Chapitre VI Politique des infrastructures

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre VI Politique des infrastructures"

Transcription

1 Chapitre VI Politique des infrastructures 1. Le Contenu de l infrastructure 1.1 Définition 1.2 Les caractéristiques de l infrastructure 1.3 Les catégories d infrastructures 2. Les politiques des infrastructures 2.1 La relation infrastructure-superstructure 2.2 Le rôle des collectivités publiques 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures 2.4 La politique des infrastructures en Suisse 3. La politique des transports 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse 1

2 Chapitre VI Politique des infrastructures 4. La politique des communications 4.1 Rôle de la télécommunication 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse 4.3 La politique de la communication en Suisse 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international 5. La politique de l énergie 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse 5.3 La politique de l énergie en Suisse 6. Infrastructures et externalités 6.1. La question des externalités 6.2. Le protocole de Kyoto 6.3. La loi sur le CO2 en Suisse 6.4. Le marché des certificats d émission 2

3 Bibliographie du chapitre VI DETEC, «Rapport sur l avenir des réseaux d infrastructure nationaux en Suisse», novembre Loi sur l approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 mars 2007 OECD, «Les infrastructures à l horizon 2030», Volumes 1 et 2, Paris, 2006 et OFEN, «SuisseEnergie - Programme de partenariat en faveur de l efficacité énergétique et des énergie renouvelables», 2007, Berne. 3

4 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (I) Deux significations du point de vue économique : Analyse micro- ou macroéconomique de la production: l infrastructure est «l ensemble des équipements économiques ou techniques» (Petit Robert) Doctrines économiques (philosophie marxiste): l organisation économique de la société est le fondement, c est-à-dire l infrastructure sur laquelle se bâtit l idéologie -> En matière de politique des infrastructures, c est la première des significations qui est retenue 4

5 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (II) L infrastructure est formée par l ensemble des biens collectifs de production. Définition par référence au «capital collectif» : l infrastructure suppose un investissement l infrastructure réunit à un degré élevé les propriétés d un bien collectif 5

6 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.1 Définition Définition (III) La notion de bien collectif appliquée à la notion d infrastructure : il s agit de biens de production et non de consommation les infrastructures reposent souvent sur des investissements publics l Etat se voit souvent chargé de la mise à disposition des infrastructures en raison de leur caractère indivisible dans l utilisation certaines infrastructures possèdent la propriété d exclusivité et il serait possible de s approvisionner par le marché 6

7 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.2 Les caractéristiques de l infrastructure Les caractéristiques de l infrastructure Caractéristiques techniques Caractéristiques économiques Caractéristiques institutionnelles 7

8 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.3 Les catégories d infrastructures Les catégories d infrastructures Infrastructure à des fins de production ou de consommation Infrastructure artificielle et naturelle Infrastructure matérielle et immatérielle 8

9 Chapitre VI, 1. Le contenu de l infrastructure, 1.3 Les catégories d infrastructures Quels éléments faut-il compter dans l infrastructure? A l unanimité - les réseaux de transports - l approvisionnement énergétique - les communications (téléphone) assimilées aux transports Fréquemment - l adduction d eau - les installations de protection de l environnement - les équipements d instruction scolaire et professionnelle - les installations de loisirs (culture, sport, rétablissement) - la recherche - les équipements de la santé publique - les églises Parfois - l administration publique - l ordre constitutionnel et juridique - la défense nationale - équipements industriels - logements 9

10 Rapport sur l avenir des réseaux d infrastructure nationaux en Suisse (DETEC, novembre 2009)

11 Chapitre VI Politique des infrastructures 2. Les politiques des infrastructures 2.1 La relation infrastructure-superstructure 2.2 Le rôle des collectivités publiques 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures 2.4 La politique des infrastructures en Suisse 11

12 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.1 La relation infrastructure - superstructure La relation infrastructure - superstructure L'évolution des infrastructures est marquée par deux aspects: Les infrastructures progressent de manière asynchrone. Leur augmentation se fait par à- coups, c'est-à-dire par blocs indivisibles. Les infrastructures souffrent d'asymétrie par rapport aux besoins de la superstructure. C est l'aspect qualitatif et non quantitatif 12

13 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.1 La relation infrastructure - superstructure Influence des infrastructures sur la croissance et le développement sur la conjoncture et la stabilité sur la répartition des revenus 13

14 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.2 Le rôle des collectivités publiques Infrastructure en tant que bien collectif Concomitance de la production Concomitance de l'offre Concomitance de la demande Concomitance de la consommation 14

15 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.2 Le rôle des collectivités publiques La distribution des rôles entre l État et l économie privée Élimination des externalités par la réglementation Orientation de l offre privée au moyen d un financement public Offre publique avec financement privé Offre publique et financement public 15

16 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures Détermination des besoins Etude d'impact sur l'environnement Analyse coûts-bénéfices: Evaluation en unités monétaires de toutes les conséquences positives et négatives d un projet d infrastructure. Analyse valeur-utilité: Chiffrer par des fonctions d utilité tous les aspects des avantages et inconvénients de l infrastructure concernée. 16

17 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.3 Critères de choix et financement des infrastructures Les méthodes de financement des infrastructures Règle de la non-affectation des ressources Recettes liées: Facturation du coût moyen: application stricte de la couverture des frais et de l équivalence; Facturation du coût marginal: meilleure utilisation des capacités disponibles; Facturation du coût marginal à long terme: intégration des frais fixes et réduction des pertes; Discrimination spatiale, personnelle ou temporelle: réduit les pertes et satisfait aux objectifs de politique régionale ou sociale; Tarif composite: différencie divers aspects du service d infrastructure (disponibilité de l eau et consommation effective); Tarif zéro: maximisation des effets externes positifs (gratuité des transports publics). 17

18 Chapitre VI, 2. Les politiques des infrastructures, 2.4 La politique des infrastructures en Suisse La politique des infrastructures en Suisse Art. 3 Cst.: «Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération». Art. 47 Cst.: «La Confédération respecte l autonomie des cantons». Art. 42 Cst.: «La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution». 18

19 Chapitre VI Politique des infrastructures 3. La politique des transports 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse 19

20 Chapitre VI, 3. La politique des transports La politique des transports Selon l Office fédéral des transports (OFT, 2009): «La politique suisse des transports est fondée sur le principe de la durabilité» «Cela signifie que la mobilité doit être supportable économiquement et réalisable de manière efficace. Elle doit, dans la mesure du possible, sauvegarder les bases naturelles de la vie. Il faut augmenter continuellement la sécurité des transports et faire en sorte que tous les groupes de la population puissent profiter d une infrastructure performante.» 20

21 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (I) Art. 84 Transit alpin 1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu elle ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux. 2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi. 3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition. 21

22 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (II) Art. 83 Routes nationales 1 La Confédération assure la création d un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables. 2 Les cantons construisent et entretiennent les routes nationales conformément aux dispositions fédérales et sous la haute surveillance de la Confédération. 3 Le coût des routes nationales est à la charge de la Confédération et des cantons. La participation de chaque canton est calculée en fonction de la charge que ces routes représentent pour lui, de l intérêt qu il en retire et de sa capacité financière. 22

23 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (III) Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d autres prestations ou redevances. 2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés à la circulation routière. 3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. 23

24 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (IV) Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation 1 La Confédération peut prélever un impôt à la consommation sur les carburants. 2 Elle prélève une redevance pour l utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds. 24

25 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (V) Art. 86 Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation (suite) 3 Elle affecte la moitié du produit net de l impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière: a. construction, entretien et exploitation des routes nationales; b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés ou à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier; c. contributions pour la construction des routes principales; d. contributions pour la construction d ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le domaine des routes; f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales et aux cantons dotés de routes alpines qui servent au trafic international. 4 Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément sur 25 l impôt à la consommation.

26 Chapitre VI, 3. La politique des transports Les principales bases constitutionnelles (VI) Art. 87 Transports La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération. 26

27 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La distribution modale des transports (I) En Suisse, la distribution modale des transports concerne surtout la répartition du trafic entre la route et le rail, que ce soit pour le transport de personnes ou pour les marchandises. En vertu de l article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 Cst.), adopté en février 1994, le transfert du trafic marchandises sur le rail constitue un mandat ancré dans la constitution fédérale. La loi sur le transfert de trafic de 2001 et les mesures d accompagnement concernent tant le rail que la route. L objectif fixé dans la loi vise à ce que, deux ans au plus tard après l ouverture du tunnel de base du Lötschberg (2007), le nombre de camions traversant les Alpes suisses par la route ne dépasse pas 650'

28 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La distribution modale des transports (II) Source: Conseil fédéral, Rapport sur le transfert du trafic de décembre

29 Quotes-parts de trafic, voyageurs-kilomètres % 17.90% 3.20% 0.30% 1.20% Rail Route Navigation Navigation aérienne Trafic routier privé % 16.40% 2.90% 0.20% 3.20% Rail Route Navigation Navigation aérienne Trafic routier privé Litra, Grundlagendaten Landverkehr,

30 Litra, Grundlagendaten Landverkehr, Statusbericht 2006, p.10 30

31 OFS, Panorama transports et communications,

32 OFS, Panorama transports et communications,

33 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Le rôle du marché en matière de transports (I) Au cours des décennies écoulées, le trafic privé (76% en 1998, contre 35,9% en 1950) a accru sa part au total des mouvements de personnes et de marchandises (LITRA, 2000). En 2005, la part du trafic privé qui s est écoulé sur les routes suisses a atteint 78,2 pour cent, celle du trafic public 21,8 pour cent (Litra, 2007). L objectif de la protection de l environnement et du transfert de la route sur le rail de la plus grande part possible de transport routier des marchandises implique aussi un renforcement des transports publics au détriment du trafic individuel. 33

34 Transports publics et privés, voyageurs Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

35 Transports publics et privés, voyageurs Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition

36 Transports publics et privés, marchandises Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

37 Transports publics et privés, marchandises Source: Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

38 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Le rôle du marché en matière de transports (II) Pour dégrouper les industries dont l activité suppose l existence d un réseau, l OCDE a élaboré divers scénarios : Séparation en deux entreprises indépendantes Création d un «club» dont les membres administrent le réseau Subdivision du réseau en créneaux horaires ou de parcours Maintien des entreprises intégrées et création d un comité indépendant qui contrôle et règle l utilisation du réseau 38

39 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (I) La politique des transports de la Suisse ne peut être aménagée durablement que si elle est insérée dans un cadre européen. Refus du traité sur l EEE Votation sur les NLFA Traité sur le transit alpin L initiative sur les Alpes Accord bilatéral sur les transports terrestres avec l UE (1999) 39

40 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (II) Pour l UE, les transports sont à la fois un instrument et un objet de l intégration (Livre blanc sur le marché intérieur, 1992): Création d un marché libre du transport de marchandises, autorisant notamment le cabotage, c est-à-dire le transport de marchandises à l intérieur d un Etat ou entre Etats, par des camions immatriculés dans un autre pays de l UE; Suppression des distorsions de la concurrence dues aux différences des conditions de travail et sociales, harmonisation des normes techniques, réglementation des redevances; Réalisation de la liberté des prestations dans le service de ligne et de navette pour le transport routier de personnes par autocars. 40

41 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (III) L initiative des Alpes a rendu nécessaire d ajouter les transports aux cinq autres sujets retenus pour les négociations bilatérales I. Deux domaines étaient concernés par ces négociations : Le transport routier : faute d Accord EEE, les camionneurs suisses ne pouvaient pas profiter de l ouverture du marché des transports européens. Il s agissait donc de garantir aux entreprises de transport l accès au marché de l UE Le transport aérien : il s agissait de garantir l accès des compagnies aériennes au marché européen des transports aériens en dépit du rejet de l Accord EEE. Ces compagnies doivent pouvoir bénéficier des nouvelles libertés de structurer les prix et les vols. 41

42 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse La dimension internationale des transports en Suisse (IV) En vigueur depuis 2002, l Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l UE garantit le respect des objectifs de la politique des transports de la Suisse et la coordination entre la Suisse et l UE dans la région alpine: Garantie des instruments du transfert de la route au rail, notamment la RPLP ; Augmentation significative des redevances routières ; Relèvement progressif du poids maximum des poids lourds à 40 tonnes ; Clauses de sauvegarde pour les situations alarmantes ; Amélioration de l accès aux marchés européens pour les entreprises de transport suisses; Raccordement aux réseaux ferroviaires à grande vitesse. 42

43 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.1 Les options stratégiques de la politique des transports en Suisse Les transports et les externalités Le Road pricing Répercuter davantage les coûts de la mobilité sur les utilisateurs, en respectant le principe de causalité celui qui circule davantage doit payer davantage tout en allégeant, en contrepartie, le budget général de l Etat des coûts de la mobilité. Effet d incitation Effet quantitatif Essais prévus en Suisse Rapport de synthèse du DETEC,

44 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Les grands travaux d infrastructure (I) 44 Litra, Les transports en chiffres, Edition 2011

45 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Les grands travaux d infrastructure (II) 45 OFS, Infrastructures et véhicules, Neuchâtel, 2010

46 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Le financement des infrastructures de transport (I): compte routier OFS, Compte routier suisse 2009, Neuchâtel,

47 Le financement des infrastructures de transport (I): compte routier OFS, Compte routier suisse 2009, Neuchâtel, 2011

48 Chapitre VI, 3. La politique des transports, 3.2 La conception, le financement et le fonctionnement des infrastructures de transports en Suisse Le financement des infrastructures de transport (II): compte ferroviaire OFS, Compte ferroviaire suisse 2010, Neuchâtel,

49 Chapitre VI Politique des infrastructures 4. La politique des communications 4.1. Rôle de la télécommunication 4.2. La branche des télécommunications et du software en Suisse 4.3. La politique de la communication en Suisse 4.4. Les télécommunications dans leur contexte international 49

50 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.1 Rôle de la télécommunication Rôle de la télécommunication La télécommunication n est pas un bien homogène. Elle se divise en deux sous-produits : L accès au réseau satisfait le besoin de pouvoir être atteint L utilisation du réseau satisfait le besoin d appeler d autres personnes L offre dans le domaine des télécommunications se subdivise en infrastructures (réseau et appareils de connexion) et en service de communication (services). Les coûts fixes sont prépondérants et les rendements d échelle sont croissants. La tarification comporte des proportions variables de redevances d accès au réseau et des redevances d utilisation du réseau. 50

51 Suisse: abonnés au téléphone Infrastructure téléphonique en Suisse, évolution Nombre pour 100 habitants Abonnés au téléphone mobile Raccordements fixes PSTN / ISDN Source: OFCOM,2011 OFS/SUKO

52 Abonnés au téléphone mobile: comparaison internationale Abonnés au téléphone mobile en comparaison internationale, évolution Augmentations en points de pourcent Finlande Autriche Portugal Italie Royaume-Uni Allemagne Danemark Suisse Pays-Bas Suède Belgique Norvège Espagne France Japon Etats-Unis Canada Source: UIT, OFCOM, 2011 OFS/SUKO

53 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse Utilisation de l internet en Suisse Source: OFS 53

54 Suisse: connexions internet Internet haut-débit en Suisse, Nombre d'abonnés pour 100 habitants 35.0 DSL Câble-modem (CATV) 30.0 Fibre optique (1) Autres haut-débit (1) Source: 2011 OFS/SUKO

55 Connexions internet en comparaison internationale Abonnés à des connexions Internet fixes à haut débit pour 100 habitants, décembre 2010 Pays-Bas Suisse Danemark Norvège Corée du France Royaume- Allemagne Suède Belgique Canada Finlande Etats-Unis Japon OCDE Autriche Espagne Italie Irlande Portugal DSL Câble-modem Fibre optique/lan Autre haut débit Source: OCDE, 2011 OFS/SUKO

56 Accès des ménages au haut débit en comparaison internationale Accès des ménages au haut débit, comparaison internationale En % de l'ensemble des ménages Corée du Sud (*) Norvège Suède Danemark Pays-Bas (*) Suisse Finlande Allemagne Belgique Royaume-Uni (*) France Canada (**) Autriche Etats-Unis (*) EU 27 Japon (*) Irlande Espagne Portugal Italie (*) données 2009 au lieu de 2010; (**) données 2008 au lieu de 2010 Sources : Eurostat, OCDE, OFS Source: EUROSTAT, OCDE, 2011 OFS/SUKO

57 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse La branche des TIC en Suisse La branche TIC représente l ensemble des activités qui produisent des biens et des services qui permettant la numérisation de l économie. La valeur ajoutée totale (part au PIB) de l ensemble de la branche TIC représente 5,2% du PIB en 2009 (Source : OFS). C est moins qu en 2000 (5 8%, éclatement de la bulle informatique et concurrence avec baisse des prix). En 2010, 23,6% la part des actifs ont besoin de connaissances en informatique pour leur travail. La branche TIC occupe environ 170'000 personnes, en 2008, c est-à-dire 4,2% de la population active. Source: OFS 57

58 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.2 La branche des télécommunications et du software en Suisse La branche des télécommunications et du software en Suisse OFS, Indicateurs de la société de l information, <http://www.bfs.admin.ch/> 58

59 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (I) En vertu de l article 36 de l ancienne Constitution fédérale : «Dans toute la Suisse, les postes et les télégraphes sont du domaine fédéral. Le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale. Les tarifs sont fixés d après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse. L inviolabilité du secret des lettres et des télégrammes est garantie». 59

60 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (II) Art. 92 Cst. (nouvelle) Services postaux et télécommunications 1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération veille à ce qu un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes. 60

61 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.3 La politique de la communication en Suisse La politique de la communication en Suisse (III) Le 1er avril 2007 la loi révisée sur les télécommunications (LTC) et les ordonnances qui s'y rapportent sont entrées en vigueur. La révision concerne en premier lieu le dégroupage de la boucle locale ainsi que la protection des consommateurs. Service de presse et d'information du DETEC 61

62 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international Les télécommunications dans leur contexte international (I) En vertu des accords du cycle de négociations de l Uruguay et de l Accord GATS («General Agreement on Trade and Services»), 52 États membres de l OMC, dont la Suisse, ont entamé des négociations libres sur les services de télécommunications de base. Celles-ci ont abouti au «Quatrième protocole sur l accord général sur le commerce des services», entré en vigueur le 1er janvier

63 Chapitre VI, 4. La politique des communications, 4.4 Les télécommunications dans leur contexte international Les télécommunications dans leur contexte international (II) Les principes qui régissent la régulation des télécommunications portent sur les éléments suivants : «garantie de la concurrence, interconnexion, service universel, procédure d autorisation, autorités de surveillance indépendantes et, enfin, répartition des ressources rares telles que les fréquences et les droits de passage» Ils doivent être appliqués selon la règle du traitement national, qui vise à éliminer les discriminations des concurrents étrangers. Message concernant la révision de la LTC, 1996, p

64 Chapitre VI Politique des infrastructures 5. La politique de l énergie 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse 5.3 La politique de l énergie en Suisse 64

65 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie (I) Agents énergétiques: substances et flux servant à produire de l énergie, directement ou après transformation. Agents énergétiques primaires: existent à l état naturel. Agents énergétiques secondaires: obtenus par transformation d agents primaires. Consommation brute: somme de la production indigène et des importations nettes d énergie ainsi que des variations de stocks. Energie finale: constitue la fin de la chaîne commerciale. Comprend la consommation d énergie renouvelable non commercialisée (chaleur des capteurs solaires). 65

66 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Evolution from 1971 to 2009 of World Total Primary Energy Supply* by Fuel (Mtoe) IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

67 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie 1973 and 2009 Fuel Shares of TPES* IEA, Key World Energy Statistics 2011, Paris,

68 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

69 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Crude Oil Production IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

70 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie Crude Oil Production IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

71 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.1 Données concernant l utilisation et le marché mondial de l énergie World Total Final Consumption: regional IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

72 Production mondiale de charbon Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

73 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse La consommation énergétique en Suisse 2010 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie

74 Consommation finale totale d agents énergétiques Source: OFEN, Statistique globale suisse de l énergie 2010

75 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Suisse: consommation finale d énergie OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2010

76 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Suisse: énergie selon les agents énergétiques 2010 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie

77 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Consommation énergétique finale en Suisse 77 OFEN, Graphiques de la statistique globale suisse de l'énergie 2010

78 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse L approvisionnement énergétique en Suisse Production d électricité par centrale en 2010 OFEN, Statistique suisse de l électricité

79 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse Consommation d électricité en Suisse selon les catégories de clients OFEN, Statistique suisse de l électricité

80 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.2 L approvisionnement énergétique en Suisse La production d électricité en Suisse selon les catégories de production OFEN, Statistique suisse de l électricité

81 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La politique de l énergie en Suisse (I) Art. 89 Politique énergétique 1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l environnement, ainsi qu une consommation économe et rationnelle de l énergie. 2 La Confédération fixe les principes applicables à l utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l énergie. 3 La Confédération légifère sur la consommation d énergie des installations, des véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d énergie et des énergies renouvelables. 4 Les mesures concernant la consommation d énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. 5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement 81 supportable.

82 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La politique de l énergie en Suisse (II) Art. 90 Énergie nucléaire La législation sur l énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. Art. 91 Transport d énergie 1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l électricité. 2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération. 82

83 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Nouvelle politique énergétique Le Conseil fédéral a arrêté le 21 février 2007 les principes de la nouvelle politique énergétique pour parer à la pénurie d'énergie attendue. La stratégie repose sur quatre piliers: Efficacité énergétique: l'utilisation économe des ressources énergétiques Energies renouvelables: la force hydraulique reste la principale énergie renouvelable; les autres énergies renouvelables sont à développer. Centrales électriques: les centrales nucléaires existantes doivent être remplacées ou complétées par de nouvelles constructions. Comme solution transitoire, il est prévu de construire des centrales à gaz à cycle combiné, lesquelles doivent compenser entièrement leurs émissions de CO2. Relations internationales: renforcement de la collaboration (UE) 83

84 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La réforme du marché de l électricité (I) Loi sur les installations électriques (LIE) du 24 juin 1902 Loi sur le marché de l électricité (LME) du 15 décembre 2000 Le 22 septembre 2002, le peuple a refusé la Loi sur le marché de l électricité (LME) et a ainsi reporté les réformes nécessaires Le 1er juillet 2004 est entrée en vigueur la révision de la Loi sur les installation électriques (LIE) Loi sur l approvisionnement en électricité (LApEl) adoptée le 23 mars 2007 (entrée en vigueur 1 er janvier 2009/2013) 84

85 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La réforme du marché de l électricité (II) LApEl Art. 1 Buts 1 La présente loi a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu un marché de l électricité axé sur la concurrence. 2 Elle fixe également les conditions générales pour: a. garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable; b. maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l électricité sur leplan international. 85

86 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Global nuclear energy production IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

87 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Global nuclear energy production 2009 IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris,

88 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (I) Mise en service Puissance Beznau I 1969 Puissance: 365 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: eau fluviale Beznau II 1972 Puissance: 365 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: eau fluviale Mühleberg 1972 Puissance: 355 MWe Type de réacteur: eau bouillante Refroidissement: eau fluviale Gösgen 1978 Puissance: 970 MWe Type de réacteur: eau sous pression Refroidissement: tour de refroidissement Leibstadt 1984 Puissance: 1145 MWe (depuis le ) Type de réacteur: eau bouillante Refroidissement: tour de refroidissement OFEN, <http://www.bfe.admin.ch/themen/00511/index.html?lang=fr> 88

89 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (II) La part de l énergie nucléaire dans la production d électricité indigène s élève à 38% en moyenne annuelle, avec des pointes jusqu à 45% en hiver, et se situe donc au-dessus de la moyenne européenne qui est de 33%. Les cinq centrales nucléaires ont une puissance globale de 3,2 GW. Leur taux d'utilisation annuel dépasse les 90%. (Ci-dessous valeurs 2010). OFEN, Statistique suisse et l énergie électrique

90 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (III) Les bases légales de la politique suisse en matière d'énergie nucléaire remontent à 1946, année de l'approbation de la première décision du Conseil fédéral sur la promotion de l'énergie atomique. En 1957, la législation sur l énergie nucléaire est inscrite dans la Constitution fédérale. Deux ans plus tard, le Conseil fédéral adoptait la loi sur l'énergie atomique. L'arrêté fédéral de 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique a permis d'instaurer la preuve du besoin et l'octroi d'une autorisation générale pour la construction de centrales nucléaires. Il établit par ailleurs que les entreprises sont responsables de la gestion sûre des déchets radioactifs qu'elles produisent. OFEN, <http://www.bfe.admin.ch/themen/00511/index.html?lang=fr> 90

91 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (IV) Le mouvement anti-nucléaire De 1979 à nos jours, il y a eu sept votations sur des initiatives antinucléaires. Toutes ont été rejetées, sauf celle intitulée «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)», qui a été acceptée en 1990: «La constitution fédérale est complétée comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau) Durant les dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, aucune autorisation générale ni autorisation de construire, de mise en service ou d'exploiter au sens du droit fédéral, ne sera accordée pour de nouvelles installations destinées à la production d'énergie atomique (centrales nucléaires ou réacteurs servant à la production de chaleur). Sont considérées comme nouvelles les installations de ce type pour lesquelles l'autorisation de construire prévue par le droit fédéral n'a pas été accordée avant le 30 septembre 1986.» 91

92 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La question lancinante du nucléaire (V) L'initiative visant à prolonger de 10 ans le moratoire («Moratoire Plus») ainsi que l'initiative «Sortir du nucléaire» ont été rejetées en votation populaire le 18 mai La loi sur l'énergie atomique et l'arrêté fédéral ont été remplacés le 1er février 2005 par la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Depuis, l'octroi d'une autorisation générale pour la construction d'installations nucléaires par le Conseil fédéral et l'assemblée fédérale est soumis au référendum facultatif. En février 2007, le Conseil fédéral a affirmé la nécessité de maintenir l énergie nucléaire. Le 25 mai 2011 le Conseil fédéral a mis au point sa Stratégie énergétique 2050, qui a pour principal objet la sortie du nucléaire 92

93 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse La promotion des énergies renouvelables SuisseEnergie En tant que programme d action pour l efficacité énergétique et les énergies renouvelables, SuisseEnergie s est fixé les objectifs suivants: Réduire, d ici 2010, la consommation d énergies fossiles et les émissions de CO2 de 10% par rapport à leur niveau de 2000, respectivement de Même si la contribution de SuisseEnergie est considérable, les objectifs ne peuvent être atteints sans la taxe sur le CO2 et le centime climatique. Limiter la progression de la demande d électricité à 5% au maximum d ici Exploiter pleinement le potentiel hydraulique, même dans le cadre de la libéralisation des marchés de l électricité. Augmenter la part des nouvelles énergies renouvelables de 1% dans la production de courant et de 3% dans la production de chaleur. 93

94 Chapitre VI, 5. La politique de l énergie, 5.3 La politique de l énergie en Suisse Les relations internationales en matière énergétique L approvisionnement énergétique de la Suisse dépend à près de 80% des importations de combustibles et de carburants fossiles ainsi que de combustibles nucléaires. Même l approvisionnement en électricité est dépendant des importations pendant les mois d hiver. Cette forte dépendance exige une étroite collaboration internationale: entretien des contacts avec les principaux pays fournisseurs d énergie; échanges d expériences avec d autres pays en matière de politique énergétique: intégration de la Suisse dans le marché intérieur européen de l énergie; collaboration en matière de protection climatique internationale; procédure coordonnée pour la mise en œuvre de normes d efficacité énergétique; collaboration dans la recherche énergétique. 94

95 Chapitre VI Politique des infrastructures 6. Infrastructures et externalités 6.1 La question des externalités 6.2 Le protocole de Kyoto et son prolongement 6.3 La loi sur le CO2 en Suisse 6.4 Le marché des certificats d émission

96 La question des externalités Externalités de deux natures des infrastructures: Émissions non couvertes qui induisent une divergence des coûts Coûts d utilisation liés aux limites de capacité Deux faits largement incontestés: Accroissement considérable des émissions de gaz à effet de serre (CO2) Lien entre l activité humaine et le réchauffement climatique

97 Les émissions de CO2 par agent énergétique Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

98 Les émissions de CO2 par région Source: IEA, 2011 Key World Energy Statistics, Paris, 2011

l économie se mobilise pour une protection active du climat

l économie se mobilise pour une protection active du climat 23 OCTOBRE 2011 FICHES THEMATIQUES: POLITIQUE CLIMATIQUE l économie se mobilise pour une protection active du climat La loi sur le CO 2 est la base de référence pour l application du Protocole de Kyoto

Plus en détail

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait

Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Stratégie énergétique 2050: Un bref portrait Daniel Büchel, Vice-directeur, directeur du programme SuisseEnergie Politique énergétique: de quoi s agit-il? Sécurité de l approvisionnement Sécurité technique

Plus en détail

Stratégie fiscale Imposition des véhicules routiers

Stratégie fiscale Imposition des véhicules routiers Contexte L imposition des véhicules routiers est réglée par la loi du 12 mars 1998 sur l imposition des véhicules routiers (LIV, RSB 761.611). Sont soumis aux taxes sur la circulation routière les véhicules

Plus en détail

SUISSE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES

SUISSE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES SUISSE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES Ressources énergétiques et structure du marché La Suisse ne produit aucun combustible fossile et compte

Plus en détail

Energie. Panorama. Flux énergétique simplifié de la Suisse, en 2013. Reste Gaz. Pertes. Force hydraulique. Reste Gaz. Combustibles nucléaires

Energie. Panorama. Flux énergétique simplifié de la Suisse, en 2013. Reste Gaz. Pertes. Force hydraulique. Reste Gaz. Combustibles nucléaires Energie Panorama Flux énergétique Dans la nature, l énergie se présente sous forme de pétrole brut, de gaz naturel, d énergie hydraulique, d uranium, de rayonnement solaire, d énergie éolienne, etc. Avant

Plus en détail

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux chocs importants ont affecté le comportement des prix de détail des principaux pays

Plus en détail

Les instruments de la politique énergétique suisse pour réduire la consommation de pétrole

Les instruments de la politique énergétique suisse pour réduire la consommation de pétrole Les instruments de la politique énergétique suisse pour réduire la consommation de pétrole La consommation de pétrole par habitant est supérieure dans notre pays à la moyenne de l UE, entre autres parce

Plus en détail

La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique

La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique La taxe carbone Un choix responsable pour la lutte contre le réchauffement climatique Agir, une nécessité et une responsabilité Le Grenelle de l Environnement a conduit à un constat partagé par tous :

Plus en détail

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant

26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne. Initiative sur la consommation de carburant 26 novembre 2000 Votation populaire cantonale Message du Grand Conseil du canton de Berne Initiative sur la consommation de carburant Initiative sur la consommation de carburant L initiative législative

Plus en détail

Première semaine de la session de printemps 2007

Première semaine de la session de printemps 2007 Session de printemps : 1ère semaine 12 mars 2007 Première semaine de la session de printemps 2007 Au cours de la première semaine de session, les deux Chambres ont examiné les divergences qui les opposent

Plus en détail

METHODOLOGIE DE CALCUL DES EMISSIONS DE CO 2 2

METHODOLOGIE DE CALCUL DES EMISSIONS DE CO 2 2 Cette note présente la méthode utilisée pour le calcul des émissions de CO 2 du comparateur de Viacombi.fr, ainsi que des temps de trajet. METHODOLOGIE DE CALCUL DES EMISSIONS DE CO 2 2 Calcul pour le

Plus en détail

Dans tous les pays de l OCDE, le financement du système de santé est

Dans tous les pays de l OCDE, le financement du système de santé est D O S S I E R Comparaison des systèmes de santé des pays développés S. CHAMBARETAUD Enseignante associée au CNAM PARIS. Le financement des systèmes de santé dans les pays développés : analyse comparative

Plus en détail

ÉNERGIE ET GÉOPOLITIQUE

ÉNERGIE ET GÉOPOLITIQUE ÉNERGIE ET GÉOPOLITIQUE DONNÉES DE BASE SUR L ÉNERGIE DANS LE MONDE Les réserves La production La consommation Les prix du pétrole Les routes de l énergie LES RESERVES Région du monde LES RÉSERVES ÉNERGÉTIQUES

Plus en détail

Mémento statistique Les finances publiques 2014

Mémento statistique Les finances publiques 2014 Mémento statistique Les finances publiques 2014 Clôture des comptes de la Confédération (sans les comptes spéciaux) D en % en mio CHF 2012 2013 2014 13 / 14 Recettes ordinaires 62 997 65 032 63 876-1,8

Plus en détail

TARIFICATION ROUTIÈRE Internaliser les coûts externes

TARIFICATION ROUTIÈRE Internaliser les coûts externes 1 Contexte 1.1 Evolution du trafic en Suisse et répercussions La demande de transport ne cesse d augmenter en Suisse depuis de nombreuses années. On le remarque à l augmentation du volume du trafic, tant

Plus en détail

BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES

BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES BELGIQUE: INVENTAIRE DU SOUTIEN PUBLIC ET DES DÉPENSES FISCALES ESTIMÉS POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES Ressources énergétiques et structure du marché La Belgique dispose en quantité négligeable de ressources

Plus en détail

Influence du marché du gaz sur le marché de l électricité suisse

Influence du marché du gaz sur le marché de l électricité suisse Influence du marché du gaz sur le marché de l électricité suisse Document connaissances de base, état: octobre 2013 1. Synthèse Le gaz naturel influence le marché de l électricité uniquement à travers

Plus en détail

Tendances conjoncturelles Juillet 2013

Tendances conjoncturelles Juillet 2013 Tendances conjoncturelles Juillet 2013 Les illustrations et les tableaux du présent jeu de transparents sont issus de la publication du SECO «Tendances conjoncturelles, été 2013» Pour toute question technique

Plus en détail

Coût des systèmes de santé

Coût des systèmes de santé santé publique Santé publique Comparaison internationale et positionnement de la Suisse Coût des systèmes de santé Depuis plus de quarante ans, l Organisation de coopération et de développement économiques

Plus en détail

Les politiques climatique et énergétique de la France

Les politiques climatique et énergétique de la France Les politiques climatique et énergétique de la France Rouen, le 11 avril 2011 Domitille BONNEFOI Domitille.bonnefoi@developpement-durable.gouv.fr DGEC Ministère de l'écologie, du Développement durable

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

Consultation relative à la pérennisation et au financement à long terme de l infrastructure routière

Consultation relative à la pérennisation et au financement à long terme de l infrastructure routière Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Lausanne, le 10 avril 2014 Comité rail-route Vaud-Genève Consultation relative à la pérennisation et au

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé

2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé 2.6. Comparaison internationale de la dynamique récente des dépenses de santé Si les dépenses de protection sociale pendant la crise ont joué globalement un rôle de stabilisateur automatique (cf. fiche

Plus en détail

Chiffres & statistiques

Chiffres & statistiques COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Chiffres & statistiques n 547 Août 2014 Objectifs énergétiques Europe 2020 : la doit poursuivre ses efforts pour les énergies renouvelables observation et

Plus en détail

Les comptes nationaux et le SEC 2010

Les comptes nationaux et le SEC 2010 Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction

Plus en détail

La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations

La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations par Robert Fluri et Robert Müller, Direction de la statistique, Banque nationale suisse, Zurich BNS 42

Plus en détail

Groupe de Recherche en Economie Théorique et Appliquée UMR CNRS 5113

Groupe de Recherche en Economie Théorique et Appliquée UMR CNRS 5113 Jean-Marie Harribey CESE 3 avril 2013 Version révisée 7 novembre 2013 Le financement de la transition écologique Jean-Marie Harribey http://harribey.u-bordeaux4.fr http://alternatives-economiques/blogs/harribey.fr

Plus en détail

Paudex, le 12.06.2015 EP/mjb

Paudex, le 12.06.2015 EP/mjb Département fédéral des finances Mme Eveline Widmer-Schlumpf Conseillère fédérale Bundesgasse 3 3003 Berne Paudex, le 12.06.2015 EP/mjb Projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif

Plus en détail

«La sécurité d investissement comme préalable à un approvisionnement fiable» Le 5 octobre 2011 Foire du Valais, Journée de l énergie

«La sécurité d investissement comme préalable à un approvisionnement fiable» Le 5 octobre 2011 Foire du Valais, Journée de l énergie «La sécurité d investissement comme préalable à un approvisionnement fiable» Le 5 octobre 2011 Foire du Valais, Journée de l énergie Kurt Rohrbach, Président de l Association des entreprises électriques

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Bilan énergétique des bâtiments

Bilan énergétique des bâtiments Bilan énergétique des bâtiments Résultats et synthèse de l enquête Plan de la présentation 1. CONTEXTE GENERAL: SITUATION ENERGETIQUE SUISSE - Evolution de la consommation - Secteurs de consommation -

Plus en détail

Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique - procédure de consultation

Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique - procédure de consultation Administration fédérale des finances AFF Bundesgasse 3 3003 Berne kels@efv.admin.ch Par courriel Zurich, le 14 avril 2015 mas / mr / sim dokument1 Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système

Plus en détail

b) Etes-vous d accord que le FAIF fasse office de contre-projet direct à l initiative TP?

b) Etes-vous d accord que le FAIF fasse office de contre-projet direct à l initiative TP? Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT Division Politique Questionnaire concernant le projet de consultation

Plus en détail

Tournant énergétique indispensable, défis immenses

Tournant énergétique indispensable, défis immenses Communiqué de presse Position des Académies suisses à l approvisionnement suisse en électricité Tournant énergétique indispensable, défis immenses Berne/Zurich, 9 août 2012. La transition vers des énergies

Plus en détail

Production d électricité

Production d électricité Global Chance Petit mémento énergétique de l Union Européenne Fiche 16 Production d électricité 1. Évolution de la production d électricité en UE-27 1.1 Évolution par source de production La production

Plus en détail

PERSPECTIVES PARLEMENTAIRES SESSION DE PRINTEMPS 2015. Contacts

PERSPECTIVES PARLEMENTAIRES SESSION DE PRINTEMPS 2015. Contacts Touring Club Suisse Ch. de Blandonnet 4 Case postale 820 1214 Vernier GE politique@tcs.ch www.politiquetcs.ch Gérard Métrailler Tel +41 58 827 27 21 Mobile +41 79 777 83 27 Fax +41 58 827 23 92 gerard.metrailler@tcs.ch

Plus en détail

Couverture des régimes de retraite privés

Couverture des régimes de retraite privés Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Couverture des régimes de retraite privés Merci

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES. Une analyse critique

PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES. Une analyse critique PRELEVEMENT KILOMETRIQUE APPLIQUE AUX VOITURES Une analyse critique Pierre Courbe Fédération Inter-Environnement Wallonie Namur, 22 janvier 2016 Plan de l exposé Introduction Présentation théorique Analyse

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

8. COUTS COLLECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET BILAN ENERGETIQUE

8. COUTS COLLECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET BILAN ENERGETIQUE 8. COUTS COLLECTIFS ENVIRONNEMENTAUX ET BILAN ENERGETIQUE 8.1 ANALYSE DES COUTS ENVIRONNEMENTAUX 8.1.3 Effet de serre 8.2 LE BILAN ENERGETIQUE 8.1.1 Contexte réglementaire La loi du 30 décembre 1982 d

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.5/2003/7/Add.4 8 juillet 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

PDC suisse. Swiss new deal - green economy

PDC suisse. Swiss new deal - green economy PDC suisse Swiss new deal - green economy Notre plan de mesures pour des investissements durables Adopté par la Présidence le 2 mars 2009 S attaquer au défi climatique en investissant «vert» Un des défis

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Le Défi des retraites S. PARIS-HORVITZ - 26/04/2006 1 Sommaire Le défi démographique Le défi des

Plus en détail

Traduction du Résumé de l étude de CE DELFT* : «L électricité verte pour les voitures électriques»

Traduction du Résumé de l étude de CE DELFT* : «L électricité verte pour les voitures électriques» Traduction du Résumé de l étude de CE DELFT* : «L électricité verte pour les voitures électriques» * Bureau d études Néerlandais indépendant spécialisé dans les questions environnementales et la recherche

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

Quels facteurs incitent la société à investir dans l'éducation?

Quels facteurs incitent la société à investir dans l'éducation? Extrait de : Regards sur l'éducation 2008 : Panorama Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264040649-fr Quels facteurs incitent la société à investir dans l'éducation? Merci de citer

Plus en détail

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS

Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Énergie, technologie et politique climatique : les perspectives mondiales à l horizon 2030 MESSAGES CLÉS Le scénario de référence L'étude WETO (World energy, technology and climate policy outlook) présente

Plus en détail

Québec, 22 octobre 2015

Québec, 22 octobre 2015 Québec, 22 octobre 2015 Un contexte propice à une réforme fiscale Le contexte économique et fiscal La croissance économique potentielle est appelée à être plus modeste (Pourcentage de croissance du PIB)

Plus en détail

L électricité verte, un produit comme les autres?

L électricité verte, un produit comme les autres? La traçabilité de l électricité verte : enjeux et opportunités du dispositif de certificats verts Jérôme Simon Dirigeant Fondateur Watt Value, France Conférence EFE «Energie solaire photovoltaïque» 24

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

3La charge fiscale effective induite par les. 3Les pouvoirs publics consacrent déjà plus. 3Si nous voulons garantir la compétitivité

3La charge fiscale effective induite par les. 3Les pouvoirs publics consacrent déjà plus. 3Si nous voulons garantir la compétitivité Quote-part fiscale de la Suisse : des apparences trompeuses dossierpolitique 21 février 2011 Numéro 2 Quote-part fiscale. Dans la statistique annuelle de l OCDE, la Suisse affiche une quote-part fiscale

Plus en détail

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise

2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise 2.7. Les dépenses de protection sociale pendant la crise Les budgets européens ont été affectés par la crise aussi bien du point de vue des dépenses que des recettes de protection sociale. De fait, sur

Plus en détail

Compte rendu d activité 2007 sur la loi sur les énergies renouvelables (EEG)

Compte rendu d activité 2007 sur la loi sur les énergies renouvelables (EEG) Compte rendu d activité 2007 sur la loi sur les énergies renouvelables (EEG) conformément à l article 20 de la loi EEG - Projet du BMU - Résumé 5.7.2007 1 Résumé du projet du BMU de compte rendu d activité

Plus en détail

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge 1. Sécurité d approvisionnement Le taux de dépendance énergétique de la Belgique est plus important que la moyenne européenne. Ainsi en 2011, le taux

Plus en détail

DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS

DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS DÉCLARATION SUR L ATTÉNUATION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DUES AU TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS 1. INTRODUCTION 1.1 Le transport aérien de passagers est étroitement associé au tourisme, lequel

Plus en détail

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Texte original Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets 0.232.143.1 Conclu à Strasbourg le 24 mars 1971 Approuvé par l Assemblée fédérale le 3 octobre 1972 1 Instrument

Plus en détail

742.221 Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires

742.221 Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires Ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) du 18 janvier 2011 (Etat le 1 er janvier 2011) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/TRANS/WP.24/2015/5 Conseil économique et social Distr. générale 21 septembre 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe

Plus en détail

Conseil Economique et Social

Conseil Economique et Social NATIONS UNIES E Conseil Economique et Social Distr. GENERALE TRANS/AC.7/2002/1 14 décembre 2001 Originale : FRANÇAIS COMMISSION ÉCONOMIC POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe pluridisciplinaire

Plus en détail

Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires)

Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires) Initiative pour des denrées alimentaires produites de manière durable (Initiative sur les denrées alimentaires) Projet à l intention de l examen juridique La version allemande fait foi. Texte de l initiative

Plus en détail

Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier

Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite par les propres installations Immobilier Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Immobilier Checklist (CL) Aide-mémoire: Acquittement de l'injection, dans le réseau, de l'énergie produite

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

la révision de l ordonnance sur l énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l art. 15b de la loi sur l énergie (art. 3j, al.

la révision de l ordonnance sur l énergie (OEne): augmentation du supplément visé à l art. 15b de la loi sur l énergie (art. 3j, al. Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Efficacité énergétique et énergies renouvelables Avril 2015 Rapport

Plus en détail

L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne

L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne Introduction Dans l Europe à 25, on compte environ 130 millions de

Plus en détail

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir SÉMINAIRE DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Québec, 27 novembre 2009 L impact du choc démographique sur l économie du Québec Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 III.CONCLUSION... 7 IV.SOURCES... 7. Gymnase de Nyon C d ERN Physique

Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 III.CONCLUSION... 7 IV.SOURCES... 7. Gymnase de Nyon C d ERN Physique Table des matières I.INTRODUCTION... 3 II.DÉVELOPPEMENT... 3 2.1 ENERGIES SELON LES GROUPES DE CONSOMMATION...4 2.2 ENERGIES RENOUVELABLES...6 2.3 OBJECTIFS D ÉCONOMIE D ÉNERGIES...7 III.CONCLUSION...

Plus en détail

The Vision Scenario for the European Union 2011 Update for the EU-27. Résumé en Français

The Vision Scenario for the European Union 2011 Update for the EU-27. Résumé en Français The Vision Scenario for the European Union 2011 Update for the EU-27 Résumé en Français Project sponsored by Greens/EFA Group in the European Parliament Berlin, January 2011 Berlin, January 2011 Dr. Felix

Plus en détail

Pour de plus amples informations : http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00154/00589/index.html?lang=fr

Pour de plus amples informations : http://www.estv.admin.ch/mwst/themen/00154/00589/index.html?lang=fr Bureau de l égalité hommes-femmes et de la famille Canton de Fribourg LES IMPOTS INDIRECTS Les impôts indirects sont perçus indépendamment de la situation économique des personnes qui en sont redevables.

Plus en détail

Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable. Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept.

Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable. Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept. Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept. 2007 Sommaire Objectifs et justification des politiques de soutien

Plus en détail

Un objectif majeur : la réduction des gaz à effet de serre. Cinq scénarios envisagés 1

Un objectif majeur : la réduction des gaz à effet de serre. Cinq scénarios envisagés 1 FEUILLE DE ROUTE CEE POUR L ENERGIE 2050 PRESENTATION Un objectif majeur : la réduction des gaz à effet de serre L'Union Européenne s'est fixé comme objectif d'ici à 2050 de réduire les émissions de gaz

Plus en détail

Plan d action du PDC concernant le franc fort

Plan d action du PDC concernant le franc fort Plan d action du PDC concernant le franc fort Vendredi 20 février 2015, à 16 h 45 Renseignements : Filippo Lombardi, président du groupe et conseiller aux Etats (TI), mobile : 079 620 64 65 Pirmin Bischof,

Plus en détail

Le gaz naturel, facteur essentiel de l évolution vers une économie faiblement contributive à l effet de serre

Le gaz naturel, facteur essentiel de l évolution vers une économie faiblement contributive à l effet de serre 5 février 2010 Le gaz naturel, facteur essentiel de l évolution vers une économie faiblement contributive à l effet de serre L évolution du bouquet énergétique français vers une économie faiblement carbonée

Plus en détail

Tarification du carbone: Exploration des possibilitésd action ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique

Tarification du carbone: Exploration des possibilitésd action ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique Tarification du carbone: Exploration des possibilitésd action ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique L ambition de la communauté internationale est d orienter le monde vers une

Plus en détail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

LA REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS LIÉE AUX PRESTATIONS (RPLP) EN SUISSE : UNE MÉTHODE INNOVATIVE POUR LE PÉAGE ROUTIER

LA REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS LIÉE AUX PRESTATIONS (RPLP) EN SUISSE : UNE MÉTHODE INNOVATIVE POUR LE PÉAGE ROUTIER LA REDEVANCE SUR LE TRAFIC DES POIDS LOURDS LIÉE AUX PRESTATIONS (RPLP) EN SUISSE : UNE MÉTHODE INNOVATIVE POUR LE PÉAGE ROUTIER MATTHIAS H. RAPP Rapp Trans AG, Bâle, Suisse matthias.rapp@rapp.ch UELI

Plus en détail

Comité Interprofessionnel du Bois Energie

Comité Interprofessionnel du Bois Energie Impact d une écotaxe sur la rentabilité des projets bois-énergie La combustion des énergies fossiles conventionnelles génère des émissions de CO 2 dans l atmosphère. La lutte contre le réchauffement climatique

Plus en détail

Dépenses de santé et régulation

Dépenses de santé et régulation Chapitre 2 : Dépenses de santé et régulation Docteur Georges WEIL UE7 - Santé Société Humanité Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. Sommaire Généralités

Plus en détail

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Émissions de gaz à effet de serre (GES) Les émissions de gaz à effet de serre (GES) d origine humaine perturbent l équilibre énergétique radiatif du système formé par la Terre et l atmosphère. Elles amplifient l effet de serre naturel, avec

Plus en détail

Politique pétrolière suisse

Politique pétrolière suisse Office fédéral de l'énergie OFEN / Approvisionnement énergétique / Vincent Beuret Politique pétrolière suisse Objectif: réduire la consommation 1. Le marché pétrolier suisse 2. Politique visant à réduire

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Le rôle-clé de l énergie nucléaire pour renforcer la sécurité économique de la France et de l Union européenne

Le rôle-clé de l énergie nucléaire pour renforcer la sécurité économique de la France et de l Union européenne Le rôle-clé de l énergie nucléaire pour renforcer la sécurité économique de la France et de l Union européenne La Société Française d Energie Nucléaire (SFEN) est le carrefour français des connaissances

Plus en détail

L impératif des gains de productivité

L impératif des gains de productivité COLLOQUE ANNUEL DE L ASDEQ MONTRÉAL Plan de présentation Montréal, 9 décembre 9 L impératif des gains de productivité Partie L importance de rehausser notre productivité La diminution du bassin de main-d

Plus en détail

Relevé de la première partie de la table ronde. Programmes «mobilité et transports»

Relevé de la première partie de la table ronde. Programmes «mobilité et transports» Relevé de la première partie de la table ronde Programmes «mobilité et transports» Les enjeux : Le secteur des transports est responsable d une part significative de la croissance des gaz à effet de serre

Plus en détail

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Février 2008 0. Préambule...2 1. Kyoto : où en est-on aujourd hui en Belgique?...3 2. La Belgique en bonne voie pour remplir ses engagements?...5

Plus en détail

LES RÉSULTATS 2010 de l assurance transports. Conférence de Presse de la FFSA Paris, le 9 septembre 2011

LES RÉSULTATS 2010 de l assurance transports. Conférence de Presse de la FFSA Paris, le 9 septembre 2011 LES RÉSULTATS 2010 de l assurance transports Conférence de Presse de la FFSA Paris, le 9 septembre 2011 CONFÉRENCE DE PRESSE de l assurance transports Chiffres clés du marché : résultats et données 2010

Plus en détail

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) 742.104.1 du 28 février 2001 (Etat le 10 avril 2001) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

«Paquet climat / énergie»

«Paquet climat / énergie» «Paquet climat / énergie» Atelier de travail du Ministère de l Environnement 28 février 2008 Contexte Conclusions du Conseil européen de mars 2007 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d

Plus en détail

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Neuchâtel, 2008 Formation de degré tertiaire La population âgée de 25 à 64 ans ayant achevé une formation de degré tertiaire 1 constitue un réservoir

Plus en détail