La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction

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1 La rupture brutale de relations commerciales établies Introduction

2 Le contexte Le cadre de l ordonnance de 1986 L apport de la loi GALLAND du 1 juillet 1996 et sa révision en mai 2001 Dans le Livre IV du Code de Commerce : de la liberté des prix et de la concurrence. Dans le Titre IV intitulé : de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d autres pratiques prohibées Chapitre II : des pratiques restrictives prohibées

3 L Art. L du Code de Commerce Engage la responsabilité de son auteur et l oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou «artisan» de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.

4 Un cas pratique : l affaire A7B/CANDIA Les faits : A7B (groupe de sociétés) distribue Candia depuis 1992 sans contrat en Tchéquie et Slovaquie Rupture par Candia le 31 juillet pour le 31 décembre A7B attaque à Lyon Candia pour rupture brutale (et non paiement de commissions) Le Tribunal estime que le délai de 5 mois est suffisant, qu il n y a pas de raison de maintenir une exclusivité et déboute A7B. La Cour de Lyon estime que, certes l exclusivité n est pas un droit, mais globalise les durées des relations des différentes sociétés du groupe A7B, retient 10 ans de relations exclusives et juge que le préavis aurait dû être de 10 mois.

5 Un cas pratique : STIC/ JD JD distribue (agent commercial ou non) les produits textiles de STIC depuis 2001 sans contrat. STIC met un terme aux relations et cesse de payer les commissions en Janvier JD sollicite l indemnisation de son préjudice sur le fondement de L du Code de Commerce. Le Tribunal a jugé que JD n est pas agent commercial et que les relations commerciales ont été brutalement rompues par STIC. Il a estimé qu un préavis de 3 mois aurait du être respecté après 6 ans de relations. La Cour confirme le jugement en ce qu il a appliqué l Art L et fixé à l indemnisation correspondant à 3 mois de préavis.

6 Quelles types de relations? Une relation commerciale établie Tous les types de rapports : vente, fabrication, services, soustraitance, échanges, distribution, prestation de services intellectuels, etc Relation contractualisée ou non; qu il y ait un accord cadre ou pas; que la relation soit convenue verbalement ou par écrit.

7 Quelles types de relations? Une relation commerciale établie se qualifie par : Une relation à durée indéterminée ou une succession de contrats à durée déterminée. La reconduction sur plusieurs années de contrats annuels. Poursuite d un contrat dont le terme est arrivé : Une suite de contrats peut caractériser une relation, mais des contrats isolés et répétés ne créent pas toujours une relation établie (voir arrêt GERFLOR/ARC) La jurisprudence recherche la stabilité de la relation, si elle est suivie, l ancienneté des relations. Les tribunaux prennent en compte la qualité des relations entre les parties, l importance des investissements réalisés, la pertinence de l idée que les relations vont se poursuivre.

8 La durée des relations commerciales établies Une relation commerciale établie La durée des relations est l élément déterminant Mais il n y a pas de plancher ni de plafond Ont été retenues des durées de : 30 ans, 20 ans, 10 à 15 ans, 5 ans, 1 an et même 6 mois! La nature des relations et l intention exprimée des parties permettent aux juges de distinguer l engagement réciproque du simple test sans suite.

9 La rupture brutale Rompre brutalement L absence de préavis écrit signe automatiquement la brutalité de la rupture. Un préavis écrit est-il suffisant? Cela dépend s il est jugé «raisonnable» Un préavis raisonnable dépend de : - la durée de la relation à laquelle il est mis un terme - la nature des produits ou services concernés - la difficulté qu aura le partenaire à s approvisionner ou à trouver de nouveaux débouchés.

10 La rupture brutale Rompre brutalement La durée du préavis selon les tribunaux va de 3 mois à 2 ans. Pour une relation de 1 an à 10 ans, les préavis sont de 3 mois, 6 mois jusqu à 12 mois. Pour une relation qui a duré de 10 à 30 ans, le préavis s échelonne de 1 an à 18 mois, parfois même 2 ans.

11 Rompre même partiellement La rupture partielle 3 cas de figure : - la rupture ne porte que sur certains produits ou certaines activités; - la rupture correspond à une seule baisse d activité; - plusieurs baisses d activité dans le temps aboutissant à une cessation des relations. Le principe est clair, la rupture partielle nécessite un préavis suffisant : la réduction sensible du chiffre d affaires réalisé doit être précédée d un préavis écrit.

12 Rompre même partiellement La rupture partielle Ex : Après plus de 10 ans de relations commerciales, la baisse de 50% du CA correspond à une rupture partielle indemnisable; au cas d espèce (Cour d'appel de Lyon - 15 mars 2002), il a été considéré qu une seconde baisse de 65% du CA entraînait la rupture totale, elle aussi indemnisable. Ex : La Cour d'appel de Rouen distingue une première rupture brutale (partielle) : réduction de plus de 25% du CA de l année précédente avant rupture totale jugée brutale malgré un préavis écrit mais insuffisant.(voir CA Rouen 26 mai 2005 ACME/ MGI)

13 Rompre même partiellement La rupture partielle La rupture partielle peut aussi porter sur les modifications des conditions acceptées par les parties depuis de nombreuses années : la modification d un tarif (passer d un tarif distribution à un tarif public) (Cour d'appel de Paris - 12 septembre 2001) La réduction brutale de 20% d une marge constitue une rupture brutale du fait du «bouleversement» qu elle entraîne. (Cour d'appel de Versailles - 6 mars 2003)

14 En absence de préavis écrit Sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale L absence de préavis écrit entraîne la qualification de rupture brutale Un préavis oral n a pas de valeur, même si un préavis suffisant a été verbalement donné

15 Quel préavis donner? Un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale Le préavis peut être contractuel et ne pas être suffisant : par exemple, 3 mois prévus contractuellement sont insuffisants pour une relation de 10 ans. Un préavis a pu être accordé dans la lettre de rupture : il en sera tenu compte. Mais pas de préavis «a posteriori» : une fois la rupture consommée, il est trop tard pour offrir un préavis de rattrapage.

16 Quel préavis donner? Un préavis raisonnable dépend de : la nature des produits ou services concernés; la difficulté qu aura le partenaire à s approvisionner ou à trouver de nouvelles débouchées. La durée du préavis selon les tribunaux va de 3 mois à 2 ans. Pour une relation de 1 an à 10 ans, les préavis sont de 3 mois, 6 mois à 12 mois. Pour 10 à 20 ans compter de 12 à 18 mois Pour une relation qui a duré de 20 à 30 ans, le préavis s échelonne de 1 an à 18 mois, parfois même 2 ans.

17 Qui y est tenu/ quelle victime? Tout producteur, commerçant, industriel ou «artisan» L auteur de la rupture doit relever du Tribunal de Commerce. La victime n est pas nécessairement commerçante : voir le cas d un architecte écarté brutalement d une relation établie(cour de Cass. 16 décembre 2008 MAUPIN/UBIK); a contrario, un notaire ne peut pas avoir de «relations commerciales» avec son banquier. Ni un médecin avec sa clinique (Cour de Cassation - 23 octobre 2007). Quid pour un avocat?

18 Quelle responsabilité? Contractuelle ou délictuelle Engage la responsabilité de son auteur Art. L du Code de Commerce ou 1382 du Code Civil? Les deux fondements sont possibles. L'Art 1382 rend nécessaire la preuve de la faute. L Art. L est plus facile d accès. En tous cas, c est une responsabilité délictuelle : Un effet important en pratique : le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du plaignant, là ou le dommage est subi. Il faut écarter les clauses attributives de compétence puisque la responsabilité est délictuelle.

19 Quelle responsabilité? Contractuelle ou délictuelle Engage la responsabilité de son auteur S agissant de relations internationales : Un fabricant allemand et un agent commercial français, Rupture brutale des relations : le procès se tiendra en France, lieu du dommage, même si le contrat prévoyait la compétence des tribunaux allemands et l application de la loi allemande. Voir cas pratique BIGA : à la fois agent commercial et distributeur.

20 Circonstances aggravantes ou indifférentes Circonstances indifférentes : L état de dépendance économique n est pas un critère pour qualifier la brutalité de la rupture mais peut entrer en ligne de compte pour le calcul du préjudice. La motivation de la rupture importe peu. C est la brutalité qui compte. Circonstances prises en compte : Constitue une faute le fait de trahir la confiance de son partenaire, lui laisser croire à la poursuite de la relation, l engager à investir. Marque de distributeur : préavis doublé de par la loi. Résiliation sans préavis en cas d inexécution du contrat ou de faute grave du contractant.. Résiliation en cas de force majeure.

21 Quelle indemnisation? Comment calculer et indemniser le préjudice? Engage la responsabilité de son auteur et l oblige à réparer le préjudice causé Le mode de calcul du préjudice subi et ses justifications relèvent de l exposé de M. MONCORGE.

22 Conclusion : approche de motivation d une décision Attendu qu aux termes de l A. L du Code de Commerce, engage la responsabilité de son auteur et l oblige à le réparer, le fait par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages de la profession.

23 Conclusion : approche de motivation d une décision Sur la compétence: La Sté X invoque la clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales d achat (ou dans son contrat), attribuant compétence au Tribunal de Commerce de Z Cependant, la société Y invoque la rupture brutale de relations commerciales établies et revendique l application de l Article L du Code de Commerce. S agissant d une responsabilité délictuelle, le tribunal de L est compétent territorialement, le siège social de la société Y où a été subi le dommage relevant de la compétence du Tribunal.

24 Conclusion : approche de motivation d une décision Sur la rupture brutale: En l espèce, il est constaté que les relations commerciales entre les parties ont commencé en 0000 et qu elles se sont terminées à partir du 0010 ainsi que cela résulte : - de la baisse sensible des commandes - du chiffre d affaires réalisés - du courrier adressé à Y En n accordant qu un préavis limité à x mois, la société X n a pas permis à la société Y de se réorganiser.

25 Conclusion : approche de motivation d une décision Il apparaît, en tenant compte de la durée des relations et de la spécificité des produits fabriqués par Y, qu un préavis de x mois semble d une durée raisonnable et suffisante, en l absence de barème professionnel. En réparation du préjudice subi par la société Y, du fait de la brutalité de la rupture, et tenant compte du niveau de marge brute justifié, il convient de lui accorder la somme de