TABLE DES MATIÈRES. (Pages 2085 à 2384.) de percevoir. Notification de la décision. Délai d appel. Conditions. 2105

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1 TABLE DES MATIÈRES (Pages 2085 à 2384.) Abus de droit. Notion. Convention. Contrat de location d un engin agricole Action civile. Matière répressive. Victime mineure d âge. Représentation en justice. Décision d acquittement du prévenu et d incompétence sur l action civile. Victime devenue majeure. Appel du représentant en justice. Effet Aide sociale (centres publics d ). Étrangers. Place d accueil. Agence fédérale pour l accueil des demandeurs d asile. Fedasil. Lieu obligatoire d inscription. Saturation. Conséquence Aide sociale (centres publics d ). Intégration sociale. Revenu d intégration sociale. Octroi. Fausse déclaration. Infraction. Révision. Indu. Action en répétition de l indu. Prescription. Délai Aide sociale (centres publics d )étrangers. Réfugiés. Apatrides. Droit au séjour. Résidence effective. Intégration sociale. Conditions d octroi. Discrimination. Portée. Limites Appel. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible. Appel incident. Jugement avant dire droit. Appel principal. Condition Appel. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible. Créance alimentaire. Autorisation de percevoir. Notification de la décision. Délai d appel. Conditions Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Action civile (règles particulières). Victime mineure d âge. Recours du mineur d âge partie civile. Recevabilité Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Action civile (règles particulières). Victime mineure d âge. Représentation en justice. Décision d acquittement du prévenu et d incompétence sur l action civile. Victime devenue majeure. Appel du représentant en justice. Effet Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Appel incident. Prévenu. Acquitté du chef d une prévention. Appel du prévenu. Appel incident de la partie civile. Irrecevabilité. Conséquence Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Décisions et Parties. Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Ordonnance de renvoi rendue de la chambre du conseil. Appel de l inculpé. Contestation donnant ouverture à appel contre l ordonnance de renvoi soulevée par une autre partie que l appelant. Recevabilité de l appel. Conditions. Limite Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Décisions et Parties. Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Ordonnance de renvoi rendue de la chambre du conseil. Appel de l inculpé. Contestation donnant ouverture à appel contre l ordonnance de renvoi soulevée par une autre partie que l appelant. Recevabilité de l appel. Conditions Appréciation souveraine par le juge du fond. Coups et blessures. homicides. Volontaires. Cause d excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Expert. Partialité. Compétence de la Cour. Contrôle marginal Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Chambre des mises en accusation. Contrôle de la régularité de l expertise. Secret de l instruction. Influence sur la possibilité de contradiction Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Secret de l instruction. Influence sur la possibilité de contradiction. Juge d instruction Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Responsabilité hors contrat. Cause. Omission fautive imputable à plusieurs personnes. Conséquence. Appréciation par le juge. 2204

2 Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. responsabilité hors contrat. Lien causal entre une faute et un dommage. Appréciation par le juge. Étendue Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Fautes concurrentes. Victime coresponsable. Gravité respective des fautes. Évaluation. Appréciation par le juge Architecte (discipline et protection du titre. Entrepreneur. Incompatibilité. Interprétation. Interdiction de cumul. Portée Art de guérir. Ordres professionnels. Ordre des médecins. Conseil d appel. Publicité de l instruction et de la prononciation. Obligation du conseil d appel Association sans but lucratif. Assemblée générale. Agissant en tant que commission disciplinaire. Décision. Pourvoi en cassation. Recevabilité Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision. Sanctions disciplinaires infligées. Légalité. Contestation. Compétence. Juge judiciaire Assurances. Assurances automobile obligatoire. Participation à la circulation. Portée. Véhicule conçu aussi pour servir d engin Assurances. Assurances automobile obligatoire. Véhicule impliqué. Portée Assurances. Assurances terrestres. Assurance responsabilité objective en cas d incendie et d explosion. Droit de subrogation par d autres assureurs. Exclusion. Notion Assurances. Assurances terrestres. Pluralité d assurances. Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile. Assurance incendie. Immeuble. Conjoints copropriétaires. Incendie causé par le véhicule de l un d eux. Recours subrogatoires. Conditions. Limites Assurances. Généralités. Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire. Revenus du travail. Cotisations payées au cours du mariage. Conséquences Avocat. Droits de l homme. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Articles 6, 3.c. Droit à un procès équitable. Droit à l assistance d un avocat. Poursuite disciplinaire. Notion. Audition. Conséquence Avocat. Récusation. Requête. Signature. Avocat étant partie. Conditions Cassation. De la compétence de la cour de cassation. Généralités. Matière civile. Dessaisissement. Suspicion légitime. Plusieurs litiges. Plusieurs requêtes en dessaisissement. Connexité. Pouvoir de la Cour de cassation Cassation. De la compétence de la cour de cassation. Généralités. Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Animaux. Gardien. Notion légale. Contrôle de la Cour Cassation. Étendue. Matière répressive. Action civile. Partie civile. Décision rendue sur l action civile exercée contre un prévenu. Cassation. Décision rendue sur l action civile exercée par la même partie civile contre un autre prévenu. Même illégalité. Annulation Chômage. Droit aux allocations de chômage. Chômeur. Recherche active d emploi. Efforts suffisants. Insertion. Marché du travail. Preuve. Premier entretien d évaluation. Documents inexacts. Fausses attestations. Allocations. Octroi. Incidence Chômage. Droit aux allocations de chômage. Marché de l emploi. Disponibilité. Recherche d emploi. Activation. Jeune travailleur. Contrat écrit. Engagement. Condition d octroi. Non-respect. Exclusion. Nature de l exclusion Compétence et ressort. Compétence internationale. Règlement (C.E.) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre Site internet. Contenu mis en ligne. Droits de la personnalité. Atteinte. Action en responsabilité. Juridictions compétentes Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Critère. Demande en justice Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Juge judiciaire. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision. Sanctions disciplinaires infligées. Légalité. Contestation Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Louage de chose. Bail commercial. Compétence. Juge de paix. Indemnité d éviction. Renonciation. Contestation. Faillite. Opposabilité

3 à la masse faillie. Incidence Compétence et ressort. Matière civile. Compétence. Compétence d attribution. Tribunal de première instance. Plénitude de compétence. Conséquence. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision disciplinaire. Légalité. Appréciation Condamnation avec sursis et suspension du prononcé de la condamnation. Suspension probatoire. Décision susceptible de faire l objet d une réhabilitation Condamnation avec sursis et suspension du prononcé de la condamnation. Suspension simple. Décision susceptible de faire l objet d une réhabilitation (art. 1 à 99). Article 10. Article 11. Étrangers. Réfugiés. Apatrides. Droit au séjour. Résidence effective. Intégration sociale. Conditions d octroi. Discrimination. Portée. Limites (art. 100 à fin). Article 144. Droits civils. Association sans but lucratif. Assemblée générale. décision. Sanctions disciplinaires infligées. légalité. Contestation. Juge judiciaire. Compétence (art. 100 à fin). Article 144. Droits civils. Pouvoir judiciaire. Compétence. Acte administratif. Faute. Dommage. Condamnation. Limites (art. 100 à fin). Article 149. Juridictions d instruction. Pas de décision sur le bien-fondé de l action publique. Applicabilité (art. 100 à fin). Article 149. Motifs des jugements et arrêts. Vice de contradiction. Notion (art. 100 à fin). Article 146. Pouvoir législatif. Juridiction contentieuse. Création. Pouvoir conféré au Roi. Admissibilité (article 1 à 99). Article 14. Infraction. Principe de légalité des incriminations. Étendue (article 1 à 99). Article 14. Infraction. Qualification du comportement punissable. Conditions (article 1 à 99). Article 14. Légalité des peines. Conditions (article 1 à 99). Article 10. Article 11. Sécurité sociale. Charte de l assuré social. Institution de sécurité sociale compétente. Indu. Récupération. Conditions Convention. Divorce par consentement mutuel. Convention préalable. Règles applicables. Qualification. Erreur. Préjudice. Conséquence Convention. Droits et obligations des parties. Entre parties. Exécution de bonne foi. Abus de droit. Notion. Contrat de location d un engin agricole Convention. Éléments constitutifs. Généralités. Divorce par consentement mutuel. Convention préalable. Règles applicables. Qualification. Préjudice qualifié. Conséquence Involontaires. Condamnation. Condamné. Personne morale. Peine de publication de la condamnation. Légalité Involontaires. Défaut de prévoyance ou de précaution. Faute. Notion Involontaires. Défaut de prévoyance ou de précaution. Faute. Omission n ayant pas fait l objet d une mise en prévention. Droits de la défense. Violation Involontaires. Défaut de prévoyance ou de précaution. Notion Involontaires. Faute. Notion Volontaires. Cause d excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Appréciation Volontaires. Cause d excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Notion Volontaires. Coups et blessures volontaires. Elément moral. Intention Volontaires. Cause d excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Appréciation souveraine par le juge du fond. Limites Cour constitutionnelle. Sécurité sociale. Charte de l assuré social. Institution de sécurité sociale compétente. Indu. Récupération. Conditions. 2322

4 Cour d assises. Arrêt définitif. Pourvoi en cassation. Moyen critiquant un arrêt interlocutoire. Recevabilité. Condition Demande en justice. Matière répressive. Action civile. Victime mineure d âge. Recours du mineur d âge partie civile. Recevabilité Demande en justice. Matière répressive. Action civile. Victime mineure d âge. Représentation en justice. Décision d acquittement du prévenu et d incompétence sur l action civile. Victime devenue majeure. Appel du représentant en justice. Effet Demande en justice. Représentation en justice. Condition Détention préventive. Arrestation. Privation de liberté effective. Appréciation en fait. Inculpé hospitalisé Détention préventive. Arrestation. Privation de liberté effective. Notion. Perte de la liberté d aller et venir. Question de fait Détention préventive. Communication du dossier. Contenu du dossier. Renseignements puisés dans un autre dossier d instruction non joint. Sélection des pièces issues du dossier distinct par la partie publique. Violation des droits de la défense Détention préventive. Communication du dossier. Crimes non correctionnalisables. Contrôle trimestriel. Mise à disposition du dossier de mois en mois. Délai de plus d un mois entre deux consultations. Conséquence Détention préventive. Communication du dossier. Crimes non correctionnalisables. Contrôle trimestriel. Mise à disposition du dossier de mois en mois. Objectif Détention préventive. Maintien. Chambre des mises en accusation. Requalification du fait visé dans le mandat d arrêt. Unanimité Détention préventive. Maintien. Conditions. Seuil minimum de la peine d un an d emprisonnement. Délit de menaces par gestes Détention préventive. Maintien. Consultation du dossier. Contenu du dossier. Renseignements puisés dans un autre dossier d instruction non joint. Sélection des pièces issues du dossier distinct par la partie publique. Violation des droits de la défense Détention préventive. Maintien. Crimes non correctionnalisables. Contrôle trimestriel. Mise à disposition du dossier de mois en mois. Délai de plus d un mois entre deux consultations. Conséquence Détention préventive. Maintien. Crimes non correctionnalisables. Contrôle trimestriel. Mise à disposition du dossier de mois en mois. Objectif Détention préventive. Mandat d arrêt. Conditions. Interrogatoire de l inculpé. Audition au sujet de la possibilité de la délivrance d un mandat d arrêt. Obligation d entendre l avocat en ses observations. Portée Détention préventive. Mandat d arrêt. Conditions. Seuil minimum de la peine d un an d emprisonnement. Délit de menaces par gestes Détention préventive. Mandat d arrêt. Signification du mandat d arrêt. Délai de vingt-quatre heures. Point de départ. Privation de liberté effective. Appréciation en fait. Inculpé hospitalisé Diplomates et consuls. Missions diplomatiques. Comptes bancaires. Immunité. Immunité diplomatique. Immunité d exécution. Coutume internationale. Ne impediatur legatio Divorce et séparation de corps. Effets du divorce quant aux biens. Régime de la communauté d acquêts. Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire. Revenus du travail. Cotisations payées au cours du mariage. Conséquences Divorce et séparation de corps. Effets du divorce quant aux personnes. Époux. Divorce par consentement mutuel. Convention préalable. Règles applicables. Qualification. Erreur. Préjudice. Conséquence Divorce et séparation de corps. Effets du divorce quant aux personnes. Époux. Divorce par consentement mutuel. Convention préalable. Règles applicables. Qualification. Préjudicie qualifié. Conséquence Droits civils. Droits politiques. Droits civils. Association sans but lucratif. Assemblée générale. décision. Sanctions disciplinaires infligées. Légalité. Contestation. Juge judiciaire. Compétence Droits civils. Droits politiques. Pouvoir judiciaire. Compétence. Acte administratif. Faute. Dommage. Condamnation. Limites. 2177

5 fondamentales. Article 10. Article 10, 2. Liberté d expression. Appréciation par le juge. Critères de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 14. Étrangers. Réfugiés. Apatrides. Droit au séjour. Résidence effective. Intégration sociale. Conditions d octroi. Discrimination. Portée. Limites Article 6, 1 er. Caractère contradictoire de l expertise. Protection du secret d affaires. Appréciation par le juge fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Atteinte possible. Audition sans l assistance d un avocat. Mission du juge fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Audition par la police ou par le juge d instruction. Audition lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Autres garanties légales pour le prévenu ou l accusé. Remèdes effectifs et adaptés au défaut d assistance. Conséquence Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Chambre des mises en accusation. Contrôle de la régularité d une mesure d instruction. Compétence Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Droit à l assistance d un avocat. Poursuite disciplinaire. Notion. Audition. Conséquence Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Principe dit «de l égalité des armes». Principe dit «du contradictoire» Article 6, 1 er. Droits de la défense. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Caractère non contradictoire. Conséquence. Condition de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Expertise. Principe du contradictoire. Notion. Conditions Article 6, 1 er. Matière disciplinaire. Applicabilité Article 6, 1 er. Publicité de l instruction et de la prononciation. Dérogation. Condition Article 6, 1 er. Publicité de l instruction et de la prononciation. Ordre des médecins. Conseil d appel. Obligation Article 6, 2. Présomption d innocence. Charge de la preuve. Obligation de résultat sanctionnée pénalement. Violation de la présomption d innocence. Conditions de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 3. Application. Chômage. Droit aux allocations de chômage. Marché de l emploi. Disponibilité. Recherche d emploi. Activation. Jeune travailleur. Contrat écrit. Engagement. Condition d octroi. Non-respect. Exclusion. Nature de l exclusion. Conséquence Article 6, 3. Article 6, 3.c. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Audition au cours de l instruction. Pas d assistance d un avocat. Violation du devoir d information. Action publique. Conséquence Article 6, 3. Article 6, 3.c. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Audition de police. Pas d assistance d un avocat. Violation du devoir d information.

6 Conséquence. Limites. Condition Article 6, 3. Article 6, 3.c. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Audition de police. Pas d assistance d un avocat. Violation du devoir d information. Mission du juge Article 6, 3. Déclarations faites au cours d une audition par la police ou par le juge d instruction. Déclarations faites lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Conséquence. Impact sur le traitement équitable de la cause. Condition Article 6, 3. Déclarations faites au cours d une audition par la police ou par le juge d instruction. Déclarations faites lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Conséquence Article 6, 3. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Droit au silence. Portée. Prévenu qui fait des déclarations incriminantes sur un tiers. Applicabilité Article 6, 3. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Interprétation par la Cour européenne des droits de l homme. Portée Article 6, 3. Droits de la défense. Droit à l assistance d un avocat. Limitation. Condition Article 6, 3.c. Droit à un procès équitable. Droit à l assistance d un avocat. Poursuite disciplinaire. Notion. Audition. Conséquence Article 6, 3.c. Matière disciplinaire. Applicabilité fondamentales. Article 7. Infraction. Principe de légalité des incriminations. Étendue fondamentales. Article 7. Infraction. Qualification du comportement punissable. Conditions fondamentales. Article 7. Légalité des peines. Condition de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 8. Caractère contradictoire de l expertise. Protection du secret d affaires. Appréciation par le juge fondamentales. Article 8. Protection du secret d affaires. Personne morale. Applicabilité Droits de l homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Article 15. Légalité des peines. Conditions répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Déclarations faites au cours d une audition par la police ou par le juge d instruction. Déclarations faites lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Conséquence. Impact sur le traitement équitable de la cause. Condition répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Déclarations faites au cours d une audition par la police ou par le juge d instruction. Déclarations faites lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Conséquence répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Atteinte possible. Audition sans l assistance d un avocat. Mission du juge répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Audition par la police ou par le juge d instruction. Audition lors de la reconstitution. Pas de possibilité d être assisté d un avocat. Autres garanties légales pour le prévenu ou l accusé. Remèdes effectifs et adaptés au défaut d assistance. Conséquence. 2330

7 répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Droit à l assistance d un avocat. Interprétation par la Cour européenne des droits de l homme. Portée répressive. Article 6, 3 Conv. D.H. Droit à l assistance d un avocat. Limitation. Condition répressive. Convention fondamentales, art. 6, 3.c. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Audition de police. Pas d assistance d un avocat. Violation du devoir d information. Conséquence. Limites. Condition répressive. Détention préventive. Maintien. Consultation du dossier. Contenu du dossier. Renseignements puisés dans un autre dossier d instruction non joint. Sélection des pièces issues du dossier distinct par la partie publique. Violation des droits de la défense répressive. Droit à l assistance d un avocat. Devoir d information. Droit au silence. Portée. Prévenu qui fait des déclarations incriminantes sur un tiers. Applicabilité répressive. Homicide ou coups et blessures involontaires. Défaut de prévoyance ou de précaution. Faute. Omission n ayant pas fait l objet d une mise en prévention. Violation répressive. Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Principe dit «de l égalité des armes». Principe dit «du contradictoire» Énergie. Gaz. Transport de gaz par canalisation. Établissement et exploitation des installations. Mesures de sécurité à prendre. Obligations de moyen ou de résultat. Appréciation par le juge. Obligation de résultat. Conséquence Énergie. Gaz. Transport de produits gazeux et autres par canalisation. Infraction. Condamnation. Condamné. Personne morale. Peine de publication de la condamnation. Légalité Étrangers. Aide sociale. Place d accueil. Agence fédérale pour l accueil des demandeurs d asile. Lieu obligatoire d inscription. Saturation. Conséquence Étrangers. Loi du 15 décembre Mesure privative de liberté. Recours auprès du pouvoir judiciaire. Juridictions d instruction. Maintien de la privation de liberté. Pourvoi en cassation. Forme du pourvoi. Déclaration de pourvoi faite à un agent dont la qualité n est pas mentionnée. Recevabilité Étrangers. Réfugiés. Apatrides. Droit au séjour. Résidence effective. Intégration sociale. Conditions d octroi. Discrimination. Portée. Limites Expertise. Caractère contradictoire. Protection du secret d affaires. Appréciation par le juge Expertise. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, article 6, 1 er. Principe du contradictoire. Notion. Conditions Expertise. Matière civile. Mission. Pouvoir de juridiction. Examen. Effet Expertise. Matière civile. Mission. Pouvoir de juridiction Expertise. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Caractère non contradictoire. D.H., article 6. Droits de la défense. Conséquence. Condition Expertise. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Chambre des mises en accusation. Contrôle de la régularité de l expertise. Secret de l instruction. Influence sur la possibilité de contradiction. Appréciation souveraine Expertise. Matière répressive. Expertise ordonnée par le juge d instruction. Secret de l instruction. Influence sur la possibilité de contradiction. Juge d instruction. Appréciation souveraine Faillite et concordat. Divers. Accord collectif. Demande d homologation. Jugement. Appel. Parties intimées. Autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées. Mise à la cause Faillite et concordats. Compétence. Louage de chose. Bail commercial. Compétence. Juge de paix. Indemnité d éviction. Renonciation. Contestation. Faillite. Opposabilité à la masse faillie. Incidence Faux et usage de faux. Élément moral. Notion Faux et usage de faux. Faux en écriture. État mental d une des parties. Ma-

8 riage. Simulacre de mariage Faux et usage de faux. Faux en écriture. Mariage. Consentement simulé. Apposition de signature dans les registres des actes de mariage. Condition Frais et dépens. Matière civile. Procédure en cassation. Dessaisissement. Indemnité de procédure Frais et dépens. Matière fiscale. Procédure devant le juge du fond. Compensation des dépens. Conditions Frais et dépens. Matière répressive. Procédure devant le juge du fond. Indemnité de procédure. Réduction d office par le juge. Condition Immunité. Immunité diplomatique. Immunité d exécution. Missions diplomatiques. Comptes bancaires. Coutume internationale. Ne impediatur legatio Impôts communautaires et régionaux. Région flamande. Redevance relative aux bâtiments désaffectés ou laissés à l abandon. Délai pour introduire une réclamation. Point de départ Impôts sur les revenus. Impôt des personnes physiques. Revenus professionnels. Rémunérations. Notion Impôts sur les revenus. Impôt des personnes physiques. Revenus de biens immeubles. Habitation. Pluralité de parcelles cadastrales Impôts sur les revenus. Revenu cadastral. Revenus de biens immeubles. Habitation. Pluralité de parcelles cadastrales Infraction. Divers. Nonassistance à personne en danger. Notion Infraction. Généralités. Notion. Élément matériel. Élément moral. Unité d intention. Élément moral. Coups et blessures volontaires Infraction. Généralités. Notion. Élément matériel. Élément moral. Unité d intention. Généralités. Principe de légalité des incriminations. Étendue Infraction. Généralités. Notion. Élément matériel. Élément moral. Unité d intention. Généralités. Qualification du comportement punissable. Conditions Infraction. Généralités. Notion. Élément matériel. Élément moral. Unité d intention. Unité d intention. Peine la plus forte. Indication de l infraction Infraction. Justification et excuse. Excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Appréciation souveraine par le juge du fond. Limites Infraction. Justification et excuse. Excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Appréciation Infraction. Justification et excuse. Excuse. Provocation. Violences graves envers les personnes. Notion Instruction en matière répressive. Administration de la preuve. Mesure d écoute. Ordonnance motivée. Conditions particulières de motivation. Motivation Instruction en matière répressive. Avantage patrimonial tiré d une infraction. Saisie conservatoire. Réquisitoire. Motivation. Notion Instruction en matière répressive. Juge d instruction. Demande d ouverture d une instruction judiciaire. Portée. Recueil d informations sur d autres faits. Condition Intérêts. Divers. Répétition de l indu. Mauvaise foi. Bonne foi. Pilotes portuaires. Marins Juge d instruction. Administration de la preuve. Mesure d écoute. Ordonnance motivée. Conditions particulières de motivation. Motivation Juge d instruction. Demande d ouverture d une instruction judiciaire. Portée. Recueil d informations sur d autres faits. Condition Jugements et arrêts. Généralités. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Publicité de l instruction et de la prononciation. publique. Dérogation. Condition Juridiction contentieuse. Cours, tribunaux et autres juridictions. Procédure. Procédure autre que la procédure civile. Code judiciaire - Droit complémentaire. Condition. Champ d application. Procédures tranchées par les organes d une personne morale privée Juridiction contentieuse. Juge judiciaire. Compétence. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision. Sanctions disciplinaires infligées. légalité. Contestation Juridiction contentieuse. Juridiction contentieuse. Création. Par ou en vertu d une décision du législateur. Conséquence. Pouvoir conféré au Roi. Admissibilité. 2242

9 Juridictions d instruction. Chambre des mises en accusation - Demande de mesure d instruction complémentaires. Rejet par le juge d instruction. Appel du requérant. Décision uniquement sur la requête. Pas de contrôle de la régularité de l instruction pénale ou de l action publique. Pourvoi immédiat. Recevabilité Juridictions d instruction. Chambre des mises en accusation. Contrôle de la régularité d une mesure d instruction. Compétence Juridictions d instruction. Chambre des mises en accusation. Instruction judiciaire. Demande de mesures d instruction complémentaires. Rejet par le juge d instruction. Appel. Contrôle de la régularité de la procédure. C.I.cr., article 235bis. Mesures d instruction qui font l objet de ce contrôle. Principe Juridictions d instruction. Détention préventive. Maintien. Chambre des mises en accusation. Requalification d un fait visé dans le mandat d arrêt. Unanimité Juridictions d instruction. Pas de décision sur le bienfondé de l action publique. Constitution, article 149. Applicabilité Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Ordonnance de renvoi rendue de la chambre du conseil. Appel de l inculpé. Contestation donnant ouverture à appel contre l ordonnance de renvoi soulevée par une autre partie que l appelant. Recevabilité de l appel. Conditions. Limite Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Ordonnance de renvoi rendue de la chambre du conseil. Appel de l inculpé. Contestation donnant ouverture à appel contre l ordonnance de renvoi soulevée par une autre partie que l appelant. Recevabilité de l appel. Conditions Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Divers. Code judiciaire. Cours, tribunaux et autres juridictions. Procédure. Procédure autre que la procédure civile. Droit complémentaire. Condition. Champ d application. Procédures tranchées par les organes d une personne morale privée Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Effets des normes internationales. Coutume internationale. Ne impediatur legatio. Diplomates et consuls. Missions diplomatiques. Comptes bancaires. Immunité. Immunité diplomatique. Immunité d exécution Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Effets des normes internationales. Union européenne. Directives. Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin Chantiers temporaires ou mobiles. Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre. Coordinateur en matière de sécurité et de santé. Indépendance par rapport au maître de l ouvrage. Législation nationale. Maître de l ouvrage. Obligation de surveillance Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Légalité des arrêtés et règlements. Bienêtre des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Loi du 4 août Réalisation de l ouvrage. Détermination des moyens dont doit disposer le coordinateur en matière de sécurité et de santé. Habilitation conférée au Roi. Chantiers temporaires ou mobiles. Arrêt.é royal du 25 janvier 2001, art. 17, 2. Légalité Louage de choses. Bail commercial. Généralités. Compétence. Juge de paix. Indemnité d éviction. Renonciation. Contestation. Faillite. Opposabilité à la masse faillie. Incidence Louage de choses. Bail commercial. Obligations entre parties. Preneur. Incendie. Faute. Preuve. Modalités Mandat d arrêt européen. Motifs de refus. Atteinte aux droits fondamentaux. Application Mandat d arrêt européen. Pourvoi en cassation. Moyens de cassation. Forme et délai. Requête non déposée au greffe de la cour d appel en même temps que le pourvoi en cassation. Conséquence Mariage. Acte de mariage. Altération de la vérité. Non adhésion à la création d une communauté durable Mariage. Régime de la communauté d acquêts. Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire. Revenus du travail. Cotisations payées au cours du mariage. Conséquences Médecin. Ordre des médecins. Conseil d appel. Publicité de l instruction et de la prononciation. Obligation du conseil d appel Minorité. Matière répressive. Victime mineure d âge. Action civile. Recours du mineur d âge partie civile. Recevabilité Motifs des jugements et arrêts. En cas de dépôt de conclusions. Matière ci-

10 vile (y compris les matières commerciale et sociale). Moyens présentés par les parties. Motivation de la décision par le juge. Limitation prétendue des débats. Appréciation ultra petita. Modalités Motifs des jugements et arrêts. Pas de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Condamnation. Mentions requises. Dispositions légales applicables Motifs des jugements et arrêts. Pas de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Vice de contradiction. Notion Moyen de cassation. Matière répressive. Lien avec la décision attaquée. Arrêt. définitif rendu par la cour d assises. Moyen critiquant un arrêt interlocutoire. Recevabilité. Condition Moyen de cassation. Matière répressive. Pièces à joindre. Mandat d arrêt européen. Requête non déposée au greffe de la cour d appel en même temps que le pourvoi en cassation. Conséquence Obligation. Matière répressive. Obligation de résultat. Charge de la preuve. Créancier. Preuve du défaut d atteinte du résultat. Débiteur. Preuve d une impossibilité absolue d exécution Peine. Autres peines. Peine de publication de la condamnation. Homicide ou coups et blessures involontaires. Condamné. Personne morale. Légalité Peine. Généralités. Peines et mesures. Légalité. Légalité. Conditions Peine. Peine la plus forte. Indication de l infraction Pension. Revenu garanti aux personnes âgées. Garantie de revenus. Calcul. Enquête. Ressources. Pensions. Distinction Pension. Travailleurs salariés. Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire. Revenus du travail. Cotisations payées au cours du mariage. Conséquences civile. Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir. Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Agissant en tant que commission disciplinaire. Décision civile. Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir. Demandeurs et défendeurs. Juge du fond. Instance liée. Notion fiscale. Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir. Généralités. État belge. Représentation au procès. Ministre compétent. Mention du receveur en tant que représentant. Conséquence répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action civile. Généralités. Décision rendue sur le principe de la responsabilité. Notion. Décision de recevoir l action civile répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action publique. Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Demande de mesures d instruction complémentaires. Rejet par le juge d instruction. Appel du requérant. Chambre des mises en accusation. Décision uniquement sur la requête. Pas de contrôle de la régularité de l instruction pénale ou de l action publique. Recevabilité répressive. Formes. Forme du pourvoi en cassation et indications. Etrangers. Loi du 15 décembre Mesure privative de liberté. Recours auprès du pouvoir judiciaire. Juridictions d instruction. Maintien de la privation de liberté. Déclaration de pourvoi en cassation faite à un agent dont la qualité n est pas mentionnée. Recevabilité répressive. Formes. Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. Mandat d arrêt européen. Moyens de cassation. Requête non déposée au greffe de la cour d appel en même temps que le pourvoi en cassation. Conséquence répressive. Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir. Action civile. Partie intervenante. Décision rendue sur une action civile n ayant été exercée ni contre elle ni par elle. Qualité pour se pourvoir Pouvoirs. Pouvoir judiciaire. Compétence. Acte administratif. Faute. Dommage. Condamnation. Limites Pouvoirs. Pouvoir judiciaire. Urbanisme. Demande de

11 réparation. Appréciation par le juge. Limites Pouvoirs. Pouvoir législatif. Juridiction contentieuse. Création. Pouvoir conféré au Roi. Admissibilité Pratiques du commerce. Directive 2005/29/CE. Pratiques commerciales déloyales. Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. Article 53, 1 er, alinéa 1 er. Cour de justice de l Union européenne. Interprétation. Conséquence Prescription. Matière civile. Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin). Aide sociale (Centres publics d ). Intégration sociale. Revenu d intégration sociale. Octroi. Fausse déclaration. Infraction. Révision. Indu. Action en répétition de l indu. Prescription. Délai Preuve. Matière civile. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Moyens présentés par les parties dans leurs conclusions. Motivation de la décision par le juge. Limitation prétendue des débats. Appréciation ultra petita. Modalités Preuve. Matière civile. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Preneur. Incendie. Faute. Preuve. Modalités Preuve. Matière répressive. Administration de la preuve. Mesure d écoute. Ordonnance motivée. Conditions particulières de motivation. Motivation Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Charge de la preuve. Obligation de résultat sanctionnée pénalement. Présomption d innocence. Violation. Conditions Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Roulage. Excès de vitesse. Constatations fondées sur les indications d un tachymètre. Admissibilité. Condition Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Roulage. Excès de vitesse. Constatations par des appareils fonctionnant automatiquement. Autres éléments de preuve. Prise en compte par le juge. Condition. Obligation d établir la vitesse précise Preuve. Matière répressive. Charge de la preuve. Liberté d appréciation. Charge de la preuve. Obligation de résultat. Créancier. Preuve du défaut d atteinte du résultat. Débiteur. Preuve d une impossibilité absolue d exécution Preuve. Matière répressive. Généralités. Preuve illégale ou irrégulière. Déclaration auto-incriminante sans l assistance d un avocat ou en violation du devoir d information. Action publique. Conséquence Preuve. Matière répressive. Généralités. Preuve illégale ou irrégulière. Déclaration auto-incriminante sans l assistance d un avocat ou en violation du devoir d information. Mission du juge Principes généraux du droit. Matière répressive. Débat contradictoire. Droits de la défense. Distinction Principes généraux du droit. Principe dispositif. Moyens présentés par les parties. Motivation de la décision par le juge. Limitation prétendue des débats. Appréciation ultra petita. Modalités Principes généraux du droit. Principe dit «de l égalité des armes». Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Principe général du droit à un procès équitable Principes généraux du droit. Principe dit «du contradictoire». Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Principe général du droit à un procès équitable Principes généraux du droit. Principe général relatif à la discrétion dans l instruction et la prononciation en matière disciplinaire. Existence Question préjudicielle. Union européenne. Question préjudicielle à la Cour de justice de l Union européenne. Question ne soulevant pas un problème d interprétation du droit communautaire. Cour de cassation. Obligation Récusation. Procédure. Acte de récusation. Communication au magistrat récusé. Effet suspensif. Durée Récusation. Requête. Signature. Avocat étant partie. Conditions Régimes matrimoniaux. Régime primaire (droits et devoirs respectifs des époux). Dette commune contractée par un des époux. Récupération Régimes matrimoniaux. Régime primaire (droits et devoirs respectifs des époux). Régime de la communauté d acquêts. Assurance groupe obligatoire afin de financer une pension complémentaire. Revenus du travail. Cotisations payées au cours du mariage. Conséquences. 2377

12 Réhabilitation. Décision susceptible de faire l objet d une réhabilitation. Suspension du prononcé de la condamnation Renvoi d un tribunal à un autre. Matière civile. Procédure en cassation. Indemnité de procédure Renvoi d un tribunal à un autre. Matière civile. Suspicion légitime. Plusieurs litiges. Plusieurs requêtes en dessaisissement. Connexité. Pouvoir de la Cour de cassation Répétition de l indu. Intérêts. Mauvaise foi. Bonne foi. Pilotes portuaires. Marins Acte. Faute. Preneur. Incendie. Faute. Preuve. Modalités Responsabilité hors contrat. Cause. Notion. Appréciation par le juge. Appréciation par le juge. Étendue Cause. Notion. Appréciation par le juge. Appréciation par le juge. Faute en relation causale avec l accident. Constatation. Condition Responsabilité hors contrat. Cause. Notion. Appréciation par le juge. Appréciation par le juge. Omission fautive imputable à plusieurs personnes. Conséquence Cause. Notion. Appréciation par le juge. Lien de causalité. Charge de la preuve Cause. Notion. Appréciation par le juge. Notion. Dommage. Pluralité de fautes. Faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit. Conséquence. Autres fautes Responsabilité hors contrat. Conventions. Recours. Assurances. Subrogation. Assurance responsabilité objective en cas d incendie et d explosion. Droit de subrogation par d autres assureurs. Exclusion. Notion Responsabilité hors contrat. Dommage. Pouvoir d appréciation. Évaluation. Date à considérer. Estimation du dommage en équité. Conditions Fait. Faute. Dommage. Lien causal. Appréciation par le juge Fait. Faute. Homicide ou coups et blessures involontaires. Défaut de prévoyance ou de précaution. Notion Fait. Faute. Homicide ou coups et blessures involontaires. Faute. Notion Obligation de réparer. Animaux. Gardien. Notion. Notion légale. Contrôle de la Cour Obligation de réparer. Animaux. Gardien. Pouvoir de surveillance et de direction. Notion Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Auteur (fait propre). Faute concurrente de la victime. Réparation du préjudice. Appréciation par le juge Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Victime coresponsable. Fautes concurrentes. Gravité respective des fautes. Évaluation. Appréciation par le juge Réviseur d entreprise. Discipline. Procédure devant la commission d appel. Instruction de la cause. Principe. Exceptions. Conséquence Roulage. Code de la route du Dispositions réglementaires. Article 11. Excès de vitesse. Constatations fondées sur les indications d un tachymètre. Admissibilité. Condition Roulage. Code de la route du Dispositions réglementaires. Article 11. Excès de vitesse. Preuve. Constatations par des appareils fonctionnant automatiquement. Autres éléments de preuve. Prise en compte par le juge. Condition. Obligation d établir la vitesse précise Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 33. Article Délit de fuite. Éléments constitutifs Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 62. Excès de vitesse. Preuve. Constatations par des appareils fonctionnant automatiquement. Autres éléments de preuve. Prise en compte par le juge. Condition. Obligation d établir la vitesse précise Saisie. Saisie conservatoire. Matière répressive. Juge d instruction. Avantage patrimonial tiré d une infraction. Réquisitoire de saisie. Motivation. Notion Sécurité sociale. Généralités. Charte de l assuré social. Indu. Récupération. Conditions Significations et notifications. Généralités. Créance alimentaire. Autorisation de percevoir. Notification

13 de la décision. Délai d appel. Conditions Subrogation. Assurance. Assurance responsabilité objective en cas d incendie et d explosion. Droit de subrogation par d autres assureurs. Exclusion. Notion Subrogation. Assurances terrestres. Pluralité d assurances. Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile. Assurance incendie. Immeuble. Conjoints copropriétaires. Incendie causé par le véhicule de l un d eux. Recours subrogatoires. Conditions. Limites Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de restitution. Délai de prescription. Point de départ Taxes communales, provinciales et locales. Taxes communales. Opérateurs d un réseau public de télécommunications. Taxe sur les mâts et pylônes. Légalité Taxes communales, provinciales et locales. Taxes communales. Opérateurs d un réseau public de télécommunications. Possibilité de taxer. Limites Travail. Règlements particuliers (Construction. Diamant. Ports. Métiers. Négoces). Construction. Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Loi du 4 août Maître de l ouvrage. Désignation d un coordinateur-réalisation. Réalisation de l ouvrage. Moyens dont doit disposer le coordinateur en matière de sécurité et de santé. Obligations du maître de l ouvrage Travail. Règlements particuliers (Construction. Diamant. Ports. Métiers. Négoces). Construction. Bienêtre des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Loi du 4 août Maître de l ouvrage. Désignation d un coordinateur-réalisation. Réalisation de l ouvrage. Obligations incombant au coordinateur en matière de sécurité et de santé. Surveillance par le maître de l ouvrage. Obligation. Conséquence Travail. Règlements particuliers (Construction. Diamant. Ports. Métiers. Négoces). Construction. Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Loi du 4 août Maître de l ouvrage. Désignation d un coordinateur-réalisation. Réalisation de l ouvrage. Obligations incombant au coordinateur en matière de sécurité et de santé Travail. Règlements particuliers (Construction. Diamant. Ports. Métiers. Négoces). Construction. Bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Loi du 4 août Réalisation de l ouvrage. Détermination des moyens dont doit disposer le coordinateur en matière de sécurité et de santé. Habilitation conférée au Roi. Chantiers temporaires ou mobiles. Arrêté royal du 25 janvier 2001, art. 17, 2. Légalité Tribunaux. Généralités. Code judiciaire. Procédure. Procédure autre que la procédure civile. Droit complémentaire. Condition. Champ d application. Procédures tranchées par les organes d une personne morale privée Tribunaux. Généralités. Compétence. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision. Sanction disciplinaires infligées. Légalité. Contestation Tribunaux. Matière civile. Généralités. Caractère contradictoire de l expertise. Protection du secret d affaires. Appréciation par le juge. Modalités Tribunaux. Matière civile. Généralités. Expertise judiciaire. Mission. Pouvoir de juridiction. Examen. Effet Tribunaux. Matière civile. Généralités. Expertise judiciaire. Mission. Pouvoir de juridiction Tribunaux. Matière civile. Généralités. Tribunal de première instance. Compétence. Plénitude de compétence. Conséquence. Association sans but lucratif. Assemblée générale. Décision disciplinaire. Légalité. Appréciation Tribunaux. Matière répressive. Action publique. Preuve illégale ou irrégulière. Déclaration auto-incriminante sans l assistance d un avocat ou en violation du devoir d information. Mission du juge Union européenne. Droit matériel. Généralités. C.E. Règlement 561/2006. Infraction. Décision de condamnation rendue sur l action publique. Mentions requises. Dispositions légales applicables Union européenne. Droit matériel. Généralités. Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin Chantiers temporaires ou mobiles. Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre. Coordinateur en matière de sécurité et de santé. Indépendance par rapport au maître de l ouvrage. Législation nationale. Maître de l ouvrage. Obligation de surveillance. 2206

14 Union européenne. Droit matériel. Principes. Directive 2005/29/CE. Pratiques commerciales déloyales. Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur. Article 53, 1 er, alinéa 1 er. Cour de justice de l Union européenne. Interprétation. Conséquence Union européenne. Questions préjudicielles. Question préjudicielle à la Cour de justice de l Union européenne. Question ne soulevant pas un problème d interprétation du droit communautaire. Cour de cassation. Obligation Urbanisme. Remise en état des lieux. Paiement d une plus-value. Demande de réparation. Caractère raisonnable de la mesure de réparation requise. Appréciation par le juge. Étendue Urbanisme. Remise en état des lieux. Paiement d une plus-value. Demande de réparation. Caractère raisonnable de la mesure de réparation requise. Appréciation par le juge. Limites Urbanisme. Remise en état des lieux. Paiement d une plus-value. Demande de réparation. Compétence de l administration. Légalité de la demande de réparation. Appréciation par le juge. Notion de «caractère manifestement déraisonnable» Urbanisme. Remise en état des lieux. Paiement d une plus-value. Mesure de réparation. Choix. Critères. Contrôle de légalité. Étendue. 2150