REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE N 155 / 2015 Le Maire de la Ville d ONNAING, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et opérations funéraires et les articles R et suivants, Vu le Code Pénal et notamment les articles et suivants relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l article et R relatif au non respect d un règlement, Vu le Code Civil et notamment les articles78 et suivants ; Vu la loi du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs ; Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu les arrêtés n 158/2001 du 22 Novembre 2001 et n 12/2003 du 6 Octobre 2003 relatifs au règlement du cimetière de la Ville d ONNAING ; Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière ; Compte tenu des nouvelles dispositions de la législation funéraire, A R R E T E Article 1 er : Les arrêtés municipaux susvisés relatifs au règlement du cimetière sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-annexées. Article 2 : Le directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de Police sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le maire, -certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Fait à ONNAING, le 6 Juillet 2015 Le Maire Michelle GREAUME-DOLEZ

2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE PREMIER : Disposition générales CHAPITRE II : Mesure d ordre intérieur et de surveillance du cimetière CHAPITRE III : Règles relatives aux inhumations CHAPITRE IV : Les concessions CHAPITRE V : Règles applicables aux exhumations CHAPITRE VI : Obligations applicables aux entrepreneurs CHAPITRE VII : Règles de fonctionnement du service municipal du cimetière CHAPITRE VIII : Règles applicables au caveau provisoire CHAPITRE IX : Règles applicables à l espace cinéraire Columbarium Concessions d urnes Puits du souvenir Jardin du souvenir CHAPITRE X : Dispositions relatives aux concessions dans la carré confessionnel musulman CHAPITRE XI: Exécution du présent règlement ANNEXE : Plan du cimetière

3 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE D ONNAING CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES DESTINATION ET AFFECTATION DU CIMETIERE Article 1 : Le cimetière est affecté aux inhumations dans l étendue du territoire de la ville de ONNAING. La sépulture du cimetière communal est due : - aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - aux personnes ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quel que soient leur domicile et le lieu de leur décès ; - aux Français établis hors de France n ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Article 2 : Affectation des terrains Les terrains du cimetière comprennent : - les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession, - les concessions pour fondation de sépultures privées. AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE Article 3 : Le cimetière est divisé en parcelles affectées chacune à un mode d inhumation. Article 4 : effet. Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou agents délégués par lui à cet Article 5 : Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir : - la division, - la rangée, - le numéro de plan 1

4 Article 6 : Des fichiers tenus par le fossoyeur et déposés au bureau du cimetière et en Mairie, mentionneront pour chaque sépulture, les noms, prénoms, domicile du décédé, la division, la rangée, le numéro de la fosse, la durée, le numéro de concession ainsi que le nom de l entreprise intervenante. Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. HORAIRES D OUVERTURE Article 7 : Les portes du cimetière seront ouvertes au public : Du 1er octobre au 31 mars de 08h00 à 17h00 Du 1er avril au 30 septembre de 08h00 à 18H00 Traditionnellement les 1 er et 2 novembre, le cimetière restera ouvert jusqu à la tombée de la nuit. CHAPITRE II - MESURE D ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE COMPORTEMENTS ET ATTITUDES REPREHENSIBLES Article 8 : L entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques sauf tenus en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l égard de leurs enfants, pupilles, ouvriers et élèves la responsabilité revue par l article 1384 du Code Civil. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel sans préjudice des poursuites de droit. Article 9 : Il est expressément interdit : - d apposer des affiches, tableaux ou autres signes d annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu à l intérieur du cimetière ; - d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d autrui, d endommager d une manière quelconque des sépultures ; 2

5 - de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ; Article 10 : - d y jouer, boire, manger et fumer. - de photographier ou filmer les monuments sans une autorisation du maire Nul ne pourra faire à l intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes aux visiteurs et aux personnes suivant les convois. De plus le stationnement est interdit hors des emplacements prévus à cet effet et aux abords des sépultures ou dans les allées. Article 11 : L administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Article 12 : Quiconque soupçonné d emporter un ou plusieurs objets provenant d une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par les services du cimetière, sera invité à entrer au bureau des renseignements pour vérification des faits. Le délinquant sera immédiatement traduit devant l autorité compétente. REGLES DE CIRCULATION Article 13 : La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes ) est rigoureusement interdite dans le cimetière de la ville à l exception : - des fourgons funéraires ; - des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ; - des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical ou carte d invalidité précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu elles devront être munies d une autorisation municipale. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu à l allure de l homme au pas. Lors des inhumations, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l intérieur du cimetière. Article 14 : Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l administration municipale. 3

6 CHAPITRE III - REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS CONDITIONS GENERALES La commune d ONNAING n assure pas le service extérieur de pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium. L essentiel de la mission de service public est assuré par les entreprises de pompes funèbres et prestataires de services qui bénéficient d une habilitation. Article 15 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire délivrée sur papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d une manière précise l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l heure auxquels devra avoir lieu son inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l article R du Code Pénal. Article 16 : En cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, la mise en bière doit être immédiate. L inhumation doit être effectuée dans un délai compris entre 24 heures et 6 jours. Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet. Article 17 : Les inhumations sans cercueil sont interdites. Aucune inhumation n aura lieu les dimanches et jours fériés sauf cas particuliers. Le fossoyeur devra, à l entrée du convoi, exiger le permis d inhumer. INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN Article 18 : Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 30 cm au moins et 40 cm de la tête et des pieds. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auraient lieu en tranchées pendant une période déterminée. Article 19 : Article 20 : Les fosses affectées à l inhumation des corps d adultes seront ouvertes sur des dimensions suivantes : - longueur 2 m 00 - largeur 0 m 80 - profondeur 1 m 60 (1personne) et de 2 m 00 (2 personnes) Un terrain de 1 m 20 de longueur et de 0 m 60 de largeur pourra être affecté à l inhumation des enfants. 4

7 Article 21 : Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu on puisse laisser des emplacements libres vides. Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux. Article 22 : Les tranchées auront une profondeur de 1 m 60 et les cercueils seront espacés de 0 m 20. Aucune fondation, aucun scellement ne pourront être effectué dans les terrains non concédés. Il n y sera déposé que des signes funéraires ou emblèmes religieux dont l enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l administration. Article 23 : Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu au préalable l alignement ait été donné par le fossoyeur. Article 24 : Après 7 ans, l administration municipale pourra ordonner la reprise d une ou plusieurs parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable, par les soins de l administration municipale, auprès des familles des personnes inhumées. La décision prise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d affiches. Article 25 : Les familles devront faire enlever, dans un délai de un mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu ils auraient placés sur les sépultures qui les intéressent. Article 26 : A l expiration du délai prescrit par le présent arrêté, l administration municipale procédera d office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n auraient pas été enlevés par les familles. Article 27 : Il pourra être procédé à l exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. L inhumation des indigents sera faite gratuitement. 5

8 CHAPITRE IV - LES CONCESSIONS ACQUISITION Article 28 : Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront s adresser au service de l Etat Civil ; elles pourront mandater une entreprise de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires. TYPES DE CONCESSIONS Article 29 : Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants : - Concessions temporaires de 30 ans, - Concessions temporaires de 50 ans, - Concessions des cases de columbarium d une durée de 15 ans et 30 ans. CHOIX DE L EMPLACEMENT Article 30 : Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l administration municipale, en fonction des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l emplacement, ni l orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d alignement qui lui sont données. DROITS DE CONCESSION ET DE SUPERPOSITION Article 31 : Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. A l occasion de chaque superposition, une taxe dite «de superposition», d un montant correspondant au prix d un mètre carré de terrain, sera acquittée auprès des services municipaux. Ce montant n est pas assujetti à la durée restant à courir du droit de concession. Seules, les superpositions d urnes funéraires ne sont pas soumises au droit de taxe de superposition. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal ou par voie d arrêté et délégation du maire. 6

9 DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES Article 32 : Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessions de terrain dans les cimetières ne peuvent être obtenues dans un but commercial ou en vue d une opération spéculative. Elles ne peuvent être transmises qu à titre gratuit par voie de succession, de donation ou de partage entre cohéritiers, parents ou alliés. Toute cession qui serait indûment faite en tout ou partie à des personnes étrangères à la famille pourrait être déclarée nulle. En conséquence, aucune inhumation dans un terrain concédé ne sera permise nonobstant toute convention ou arrangement contraire entre particulier même s il est justifié auprès de l administration municipale que la personne à inhumer possède un droit à la sépulture, pouvant résulter en particulier de sa qualité de membre de la famille du fondateur. - une concession ne peut être destinée à d autres fins que l inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés. - le concessionnaire aura cependant le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n ayant pas la qualité de parents ou d alliés mais auxquelles l attachent des liens exceptionnels d affection et de reconnaissance. - le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d ornement que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 2 mois. TERRAINS CONCEDES Concessions à usage de tombes Des concessions à usage de tombes sont prévues pour recevoir des inhumations en pleine terre, uniquement dans la partie ancienne du cimetière (voir plan ci-annexé). Il est admis de procéder à plusieurs inhumations dans la même fosse. Si, lors de la dernière mise en terre, le cercueil a été placé à moins d 1m50 de profondeur, il est fait obligation d attendre 5 ans avant d ouvrir la fosse pour une nouvelle inhumation. Il n est pas admis de nouvelle inhumation dans une fosse où il ne serait pas possible de recouvrir de dernier cercueil d au moins 1 m de terre. Article 33 : Dimensions : Concessions à usage de tombes Superficie Longueur Largeur Profondeur Concessions individuelles 1,60 m² 2,00 m 0,80 m 1,60 m Concessions 2 places 1,60 m² 2,00 m 0,80 m 2,00 m L espace entre-tombes est d au minimum 30 cm. Article 34 : Il est possible de placer des entourages et des monuments sur les concessions à usage de tombes, sans toutefois en dépasser la superficie. 7

10 CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS Concessions à usage de caveaux Des concessions à usage de caveaux sont prévues dans la nouvelle partie du cimetière (voir plan ci-annexé). Article 35 : Dimensions : Concessions à usage de caveaux Superficie Longueur Largeur Caveau individuel sans fond 1 place 2,50 m² 2,50 m 1,00 m Caveau 1 à 3 places 2,50 m² 2,50 m 1,00 m Caveau 4 à 6 places 3,75 m² 2,50 m 1,50 m Caveau 7 à 9 places 5,00 m² 2,50 m 2,00 m Article 36 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l administration des cimetières. Les caveaux devront être construits dans un délai de deux mois suivant l achat de la concession. La largeur maximum de la pierre ou du monument recouvrant les caveaux sera de 1 m 50, 2 m 00 ou 2 m 50 suivant les dimensions de ces caveaux. Les signes funéraires placés sur les tombes peuvent avoir une hauteur de 1 m 50, mais ne pouvant excéder en longueur et largeur la superficie concédée. Aucun ornement ne pourra empiéter sur les allées ou les surplomber. Article 37 : La commune ne prend aucun engagement en ce qui concerne l état du sous-sol des surfaces concédées. Les pierres tombales et stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables. Le scellement des urnes sur une pierre tombale devra être effectué de manière à éviter les vols. Toutes dérogations aux dispositions de ce présent article ne pourront être obtenues que sur autorisation municipale. Article 38 : Article 39 : En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent : - déposer auprès de l administration municipale un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ; - demander l alignement et la délimitation de l emplacement au responsable du cimetière. 8

11 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS Article 40 : L administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l administration municipale même postérieurement à l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l administration municipale pourra dresser procès -verbal de l infraction ainsi constituée. Article 41: Les travaux réalisés pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Article 42 : Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. Article 43 : Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées. Article 44 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires devront être évacuées sans délai par les soins des entrepreneurs où pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande. Les mortiers et bétons devront être portés dans des récipients et ne jamais être laissés à même le sol. Après l achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant toutes dégradations par eux commises, y compris aux parties communales. Article 45 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur du cimetière. Article 46 : Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. 9

12 Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles ne devront pas, par l'extension de leurs racines, provoquer de fissures dans les constructions adjacentes. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l'administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. RENOUVELLEMENT ET CONVERSION DES CONCESSIONS TEMPORAIRES Article 47: Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l'expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat. Il est interdit d'inhumer dans un terrain au cours des trois années précédant l'échéance du contrat de concession sauf à renouveler celui-ci par anticipation. Les concessions temporaires sont convertibles en concession de plus longue durée. RETROCESSION Article 48 : Le concessionnaire initial et lui seul sera admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes : - la rétrocession doit être motivée par l'acquisition d'une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune, - le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps, - la rétrocession est gratuite et ne peut donner lieu à remboursement. - le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l'administration municipale se réserve d'autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession. Aucune affiche faisant mention de la vente ne pourra être apposée sur ledit caveau. Une concession ne peut faire l objet d une cession à titre onéreux entre particuliers. Article 49 : Concessions abandonnées Lorsqu après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès verbal porté à la connaissance du public. 10

13 La concession abandonnée peut être reprise dans les conditions de publicités prévues au Code Général des Collectivités Territoriales. CHAPITRE V - REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS Article 50 : Demande d'exhumation L exhumation doit avoir lieu avant 9 heures le matin. Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celle ordonnée, par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire. L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à l'exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Les exhumations restent soumises aux conditions règlementaires qui prévoient certains délais selon les cas de maladie. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l objet d aucune exhumation. La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt, qui doit justifier de son Etat Civil, de son domicile et de sa qualité. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. L'exhumation doit être faite en présence d'un parent ou d'un mandataire. Article 51 : Exécution des opérations d'exhumations Les dates et heures des exhumations sont fixées par le service du cimetière, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des desiderata des familles. Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant la qualité pour y assister, sous la surveillance du fossoyeur, et en présence du Commissaire de Police ou de son représentant. Lorsque les exhumations sont motivées par le transfert des corps dans le cimetière d'une autre commune, et en règle générale chaque fois qu'elles s'accompagnent de la renonciation par la famille aux droits ou aux renouvellements des droits de la concession dont les corps sont exhumés, les opérations d'exhumations ne pourront avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l'entreprise chargée du travail. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Article 52 : Ouverture des cercueils Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans une boite à ossements. 11

14 Article 53 : Exhumations et réinhumations L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation réalisée, par toute association ou entreprise habilitée, a lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d'une autre commune. Article 54 : Mesures d hygiène Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront être équipées d une tenue vestimentaire adaptée (comprenant le port de bottes, de gants, d une combinaison jetable et d un masque) pour effectuer les exhumations conformément au code du travail. Les cercueils et les restes mortels, avant d être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l exhumation. Article 55 : Redevances relatives aux opérations d'exhumations et réinhumations Ces opérations, qui requièrent la présence d'un Commissaire de Police ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice pour ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal. Article 56 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires Les dispositions des articles précédents, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire, celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment. Article 57 : Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps et à la condition qu ils puissent être réduits suffisamment. Article 58: La réunion ou la réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Article 59 : Ossuaire C est le lieu de dépôt des restes mortels exhumés (lorsque la décision d incinération n a pas été retenue) lors de la reprise des sépultures en terrains communs, des concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai légal de 2 ans ou des concessions déclarées en état d abandon à l issue de la procédure par les textes. L affectation est définitive et perpétuelle. Les noms des personnes dont les restes mortels ont été déposés dans l ossuaire sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public par le fossoyeur, respectant les caractéristiques des documents d état civil quant à leur conservation. 12

15 CHAPITRE VI - OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS Article 60 : Références Les monuments posés sur les sépultures pourront porter, gravées sur le socle, les indications suivantes : - nom ou raison sociale de l'entreprise, - numéro d'enregistrement de l'acte de concession, - année de réalisation. Article 61 : Déroulement des travaux - contrôles Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'autorisation délivrée par l'administration municipale sera en possession de l'entrepreneur. Celui-ci la remettra au gardien du cimetière qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés. Tout le matériel ayant servi à l occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l entrepreneur dès l achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera admis. Le fossoyeur constate la bonne exécution des travaux. Article 62 : Vidage Conformément aux disposition de l article L du Code de la Santé Publique, les liquides, l eau, et d autres effluents divers contenus dans les fosses en pleine terre ou dans les caveaux devront être évacués par pompage et transportés soit par des tuyaux étanches reliés à la grille la plus proche des canalisations des eaux usées soit dans des récipients fermés pour être ensuite versés dans la canalisation des eaux usées la plus proche. Il sera interdit de rejeter ces effluents en surface dans les allées ou les caniveaux du cimetière. Article 63 : Périodes Les travaux de nettoyage des tombes, de brossages et de lessivage des monuments, de peinture devront être terminés le 29 octobre et les travaux de marbrerie le 27 octobre. Les travaux de jardinage devront être suspendus du 30 octobre au 3 novembre. Les potées, croix et couronnes ne pourront être sorties qu'après le 20 novembre. Dans un souci de sauvegarder l hygiène des lieux, le fossoyeur est habilité à enlever après la toussaint et dans un délai de 2 mois, les fleurs fanées et les plantes en pot déposées sur les sépultures et aux abords du columbarium et du jardin du souvenir. Article 64 : Autorisation des travaux Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers. Article 65 : Signes et objets funéraires (dimensions) Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. 13

16 Article 66 : Inscriptions Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Article 67 : Constructions gênantes Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc. ) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale. Article 68 : Dalles de propreté Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation. Article 69 : Outils de levage L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc. ) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Article 70 : Détériorations Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer toute détérioration. Article 71 : Concessions entretenues aux frais de la ville La ville entretient à ses frais certaines concessions. Il ne pourra s'agir que de concessions perpétuelles et ce, en raison de leur intérêt historique. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal. CHAPITRE VII - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE ORGANISATION DU SERVICE Article 72 : Le service des cimetières est responsable : - de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement ; - du suivi des tarifs de vente ; - de la tenue des archives afférentes à ces opérations ; - de la police générale des inhumations et des cimetières. Le service technique et le service des espaces verts sont responsables de l'entretien matériel et des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière. 14

17 FONCTIONNEMENT DU PERSONNEL ATTACHE AU CIMETIERE Article 73 : L'agent du cimetière exerce une surveillance générale sur l'ensemble du cimetière. Il assume la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille au respect de la police générale des cimetières. Il doit en outre exercer une surveillance du cimetière au cours des travaux et signaler toute anomalie qu'il constate sur les allées, monuments construits ou en construction. Cet agent est également tenu de renseigner le public. Article 74 : Obligation du personnel du cimetière Il est interdit à tout agent municipal appelé à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun : - de s'immiscer directement ou indirectement dans l'entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèbres hors l'entretien du cimetière ou dans le commerce de tout objet participant à l'entretien ou à l'ornementation des tombes ; - de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non ; - de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque ; - de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers. CHAPITRE VIII - REGLES APPLICABLES AU CAVEAU PROVISOIRE Article 75 : Le caveau provisoire existant dans le cimetière de la ville peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville. Article 76 : Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant la qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire. Article 77 : Pour être admis dans ce caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes du décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire l'inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun. 15

18 Article 78 : La durée des dépôts au caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. CHAPITRE IX REGLES APPLICABLES A L ESPACE CINERAIRE COLUMBARIUM CONCESSIONS D URNES PUITS DU SOUVENIR - JARDIN DU SOUVENIR STATUT DES CENDRES Les cendres issues de la crémation sont assimilées au corps d une personne décédée et bénéficient de la même protection juridique. Les urnes funéraires ne peuvent plus être conservées au domicile d un particulier afin de prévenir leur dépôt dans des lieux inappropriés. L exhumation de l urne, la dispersion des cendres non autorisées ou le bris d une urne sont des actes illicites passibles du code pénal. COLUMBARIUM Article 79 : Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer des urnes. ATTRIBUTION DES CASES Article 80 : Article 81 : Ont le droit d être inhumés dans le columbarium municipal : - les personnes domiciliées à Onnaing - les personnes décédées à Onnaing - les personnes non domiciliées, non décédées à Onnaing mais qui ont une sépulture de famille - les français établis hors de France n ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Les cases sont attribuées aux familles suivant l ordre chronologique des demandes auprès du service des concessions. Les cases sont concédées pour une durée de 15 ans et 30 ans, renouvelable. Chaque case peut recevoir deux urnes à condition toutefois que leurs dimensions le permettent. Les tarifs des cases de columbarium établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des administrés à l Hôtel de Ville (Service Cimetière). L octroi d une case dans le columbarium donne droit à perception au profit de la ville. Dans le cas de non renouvellement d une case au columbarium, celle-ci sera reprise par la ville et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir. 16

19 Article 82 : Les cases de columbarium sont fermées par des plaques de marbre fournies par la ville aux frais du concessionnaire et sous contrôle du responsable du cimetière (ou son représentant) qui en outre, a l obligation de prendre toutes dispositions visant à assurer le bon ordre ainsi que la décence et le respect des lieux. Article 83 : Les plaques ne doivent comporter aucune autre inscription que celles indiquant : - les nom et prénom, année de naissance et de décès des personnes dont l urne est déposée dans la case - ou simplement, la mention du nom de famille - hauteur maximum de la gravure 2,5 cm - le numéro de la case en bas à gauche Toutes décorations telles que photographies, vases, porte-fleurs sont strictement interdites. L agent responsable du cimetière se réserve le droit de faire enlever lesdits objets, sauf emplacement réservé à cet usage. Article 84 : Dans un souci de préserver la propreté des abords du columbarium, aucune gerbe, couronne ou plaque ne pourra être déposée au pied de la case. Article 85 : Tout retrait d urne en cours de concession est subordonné à une autorisation délivrée par le Maire. Ce retrait anticipé ne fait l objet d aucun remboursement de la part de la commune. Une urne déposée au columbarium peut être transférée dans un terrain concédé où existe déjà une sépulture familiale. Article 86 : Toute urne scellée devra être munie extérieurement d une plaque portant l identité du défunt. CONCESSIONS D URNES Article 87 : Les concessions d urnes sont des concessions aux dimensions de 1 m x 1 m, susceptibles d être attribuées aux usagers afin d y déposer une ou plusieurs urnes (uniquement dans un caveau cinéraire ou cavurne) pour une durée de 30 ans ou 50 ans, moyennant le versement d un prix fixé par le Conseil Municipal ou par voie d arrêté et délégation du maire. La hauteur des stèles ne peut dépasser 0,70 m. LE PUITS DU SOUVENIR Article 88 : Les cendres des personnes incinérées peuvent être dispersées et conservées à la demande des familles, dans le Puits du Souvenir, après enregistrement de la demande par le service cimetière. La dispersion des cendres sera mentionnée sur un registre informatisé. 17

20 Article 89 : Le dépôt de fleurs naturelles n est autorisé que pour une durée maximum d une semaine. Aucune plaque ou vasque n est tolérée devant le Puits du Souvenir. JARDIN DU SOUVENIR Article 90 : Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Peuvent également être dispersées les cendres provenant de la crémation des restes présents dans les concessions, à la demande de la famille. La dispersion des cendres est autorisée par l autorité municipale et la demande présentée au moins 48 heures à l avance auprès du service du cimetière. Toute dispersion fera l objet d un enregistrement sur un registre informatisé en mairie. Toutes plantations ou projet d appropriation de l espace est interdit. Le jardin du souvenir est entretenu et décoré par les soins de la commune. Lors de la dispersion des cendres, seules les fleurs naturelles coupées peuvent être déposées. Celles-ci seront retirées par l agent du cimetière, au fur et à mesure de leur altération, et au plus tard huit jours après. Il est interdit de déposer des fleurs en potée et tous objets funéraires tels que plaques, céramiques, vases et autres sur l espace du jardin du souvenir. Ils seront enlevés sans préavis en cas de non respect. Dans le cas de non renouvellement d une case au columbarium, celle-ci sera reprise par la ville et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir. Article 91 : Les cendres non réclamées par les familles dans un délai d un an et un jour seront dispersées dans le jardin du souvenir. CHAPITRE X DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS DANS LE CARRE CONFESSIONNEL MUSULMAN L ensemble des règles définies dans le présent règlement s applique au carré musulman en dehors des aspects spécifiques développés dans les articles suivants (conférer chapitre I au chapitre VIII) 18

21 PRESENTATION Article 92 : Sans préjudice pour le principe de neutralité posé par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de permettre aux familles de confession musulmane d inhumer leurs proches dans le respect des prescriptions religieuses ou coutumières, il est créé dans le cimetière communal un carré musulman. EMPLACEMENT DU CARRE MUSULMAN Article 93 : Le secteur réservé au carré musulman est situé dans le nouveau cimetière Plan IV - Allée AH. LES CONCESSIONS ET DROIT A SEPULTURE Article 94 : L achat et l utilisation d une concession est réservé exclusivement : - aux personnes domiciliées sur la commune ainsi qu aux aux ascendants et descendants directs, de 1 er degré - aux personnes décédées sur le territoire de la commune Les concessions sont dites «individuelles». Elles ne peuvent recevoir qu un seul cercueil. Elles auront une dimension de 2m50 x 1m00. Toute sépulture devra être aménagée par la pose d une cuve sans fond avec couvercle. Un espace de 30 cm entre chaque concession devra être respecté. L inhumation des ces défunts dans ledit emplacement ne doit résulter que de la manifestation expresse de la volonté du défunt ou de la demande de la famille ou de toute personne habilitée à régler les funérailles. L inhumation dans les autres parties du cimetière reste possible sous réserve du respect du règlement du cimetière Article 95 : L orientation des tombes sera définie d un commun accord entre le Maire et le représentant local du culte musulman. Pour la bonne gestion du cimetière, l alignement des tombes sera identique à l intérieur du carré. NEUTRALITE DU CIMETIERE Article 96: Ne sont admises que les inscriptions relatives à l état civil du défunt : nom, prénom, années de naissance et de décès. Toute autre inscription doit être préalablement soumise à l autorisation expresse du Maire, si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. du carré. Afin de respecter la neutralité du cimetière, aucun signe distinctif ne pourra être érigé dans l enceinte 19

22 CHAPITRE XI - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT Article 97 : L agent responsable du cimetière doit veiller à l application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes les opérations effectuées à l intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l administration municipale le plus rapidement possible. Toute infraction au présent règlement sera constatée par l agent chargé de la surveillance du cimetière et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Article 98 : Article 99 : Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de Police et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera affiché en mairie, à l intérieur du cimetière et porté à la connaissance du public par tout autre moyen de communication. 20

23 Ancien cimetière Nouveau cimetière Espace cinéraire Carré musulman

24 AVENANT n 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE D ONNAING N 33 / 2016 Le Maire de la Ville d ONNAING, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants relatifs à la règlementation des cimetières et opérations funéraires et les articles R et suivants, Vu le Code Pénal et notamment les articles et suivants relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l article et R relatif au non respect d un règlement, Vu le Code Civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l état civil, Vu la loi du 9 Janvier 1993 et ses décrets consécutifs, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu l arrêté n 155/2015 du 6 Juillet 2015 relatif au règlement du cimetière de la Ville d ONNAING, Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière, Considérant la nécessité de modifier l article 7 du règlement du cimetière adopté le 6 Juillet A R R E T E Article n 7 Horaires d ouverture Les portes du cimetière seront ouvertes au public : - du 1 er Avril au 31 Octobre de 8h00 à 18h00 - du 1 er Novembre au 31 Mars de 8h00 à 17h00 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de Police et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera affiché en mairie, à l intérieur du cimetière et porté à la connaissance du public par tout autre moyen. Fait à ONNAING, le 2 Février 2016 Le Maire Le maire, -certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, -informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Michelle GREAUME-DOLEZ