Livret de Développement Durable

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1 Livret de Développement Durable Résumé : Le Livret Développement durable est un livret d épargne permettant d épargner jusqu à euros à un taux de 1,00 % depuis le 1er août 2014, tout en conservant une disponibilité immédiate et totale des avoirs. Sommaire : 1. Qui peut ouvrir un Livret développement durable? 1.1. Présentation du LDD 1.2. Les avantages du LDD 2. Un produit d épargne au quotidien 2.1. La rémunération et le calcul des intérêts 2.2. Le LDD au quotidien Mise à jour : Auteur : V.Garrigos, F. Guyonnet Expert : Y.B ISSN : Page 1/7

2 A. Qui peut ouvrir un Livret développement durable? 1. Présentation du LDD 1.1. Qu'est-ce qu'un Livret développement durable? 1. Un produit d épargne Le LDD est un compte d épargne rémunéré, ouvert à tous et dont les revenus bénéficient d une exonération fiscale. Son ancien nom, «CODEVI» était l abréviation de Compte pour le Développement Industriel. Il a été créé en 1983 dans le but d offrir à tous les établissements bancaires un produit d épargne populaire comparable au livret A des Caisses d Epargne. Il est remplacé depuis le 1er janvier 2007 par le Livret Développement Durable (LDD). Définition : Le LDD est un produit qui permet d épargner en toute simplicité et de se constituer une réserve d argent immédiatement accessible en cas de besoin. Le plafond de ce produit est limité à par personne et le taux de rémunération est périodiquement ajusté en fonction du taux d inflation (tarif au 1er août 2014 : 0,75 % par an). 2. Ouvert à tous Définition : Tout contribuable, fiscalement domicilié en France peut en bénéficier. Un mineur peut ouvrir un LDD distinct de celui de ses parents s il dispose d un foyer fiscal différent. Le mineur devra en outre être accompagné par son représentant légal pour les démarches administratives. Chaque conjoint (marié ou concubin) d'un foyer fiscal peut détenir un LDD et épargner jusqu'à euros dont les intérêts sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La somme de euros pour un contribuable ne peut être dépassée que par le versement des intérêts. C est le seul cas accepté. L ouverture du LDD nécessite une pièce d identité et l avis d'imposition (ou de non-imposition) fiscale de l'année précédente. A noter qu il est possible d ouvrir un LDD dans un établissement bancaire différent de celui dans lequel se trouve le compte courant de l épargnant. Il n est en revanche pas possible de transférer, après ouverture, son LDD d une banque vers une autre. Il faut donc Page 2/7

3 sélectionner avec soin l établissement bancaire dans lequel on ouvrira son compte. On ne peut ouvrir plus d un LDD par personne. Page 3/7

4 2. Les avantages du LDD 2.1. Exonération fiscale Les revenus du LDD sont exonérés fiscalement Une grande facilité d utilisation et une grande souplesse Contrairement au livret A qui n est distribué que dans certains établissements bancaires bénéficiant d une autorisation spéciale (le livret A bénéficie d un monopole de distribution en France), le LDD est disponible partout, dans n importe quel établissement bancaire. Les versements et les retraits sont libres. Il n y a aucune limite de temps. Il est possible de retirer de l argent à tout moment sans aucune contrainte, et d en déposer dans les limites du plafond autorisé ( ). En un mot la disponibilité de l argent déposé est totale et immédiate. D autre part, aucuns frais de gestion ou d ouverture ne sont appliqués à ce produit Une mise de fonds peu importante et un produit sans risque L ouverture du LDD n est théoriquement pas contrainte par le versement d un montant minimal d argent. La loi n impose en effet aucun montant minimum de dépôt, mais il faut savoir que la majorité des établissements bancaires demandent un dépôt de 15 euros minimum lors de l ouverture d un compte. Le LDD est un produit d épargne sans risque car il n est indexé sur aucun produit boursier ou instrument financier quelconque. Autrefois invariable, le taux de rémunération du LDD, à l instar de celui du livret A, est aujourd hui fonction du taux d inflation. Comparaison entre un LDD / un Livret A / un CEL / un CSL ordinaire (au 01/02/2015) : Conditions d accès Résidence fiscale en France Nombre de livrets par personne Taux de rémunération annuelle LDD Livret A CEL LEP Livret jeune CSL Contribuable Toute personne Toute personne physique physique Contribuable (avec une contribution au titre de l impôt sur le revenu de moins de 696 euros) Toute personne âgée de 12 à 25 ans résidant en France Toute personne physique Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire Non 1 (2 par foyer fiscal) 1 (2 par foyer fiscal) ,75 % 0,75 % 0,50 % 1,50 % taux fixé par la taux fixé par la banque (3,00 % banque (1,25 % en moyenne) en moyenne) Intérêts soumis Non Non Non Non Non Oui Page 4/7

5 à l IR (Impôt sur le Revenu) Solde maxi (qui peut être dépassé par les intérêts) Intérêts soumis aux contributions sociales (CSG, RDS et prélèvements sociaux) euros euros euros euros euros Pas de limite Non Non Oui Non Non Oui Page 5/7

6 B. Un produit d épargne au quotidien 1. La rémunération et le calcul des intérêts 1.1. Une rémunération nette d impôts et de prélèvements sociaux Les intérêts perçus sur un LDD sont exonérés d'impôt sur le revenu et de tous prélèvements sociaux. Le calcul des intérêts est effectué toutes les quinzaines soit 24 fois dans l année. Les intérêts sont crédités sur le compte du LDD tous les ans, au mois de janvier. Lorsque l on dépose son argent en cours de quinzaine, il rapporte des intérêts à partir de la quinzaine suivante. Lorsqu on le retire, le calcul des intérêts est arrêté au dernier jour de la quinzaine précédente. Pour percevoir le maximum d'intérêts, il faut effectuer les versements au plus tard le 15 ou le 30 du mois et faire les retraits à partir du 1er ou du 16 du mois Exemples de calculs d intérêts Optimisation des versements : En cas de versement d une somme d argent sur un LDD le 4 juillet, les intérêts de ce versement sont calculés à partir du 16 juillet. Si le versement est réalisé avant le début du mois de juillet (par exemple le 31 juin), les intérêts auraient été calculés à partir du 1er juillet. Cela optimise le rendement. Optimisation des retraits : En cas de retrait d un LDD le 25 août, le calcul des intérêts du 31 Août ne comprendra pas la somme retirée. Si ce retrait avait été réalisé le 1er septembre, les intérêts auraient été calculés sur l ensemble du solde au 31 août. Page 6/7

7 Powered by TCPDF ( 2. Le LDD au quotidien 2.1. Versements Les versements sont libres aussi bien au niveau de la périodicité qu au niveau du montant et peuvent être automatisez (à partir d un compte courant). Le plus souvent les banques exigent une somme minimale pour réaliser un versement Retraits d argent Il est possible de disposer de son argent à tout moment. Attention, certaines banques fixent un montant maximal de retrait en une seule fois. Se renseigner auprès de l agence bancaire où est ouvert le LDD. Comparaison avec les autres produits d épargne populaire : Taux de rémunération au 1er février 2015 : Livret de Développement Durable (LDD) : 0,75 % - Plafond : Livret A : 0,75 % - Plafond : Compte Épargne Logement (CEL) : 0,50 % - Plafond : Livret d'épargne Populaire (LEP) : 1,50 % - Plafond : Livret Jeune : 3 % (selon les banques) - Plafond : Compte sur Livret (CSL) : 1.25 % (selon les banques) - Plafond : Aucun Plan Épargne Logement (PEL) : 1,50 - Plafond : Page 7/7