2) 42

22 Subvention à l audit énergétique Subvention = 50% des coûts éligibles (HTVA) 75% si préparatoire à un accord de branche Coûts éligibles = prestations nécessaires à la réalisation de l étude + coût de location des équipements de mesure Procédure : Demande sur un formulaire-type Introduite préalablement à la réalisation de l audit Examen du dossier par la DGO4 Promesse de subvention Réalisation de l audit Envoi du rapport d audit à la DGO4 dans un délai d un à dater de la promesse de subvention Liquidation de la subvention par une déclaration de créance 43 Subvention à la comptabilité énergétique Instaurée par AGW du 30/05/2002 Bénéficiaires = entreprises situées en RW Conforme à un cahier spécial de charges Subvention soumise aux règles de minimis Conforme à un cahier spécial de charges : - Objectifs (système de comptabilité des flux énergétiques) : nourrir les décisions à prendre en matière de gestion énergétique, en assurant notamment: la collecte, le traitement et la communication d'informations relatives aux vecteurs énergétiques consommés par chaque produit, service ou entité; l'établissement de ratios de consommation par produit ou service; une fonction d'alerte et de contrôle des dérives en matière de consommation énergétique l évaluation de l impact des mesures mises en œuvre. 44

23 Subvention à la comptabilité énergétique - Exigences : La comptabilité énergétique doit permettre: - le travail en unités physiques, à la fois pour les consommations d'énergie et les volumes de production; - la construction d'indicateurs basés, notamment, sur les consommations spécifiques; - un suivi de la situation dans le temps, au minimum avec une fréquence mensuelle, conduisant à une réaction rapide à toute dérive, anomalie,...; - la prise en compte de toute variation importante du mix de produits, du niveau de production, de changement de procédé; - l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'information: acquisition et traitement des données pertinentes, construction d'indicateurs opérationnels, communication aux personnes susceptibles de prendre des mesures, suivi continu de l'évolution. Les résultats devront notamment pouvoir être présentés sous forme d'amélioration de l'efficience énergétique et d'amélioration du bilan énergétique dans l'absolu. 3 phases sont à distinguer: 1) le recueil des données; 2) le traitement des données; 3) l'interprétation des résultats. 45 Subvention à la comptabilité énergétique Subvention = 50% des coûts éligibles (HTVA) sur base d un devis Coûts éligibles : la fourniture, la pose, l installation, la mise en place et le raccordement des instruments de mesure, leurs accessoires, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d enregistrement de données et les logiciels d acquisition, d analyse et de validation des données ainsi que les coûts de formation à l utilisation du système et la communication et à l usage de ses résultats. 46

24 Subvention à la comptabilité énergétique Procédure : Demande sur un formulaire-type Introduite préalablement à toute exécution des tâches Examen du dossier par la DGO4 Promesse de subvention Réalisation des travaux Envoi d un rapport présentant la comptabilité énergétique mise en place à la DGO4 (max 2 ans après la signification de l accord) Liquidation de la subvention par une déclaration de créance + justificatifs 47 Subvention pour agrément technique Instaurée par AGW du 30/05/2002 Agrément technique* : pour des produits contribuant à une meilleure maîtrise de la consommation d énergie Bénéficiaires = entreprises situées en RW Montant : 50% des frais rendus nécessaires par la procédure d agrément tels que frais techniques et de constitution de dossier Procédure : idem précédemment. Procédure préalable à la DGO4 Liquidation : sur base d une déclaration de créance + relevé des frais. *appréciation technique favorable de l aptitude à l emploi d un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles (exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les produits) 48

25 Subvention aux fédérations professionnelles d entreprises Instaurée par AGW du 30/05/2002 Aux fédérations professionnelles d entreprises appartenant à une même branche d activités et s engageant à mener des opérations concernant un nombre significatif d entreprises affiliées en vue de l amélioration de l efficience énergétique de l ensemble du secteur. Efficience énergétique = mesure de la manière dont l énergie consommée est utilisée pour aboutir à des produits générant de la valeur ajoutée. Pour les FP d entreprises localisées en Région wallonne. 49 Subvention aux fédérations professionnelles d entreprises Montant de l aide 100% des dépenses éligibles HTVA Dépenses éligibles = Prestations visant à promouvoir l amélioration de l efficience énergétique de l ensemble du secteur. Procédure Demande préalable à l exécution des prestations à envoyer à la DGO4 Liquidation sur base d une déclaration de créances + justificatifs + rapport concernant les opérations réalisées. 50

26 AMURE Adresses utiles : Service Public de Wallonie (DGO4), Département de l énergie et du bâtiment durable, Direction de la promotion d énergie durable, Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes Tél : 081/ Site MIDAS : répertoire des aides économiques en RW Formulaire ad hoc sur : Incitants fiscaux Région wallonne 52

27 Incitants fiscaux RW Exonération du précompte immobilier : Elle portera sur les investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination. - Durée de l exonération : Pour les investissements bénéficiant d une prime pour l utilisation durable de l énergie 5 ans pour la petite entreprise 4 ans pour la moyenne entreprise 3 ans pour la grande entreprise Remarque : La limite du montant des primes pour l utilisation durable de l énergie (1 ou 1,5 Mio pour les PME et 2 Mio pour les grandes entreprises) inclut également le précompte immobilier exonéré!!! Incitant fiscal Etat fédéral 54

28 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement Permet de déduire de la base imposable une quotité du montant des investissements effectués Bénéficiaires : entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ainsi que les titulaires d une profession libérale Conditions : - investissements en immobilisations corporelles et incorporelles - acquises neuves ou constituées à l état neuf pendant la période imposable, - amortissables en 3 ans ou plus - affectées en Belgique (même si acquisition à l étranger) exclusivement à l exercice d une activité professionnelle Remarque : possibilité de report sur exercices suivants si pertes ou base taxable insuffisante 55 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement Exclusions : Immobilisations non affectées exclusivement à l exercice de l activité professionnelle Immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d usage Actifs non amortissables ou amortissables en moins de 3 ans Si bénéfices ou profits calculés sur base forfaitaire Si l entreprise a opté pour le crédit d impôts 56

29 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement En matière d environnement, la déduction concerne : Investissements environnementaux en R&D : investissements en R&D de produits nouveaux et de technologies avancées sans effet négatif sur l environnement ou visant à atténuer les effets négatifs sur celui-ci Immobilisations incorporelles : frais de recherche, de mise au point, de brevets, de licences ou de know-how (pas les frais d établissement pour constitution d entreprise ni les immobilisations financières) Immobilisations corporelles : investissements pour la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux appareillages, de nouveaux produits, de nouvelles matières premières, 57 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement En matière d environnement, la déduction concerne : Investissements économiseurs d énergie : immobilisations en vue d une utilisation plus rationnelle de l énergie, de l amélioration des processus industriels au point de vue énergétique (récupération d énergie dans l industrie) ET reprises à l annexe II de l AR d exécution du CIR 1992 Investissements en vue de la production d énergie à partir de sources d énergie renouvelable Investissements visant la limitation des pertes d énergie par l isolation d appareils Investissement en vue de la récupération de chaleur résiduelle Utilisation de l énergie éolienne (soit 25 catégories d investissements cf annexe II CIR92) 58

30 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement En matière d environnement, la déduction concerne : Investissements de nature à réutiliser les emballages : Investissement en matériel exclusivement destiné au processus de fabrication d emballages réutilisables Investissements réalisés pour assurer la reprise dans les points de vente, l entreposage temporaire, l acheminement vers la ligne d embouteillage et vers une centrale de distribution en vue d un triage et d un nettoyage 59 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement Quotité déductible calculée sur la valeur de l investissement ou de revient des immobilisations Multiplication de la valeur de l investissement par le pourcentage ad hoc L entreprise peut opter soit pour une déduction unique (l année de taxation ISOC), soit pour une déduction étalée sur la durée de l amortissement du bien. Pour les exercices fiscaux 2011 et 2012, les taux applicables sont les suivants : Personne physique Société Réutilisation des emballages - 3% Investissements économiseurs d énergie ou respectueux de l environnement (déduction simple) Investissements économiseurs d énergie ou respectueux de l environnement(déduction étalée sur la période d amortissement) : si moins de 20 travailleurs 13,5% 13,5% 20,5% 20,5% 60

31 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement Procédure : - Pour les sociétés : document 275U - Pour les personnes physiques : document 276 U À envoyer en même temps que la déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable durant laquelle les immobilisations ont été acquises + relevé avec date d acquisition, dénomination, valeur d investissement ou de revient, durée d utilisation ou d amortissement OU contrat d acquisition du brevet et preuve que ce brevet n a jamais été affecté à l exercice de l activité prof. avant. + attestation délivrée par l Exécutif de la Région où s effectue l investissement 61 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement - Exemple 1 (déduction majorée simple): Une entreprise réalise un investissement économiseur d énergie de Elle aura droit pour l exercice d imposition 2012 à une déduction pour investissement de : * 13,5 % = (= somme venant en déduction des revenus de l entreprise, c est-àdire de sa base imposable) 62

32 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement - Exemple 2 (déduction majorée étalée): Une entreprise réalise un investissement économiseur d énergie de Cet investissement, porté au bilan, est amortissable en 5 ans. Elle aura droit à une déduction étalée pour investissement de : * 1/5 * 20,5 % = 410 pour chaque exercice d imposition pendant 5 ans (somme venant en déduction de la base imposable de la société); 63 ISOC Etat fédéral Déduction majorée pour investissement Adresses utiles - Service Public de Wallonie Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Energie (DGO6), Place de Wallonie 1 bâtiment 2 à 5100 Jambes - Service Fédéral des Finances, Administration des contributions, North Galaxy, Bd Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles, 0257/

33 4. LES CERTIFICATS VERTS 65 Système des certificats verts Historique Origine La production d électricité traditionnelle à partir de matières fossiles participe à la détérioration de l environnement Intérêt pour les modes de production d électricité qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre en limitant la production de déchets dangereux Notion d électricité verte Mais coûts de production élevés électricité verte peu compétitive par rapport à celle produite à partir de source d énergie non renouvelable Des mesures de soutien s imposent 66

34 Système des certificats verts Au niveau européen : - Directives 2001/77/CE du 27/09/2001 et 2004/8/CE du 11 février 2004 : font de la promotion de l électricité verte une priorité communautaire (car contribue à la protection de l environnement et au développement durable) Prévoient la mise en place par les Etats Membres de mécanismes de soutien En Belgique : - Arrêté Royal du 16/07/2002 relatif à l établissement de mécanismes visant la promotion de l électricité produite à partir de sources d énergie renouvelables En RW : - AGW du 30/11/2006 : 2 types de mécanismes favorisant l émergence de l énergie verte Les certificats verts = un mécanisme de soutien à la production d'électricité verte. Les labels de garantie d'origine permettent d'attester, vis-à-vis de l'acheteur, du caractère vert de l'électricité 67 Système des certificats verts Régulateur du marché de l énergie en Wallonie La CWaPE = Commission Wallonne pour l énergie Gère l entièreté du mécanisme des certificats verts et des labels de garantie d origine. 68

35 Système des certificats verts Parties prenantes au système des CV 1. le producteur (certifié) d'électricité verte: un certificat vert lui est attribué pour toute production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération permettant d'éviter une émission de CO2 (correspondant à l'émission de CO2 d'une centrale électrique de référence pour produire 1 MWh); 2. le fournisseur d'électricité : désormais tenu de remettre chaque trimestre à la CWaPE, en fonction de ses ventes d'électricité, un quota pré-déterminé de certificats verts (qu'il a obtenus par sa propre production certifiée ou acquis auprès d'un producteur "vert"). Ce quota était à la base de 3% de sa production en 2003 et augmente de 1% par an pour atteindre 12% en 2012, sur la production en MWhé. Le 19/12/2007, AR du Gouvernement wallon qui modifie l augmentation des quotas : celle-ci sera de 2,25%/an 11,25% en 2010, 13,50% en 2011 et 15,75% en 2012.!!! Amende de 100 par certificat manquant 69 Système des certificats verts Point du vue du producteur Conditions d octroi des CV : - Disposer d un certificat de garantie d origine de l installation délivré par un organisme agréé* (ou par la CWAPE pour l installation dont la P < 10 kw) - Demande d octroi de CV à adresser à la CWAPE avec copie du certificat de garantie d origine - Si acceptation de la CWAPE : droit d obtenir des CV pour une période de 15 ans * AIB Vinçotte, Bureau Technique Verbrugghen, SGS Statutory Services Belgium 70

36 Système des certificats verts Méthode de calcul des CV octroyés Le nombre de CV octroyés = taux d économie de CO2 x électricité produite par l installation pour autant que le taux d économie de CO2 soit à 10% (si pas atteint, pas de certificat) Taux d économie de CO2 = gain en CO2 réalisé par la filière envisagée divisé par les émissions de CO2 de la filière électrique de référence (TGV) Rem : coefficient multiplicateur dans le cadre de la production d électricité par panneaux solaires photovoltaïques. Jusque quand?... - Pour les 5 premiers kwc installés : 7 CV/MWh produit - De 6 à 10 kwc installés : 5 CV/MWh produit - De 10 à 250 kwc installés : 4 CV/MWh produit sous certaines conditions sinon 1 CV/MWh produit - Pour le reste soit au-delà de 250 kwc : 1 CV/MWh produit 71 Système des certificats verts Exemples : 1. Eolienne, centrale hydroélectrique ou photovoltaïque : pas d émission de CO2 pour produire 1MWhé gain en CO2 = = 456 taux d économie en CO2 = 456/456 = 100% = 1 obtention de 1 CV par MWhé produit Ex : Si production électrique de 350 MWhé/an, l entreprise reçoit 350 CV qu elle peut revendre sur la marché à +/- 85 soit une rentrée de Centrale électrique à partir de biomasse (sans utilisation de chaleur) combustion biomasse libère le CO2 capturé pdt la vie des plantes si dégagement de 50kg CO2/MWhé produit économie de 456 kg 50 kg = 406 kg CO2 taux d économie = 406/456 = 0,89 obtention de 0,89 CV pour 1 MWHé produit 72

37 Système des certificats verts Marché des CV : Chaque producteur transmet tous les 3 mois ses relevés à la CWAPE Octroi d un nombre de CV selon la formule vue ci-avant CV octroyés trimestriellement ont une durée de vie de 5 ans CV ont une forme immatérielle (extrait de compte) Le producteur peut négocier ces CV avec tout acheteur actif sur le marché des CV, indépendamment de la vente de l électricité produite. 73 Système des certificats verts Marché des CV : Le producteur d électricité verte a 3 choix pour la vente des CV: Vente des CV sur le marché des CV (au prix du marché) Au prix garanti par l obligation d achat régionale : 65,00/CV (via Elia pour installations de faible puissance (<ou= à 10 kw) Au prix garanti par l obligation d achat fédérale : Elia a l obligation de racheter au producteur d électricité verte qui en fait la demande les CV à un prix minimal fixé par MWhé (non pas par CV, car le calcul d octroi des CV est en Flandre par rapport à la RW, ce qui aboutirait à des distorsions et à l émigration des producteurs wallons en Flandre) à : Source : CWAPE Rapport annuel

38 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Annick GRANDJEAN 75