CHIFFRE CLÉ. 78 % C est le pourcentage de lycéens mineurs qui possèdent un compte d épargne. 48 % d entre eux possèdent déjà un compte courant.

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1 FAMILLE Biengérer l argent de vos fa nt s mineurs enfa L argent des enfants mineurs est géré par les parents, ensemble ou séparément. À leur majorité, les jeunes reprennent la main et sont en droit de demander des comptes à leurs parents sur leur gestion, même si ce sont ces derniers qui ont alimenté l épargne. Par Patricia Erb Les enfants peuvent se constituer un patrimoine, avec les sommes reçues pour les étrennes ou leurs anniversaires, les donations consenties par leurs parents ou grands-parents, ou en travaillant. Mais un mineur étant considéré comme incapablejuridiquement,cesontsesreprésentants légaux, ses parents le plus souvent, qui gèrent son patrimoine. À eux d effectuer, pour lui,laplupartdesactescivils,notammentd ouvrir un compte bancaire ou d épargne. Devant être dictée par l intérêt de l enfant, la gestion de ses capitaux et revenus ne laisse pas les coudées franches aux parents et engendre parfois des conflits entre ces derniers, entre eux et la banque, puis avec leur enfant devenu majeur, alors en droit de leur demander des comptes. LES PRODUITS OUVERTS AUX MINEURS La gamme de produits bancaires et fi nanciers qui peuvent être souscrits pour les enfants s étend au fur et à mesure que ceux-ci grandissent (voir aussi p. 48). CHIFFRE CLÉ 78 % C est le pourcentage de lycéens mineurs qui possèdent un compte d épargne. 48 % d entre eux possèdent déjà un compte courant. Source: étude TNS Sofres pouraxa banque, février Dès la. De nombreux livrets d épargne peuvent être ouverts au nom de l enfant : Livret A, plan ou compte épargne logement (PEL CEL), comptes sur livrets destinés aux enfants jusqu à leurs 12 ans (livret Tiwi au Crédit agricole, Eurokid à la Société générale ). D après la loi, le Livret A peut être souscrit par l enfant lui-même, sans l autorisation de ses représentants légaux. Mais, dans les faits, la signature de l un au moins des parents est requise. Il arrive que certains enfants se retrouvent titulaires d une assurance vie dès le berceau. Àpartirde12ans. L offre d épargne s élargit avec le Livret jeunes, qui ne peut être ouvert que par le mineur en personne. Dans la pratique,«nousdemandonstoujours, lorsdel ouverture du livret par le jeune, la signature du représentant légal. Même après 16 ans, nous essayons de rencontrer le parent», explique Jérôme Delagnes, chef du marché jeunes à la Société générale. Souvent, 12 ans, c est aussi l âge des premières cartes bancaires de retrait associées au Livret jeunes, voire au Livret A ou à un compte de dépôt (voir aussi le tableau 46 / Juillet-août2014 N 1099 LeParticulier m99_famargenmineur.indd 46 10/06/14 16:43

2 TROIS PLACEMENTS POUR FAIRE FRUCTIFIER L ARGENT DE VOS ENFANTS Le Livret jeunes Mieux rémunéré que le Livret A et exonéré, comme lui, d impôt, il convient aux ans qui veulent épargner. RÉMUNÉRATION De2,25 à 2,75 % PLAFOND 1600 Le plan épargne logement Idéal pour épargner, avec régularité, des sommes adaptées à tous les budgets et constituer un petit capital pour démarrer dans la vie. RÉMUNÉRATION 2,50 % PLAFOND ILLUSTRATION : FRÉDÉRIC RÉBÉNA p. 50). Les préadolescents peuvent également détenir des cartes prépayées rechargeables qui leur permettent d effectuer des paiements et des retraits, en France et à l étranger. Certains réseaux proposent une carte de paiement à autorisation systématique de la banque, interdisant tout découvert (comme la carte Mozaïc M6 du Crédit agricole, adossée à un Livret jeunes ou à un compte courant). Dans d autres réseaux (La Banque postale, notamment), aucun moyen de paiement n est délivré au mineur ni à son représentant légal sur le compte courant. Ce qui contraint, le cas échéant, le représentant légal à faire des retraits au guichet de la poste. À partir de 16 ans. Le jeune a un peu plus d autonomie. Sur son Livret A et son Livret Le Livret A Le cadeau de qui permet d épargner, sans contrainte ni risque, pour ses enfants. RÉMUNÉRATION 1,25% PLAFOND jeunes, il n a plus besoin de l autorisation préalable de ses parents à moins que ceux-ci ne s y opposent pour effectuer des retraits. Sur un compte courant, la gamme des moyens de paiement varie selon les réseaux. À La Banque postale, dès lors qu il a l accord de son représentant légal, le jeune peut disposer d une carte bancaire de paiement à autorisation systématique,d unchéquieretbénéficierd autres services proposés aux adultes (accès à la LeParticulier N 1099 Juillet-août2014 / 47 m99_famargenmineur.indd 47 10/06/14 16:43

3 CORBIS (1) (2) Livret A Dès Livret De (1) (2) jeunes REPÈRES Les comptes, livrets et placements accessibles aux enfants mineurs Les parents disposent de plusieurs solutions pour placer l argent de leurs enfants ou leur constituer un capital. Certains produits permettent aux enfants de faire de petits retraits pour leurs loisirs, d autres visent à bloquer leur épargne pour financer un projet à plus long terme. UNE LARGE GAMME DE PRODUITS SELON L ÂGE ET L OBJECTIF POURSUIVIS Âge requis la 12 à 25 ans Dépôt minimal Dépôt maximal Rémunération Fiscalité Pour épargner au quotidien et faire des retraits facilement Retraits avant 16 ans 10 (La Banque Exonérés d impôt Le mineur avec postale : ,25 % (3) sur le revenu (IR) l autorisation 1,50 ) et de prélèvements du représentant sociaux (PS) légal (à chaque opération ou De 2,25 dans la limite à 2,75 % (4) d un plafond hebdomadaire) Retraits après 16 ans Le mineur seul (sauf opposition du représentant légal) Compte De 0 à De 1600 IR ou prélèvement sur livret 12 ans première (parfois 10 à 2 000, De 1,25 forfaitaire de Le représentant légal (dans certaines parfois à 2,50 % 24 % (5) et PS de banques, le mineur avec l autorisation épargne 18 ans) plus 15,50 % du représentant légal) Pour financer à terme un achat immobilier (ou en complément d un livret) Plan épargne logement Dès la 225 à l ouverture + 45 /mois, 135 /trimestre, 270 /semestre ,50 % (hors prime d Etat) Exonéré d IR jusqu à e la veille du 12 anniversaire, mais soumis aux PS de 15,50 % Compte épargne Dès la ,75 % (hors Exonéré d IR, prime d État) mais soumis aux logement PS de 15,50 % Pour valoriser un capital important Le représentant légal (attention, un retrait entraîne la clôture du plan) Le représentant légal Assurance vie Dès la Selon le contrat, de 50 à (ou dès 15 d épargne régulière) Illimité Fonds euros : de 2,50 à 3,80 % (6) PS de 15,50 % + après 8 ans, impôt forfaitaire de 7,50 % (ou IR) après un abattement de 4600 (9200 pour un couple) (7) Le représentant légal (et/ou les grands-parents pour les assurances vie trans-générationnelles voir p. 49) IR : impôt sur le revenu. PS : prélèvements sociaux. (1)Le mineur peut l ouvrir seul, sans l intervention de son représentant légal. (2)Assorti éventuellement d une carte de retrait, généralement utilisable dans les seuls distributeurs de billets du réseau de la banque d ouverture du livret. (3)Depuis le 1 er août Taux susceptible d être modifié chaque 1 er er août et 1 février. (4)Taux constaté en mai 2014 (il doit être au moins égal à celui du Livret A). (5)Les parents peuvent opter pour le prélèvement de 24 % plutôt que pour l impôt sur le revenu si les intérêts perçus au sein de leur foyer fiscal sont inférieurs à 2000 dans l année. (6)Avant prélèvements sociaux. (7) L abattement est de 4600 si, au moment du rachat, l enfant, fiscalement autonome, n est ni marié ni pacsé, ou s il est rattaché au foyer fiscal d un de ses parents ni marié ni pacsé. Il est de 9200 s il est fiscalement autonome et est marié ou pacsé ou est rattaché au foyer fiscal de ses parents mariés ou pacsés. 48 / Juillet-août2014 N 1099 LeParticulier m99_famargenmineur.indd 48 11/06/14 10:10

4 banque en ligne, assurance des moyens de paiement ). Mais l ouverture d un compte courant reste soumise à l autorisation et à l assistancedu représentantlégaljusqu aux18ans du jeune. Faute de quoi, si le compte était à découvert, «la banque ne pourrait, théoriquement, se retourner que contre le mineur et, en principe,lejugesanctionneraitlabanqueconsidérantqu ellenedevaitpasluiouvrirdecompte bancaire»,soulignecharlesconstantin-vallet, avocatàparis.àl appuidesonanalyse, unarrêt du 21 juin 1977 (cass. civ. 1 re, n ), qui précise que «les parents ne sont pas tenus des obligations nées des contrats passés par leurs enfants mineurs, que ce soit, ou non, dans le cadre des actes de la vie courante». L ÉTENDUE DES POUVOIRS DE GESTION DES PARENTS Le plus souvent, les deux parents y compris s ils sont séparés ou divorcés détiennent l autorité parentale conjointement. Leurs deux signatures ne sont pas, pour autant, requises pour tous les actes. Cela dépend de l importance de ces derniers. Une frontière juridique floue entre les actes d administration et de disposition. Les actes d administration, c est-à-dire qui ne présentent pas de risque anormal pour le patrimoine du mineur, peuvent être accomplis par un seul parent, censé avoir l accord de l autre (par exemple, ouvrir un livret bancaire, y faire des dépôts, encaisser des dividendes). En revanche, les actes de disposition, qui peuvent modifi erlanatureoul étenduedu patrimoine du mineur (comme la clôture d un compte et le retrait de toute l épargne), requièrent, en principe, l accord des deux parents. Lorsque l un des parents est décédé ou que seulement l un d eux est investi de l autorité parentale, il peut effectuer seul les actes d administration, mais doit obtenir l autorisation du juge aux affaires familiales (qui exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs) pour les actes de disposition. Devant la lourdeur de ce dispositif, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, actuellement en discussion, vise à habiliter le gouvernement à supprimer, par ordonnance, ce contrôle systématique du juge. Assurances vie, un produit apprécié par les grands-parents Ouvrir un contrat d assurance vie pour un petit-enfant est possible, mais nécessite de suivre une démarche précise. Le grand-parent commence par faire un don d argent à un petit-enfant, accompagné d un acte écrit (appelé pacte adjoint) imposant au représentant légal de l enfant de placer cette somme sur un contrat d assurance vie choisi par le donateur. Ce pacte peut aussi prévoir une clause d inaliénabilité empêchant le jeune de percevoir le capital avant Des pratiques qui diffèrent d une banque à l autre. La frontière entre les actes d administration et de disposition n apparaît pas toujours clairement, et les établissements bancaires en ont des appréciations plus ou moins souples. Pour l ouverture d un PEL, la Société générale exige la signature des deux parents, alors quelabanquepostalesecontentedecelled un seul.demême,lasouscriptiond uneassurance vie pour le compte d un enfant mineur nécessite la signature des deux parents à la Société générale, quand celle d un seul est admise à BNPParibas.ÀLaBanquepostale,toutdépend du montant de souscription : au-dessous de 1 000, il suffi t qu un seul parent signe, mais les deux signatures s imposent au-delà. Au Crédit agricole d Île-de-France, lorsque les retraits sur un compte d épargne sont trop fréquents et qu ils conduisent à un appauvrissement notable de l enfant ou s ils sont d un montant très élevé, l accord conjoint des deux parents est requis. À La Banque postale, le retrait d une partie des fonds du Livret A ou du Livret jeunes ne nécessite que la signature d un parent (la banque estime qu il s agit d un acte d administration), alors que le retrait de la quasi-totalité des sommes placées suppose celle des deux parents (ce retrait est considéré comme un acte de disposition). Pour clôturer un PEL, La Banque postale comme un certain âge (25 ans au plus tard). Certains grands-parents préfèrent verser régulièrement de petites sommes d argent sur un contrat ouvert au nom de l enfant. Quelle que soit la solution retenue, pensez à négocier les frais de versement ou, mieux, ouvrez un contrat sans frais sur internet. Privilégiez un contrat sans frais sur versement si vous versez de petites sommes périodiquement. À SAVOIR Un enfant mineur ne peut pas réaliser d opérations en Bourse Si un mineur peut détenir un compte-titres et des valeurs mobilières à son nom (reçues par donation ou héritées, par exemple), seuls ses représentants légaux sont habilités à procéder à des opérations d achat ou de vente pour son compte. Mais ils ne peuvent pas ouvrir de plan d épargne en actions (PEA) à son nom, le PEA étant réservé aux majeurs. CORBIS LeParticulier N 1099 Juillet-août2014 / 49 m99_famargenmineur.indd 49 10/06/14 16:43

5 FAMILLE À SAVOIR L imposition des revenus d un enfant mineur Les revenus des enfants mineurs à votre charge doivent être déclarés avec vos propres revenus. Cependant, vous bénéfi ciez de l exonération des salaires provenant de leurs jobs d été ou de ceux exercés pendant l année, dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (4336 en 2014). Et ce, jusqu à leurs 25 ans (au plus, au 1 er janvier de l année d imposition) s ils poursuivent des études secondaires ou supérieures. BIEN GÉRER L ARGENT DES ENFANTS MINEURS Le juge a accepté un placement en actions, mais a refusé un investissement immobilier! MIREILLE, mère de 3 enfants, a perdu sa fi lle et son mari dans un accident de voiture en Elle a dû gérer le capital versé par leur assureur à ses 2 fi ls, alors âgés de 5 et 11 ans. J ai tenu à mettre cet argent de côté pour préparer leur avenir. Je voulais acheter un studio pour le louer, mais la juge des tutelles a refusé catégoriquement, estimant que c était trop risqué, qu il y avait des frais Je suis revenue la voir la Société générale exigent la signature des deux parents. La première vire les fonds sur un compte au nom du mineur ou opère un remboursementparchèquedebanqueaunomdu jeune. La seconde accepte de verser les fonds sur le compte des parents, tout en leur conseillant d en ouvrir un au nom du mineur. La banque ne doit pas s ingérer dans la gestion des parents. Certaines banques refusent de clôturer le compte d un mineur et de verser l argent aux deux parents, même s ils sont d accord, invoquant que l argent est la propriété du jeune. Or, «la banque n a pas à s ingérerdanslagestionetl emploidesfondsdu mineur par ses représentants légaux», affirme Serge Maître, président de l Association française des usagers des banques (Afub). Et de rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1989 (civ. 1 re, n ) indiquant que «en aucun cas, la banque n est garante de plus tard avec une proposition de ma banque d investir cette somme en actions. Là, j ai obtenu son accord. Par la suite, je n ai plus eu affaire à elle. Elle m a laissé gérer ces titres comme bon me semblait avec ma banque. Mes fils ont profité Ce témoignage illustre le caractère subjectif de l appréciation du risque, selon le juge et le contexte économique. d une période de hausse de la Bourse. À leur majorité, ils ont récupéré un capital qui avait fructifié et ont pu acheter chacun un studio pour le louer. Aujourd hui, l un l a vendu pour s acheter une maison. L autre l a conservé et le loue toujours. l emploi des capitaux» qui étaient sur le compte du mineur et ont été retirés par son représentant légal, alors même qu il s agissait, dans cette affaire, d une forte somme. Plus récemment, la Cour de cassation (civ. 1 re du , n ) a estimé que la renonciation à la souscription d une assurance vie constituait un simple acte d administration. Serge Maître suggère aux parents à qui une banque refuse de délivrer les fonds du compte de leur enfant de saisir le juge des référés en lui demandant une provision immédiate de LE DROIT DE JOUISSANCE SUR LES BIENS DE L ENFANT Jusqu aux 16 ans de leur enfant, les parents sont titulaires d un droit de jouissance légale sur ses biens, qui leur permet d encaisser les intérêts des comptes d épargne du mineur, les loyers d un immeuble ou d un fonds de CARTES DE RETRAIT, DE PAIEMENT, PRÉPAYÉES : POUR QUEL USAGE? Carte de retrait, à partir de 12 ans Carte de retrait et de paiement à autorisation systématique, à partir de 12 ou 16 ans, selon les réseaux bancaires Carte prépayée de retrait et de paiement, à partir de 12 ans Comptes attachés Livret A, Livret jeunes, compte sur livret Compte courant Pas de compte de rattachement Prix moyen Souvent gratuite, parfois jusqu à 16 ans seulement De 15 à 30 /an De 12 à 18,50 /an Points d utilisation Dans le réseau du teneur du compte Dans les distributeurs en France et à l étranger Dans les distributeurs en France et à l étranger Réseaux distributeurs La majeure partie des réseaux bancaires Tous les réseaux bancaires Caisses d Épargne, LCL, La Banque postale, la Bred, Crédit mutuel 50 / Juillet-août2014 N 1099 LeParticulier m99_famargenmineur.indd 50 10/06/14 16:44

6 commerce lui appartenant, et de compenser ainsi les dépenses engagées pour son éducation. Deux types de biens échappent à ce droit de jouissance(art. 387ducodecivil). D une part, les revenus du travail de l enfant (salaires perçus à l occasion de stages, de jobs d été, d un contrat d apprentissage ), qui sont encaissés par le représentant légal, mais doivent être capitalisés jusqu à la majorité de l enfant (voir ci-contre le cas des revenus des enfants du spectacle). D autre part, les biens donnés ou légués à l enfant sous la condition expresse que ses parents n en aient pas la jouissance légale. Toutefois, la Cour de cassation (civ. 1 re du , n ) précise que «l absence de jouissance légale sur les gains et salaires de l enfant mineur n interdit pas aux administrateurs légaux d affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l excédent devant revenir au mineur». LES INTÉRÊTS DE L ENFANT DOIVENT PRÉVALOIR Héritage, donation, capital d une assurance Lorsqu ils reçoivent des fonds pour leur enfant, les représentants légaux doivent veiller à préserver ses intérêts en décidant de la gestion la plus judicieuse. Ils peuvent acquérir un bien immobilier en son nom et le louer, investir dans un placement Pour tous ces actes, l accord des deux parents est requis. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit trancher. Si un parent détient seul l autorité parentale, il doit obtenir l autorisation du juge. Celui-ci s assurera que l intérêt de l enfant est préservé et que le placement n est pas trop risqué (voir témoignage p. 50). Un parent qui agirait sans l aval du juge pourrait voir sa responsabilité engagée. La Cour de cassation a, ainsi, retenu la faute d un père et de la banque qui l avait laissé réaliser des opérations de Bourse à haut risque (cass. com. du , n ). En revanche, la cour d appel de Versailles (arrêt du , n 13/09258) a considéré qu une mère pouvait prélever sur le Livret A de sa fi lle de 12 ans pour l emmener en voyage au Viêt Nam, ce séjour répondant à l intérêt de l enfant et la dépense étant proportionnée Les revenus des enfants du spectacle sont bloqués L embauched unmineurparune entreprisedespectacle(cinéma, télévision, agencede mannequinat ) esttrès réglementée. Lesenfantsde moinsde16 ansnepeuventêtre employésparunetellesociété quesurautorisationpréalable individuelledupréfetdu départementoùsiègel entreprise ouparuneagencede mannequinatbénéficiantd un agrément(renouvelablechaque année) délivréparce préfet. Une fractiondelarémunérationde l enfant, fixéeparlacommission desenfantsduspectacledela à son capital (29000 ). Même l épargne que les parents ont constituée pour leur enfant doit être gérée dans le respect de ses intérêts. D ailleurs, celui-ci est en droit de leur demander des comptes à ses 16 ans accomplis (civ. 1 re du ,n ) et, éventuellement, de se faire restituer les montants prélevés par ses parents. En effet, dès lors que ceux-ci ont ouvert un compte d épargne pour leur enfant, même s ils n avaient pour but réel que de dépasser les plafonds autorisés pour l épargne défiscalisée au titre de leur compte, et non de donner cet argent à leur enfant, les sommes placées ne leur appartiennent plus. À la majorité de leur enfant, la banque peut refuser de leur verser les fonds épargnés au nom de celui-ci. La Cour de cassation a confirmé le caractère définitif et irrévocable de la dépossession de cette épargne pour les parents (civ. 1 re du ,n ). Faire poser son enfant peut être rémunérateur : de 150 à 200 l heure pour un défi lé de mode, 1500 pour un spot télé directiondelacohésionsocialeou parlepréfet, estverséeaux représentantslégaux(par exemple, 10 %), l autrepartétant obligatoirementdéposéesurun compteàlacaissedesdépôtset consignations(voirhttp:// consignations.caissedesdepots. fr), quienassurelagestionjusqu à lamajoritédel enfant. La rémunérationducompte (2 %) estdéterminéeparledirecteur généraldelacaissedesdépôts, suravisduministredel Économie, sanspouvoirêtreinférieureau tauxd intérêtlégalannuel(quiest de0,04% en2014). RÉA LeParticulier N 1099 Juillet-août2014 / 51 m99_famargenmineur.indd 51 10/06/14 16:44