Activités internationales de l'assurance retraite

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1 Activités internationales de l'assurance retraite Bilan 2014 Perspectives 2015

2 Sommaire Introduction... p. 3 Le mot de la directrice en p. 3 Le mot de la directrice en p. 5 Quoi de neuf dans les relations bilatérales... p. 6 Des relations à l initiative des caisses régionales... p. 6 La coordination en 2014 en Europe... p. 8 La coordination en 2014 en Amérique...p. 10 La coordination en 2014 en Asie... p. 11 Une expertise législative sur les questions internationales...p. 12 Prévention du contentieux...p. 12 Adaptation des évolutions législatives nationales pour l international...p. 13 Solvit...p. 13 Veille législative...p. 13 Simplifier les procédures...p. 14 EESSI...p. 14 Échanges des données décès...p. 15 Plate-forme de traduction Cleiss...p. 15 Mutualisation et dématérialisation des certificats d existence...p. 15 Partage de courriers bilingues...p. 15 Mieux informer les expatriés...p. 16 Les journées internationales d information retraite (JIIR)...p. 16 Les salons...p. 17 Le portail internet...p. 18 Un entretien retraite pour les futurs expatriés...p. 18 Partenariat avec Pôle emploi international...p. 19 Partenariat avec les écoles de commerce...p. 19 Promouvoir le modèle social français...p. 20 Par l accueil de délégations...p. 20 Par une présence à Bruxelles...p. 21 Par une présence à Genève...p. 22 Par une présence dans des instances de coopération internationales...p. 23 Annexes...p. 24 Bilan consolidé des Journées internationales d information retraite p. 24 Pays avec lesquels la France a passé un accord international...p Direction des relations internationales et de la coordination

3 Activités internationales de l'assurance retraite Introduction Avec 17,6 millions de cotisants et 13,5 millions de retraités, l Assurance retraite est le plus important régime de retraite français. Elle gère les données de carrière et calcule la retraite de base des salariés du secteur privé. C est un régime qui fonctionne selon le principe de la répartition, c est-à-dire que les cotisations financent directement les retraites perçues aujourd hui. Ses missions internationales sont multiples : répondre aux besoins de ses assurés qui ont de plus en plus souvent une carrière hors de France, anticiper et analyser les évolutions législatives internationales, promouvoir le modèle social français sur la scène internationale. Le mot de la directrice en 2014 En 2014, la Cnav a poursuivi les projets de développement d'outils pour faciliter le traitement des dossiers retraite internationaux. Sur la scène européenne, le projet d échanges dématérialisés des formulaires : European Exchange of Social Security Information (EESSI), a connu un coup d accélération à la fin de l année. La Commission européenne prévoit de livrer le système central EESSI mi Les États membres auront alors deux ans pour l intégrer et cesser progressivement les échanges papier. Par ailleurs, les travaux ont été poursuivis pour mettre en place des échanges automatisés de signalement décès entre la France et l Allemagne. Au niveau national, une plate-forme de traduction des pièces justificatives a été développée et testée par l ensemble des organismes sociaux concernés. Au niveau de la Cnav enfin, le premier module d e-learning sur les règlements européens de coordination a été livré. Les équipes ont travaillé à l élaboration du deuxième module sur les règles de conversion des périodes et de calcul de la retraite communautaire a également été une année riche en rencontres bilatérales. Rencontre avec nos homologues allemands à Berlin, espagnols à Jaén et turcs à Paris pour aborder des questions de coopération bilatérale. Pour la première fois, le directeur de la Sécurité sociale turque (SGK) a été reçu par le directeur de la Cnav. En mai 2014, le directeur des pensions luxembourgeoises est venu à la Cnav pour s informer sur le processus de traitement des dossiers à la Cnav. Sur l ensemble de l année, 16 délégations, majoritairement issues d Asie, ont été reçues à Paris mais aussi à Lyon. Le modèle français, caractérisé par la prééminence de la répartition et par les actions de prévention et de prise en charge de la dépendance, intéresse les pays qui, comme la France, sont confrontés aux problématiques liées à l allongement de la durée de la vie assurés ayant travaillé à l étranger ont été conseillés lors de 83 JIIR Bilan 2014 Perspectives

4 Au niveau de l information et de la communication, l'assurance retraite dispose, depuis cette année, d une version anglaise et espagnole de son site Internet. L entretien information retraite expatriation a été testé en 2014 dans les régions Aquitaine et Île-de-France pour un déploiement en Ce nouveau dispositif vient enrichir le droit à l information retraite mis en place en 2003 qui permet à tout assuré ayant cotisé à un régime français de connaître l ensemble de ses droits ouverts et d avoir une estimation du montant global de sa future retraite. Plus généralement en matière d information retraite personnalisée, en 2014, assurés ayant travaillé à l étranger ont été conseillés lors de 83 journées internationales d information retraite organisées par les caisses régionales avec une dizaine de pays assurés ont également reçu, à l occasion de salons internationaux, des informations sur leur projet d expatriation. S agissant du nombre d assurés de notre régime concernés par l international, en 2014, l'assurance retraite a versé chaque mois 1,2 million de retraites dans 170 pays étrangers, soit environ 9 % des retraites. Plus de la moitié de ces versements sont effectués vers les pays d Europe. Reflet de l histoire de l immigration en France, trois pays concentrent à eux seuls 63 % du nombre de retraites versées à l étranger : l Algérie (34 %), l Espagne (15 %) et le Portugal (14 %). S agissant des carrières, en 2014, 7 % des nouveaux retraités ont eu une retraite calculée en coordination avec un pays étranger, soit assurés. La Cnav entretient des relations administratives avec 68 pays Ce chiffre présente une estimation basse du nombre d assurés ayant une carrière internationale, celles-ci ne donnant pas nécessairement lieu à un calcul final de la retraite en coordination. Pour répondre aux besoins d information de ces assurés, l Assurance retraite les conseille en amont de leur expatriation et les accompagne dans leurs démarches. À cette fin, elle entretient des relations administratives avec les 68 pays avec lesquels la France a passé un accord de coopération. Annie Rosès 4 Direction des relations internationales et de la coordination

5 Activités internationales de l'assurance retraite Le mot de la directrice en 2015 Les jalons posés en 2014 permettent en 2015 à plusieurs dossiers d aboutir : déploiement de l entretien information retraite expatriation, de la plate-forme de traduction du Cleiss, mise en place de tests et montée en charge des échanges automatisés d informations relatives au décès entre la France et l Allemagne et d autres partenaires, début des tests pour EESSI est l année du lancement des projets de l Union retraite. Ce nouveau groupement des 35 régimes de retraite français initie plusieurs chantiers de mutualisation pour simplifier les démarches des actifs et des retraités. La direction des relations internationales et de la coordination de la Cnav pilote les travaux sur l inscription des périodes étrangères au répertoire de gestion des carrières unique, le futur répertoire carrière commun aux 35 régimes français. La DRICO participe par ailleurs aux travaux sur la mutualisation des certificats d existence. En 2015 la direction des relations internationales renforce sa coordination avec les équipes internationales des caisses régionales Enfin, en 2015, la direction des relations internationales renforce sa coordination avec les équipes internationales des caisses régionales. Un tour de France des caisses permettra d identifier les problématiques internationales récurrentes et de lancer des groupes de travail intercaisses sur ces problématiques. Une étude sur la révision des pôles de compétence et sur le pilotage de l activité internationale est prévue. Élise Debiès Bilan 2014 Perspectives

6 Quoi de neuf dans les relations bilatérales? 1. Des relations à l initiative des caisses régionales Afin de coordonner le calcul des retraites entre administrations étrangères, la France a passé des accords avec 68 pays. Les Règlements européens de coordination 1 fixent des règles entre les 28 États membres de l Union européenne, les 3 pays de l Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) et la Suisse. Par ailleurs, la France a signé des accords de coopération bilatérale avec 36 pays (voir carte en annexe p. 26). L'Assurance retraite a choisi de mettre en place un dispositif d interlocuteur unique pour les régimes de retraite de ces 68 pays. Cette organisation en pôles (voir carte p. 7) permet aux caisses étrangères d avoir un interlocuteur identifié et connu et aux caisses régionales d établir de bonnes relations de travail. Peuvent être organisés des points d information sur les évolutions législatives respectives en matière de retraite, sur le traitement des dossiers en coordination et elles peuvent s accorder sur un programme de coopération (échanges de personnel, journées d information retraite, salons, rédaction de supports de communication en bilingue, etc.). L entretien de bonnes relations entre organismes est essentiel pour faciliter le traitement des dossiers et s avère salutaire en cas de difficulté. La direction des relations internationales et de la coordination (DRICO) de la Cnav transmet aux caisses régionales les informations, les outils et les contacts nécessaires à la réalisation de leurs missions internationales. Elle apporte également une cohérence et une visibilité nationale à l ensemble de ces partenariats. 1 CE n 883/2004 et CE n 987/ Direction des relations internationales et de la coordination

7 Activités internationales de l'assurance retraite Tableau des Carsat par pôle Carsat Bretagne Grèce Carsat Normandie Royaume-Uni, Irlande Îles Anglo-normandes Carsat Pays de la Loire Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède Carsat Nord-Picardie Belgique, Pays-Bas Carsat Centre Cnav-DAE Canada, Québec, États-Unis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Inde Algérie Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Montenegro, Serbie, Voïvodine Carsat Nord-Est Luxembourg, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovenie, Bulgarie, Roumanie Carsat Franche-Comté Suisse Carsat Alsace-Moselle Allemagne, Autriche, Liechtenstein, Turquie Carsat Auvergne Carsat Aquitaine Chili, Argentine Espagne Carsat Centre Ouest Corée, Japon, Philippines Carsat Midi-Pyrénées Andorre, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Tunisie Israël Portugal Carsat Rhône-Alpes Chypre, Malte, Saint-Marin Italie Carsat Sud-Est Monaco, Mayotte Maroc Carsat Pôle de compétence Pôle de référence Les pôles de compétence et de référence Une caisse régionale pôle de compétence, en plus d être interlocuteur privilégié pour certains pays, traite les demandes de retraite des assurés résidant dans ces pays. Lorsqu elle est pôle de référence, la caisse régionale est uniquement interlocuteur privilégié. Les demandes de retraite des assurés résidant dans ces pays sont traitées par la caisse régionale de dernière affiliation en France. Ce dispositif concerne les pays présentant un nombre important de dossiers : l Algérie, le Maroc, la Tunisie, l Espagne, le Portugal et l Italie. Bilan 2014 Perspectives

8 2. La coordination en 2014 en Europe Allemagne Deux rencontres ont eu lieu entre la DRICO et la Deutsche Rentenversicherung en 2014 : des entretiens bilatéraux à Speyer en mai qui ont porté sur des questions juridiques et des entretiens de coopération en octobre à Berlin qui ont porté sur des actions de communication communes. 6 sessions de journées internationales franco-allemandes (JIIR) ont été organisées : à Berlin, Francfort, Strasbourg, Paris, Rennes et Lyon. 35 journées internationales d information (JII) ont été organisées en partenariat avec les régimes de Suisse, Luxembourg, Allemagne et d autres organismes sociaux français, notamment les Cpam assurés ont été conseillés dans ce cadre. Par ailleurs, les équipes juridiques et informatiques de la Cnav et de la DRV Bund ont avancé sur le dossier de la mise en place d échanges automatisés d informations décès avec l Allemagne. À terme, ces échanges permettront de ne plus envoyer de certificats d existence pour les retraités de la Cnav résidant en Allemagne. Des JIIR franco-allemande organisées pour la première fois à Rennes. Les JIIR de Rennes étaient une première pour la Carsat Bretagne. En partenariat avec les Cicas et la MSA, elles se sont inscrites dans une série d événements autour de l international organisés tout au long de la semaine. Ainsi, une conférence de presse a été tenue, avec un dossier de presse détaillant l offre de services de l Assurance retraite en matière internationale et mettant en avant les informations et services internationaux du portail Internet. En partenariat avec la mairie de Rennes, une expo photo a été installée dans le hall d accueil de la Carsat pour célébrer le cinquantenaire du jumelage de Rennes avec la ville d Erlangen en Bavière. En interne, un quizz était proposé sur le portail interne avec chaque jour, un panier gourmand composé de produits allemands à gagner. 8 Direction des relations internationales et de la coordination

9 Activités internationales de l'assurance retraite Andorre En juin 2014, Pierre Mayeur s est rendu en Andorre pour une rencontre avec son homologue et un point sur le partenariat franco-andorran. Belgique Le système de retraite belge fait l objet de réformes importantes. L âge de la retraite est progressivement relevé. L âge pour prétendre à une pension de réversion est passé de 45 à 50 ans. La Carsat Nord-Picardie a organisé, avec l ONP de Mons, une journée d information franco-belge à Comines en juin Dans ce cadre, 76 assurés ont été conseillés et informés. Espagne La Carsat Aquitaine en partenariat avec la Mutualité sociale agricole (MSA), le Régime social des indépendants (RSI) et l'agirc-arrco ont organisé avec l'instituto nacional de la Seguridad Social (INSS) des journées internationales d information retraite franco-espagnoles à Jaén, dans le sud de l Espagne du 11 au 14 novembre En marge de cette manifestation, s est tenue une rencontre bilatérale, l occasion de faire un point sur les problèmes récurrents dans le traitement des dossiers et sur le renouvellement, prévu en 2015, de l accord de coopération administratif. Par ailleurs, la Carsat Aquitaine a organisé, en juin 2014 à Bordeaux, une formation à la législation retraite espagnole à laquelle 24 agents des caisses régionales ont pu participer. Elle a également organisé, à Madrid, en septembre, une formation à la législation retraite française pour les homologues espagnols. Hongrie En mai 2014, Annie Rosès et Pierre Mayeur se sont rendus à Budapest sur l invitation du directeur de l Onyf, M. Meszaros, afin de renforcer les liens ente l Onyf et la Cnav. Un projet de protocole de coopération administrative est à l étude par la Cnav, la Carsat Nord-Est et l Onyf. Pays-Bas Organisées par la Carsat Nord- Picardie, des journées d information retraite franco-néerlandaises ont eu lieu du 8 au 10 avril à Utrecht et à Breda avec l Agirc-Arrco et la Soziale Verzekeringsbank (SVB) de Breda. En marge de ces JIIR, une rencontre partenariale a été organisée entre la Carsat Nord-Picardie et les SVB d Amstelveen et de Breda. Cette rencontre a été l occasion de s informer mutuellement des évolutions législatives, d échanger sur les bonnes pratiques, de promouvoir réciproquement les sites Internet et de signer un contrat de partenariat. À cette occasion, la SVB a renouvelé son souhait de mettre en place des échanges dématérialisés sur les informations décès avec la Cnav. Royaume Uni En 2014, la Carsat Normandie s est rapprochée de la Chambre de commerce et d industrie de Basse- Normandie, spécialisée pour les entreprises britanniques. Par ce biais, la Carsat s est procuré une liste des sociétés britanniques installées en France afin de délivrer une information ciblée. Suisse Trois sessions de journées d information retraite franco-suisses ont été organisées en 2014, à Genève, Annemasse et Dijon, par les Carsat de Bourgogne Franche-Comté et Rhône-Alpes, en coordination avec l Agirc-Arrco, le RSI et la Cpam d Annecy. Collectivités d Outre-mer En mai 2014, M. Éric Guillamo, directeur de la branche prestation sociale de la Cafa, le régime de retraite polynésien, a été reçu par la Carsat de Toulouse. La Carsat Midi-Pyrénées organise régulièrement des web-rendez-vous avec des assurés de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie grâce à une solution de conférence téléphonique en ligne. La promotion de ces rendez-vous se fait par des flyers distribués par les caisses, sur place. Bilan 2014 Perspectives

10 3. La coordination en 2014 en Amérique Brésil Le décret portant publication de l accord de Sécurité sociale entre la France et le Brésil est paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 (Décret n du 8 septembre 2014, JORF n 0209). Cet accord, signé le 15 décembre 2011, est entré en vigueur le 1 er septembre La circulaire Cnav précisant les modalités d application de cette convention est en cours de rédaction. La direction des assurés de l étranger, à Tours, est désignée pôle de compétence pour le Brésil. États-Unis Une délégation de la Cnav s est rendue à la Social Security Administration à Baltimore en mars Cette rencontre a permis de nouer des liens avec les services en charge des liaisons avec les organismes des pays sous convention. Plusieurs conférences ont été organisées à New York et ont permis de répondre aux nombreuses questions sur place d assurés concernés par la convention liant la France et les États-Unis. Uruguay Le décret portant publication de l accord de sécurité sociale entre la France et l Uruguay est paru au Journal officiel du 5 juillet 2014 (Décret n du 3 juillet 2014, JORF n 00154). Cet accord signé le 6 décembre 2010 est entré en vigueur le 1 er juillet La circulaire Cnav précisant les modalités d application de cette convention est en cours de rédaction. La Carsat Aquitaine est désignée pôle de compétence pour l Uruguay. 10 Direction des relations internationales et de la coordination

11 Activités internationales de l'assurance retraite 4. La coordination en 2014 en Asie Turquie En octobre 2014, la Cnav et la Carsat Alsace-Moselle ont reçu le directeur de la sécurité social turque, M. Sevdet Ceylan. Cette rencontre a permis de faire un bilan de la coopération entre la Cnav et la Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK), particulièrement active depuis 2011, avec la signature d un protocole de coopération en 2013, et d envisager les prochaines étapes. Elle a été l occasion d échanger entre institutions sur les «bonnes pratiques» mises en œuvre (reconnaissance de l identité par la paume de la main en Turquie, information sur le compte pénibilité et la mise en œuvre du RGCU en France). À cette occasion, la Sosyal Güvenlik Kurumu (SGK), organisme de retraite turc, a émis le souhait d une révision de la Convention franco-turque. Cette requête relève des compétences de la direction des affaires communautaires et internationales (Daci) du ministère en charge de la Sécurité sociale et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) et leur a, par conséquent, été transmise. Pour les assurés ayant travaillé en France et en Turquie, 4 sessions de journées d information retraite ont été organisées : à Strasbourg, à Izmir, à Ayfon et à Paris. Un échange de personnels a été mis en place. Un responsable de caisse turc est venu une semaine à Strasbourg et un agent de Strasbourg s est rendu une semaine à Ankara. Ce dispositif permet aux équipes en charge du traitement des dossiers, de nouer des relations personnelles et de comprendre les impératifs respectifs de chaque organisme. La Carsat a fait traduire l ensemble de ses courriers en format bilingue français-turc. Bilan 2014 Perspectives

12 Une expertise législative sur les questions internationales L équipe de juristes internationaux de la Cnav travaille de concert avec la direction des affaires communautaires et internationales (Daci) du ministère en charge de la Sécurité sociale et avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) pour analyser les impacts juridiques des évolutions du droit national et international pour les assurés internationaux. 1. Prévention du contentieux La prévention du contentieux est une préoccupation constante de la direction des relations internationales et de la coordination. Cette prévention passe par des actions de formation, d information, d expertise juridique apportée par le service juridique dans les dossiers contentieux ainsi que par le travail d un service clientèle et l entretien de contacts très réguliers avec les services des affaires sociales à l étranger. Par des formations En 2014, le premier module d e-learning sur les règlements européens de coordination a été livré. En 2015, les travaux se sont poursuivis sur le 2 e module concernant les règles de conversion des périodes et de calcul de la retraite communautaire, pour une livraison prévue au 4 e trimestre Par la suite, les équipes travailleront à l élaboration du 3 e module concernant le calcul d une retraite sous l une des 36 conventions bilatérales liant la France et d autres pays. En 2014, le pôle réglementation de la DRICO a dispensé une formation aux techniciens de la direction des assurés de l étranger sur les règlements européens de coordination et les conventions bilatérales de sécurité sociale. Via l expertise juridique apportée dans les dossiers contentieux Fin 2014, le pôle réglementation internationale de la DRICO a été sollicité dans 8 dossiers contentieux concernant des assurés ayant eu une carrière internationale pour apporter son expertise juridique. En 2015, ce chiffre est en augmentation, le pôle réglementation ayant été déjà saisi de 14 dossiers sur les 6 premiers mois. La prévention du contentieux passe par l information, la formation et un service clientèle réactif Via le service clientèle Le service clientèle de la DRICO a vocation à répondre à des situations d urgence ou des situations atypiques d assurés ayant une carrière internationale. En 2014, il a traité dossiers qui ont permis de débloquer des situations critiques et prévenir d éventuels contentieux. 12 Direction des relations internationales et de la coordination

13 Activités internationales de l'assurance retraite Par un contact régulier avec le réseau de conseillers sociaux à l étranger La France dispose d un réseau d agents consulaires dans les services sociaux des consulats à l étranger. Ces agents avant leur départ en poste ont une formation d une semaine avec un volet sur la retraite dont la formation est assurée par la DRICO. Une réunion d information est organisée par le ministère des affaires étrangères aux conjoints de ces primo partants et chaque année la contribution de la Cnav en collaboration avec la CFE est demandée. Les conseillers consulaires élus au nombre de 442 assurent un maillage sur le terrain et viennent en appui dans leur consulat respectif. 90 de ces conseillers se retrouvent à Paris deux fois par an lors de l Assemblée de Français de l étranger. La DRICO participe à ces sessions en intervenant auprès de la Commission des Affaires Sociales, en proposant des formations sur la retraite et en assurant une permanence. Enfin, l AEFE (Agence pour l enseignement des Français de l étranger), agence gérant dans le monde entier des établissements primaires et secondaires, a souhaité une intervention pour connaître l impact sur les carrières de leurs enseignants recrutés localement et le rôle de la CFE. 2. Adaptation des évolutions législatives nationales pour l international Travaux sur le calcul unique La loi n du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» prévoit, pour les assurés polypensionnés, le calcul unique de leur pension. Le pôle réglementation internationale a participé tout au long de l année 2014 au groupe juridique réunissant les 3 régimes alignés (Cnav/MSA/RSI) et au sous-groupe juridique «aspects internationaux» ayant pour objectifs de recenser les écarts entre les 3 régimes liés à l application différente de la règle de droit ou à la pratique, d évaluer l impact de ces écarts et de proposer des solutions (règle de compétence, maintien de certains écarts ou alignement). 3. Solvit 4. Veille législative En 2014, 44 plaintes transmises via le réseau européen de réclamation Solvit par le secrétariat général des affaires européennes auprès du Premier ministre ont été reçues et traitées par le pôle réglementation internationale de la DRICO. Ce chiffre est en constante augmentation par rapport aux années précédentes. Une veille du journal officiel de l Union européenne est assurée quotidiennement ce qui permet de suivre la législation européenne et les arrêts de la Cour de justice qui y sont publiés. Bilan 2014 Perspectives

14 Simplifier les procédures 1. EESSI Le projet European Exchange of social security information, porté par la Commission européenne, vise à remplacer les échanges actuels de formulaires papier entre les institutions européennes de sécurité sociale par des échanges dématérialisés. La Cnav est point d accès France pour l ensemble des risques (maladie, retraite, famille, chômage). En 2014, une lettre ministérielle a rappelé les obligations législatives engageant la France sur ce chantier. Pour la partie retraite, la direction des relations internationales et de la coordination a participé en 2014 aux comités de suivi et de pilotage ainsi qu au groupe ad hoc, pension. En 2015 elle participera aux tests métiers de l outil Rina. Le calendrier prévisionnel prévoit une livraison d une version aboutie de Rina mi Les États auront alors 2 ans pour adapter leur système informatique avant la disparition totale des formulaires papier. 2. Échanges des données décès L Allemagne a mis en place de façon bilatérale des échanges automatisés d informations sur les personnes décédées avec une dizaine de pays. En 2013, ces pays se sont rencontrés pour s accorder sur un format de transmission de données unique afin de pouvoir échanger entre eux. À terme, ces échanges permettront de ne plus envoyer de certificats d existence pour les retraités de la Cnav résidant en Europe. L étape suivante consiste à réaliser des échanges de données décès entre la France et l Allemagne. Les équipes juridiques et informatiques de la Cnav et de la DRV Bund ont avancé sur ce dossier en La phase de test débutera à l été 2015 pour aboutir fin Il conviendra ensuite d accrocher les autres pays échangeant déjà avec l Allemagne au dispositif mis en place par la Cnav. Ces échanges permettront de ne plus envoyer de certificats d existence pour les retraités de la Cnav résidant en Europe 14 Direction des relations internationales et de la coordination

15 Activités internationales de l'assurance retraite 3. Plate-forme de traduction Cleiss Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), organisme de liaison pour la France, a dans ses missions la traduction des courriers ou pièces justificatives nécessaires au traitement des dossiers en coordination. En 2014, le Cleiss a travaillé, avec l ensemble des organismes sociaux français concernés, à la mise en place d une plate-forme de traduction. L objet de cette plate-forme est d assurer un meilleur suivi des demandes de traduction des organismes de sécurité sociale. Les demandes se feront par voie dématérialisée ainsi que les retours. Les courriers entrants se verront attribuer un numéro de dossier. L organisme demandeur pourra suivre l avancement de la prise en charge de sa demande de traduction. Après une phase de test dans la CAF de Metz, la plateforme a été déployée début La mise en place de cet outil est très positive. À titre d exemple, la Carsat Centre-Ouest a constaté une réduction du temps de réponse du Cleiss de 4 mois à 3 semaines. 4. Mutualisation et dématérialisation des certificats d existence La Cnav verse des retraites dans 180 pays. Les bénéficiaires de ces prestations doivent chaque année envoyer à chacun des organismes de retraite dont ils perçoivent des prestations, un certificat d existence. En 2014, les travaux sur la mutualisation des certificats d existence entre les régimes ont débuté qui se poursuivront en 2015 sous l égide de l Union retraite. 5. Partage de courriers bilingues En 2014, la direction des assurés de l étranger a traduit et mis à la disposition de l ensemble des caisses régionales sur la Base relations internationales, une série de courriers type bilingues. Cette initiative permet d'éviter un travail de traduction dans chacune des caisses. Bilan 2014 Perspectives

16 Mieux informer les expatriés Depuis plus de 20 ans, l Assurance retraite a développé une offre de communication et de conseil visant particulièrement les assurés internationaux. Elle a édité des brochures et organisé, d abord avec l Allemagne puis avec d autres pays, des accueils pour informer les assurés communs de deux pays, ce sont les journées internationales d information retraite (JIIR). Depuis quelques années, elle participe à des salons internationaux et a renforcé sa communication internationale sur le web. Le projet européen de développer un marché unique de l emploi en Europe et la dynamique nationale pour participer à cette ouverture ainsi que, de façon plus globale, la mondialisation de l économie, renforcent le besoin d information des assurés internationaux. La décision du gouvernement en 2010 de renforcer le Droit à l information sur la retraite vers les actifs internationaux illustre cette tendance. En 2014, l Assurance retraite a poursuivi sa communication via les JIIR, les salons et l information web. Elle a posé les jalons de l entretien information retraite expatriation pour un déploiement en Elle a renforcé ses partenariats, avec Pôle emploi international et les entreprises notamment. JIIR franco-espagnoles à Jaén 1. Les journées internationales d information retraite (JIIR) Pouvoir, lors d un même rendezvous, faire un point sur sa carrière en France et dans un autre pays, avec des conseillers retraite français et d un autre État, et avoir ainsi une estimation de la date et du montant de sa retraite, c est le principe des journées internationales d information retraite (JIIR). En 2014, les Carsat Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne et Franche- Comté, Bretagne, Picardie, Rhône- Alpes et la Cnav de Paris ont organisé, en France et à l étranger, 83 journées avec 6 pays partenaires : l Allemagne, la Belgique, l Espagne, les Pays-Bas, la Suisse et la Turquie. Ces journées ont permis de renseigner assurés ayant accompli une carrière internationale. 83 journées avec 6 pays partenaires 16 Direction des relations internationales et de la coordination

17 Activités internationales de l'assurance retraite 2. Les salons L Assurance retraite est présente sur les salons dédiés à l expatriation afin de conseiller les futurs expatriés sur les conséquences de cette mobilité sur leur retraite. Elle concentre sa présence sur les salons situés dans des zones frontalières, notamment avec l Allemagne, la Suisse et l Espagne et dans les grandes villes comme Paris. Sur les zones frontalières, ces salons sont organisés en partenariat avec les caisses de retraite d autres pays. Ainsi, la Carsat Alsace-Moselle a participé avec ses partenaires allemands de la DRV Bund au Forum de Forbach en mars, à la Foire européenne de Strasbourg en septembre et à la Foire de Saarbrücken. Elle était également présente avec la DRV Bund et la caisse Suisse de compensation en octobre au Forum international de la retraite de Mulhouse. En mars 2014, la Carsat Languedoc-Roussillon, en partenariat avec Pôle emploi international, Eures (Belgique, Allemagne, Grande Bretagne, Italie) et les services de l immigration du Québec, a participé au Salon travail avenir formation (TAF) afin de dispenser informations et conseils à l expatriation pour un public en recherche d emploi à l étranger. À Paris, la Cnav a participé en mars au Salon des seniors ainsi qu au Salon s expatrier mode d emploi et en juin au salon Forum Expat organisé par le journal Le Monde. Le Salon s expatrier mode d emploi était organisé en partenariat avec le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), Humanis (santé, prévoyance, retraite), les Notaires de France, la Maison des Français de l étranger (MFE), la direction générale des finances publiques (service des impôts des particuliers nonrésidents et le pôle de fiscalité immobilière) et Pôle emploi. En 2014, le stand de la Cnav a constaté une hausse de 30 % de la fréquentation par rapport à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre des Français de l étranger, est venue saluer l initiative de ce salon. En juin 2014, Forum Expat, organisé par le journal Le Monde, a connu un vif succès. Une hausse de 30 % de la fréquentation Bilan 2014 Perspectives

18 3. Le portail internet En 2013, les pages internationales du site ont été entièrement revues pour répondre au mieux aux questions récurrentes posées par les assurés lors des tchats, des salons ou des JIIR. En 2014, ces pages ont été traduites en anglais et en espagnol. La vidéo pour les actifs, celle pour les retraités et celle expliquant le calcul d une retraite en coordination internationale sont à présent sous-titrées en anglais et en espagnol. 4. Un entretien retraite pour les futurs expatriés La loi du 9 novembre 2010 prévoit, dans son article 6, une extension du Droit à l information retraite mis en place en Désormais, dans le cadre d un projet d expatriation, un assuré et son conjoint peuvent bénéficier d un entretien d information sur les conséquences d une expatriation sur leurs droits personnels à retraite. Le décret détaillant les conditions de mise en œuvre de cet entretien est paru le 17 juillet Il prévoit une application du dispositif au 1 er janvier En 2014, l Union retraite, qui regroupe l ensemble des régimes de retraite français, a élaboré, en concertation avec la Carsat Aquitaine, le RSI Aquitaine et avec la Cnav IDF, un guide du conseiller pour les entretiens expatriation. Ce support, ainsi que la brochure «Information retraite des expatriés» rédigée par le GIP Info retraite en 2012 et le relevé de carrière de l assuré, serviront d outils pour les agents amenés à dispenser ces entretiens dans tous les régimes de retraite. 18 Direction des relations internationales et de la coordination

19 Activités internationales de l'assurance retraite 5. Partenariat avec Pôle emploi international De janvier à juin 2014, la Carsat Languedoc-Roussillon a animé une fois par mois, dans les locaux de Pôle emploi des réunions d information retraite auprès d assurés de plus de 55 ans ayant une carrière internationale et étant au chômage. Par ailleurs, la Carsat Languedoc- Roussillon, en partenariat avec Pôle emploi international, la DIRECCTE, la DGFIP, la CAF, la Cpam et la préfecture des Pyrénées orientales a travaillé à la préparation d un salon «MOVE EXPAT» qui s est tenu à Perpignan en novembre Des réunions mensuelles pour des chômeurs de plus de 55 ans à profil international 6. Partenariat avec les écoles de commerce Pour les futurs salariés, la Carsat Normandie prévoit, en partenariat avec la Caisse des Français de l'étranger (CFE), une journée d information dans les écoles de commerce. Bilan 2014 Perspectives

20 Promouvoir le modèle social français 1. Par l accueil de délégations La promotion à l étranger de l Assurance retraite et du système de retraite à la française est une des missions clés de la DRICO. Elle se traduit concrètement par un travail de coordination et réception de délégations étrangères au siège de la Cnav, dans les caisses régionales, et via des déplacements à l étranger de représentants de la branche retraite. Courant 2014, 16 délégations, majoritairement issues d Asie, ont été reçues, ce qui confirme une continuité du grand intérêt démontré ces dernières années pour les spécificités du système de retraite en France : la prééminence de la répartition et les actions de prévention de la dépendance. Les agences retraite et les Carsat au rendez-vous Les rencontres avec des organismes étrangers se sont articulées autour de visites personnalisées et de voyages d étude pour des groupes allant jusqu à 31 personnes. Ces rencontres ont mobilisé plusieurs directions de la Cnav, dont la direction des statistiques, prospective et recherche, la direction de l offre de service et des métiers retraite, la direction nationale de l action sociale, la direction de la communication. Les agences retraite en Île-de-France ont également été sollicitées, notamment l agence de Boulogne-Rueil à l occasion de la visite du National Pension Service de la Corée du Sud, et l agence de Créteil lors de la visite de l agence vietnamienne de sécurité sociale. En 2014, les demandes spécifiques de la part d institutions étrangères ont amené les Carsat à jouer un rôle actif dans les rencontres internationales. Ainsi, dans le cadre d une formation continue sur la gestion de régimes de retraite organisée par l Organisation internationale de travail (OIT), 19 stagiaires, ressortissants du Bahreïn, du Maroc, d Oman, d Arabie Saoudite et du Soudan, ont été reçus par la Carsat Rhône-Alpes pour une présentation de ses missions au sein de l'assurance retraite. Partenaires européens Les objectifs et attentes des délégations sont divers : tandis que les délégués de pays orientaux s intéressent en priorité à la construction du système de protection sociale, les rencontres avec des institutions européennes s articulent davantage autour d aspects techniques et de gestion. Ainsi, dans un objectif de simplification de la coopération entre l'assurance retraite et la Hongrie, la DRICO a renforcé les relations bilatérales avec l administration centrale hongroise (Onyf). De ce fait, les directeurs de la Cnav et de l Onyf se sont rencontrés à Budapest pour identifier les enjeux liés au traitement de dossiers francohongrois et pour parvenir à un accord de signature de protocole de coopération administrative. De même, la venue du directeur de la Caisse nationale d assurance pension luxembourgeoise (Cnap) à Paris portant sur l offre de service multicanal et le processus de traitement des dossiers a permis un échange d expériences fructueux entre les deux institutions. Il est à noter qu en 2015, d autres échanges avec la Cnap et la Carsat Nord-Est, pôle de compétence pour le Luxembourg, sont prévus. Enfin, la proximité de l EN3S à Saint- Étienne implique, pour le Pôle international de la Carsat Rhône-Alpes, l accueil régulier de délégations. La Carsat a ainsi reçu en 2014 une délégation de représentants de pays du Golfe emmenée par le BIT ainsi qu une délégation chinoise. 20 Direction des relations internationales et de la coordination

21 Activités internationales de l'assurance retraite En 2014, 16 délégations, majoritairement issues d Asie, ont été reçues 2. Par une présence à Bruxelles Reif La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale à Bruxelles (Reif) compte parmi ses membres les quatre branches de la Sécurité sociale : la Cnam, la Cnav, la Cnaf et l Acoss ainsi que l Ucanss et l École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S). Le bureau de la Reif est composé de trois personnes qui assurent une veille législative, une analyse d impact et proposent des stratégies d influence. La collaboration étroite avec l équipe de la Reif permet à la Cnav d être au courant en temps réel des débats législatifs européens et, le cas échéant, d alerter sur l impact de ces évolutions sur la législation retraite nationale. En 2014, la Cnav a travaillé avec la Reif sur les dossiers suivants : projet de règlement protection des données personnelles, projet de directive amélioration de l acquisition et de la préservation des droits à pension complémentaire afin de faciliter la mobilité des travailleurs (directive portabilité), étude sur la mise en place d un droit à l information retraite européen (Track and Trace your Pension in Europe - TTYPE) et projet de révision de la directive TVA. En octobre 2014, la Reif a fêté ses 10 ans. À cette occasion, le président du conseil d administration de la Cnav, Gérard Rivière et les membres de la Commission en charge des questions internationales, se sont rendus à Bruxelles pour assister à des débats avec des membres de la Commission européenne et des chercheurs, Henri Sterdinyak de l OFCE était notamment présent. ESIP L European social institution plateform (ESIP) est la représentation à Bruxelles des organismes obligatoires de protection sociale européens. Pour la France, les membres sont les caisses nationales d assurance maladie, vieillesse et famille, le RSI (Régime social des indépendants) et la CCMSA (caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Bilan 2014 Perspectives

22 La Cnav participe aux travaux du comité pension de l Esip. Au sein de ce comité, les membres s informent des évolutions législatives réciproques, partagent leurs bonnes pratiques en matière de services aux assurés, prennent position sur des textes législatifs européens, commentent la jurisprudence européenne en matière de retraite. En mai 2014 ont eu lieu les élections européennes. 500 millions d Européens ont été appelés à choisir leurs 751 représentants au Parlement européen pour la période Pour la première fois, ce scrutin a eu un impact sur la désignation du président de la Commission européenne. En effet, selon l une des interprétations du traité de Lisbonne, le président de l exécutif bruxellois est désormais issu de la couleur politique du parti majoritaire aux élections européennes. Cette période électorale a impliqué un temps d arrêt du travail de la Commission. Au sein de l Esip, la Cnav a suivi les travaux sur le Traité transatlantique de commerce et d investissement entre les États- Unis et l Europe et sur l impact des semestres européens sur les politiques sociales européennes. Par ailleurs, la Cnav et le GIP Info retraite ont participé en mai 2014 à une conférence sur le droit à l information retraite européen organisée à Munich par le programme allemand Find Your Pension (FYP). 3. Par une présence à Genève ISSA La Cnav participe aux travaux de l Association internationale de la Sécurité sociale (AISS), notamment via sa vice-présidence de la Commission technique d assurance invalidité-vieillesse-décès (CT Pensions). En 2014, le séminaire semestriel de cette commission s est tenu à Stockholm, en Suède, permettant à ses membres de faire le point sur l avancement des projets en cours : les politiques de la lutte contre la fraude, les changements sociaux et démographiques parmi les travailleurs migrants et les retraités, la communication envers les assurés, et, enfin, l adéquation des retraites. En novembre 2015, la Cnav accueillera à son tour, à Paris, le séminaire de travail de la CT pensions. 22 Direction des relations internationales et de la coordination

23 Activités internationales de l'assurance retraite 4. Par une présence dans des instances de coopération internationales GIP SPSI Le Groupement d intérêt public santé et protection sociale internationale (GIP SPSI) organise des coopérations entre les organismes de protection sociale français et de pays émergents. En 2014, Cnav a participé à un séminaire franco-chinois sur la politique de la famille, de la petite enfance et des personnes âgées organisé par le GIP SPSI. À cette occasion, ses experts en action sociale ont échangé avec la délégation chinoise sur les mesures mises en œuvre en France pour prévenir la dépendance des personnes âgées. La Cnav a également participé aux rencontres du GIP SPSI sur le thème «Financement de la santé et de la protection sociale : quels enjeux pour l expertise technique internationale?» Enfin, la Cnav a participé à la rédaction de la brochure du GIP SPSI sur le financement de la protection sociale en France. Adecri L Adecri a été créée en 1995 par l ensemble des organismes nationaux français de sécurité sociale afin d accompagner les pays émergents dans le développement ou la réforme de leur système de protection sociale. La Cnav est membre de l Adecri et, à ce titre, met à disposition des experts en fonction des besoins des programmes de coopération. Expertise France Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité de l ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine de la coopération internationale, la loi n du 7 juillet 2014 d orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, prévoit plusieurs mesures, et notamment la création de l agence française d expertise technique internationale. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2015, Expertise France est né de la fusion de six opérateurs publics : Adecri, Adetef, FEI, GIP Esther, GIP international et GIP SPSI. Sous la tutelle conjointe des ministères en charge des Affaires étrangères et de l économie, cette nouvelle agence inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de développement, de solidarité et d influence de la France. Bilan 2014 Perspectives

24 Annexes Bilan consolidé des Journées internationales d information retraite 2014 Carsat Bordeaux Dijon Lille Lyon Dijon + Lyon JIIR Date Lieu Espagne nov Jaen Suisse janv Dijon Suisse 4-5 nov Genève Belgique 17 mars Mouscron Pays-Bas 8-10 avril Utrecht - Breda Belgique 12 juin Comines Allemagne 8-9 avril Lyon Suisse 19 juin Annemasse Allemagne 1-3 avril Paris Partenaires MSA-RSI-INSS - Agirc-Arrco CICAS-RSI Cpam ONP ONP DRV DRV-CICAS Nombre d entretiens de l Assurance retraite Nombre d entretiens global Française Nationalité (% âge) Pays co-organisateur double nationalité Autre ans 1 13 Age (% âge) ans ans ans et Résidence (% âge) Dans la région Hors région Satisfaction (% âge) Satisfait Pas satisfait Durée 3, ,5 1 2,5 24 Direction des relations internationales et de la coordination

25 Activités internationales de l'assurance retraite Paris Rennes Strasbourg Total Allemagne 7-8 oct Paris Turquie oct Paris Allemagne 2-4 déc Paris Allemagne oct Rennes Allemagne mars Hannover Turquie 8-10 avril Strasbourg Turquie mai Izmir Allemagne juin Berlin Turquie sept Afyon Journées internationales d information (JII) DRV-CICAS SGK-CICAS CICAS-DRV CICAS - MSA - RSI-DRV , Bilan 2014 Perspectives

26 Pays avec lesquels la France a passé un accord international Réglements européens Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France (*) Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pay-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Islande Liechtenstein Norvège Suisse Décrets de coordination Nouvelle Calédonie Polynésie française Saint-Pierre-et- Miquelon 26 Direction des relations internationales et de la coordination

27 Activités internationales de l'assurance retraite Accord applicable aux salariés et aux indépendants Accord applicable aux salariés Conventions bilatérales ACCORDS INTERNATIONAUX Algérie Congo Macédoine Sénégal Andorre (**) Corée du Sud (**) Mali Serbie Argentine (**) Côte d Ivoire Maroc (**) Togo Bénin États-Unis (**) Mauritanie Tunisie (**) Bosnie-Herzégovine Gabon Monaco Turquie Brésil (**) Iles anglo normandes Monténégro Uruguay (**) Cameroun Inde (**) Niger Canada (**) Israël Philippines Cap-Vert Japon (**) Quebec (**) Chili (**) Kosovo Saint-Marin (*) Mayotte (statut en cours d évolution) (**) Applicable aux travailleurs indépendants. Bilan 2014 Perspectives

28 Chiffres clés ,2 million de retraites versées chaque mois dans plus de 180 pays, soit environ 9 % des retraites. Plus de 50 % de ces versements sont effectués vers l Europe et 40 % vers le Maghreb nouveaux retraités 2014 ont eu une retraite calculée en coordination avec un pays étranger, soit 7 % du flux. Des relations privilégiées avec 68 pays (UE + EEE + Suisse + 35 pays en convention) grâce aux pôles de compétence et de référence dossiers ont été traités par le pôle assurés de l international dans un délai moyen de moins de 5 jours. 83 Journées internationales d information retraite (JIIR) organisées avec 6 pays différents personnes conseillées lors de JIIR ou de salons. 16 délégations (Serbie, Indonésie, Maroc, USA, Côte d Ivoire, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Chine, Corée, Japon, Vietnam, Roumanie, Thaïlande) reçues à Paris. 09/2015 Réalisation : Studio graphique, Cnav. Crédit photos : Thinkstock, Carsat Pays de la Loire et Sud-Est. Ce document n est pas contractuel.