JUGEMENT D'ORIENTATION

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1 FvrD^rrntrô,,,i',îF^ È,, ^.-.-_ AU NOM DU peuple FRANÇAIS f^jn^ii L'Ei IIII'JI,IIF(--.II^I)*FTT.',Iî']IÊUNAFRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEDE GRASSE DE GRAtr.l[ rr\]rhlr,.l,c rr,".assë CHAMBRE DE L,EXECUTION JUGEMENT D'ORIENTATION DU: 13 AOUT 2007 N' Cahier des Conditions de Vente : 07/42 A L'lunlnNcn puei.loub uns satstrs rnrn{osri,rèrns nu TRlnuNlr, DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENUE LE TREIZE AOUT DEUX MIL SEPT. PAR MADAME SOPHIE LEONARDI. VICE-PRÉSIDENTE. SIÉGEANT EN QUALITÉ DE JUGE UNIOUE. ASSISTEE DE MADEMOISELLE STEPHANIE JOULAIN. GREFFIER DEMANDERESSE BNP PARIBAS SA au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , dont le siège social est à PARIS (75450), 16 Boulevard des Italiens, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. cnénncmn POURSUIVANT LA VENTE, représenté paï SELARL DRAILLAR.D, avocat au barreau de GRASSE avocat postulant. DEFENDEUR Antoine JAMO, née le ler janvier 1968 à BEYROUTH, Célibataire, demeurant 49 avenue Paul Doumer (75116) PARTIE SAISIE assisté de Me KIEFFER. avocat au barreau de GRASSE En présente de : TRESORERIE PRINCIPALE DE CANNES. 2 Rue Ardisson CANNBS CREANCIER INSCzuT, représenté par la SELARL DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE I **i< *

2 A l,appel de la cause à l'audience publique du 28 Juin 2007, aprè.s débats, l,affaiie a été mise en délibéré aveiindic-ati9!_que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Août 2007 '

3 EXPOSE: En vertu d'un acte authentique de prêt en date du27 septembre 2004,Ia BNP PARIBAS a. le 22 février 2007 fait délivrer à Monsieur Antoine JAMO commandement de saisie immobilière oortant sur un bien sis Résidence < Les Liserons >>, sis à CANNES (06400), 75-,17,19 Boulevard Eugène Tripet et 19 et 31 Boulevard Alexandre III. cadastré section CH numéro 251 oour 19 a 83 ca. Par acte d'huissier en date du 23 avril 2007,la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur Antoine JAMO à l'audience d'orientation fixée au 28 Juin 2007

4 DOSSIER : BR MD^N AFFATRE ; BNP PARIBAS / JAMO 13-o ç Ë-lenri Lê\raNDiËR ehrista;he LAUÛE Fileslas BEgSC'RE Huissie;s cie JusËce aesocié* 173. rua Sai*i-lv;aiin?5C33 PÂ=IS,s*r-:sf :pila;.fi= Têrg't t,272vç74 shë#ëd# #ffiëërffiêl ASSIGI{ATION A COMPARAITRE POUR L'AUDIENCE D' ORTENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION IMMOBILIETÉ. PRES LE TRIBIINAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE' PRoCEDANTsURETAUXFTNSD'I]NPRECEDENTACTEDEMoN MTNISTERE EN DATE DU 1-8 A!rRTI, 2004, EN A]{NUI,ATIoN DUDIT ACTE ET POTIR VAI,OTR NOUVELLE ASSTGNATTON. L'^A.N DEUX NIILLE sepr Er LE VIN6T lpgl5 AVRIL A LA REOUETE DE : BNP PARIBAS, SA au capital de uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B , dont le siège social est à PARIS (75450), 16 Boulevard des Italiens, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu au cabinet et constitution d'avocat est faite en la personne de Ia SELARL CABINET DRAILLARD, Société d'avocats Postulant prés le TRIBLINAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE par son associé gérant unique Maître Michei DRAILLARD, dont le siège est à CANNES (06400), 1 Boulevard d'aisace,,.:r. iiî:lcpi:: Ll.Ljl!, ilri::i;; rje j,jsilt," A:::lié, f.,1enlæ ie ia iffi4ié Cl ';:â P;ci::rsicitrli"" iiiriiaf;,-.r r;r c.i:,re ii,i:,il,:1.;*j,i, jriilrrioinouï,1,u l':il:,i 1.,'r\.,,rilliiil, Cit:is:î.r!:r il,i,ii:1,'liiæ:::s li:iirni, firis:i*ë,i*.lr3i:i3 Aîsîiiés pi:s ts IRiiUt,lÊi-Di GFitr.llË itiit/li,iû,ê DÉ y itsaeurêiit pësi$. 17iî, n;e Sgirli,ialïin?I0t3 parig, oor:ssig.iié AVONS DONI{E ASSIGNATION A : Monsieur Antoine JAMO, né le l"janvier 1968 à BEYROUTH, Célibataire, demeurant et domicilié à PARIS (75116), 49 avenue Paul Doumer. où étant et parlant à : eomme Ë!esi dit ae-après DE COMPARAITRE ET SE TROUIER LE : JEUDI23 JUIN 2AO7 à9 H Par-devant le JLrge de I'Exécution Immobilière près du TRIBLNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, statuant en audience publique, Palais de Justice, 37, Avemre Pierre Sémard, GRASSE.

5 2 ATTENTION : Cette assignation à une audience d'orientation fait suite à la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie. L'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur le _-*:_ eontesiations:etdem'ær-cies-iil-cldè-ntey-iiéê3-à: celg-ai-et-de déi.""ii"i f.t modalités selon lesquelles la procédure sera poumuivie. Si vous n'êtes pas présent ou représenté par rur avocat à I'audience, un jugement sera rendu et la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications foumies par le créancier. Il vous est fait sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de I'exécution immobilière où il sera déposé cinq jours ouvrables au plus tard après la présente assignation. La mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente s'élève à la somme de uros. Vous avez la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste. Vous pouvez demander au Juge de I'Exécution immobilière à être autorisé à vendre le bien saisi à I'amiable si vous justifiez qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. A peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du Juge de I'Exécution Immobilière par conclusions d'avocat au plus tard lors de I'audience. En gg$g,_à peine d'irrçcevabilité prononcée d'offrce; &ucrn contestation ni demande incidente ne peut, sauf disposition contrùe, être formée après I'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à cette audience. Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de I'acte. L'article 50 du Décret du 27 juillet 2006 prévoit que : " La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R du Code de la Consommatiort. La demande du débiteur auxfins d'autorisation de la vente arniable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande pettt être formulée verbalement à l'audience d'orientution." Le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de I'aide juridictionnelle pour ia procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prérues par la loi du 10 juiilet 199i et le décret du 19 décembre Il doit, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du Tribunal de Grande lnstance de son domicile.

6 ,3 TLAISE AU JUGE DE L'EXECUTIOI{ IMMOBILIERE Conformérnent à I'article 38 du Décret n" du 27 juillet 2006, le créancier poursuivant est bien fondé à faire délivrer la présente assignation aux fins de comparution du débiteur devant le Juge de I'Exécution Immobilière à I'audience d'orientation. Conformément à I'article 49 du Décret n" du27 jwllet2006 : "A I'audience d'orientation, le juge de I'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 219I et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conciue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de ia situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur." A) LA VALIDITE DE LA SAISIE 10) La créance Le requérant est créancier de Monsieur Antoine JAMO pour les sommes de ,88 et ,33 anêtée au 5 ianvier 2007 outre intérêts. Cette créance est due en vertu de : - la copie exécutoire d'rur acte de prêt avec promesse d'emploi du ministère de Maître SCFIEEGANS, Notaire à VINCENNES (94), en date du 27 septembre 2004, - nn courrier recommandé en date du 3 février 2006 prononçant Ia --déchéance du tenne pour le compte numérô-020i8:6ia :, - un courrier recommandé en date du 3 féwier 2006 prononçant la déchéance du terme pour le compte numéro Il s'agit d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible conforme aux conditions de I'article 2191 du Code Civil. "Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires." (article 51) 2o) La saisie Il a été délivré un commandement de payer valant saisie par exploit de SCP LAVANDIER - LAUDE - DESSARD, huissier de justice à PAzuS, en date du 22 févner 2007 régulièrement prùlié Ie 20 mars 2007 au 1" bureau des hypothèques de GRASSE.

7 q La saisie pode sur : IIN APPARTEMENT fl-ot 130) au derxième étage du bâtiment B, escalier 2, composé de hois pièces principales, cuisine, salle de bains, wc, balcon, Et les èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, UN EMPLACEMENT de GARA,GE fl,ot 72) au deuxième sous-sol du bâtiment B, Et les 11/10.000èmes de la propriété du sol et des parties cornmunes générales, Dépendant de la Résidence ( Les Liserons >>, sis à CANNES (06400), 15,77, 19 Boulevard Eugène Tripet et 19 et 31 Boulevard Alexandre III. Cadastré section CH numéro 251 oour 19 a 83 ca. Ayant fait I'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié Le ,VL.3747, no 3; de rectificatifs publiés les , Vl. 4484, no 18 ; ,Y1.4646,n" 4:9.A7.79,V1.4662,n" 5. Il s'agit de droits réels conforrnes aux conditions de I'article 2193 du Code Civil. B) L'ORIENTATION DE LA SAISIE L0) Les conditions de la vente amiable "Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut êfe conclue a.nr-des*con.litions-satisfàisantes-ecmpte-tenu-de-la--situaiion -du-bien;'eies conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur." (article 49) S'il sollicite la vente amiable à I'audience, le saisi dewa justifier de la valeu de ses biens immobiiiers par des documents objectifs permettant de fixer le prlx de vente amiable au regard des conditions économiques du marché en garantissant les droits de tous les créanciers. I1 devra encore justifier de ses diligences pour libérer les lieux dans le délai de quatre mois prér,u à I'article 5rl du Décret n'2a du27 juillet Le saisi dewa enfrn indiquer ie nom du notaire chargé de la vente et les diiigences déjà accomplies à cette fin.

8 "Le juge de I'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel I'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. I1 fixe la date de I'audience à laquelle I'affaire sera rappelée dans accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la eonclusion de I'acte authentique de vente. Ce délai ne peut ercéder trois mois." (article 54) 20) Les conditions de Ia vente forcée Dans l'éventualité où, conformément à I'article 49 du décret susvisé, la vente forcée serait ordonnée, le poursuivant est fondé, conformément à I'article 59, à soliiciter la désignation d'ur huissier de justice à I'effet d'assurer deux visites des biens, afin de permetfe au.x éventuels acquéreurs d'être parfaitement renseignés sur la nature et la consistance des biens et droits immobiliers saisis Il y a donc lieu d'ordonner dès à présent ia visite des biens saisis avec le concours de Maître BELLIARDO, huissier de justice à GRASSE, ou tel auke huissier qu'il plaira au Juge de I'Exécution Immobilière de désigner, lequel porura se faire assister si besoin est d'un semrrier et de la force publique. A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article 36 du Décret n" du 27 juillet 2006, il y a également lieu de valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente. Pour le cas où ces rapp!4slglaûe_nt_u_!{e-s-o-u nécessaires-à--la-vente et-niauraierrr,=_- pas été établis au moment de l'établissement du procès-verbal de description des lieux prévu aux articles 35 et suivants du Démet n' du27 juillet 2006, ou s'il était nécessaire de les réactualiser, ledit huissier poura se faire assister, lors de I'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les diftrents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur et notamment: - Décret du 1" fewier 1988 sur le Satumisme - Décret du 14 mai 1991 sur I'Etat des risoues naturels et technologiques, - Décret du 2 octobre 1992 sur le traitement du bois - Décret du 7 fewier 1996 sur I'Amiante - Décret du24 décembre i996 sur I'Amiante - Décret du 30 décembre 1996 (article 21-V) sur le traitement du bois - Décret du 9 juin 1999 sur le Saturnisme - Décret du 3 juillet 2000 sur le traitement du bois - Décret du i3 septembre 2001 sw I'Amiante - Décret du 3 mai 2002 sur I'Amiante - Décret 20A6-474 du24 avril2006 sur le Saturnisme - Décret 2006il147 du 14 septembre 2006 sur le Diagnostic de performance énersétique.

9 a Il y a enjin lieu d'ores et déjà d'ordonner I'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à I'adjudicataire définitif dès I'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix. PAR CES MOTIFS Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles 38 et suivants du Décret du 27 juillet2006, Constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables, Mentionner le montant retenu potu la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. Déterminer, conformément à I'article 49 dudit décret, les modalités de poursuite de la procédure. Statuer ce que de droit en cas de contestation. Dans I'hlpothèse d'une demande de vente amiable : - s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditiorx satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; - fixer le montant du prix en deçà duquel I'immeuble ne peut être vendu eu égard ailx conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; - taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ; - fixer la date de I'audience à laquelle I'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Dans I'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - en fixer la date conformément à I'article 59 du décret ; - désigner lvlaître BELLIARDO, huissier de justice à GRASSE, qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre hldssier qu'il piaira à Monsieur le Jr,rge de I'Exécr-rtion Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis. en se faisant assister si besoin est. d'un senurier et de la fnrcc nrrhlinrre '

10 / - dire que ledit huissiers pourra se faire assister, lors de I'rine des visites, d'gn ou plusieurs professionneis agréés chargés d'établir ou de réacfualiser les différents diagnostics immobiliers préws par les réglementations en viguerr ; - dire que la décision à intervenir, désignant I'huissier de justice pour assruer ies visites, dewa être signifiée, trois jows au moins avant les visites, aux _ pc_qr1p4-rtg des biens saisis ; - valider les differents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour d.e la vente ; - ordonner d'ores et déjà I'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à I'adjudicataire définitif dès I'accomplissement des formalités prér,ues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix. Condamner tout contestantau paiement d'une somme de uros sur ie fondement des dispositionsde I'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile. Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD, Société d'avocats aux offres de droit. SOUS TOUTES RESERVES Titre exécutoire en date du 27 septembrc2}}4 Bordereau d'inscription d'hypothèque, Courriers recommandés, Décompte des sommes dues.

11 Le 24 avrrl 2007, elle a dénoncé le commandement avec assignation L' ETAT FRANCAIS. créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 27 Avfi La partie saisie sollicite la vente amiable du bien au prix de euros mlnlmum. Le créancier poursuivant a acquiescé. Le TRESOR PUBLIC a comdaru. MOTIFS : La BNP PAzuBAS justifie par les pièces produites que les conditions des articles 2l9l et2193 du Code Civil sont réunies. Il convient dès lors et en application des articles 49,53 et suivants du décret du 21 Juillet 2006 d'ordonner la vente amiable du bien dont s'asit selon les modalités précisées au dispositif. Enfin et conformément à I'article 51 dudit décret, il y a lieu de constater que la créance réclamée par le poursuivant s'élève à ,88 euros et ,33 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, compte arrêté au 05 Janvier 2007, outre intérêts. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au Greffe ; Autorise Monsieur Antoine JAMO à vendre à I'amiable l'immeuble sis Résidence < Les Liserons >, sis à CANNES (06400), 15, I7,19 Boulevard Eugène Tripet et 19 et 31 Boulevard Alexandre III cadastré section CH numéro 251 pour 19 a 83 ca. : Dit que le prix de vente ne pouffa être inférieur à euros net vendeur. Renvoie l'affaire à l'audience du 06 Décembre 2007 à 09 heures. Rappelle qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Rappelle à Monsieur Antoine JAMO qu'ils doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre comote au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Dit qu'à défaut de diligences il pourra être procédé à la vente forcée du bien.

12 , - -.-' i.i créance réclamée par. l1poursuivant s'élève à 2I2 628,88..,.1 so-r.;:.uàt tn p11ntipal' aais' intérêtset autres accessotres', -,. -l.ra'te uu OS Janvier 2607 ' outre intérêts' Ordonne l'emploi des dépens e1 frai's privilégiés qui comportent i:y:1t' norarnment le coût i.t ai"ètt dialnosticsimmobiliers et/ou leur "iti"*ià.. réactualisation, doni distraction u,, pron,* àe^lâ serarl, DRAILLARD, avocats. Le Greffier