CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTALIZ L abonnement à Comptaliz, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales et exclut l application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci après s appliquent également aux périodes d utilisation gratuites, éventuellement accordées par Comptaliz à ses clients pour leur permettre de se familiariser avec les logiciels de Comptaliz. Comptaliz pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site Internet. En conséquence, l'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément, de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l'accès à Comptaliz.fr et à la souscription aux services offerts par Comptaliz. La souscription à un ou plusieurs services ainsi que leur utilisation supposent l'acceptation pleine et entière des présentes. I. Caractéristiques des services proposés Comptaliz met à la disposition de ses clients un service payant d accès à son logiciel de gestion en ligne Comptaliz, fonctionnant et accessible à l aide d internet. Le Client doit donc se connecter à internet puis au site pour utiliser le logiciel de gestion en ligne Comptaliz. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des clients. Pour la bonne compréhension des présentes : Est indifféremment désigné par «Comptaliz», «le Cabinet», «le membre de l Ordre», ou encore «l expert-comptable», la société d expertise comptable référencée en pied de page, ou l une quelconque des sociétés affiliées au groupe dont elle fait partie. Est désigné par le terme «client» toute personne morale ou physique ayant souscrit un service auprès de Comptaliz. Cette souscription de service est matérialisée par la signature d une lettre de mission et par l acceptation simultanée des présentes conditions générales. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique permettant de solliciter une prestation auprès de Comptaliz II. Obligations du membre de l ordre Le membre de l'ordre réalise les missions qui lui sont confiées par son client conformément aux normes établies par l'ordre des Experts-Comptables. Celui-ci à une obligation de moyens et non de résultat.

2 A. Confidentialité et secret professionnel Comptaliz est tenu : Au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du code pénal ; A une obligation de discrétion, distincte de l obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du client. A la préservation de la confidentialité des informations qu il recueille. Il veillera notamment au verrouillage de ses accès informatiques vis-à-vis de tiers. B. Déontologie L Expert-Comptable a l obligation d être indépendant vis-à-vis de son Client. Ainsi, si pour des raisons déontologiques, il était dans l impossibilité d accepter ou de suivre certaines missions, il serait amené à rompre les missions en cours en informant préalablement son client. Ce dernier ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt. III. Obligations du client A. Devoir de loyauté et de diligence La complexité et l extrême importance que revêt la mission de Comptaliz pour son client doivent impérativement être assorties d une attitude «loyale» de la part du client. Le client s engage à collaborer avec intégrité et diligence avec Comptaliz, afin que ce dernier puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions possibles. Le client doit remplir les obligations qui lui incombent, notamment en matière de fourniture d informations. Le client doit mettre à la disposition de Comptaliz, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. Le client doit : fournir au cabinet les informations et documents d identification, à savoir : o pour le Client entrepreneur individuel ou dirigeant de société une carte d identité ou un passeport en cours de validité comportant sa photographie, o pour le Client personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois. Renseigner l outil de gestion mis à sa disposition, de façon régulière et dans tous les cas dans les 10 jours suivant la fin du mois en cas de réalisation des déclarations de TVA par l expert-comptable, réaliser les tâches dont il a la charge conformément au tableau de répartition des tâches de la lettre de mission. B. Devoir d information Le client doit porter à la connaissance de Comptaliz les faits importants ou exceptionnels, si possible, avant même que ceux-ci aient des conséquences financières. En effet, indépendamment de l analyse des pièces, et quand bien même celles-ci auraient été fournies au complet par le client, certains évènements, pouvant avoir une importance sur l entreprise, sont dans un premier temps des informations de nature extra comptable. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation

3 patrimoniale de l entreprise. Il doit lui confirmer par écrit, si l expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs. Si le membre de l'ordre le lui demande, le client devra transmettre par écrit tous les documents, renseignements et explications demandées et lui confirmer qu ils sont exhaustifs. En outre, le client s engage à respecter la confidentialité de ses échanges avec le membre de l Ordre. C. Respect de l indépendance de Comptaliz Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des membres de Comptaliz. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. D. Autres obligations Le Client doit avoir une adresse mail et doit contrôler la réception de ses mails et la bonne configuration de son navigateur pour accéder au site et au Service. En cas de manquement du Client aux obligations mentionnées dans cet Article, l expertcomptable se réserve le droit de suspendre ou d arrêter les missions, ce qui peut entrainer des frais complémentaires pour le client. IV. Durée du contrat Le contrat prend effet le jour de l inscription par le client. L engagement est d une durée minimale de 12 mois. Il est souscrit pour une durée indéterminée et sera reconduit par tacite reconduction tous les ans. Il pourra être mis fin chaque année au contrat sous réserve d en informer le cabinet trois mois au moins avant la date de clôture de l exercice par lettre recommandée avec avis de réception. Tout exercice commencé restera dû jusqu à son terme annuel. V. Prix et facturation A. Honoraires Les prix de tous les services délivrés par Comptaliz sont indiqués dans les pages du site Comptaliz à l adresse : Toutefois Comptaliz se réserve le droit de réaliser des propositions de mission complémentaires qui ne pourront être assimilées à des tarifs génériques. Le Client réglera ses factures par prélèvement automatique ou par carte bancaire, le cas échéant. Nos factures sont payables comptant selon les montants indiquées sur l échéancier détaillé adressé au client après la signature du contrat. Le non-respect des dates d échéances pourra entraîner la suspension de nos travaux et un intérêt de retard selon le taux minimum en vigueur, sur les sommes impayées, après mise en demeure recommandée.

4 En cas de non-paiement des honoraires, l expert-comptable dispose du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Si comptaliz était amené à intervenir sur un exercice précédent le début de sa mission, le prix de la prestation et les modalités de règlement seraient définies préalablement par l expert dédié en charge du suivi du dossier. B. Période d essai gratuite Le client dispose d une période d essai gratuite de 30 jours, à compter de sa date de souscription. Il pourra demander l annulation de la prestation en informant son expert dédié par mail durant le délai de 30 jours. Le paiement par carte bancaire serait annulé en conséquence. C. Suspension d acces En sus du droit de rétention visé ci-avant, Comptaliz se réserve le droit en cas de nonpaiement par le client de l une de ses factures ou en cas de non-respect de l une quelconque des clauses figurant à la lettre de mission ou aux conditions générales de vente, de suspendre l accès aux services Comptaliz jusqu au règlement complet des sommes dues. VI. Confidentialité et respect des données A. Confidentialité Dans le cadre de l utilisation du logiciel de gestion en ligne Comptaliz, le client aura accès à son espace personnel à partir d identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou de vol de l un de ses identifiants le client doit en avertir sans délai par mail son expert dédié Comptaliz afin d envisager ensemble les mesures appropriées. Seul l expert dédié et les chargés de clientèle ont accès aux données saisies en ligne par son client. Par sa souscription le Client accepte que comptaliz puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Comptaliz s engage à garder ces données confidentielles, à n effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie de données autres que pour l exécution de sa mission (ou décision de justice). B. Loi informatique et liberté Les informations et données concernant le client et pouvant être collectées à l occasion de la mission sont nécessaires à la bonne gestion des prestations par Comptaliz. Conformément à la Loi n dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client est informé qu il dispose, conformément à cette loi, d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu il peut exercer à tout moment par écrit à l adresse suivante :

5 Comptaliz CS MONTARGIS CEDEX VII. Option pour la souscription de l abonnement «assistance à contrôle fiscal et social» En cas de souscription à l abonnement «assistance à contrôle fiscal et social», les dépenses des honoraires de conseil de Comptaliz engagées lors d un contrôle fiscal ou social sont couvertes par cet abonnement jusqu à hauteur de euros d honoraires HT en cas de contrôle fiscal et 800 euros d honoraires HT en cas de contrôle social. Cet abonnement prend effet après un délai de deux mois à compter de la souscription à cette option et est renouvelable par tacite reconduction. Lors d un contrôle fiscal : l assistance au cours de la vérification de comptabilité de l entreprise (transmission des documents et pièces en notre possession) et la réponse à proposition de rectifications sont inclus dans l abonnement. Les recours gracieux (recours hiérarchique, conciliateur, saisine des commissions) et contentieux ne sont pas compris dans l abonnement et pourront faire l objet d une facturation séparée en cas de demande. L accompagnement exclu tout déplacement de Comptaliz dans les locaux du client. Lors d un contrôle social : l assistance lors du contrôle URSSAF à l exception des contrôles sur pièces sont inclus dans cet abonnement (transmission des documents et pièces en notre possession). Les recours gracieux et contentieux ne sont pas compris dans l abonnement et pourront faire l objet d une facturation séparée en cas de demande. L accompagnement exclu tout déplacement de Comptaliz dans les locaux du client. Le client devra communiquer à l expert dédié tous les courriers reçus afin que celui-ci puisse préparer avec le client les réponses nécessaires. VIII. Responsabilités et garanties A. Responsabilité du membre de l ordre Le membre de l'ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile de l expert-comptable, fait l'objet du contrat d assurance qui couvre l ensemble des travaux et activités non interdites par la législation et réglementation et non contraire aux usages professionnels définis par le Conseil supérieur de l Ordre. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre. Le membre de l'ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client, ni des

6 retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le Client. B. Garantie et responsabilité du service en ligne Aucune garantie n est donnée au Client s agissant de: l absence d anomalies, d erreurs et bugs susceptibles d affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ou de l outil de gestion ; l absence d interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ou l outil de gestion ; En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d une chance ) découlant de la fourniture et/ou de l utilisation ou de l impossibilité totale ou partielle d utiliser les fonctionnalités du Site ou de l outil de gestion. Comptaliz s engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d un Service de qualité conformément aux usages de la profession d Expert-Comptable. Comptaliz s efforcera d offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l année sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l hébergeur, d interventions de maintenance ou d amélioration. XIV. Litiges Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'ordre et son Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l'ordre compétent aux fins de conciliation.

7 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PROPRES À LA MISSION DE PRÉSENTATION ET D ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS I. Domaine d application Les missions concernées sont régies par les normes professionnelles de l Ordre des Experts-Comptables et plus spécifiquement pour ce qui concerne les missions de Présentation des comptes annuels (ou intermédiaires) et d assistance en matière de gestion et d analyse financière. Ceci implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au secteur d activité. II. Définition de la mission La mission convenue est une mission de présentation des comptes annuels de votre entreprise et d accompagnement dans le suivi de votre comptabilité via la mise à disposition d un outil de gestion en ligne. Cette mission ne constitue ni un audit ni un examen limité des comptes de votre entreprise. Les travaux que nous mettrons en œuvre ont pour objectif de nous permettre d exprimer une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble et d attester de leur régularité en la forme au regard du référentiel comptable applicable à votre secteur d activité. Ils ne comportent ni le contrôle de la matérialité des opérations ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de votre entreprise à la clôture de l exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment). Ils n ont pas pour objectif de déceler les erreurs, les fraudes ou les actes illégaux pouvant ou ayant existé dans votre entreprise. Toutefois, nous vous en informerions si nous étions conduits à en avoir connaissance. Les travaux réalisés s appuieront sur : le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par sondage des pièces justificatives qui seront mises à disposition dans l espace de stockage, un examen de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.

8 Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives s effectue par épreuves. La mission conduit à l établissement d une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui vous sont remis. L'attestation permet aux tiers en relation avec l entreprise (banquiers, fournisseurs, assureurs, ) de pouvoir s'assurer de la qualité et de la régularité des comptes annuels de l entreprise. En tout état de cause, l alimentation des éléments financiers dans l outil de gestion et la mise à jour régulière des données dans celui-ci vous sont confiés et reste sous votre responsabilité. III. Durée du contrat et intervenant Votre engagement est d une durée minimale de 12 mois. Le budget d honoraires est défini dans votre lettre de mission. La présente mission est reconduite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de clôture de l'exercice. En cas de non-respect du présent préavis et sauf faute grave imputée au cabinet, le client devra contractuellement verser une indemnité s élevant à 30 % des honoraires annuels. Tout exercice commencé restera dû jusqu à son terme annuel. La continuation de la mission implique le paiement à bonne date de nos honoraires. La mission implique la mise à jour correcte et régulière par le client de l outil mise à disposition par le cabinet. A défaut, le cabinet pourrait mettre fin à sa mission après l envoie de 2 relances. Dans un souci de loyauté partagée avec le cabinet, le client se reconnaît informé par les présentes que les intervenants du cabinet se sont engagés à ne pas travailler à titre personnel ni directement ou indirectement pour un client. Pour sa part, le client s engage par la présente à ne pas les solliciter dans ce cadre, ni répondre à une sollicitation formulée par eux et ceci jusqu au terme d un délai de 18 mois suivant la fin de la présente mission. Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir du jour au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande.

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