Faire face à un accident sur le chantier : 13 bons réflexes

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1 Faire face à un accident sur le chantier : 13 bons réflexes Livre blanc Auteur : Olivier Castell Éditions Tissot Septembre 2013 Page 1 sur 17

2 L accident se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les intervenants à l opération de construction. Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours présents, arrivent également sur le chantier, la police, la gendarmerie et le procureur. Or, pour toute communauté de travail, l accident grave dont est victime un des leurs, constitue un drame humain. Psychologiquement et médicalement lourde, la crise liée à l accident se double, pour l entreprise, employeur du salarié, d un risque juridique très important, sur le plan pénal et civil et dont les conséquences financières peuvent, si elles n ont pas été appréhendées en amont, affecter rapidement la survie de l entreprise. Or, l entreprise doit, même si au vu des circonstances cela est particulièrement difficile, avoir les bons réflexes. ***** Avertissement : les bons réflexes qui sont abordés dans la présente publication sont malheureusement ceux qui doivent être mis en œuvre en cas de survenance d un accident grave sur le chantier. Celle-ci n a pas pour objet de présenter les mesures préalables qui doivent être prises pour éviter la survenance de cet accident, notamment en matière de prévention des risques. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 2 sur 17

3 Réflexe n 1 - Définir préalablement une procédure d accident grave Le réflexe n 1 doit être mis en œuvre préalablement à la réalisation de l accident. Il s agit de mettre au point une procédure d accident grave, procédure qui sera appliquée en cas de survenance de l accident. Parce que l accident, lorsqu il survient, crée un choc émotionnel important au sein de la communauté de travail, l employeur et les collègues du salarié accidenté peuvent être rapidement désorientés et se révéler incapables d accomplir les premières formalités. L accomplissement de ces tâches sera largement facilité et donc plus efficace si l entreprise a défini préalablement une procédure à mettre en œuvre. La mise au point de cette procédure passe par plusieurs points incontournables. Transmission immédiate de l information Appel des secours pour porter assistance au blessé : rappel des numéros de téléphone des services d urgence. Identification et information des personnes clés de l entreprise ou pouvant avoir un rôle dans la gestion de l accident (conducteur de travaux, gérant, direction juridique, direction des ressources humaines ou du personnel, avocat, salarié ayant la qualification SST,...) : établissement d une liste des coordonnées (mail, portable, téléphone). Désignation précise d un référent chantier, c'est-à-dire de la personne qui, présente sur le chantier, aura la charge d effectuer le premier appel. Constitution d une «cellule de crise» qui prendra le relais du référent chantier pour assurer la transmission de l information au sein des personnes clés identifiées précédemment : identification d une personne précise avec coordonnées et d un remplaçant en cas d indisponibilité. Ces informations doivent être consignées dans un document synthétique, accessible à tous et disponible sur chaque chantier de l entreprise. Liste des premières mesures à prendre Faire prévenir la famille du blessé : cette tâche est particulièrement difficile et requiert une habileté psychologique particulière : le choix de la personne chargée d effectuer cette mission doit être murement réfléchi. La désigner à l avance n est pas forcément judicieux car, compte tenu des circonstances, l employeur préfèrera parfois faire prévenir la famille par une personne de l entreprise, proche de la victime. Assurer le soutien psychologique du personnel sur le chantier et éventuellement décréter la cessation totale du travail au sein de l entreprise. Prévenir les autres intervenants sur le chantier : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, autres entreprises et décider éventuellement d un arrêt de chantier. En cas d accident survenu à un intérimaire : prévenir l entreprise de travail temporaire. Cette check-list doit également être formalisée dans un document à disposition sur le chantier. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 3 sur 17

4 Réflexe n 2 - Assurer préalablement la protection juridique de l entreprise La survenance d un accident du travail à un salarié engage la responsabilité civile et pénale de l entreprise. La responsabilité pénale ne s assure pas, ce qui revient à dire que l entreprise sera redevable des amendes pénales prononcées contre elle, et le chef d entreprise, parfois, à titre personnel. La responsabilité civile des employeurs est mutualisée, et l indemnisation est assurée, en premier lieu, par la branche AT/MP de la Sécurité sociale : frais médicaux et paramédicaux, indemnité d incapacité temporaire, indemnisation de l incapacité permanente (capital, rente viagère, tierce personne), indemnisation des ayants droit en cas de décès. Au-delà de cette indemnisation, il peut assigner son employeur au titre de la faute inexcusable devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) : cela permet à la victime d obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale et une indemnisation complémentaire de certains postes de préjudice personnel non indemnisés dans le système de base. Concrètement il s agit des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique et d agrément, de perte de chance de promotion professionnelle et du préjudice moral des ayants droit en cas de décès. Une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a étendu les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d une faute inexcusable : il s agit de l ensemble des dommages non couverts par l indemnisation prévue par la Sécurité sociale (Cons. const., déc., 18 juin 2010, n QPC) : frais de tierce personne, aménagement du domicile, du véhicule ). Cette décision de justice a entraîné un surenchérissement très important du montant des condamnations : d une part, les conséquences financières de la faute inexcusable sont plus lourdes, d autre part, cette faute inexcusable est de plus en plus largement reconnue par les tribunaux. C est pourquoi l entreprise doit se prémunir car ce risque financier peut mettre en péril la survie de l entreprise. Vous devez impérativement souscrire, dans le cadre de votre assurance de responsabilité civile (RC) une garantie faute inexcusable couvrant ces postes de préjudice non pris en charge par la Sécurité sociale et qui seront à votre charge. Cette garantie doit être d un montant correspondant aux risques de votre activité. Le BTP ayant un taux de sinistralité «accidents du travail» important (BTP, industrie, métallurgie ) et un fort risque d accidents graves ou mortels, la souscription de la garantie de la faute inexcusable dans le cadre du contrat d assurance couvrant la responsabilité civile générale de l entreprise ne suffira bien souvent pas. C est pourquoi les assureurs proposent en complément du contrat «responsabilité civile» une assurance spécifique «faute inexcusable», dite de seconde ligne. Cette assurance intervient lorsque les montants de garantie prévus dans le contrat RC sont épuisés. Cette solution doit être privilégiée à condition que l assurance de seconde ligne soit complémentaire à la police RC et que le montant des garanties proposées par l assureur corresponde bien au risque et à l activité de l entreprise. Les recours de salarié en faute inexcusable sont aujourd hui très fréquents et aboutissent bien souvent à la condamnation de l employeur. Il est donc primordial de vérifier vos polices et d adapter vos garanties le plus rapidement possible en contactant votre assureur. Gardez à l esprit qu il en va de la survie de l entreprise. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 4 sur 17

5 Réflexe n 3 - Lors de la survenance immédiate de l accident : secourir et constater Ressortez les documents définissant la procédure à respecter (réflexe n 1). L appel des secours est bien entendu la première formalité qui s impose à toute personne ayant assisté à l accident. Les secours s appellent en composant les numéros 18 (pompiers), 112 (centre de secours) ou 15 (SAMU). Vous devez alors préciser à votre interlocuteur la nature de l accident, signaler l état du ou des blessés et fixer aux services d urgence un point précis de rendez-vous sur le chantier, afin de ne pas perdre de temps. Même si l accident est en apparence bénin, il est préférable d appeler les secours ou tout du moins de faire examiner médicalement le salarié. Certaines lésions peuvent, en effet, se révéler après un laps de temps plus ou moins long suite à l accident. L appel des numéros 18 ou 112 déclenche l arrivée des secours médicaux d urgence et l intervention des autorités de police judiciaire compétentes dans la zone concernée : en zone urbaine, ce sera la police, en zone rurale, la gendarmerie. Le numéro 112 est valable dans toute l Union européenne. Dans certains accidents graves ou mortels, le parquet peut diligenter un substitut pour les premiers constats, notamment lorsque l accident est grave ou mortel. Le parquet ou les services de police informent les services de l inspection du travail. Dans l heure qui suit l accident mortel, les secours médicaux, la police ou la gendarmerie, le substitut du procureur, l inspecteur ou le contrôleur du travail peuvent donc être simultanément présents sur le site. Les premières constatations sont alors réalisées : photographies, audition des témoins, récolte des preuves (scellés, saisie de matériel ou de documents ) La présence du représentant de l entreprise sur le chantier au moment de ces constatations est impérative. D une part, elle permettra l instauration d un dialogue avec les autorités et d autre part, d un point de vue strictement psychologique, elle démontrera à tous que vous avez pris la mesure de la gravité de l accident. Le cas échéant, la présence de l avocat de l entreprise peut être opportune. Réflexe n 4 - Effectuer les déclarations obligatoires Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures suivant l accident, l employeur du salarié accidenté doit effectuer : la déclaration d accident du travail à la CPAM ; la déclaration de l accident grave ou mortel au comité régional de l OPPBTP ; l information des représentants du personnel (DP/CHSCT s ils existent) ; la déclaration d accident à l assureur qui couvre la responsabilité civile de l entreprise. La déclaration d accident du travail s effectue à l'aide d'un formulaire préétabli numéro Cerfa 14463*01. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50261#02. Ce formulaire est disponible auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de Sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites Ameli et Servicepublic pour «remplissage à l'écran et/ou impression» et sur Net-entreprises pour «télédéclaration». Éditions Tissot Septembre 2013 Page 5 sur 17

6 Une attention toute particulière doit être portée à la déclaration d accident du travail ; s il n est bien évidemment pas question d émettre des réserves sur la réalité de l accident, il est judicieux, d ores et déjà de mentionner la responsabilité d un tiers dans sa réalisation (par exemple, accident provoqué par un autre salarié de l entreprise, voire par un autre intervenant du chantier) ou éventuellement la faute de la victime. Vous devez également délivrer à la victime : la «feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle» (Cerfa n 11383*02), qui évite au salarié de faire l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques ; en cas d'arrêt de travail, «l'attestation de salaire» (Cerfa n 11137*02), qui facilite le calcul des indemnités journalières. Les copies des déclarations d'accident doivent être conservées pendant 5 ans, sous peine de sanction pénale (amende de 750 ). La déclaration tardive de l'accident peut entraîner des sanctions pénales et civiles, notamment le remboursement des prestations versées par la CPAM à la victime de l'accident. Réflexe n 5 - Sécuriser le chantier La survenance de l accident peut vous amener à sécuriser le chantier. En effet, s il apparaît que l accident est dû à un manquement ou une abstention fautive de votre part aux règles de sécurité, vous devez immédiatement corriger cette erreur pour qu elle ne se reproduise plus dans votre entreprise et pour sécuriser le chantier afin qu il n y ait pas un autre accident. Vous pouvez contacter le délégué départemental de l OPPBTP pour mettre immédiatement en place ces mesures. Vous devez également vous poser la question de poursuivre ou non les travaux et ce, en fonction des circonstances (lorsque bien sûr le chantier n a pas été arrêté par l inspecteur du travail). Réflexe n 6 - Assurer le soutien psychologique du personnel, de la victime et de sa famille L accident du travail quand il est grave, crée un choc émotionnel au sein de la communauté de travail : il est donc primordial de proposer au personnel un suivi psychologique. Ce suivi doit bien entendu être renforcé et immédiat pour tous les témoins directs de l accident qui seraient susceptibles d avoir assisté à des faits insoutenables. Les experts évoquent aujourd hui le syndrome de stress post-traumatique au sein des entreprises ayant vécu un accident très grave ou mortel, qui peut toucher l ensemble de la communauté de travail, dirigeants y compris. Ce syndrome doit donc être traité car il peut engendrer état dissociatif (apparente indifférence lors de l accident), hyperactivité, dépression, révolte, colère et mettre en péril le climat social de l entreprise. N hésitez pas à contacter les services de santé au travail ou votre correspondant OPPBTP qui sauront proposer un soutien psychologique au personnel. Faites une réunion de débriefing : il est important que le chef d entreprise montre qu il est présent et qu il n est pas indifférent à la douleur et à la peine de sa communauté de travail. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 6 sur 17

7 Vous devez faciliter la communication des salariés et l expression des émotions, même si vousmême êtes psychologiquement touché. L essentiel est que la parole s installe et que personne ne se mure dans le silence. En cas de décès, permettez à chacun de se rendre aux obsèques et d assurer le travail de deuil. Montrer à la victime ou à sa famille que vous êtes là : prenez le plus souvent possible des nouvelles du blessé, allez le voir à l hôpital ou à son domicile et permettez à ses collègues les plus proches d aller le voir. En cas de décès, manifestez-vous auprès de la famille et bien entendu, prenez en charge les frais d obsèques. Contactez à leur place les services sociaux. Remarque : En cas d accident particulièrement grave ou de décès, vous devez accepter que le salarié victime ou sa famille ne souhaite pas communiquer avec vous ou vous voir, sans doute parce qu elle vous rend responsable du drame. Dans ce cas, ne forcez pas les choses et ne vous imposez pas. Réflexe n 7 Assurer la communication externe autour de l accident Selon la gravité des faits, l accident peut engendrer la venue de la presse (télévision, journaux ) et parfois de curieux qui souhaitent interviewer les témoins, les salariés, le chef d entreprise. Il convient d être extrêmement prudent dans la diffusion des informations que vous ferez passer. D un point de vue pratique, il est préférable que ce ne soit pas le chef d entreprise qui communique directement mais la cellule de crise. Entourez-vous de personnes compétentes qui sauront mieux que vous parler aux médias. Evitez que les salariés ne s expriment. La voie écrite du communiqué de presse peut être un bon moyen de communiquer. Réflexe n 8 Rassembler les documents et les informations utiles à votre défense Une fois le choc émotionnel passé, commence la phase d enquête, difficile à gérer pour le chef d entreprise qui est en première ligne et qui va devoir naviguer dans des procédures juridiques parfois complexes. Le premier réflexe à avoir est de préparer cette phase, avec votre conseil juridique. Pour ce faire, vous devez impérativement recueillir un dossier afin de pouvoir démontrer que vous avez respecté votre obligation de sécurité : état des contacts avec le médecin du travail, le délégué de l OPPBTP, le contrôleur ou l ingénieur CARSAT pour réaliser l évaluation des risques ; attestations des stages de formation à la sécurité suivis par les salariés ; plan de prévention de l entreprise : factures d achat de matériels et d équipements de travail ; Éditions Tissot Septembre 2013 Page 7 sur 17

8 descriptifs des modes opératoires, éventuellement comptes rendus de réunions de CHSCT ; organisation interne et organisation des responsabilités dans l entreprise ; notes de service, copies d affichage concernant la prévention ; registre de vérification des installations et équipements. À ces documents, viennent s ajouter des documents plus généraux que vous devrez tenir à disposition des différentes autorités au cours de l enquête : dossiers du salarié victime : déclaration d embauche, contrat de travail, titre d habilitation, formations ; documents contractuels de chantier : marché de travaux, appel d offres, contrat de soustraitance, location de matériel ; PPSPS et PGC ; comptes rendus de chantier ; notices de matériels ou véhicules ayant causé l accident. Réflexe n 9 Maîtriser le déroulement de l enquête pénale En cas d accident, votre responsabilité peut être engagée. La responsabilité pénale en cas d accident du travail revêt deux formes différentes : le manquement à une obligation de sécurité (la responsabilité pénale du Code du travail) ; l atteinte à l intégrité physique et à la vie de la personne (la responsabilité pénale du Code pénal). C est pourquoi, si l accident est grave ou mortel, la police judiciaire procède à une enquête pour permettre au parquet de se prononcer sur l opportunité des poursuites. La police judiciaire ou la gendarmerie entend les témoins et les autres intervenants sur le chantier afin de rédiger un rapport d enquête. L entrepreneur qui est employeur de la victime, devra alors justifier de sa démarche de prévention (évaluation des risques, formations à la sécurité, CACES, registre de vérifications des engins, fiches d aptitude médicale...). Le rapport d enquête est ensuite transmis au procureur et à la DIRECCTE qui procédera à une enquête pour savoir si une infraction aux dispositions du Code du travail a été commise. Le rapport de l inspection du travail est transmis au procureur qui appréciera la légalité et l opportunité des poursuites. Le silence des autorités judiciaires n est pas synonyme de classement. Le classement sans suite et le non-lieu ne se présument pas et font obligatoirement l objet d une notification. La mise en cause sur le plan de l entreprise et/ou des personnes impliquées dans l accident peut intervenir soit : lors de l enquête préliminaire (garde à vue, convocation à témoins ) ; lors de l instruction (mise en examen, témoin assisté), sur citation directe ; sur renvoi devant le tribunal correctionnel par le juge d instruction. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 8 sur 17

9 Responsabilité pénale «Code du travail» : manquement à l obligation de sécurité Le Code du travail prévoit les sanctions suivantes : amende de multipliée par le nombre de salariés concernés ; en cas de récidive, un an d emprisonnement et/ou amende de ; fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l établissement ; versement de dommages-intérêts ; affichage du jugement. Seule la responsabilité pénale issue du Code du travail peut faire l objet d une délégation de pouvoir. Dans ce cas, le procureur pourra poursuivre la personne délégataire en lieu et place du délégant (chef d entreprise). Validité de la délégation de pouvoir Pour pouvoir poursuivre le délégataire, la jurisprudence exige que ce dernier ait l'autorité, les moyens et les compétences pour mettre en œuvre la démarche ou les actions qui lui sont confiées. Peut être délégataire celui qui : est le plus apte (en termes d'autorité et de compétences) à assurer la mission ; est là où l'employeur ne peut pas être ; a reçu les moyens pour faire ce qu'il y a à faire. L'autorité suppose que le délégataire ait la responsabilité de l'encadrement de plusieurs compagnons. Il doit avoir le pouvoir de sanctionner directement et immédiatement une infraction qui relève de son domaine de délégation et disposer d'une autonomie certaine et de responsabilités réelles. La compétence suppose que le délégataire connaisse les règles de prévention à faire appliquer et ait une capacité à faire passer les messages. Les moyens dépendront : de la nature de l'activité ; de l'implication de l'employeur ; de l'existence en amont d'une démarche prévention dans l'entreprise. Effets de la délégation de pouvoir La délégation de pouvoirs vous permet, en cas d'infraction, d'écarter votre responsabilité pénale qui est alors transférée au salarié délégataire. Toutefois, ce principe a des limites. En tant qu'employeur, votre responsabilité pénale peut être engagée : si vous n'êtes pas intervenu pour mettre fin aux agissements de votre délégataire (notamment, sa passivité) ; Éditions Tissot Septembre 2013 Page 9 sur 17

10 si vous savez pertinemment qu'il ne dispose pas des compétences ou des moyens pour exercer sa mission ; en cas de négligence ou d'imprudence ayant permis la réalisation de l'infraction, comme par exemple une mauvaise organisation de l'entreprise ; en cas de faute personnelle de votre part. La délégation de pouvoirs n'a d'effet qu'en matière de responsabilité pénale «Code du travail». La responsabilité civile de l'employeur peut toujours être engagée en raison des actes commis par un de vos salariés. Il en va de même pour la responsabilité pénale générale. Responsabilité pénale générale «Code pénal» Les sanctions prévues par le Code pénal sont les suivantes : Infraction La mort involontaire d'autrui (homicide involontaire) Une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois Une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois Une atteinte à l'intégrité physique sans incapacité permanente de travail Simple imprudence 3 ans d emprisonnement et ans d emprisonnement et (contravention de 5 e classe) 150 (contravention de 2 e classe) Peine maximale Violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi 5 ans et ans et an et (contravention de 5 e classe) En revanche, la responsabilité pénale issue du Code pénal ne se délègue pas et plusieurs personnes pourront être poursuivies au titre d une seule et même infraction. Vous pourrez être poursuivi en tant que dirigeant, au même titre que le salarié délégataire, s il apparaît que vous avez commis une faute personnelle qui a concouru à la réalisation de l infraction. D autres intervenants sur le chantier pourront également être poursuivis : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, coordonnateur SPS par exemple. La responsabilité pénale de l entreprise, en tant que personne morale, peut également être engagée. Réflexe n 10 - Préparer votre défense pénale La préparation de la défense pénale doit être précise. Vous ne devez pas rester passif et envisager cette défense sous un angle collectif car vous avez besoin d avoir à votre disposition toutes les informations nécessaires pour dégager votre responsabilité, ou celle de votre entreprise. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 10 sur 17

11 Compte tenu de la complexité de la procédure pénale, il est conseillé de se faire assister d un avocat. Vous pouvez choisir votre avocat habituel ou contacter votre assureur «responsabilité civile» qui assure votre défense sur le plan civil (responsabilité pour faute inexcusable) et anticiper ainsi le contentieux civil. C est alors le même avocat qui vous défendra sur le plan pénal et civil. Il disposera ainsi des informations d instruction. La défense pénale consiste à constituer un dossier pour démontrer que vous avez respecté votre obligation de sécurité. Ce dossier sera traduit par votre avocat dans ses conclusions. Réflexe n 11 - Préparer votre défense civile En plus de la responsabilité pénale pour infraction à une règle de sécurité, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut mettre en cause la responsabilité civile de son employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Cette action, dite «en recherche de la faute inexcusable de l'employeur», permet à la victime d'obtenir une majoration de la rente versée par la Sécurité sociale et une indemnisation complémentaire concernant certains préjudices personnels. Depuis quelques années, la notion de faute inexcusable est reconnue très facilement par les tribunaux qui ont élargi également le champ d'application des préjudices indemnisables sur son fondement. Responsabilité de l employeur pour faute inexcusable L'employeur a une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés : il doit mettre à leur disposition des moyens adaptés à leur travail, leur dispenser une formation professionnelle et établir des consignes de sécurité. L'employeur peut déléguer ce rôle à condition d'effectuer une délégation de pouvoirs écrite. Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur n'était reconnue qu'en présence d'une «faute de gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devrait avoir son auteur, et avoir été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie». La charge de la preuve incombait à la victime. En 2002, la Cour de cassation a profondément modifié ce cadre juridique. Elle a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable alourdissant considérablement la responsabilité de l'employeur : il est dorénavant tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat constitue ainsi une faute inexcusable dès lors qu'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié. À titre d'exemple, la faute inexcusable a été retenue contre un employeur dans le cas du suicide d'un salarié consécutif à des pressions subies dans son travail : des salariés avaient signalé sa souffrance morale à l'employeur qui avait eu conscience du danger et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a étendu les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d'une faute inexcusable. Désormais, la victime peut obtenir de l'employeur Éditions Tissot Septembre 2013 Page 11 sur 17

12 l'indemnisation de l'ensemble des dommages non couverts par le Code de la Sécurité sociale comme les frais de tierce personne ou les aménagements du domicile et/ou d'un véhicule. La fixation des préjudices non pris en compte par la Sécurité sociale relève de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS), qui statuera donc à la fois sur : la reconnaissance de la faute inexcusable ; les préjudices réglés par la Sécurité sociale et recouvrés auprès des employeurs ; les préjudices complémentaires qui ne sont pas gérés par la Sécurité sociale et qui devront être réglés directement par l'employeur. Cette décision s'applique pour l'avenir et pour toutes les procédures non encore terminées au 18 juin Cette décision est aujourd'hui appliquée par les juridictions civiles. Notez-le : La responsabilité pour faute inexcusable ne s'applique qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de l'employeur et le manquement à son obligation de sécurité de résultat. L'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité que durant le temps et lieu de travail, et non en dehors. Conséquence de la faute inexcusable de l'employeur : une indemnisation supplémentaire La recherche de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime (ou à ses ayants droit) d'obtenir une majoration de la rente qui lui sera versée par la Sécurité sociale et une indemnisation complémentaire concernant certains postes de préjudice personnel non pris en compte dans le système de base (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et préjudice d'agrément, pertes de chance de promotion professionnelle...). Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné. Il est dès lors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes. Toute convention conclue entre l'employeur et le salarié visant à empêcher ce dernier d'intenter une action en faute inexcusable est nulle. Par ailleurs, depuis une décision du 26 octobre 2011, le salarié licencié pour une inaptitude professionnelle provoquée par une faute inexcusable de l'employeur peut demander au conseil des prud'hommes une indemnité réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi et de la perte des droits à la retraite consécutif au licenciement. Cette nouvelle action judiciaire ouverte au salarié victime d'une faute inexcusable est différente de l'action en responsabilité civile que le salarié peut exercer à l'encontre de son employeur devant les tribunaux de Sécurité sociale pour obtenir réparation de ses différents préjudices dans le cadre de la législation sur les AT/MP. Elle permettra le cas échéant la réparation de certains préjudices qui n'aurait pas été accordée par les tribunaux de Sécurité sociale. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 12 sur 17

13 Exemples de faute inexcusable retenue : Utilisation dans l entreprise d une substance dangereuse inscrite depuis de nombreuses années aux tableaux des maladies professionnelles (en l'occurrence du benzène) sans que l'employeur ne prenne les dispositions nécessaires pour préserver les salariés (Cass. 2e civ., 8 mars 2005, n ). Le fait d exposer des salariés inexpérimentés à un travail à plus de 8 mètres du sol, travail qui présente un danger de chutes (Cass. soc., 28 mars 2002, n ). La compromission de l'équilibre psychologique du salarié à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur caractérise le fait que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver : en l espèce tentative de suicide (Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n ). Le suicide du salarié qui se plaint plusieurs fois à son employeur de pressions subies dans son travail et manifeste des signes évidents d une souffrance : l employeur, malgré un certain nombre de plaintes émanant des salariés avait refusé de mettre en place un système d évaluation des risques psychosociaux au travail ( CA Versailles, 19 mai 2011, n 10/00954 Affaire «Renault». L employeur qui conduit à une vitesse excessive sur une route réputée dangereuse et cause ainsi l accident ayant entraîné la mort de son salarié, commet une faute inexcusable (Cass. soc.,, 20 juillet 1995). Il y a faute inexcusable de l employeur dès lors qu il avait été informé au préalable de l existence d un risque et qu il n a rien entrepris pour y remédier. L employeur qui a été mis en demeure par l inspecteur du travail d assurer la sécurité des salariés travaillant sur une machine dangereuse, avant l accident, commet une faute inexcusable. Il n est pas nécessaire qu il y ait eu procès-verbal dès lors que l inspecteur du travail a relevé expressément des manquements aux règles de sécurité. Il en est de même lorsque des accidents sans gravité se sont produits auparavant dans des conditions similaires. L employeur est alors considéré comme ayant eu conscience du danger auquel il exposait ses salariés. L employeur qui envoie une équipe d ouvriers dans une zone où pouvait à tout moment se déclencher une avalanche, ne peut prétendre ne pas avoir eu conscience du danger alors qu une première avalanche était survenue le matin même. Exemples de faute inexcusable non retenue : L accident qui présente une cause indéterminée (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, n ). L accident dû uniquement à la négligence de la victime qui ne respectait pas les consignes de sécurité (Cass. 2e civ., 2 mars 2004, n ). Éditions Tissot Septembre 2013 Page 13 sur 17

14 Le cas fortuit ou la force majeure : il n y a pas faute inexcusable de l employeur pour un accident survenu suite à un coup de grisou présentant des aspects nouveaux et mal connus, rendant difficile une prévention absolument sans faille, même dans le strict respect des règlements de sécurité applicables (Cass. soc., 20 juin 1984, n , , ). Depuis 2002, la jurisprudence n exige plus que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié : il suffit qu'elle ait contribué à l'accident pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (par exemple, une erreur de manipulation du salarié). Néanmoins, la jurisprudence a récemment précisé que la faute de l employeur doit être «la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié». Ainsi, le fait qu un salarié soit reconnu en maladie professionnelle n entraîne pas de manière automatique la mise en jeu de la responsabilité de l employeur au titre de la faute inexcusable (Cass. soc., 4 avril 2013, n ). Incidence de la faute de la victime Compte tenu de la jurisprudence actuelle, la faute de la victime n exonère l employeur de sa responsabilité pour faute inexcusable que si elle a été la cause unique de l accident. En revanche, lorsque la faute de la victime a concouru à l accident mais que celui-ci a été également provoqué par le manquement de l employeur à son obligation de sécurité, la responsabilité de ce dernier sera retenue. Charge de la preuve La preuve de la faute inexcusable incombe donc à la victime ou à ses ayants droit. Ce dernier doit donc prouver le non-respect de l obligation de sécurité de l employeur, c'est-à-dire : qu il avait ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ; et qu il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Toutefois, le Code du travail prévoit deux exceptions en édictant une présomption de responsabilité de l employeur : pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire et les stagiaires en entreprise (art. L ) n ayant pas bénéficié d une formation renforcée à la sécurité lors de leur prise de poste, alors même que leur mission entre dans le champ des postes à risque existant dans l entreprise ; en cas de signalement par le salarié lui-même ou par l'intermédiaire d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d une situation de danger grave et immédiat qui s est matérialisé par la suite par l accident (C. trav., art. L ). Éditions Tissot Septembre 2013 Page 14 sur 17

15 Incidence de l action pénale Le salarié dispose en principe de deux ans à compter des faits pour exercer une action judiciaire en responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable. Cependant, lorsque ces faits donnent lieu à poursuite pénale, comme c'est souvent le cas, la prescription de deux ans est interrompue jusqu'à la date à laquelle la décision pénale est devenue irrévocable. La faute inexcusable est distincte de la faute pénale. En effet, l action en reconnaissance d une faute pénale tend à l application d une sanction personnelle, peine d amende ou de prison, alors que l action en reconnaissance de faute inexcusable est définie comme une action en réparation complémentaire ouverte à la victime ou ses ayants droit, qui n est pas subordonnée à la reconnaissance pénale préalable d une faute. Une jurisprudence bien établie considère cependant qu une condamnation pénale de l employeur, pour non-respect des règles relatives à la sécurité, implique nécessairement que ce dernier ait eu conscience du danger ayant provoqué l accident. Exemple : L employeur qui a été sanctionné pénalement pour défaut de vérification d une grue a nécessairement eu conscience du danger présenté par le matériel en cause ; la faute inexcusable ne peut donc pas être écartée. La faute pénalement sanctionnée doit cependant être la cause déterminante de l accident pour que la faute inexcusable soit retenue à l encontre de l employeur. Ce dernier ne pourra plus alors invoquer l imprudence du salarié pour échapper à la qualification de faute inexcusable. En revanche, si l inattention du salarié est la cause déterminante de l accident, alors la faute inexcusable ne pourra plus être retenue à l encontre de l employeur. Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré qu une décision de relaxe au pénal pour des infractions à la réglementation sur l hygiène et la sécurité excluait toute reconnaissance de faute inexcusable à l encontre de l employeur, même si cette décision avait été rendue au bénéfice du doute. La Cour de cassation est revenue sur cette position en abandonnant toute référence à l autorité de la chose jugée au pénal en matière de faute inexcusable de l employeur. Cette décision fait suite à la loi du 10 juillet 2000 introduisant un nouvel article 4-1 dans le Code de procédure pénale qui reconnaît expressément que l absence de faute intentionnelle au sens de l article du Code pénal ne fait pas obstacle à l exercice d une action devant les juridictions civiles afin d obtenir la réparation d un dommage sur le fondement de l article 1383 du Code civil ou de l article L du Code de la Sécurité sociale. Exemple : la relaxe de l employeur au pénal n empêche plus que soit recherchée sa responsabilité sur le fondement d une faute inexcusable à la suite d un accident du travail. Les recours de salariés en faute inexcusable sont aujourd hui très fréquents et aboutissent bien souvent à la condamnation de l employeur. Il est donc primordial de souscrire une assurance (voir Réflexe n 2) car plus encore que les sanctions pénales, ils peuvent mettre en danger la survie de l entreprise. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 15 sur 17

16 Réflexe n 12 - Contester le taux de cotisation AT L accident du travail entraîne pour l employeur une majoration de son taux de cotisation. Ce taux de cotisation est notifié annuellement par la CARSAT. Vous avez la possibilité de contester cette majoration, par exemple si vous considérez que la responsabilité d un tiers peut être engagée. Pour ce faire, vous pouvez exercer un recours devant la Cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail (CNITAT) dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la CARSAT de votre taux. Il va sans dire qu il n y a intérêt à contester que si vous n avez pas été reconnu responsable par les tribunaux de l accident du travail et si vous n avez pas fait l objet de condamnation pénale. À noter : Avant le 1 er avril 2013, lorsqu un salarié bénéficiait d une indemnisation au titre d une faute inexcusable, les indemnités étaient avancées par la CPAM. La CPAM se remboursait ensuite vis-àvis de l employeur en lui appliquant une cotisation supplémentaire sur sa cotisation AT. A compter du 1 er avril 2013, l employeur est contraint de rembourser directement la caisse par le biais d une somme égale à l intégralité des indemnités versées par la CPAM. Réflexe n 13 - Éviter la récidive L accident du travail grave ou mortel est source de traumatisme au sein d une entreprise. Outre les implications financières et pénales, cette situation est mal vécue par l ensemble de la communauté de travail et vous devrez tout mettre en œuvre pour éviter qu elle ne se reproduise. Vous devez impérativement renforcer votre démarche de prévention des risques et ce afin d éviter toute récidive. Vous devez également organiser les responsabilités au sein de l entreprise. Attention, en matière pénale, les peines sont alourdies lorsque l entreprise ou le dirigeant sont en situation de récidive. Vous devez procéder, à froid, à une analyse de l accident avec le CHSCT (ou, à défaut, avec le salarié désigné comme chargé de prévention dans l entreprise). Cette analyse doit vous permettre de compléter le document unique d analyse des risques professionnels et de mettre en place un plan d action interne pour éviter tout nouvel accident. Éditions Tissot Septembre 2013 Page 16 sur 17

17 Les Editions Tissot < proposent une gamme de solutions pour appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage clair et compréhensible par les non-juristes. Les conseils opérationnels permettent de résoudre toutes les problématiques de droit social grâce à une réglementation décryptée, des modèles de lettres et de contrats, de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs à éviter Les publications en ligne Pour vous offrir un accès rapide aux informations essentielles, les publications Tissot sont avant tout conçues pour une consultation en ligne. Vos recherches sont facilitées par des outils performants : moteur de recherche, index de mots clés, rubricage thématique Les modèles de lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisable et imprimables depuis votre traitement de texte. Les ouvrages papier associés Pour ceux qui désirent garder une version papier de leur documentation, toutes nos publications sont associées à un ouvrage de référence. Qu il s agisse de guides ou de fiches pratiques, nous privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un index de mots-clés, d accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à l essentiel : gagner du temps. Les mises à jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire. Sur Internet, les publications en ligne sont mises à jour automatiquement. Pour les ouvrages papier, vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l année ou un ouvrage complet pour les éditions annuelles. L actualité Les e-newsletters et les lettres d actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne pas passer à coté des nouveautés de la réglementation. Brèves d actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation des conventions collectives vous disposez d informations à jour pour vous faciliter le respect de la législation. Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique mais toujours absolument fiables. Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques, directement applicables aux cas rencontrés en entreprise. Site Internet : Catalogue des publications : Éditions Tissot Septembre 2013 Page 17 sur 17