SOLDE Aide-mémoire fiscal 2015 (déclaration de revenus 2014).

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1 SOLDE Aide-mémoire fiscal 2015 (déclaration de revenus 2014). V2015 (2) 1) Questions générales et définitions. - Revenu imposable : p. 3 - Montant imposable : p. 3 et 4 - Indemnités imposables : p. 4 - Frais réels : p. 4 et 5 2) Les anomalies observées en 2013 et Trop-versé : p. 7 - Avance Plan d Urgence Ministériel : p. 8 - Paiements de contournement : p. 8 - Montant imposable faux : p. 8, 9 et 10 - Solde de réserve : p. 12 3) Les sommes perçues au titre des OPEX ou d une affectation à l étranger. - Solde OPEX : p Affectation à l étranger : p. 13 et 14 - Mission de Courte Durée à l étranger : p. 13 et 14 4) Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d une affectation dans les DOM ou dans les COM. - Mission de Courte Durée dans un DROM : p Affectation dans un DROM : p Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : p. 16 et 17 - Mayotte : p. 19 5) Autres questions. - Mutuelle UNEO : p Allocation de mobilité du conjoint : p Unité ou organisme déménagé dans le cadre des restructurations du ministère : p Célibat géographique : p RAFP : p Système du quotient : p. 22 SMODI 2015_05_22 Page 1

2 1) Questions générales. N Question Réponse 1 Je me suis engagé en 2014 et je n ai Vous avez l obligation de déclarer personnellement (1) vos revenus auprès de l administration fiscale. Pour jamais déclaré mes revenus, comment déclarer vos revenus pour la première fois, vous devez vous rendre au centre des impôts le plus proche de votre procéder? domicile et demander un formulaire vierge de déclaration de revenus. Vous avez également la possibilité de télédéclarer si vous déclarez vos revenus pour la première fois. Les contribuables âgés de plus de 20 ans, précédemment rattachés au domicile fiscal de leurs parents ont reçu un imprimé comportant les codes permettant de souscrire pour la première fois leurs déclarations par internet ou par smartphone via un flash code. Après étude de votre déclaration de revenus 2014, déposée en 2015, l administration fiscale vous adressera un avis d imposition, qui mentionnera le montant de votre impôt sur le revenu à payer, ou bien un avis de nonimposition si vous n êtes pas imposable. (1) sauf si vous restez rattaché au foyer fiscal de vos parents (jusqu à 21 ans). 2 Comment se déroule le calendrier 2015? --Procédure papier À partir du mercredi 8 avril réception par les contribuables des déclarations papier. Mardi 19 mai : Date limite de dépôt des déclarations papier. --Procédure télédéclaration par internet Mercredi 16 avril : Ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Mardi 26 mai à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 1 (départements 1 à 19). Mardi 2 juin à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 2 (départements 20 à 49). Mardi 9 juin à minuit : Date limite de déclaration en ligne pour la zone 3 (départements 50 à 974/976). SMODI 2015_05_22 Page 2

3 Attention : cette année les résidents à l étranger ne bénéficient pas d un délai supplémentaire et doivent déposer leur déclaration de revenus «papier» au plus tard le 19 mai et télédéclarer au plus tard le 9 juin 2015 quel que soit leur lieu de résidence dans le monde. 3 Qu appelle-t-on revenu imposable? Le revenu imposable est celui dont le contribuable a disposé au titre d une année fiscale au cours de l année civile concernée (entre le 1 er janvier et le 31 décembre). Article 4B du CGI : en vertu de ce principe toutes les sommes payées, y compris les trop versés, devraient être imposés au titre de l année de perception (cf. question 10). Le contribuable est tenu de déclarer personnellement ce montant à l administration fiscale, au moyen d un formulaire («déclaration de revenu»). Le revenu imposable est normalement déjà inscrit sur l imprimé de déclaration de revenus expédié par l administration fiscale. Il appartient à chaque administré de vérifier et de certifier ce montant et, éventuellement, le corriger (cf. question 9). 4 En parlant de solde, qu appelle-t-on montant imposable (mensuel et annuel)? Le montant imposable est composé : - de la solde de base, - des accessoires de solde et des indemnités soumises à l impôt sur le revenu (cf. question 5). Où puis-je le trouver? Le bulletin mensuel de solde (BMS) signale les rubriques concernées (marquées d une croix dans l avantdernière colonne «imposable») et fait normalement apparaître les montants totaux imposables : - au titre du mois concerné, - cumulés depuis le 1 er janvier de l année. Cependant, comme suite aux dysfonctionnements du logiciel de solde LOUVOIS, il est arrivé que les croix ne soient pas correctement placées sur les B.M.S. Si la situation s est notablement améliorée par rapport aux années antérieures, des erreurs pourraient demeurer. Le montant cumulé annuel est communiqué à l administré au moyen de l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (dit «modèle 2470»), diffusé avec le bulletin de solde de février C est ce montant qui a été communiqué par l employeur (= le ministère de la Défense) à l administration fiscale. SMODI 2015_05_22 Page 3

4 Il convient de ne pas tenir compte du montant porté sur le BMS de décembre 2014, car l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» prend en compte les paiements de contournement (PAIDI, PAIMAN ) versés directement sur le compte bancaire ou postal de l intéressé, ainsi que les trop-versés. Bien entendu, les moins-versés (= sommes dues non perçues) ne figurent pas dans le montant imposable. En revanche, dès leur paiement, le choix est offert à l administré de les rattacher à l année fiscale d ouverture du droit ou à celle du règlement réel. En l espèce, et compte tenu du caractère progressif de l impôt sur le revenu (I.R), l administré a le choix de la solution la plus favorable. 5 Comment peut-on savoir quelles sont les indemnités imposables ou non? Les caractéristiques de chaque indemnité sont décrites dans des fiches insérées au mémento MEDROFIM, consultable en ligne sur intradef ( ou sur À la fin de chaque fiche, la rubrique 16 «soumission» précise si l indemnité est imposable et/ou assujettie à une autre cotisation (CSG, CRDS, etc.). En particulier, ne sont pas imposables : - l indemnité pour charges militaires (ICM), sauf si l intéressé opte pour la déduction de frais réels (cf. question 6), - l indemnité de sujétions pour service à l étranger (ISSE) versée aux militaires effectuant une opération extérieure (OPEX) et son éventuel supplément (SUPISSE) ou un renfort temporaire à l étranger (RTE). En revanche, les autres indemnités comme, par exemple, services en campagne (ISC), le complément d ICM (COMICM), le supplément d ICM (SUPICM) et la majoration d ICM (MICM) sont imposables. 6 Sur mon imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (ex modèle 2470), apparaît une ligne «indemnités représentatives de frais professionnels». À quoi correspond ce montant? Dois-je le déduire ou l additionner au Ce montant comprend : - l indemnité pour charges militaires (ICM), - les éventuelles autres indemnités représentatives de frais professionnels (par exemple de trajet, de représentation). Ces indemnités ne sont pas imposables, sauf si l intéressé opte pour la déduction de frais réels. SMODI 2015_05_22 Page 4

5 revenu imposable? (1) Dans ces conditions : - dans le régime de droit commun de déduction forfaitaire des frais professionnels (automatiquement 10% du montant imposable), le militaire n en tient pas compte. Les indemnités représentatives de frais professionnels ne sont pas incluses dans le montant imposable net (qui figure sur la première ligne de l imprimé «2470» revenus déclarés à l administration fiscale française). Il ne faut procéder à aucune opération de correction de la ligne «montant imposable net» de l imprimé «2470». - dans le régime des frais réels, si l administré le choisit, ce dernier devra ajouter le montant de l ICM de la ligne «indemnités représentatives de frais» à son revenu annuel imposable (totalisation à opérer à partir des BMS, ligne ICM). En cas de doute sur les indemnités incluses dans ce montant, il est conseillé de contacter la CSA qui vous mettra en rapport avec l un de ses experts fiscalistes. (1) Le cas des militaires de réserve est traité à la question Comment savoir si le montant imposable annuel qui figure sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (ex modèle 2470) est juste? Les améliorations apportées au logiciel de solde et la maitrise acquise dans les traitements ponctuels des dysfonctionnements aboutissent à une meilleure fiabilité des revenus déclarés par l autorité militaire à la Direction Générale des Finances Publiques. De même, pour les administrés qui ont procédé à un remboursement de trop versé au cours de l année 2014, le montant imposable tient compte des options que vous avez formulées lors de la signature de l accusé de réception de la notification de trop versé. Le contrôle de cohérence le plus simple consiste à comparer le montant du «2470» avec celui de l année passée (éventuellement avec le montant indiqué sur le certificat administratif en cas d erreur en 2013). Evidemment, en cas de changement de grade et/ou d indice, ou de situation familiale, ou si des indemnités ponctuelles ont été versées, il est normal que le montant imposable 2014 ait changé par rapport à Si vous observez un écart non compréhensible, vous devez vous rapprocher de : - Votre GSBdD pour les formations embasées ; - Votre BARH (Marine) ; SMODI 2015_05_22 Page 5

6 - Votre BLRH (SSA). Si le montant imposable s avère effectivement erroné, votre CERH établit un certificat administratif rectificatif qui fixe le montant exact, qui annule et remplace celui figurant sur l imprimé récapitulatif annuel (sous réserve toutefois de la procédure de trop-versé : cf. question 10). 8 Les règles fiscales sont très compliquées L administration militaire est tenue d appliquer les procédures du code général des impôts, et les règles en ce qui concerne la solde, serait-il d imposition des indemnités telles que fixées par les lois et règlements. Le Code Général des Impôts reprend et possible de les simplifier pour que nous codifie les règles juridiques contenues dans les lois votées par le Parlement, ainsi que les décrets d application puissions les comprendre? qui les déclinent. SMODI 2015_05_22 Page 6

7 2) Les anomalies observées en N Question Réponse 9 Le montant pré-imprimé sur la déclaration En principe, (voir question 7), toutes les déclarations de revenus «modèle simplifié 2042 K» de 2014 des revenus de l année 2014 (déclaration sont pré imprimées du montant de la solde imposable, tel que déclaré par l administration militaire à simplifiée 2042 K) ne comporte aucun l administration fiscale. Toutefois, si le cas se présentait, il y aura lieu de reporter sur la déclaration de montant imposable. revenus (en ligne ou sur papier) le montant qui figure sur l imprimé «2470», document qui accompagnait le bulletin de solde de février Est-ce normal? 10 En 2014, j ai perçu un trop-versé (il m a été versé plus d argent que ce à quoi j avais droit). Quel est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (dit modèle «2470»)? 1) Le TV ne m a pas encore été notifié : Ces sommes versées en trop avec la solde sont normalement incluses dans le montant imposable figurant sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014». 2) Le TV m a été notifié : Comme en 2014 (revenus 2013 déclarés en 2014), les trop-versés perçus en 2014, peuvent être déduits à condition d avoir reçu la notification en 2014 ou en 2015 (selon les modalités décrites ci-après) et d en avoir accepté le principe sur l accusé de réception. Dès lors c est le certificat administratif adressé en retour par le CERHS qui fera foi. Dans ce cas, le militaire peut agir comme suit : a) Au moment de la déclaration de revenus, il porte directement le montant du C.A rectificatif sur la déclaration préremplie. b) Après la déclaration de revenus, mais avant la réception de l avis d imposition 2014 (en septembre 2015), le contribuable aura la faculté de modifier ce montant : - soit par dépôt d une déclaration 2042 rectificative au format «papier» ; - soit par correction directement sur Internet en cas de télé-déclaration (procédure de correction). SMODI 2015_05_22 Page 7

8 c) Après la déclaration de revenus et après la réception de l avis d imposition 2014 (en septembre 2015), le contribuable aura la faculté de demander la modification de ce montant : - par dépôt d une réclamation contentieuse auprès du Service des Impôts des Particuliers (S.I.P) dont il dépend (cf. question 13 bis). - soit par correction directement sur Internet en cas de télé-déclaration. (procédure de télécorrection ouverte du 04 août 2015 jusqu au 27 novembre 2015) En 2014, j ai perçu une avance au titre du plan de secours du ministre (P.U.M). Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (dit modèle «2470»)? Au cours de l année, une part de ma solde a été réglée par virements particuliers (paiement direct PAIDI ou paiement manuel PAIMAN). Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» (dit modèle «2470»)? Ces avances ont été versées au titre de sommes réellement dues à l administré, mais qui ne lui ont pas été versées avec sa solde mensuelle. Elles ne figurent donc pas sur le BMS. Qu il s agisse de primes ou d indemnités imposables ou non, elles ont été intégrées au montant imposable 2014 à hauteur d un forfait libératoire correspondant à 75% (avances inférieures à 5000 ) ou calculées à hauteur du montant imposable réel (avances supérieures à 5000 ). Ces montants sont intégrés dans le montant imposable qui figure sur l imprimé «2470» et sur la déclaration 2042 K préremplie. Ces versements (qui n apparaissent pas sur les B.M.S) n ont été intégrés au montant imposable 2014 que s il s agit d indemnités imposables. L indemnité pour charges militaires (I.C.M) n est pas imposable (cf. question 6). L existence de tels paiements explique dans la plupart des cas la différence pouvant exister entre le montant imposable annuel figurant sur votre dernier BMS et le montant figurant sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014». SMODI 2015_05_22 Page 8

9 13 Au moment de déclarer, je me rends compte que mon montant imposable est erroné et je dois déposer ma déclaration de revenus 2014 avant la date limite. Je n aurai pas le temps de recevoir une attestation rectificative. Que dois-je faire? Vous estimez que le montant imposable 2014 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» est faux. Il est trop bas ou trop élevé. Vous n avez pas eu de trop-versé (cas traité à la question 10). Vous n avez pas encore déposé votre déclaration. Le Code général des impôts vous fait obligation de déclarer les sommes perçues au cours de l année précédente. Le montant imposable pré-renseigné sur la déclaration de revenus peut être librement modifié. Cependant, les services fiscaux demanderont probablement de prouver que le montant rectifié est correct. A cet effet, il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif «imposable 2014», surtout si le montant est à la baisse. Dans tous les cas, une mention expresse devra être inscrite dans le champ dédié aux observations libres du contribuable (case E de la page 2 de la déclaration 2042 K): «Mention expresse : j ai reçu une Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014 sur laquelle figure un montant imposable erroné (ou «je n ai pas reçu ma Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014», selon le cas concerné). J ai déclaré un montant au regard des éléments fournis par mon employeur ou le plus proche de la réalité. J ai demandé un certificat administratif le (date de la demande de C.A) que je n ai toujours pas reçu. A réception de celui-ci, je modifierai ma déclaration et vous transmettrai le Certificat Administratif rectificatif». 13 Bis Après avoir rendu ma déclaration de revenus 2014, mais avant de recevoir mon avis d imposition, j ai compris que j ai déclaré un montant imposable erroné car le montant qui figure sur ma déclaration simplifiée 2042 K et/ou sur la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» s est avéré erroné. Le montant imposable 2014 qui figure sur votre déclaration simplifiée 2042 K et/ou la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» est faux. Il est trop bas ou trop élevé. Vous n avez pas eu de trop-versé (cas traité à la question 10). Vous avez déjà déposé votre déclaration. Il est indispensable de demander un certificat administratif rectificatif «imposables 2014». Dès réception de ce document, vous pourrez procéder comme suit : a) Vous avez déposé une déclaration «papier». Que dois-je faire pour rectifier a posteriori ma déclaration de revenus? Vous pourrez déposer une réclamation dite «contentieuse», qui corrigera l assiette de votre impôt, auprès du service de la Direction générale des finances publiques compétent jusqu au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Exemple : pour l imposition des revenus 2014 (en SMODI 2015_05_22 Page 9

10 2015), vous aurez jusqu au 31 décembre 2017 pour déposer la réclamation contentieuse. b) Vous avez télédéclaré. En cas de télé-déclaration, les montants initialement déclarés peuvent être corrigés en ligne à partir du 4 août 2015 et jusqu au 27 novembre Les pièces justificatives doivent être conservées pour être communiquées sur demande du centre des finances publiques. Après le 27 novembre 2015, appliquer la procédure du a) ci-dessus. 13 Ter La réception de l avis d imposition et le paiement de l impôt sur le revenu ne vous empêchent pas J ai déjà déclaré mes revenus 2014, je viens d obtenir la modification de votre déclaration, si vous estimez qu il y a une erreur. Si vous avez effectué de recevoir mon avis d imposition et je votre déclaration en ligne (et uniquement dans ce cas), vous pouvez la modifier en utilisant le lien «constate une erreur dans le montant de mon Corriger ma déclaration en ligne 2015», accessible dans l «espace particulier» dont vous disposez au sein du site «impôts.gouv.fr». Vous recevrez un nouvel avis d imposition. Ce service est ouvert jusqu au imposition : comment puis-je le contester et 27 novembre La procédure par courrier vous est par ailleurs ouverte dans les mêmes conditions que le faire corriger? pour une déclaration papier. Passé le 27 novembre 2015, ou si vous avez déposé une déclaration papier, il vous est possible de faire modifier le montant du revenu imposable que vous avez déclaré pour l année 2014 en déposant une réclamation qui peut être, à votre convenance : - une «réclamation contentieuse» auprès de votre service des impôts des particuliers ; - une «réclamation en ligne» à partir de votre espace particulier au sein de «impots.gouv.fr» (modalité utilisable même en cas de déclaration papier). Vous avez jusqu au 31 décembre 2017 pour effectuer cette démarche. Afin d optimiser vos chances de la voir aboutir, il vous est conseillé de vous rapprocher au préalable de votre gestionnaire ressources humaines (RH) de proximité afin d obtenir un certificat administratif, qu il faudra joindre à l appui de votre demande. SMODI 2015_05_22 Page 10

11 14 J ai perçu des éléments de rémunération en 2014 que j aurais dû percevoir en 2012 et/ou Il s agit : - d un rappel ; - ou d une indemnité ponctuelle ; - ou d un dysfonctionnement de Louvois. Ces versements engendrent l augmentation de mon revenu 2014 (déclaré en 2015) et donc de mon impôt sur le revenu. a) Principe : Le «système du quotient» permet dans ce cas d atténuer l impôt. b) Les modalités pratiques sont décrites avec l exemple suivant : Vous êtes marié sans enfant. Vous avez bénéficié en 2014 d un revenu net global imposable ordinaire de et d une prime nette de mobilité de revenu net global ordinaire imposable : droits simples correspondants (1) : impôt dû au titre de 2014 : = Sans le quotient, l impôt se serait élevé à revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de ) : = droits simples : droits simples correspondant au revenu bénéficiant du quotient : ( ) 4 = (1) Impôt qui serait dû si les revenus perçus s étaient limités à c) S il s agit d un dysfonctionnement de LOUVOIS : l administré doit demander au CERH via son OA un certificat indiquant les sommes perçues en 2014 qui auraient dû l être en Au moment du dépôt de la déclaration, le montant de ce rappel de rémunération est à mentionner au paragraphe «revenus exceptionnels ou différés» case øxx (page 3 de la déclaration 2042K). Enfin, si le certificat est reçu après les échéances déclaratives, l administré pourra faire une réclamation contentieuse auprès de son Service des Impôts des Particuliers dès la réception de l'avis d'imposition, pour que son impôt soit calculé selon la règle prévue par le II de l'article A du CGI. Voir en ce sens la documentation fiscale accessible directement sur Internet sous la référence BOI-IR-LIQ , à taper directement dans votre moteur de recherche préféré. SMODI 2015_05_22 Page 11

12 d) Code général des impôts (II de l'article A du CGI) : "lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures. ( ) L'impôt correspondant à ce revenu [peut être ] calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue". A partir du 4 août 2015, les télé-déclarants pourront modifier en ligne leur déclaration de revenus jusqu au 27 novembre Je suis réserviste et j ai reçu une déclaration de revenus pré-imprimée modèle 2042 K qui fait état de sommes imposables au titre des périodes d exercice que j ai effectuées. Qu en est-il exactement? Il est admis qu'en raison des dépenses que l'accomplissement des périodes d'instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d'exercice, la solde et les indemnités perçues à ce titre par les intéressés n'ont pas à être soumises à l'impôt ( 300 du BOI-RSA-CHAMP ). En outre, il est précisé que les militaires du rang réservistes bénéficient également de cette exonération fiscale. Cf. question parlementaire n du 1er février 2011, réponse du ministre de la Défense et des anciens combattants publiée au JO du 10 mai 2011, page SMODI 2015_05_22 Page 12

13 3) Les sommes perçues au titre des OPEX ou d une affectation à l étranger. N Question Réponse 16 Revenant d une affectation à l étranger et maintenant affecté en métropole, mon montant imposable à grade constant est supérieur au précédent. Est-ce normal? À l étranger, le régime fiscal des fonctionnaires civils ou militaires peut être plus favorable qu en métropole, lorsque le régime d imposition est celui de «l assiette fictive». Cette dernière correspond à la rémunération que l administré aurait perçue s il avait été affecté en métropole (solde de base, indemnité de résidence taux Paris, supplément familial de solde métropole, indemnités pour services aériens, etc.) (cf. art 81A-II du CGI). Les éléments liés au territoire étranger d affectation (indemnité de résidence à l étranger, supplément familial, majoration familiale à l étranger, etc.) ne sont pas pris en compte dans cette assiette. Ainsi, désormais affecté en métropole, le montant imposable est de nouveau fonction des soldes et indemnités imposables réelles perçues en métropole. 17 Je suis allé en OPEX ou en renfort temporaire à l étranger (RTE) en 2014 (y compris sinistre extérieur - SIEX et coopération COOP). Mon montant imposable va-t-il augmenter? Non. Les indemnités spécifiques à l OPEX (ISSE et SUPISSE) ne sont pas imposables (la colonne ad hoc du BMS ne comporte pas de croix). Leurs montants ne sont pas intégrés au montant imposable déclaré par l administration militaire. a) A déclarer sur la déclaration de revenus simplifiée modèle 2042 K : les montants imposables «métropole». b) Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. 18 Je suis allé en OPEX en 2014, et j ai Non. perçu une avance avant mon départ et Les avances avant départ et les fractions de solde sont des droits à solde, versés par un trésorier en avance sur la des premières fractions sur le solde du mois concerné ; c est pour cela qu elles font l objet d une retenue au moment du calcul des sommes à territoire. verser au titre de la solde mensuelle. Puis-je les déduire de mon revenu Elles n ont aucun impact sur le montant global de la solde perçue ni sur celui du revenu imposable, qu elles aient ou non été reprises. imposable 2014? SMODI 2015_05_22 Page 13

14 19 Dois-je déclarer sur ma déclaration Le régime fiscal des militaires en poste à Djibouti a changé à la date du 1 er mai simplifiée 2042 K les sommes perçues - Du 1 er janvier au 30 avril 2014, la solde des militaires affectés à Djibouti faisait l objet d une retenue à la lors de mon affectation à Djibouti en source reversée directement à la République de Djibouti. Elle a cessé à partir du 1 er mai ? - Les soldes perçues du 1 er mai au 31 décembre 2014 figurent sur l imprimé «2470» et devront être déclarées en 2015 en France, selon le régime d imposition prévu par l article 81 A II du code général des impôts, auprès du centre des non-résidents à Noisy-le-Grand (1). (1) Direction des Résidents à l Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G) 10 rue du Centre NOISY-LE-GRAND 19 bis Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues à Vous êtes placé en régime de solde OPEX renfort temporaire à l étranger (RTE). La réponse est la même que la l occasion de ma Mission Courte Durée question 17. (M.C.D) à Djibouti en 2014? 20 Je suis en poste à l étranger. Je suis La loi française impose de déclarer tout compte ouvert à l étranger. Cette déclaration est effectuée d une part en soldé par la France, j ai ouvert un cochant la case 8UU (page 4 de votre déclaration simplifiée 2042 K) et en remplissant la déclaration annexe 3916 compte bancaire à l étranger dois-je (téléchargeable sur L obligation peut être satisfaite également en déclarant les éléments toutefois le déclarer? d identification des comptes sur papier libre. 21 La convention fiscale internationale conclue entre la France et le Cameroun prévoit que les Français qui exercent Je vais partir au Cameroun pour une une activité professionnelle permanente au Cameroun et qui ont établi leur résidence dans ce pays, sont mission de longue durée (3 ans) considérés comme conservant leur résidence fiscale en France. Ils doivent déclarer leurs revenus en France. Cette disposition a pour but d éviter la double imposition. Comment vais-je être imposé? En conséquence, les revenus 2014 devront être déclarés auprès du centre des non-résidents à Noisy-le-Grand (1) selon les modalités françaises. L imposition sera calculée sur l assiette fictive, qui se compose de la solde de base, de l indemnité de résidence au taux Paris, du supplément familial de solde métropole, des indemnités pour services aériens, etc. SMODI 2015_05_22 Page 14

15 (1) Direction des Résidents à l Etranger et des Services Généraux (D.R.E.S.G) 10 rue du Centre NOISY-LE-GRAND SMODI 2015_05_22 Page 15

16 4) Les sommes perçues au titre des missions de courte durée (MCD) ou d une affectation dans les DROM ou dans les COM. N Question Réponse 22 Je suis allé en mission de courte durée Oui. Il y a un abondement ou indexation de la solde dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, (M.C.D) dans un DROM, mon Réunion et Mayotte). Il est donc normal que le montant imposable augmente. montant imposable va-t-il augmenter? DROM = région monodépartementale d outre-mer. 23 Je suis allé en mission de courte durée (M.C.D) dans une COM, mon montant imposable va-t-il augmenter? a) Les MCD dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et la Polynésie française font l objet d une imposition locale, du premier au dernier jour de la MCD. Modalités : retenue à la source. b) Dans toutes les autres COM, les suppléments de rémunération ne sont pas imposables en cas de MCD : cf. 180 du BOI*-RSA-GEO et la lettre 2013/14939 de la Direction de la Législation Fiscale du 25 octobre *BOI Bulletin Officiel des Impôts. Ne rien inscrire sur la ligne 8TI de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. 23 Bis Dois-je déclarer sur ma déclaration Au titre du service en Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime d imposition spécifique aux simplifiée 2042 K les sommes perçues à missions de courte durée (moins de 183 jours) relève du II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) l occasion de ma Mission Courte qui exonère les suppléments de rémunération. Durée (M.C.D) en Nouvelle-Calédonie Ainsi, en pratique, le calculateur déduit automatiquement du montant imposable à déclarer : ou Saint-Pierre-et-Miquelon en 2014? - indexation de solde de base, - indemnité de cherté de vie I.R.C.V, - complément spécial de solde, - indemnité d éloignement ELOI mensualisée. SMODI 2015_05_22 Page 16

17 24 Dois-je déclarer sur ma déclaration Non. Si le séjour est supérieur à 183 jours, le militaire est considéré comme résident en Nouvelle Calédonie et simplifiée 2042 K les sommes perçues relève du droit fiscal Néo Calédonien pour les sommes perçues pendant son séjour (Article 130 du Code des lors de mon affectation en Nouvelle- Impôts de Nouvelle Calédonie). Ainsi le solde de la prime d éloignement, la solde perçue au titre du congé de Calédonie en 2014? fin de séjour sont à déclarer en Nouvelle-Calédonie avant le départ du territoire. En vertu du principe d exclusivité contenu dans la convention fiscale Franco-Néo-Calédonienne, les sommes soumises à l impôt en Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumises à l impôt métropolitain. 24 Bis Où puis-je obtenir des renseignements L administration fiscale de Nouvelle Calédonie offre plusieurs portes d accès aux renseignements fiscaux : concernant les règles fiscales Par téléphone : Direction des services fiscaux à Nouméa tel ou de 7h 45 à 15h 30 heure spécifiques aux militaires affectés en locale. Nouvelle-Calédonie? Par internet : Comme en France vous pourrez télédéclarer vos revenus sur le site 25 Dois-je déclarer sur ma déclaration simplifiée 2042 K les sommes perçues L affectation dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et la Polynésie française font l objet lors de mon affectation en Polynésie d une imposition locale, du premier au dernier jour de la MCD. française ou dans les TAAF en 2014? Modalités : retenue à la source. Mon imprimé «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014» comporte deux chiffres : - un montant correspondant aux revenus perçus en Polynésie ; - un montant à déclarer en France. SMODI 2015_05_22 Page 17

18 26 Je reviens d une affectation dans un DROM et je dois déclarer en Métropole mes revenus de l année 2014 dont ceux que j ai perçus durant les derniers mois de séjour dans ce DOM. Comment vais-je pouvoir bénéficier de l abattement propre à ce DROM? L impôt sur le revenu dans les DROM bénéficie d un abattement : - de 40 % en Guyane et à Mayotte, avec un plafond de 6700 (références administratives : BOI-IR-LIQ à 130) ; - de 30% pour les autres DOM (Martinique, Guadeloupe et Réunion), avec un plafond de En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un DOM, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole. Lorsque le séjour a lieu sur une année civile complète (toute l année 2014 par exemple), on porte sur la déclaration l adresse dans le DOM et le calcul avec abattement est fait automatiquement. Cet avantage fiscal est octroyé uniquement pour les contribuables domiciliés dans les DOM selon l art 4 B du CGI (art 197-I-3 du Code Général des Impôts) et qui déclarent leurs revenus dans le DOM où ils résident. En cas de transfert du domicile en cours d année vers la métropole, les abattements sont appliqués aux seuls revenus perçus pendant le séjour dans les DOM. Pour bénéficier de cette disposition, il convient de : a) porter la totalité du montant imposable dans le cadre 1 (1AJ ou 1BJ par exemple) de la déclaration simplifiée modèle 2042 K. b) la déclaration simplifiée 2042 K comporte un champ dédié aux observations libres du contribuable, dans lequel il faut indiquer le montant des sommes perçues dans le DOM et l abattement spécifique à appliquer. c) demander séparément, sur papier libre à joindre (déclaration papier) l application de l abattement spécifique DOM. d) il peut être opportun de bien vérifier les calculs sur l avis d imposition à la réception de ce dernier. En cas de transfert d un DOM vers un autre DOM l abattement pratiqué pour l année entière est celui du DOM du domicile au 31 décembre de l année considérée. SMODI 2015_05_22 Page 18

19 27 En 2014 j étais affecté à Mayotte, comment dois-je déclarer mes revenus? Selon l ordonnance n du 19 septembre 2013 les revenus perçus à Mayotte à partir du 1er janvier 2013 sont imposables en France, comme pour les autres affectations dans un DROM. Les dispositions du code des impôts de Mayotte relatives à l'impôt sur le revenu cessent de s'appliquer à compter de l'imposition des revenus perçus en En revanche, hors traitements et salaires, elles continuent de s appliquer jusqu au 31 décembre Depuis le 1 er janvier 2014 c est le régime de droit commun des DROM qui s applique à Mayotte avec les mêmes abattements qu en Guyane (40%) avec le même plafond (6700 ). 27 Bis Affecté à Mayotte, l indemnité Oui. L ELOI est incluse dans l assiette d imposition. La mesure dérogatoire qui exonérait d impôt sur le revenu d éloignement perçue en 2014 est-elle l ELOI en 2013 n a pas été reconduite pour l imposition des revenus imposable? SMODI 2015_05_22 Page 19

20 5) Autres questions. N Question Réponse Je suis adhérent à la mutuelle UNEO et Non. La retenue UNEO est sans rapport avec la solde, et constitue une facilité accordée aux administrés, qui ma cotisation est prélevée sur ma solde, devraient normalement acquitter par d autres moyens cette cotisation volontaire. Elle est donc totalement dois-je réduire en conséquence mon transparente vis-à-vis des règles d imposition. montant imposable? J ai été muté et mon conjoint a quitté son emploi. J ai perçu l allocation de mobilité du conjoint (ACMOBCONJ). Cette somme estelle imposable? Si oui existe-t-il un dispositif spécifique d imposition? Les primes de mobilité ou de mutations, y compris l allocation de mobilité du conjoint, constituent des rémunérations imposables dans la catégorie traitements et salaires et s ajoutent aux salaires perçus dans le cadre de l activité normale. Toutefois, pour limiter la progressivité de l impôt, les sommes ainsi perçues peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant (voir exemple à la question 14). Voir toutefois le cas spécifique en question 30. Voir la documentation fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP n 120 : «Les primes ou indemnités de mobilité géographique perçues à titre exceptionnel par les salariés ou par les personnes en recherche d'emploi, à raison d'un changement de leur lieu de travail constituent un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ces primes qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées avec application du système du quotient prévu à l'article A du CGI (BOI-IR-LIQ ) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.» (cf. question 33). 30 J étais affecté dans une unité ou un organisme qui a déménagé dans le cadre des restructurations du ministère de la Défense, comment dois-je déclarer les primes liées à cette mobilité? En cas de déménagement, le complément et le supplément d I.C.M dits «primes rideau» conservent leur caractère imposable. Ils peuvent être déclarés en «revenu exceptionnel». En cas de déménagement de l unité vers la province, l ACMOBCONJ entre dans le champ d application de l article 81 alinéa 24 du Code Général des Impôts, qui précise que : «Les primes et indemnités attribuées par l Etat aux agents publics et aux salariés à l occasion du transfert hors de la région d Ile-de-France du service, de l établissement ou de l entreprise où ils exercent leur activité sont exonérées». SMODI 2015_05_22 Page 20

21 30 Bis J ai été affecté dans une unité très éloignée de ma précédente affectation et de mon domicile familial et je vis en célibataire géographique dans cette nouvelle affectation. Puis je déduire les frais afférent à cette double résidence et si oui comment? Les frais de double résidence engagés pour l exercice d une profession constituent des frais professionnels déductibles à une condition de fond essentielle: ces frais engagés ne doivent pas relever de la convenance personnelle. La notion de convenance personnelle est une question d appréciation des faits, confirmés par une jurisprudence abondante des juridictions administratives. Il n y a pas de liste exhaustive de ces frais. Le principe : la conservation du domicile familial initial doit être fondée par des motifs économiques, familiaux, justifiant cette situation de double résidence. Motifs économiques admis : l emploi du conjoint constitue un motif valablement retenu par l administration. Motifs familiaux admis: présence nécessaire d un des conjoints auprès d ascendant, scolarisation des enfants La mise en œuvre : Les dépenses supplémentaires de logement, de nourriture, de voyage sont déductibles. Logement : loyer et charges locatives de la seconde résidence. Nourriture : sans objet pour le repas en unité à midi, évalué forfaitairement à 4, 60 pour le repas du soir. Déplacement : Un aller et retour hebdomadaire est couramment admis. L administration fiscale n a pas à s immiscer dans le choix du moyen de transport. Elle peut toutefois demander les justificatifs des déplacements. L administration fiscale peut se faire présenter les factures d entretien ou figure le kilométrage du véhicule Attention : La déduction des frais réels implique la réintégration des allocations représentatives de frais dans le revenu imposable (ICM ). Il convient préalablement de faire le calcul avec soin. Ainsi, cette option n est pas toujours efficiente lorsque vous logez en BCC et voyagez au tarif militaire. Il est conseillé de se rapprocher de son Service des Impôts des Particuliers (ou «interlocuteur fiscal unique», cf. déclaration de revenus), afin d évoquer votre situation et déterminer la meilleure solution. 31 Les cotisations versées au titre de la La cotisation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est déduite du revenu imposable. Elle n est RAFP sont-elles déduites du revenu donc pas intégrée dans la «Déclaration des rémunérations payées au cours de l année 2014», ni dans la imposable? déclaration de revenus pré-remplie. SMODI 2015_05_22 Page 21

22 32 J ai des difficultés à faire le distinguo entre revenu exceptionnel et revenu différé ainsi que leur mode d imposition dit du quotient. Le système du quotient a pour but de limiter les effets de la progressivité de l impôt sur le revenu. Il peut concerner les militaires qui ont perçu : - Des revenus exceptionnels ; - Des revenus différés. a) Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d être perçus annuellement. En principe, pour bénéficier du traitement fiscal approprié, le revenu exceptionnel doit être supérieur à la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. Toutefois, cette condition de quotité de revenu n est pas exigée entre autres : - pour les allocations versées suite à changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile (complément et supplément d ICM, INSDOM) ; - pour les indemnités d éloignement ou d installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les DOM (ELOI). b) Les revenus différés sont ceux dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours de l année, mais qui, par la date normale d échéance se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Exemple : rappels massifs de primes ou d indemnités concernant les années antérieures, dus aux dysfonctionnements de LOUVOIS. Le système de calcul du quotient qui consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l impôt (art 163-OA du CGI). Le système de calcul du revenu différé s effectue: en divisant le montant différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un (un différé de 2012 à 2014 donnera un diviseur de 3). en ajoutant au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé ; puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le calcul selon le système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés n est efficient qu en cas de changement de tranche dans le barème IR. SMODI 2015_05_22 Page 22

23 En pratique : Au moment du dépôt de la déclaration, le montant de ces revenus exceptionnels ou différés est à mentionner au paragraphe 4 «revenus exceptionnels ou différés» case 0XX (page 2 de la déclaration complémentaire 2042 C), sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. En cas de question, il est conseillé de se rapprocher de son Service des Impôts des Particuliers (ou «interlocuteur fiscal unique», cf. déclaration de revenus), afin d évoquer votre situation et déterminer la meilleure solution. SMODI 2015_05_22 Page 23