COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE POLITIQUE FISCALE TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE POLITIQUE FISCALE TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES ET LES ÉTATS ADHÉRENTS, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS, AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres et les États adhérents. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. Les renseignements fournis par les États adhérents le sont à titre provisoire et portent sur les modalités d application qu ils prévoient de mettre en œuvre une fois que la législation communautaire relative à la TVA aura été transposée. Les taux de change pris en compte pour les pays adhérents sont ceux en vigueur au 1 er octobre 2003, publiés au Journal officiel de l Union européenne. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées.

2 ESTONIE TABLE DES MATIERES INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS... 3 SEUILS... 6 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE... 6 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE... 7 FACTURES... 7 DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA... 8 ÉTATS RÉCAPITULATIFS... 8 FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES... 9 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES... 9 DROIT À DÉDUCTION ANNEXE 1 SEUILS ANNEXE 2 NUMÉROS D IDENTIFICATION À LA TVA ANNEXE 3 ABRÉVIATIONS... 15

3 INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER SOUHAITE OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S'ADRESSER (ADRESSE, NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, ADRESSE ELECTRONIQUE)? Estonian Tax Board Narva mnt 9a Tallinn ESTONIE Télécopieur: Adresse électronique: maksuamet@ma.ee Pour toutes les autres demandes d informations à caractère général concernant la TVA ainsi que les autres taxes, il est possible de consulter notre service d aide au numéro suivant: (+372) Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 18h (heure locale, heure d Europe centrale +1). 2. QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUEL TYPE D'INFORMATIONS EN MATIERE DE TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.) ET DANS QUELLE(S) LANGUES(S)? Le site Web de l administration fiscale estonienne se trouve à l adresse suivante: Il contient la législation relative à la TVA et ses dispositions d application, ainsi que des formulaires et des informations à caractère général sur la taxe. Ces renseignements sont fournis en estonien. La loi sur la TVA ainsi que ses dispositions d application sont également disponibles en anglais. 3. OU PEUT-ON TROUVER LA LEGISLATION ET LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ELLES DISPONIBLES? La législation relative à la TVA et ses dispositions d'application peuvent être consultées sur les sites suivants: En estonien: En anglais: IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? Toute personne, à l exception des opérateurs étrangers, qui n a pas d établissement stable en Estonie et qui effectue des opérations imposables pour un montant excédant EEK ( euros) au cours de l année civile doit se faire immatriculer à la TVA à partir de la date à laquelle ce seuil est atteint. Un opérateur étranger est tenu de se faire immatriculer à la TVA dans les cas suivants: - lorsque cet opérateur, ne disposant pas d établissement stable en Estonie et redevable de la taxe dans un autre pays, effectue en Estonie une livraison de biens ou une prestation de services imposable non taxée par l assujetti

4 estonien, ou par une personne morale non assujettie, au moment de l acquisition des biens ou des services. L opérateur étranger doit se faire immatriculer à la TVA à partir de la date à laquelle l opération imposable est effectuée; - lorsque cet opérateur, redevable de la TVA dans un autre État membre, effectue des ventes à distance (produits soumis à accises exclus) à des personnes situées en Estonie et non immatriculées à la TVA, et que le montant total de ces ventes à distance imposables excède EEK ( euros) au cours de l année civile. L opérateur étranger doit se faire immatriculer à la TVA à partir de la date à laquelle ce seuil est atteint; - lorsque cet opérateur, redevable de la TVA dans un autre État membre, effectue une vente à distance de produits soumis à accises à une personne physique établie en Estonie qui les utilise à des fins privées. L opérateur étranger doit se faire immatriculer à la TVA à partir de la date à laquelle l opération imposable est effectuée; - lorsque cet opérateur, redevable de la TVA dans un autre État membre, effectue une vente à distance (produits soumis à accises exclus) à un Estonien, il a la faculté de se faire immatriculer de sa propre initiative. Dans ce cas, l opérateur étranger doit joindre une attestation délivrée par l autorité compétente de l État membre dans lequel il est assujetti à la TVA, confirmant que cette autorité compétente est informée de l intention de l opérateur de se faire immatriculer à la TVA en Estonie. Les opérateurs doivent introduire leur demande d immatriculation à la TVA auprès de l administration fiscale dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle naît l obligation de se faire immatriculer (immatriculation obligatoire). Cependant, tout opérateur qui n en a pas l obligation peut se faire immatriculer à la TVA de sa propre initiative. Au moment de l introduction de sa demande d immatriculation, une personne physique ou le représentant d'une personne morale, d'un organisme national ou d'une municipalité rurale ou urbaine, doit présenter un document d identification. Le représentant contractuel d une personne morale, d un organisme national ou d une municipalité rurale ou urbaine doit également présenter, conjointement avec le document d identification, un document certifiant l autorité de l'organisme représenté. Une personne redevable de la TVA dans un autre pays qui ne possède pas d établissement stable en Estonie peut désigner un mandataire fiscal. Le mandataire fiscal doit être accrédité par l administration fiscale. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'immatriculation, l administration fiscale immatricule l'assujetti et entre les données qui le concernent dans le registre des assujettis. 5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS DE TELS CAS, L'OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Un opérateur étranger n ayant pas d établissement stable en Estonie n'est pas tenu de se faire immatriculer à la TVA lorsque la procédure d'autoliquidation peut être appliquée. La procédure d autoliquidation peut être appliquée lorsque les services suivants sont fournis à un assujetti estonien ou à une personne morale non assujettie: 1) les transferts de droits de propriété intellectuelle; 2) les prestations de publicité; 3) les services de conseil, comptables, juridiques, d audit, de conception et d études, de traduction, de traitement de données ou d information;

5 4) les services bancaires et financiers autres que les services de location de coffre-fort et les services d assurance, réassurance comprise; 5) la mise à disposition de personnel; 6) les services de location ou de crédit-bail portant sur des biens meubles autres que les moyens de transport; 7) les services de télécommunications, y compris l attribution de droits pour l utilisation de lignes de transmission; 8) les services de radiodiffusion et de télévision; 9) les services fournis par voie électronique; 10) les prestations de services effectuées par des intermédiaires fournissant un des services mentionnés aux points 1 à 9 ci-dessus, au nom et pour le compte d une tierce partie; 11) l évaluation ou la réparation de biens meubles, lorsque ces derniers sont transportés dans un autre État membre pour ensuite être renvoyés en Estonie; et 12) les transports intracommunautaires de biens. La procédure d autoliquidation peut également être appliquée pour les livraisons de biens assemblés en Estonie et pour toute autre livraison de biens ou prestation de services imposable, lorsque la TVA est exigible en Estonie et que les biens sont livrés ou les services fournis à un assujetti estonien ou à une personne morale non assujettie. 6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S'ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA (VEUILLEZ INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR ET SON ADRESSE ELECTRONIQUE)? M me Liia Rannala Chief Specialist Tallinn Tax Office for Legal Entities Endla 8 Tallinn ESTONIE Téléphone: Télécopieur: Adresse électronique: Liia.Rannala@ma.ee 7. VEUILLEZ DECRIRE EN DETAIL LES PROCEDURES A SUIVRE (ET INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS) POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO D IDENTIFICATION A LA TVA, EN PARTICULIER A UN OPERATEUR ETRANGER Un opérateur qui a l obligation de se faire immatriculer à la TVA est tenu d introduire sa demande d immatriculation à la TVA auprès de l administration fiscale, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle naît l obligation de se faire immatriculer (immatriculation obligatoire). Pour les détails concernant l immatriculation obligatoire, voir la réponse à la question 4. Une personne peut également se faire immatriculer à la TVA de sa propre initiative, même si elle n en a pas l obligation. Au moment de l introduction de sa demande d immatriculation, toute personne physique doit présenter un document d'identification. Le représentant contractuel d une personne morale, d un organisme national ou d une municipalité rurale ou urbaine doit également

6 présenter, conjointement avec le document d identification, un document certifiant l autorité de l'organisme représenté. Une personne redevable de la TVA dans un autre pays et qui ne possède pas d établissement stable en Estonie peut désigner un mandataire fiscal. Le mandataire fiscal doit être accrédité par l administration fiscale. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'immatriculation, l administration fiscale immatricule l'assujetti et entre les données qui le concernent dans le registre des assujettis. SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 TER, TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? EEK ( euros) 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU DES ASSUJETTIS BENEFICIANT D'UNE FRANCHISE DE TAXE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 BIS, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? EEK ( euros) DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Les modalités et conditions applicables sont valables pour l ensemble des non-résidents, c est-à-dire que les mandataires fiscaux soient établis dans l UE ou non. La désignation d'un mandataire fiscal n'est jamais obligatoire. Les mandataires fiscaux ne peuvent cependant pas être désignés pour des assujettis de pays tiers qui fournissent des services électroniques dans l UE et optent pour le régime particulier applicable à ces services. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Le mandataire doit remplir les conditions suivantes: être une personne morale établie en Estonie; avoir une excellente réputation; et ne pas avoir eu d arriérés d'impôts, notamment payés par versements échelonnés, au moins au cours de la dernière année. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Les droits et obligations des mandataires fiscaux sont similaires à ceux d un opérateur dûment enregistré. Le mandataire fiscal doit veiller à ce que les obligations monétaires et non monétaires de son commettant découlant de la loi fiscale, ou d une loi relative à un impôt particulier, soient pleinement respectées dans les conditions fixées.

7 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE PAYS? Non précisé. 14. LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? L autorité fiscale a le droit d exiger la constitution d une garantie. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL? Oui. Voir les réponses aux questions 10 à QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question DANS QUELS CAS LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? Voir la réponse à la question 14. FACTURES 19. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT L'ETABLISSEMENT DES FACTURES? En vertu de la loi sur la TVA, un assujetti doit émettre une facture dans un délai de sept jours civils à compter de la date à laquelle les biens ont été expédiés ou mis à la disposition de l acquéreur, ou les services fournis au preneur. Au moment du transfert des biens ou de la prestation des services, l assujetti doit délivrer une facture conformément au point 37 de la loi sur la TVA. 20. EXISTE-T-IL DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE FACTURE? DANS L'AFFIRMATIVE, A QUELLES CATEGORIES D'OPERATIONS S'APPLIQUENT-ELLES? Si les biens sont transférés ou les services fournis à une personne physique qui les utilisent à des fins privées, l assujetti n est pas tenu d émettre une facture. Cette dérogation n est pas applicable aux cas suivants: les ventes à distance; les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs; et les exportations de biens vendus à une personne physique située dans un pays tiers.

8 DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 21. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? Sont obligés de déposer des déclarations de TVA: 1) les assujettis immatriculés à la TVA; 2) les personnes morales non assujetties immatriculées à la TVA, pour la période au cours de laquelle elles ont effectué des opérations à déclarer; et 3) les personnes qui ne sont pas immatriculées en tant qu assujettis mais qui ont effectué une opération pour laquelle elles ont émis une facture, ou un document en tenant lieu, mentionnant la TVA. 22. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? La période de déclaration couvre un mois civil. Les déclarations de TVA doivent être déposées, et la TVA due acquittée, dans les vingt premiers jours du mois suivant la période de déclaration. 23. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LE DECRIRE. Sur la base d une demande motivée de la part d un assujetti, le directeur de l administration fiscale peut, s il le juge utile, définir une période de déclaration plus longue qu un mois civil, à condition que cette dernière commence le premier jour d un mois civil et se termine le dernier jour d un des mois civils suivants. Dans de tels cas, les déclarations de TVA doivent également être déposées auprès de l administration fiscale au cours des vingt premiers jours du mois suivant la période de déclaration. 24. EXISTE-T-IL DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL POUR CONSTATER LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER A QUI ELLES S APPLIQUENT ET SELON QUELS CRITERES, ET PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION. Non. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS? Les états récapitulatifs doivent être déposés tous les trimestres, dans les vingt premiers jours du mois qui suit la fin du trimestre civil de concerné. 26. D'AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES OUTRE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? Non. 27. DES PROCEDURES SIMPLIFIEES SONT-ELLES APPLIQUEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 12, DE LA

9 SIXIEME DIRECTIVE TVA? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L'APPLICATION DE CES PROCEDURES? Non. FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 28. LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISEE? DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? La facturation électronique est autorisée, sous réserve de l accord du client. Il n existe pas d obligation de recourir à la signature électronique avancée ou EDI. 29. LES DECLARATIONS DE TVA PEUVENT-ELLES ETRE DEPOSEES PAR VOIE ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les déclarations de TVA peuvent être déposées par voie électronique. Ce service est disponible sur le site de l administration fiscale, à l adresse suivante: ainsi que par l intermédiaire des sites des banques commerciales estoniennes: Hansapank ( Eesti Ühispank ( Sampo Pank ( et la succursale estonienne de la Nordea Bank Finland Plc's (via le site de l administration fiscale: Pour être en mesure de déposer ses déclarations de TVA par voie électronique, l assujetti doit conclure une convention en matière d authentification avec une des banques susmentionnées ou avec l'administration fiscale, ainsi qu une convention concernant l utilisation de services électroniques avec l administration fiscale. Pour pouvoir conclure une convention en matière d authentification, l intéressé doit présenter un document d identité en cours de validité. Une fois la convention conclue, les éléments garantissant la sécurité des transmissions électroniques mots de passe et codes PIN personnels sont communiqués à l intéressé. 30. LES ETATS RECAPITULATIFS PEUVENT-ILS ETRE DEPOSES PAR VOIE ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les états récapitulatifs peuvent être déposés par voie électronique. Les conditions applicables en la matière sont identiques à celles décrites dans la réponse à la question 29. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. EXISTE-T-IL DES REGIMES FORFAITAIRES? DANS L AFFIRMATIVE, QUELLES EN SONT LES MODALITES? Non. 32. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE. Non.

10 33. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES? Les formulaires pour déclarations de TVA et états récapitulatifs ne sont disponibles qu'en estonien. DROIT À DÉDUCTION 34. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? Il n existe aucun droit à déduction pour la TVA ayant grevé l acquisition de biens ou de services destinés à la réception d invités ou les frais de restauration ou d hébergement exposés pour les employés de l assujetti. Cette disposition ne s applique pas à la déduction de la TVA ayant grevé des frais d hébergement exposés à l occasion de voyages d affaires. 35. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? VEUILLEZ EN INDIQUER LE POURCENTAGE. Néant.

11 ANNEXE 1 SEUILS État membre Seuil retenu pour l'application du régime particulier prévu pour les acquisitions effectuées par des assujettis ne bénéficiant pas du droit à déduction et par des personnes morales non assujetties 1 Seuil retenu pour l'application du régime particulier des ventes à distance 2 Niveau de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises 3 Monnaie nationale Euros Monnaie nationale Euros Monnaie nationale Euros Belgique EUR EUR EUR République tchèque Danemark DKK DKK DKK Allemagne EUR EUR EUR Estonie EEK EEK Grèce EUR EUR EUR ou EUR Espagne EUR EUR Aucune France EUR EUR EUR ou EUR Irlande EUR EUR EUR ou EUR Italie EUR EUR Aucune Aucune Chypre CYP CYP Lettonie LVL LVL Lituanie LTL LTL Luxembourg EUR EUR EUR Hongrie Voir l'article 28 bis, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA. Voir l'article 28 ter, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Voir l'article 24, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Il est rappelé que le bénéfice de ce régime est réservé aux assujettis établis à l'intérieur du pays.

12 Malte Pays-Bas EUR EUR Aucune Aucune Autriche EUR EUR EUR Pologne Portugal EUR EUR EUR ou EUR Slovénie République slovaque Finlande EUR EUR Suède SEK SEK Aucune Aucune Royaume-Uni GBP GBP GBP quand l activité économique principale est la livraison de biens, quand l activité économique principale est la prestation de services à faible valeur ajoutée (intrants coûteux) et dans les autres cas, à savoir pour les prestations de services à forte valeur ajoutée (intrants peu coûteux).

13 ANNEXE 2 NUMÉROS D IDENTIFICATION À LA TVA BE le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée BTW - identificatienummer CZ DK momsregistreringsnummer DE EE EL ES FR IE IT Umsatzsteuer - Identifikationsnummer käibemaksukohustuslasena registreerimise number Αριθµός Φορολογικού Μητρώου ΦΠΑ Arithmos Forologikou Mitroou FPA el número de identificación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée value added tax identification no. il numero di registrazione IVA CY Αριθµός Εγγραφής Φ.Π.Α. Arithmos Egrafis FPA LV LT LU pievienotās vērtības nodokļa (PVN) reģistrācijas numurs PVM mokėtojo kodas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée HU MT numru ta l-identifikazzjoni tat-taxxa fuq il-valur miújud value added tax identification no. NL AT BTW - identificatienummer Umsatzsteuer - Identifikationsnummer PL PT SI SK o número de identificação para efeitos do imposto sobre o valor acrescentado identifikacijska številka za DDV identifikačné číslo pre daň (IČ DPH)

14 FI SE arvonlisäverorekisteröintinumero Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer) Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer) GB value added tax (VAT) registration no.

15 ANNEXE 3 ABRÉVIATIONS PAYS DEVISE BELGIQUE BE EUR RÉP. TCHÈQUE CZ CZK DANEMARK DK DKK ALLEMAGNE DE EUR ESTONIE EE EEK GRÈCE EL EUR ESPAGNE ES EUR FRANCE FR EUR IRLANDE IE EUR ITALIE IT EUR CHYPRE CY CYP LETTONIE LV LVL LITHUANIE LT LTL LUXEMBOURG LU EUR HONGRIE HU HUF MALTE MT MTL PAYS-BAS NL EUR AUTRICHE AT EUR POLOGNE PL PLN PORTUGAL PT EUR SLOVÉNIE SI SIT RÉP. SLOVAQUE SK SKK FINLANDE FI EUR SUÈDE SE SEK ROYAUME-UNI GB GBP