L'assurance de protection juridique: origines et évolution

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L'assurance de protection juridique: origines et évolution"

Transcription

1 ASSOCIATION INTERNATIONALE DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE VEREINIGUNG DER RECHTSSCHUTZ-VERSICHERUNG INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LEGAL EXPENSES INSURANCE ASSOCIAZIONE INTERNAZIONALE DELL'ASSICURAZIONE DI DIFESA LEGALE Carlo Isola L'assurance de protection juridique: origines et évolution De la défense automobile à l'accès au droit Cet ouvrage est un don de l'auteur à RIAD.

2 Préface Max Plattner Président RIAD , Genève L assurance de protection juridique (apj) a de tout temps été une branche d'assurance particulière et spéciale. Elle s est développée lentement, au gré des besoins de la société, jusqu avant la seconde guerre mondiale, puis elle a pris un essor presque fulgurant, du moins dans certains pays. Elle se distingue des autres branches d assurance principalement par le fait qu elle garantit non seulement une prestation financière, mais également la fourniture de services. Cet élément a été long et difficile à comprendre par le public, à faire admettre par les assureurs traditionnels et à reconnaître par le Barreau et les autorités judiciaires. L environnement dans lequel a progressé l apj n a évidemment pas été le même dans chaque pays, et des systèmes différents de pratiquer cette branche se sont développés. Aussi, le processus de réglementation au niveau de la Communauté européenne a-t-il, lui aussi, été long et difficile. Dès l adoption de la première directive sur l assurance dommage, en 1973, RIAD, l association internationale de l apj fondée quelques années auparavant, s est consacrée à la défense de la spécialisation de cette branche. Elle a été l interlocutrice des autorités de Bruxelles pendant les travaux préparatifs de la directive sur l apj qui a finalement vu le jour en Depuis l adoption de la directive et sa transposition dans les législations nationales, bien des choses ont encore changé. L apj est aujourd hui une branche non seulement reconnue, mais connue, même si de par sa nature elle n engendrera jamais des chiffres d affaires comparables à ceux des grandes branches d assurance. Pour bien la pratiquer, les jeunes cadres et praticiens des compagnies apj devraient non seulement être empreints de cet indispensable esprit de vouloir rendre service, mais aussi connaître son histoire et son évolution. Après avoir été l un des initiateurs de la 1 re Rencontre Internationale des Assureurs Défense (1969 à Rome), Carlo Isola a été le Secrétaire général de RIAD jusqu en 1993 (et par la suite encore son vice-président). C est dire qu il a été à la tête de l organisation pendant toute la période des travaux de la directive. Déjà spécialiste en la matière pour avoir pratiqué la branche depuis 1955, il est sans aucun doute devenu l'un des plus grands et plus fins connaisseurs de l apj, de tous ses aspects, de ses spécificités, de ses problèmes et de son histoire. Carlo Isola a rédigé et offert à RIAD l ouvrage que le lecteur tient entre ses mains: un texte d une grande valeur, parce qu'il y narre l histoire et l évolution de l apj qui, à notre connaissance, n ont jamais été écrites auparavant de manière complète. Il a accompli un travail de recherche considérable et livre au lecteur une foule de détails dont seuls quelques anciens de la branche peuvent se souvenir. Ce récit se lit aisément, car Carlo Isola n est pas seulement un spécialiste et un historien, mais aussi un écrivain qui sait «accrocher» le lecteur et l amuser par de nombreuses pointes d humour. RIAD se fait un plaisir de publier le travail de Carlo Isola. D une part, elle souhaite ainsi donner aux actuels et aux futurs cadres et collaborateurs des compagnies apj la possibilité d apprendre à connaître facilement les origines de la branche qu ils pratiquent; d autre part, elle est heureuse de pouvoir ainsi rendre hommage et manifester sa reconnaissance à l'homme à qui elle doit principalement son existence et son évolution.

3 L'assurance de protection juridique: origines et évolution De la défense automobile à l'accès au droit Carlo Isola Secrétaire général RIAD , Gênes I. Ancêtres et pionniers Le 8 mai 1969 à Rome, à l'occasion de la «1ère Rencontre internationale des assureurs défense», un illustre juriste allemand affirmait: "L assurance de protection juridique est une branche d'assurance relativement jeune il émane d'elle le charme de la jeunesse et elle est particulièrement séduisante pour les juristes... elle a une nature plutôt riche en problèmes et pose certaines difficultés à ceux qui l examinent." Ce sont de belles paroles, stimulantes pour ceux qui sont sensibles autant au charme de la jeunesse qu'à celui de la protection juridique et qui suscitent au moins deux questions. Dans quelle mesure notre branche est-elle jeune? Quels sont les problèmes auxquels l'illustre orateur faisait allusion il y a bientôt quarante ans? Sans donner de réponses, nous livrerons quelques éléments qui seront peut-être utiles à ceux qui voudront trouver les leurs. Renversons, si vous voulez bien, l'ordre des questions et posons-en une troisième: quel est le risque couvert par l'assurance de protection juridique (ou apj)? Les réponses des juristes sont différentes et nombreuses et, sans en dresser l'inventaire, nous ne ferons mention que de celle qui nous paraît la plus convaincante: le risque couvert par l'apj est le besoin de recevoir une assistance en cas de différend. Les contrats donneront ensuite un contenu plus spécifique à cette notion générale, en précisant chaque fois, aussi bien la nature de l assistance (information, conseil, assistance au sens propre du terme, extrajudiciaire ou judiciaire) que le type de litige auquel se réfère la couverture. (Et, pour faire vite, nous pourrions identifier le litige avec le sinistre.) Si cette notion est acceptée - et pour répondre à la question sur l'âge on peut bien comprendre qu on ait voulu remonter jusqu'à l'époque romaine pour voir l'embryon de ce type de contrat, qui fait donc naître une obligation d'assistance, dans le rapport existant entre le patronus et son cliens. Ou, à l'âge féodal, dans le devoir du seigneur de défendre son serf, tant physiquement que devant les tribunaux. Ou, encore au moyen âge, dans la pratique des guildes allemandes et scandinaves, qui se substituaient collectivement à l'individu- membre (forme primitive et grossière de mutualité), tant pour revendiquer la réparation du tort subi par celui-ci que pour le défendre lorsque il était poursuivi comme agresseur. Et l'on pourrait sans doute retrouver bien d'autres références savantes en creusant dans un passé peut-être plus lointain. Mais, répondre de la sorte serait aussi vague que de dire, à celui qui demande l'âge d'un enfant, qu'un trisaïeul du petit a assisté, il y a deux siècles environ, au couronnement de l'empereur des Français Les ancêtres Napoléon, justement. Est-il aventuré d'imaginer que la promulgation de son Code a quelque chose à voir avec l'idée de couvrir un obscur «risque de protection juridique»? Peut-être pas, s'il est vrai que vers 1820, pendant que le grand homme s'éteignait à Sainte-Hélène, certaines compagnies d'assurance en France proposaient de véritables contrats par lesquels elle s'engageaient à gérer d éventuels procès pour le compte de leurs clients aussi bien en demandeurs qu en défendeurs - avec en plus une option garantissant le paiement d'une indemnité forfaitaire en cas d'issue défavorable. Malheureusement, nous n en savons pas davantage, si ce n est qu en 1824 la Cour de cassation refusa tout caractère d'assurance à ces contrats, et que des doutes furent émis quant à la légitimité même de cette activité, rapidement abandonnée par la suite. Un bond d un peu plus d'un demi siècle nous permet d arriver en 1880, et toujours en France, où le deuxième (ou troisième, ou petit d après certains) Napoléon a quitté à son tour la scène. Nous y trouvons un courtier en assurances fournissant une 1 Hans MÖLLER, Professeur de Droit des Assurances à l Université d Hambourg, co-fondateur de l Association Internationale de Droit des Assurances (AIDA), tint le rapport introductif lors de la séance inaugurale de la Rencontre de Rome, à laquelle prirent partie 32 sociétés représentant 8 Pays. Pendant la réunion finale de la Rencontre la décision fut prise de mettre sur pied une organisation des Compagnies spécialisées, qui eut par la suite le nom de RIAD, acronyme de Rencontres Internationales des Assureurs Défense.

4 protection légale à ses clients pour des demandes d'indemnisation suite à des sinistres, moyennant une prime annuelle et par un contrat appelé de contre-assurance générale. Il a même été constitué une compagnie, dénommée de Contreréassurances générales, ce qui a peut-être accru la confusion dans l'esprit des juges lesquels, une fois de plus, nièrent que le contrat soit une véritable assurance, mais sans le déclarer non licite. Il s agit certes d une expérience qui eut peu de succès et une vie fort éphémère, mais, n'est-il pas intéressant de réfléchir au nom du contrat? N'est-ce pas une incitation à prétendre que l'idée de contre-assurance au sens de prestation d'assistance à l'assuré dans son rapport avec ou, le cas échéant, contre son assureur appartient dès les origines à l'adn de l'apj? Et, quid du fait que ce contrat prend forme dans l'esprit d'un courtier, autrement dit d'un sujet tenu par sa pratique à rendre au client ce genre de service? Un peu plus tard, en 1897, un médecin parisien a un accident professionnel : une femme qu'il assiste meurt en accouchant. Le cas est assez fréquent à l'époque, mais le mari de la défunte traîne le praticien devant le tribunal, où il est reconnu coupable de négligence, ou d'incompétence et condamné. Une organisation d'aide mutuelle entre professionnels de la santé Le Concours Médical suit le procès et ses dirigeants s'en inspirent pour créer une mutuelle ayant le but d apporter à l avenir une protection à ses membres impliqués dans des affaires semblables. La mutuelle (qui, de nos jours, reste active dans les branches de l'apj et de la r.c. professionnelle) s appelle Le Sou Médical, car la cotisation réclamée est de 5 centimes par jour, soit 18 francs par an. Bien sûr, à l'époque le public n était pas aussi sensible qu à présent aux cas de fautes médicales, mais les couvertures de responsabilité professionnelle, loin d être obligatoires, étaient quasi-interdites: l'on comprend donc aisément l accueil favorable donné à cette initiative par les médecins, livrés aux conséquences à la fois civiles et pénales de tout événement malheureux. Et nous voici au XX siècle. En 1901, à Hambourg, est créé le Schutzverein deutscher Reeder ("Union de défense des armateurs allemands"), mutuelle d'armateurs s'occupant exclusivement de différends en matière de fret ou de contrats d'assurance, dont l'objet se rapproche de celui des P&I Clubs d'origine britannique : or, étant donné que les opérateurs professionnels de l'apj ne se sont jamais vraiment occupés des affaires maritimes, cette naissance nous intéresse peu. En revanche, nous souhaiterions en savoir plus sur la Garantie des Droits en Justice, fondée à Nantes en 1905, et qui, d après le peu d informations qui nous sont parvenues, couvrait toutes sortes de procès, avant de cesser son activité en 1918, sans avoir pu obtenir d'être reconnue comme compagnie d'assurance. Entre-temps, un universitaire qui a commencé à s'intéresser à la théorie de cette activité émergente, explore trois différentes hypothèses de couverture: la première, générale et globale, couvrant les frais engendrés par tous les types de procédures (voir Garantie des Droits); une seconde, liée à un seul procès, qui ressemble à première vue davantage à un pari plutôt qu'à un véritable contrat d'assurance; la troisième celle qui par la suite devra s affirmer dans la pratique concernant des situations données, associées à certaines activités ou qualités de l'assuré. Le Versicherungsverein der Haus-und Grundbesitzer e.v. ("Union d assurance des propriétaires de maisons et de terrains"), constitué en 1910 à Gelsenkirchen, dans la région de la Ruhr, est sans doute un exemple de ce dernier volet, puisqu il propose aux propriétaires une assistance juridique pour les dommages subis en conséquence des exploitations minières. Il offre en même temps un exemple quasi scolaire de risque extrêmement subjectivisé, indésirable et non désiré par les assureurs professionnels qui, en Allemagne, l'ont en effet constamment exclu de leurs polices de protection juridique générale ; ceci a permis la création et le maintien pendant longtemps d un marché exclusif pour cette société, encore active dans les années 70, sous le nom encore plus précis de Verband bergbaugeschädigter Haus- und Grundbesitzer e.v. ("Association des propriétaires de maisons et de terrains endommagés par l'activité minière"). Et donc, pour conclure ce premier chapitre, tous ces contrats rencontrés au cours de notre chevauchée d'une centaine d'année, de la Restauration à la fin de la Belle époque, entre la France et l'allemagne (mais, si on ajoutait l'amérique, on trouverait à Fort Wayne, Indiana, une société au nom éloquent de Physicians Defense Company "Compagnie de défense des Médecins", fondée en 1899), appartiennent-t-ils aux "ancêtres", ou aux "pionniers"? Les doutes, faibles pour les premiers exemples cités, sont plus solides pour les fondateurs du Sou Médical. Ce qui nous retient d'inscrire leur nom, en qualité de pères, sur le certificat de naissance de l'apj est le caractère non seulement mutualiste mais aussi corporatiste qui rallie leur initiative aux précédentes. Ce n'est pas encore une protection juridique pour tous, visant un usage massif et sans distinction, mais plutôt une protection destinée à une catégorie spécifique, porteuse d intérêts particuliers. La place d honneur parmi les ancêtres leur revient sans conteste: il ne faut plus attendre que quelques années pour rencontrer le premier pionnier Les pionniers : aux sources de l apj Et quelles années! Nous sommes en décembre 1917, le monde est en guerre depuis plus de trois ans, une petite révolution vient d avoir lieu à Petrograd, connue par la suite comme celle d octobre : mais, au Mans, chef-lieu de la riche province agricole de la Sarthe, célèbre pour sa splendide cathédrale, un homme ne regarde pas l éclair des armes ni le soleil de l avenir se levant à l Est. Ce n est pas pourtant quelqu un à la vue courte : c est Georges Durand, quinquagénaire imaginatif 2 Le plus ancien des P&I Club "Shipowners Mutual Protecting Society" a été fondé en Angleterre en franc de 1901 correspondant, d après l INSEE, à 3,27 d aujourd hui, la prime réclamée à l origine par Le Sou Médical équivaut à 60 environ.

5 et entreprenant, épris du moyen de transport du futur l automobile pour lequel il a déjà organisé (dès 1905!) un Salon et promu la création de l Automobile Club de l Ouest, en attendant de porter sur les fonts baptismaux, d ici quelques années, les célèbres 24 Heures, rien de moins. Sachant que l objet manifeste de sa passion, ainsi que ceux qui s en servent, ont de nombreux ennemis le menu peuple qui déteste la voiture, outil bruyant, malodorant, voué aux caprices oiseux de quelques rares excentriques ; les gendarmes, aussi redoutables que les féroces soldats de la Marseillaise, brûlant de faire preuve de zèle ; et même (bien que les accidents entre deux véhicules soient moins fréquents que ceux avec une vache ou un cheval) les propriétaires d autres voitures, il a mis en place pour les membres du Club un service juridique, prêt à les défendre dans les aventures dans lesquelles leur enthousiasme sportif risque de les plonger chaque jour. Le succès de la nouvelle idée géniale de Durand est tel qu il met dans un état critique les structures et les finances du Club! par conséquent, le service ne sera plus fourni à tout le monde, gratuitement, mais uniquement à ceux qui cotisent à une mutuelle nouvellement créée : La Défense Automobile et Sportive, ou DAS, nom que les fondateurs ont préféré à d autres proposés, comme MAF Mutuelle Automobile Française, et UAF Union Automobile Française. Pour présenter et promouvoir la nouvelle formule, Durand écrit notamment : «Assurez-vous contre les accidents, le vol et l incendie, ceux qui ont passé un contrat pour couvrir ces risques avec leur Compagnie doivent le garder, peut-être l augmenter... Tel est notre premier conseil. Le second s adresse à tous les usagers de la locomotion et de la pratique des sports qui ont besoin d être défendus, encouragés, soutenus : couvrez donc votre responsabilité pour les autres et nombreux risques que court un automobiliste sur la voie publique... Vous avez, en outre, besoin d une protection énergique et active pour prendre en charge vos intérêts quand vous êtes victime sur la route d un accident qui n est pas de votre fait, et qui n a causé des dégâts qu à vos autos ou à vous-même...» Le Mans est une ville d assureurs ; il est probable que Durand et d autres notables qui le secondent dans cette aventure soient proches de ce milieu, et les motivations du «premier conseil» sont tout à fait transparentes ; mais, quant au second, il n y a pas à se tromper, c est un véritable manifeste de l apj, toujours actuel pour l essentiel, après quatre-vingt-dix ans. Par ailleurs, la nouvelle mutuelle ne s appelle pas Sportive pour rien : outre qu aux automobilistes, ses contrats s adressent à ceux qui pratiquent le sport en général, et concernent «les procès et litiges de toutes natures résultant... de la pratique de l aérostation, de l aviation, du cyclisme, de la chasse, de la pêche, du tir, de la gymnastique, du football et de tous les sports ou exercices de plein air», avec des tarifs qui vont de 20 francs pour une automobile (10 pour la deuxième), à 3 francs pour un vélo, 5 pour la chasse (à courre également!), et à 50 pour un avion (encore la moitié pour le deuxième) ou pour un aérostat. Revenons un pas en arrière, vers les ancêtres, pour tirer quelques sommes. a) Entre 1897 et 1917, en France et en Allemagne, plusieurs sociétés ayant comme but d offrir une protection juridique ont été constituées. Les quatre d entre elles qui ont survécu au fil des ans ont une forme mutualiste, traditionnelle pour l exercice de l assurance, et en même temps expression d appartenance à telle catégorie, porteuse d intérêts spécifiques et soucieuse de les protéger dans un cadre qui est davantage de solidarité entre semblables que d entreprise. Si pour les mutuelles des médecins, des propriétaires de Gelsenkirchen, et aussi pour celle d Hambourg, nous avons parlé d intérêts corporatistes, nous ne retrouvons pas ce caractère dans les objectifs de la DAS, qui fait appel à un ensemble d usagers indéterminé et hétérogène. b) Tant la mutuelle de Paris que celle du Mans sont le fruit de l évolution, dans une forme organique et structurée, d un service destiné aux membres d un groupe, et qui, auparavant, était fourni avec des modalités peu définies, discrétionnaires dans une certaine mesure. c) Bien que situés dans le même contexte de l assistance juridique, les buts poursuivis par les trois sociétés sont différents. Le Sou Médical veut protéger ses membres en position défensive, ou passive contre les demandes d un tiers lésé ou contre la volonté de sanction de l Etat : son assisté est donc un défendeur ou un prévenu. Le membre du Verein de Gelsenkirchen est un demandeur qui réclame un dédommagement. Le contrat proposé par la DAS s appelle de Recours et Défense, un nom qui exprime parfaitement bien son contenu à double face : Recours volet actif pour le recouvrement d un dommage. L assuré est demandeur. Défense volet passif dans les procès pour délits commis par imprudence ou pour infractions aux règles de la circulation routière (l assuré est inculpé ou contrevenant), ainsi que dans des actions engagées suite à des dommages causés par l assuré (défendeur) qui, dans un régime d assurance r.c. auto facultative, peut parfaitement ne pas disposer, et c est souvent le cas, de ce type de couverture. A ce stade, la créature est déjà pratiquement parfaite, comme le poussin qui, sorti de l œuf, changera de plumage et grandira, sans que son anatomie ne se modifie. Dans sa simplicité, la police de Recours et Défense est complète, et apte à servir durablement de modèle pour les émules nationaux ou étrangers qui ne vont pas tarder à se manifester ; et c est une police de Recours et Défense Auto. Le marché privilégié de la nouvelle branche est choisi, c est celui de l auto, auquel les assureurs de protection juridique vont rester strictement fidèles pendant quelques décennies. Encore : alors que nous ignorons si et dans quelle mesure les contrats proposés jusqu en 1917 comprenaient un élément de service, celui-ci est sans doute au premier plan dans ceux de la DAS. Les conditions de la police précisent bien que «la société garantit à ses adhérents : le remboursement des frais de consultation, d assistance d avocat et de procédure devant

6 toutes les juridictions»; mais Durand a écrit «Vous avez besoin d un contentieux énergique et actif», ce qui laisse clairement transparaître que quelqu un prendra la situation en mains, pour organiser au mieux la protection des intérêts de l assuré. Pour finir, la DAS naît spécialisée et indépendante, tandis que le marché des assurances ne s intéresse pas au phénomène naissant, peut-être ne le perçoit-il même pas : le champ est ainsi ouvert à l initiative d acteurs nouveaux et au développement d autres compagnies ayant des caractères semblables, qui deviendront autant d éléments stables et typiques dans la pratique de cette activité Les pionniers: rivaux et alliés Voilà donc Durand consacré «premier pionnier» de l'apj, et l on voudrait presque l appeler «prophète», car de nos jours, avec quelques 30 millions de voitures circulant en France, il peut paraître évident de voir dans l'auto un marché riche et juteux, mais combien y en avait-il à l'époque? Bien sûr, la guerre avait donné une grande impulsion à l'automobile, dont le prestige avait grandi en Europe grâce aux taxis de la Marne, mais il fallait une vision à long terme, de la confiance en soi, de la foi, pour croire en la réussite de l'entreprise, qui en effet fut rapide, à tel point que les contrats conclus par la DAS en 1918 se seraient multipliés par dix à peine deux ans plus tard. Et les autres? Ils profitèrent d'une voie tracée, mais pas d'une route aplanie. Les Cabot, Verrazzano, Magellan, Cabral et autres qui traversèrent l Atlantique après Colomb, n ont-ils pas encouru les mêmes risques que le premier, avec la même passion, souvent avec moins de succès? Il en est de même pour nos pionniers, mais ceux qui veulent se souvenir connaissent les noms des plus chanceux ou courageux, qui ouvrirent de nouveaux marchés et au moins surent passer le cap de la deuxième guerre mondiale, tandis que ceux qui périrent ou renoncèrent trop tôt au combat restent dans l oubli. Une rivale - La Défense Civile est fondée en 1922, au Havre, pratiquement aux portes de la maison DAS ; et tout de suite après l'apj s'internationalise, d'abord en Italie - à Milan en 1924 avec ABA - et dans les deux années suivantes en Suisse, à Genève, avec la CAP et puis la DAS. Est-ce l'entreprenant Durand qui a voulu exporter dans la plus française des villes helvétiques le nom de sa société, qui avait déjà fait ses preuves dans sa patrie? C est possible, bien qu il semble plus probable qu'il n ait fait qu accueillir favorablement les avances d'un entrepreneur genevois, et de lui consentir l usage de la raison sociale et du logo désormais bien connu en France. Ce fut le germe de la création d'un réseau international, qui en 1927 s'étendit à la Belgique et en 1928 à l'allemagne. Le «macaron» à lettres blanches ou dorées sur fond bleu, que les membres de la mutuelle avaient commencé à exposer sur leurs voitures, circule maintenant dans quatre pays, mais les compagnies qui l arborent pensent à une diffusion plus large à l'avenir. Début 1929, elles stipulent un accord formel qui rappellera aux entichés d'histoire celui de Yalta, ou le traité plus ancien de Tordesillas en vertu duquel l'espagne des Rois Catholiques et le Portugal de Jean II établirent des règles pour se partager le Nouveau Monde. Les quatre DAS, en se réservant en réciprocité et en exclusivité la gestion des dossiers concernant leurs assurés respectifs, déterminent et se partagent (histoire de voir loin!) leurs zones d'influence en Europe y compris la Russie déjà soviétisée - et en Afrique. Entre-temps, une troisième compagnie suisse - Protekta de Berne a vu le jour en 1928, et c est encore le tour de deux sociétés italiennes : SALDA à Milan en 1929, UCA à Turin en En cette même année la genevoise CAP veut jouer elle aussi la carte internationale, et essaye de prendre pied en Espagne, à Barcelone. L année 1935 voit les naissances importantes de deux cadettes, Les Assurés Réunis à Bruxelles et ARAG à Düsseldorf, qui sont suivies en 1937 par la SFR à Valenciennes (France), et en 1938 par SCHUTZ à Zurich. Un an encore, et la guerre éclate : le vacarme est cette fois-ci trop fort pour qu on puisse se distraire en pensant à la protection juridique, comme l avait fait Durand en Une époque est en train de s'achever, et notre liste des pionniers s'arrête ici, incomplète sans doute - nous l'avons dit et mutilée: car l'audace et l'esprit d'entreprise, communs à tous, ne suffisent pas si l adresse et la chance font défaut. Et la force de caractère, car ces sociétés, encore fragiles en raison de leur courte histoire, soumises à des épreuves difficiles à concevoir, comme guerres civiles, occupation, destruction des sièges, pertes de personnel, effondrement du portefeuille, ont cependant su résister et renaître de leurs cendres, dès que la tempête fut passée. 4 3 La DAS française, appartenant depuis longtemps au Groupe des Mutuelles du Mans, reste l une des sociétés les mieux qualifiées de son marché. L assurance r.c. auto n est devenue obligatoire en Belgique qu en 1956, en France en 1959, et plus tard dans les autres Pays européens. 4 La Défense Civile, pendant longtemps active en tant que société indépendante, entra dans le Groupe de Paris, et de là dans le Groupe AXA, et fêta son soixante-quinzième anniversaire avant d entrer dans la fusion qui donna le jour à JURIDICA; elle eut comme slogan «La Défense Civile défend ses assurés», e se plut de s appeler, pendant un certain temps, «la méchante compagnie», pour souligner son intransigeance dans la sauvegarde des intérets de ses clients. ABA (Argentum Beneficiis Addo, soit : «J ajoute l argent aux bénéfices» - autrement dit «Je paye, en plus des services que je rends»), créée avec des objectifs ambitieux par une personnalité milanaise bien connue, le sénateur Puricelli, ne sut jamais atteindre une dimension considérable, et se transforma bientôt en petite entreprise de famille. Rachetée par l ACI - Automobile Club d Italia, elle changea son nom en ALA, jusqu en 1992 quand elle fut incorporée dans SARA, compagnie d assurances multibranches de l ACI, et en devint une division.

7 4. Le métier des pionniers Si le mot pionnier va souvent de pair avec son frère, ou cousin, aventurier, ceci n'est pas le cas pour ceux que nous avons passés en revue : des notables de province, des hommes de loi, des assureurs, des hommes d'affaires compétents et estimés, des personnages d'un certain monde "qui compte" ; amoureux de l aventure, plutôt, du nouveau, des explorateurs, des chercheurs, les premiers à être sensibles à ce charme capable de séduire, un demi-siècle plus tard, un sévère juriste, réputé pour sa doctrine et sa sagesse. Ces hommes étaient conscients de s'adresser à une clientèle de qualité, d élite, comme l'était, dans l'entre-deux-guerres, celle des propriétaires de voitures: exigeants, prêts à dépenser, mais uniquement pour un service d'une fiabilité absolue. Or, ce service, était-ce de l'assurance, ou autre chose? La réponse n est pas évidente. La première DAS est une mutuelle d'assurances qui, dans l'accord de 1929 mentionné plus haut, avec ses consoeurs et homonymes, se définit comme "la DAS Française exploitante de la nouvelle forme d assurance dite «DAS» dont M. G. DURAND, son Directeur-Fondateur, est le créateur". "Nouvelle forme" : c est peu dire, nous aimerions plutôt "absolument CAP - Compagnie d assistance et de protection juridique des usagers de la route, fondée par Francis Hodel, avocat, et Charles Philippossian, homme d affaires, pendant longtemps leader du marché suisse, fut cédée dans les années 80 à HELVETIA Unfall, et fait maintenant partie du Groupe ALLIANZ. (Il parait que, du temps de la fondation, dans le Canton historique d Uri il ne circulait qu une seule voiture.) L expression protection juridique, que l on rencontre pour la première fois dans sa raison sociale, fut adoptée officiellement par les autorités helvétiques et reprise ensuite pour tous les Pays francophones dans la directive européenne. La DAS suisse, fondée par le baron Henry de Blonay, qui en prit également la direction, fut rachetée après la guerre par un membre de la famille d assureurs allemands Gerling. Rivale de la CAP pendant des décennies pour la primauté sur le marché suisse, connut au cours des années 90 quelques avatars, suite auxquels la DAS allemande en a repris le portefeuille, la raison sociale et le logo. La DAS belge, créée par des hommes d affaires français, eut comme premier Président Félix DEVAUX. Elle perdit assez rapidement la première place dans son Pays, avant de passer en mains belges, et, au cours des années 70, sous le contrôle de la DAS allemande, et de reprendre en époque plus récente des positions de leadership. La DAS allemande, fondée par les actionnaires de la DAS suisse, qui germanisèrent la raison sociale en Deutscher Automobil Schutz («Défense automobile allemande»), eut comme premier Directeur Fritz Luebben. Après la guerre, le siège social à Berlin ayant été détruit, avec perte totale des archives, la société fut transportée à Munich, et le capital passa en mains allemandes. Des filiales furent créées dans plusieurs Pays de l Europe Occidentale et, après la chute du Mur, de l Est. Il s agit de l une des plus grandes entreprises de la branche, faisant partie du groupe d assurances ERGO. (A noter que, dès 1925, avait été créée à Wuppertal la Vereinigte Kraftfahrzeug-Interessen- Schutzgesellschaft, non plus existante, qui eut un développement faible, dans un cadre uniquement régional.) PROTEKTA - Société pour la protection des assurés, fondée en 1928 peut-être sur le modèle italien ou des premiers organismes français, et PROTEKTA - SA d'assurance de frais de procès, fondée en 1933, fusionnèrent en 1944 pour devenir PROTEKTA - Assurance de protection juridique SA. Elle fut reprise par le Groupe d assurances MOBILIERE en 1989 et reste une des apj importantes de Suisse. SALDA (Società Anonima Liquidazione Danni Automobilistici), fondée par le comte Elviro Della Torre, n eut jamais un développement considérable. Rachetée au cours des années 50 par les actionnaires d UCA, elle passa par la suite à d autres propriétaires qui la transformèrent en compagnie d assurances multibranches. UCA (Ubique Consilium Adjuvat soit : «Le conseil aide partout» ou, plus modestement, Ufficio Consulenza Automobilistica), créée à l initiative de Luigi Gilardi, par tradition familiale agent d une historique société d assurances turinoise, fut compagnie leader du marché italien jusqu aux années 60. Elle est restée indépendante et, sans interruptions, sous le contrôle des descendants du fondateur. La Durst y Cia. CAP fut créée en Espagne par les fondateurs de la CAP suisse en joint-venture avec un compatriote résidant à Barcelone. Au vu des premiers résultats décevants, la décision fut prise de conclure rapidement l expérience et, en vue de faire face aux engagements pris avec les clients, les dossiers en cours furent confiés à un jeune avocat, Enrique Massé Aparicio. Celui-ci, séduit par l idée, et d entente avec un gentilhomme catalan, Ignacio Sanchez de Lamadrid y San Prim, proposa de reprendre l affaire. L accord se fit pour peu de pesetas, et la s.à r.l. C.A.P. Lamadrid C., devenue plus tard CAP Internacional s.a., commença l activité en Pendant plusieurs décennies leader absolu du marché espagnol, très concurrencé, la société appartient désormais au groupe ARAG, et a pris ce nom après avoir gardé celui de CAP- ARAG quelques années durant. Les Assurés Réunis, fondée par Fernand CASSART, avocat, e Ben GALANTER, assureur, qui avaient fait connaissance en travaillant à l étude d une nouvelle police incendie, devint leader du marché belge, garda ce rang pendant longtemps, et oeuvra également aux Pays- Bas par l intermédiaire d une succursale. Elle appartient depuis les années 90 au groupe français des Mutuelles du Mans. ARAG (Auto-Rechtsschutz défense juridique auto Aktiengesellschaft, bientôt changé en Allgemeine-Rechtsschutz - défense juridique générale Aktiengesellschaft ), fondée par Heinrich Fassbender, notaire et avocat - dont le fils Walter, décédé dans ses cinquante ans, fit de la société l une des plus grandes entreprises de la branche, encore contrôlée par ses descendants directs - rivale traditionnelle de la DAS pour la primauté sur le marché allemand, elle a développé un vaste réseau de filiales et succursales en Europe, et tenté même une poussée aux Etats-Unis, dans les années 70/ 80. SCHUTZ AG, indépendante jusqu'à sa reprise début des années '70 par le groupe allemand ARAG, devint ARAG Suisse en En 1998, elle fusionna avec Winterthur-Rechtsschutz, prit le nom de Winterthur-ARAG, et reste une des apj importantes suisses. SFR (Société Française de Recours), fondée par Jean-Pierre WALLERAND, agent d assurances à Valenciennes, en tant qu organisme de défense, transféra en 1955 son siège à Beausoleil et la direction à Monaco. Ayant pris un essor considérable au niveau national, et suite à l adoption en France de la nouvelle réglementation communautaire, qui entraîna la suppression des organismes, la société devint entreprise d assurances en Au début des années 1990 elle entra dans le groupe Athena, depuis 1998 contrôlé par les AGF et, indirectement, par le groupe ALLIANZ. Un souci d exactitude veut qu on rappelle que deux autres sociétés furent créées en Suisse, SPA (Société d Assurance de Protection Juridique) à Genève en 1934 et DIPSA (Défense des Intérêts Privés s. à r.l.) à Lausanne en Aussi bien l une que l autre eurent un développement relativement modeste et local et, reprises au début des années '70 par le groupe allemand ARAG, ont été intégrées dans ARAG Suisse.

8 nouvelle", ou mieux encore "novatrice". Car, en plus d'identifier un nouvel objet de couverture les frais liés à un procès ou à un litige elle introduit le principe d après lequel une assurance peut garantir des prestations non seulement pécuniaires, mais également de service. Il est vrai qu il existait depuis longtemps, dans la branche bris des glaces notamment, des clauses par lesquelles l'assureur se réservait de procéder directement à la réparation du dommage, en rétablissant la situation d avant le sinistre : une forme de paiement en nature, au lieu du débours d'une somme d'argent, que l'assureur peut préférer, à sa guise, comme plus avantageuse pour lui, neutre ou indifférente pour l'assuré. Une faculté discrétionnaire, pour tout dire, tandis que dans la "nouvelle forme", la prestation directe devient une obligation, sans alternative pour l'assureur, qui ne peut s'en libérer qu en fournissant le service promis. Ceci apparaît encore plus clair à la lecture des statuts de la seconde DAS (Genève), "société anonyme d'assurances", dont le but est l'exploitation, non pas d'une ou de plusieurs formes d'assurance, mais plutôt "d un organisme de contentieux général par forfait et par abonnement destiné à intervenir en faveur de ses adhérents en cas de difficultés, contestations ou litiges pouvant s élever à la suite d accidents ou autres événements déterminés". On comprend facilement que la portée de l'innovation n'ait pas été saisie par tout le monde, et qu'elle n'ait pas plu à tous ceux qui la comprirent : à certains juristes plus spécialement, dont quelques-uns se rebiffaient contre l'idée qu'il s'agissait de véritables contrats d'assurance, tandis que d'autres y trouvaient des éléments d illégalité. D'autres encore estimaient en revanche que de telles activités devaient être assujetties au contrôle strict que seules les autorités chargées de la surveillance sur les assureurs étaient en mesure d exercer. La liste des prises de position doctrinales et jurisprudentielles pendant cette période noircirait des pages entières. Entre-temps, presque partout nos pionniers étaient en butte à une concurrence sauvage, rapidement surgie, offrant parfois la double garantie de remboursement ou paiement des frais, et de prestation des services, dans d autres cas n accordant que ces derniers. Les autorités suisses, d'habitude connues pour leur prudence et leur équilibre, n'en firent pas la preuve lorsqu'elles décrétèrent, au début des années 30, que seule la présence d'une garantie pour les frais de procédure donnait à ces contrats la nature de l assurance, si bien que les "abonnements" à de simples services "en matière juridique" ne tombaient pas sous la surveillance de l'office fédéral des assurances, et pouvaient être librement proposés par n importe qui. Ce n'est qu'en 1944, face à des abus manifestes et de nombreuses plaintes, qu'elles reconnurent leur erreur et déclarèrent que la compagnie qui, contre rémunération, assume le risque de fournir des services juridiques effectue des opérations d'assurance. En Italie, la situation était différente. Au début, et pendant au moins dix ans, on ne parle pas d'assurance: ABA et, plus tard, SALDA et UCA sont créées dans un but commercial et ne deviennent des compagnies d'assurance qu entre 1933 et Pendant cette même période, on voit par ailleurs surgir de nombreux organismes offrant une assistance aux assurés en toutes branches, face aux compagnies, pour l'exécution des contrats. Une loi est adoptée en 1934 pour réglementer cette activité, qui est désormais assujettie à la surveillance des autorités et ne peut être exercée que par de sociétés ou associations, ayant obtenu du Ministère compétent un assentiment (avec une procédure moins rigoureuse que celle prévue pour l'agrément des assureurs), et présenté pour examen préalable leurs conditions générales. Entre assicurazione delle spese legali, abbonamento difesa automobilistica e sportiva, assistenza e difesa automobilistica, et d'autres noms pittoresques qui foisonnent, même des juristes éminents tombent dans la confusion et, se rangeant au premier avis de l OFA suisse, font la distinction entre le contrat d'assistance aux automobilistes et le «véritable» contrat d assurance couvrant uniquement les frais de procès. Que l'on puisse assurer la prestation d'un service reste une idée difficile à digérer. Même dans la rigoureuse Allemagne on eut de la peine à prendre, dès le début, un chemin rectiligne. Avant de constituer leur société, les fondateurs de la DAS prennent la peine de s'adresser à l'office de surveillance qui répond que l'activité envisagée ne relève pas de ses compétences : autrement dit, il ne s'agit pas d'assurance. Dans les contrats on ne parle donc pas d'assurés, mais de membres, ou participants, ayant droit à une représentation gratuite dans des procédures légales suite à des accidents de la route et à des violations des règles de la circulation routière quelles qu'elles soient. En 1932, la législation est modifiée; en 1935 la société est soumise à la juridiction de l'office de surveillance, mais ne deviendra une compagnie d'assurances à tous les effets qu en 1941, après quelques modifications statutaires. Et, que se passe-t-il en France, berceau de l'apj? Toutes sortes de choses. Le succès des pionniers déchaîne la concurrence, et le nouveau marché est envahi par les cabinets d affaires et surtout par des sociétés de défense ou organismes de contentieux, vendant des abonnements, dont le contenu est similaire à celui des polices offertes par les assureurs ; il comprend toujours les prestations de service, souvent aussi la couverture des frais, parfois garantie par un contrat spécial conclu auprès d'une compagnie d'assurance. La plupart de ces organismes opèrent localement, avec des ambitions modestes, mais certains se développent sur le plan national en atteignant des dimensions considérables, sans que les autorités s en émeuvent pour autant. Un vieil adage belge disait: "lorsqu il pleut à Paris, il y a des gouttes à Bruxelles". Ici, la situation est renversée: il pleut en France et, pour nos pionniers, c est la grêle en Belgique. Ce n est pas étonnant, vu que la loi ne prévoit de contrôle public sur l assurance que pour certaines branches - vie, accidents du travail, plus tard r.c. auto - et personne ne peut empêcher les courtiers, véritables maîtres du marché, de s'organiser pour offrir une protection juridique aux clients, parfois en garantissant les frais moyennant une couverture auprès des Lloyd s.

9 Dernier, en ordre de temps, parmi les marchés des pionniers, est l'espagne, où l'encre est encore fraîche sur l'acte constitutif de la CAP lorsque la guerre civile éclate, l une des plus atroces et sanglantes de l'histoire ; la loi, le droit n y sont pas de mise, l autorité est incertaine, le pays est brisé, à genoux : et si quelqu un s est posé, alors, la question de savoir si cette nouvelle s.à r.l. n aurait pas dû plutôt être une société anonyme, puisqu elle voulait faire de l'apj, le souvenir de cet extravagant ne nous est pas parvenu. 5 1re Rencontre internationale des assureurs défense, Rome 8 mai Les Auteurs qui s occupent de l age des pionniers en Allemagne ont soin de rappeler que les archives de la DAS à Berlin ont été détruites totalement. La documentation disponible à l Office de Surveillance est aussi très lacuneuse, et les informations concernant cette période proviennent essentiellement des dirigeants en activité à l époque. Un contrôle généralisé sur les assurances n a été introduit en Belgique qu'en 1978, suite à l'adoption et à la transposition de la première directive dommages de la CEE.

10 II. L évolution La dimension du phénomène apj dans l âge des pionniers est mal connue et vraisemblablement indéterminable à cause des conditions d'incertitude et de confusion dont il a été question, et qui favorisaient une concurrence sauvage qu on ne saurait toutefois taxer d illégale, en l'absence d'une réglementation précise, voire de toute réglementation. Le seul marché où la «nouvelle forme» pas encore nouvelle «branche» - connut dès le début un véritable succès et un développement significatif, fut celui d origine, la France. Dans une annonce de 1927 ou 1928, la DAS déclarait avoir clients, avec véhicules assurés, chiffre plus que considérable pour l'époque. Un marché aussi succulent excite la concurrence, non seulement des organismes, déjà mentionnés, mais également des assureurs «traditionnels», dont certains incluent dans leurs polices une clause de Recours et Défense, moulée sur celle du contrat de la DAS, qui a beau protester énergiquement que "on ne peut être à la fois juge et partie", mais sans succès. Personne n'écouta à Paris ces plaintes pourtant fondées. Mais quelques années plus tard, les doléances élevées entre la Normandie et la Loire trouvèrent un écho à Berlin (le meunier de Frédéric II avait-il donc raison?). L institution portant le nom qui a un son pour nous quelque peu gênant - de Reichsaufsichtsamt für Privatversicherung ("Bureau de surveillance du Reich pour l assurance privée) était cependant composé de fonctionnaires honnêtes et consciencieux, éduqués à l'école sévère du bon droit germanique. Le licencieux exemple français avait descendu le Rhin jusqu'à Cologne où, en 1936, une compagnie d'assurances, au demeurant fort respectable, souhaitait proposer une protection juridique aux victimes d'accidents ayant entraîné la mort ou des blessures. Pas question, décréta le Reichsaufsichtsamt: cette société offre déjà des assurances de responsabilité civile, auxquelles l apj, de par sa nature même, est intrinsèquement opposée ; le risque de conflit d'intérêts est manifeste et rend une telle activité punissable, aux termes également de la Rechtsberatungs- Missbrauchsgesetz ("Loi sur l'abus du conseil juridique"). Ce principe s'appliquant bien sûr à tout le monde, que celui qui veut exercer l apj se résigne à ne faire rien d autre : en tout cas en Allemagne, pays où Descartes apparemment a émigré après avoir quitté sa patrie. Le problème de la Spartentrennung ("séparation des branches") ou spécialisation, ainsi réglé en terre allemande, prendra une dimension européenne après la guerre L explosion Le redressement économique de l'europe après les dévastations de la guerre fut, c'est bien connu, stupéfiant et rapide. L automobile, qui dès les années 30 n'était plus un simple jouet pour les gens aisés devint désormais un outil de travail pour beaucoup de monde, et le symbole populaire d'un bien-être inattendu, que tous ambitionnaient de posséder. L'importance du transport sur roues, indispensable pour répondre aux besoins de la reconstruction et du développement industriel, augmenta considérablement par rapport à celle du chemin de fer, et l expansion du parc automobile fut trop rapide pour que l'amélioration et l'extension des réseaux routiers puissent suivre le rythme. Le nombre d'accidents s accrut énormément et l'assurance r.c. auto devint obligatoire dans beaucoup de pays. Obtenir un dédommagement n en fut pas pour autant plus facile pour les victimes, loin s en faut. Les compagnies d'assurance, elles aussi, furent prises au dépourvu par l assaut tumultueux de l'ère de l'automobile, traitée auparavant comme une branche secondaire par rapport à d'autres de plus longue histoire, telles les transports, l'incendie ou la grêle. La culture de la relation avec l adversaire faisait défaut, et les gestionnaires ne se gênaient pas de s accrocher à des broutilles pour faire traîner les choses et épuiser les lésés par la lassitude et le désespoir. En outre, le marché de l assurance se montrant prometteur, on vit surgir de partout des assureurs plus ou moins improvisés, dont on pouvait bien dire, en s inspirant des Ecritures, qu'ils concevaient dans le plaisir et accouchaient dans la douleur. "Il vous faut une protection énergique et active", encore une fois l'avertissement du prophétique Durand s'avérait d'une actualité absolue et pouvait se traduire de la manière suivante: "Voulez-vous une indemnisation équitable en cas d'accident? Prenez une police de protection juridique." Les faits étant plus éloquents que n'importe quelle publicité, l apj, désormais reconnue partout comme branche de l'assurance, connut un véritable boom : il s ensuivirent, comme conséquences en partie interdépendantes et chronologiquement superposées, l'arrivée de nouveaux acteurs, l'ouverture de nouveaux marchés, la pénétration dans des secteurs inexplorés, le conflit avec les barreaux, la relation avec l'assurance «traditionnelle». 6 La Loi sur l'abus du conseil juridique proprement Gesetz zur Verhütung von Missbräuchen auf dem Gebiete der Rechtsberatung ( loi pour éviter les abus dans le domaine du conseil juridique ) de 1935, réserve l activité de conseil aux avocats et à ceux ayant obtenu le titre spécifique de Rechtsberater ( conseiller juridique ). Dans la décision du Reichsaufsichtsamt de 1937 (concernant la Nordstern Allgemeine Versicherungs AG), confirmée en 1957 par le Bundesaufsichtsamt ( Bureau fédéral de surveillance ), il était dit notamment: Le danger de conflits d intérêts devient d autant plus fréquent que grossissent les portefeuilles d apj et de responsabilité civile auprès d une même société. Par conséquent, ce Bureau ne va pas autoriser, même à l avenir, l exploitation de la branche apj par des entreprises exerçant déjà l assurance r.c.

11 6. Nouveaux acteurs, nouveaux marchés L offre d'un nouveau produit ou service est soumise à des lois économique astreignantes : un pionnier ouvre le marché, et si celui-ci apparaît prometteur, les concurrents surviennent pour en profiter avant qu'il n'arrive à maturité, c'est-à-dire qu'il devienne saturé et moins rentable. Le sort de l apj fut conforme à cette règle, comme le montre, sous quelques réserves quant à sa fiabilité (voir note au présent chapitre), le tableau ci-dessous. Compagnies Chiffre d affaires 7 Indice de croissance du c.a = = = 1 France 2 4 0,70 7,80 22,20 11,10 2,80 31,70 Italie ,00 370, ,00 9,50 4,50 42,10 Suisse 3 7 1,40 5,00 16,80 3,60 3,40 12,00 Belgique ,00 45,00 150,00 4,50 3,30 15,00 Allemagne 2 8 1,65 32,20 271,50 19,50 8,40 164,50 Espagne 1 4 3,10 18,50 290,80 6,00 15,70 93,80 Autriche 1 1,20 22,10 18,90 Hollande 3 3,00 Totaux Il n'existe pas de données sérieuses quant au nombre de contrats, et à plus forte raison de risques assurés, ou quant au montant de la prime moyenne. En outre, alors que l'importance du marché est pour l'essentiel réfléchie par les données du tableau en ce qui concerne l'italie, la Suisse, l'allemagne et l'espagne, où les compagnies spécialisées dominaient largement, ceci n'est pas le cas pour les autres pays. Pour la France, ne ressortent pas des statistiques les montants encaissés par les organismes, ni les primes relatives à la clause de Recours et Défense des polices auto des assureurs multibranches. Cette double et plus que redoutable concurrence incite les spécialistes à chercher des ressources complémentaires, en proposant notamment à leurs clients des couvertures des dégâts matériels (dans les deux formes de tierce collision - limitée aux cas de collision avec d'autres véhicules - et tierce pure, complète), dont l apport dépasse pour certaines sociétés spécialisées celui de l apj, et arrive à représenter jusqu'à 70% de leur chiffre total d affaires. En Belgique, on l a déjà souligné, une législation qui reste permissive consent à beaucoup d'intermédiaires d offrir directement une couverture de protection juridique. A l instar des sociétés françaises, les compagnies multibranches proposent une clause intitulée, assez impudiquement, de contre-assurance spéciale (n'est-ce un peu bizarre qu'un assureur propose de la "contre-assurance"?), ou C.A.S., assonance pour le moins curieuse avec le nom de l'une des principales concurrentes. Les spécialistes, quant à eux, font preuve d imagination pour élargir leur panoplie, soit par des garanties de dégâts matériels comme chez leurs voisins, soit par des clauses qui s appellent "insolvabilité du tiers" ou "avance des frais de réparation." Ce qui ressort clairement est qu'en une vingtaine d'année, le nombre de compagnies spécialisées en Europe a été multiplié par trois et que l'explosion de l apj pendant la même période fut particulièrement violente dans deux pays très éloignés l'un de l'autre, à tous points de vue : l'allemagne "du miracle", qui renaissait de ses cendres pour devenir la première puissance économique européenne, la locomotive du continent, et l'espagne, encore pauvre, arriérée, en partie isolée, profitant des aides atlantiques dans une moindre mesure par rapport aux anciens belligérants. Il appartint précisément aux sociétés allemandes de donner un élan particulier au processus renouvelé d'internationalisation de l'apj qui intéressa à l'époque l'autriche, le Luxembourg, la Hollande et la Grèce. Les deux plus anciennes d entre elles oeuvraient alors en régime de quasi-duopole sur le marché national, où elles avaient déjà su atteindre des dimensions considérables. Favorisées par les avantages fiscaux accordés pour les investissements à l'étranger et souhaitant mettre à la disposition de leur clientèle un réseau efficace d'assistance dans les autres pays européens, elles allèrent s'y installer, en créant de nouvelles sociétés ou en rachetant des compagnies déjà existantes. Mais pas au Royaume Uni. L apj hésita à traverser la Manche pour plusieurs raisons, dont la subsistance archaïque de certaines dispositions de common law, vieilles de plusieurs siècles, qui codifiaient les délits de barratry (instigations à des procès inutiles), maintenance (aide apportée à un tiers, en argent ou par d'autres moyens, en vue d un procès dans lequel on n est pas impliqué), champerty (aide prêtée à d'autres lors d'un procès contre la promesse d'une participation aux bénéfices). En réalité, seule l'hypothèse de maintenance pouvait être, d'une certaine manière, assimilée à l apj, et elle était de toutes manières anachronique dans un pays où commençait à se développer le legal aid fourni par l'etat. Les trois délits

12 furent abrogés avec la Criminal Law Act de 1967, et quelques années plus tard la branche fut introduite aux Iles britanniques avec un succès remarquable, dû également à des formes innovatrices de marketing La recherche de l'espace vital Il ne faut pas chercher, nous le savons, les origines de notre branche dans l'automobile. Ce ne fut pas le crépitement d'un moteur à explosion qui mit le feu à l'imagination de nos ancêtres entre 1820 et la fin du siècle, et nous connaissons les soucis qui menèrent à la naissance du Sou Médical, du Deutscher Reeder Verein et de la mutuelle de Gelsenkirchen: mais nous ne saurions pas oublier que la première Défense voulut être d abord celle de l'automobile et à coté, du Sport. (D'ailleurs, conduire une voiture était à l'époque avant tout une activité sportive.) Parmi les pionniers ne faisant pas partie du réseau vite créé autour de la DAS, plusieurs tinrent à avoir le mot magique dans leurs raisons sociales, comme une sorte de talisman, et ceux qui s en passèrent, se proposaient néanmoins de prêter un service aux automobilistes. Est-ce par hasard qu une compagnie belge, n ayant pas l auto dans son nom, ait été probablement la première à tâtonner sur un chemin un peu différent? C était la fin des années 30, le marché local s avérait plutôt tiède à l'égard de la défense auto, peut-être était-il trop restreint, compte tenu aussi d une concurrence vivace, et l idée vint donc d une police de Défense après Incendie, apportant une protection lors d'un contentieux suite au sinistre avec la société qui assurait le risque incendie. L accueil fut favorable, la formule fut reprise et se généralisa, en aidant considérablement à la survie des pionniers pendant les années problématiques de la guerre, lorsque les voitures ne circulaient guère. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour avoir les premières expériences sérieusement organisées dans le domaine non-auto. Nous ne sommes pas en mesure d établir des priorités chronologiques précises, mais à notre connaissance des essais se font dans tous les pays où l apj est pratiquée, normalement en reprenant le modèle bien connu et testé pour l auto. Autrement dit, la couverture du cas resta liée à une origine accidentelle, ou au moins non dépendant directement de la volonté de l'assuré. Une précaution bien compréhensible chez les assureurs, qui ne sauraient ignorer le grand nombre d'éléments éminemment vagues et subjectifs qui abondent dans la notion de sinistre dans l'apj: précaution consistant à à s'accrocher à un événement certain, dont on peut déterminer concrètement les coordonnées de temps et d espace, auquel on fera remonter l origine du différend en vue de décider si la garantie doit ou ne doit pas jouer. Les spécialistes entrèrent donc, plus ou moins allègrement, dans les domaines auparavant inexplorés de la vie privée, de l emploi, de la profession ou de l'entreprise. Des bonds en avant firent parfois quitter ce fameux ancrage relativement tranquille, et quelques sauts dans le noir entraînèrent des marches arrière fort précipitées, car l'assureur a les mêmes réactions que le chat du proverbe, et la théorie des cycles n est pas une abstraction, mais est fondée sur les résultats de la pratique. Nous n allons pas tenter ici une ébauche de l'histoire complexe de cette évolution, qui a mené à l image actuelle de 7 Les chiffres du tableau concernent uniquement les spécialistes. Le chiffre d affaires, en millions de la monnaie de chaque Pays, ressort des informations données directement par les Compagnies lors de l organisation de la Rencontre de Rome : toutefois, pour la Belgique les montants sont estimés, certaines sociétés n ayant pas fourni leurs chiffres ; et, pour la France, seuls les chiffres de la DAS (environ 80%, et, respectivement, 50% du total du Pays pour 1957 et 1967) relèvent certainement de l apj, alors que l on ignore, pour d autres sociétés, s ils comprennent, et dans quelle mesure, des garanties complémentaires. En vue d apprécier l importance des indices de croissance, il y a lieu de tenir compte du jeu de l inflation: les indices de la Suisse, par exemple, où le pouvoir d achat du franc a gardé une stabilité notoire (et la branche s est développée avec une progression très régulière) ne sont pas comparables avec ceux de l Italie, où la lire a subi une forte érosion au cours de cette période. Le nombre des organismes en France était déjà très important avant la guerre. L Annuaire de l Argus en recense 45 en 1941, 74 en La Direction des Assurances écrivait en 1967: A côté des sociétés d assurances, il existe un assez grand nombre d organismes de défense et recours, constitués librement... La garantie des frais de procès, offerte par les contrats de ces organismes qui constitue une opération d assurance, dont la charge ne peut être supportée directement par ceux-ci est fournie par une société d assurances (qui en général n est pas une société spécialisée dans ce domaine) auprès de laquelle l organisme a souscrit une assurance collective ouverte au profit de ses abonnés. Les organismes qui fonctionnent suivant ces modalités ont, à cet égard, le caractère de simples intermédiaires entre leur clientèle et une société d assurances... Pour ce qui est du chiffre global collecté par les assureurs à travers les clauses de défense et recours, on peut rappeler que la surprime appliquée souvent en forme obligatoire ou quasi-obligatoire était de l ordre de 5% de la prime r.c. Un contrôle généralisé sur les assurances n existant pas en Belgique avant 1978 (voir note 5), toute société anonyme ou coopérative, et toute personne physique mais pas une s. à r.l. pouvait souscrire librement des contrats d assurance dans la plupart des branches. Dès 1936 un courtier de Charleroi oeuvrait en apj par un contrat dit Full Cover Office (avec couverture auprès des Lloyd s), et son chiffre d affaires dans l immédiat après-guerre, dans la province de l Hainaut uniquement, égalisait celui des deux compagnies en activité sur l ensemble du pays. Sur les deux nouveaux et relativement petits marchés, les rares spécialistes trouvèrent tout de suite devant eux un front musclé d assureurs multibranches: en 1967 oeuvraient en apj, en Autriche 16 compagnies, et aux Pays-Bas 39, dont 29 réunies dans le Schaderegelingsbureau voor de Rechtsbijstandsverzekering ( Bureau de règlement des sinistres d apj ), un organisme indépendant, chargé du traitement des dossiers en vue d éviter des conflits d intérêts. Le premier véritable contrat de protection juridique fut proposé en Angleterre par un courtier des Lloyd s, Strover, qui en 1974 le mit sur le marché comme conçu «pour les besoins juridiques de Mr. Average (Monsieur Moyenne)».

13 l apj: nous voulons simplement en faire mention, en guise d'introduction au nouveau sujet que nous allons maintenant aborder Le conflit avec le Barreau Le succès de la première DAS avait engendré, tout naturellement, des émules et des concurrents, parfois peu loyaux, parmi les assureurs multibranches, les organismes, les intermédiaires : mais le fait même qu'une réglementation appropriée tarda à être mise en place prouve que, pendant toute l'époque des pionniers, on regardait la "nouvelle forme" avec de l'indifférence, du scepticisme ou de la curiosité, mais pas avec une véritable hostilité. Les polices d'apj, quel que fut leur nom, finirent parfois devant les juges, qui souvent ne les comprenaient pas et dans certains cas les sanctionnèrent comme contraires à la loi. Il est vrai que ces polices comprenaient des clauses que nous, les spécialistes, avons cessé d admettre depuis longtemps déjà comme contraires à l'idée de partenariat entre assuré et assureur sur laquelle se fondent notre contrat et notre déontologie. C est le cas, notamment, des clauses concernant les pouvoirs de l'assureur dans la gestion du différend, à partir du choix du défenseur, et qui offraient aux assurés, et à leurs avocats les plus combatifs des armes pour saisir les tribunaux. Mais il s'agissait d épisodes, que ceux qui s intéressent à l histoire de l apj connaissent bien sûr par cœur, et qui ne représentent que des gouttes sporadiques dans l océan de la jurisprudence d avant-guerre. Or, pendant que l automobile devenait un phénomène de masse, la profession d avocat auparavant élitaire, exercée par des juristes qui regardaient d un œil un peu blasé les affaires de la route connut elle aussi son évolution et sa prolétarisation. Le «marché» de la défense des automobilistes, dans lequel les spécialistes de l apj commençaient à prospérer, s avérait très attrayant pour la masse de jeunes juristes en quête de ressources; et, encore, ces sacrés soi-disant assureurs ne se contentaient plus de cela et menaçaient d empiéter sur de plus nobles parterres du droit. Le conflit éclata donc, soudain et violent, d abord dans les deux pays Allemagne et Espagne - où, pour des raisons sans doute différentes, l apj était en train de connaître un développement extraordinaire. En 1958 les avocats furent convoqués en congrès par leurs deux organisations mondiales, International Bar Association I.B.A. et Union Internationale des Avocats U.I.A. ; et les deux abordèrent le "problème de l'apj" dans des rapports volumineux qui parvenaient à une conclusion univoque: il s agit d'une activité nocive, contraire dans son essence aux principes universels du droit, et par conséquent, il faut en souhaiter l interdiction totale. Si, concrètement, on ne peut pas en arriver-là, la prestation de l'assureur doit néanmoins être limitée au volet purement pécuniaire, à savoir le paiement des frais et des honoraires de l'avocat librement choisi et mandaté par l'assuré, sans la moindre intervention de l'assureur dans la gestion du litige. Personne n'a donné plus de force à cette idée que l'avocat madrilène Luis Benitez de Lugo y Reimundo, lorsqu'il écrivit que l'apj porte atteinte "aux nobles finalités de la profession d'avocat, à la liberté professionnelle et à la fonction de la justice, au secret professionnel, aux droits inaliénables de la partie, au prestige de la profession". Et ce n'était pas l'avis d'un extrémiste, d un taliban du barreau. Dès la moitié des années 50 les plus hautes organisations professionnelles espagnoles s'étaient fortement mobilisées, entre autres en attaquant les décisions administratives qui autorisaient de nouvelles sociétés à exercer l'apj. Et, leurs recours étant rejetés, elles réagirent sur le plan disciplinaire par des circulaires interdisant aux avocats inscrits de collaborer "sous quelque forme que ce soit" avec les compagnies oeuvrant dans la branche. Des décisions semblables furent adoptées ou proposées par certains Barreaux belges et français, mais il était sans doute trop tard pour les voir accueillies et respectées par la base. L'apj était désormais entrée dans les moeurs, bien acceptée par le public, et un nombre croissant d avocats entretenait des relations suivies et satisfaisantes avec les spécialistes. De part et d'autre le bon sens l emporta, c était normal: les polices furent adaptées progressivement aux requêtes raisonnables du Barreau qui, pour sa part, baissa le ton et mit plutôt l'accent sur les éléments qui suggéraient l entente et une collaboration loyale. Le dialogue étant ouvert à tous les niveaux, il appartint à Brangsch, intervenant au nom des avocats allemands au Ve Congrès RIAD (Athènes 1975), de prononcer le mot final de la réconciliation. Après avoir rappelé les propos très durs qu'il avait tenu en 1958, ainsi que Reyes Morales, à l égard de l apj, il déclara: "Il y a un vaste champ d'action commune pour vous et pour nous. Nous avons mesuré nos forces. Nous avons appris à nous respecter mutuellement. Nous sommes devenus des partenaires." 9 8 Dans les premières années 30, en France, La Défense Fiscale société d assurance mutuelle eut un différend avec l administration des finances, qui voulait en imposer les revenus comme résultant d opérations commerciales et non d assurances. L affaire arriva au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation, qui donnèrent raison au Fisc, en observant que la société gardait un droit discrétionnaire de décider si et comment il y avait lieu de donner suite aux dossiers de ses clients, ce qui privait le contrat de tout élément de risque, essentiel pour le qualifier comme police d assurance. 9 L I.B.A. tint son congrès en juillet 1958 à Cologne, où l espagnol Roberto Reyes Morales intervint sur Insurance Protection against Any and All Types of Lawsuits The Propriety and Legality ; celui de l U.I.A. eut lieu en septembre à Milan, et Heinz Brangsch, responsable de l association des avocats allemands, y présenta un rapport dont le titre était Die Problematik der Rechtsschutzversicherung. Le livre El riesgo jurìdico: Los seguros de gastos de procesos y de litigios, fut publié en 1961 à Madrid, aux frais de l auteur, Benitez de Lugo, qui exprime dans l introduction l espoir de contribuer, par son ouvrage à l abolition totale de la prétendue assurance dans son pays.

14 9. Les conventions Intersociétés et la défense générale Qui ne se souvient pas de mai 68? Les étudiants dans la rue, l imagination au pouvoir, les propos méprisants du Général De Gaulle, le printemps de Prague... Le long de la Moldava les choses redeviendront bientôt comme avant, pire même, pendant plus de vingt ans, mais ce ne fut pas le cas de l'europe occidentale, et évidemment pas de la France, d'où tout était parti. C'est là, justement, que quelque chose changea aussi pour l'apj, et la doyenne des compagnies, «la grand-mère», comme ses dirigeants se plaisaient à l'appeler, se crut en danger de mort imminente. Précisément le 1er mai de cette année fatidique entra en vigueur la Convention I.D.A., souscrite par toutes les compagnies d'assurance et dont le mécanisme est bien connu: en cas d'accident n ayant causé que des dommages matériels au dessous d un certain montant, le lésé peut demander à son propre assureur un remboursement direct, qui sera fait en tenant compte du degré de responsabilité déterminé conformément à un barème conventionnel. La DAS, et les autres spécialistes français de l assurance défense (y compris les organismes, dont le métier était plus ou moins le même) estimaient que cette nouveauté aurait privé leur produit d'une partie importante de son attrait pour le public, fondé justement sur la difficulté de dialoguer avec les assureurs r.c. ou, autrement dit, de se faire indemniser. Leur garantie «auto» était mutilée de son pain quotidien, et ce qui restait - la défense au pénal et dans les affaires plus graves, mais aussi plus rares - pouvait ne pas suffire pour convaincre un automobiliste à contracter une police de plus. L évolution dans les années suivantes a montré que ces inquiétudes étaient exagérées. La diffusion des Conventions en Europe - avec un succès cependant inégal selon les pays - et l'élargissement progressif de leur champ d'application n'ont pas entraîné la fin de la défense auto: les chiffres disent le contraire. Néanmoins, cette poussée de 68 secoua les spécialistes, non seulement en France, en les persuadant à chercher du nouveau et couper le cordon ombilical avec l auto, pour offrir des produits de plus en plus amples et complets. Dans l'hexagone, le passage de la défense auto à la défense générale, soudain et radical, mit en valeur le professionnalisme des spécialistes, qui surent adapter leurs politiques de marché aux exigences de leur environnement. Leurs collègues d autres pays furent aussi capables d enrichir de nouveaux services leur gamme, au fur et à mesure que la société évoluait, et d adopter des techniques de marketing les polices de groupe notamment susceptibles de parer aux embûches de l anti-sélection dans certains domaines où ils allaient s aventurer. Partout, des spécialistes d'un service destiné à une catégorie spécifique mirent leur expérience et leur compétence à la disposition de la collectivité, en vue de rendre effectif l'accès à la justice, droit fondamental reconnu mais pas réellement garanti à tous les citoyens. 10 En Espagne, contrairement à la plupart des Etats, la profession d avocat n est pas incompatible avec l existence d un rapport d emploi. Les compagnies d apj utilisent normalement la collaboration d avocats salariés pour la représentation de leurs assurés devant les tribunaux. Dès les premières années 70 des relations suivies et fructueuses s instaurèrent entre RIAD e la CCBE Commission Consultative des Barreaux de la Communauté Européenne, dont l avocat belge Jean-Régnier THYS était alors le Secrétaire Général. Au cours des travaux concernant la directive sur l apj la CCBE prit parti plusieurs fois en faveur de la spécialisation des compagnies, tout en restant ferme, bien qu avec quelques oscillations, sur le principe du libre choix de l avocat par l assuré dans tous les stades de la gestion du sinistre. Aussi l U.I.A. vota dans son Congrès de Zagreb de 1977 une résolution selon laquelle la compagnie d assurance de protection juridique doit s abstenir de pratiquer toute autre forme d assurance, notamment l assurance r.c. 10 La Convention I.D.A. Indemnisation Directe de l Assuré a servi de modèle, dans les années suivantes, à la R.D.R Règlement Direct- Direkte Regeling en Belgique (1972), à la C.I.D. Convenzione di Indennizzo Diretto en Italie (1978), à la C.I.D.E. Convenio para la Indemnizaciòn Directa de daños materiales a vehiculos en Espagne (1988); son constat amiable a été repris tel quel au niveau européen, et dans certaines législations (par exemple, la loi italienne 990/69, qui a rendu obligatoire l assurance r.c.). Le but de l I.D.A., de simplifier le remboursement des dommages pour les sinistres moins importants, était en soi méritoire, mais il y avait un revers bien moins louable, car on imposait de facto aux assurés une clause de Recours et Défense, assez coûteuse, par laquelle l assureur prenait des obligations totalement opposés aux engagements qu il était tenu de respecter en vertu de la Convention qu il avait signée. Le conflit d intérêts avait là son parfait paradigme.

15 De gauche à droite: Prof. A. Donati, Président AIDA Prof. H. Möller, Président AIDA André Carabeuf, Président DAS France C. Isola, Secrétaire Général du Comitato Italiano Assicurazione Spese Legali V. Lattanzio, Secrétaire d'etat Prof. A. Duni, Président à la Cour de Cassation E. Artom, Président de l'ania (association des assureurs italiens) Prof. Enrico Allorio, rapporteur G. Angela, Chef de la Surveillance des Assurances 10. La directive protection juridique La Commission CEE venait, début des années 60, de se fourrer dans le guêpier des assurances européennes, en vue de rédiger ses directives de coordination de la législation en matière d'assurances. L'un des premiers problèmes que l on rencontra concernait l'opportunité de séparer l'exercice des branches dommages et, respectivement, vie, selon la formule déjà utilisée en France, Allemagne et Hollande, afin d'éviter que de mauvais résultats dans le premier de ces secteurs ne portent préjudice aux intérêts de ceux qui avaient souscrit des polices vie auprès de la même compagnie. Cette solution dite grande spécialisation supposait évidemment une fonction sociale de l assurance vie plus importante que celle des assurances dommages. Cependant, dans le programme général adopté par le Conseil en décembre 1961, on préconisait un système de gestion distincte dans lequel la compagnie, tout en restant unique, devait établir un bilan à part et constituer des garanties spécifiques en faveur des assurés pour la branche vie. Lorsque ils s engagèrent dans les travaux pour la première directive dommages, les représentants de 5 des 6 Etats qui étaient membres à l époque, apprirent peut-être avec étonnement - que le sixième, l'allemagne, avait dans ses cartons un autre problème, le régime de la Spartentrennung («séparation des branches») qui s'appliquait aux assurances maladie, crédit et caution, protection juridique. "Passe pour les maladies, dut penser quelqu'un d'entre eux, vu que ces polices jouent un rôle social non négligeable ; et il est vrai que l assurance crédit peut entraîner des pertes énormes, si l'économie va mal,

16 et même mener une entreprise à la faillite. Mais la protection juridique, Bon Dieu, que diable est-ce? Pourquoi doit-elle être séparée des autres, spécialisée?" Et un autre de s'exclamer à Paris: "Mais, n est-ce pas ce que font les organismes? Ils vont tous disparaître avec la nouvelle loi et le problème se règlera tout seul." La représentante française n'avait-elle pas déclaré, lors de la première réunion des experts gouvernementaux à Bruxelles, que «il n y a pas en France de compagnies spécialisées»? Mais le gouvernement allemand ne lâcha pas prise, et la proposition de première directive, présentée au Conseil en juin 1966, autorisait déjà l'allemagne à maintenir, jusqu'à une coordination ultérieure, l'interdiction de cumul, (on parla alors de petite spécialisation) pour les branches qui étaient devenues les pommes de discorde. Le texte final de la directive 73/239 prévoyait un délai de 4 ans pour la coordination ; et il était dit dans le procès-verbal d'adoption par le Conseil que cette coordination se ferait pour la branche protection juridique de manière à éviter «tout conflit éventuel d'intérêts". En 1975 les services de la Commission mirent sur les rails la nouvelle directive, en associant tout de suite aux travaux RIAD, l'organisation des spécialistes, sur un plan d égalité de l attitré C.E.A., qui n'en fut pas ravi. Ils n'étaient pas insensibles, au point de vue logique et juridique, aux arguments avancés pour défendre le système en vigueur en Allemagne, mais ils voyaient dans la dérogation accordée à ce pays une entorse grave au principe de l'uniformisation des règles, condition sine qua non pour la mise en place d'une concurrence saine et bien ordonnée dans le Marché commun ; la possibilité de généraliser ce système dans les autres Etats - qui comptaient, depuis 1973, sur un allié nouveau et puissant, le Royaume Uni, partisan d'une politique de déréglementation leur paraissait par ailleurs peu réaliste. La longue bataille dura douze ans, et pour ceux qui s y intéressent nous en avons résumé dans une note les moments les plus saillants. Nous allons par ailleurs terminer ce petit ouvrage par quelques réflexions, presque vingt ans après l'adoption de la directive Le système de la gestion distincte pour les branches vie était déjà en vigueur en Italie. La directive 79/267 a toutefois prescrit pour les entreprises nouvellement créées le régime plus sévère de la spécialisation, en prévoyant l autre formule comme régime minimal pour celles qui existaient déjà, sous réserve de la faculté des Etats d introduire pour elles aussi l interdiction de cumul. En 1975 la part des spécialistes en apj était largement majoritaire au tour de 80% - au niveau de la Communauté, sans tenir compte de pays non-membres comme l Espagne et la Suisse, dans lesquels aussi la spécialisation était dominante. On connaissait en Europe trois régimes différents: la Spartentrennung obligatoire en Allemagne (voir note 6) - de loin le marché le plus important, avec 85% du chiffre d affaires total du continent et en Suisse; le Schaderegelings-Bureau (ou -Kantoor - voir note 7), facultatif mais généralisé aux Pays-Bas; un régime mixte ailleurs. Comme la majorité des compagnies allemandes d apj étaient contrôlées par des entreprises multibranches, en vue d en garantir l indépendance on leur imposait d avoir des structures séparées, et on interdisait aux membres de la Direction et des organes d administration de cumuler des fonctions dans la société mère et dans sa filiale. Dans sa conception originaire, le système néerlandais prévoyait une Fondation, gérée par des administrateurs indépendants, interposée entre le Kantoor et les compagnies qui en utilisaient les services : mais, par la suite, cette formule efficace dont on fit l expérience aussi en France et en Belgique - se trouva déformée par plusieurs entreprises qui constituaient des structures satellites, contrôlées entièrement et directement. Le régime mixte, à cause également de la diffusion des Conventions intersociétés (voir note 10), se prêtait à des abus graves, qui firent l objet de critiques sévères de la part des services de la Commission, et notamment du français Gérard IMBERT (Chef de la Division Assurances, plus tard Directeur des Institutions Financières), lors du VI Congrès RIAD (Knokke-le-Zoute, 1977). Une première proposition de directive, de juillet 1979, imposait le libre choix de l avocat par l assuré, une clause arbitrale pour résoudre les divergences entre assuré et assureur, l obligation pour les compagnies multibranches d avoir une gestion et une comptabilité distinctes ainsi que une séparation des contrats ou au moins des garanties accordées dans un même contrat; et laissait aux Etats (de fait, à l Allemagne), la faculté de rendre obligatoire un système analogue au néerlandais pour la gestion des sinistres. Elle fut transmise au Parlement pour avis - obligatoire mais non astreignant - et pour avis facultatif - au Comité Economique et Social (CES). Celui-ci commença l examen du texte en janvier 1980 et le termina en octobre, après des débats animés et la rédaction de nombreuses solutions alternatives, par la proposition de généraliser le système hollandais. Au Parlement, la Commission Protection des Consommateurs, rendit un avis très critique sur la proposition, qu elle suggéra de retirer, ou modifier dans le sens d autoriser chaque Etat à introduire un régime de spécialisation. Ce fut ensuite le tour de la Commission Juridique, qui désigna comme rapporteur Karel DE GUCHT, libéral belge, avocat, devenu Ministre par la suite. En mars 1981, DE GUCHT proposa une résolution souhaitant le retrait du texte de la Commission ou, comme alternative, l adoption de la spécialisation obligatoire, le raidissement du système allemand avec l interdiction pour les entreprises multibranches d avoir des participations majoritaires dans des sociétés d apj, la résiliation de plein droit, à la première échéance, des polices en cours auprès desdites entreprises, le libre choix de l avocat et de l expert, l institution d un organe de surveillance ad hoc. Ces mesures allaient bien au delà des souhaits des partisans de la spécialisation : toutefois la résolution eut 10 voix en faveur et 10 contraires, et fut rejetée uniquement en vertu d un Règlement sévère, tandis qu un autre texte, largement favorable à la proposition, obtint 10 voix pour, 8 contre et 2 abstentions. Bien qu obligé, en tant que rapporteur, de présenter ce dernier texte à l Assemblée plénière, DE GUCHT ne renonça pas pour autant à proposer à titre personnel ses amendements; et la Commission «Consommateurs» fit aussi voter un texte qui imposait aux Etats de choisir entre la spécialisation et le système néerlandais. Le 17 septembre 1981 le Parlement adopta la résolution de la Commission Juridique, par 65 voix favorables, 49 contraires, 1 abstention, et rejeta toutes les autres propositions. D après les traités en vigueur à l époque, le Parlement rendait un avis purement consultatif, mais la Commission n aurait pas osé insister sur un texte rejeté, ni aurait accepté de se désavouer en accueillant les amendements radicaux de DE GUCHT ou de la Commission «Consommateurs»: elle aurait plutôt retiré sa proposition. Maintenant, les services de Bruxelles purent présenter, en février 1982, un texte modifié qui confirmait l obligation de gestion distincte, élargissait quelque peu la possibilité pour les Etats membre d imposer le système néerlandais, et reprenait quelques suggestions venant des débats au CES et au Parlement, telles l obligation pour l assureur oeuvrant en régime de simple gestion distincte d aviser l assuré de la possibilité d un conflit d intérêts, l interdiction de cumul de fonctions

17 11. Quelques modestes considérations La directive 87/344 est, comme tant de dispositions communautaires, un document de compromis, par définition critiquable tant qu on veut et critiqué tant qu on a pu. En l'examinant aujourd'hui, avec les textes nationaux de transposition, on n y trouve guère l'écho de l éloquence dépensée pendant douze ans au sujet du conflit d'intérêts et des droits des assurés, ainsi que des mesures à prendre pour en garantir le respect. On peut la considérer comme une occasion ratée et même penser qu'il vaudrait mieux qu'elle n'existe pas, et il aurait suffi d une voix en plus à la Commission Juridique du Parlement, pour qu il en fût ainsi. On n en aurait plus parlé, et comme la règle de la majorité qualifiée a mis à la mode les clauses d opting-out, la dérogation accordée à l'allemagne en 1973 serait peut-être encore en place et tout le reste serait comme avant. Il est d ailleurs douteux que les Offices de contrôle de certains pays fassent du zèle pour veiller au respect des règles, assez souples, en vigueur. A notre avis cependant, et même à supposer que la directive ait plus de défauts que d'atouts, ses avantages l'emportent sur les inconvénients. Voilà pourquoi. Au début des années 70 l apj était, presque partout en Europe, à l'exception notable de l'allemagne et de quelques pays limitrophes, un objet mystérieux. Sa nature, sa fonction, son image étaient encore brouillés par les tâtonnements et les confusions doctrinaires et jurisprudentielles de l'âge des pionniers. Le grand public n en savait rien. La méfiance, parfois même le mépris et la colère, marquaient l'attitude à son égard du monde de l assurance «traditionnelle» et du barreau. Les conflits d'intérêts n'étaient que des chimères nées dans l'imagination paranoïaque de certains fanatiques d'une soi-disant spécialisation. Les travaux de la directive ont offert aux spécialistes de l apj une tribune pour faire valoir leur compétence professionnelle. Les autorités européennes ont accepté et apprécié l apport de leur organisation, dont elles ont reconnu maintes fois l "honnêteté intellectuelle". Des adversaires rencontrés dans un débat de haut niveau ont pu devenir des partenaires ou des amis. Les dispositions résultant des textes sont-elles confuses, contradictoires? C est parfois vrai, mais il reste par ailleurs des acquis qu on ne saurait pas remettre en cause: la protection juridique est désormais une branche de l'assurance dans laquelle l'assureur s'oblige à donner des prestations de service, directement, dans certaines limites, et pécuniaires; il n y a plus de quoi ergoter sur ses lettres de noblesse ; les risques de conflit existent, ils sont même consubstantiels à certaines modalités d'exercice de l apj; des mesures forgées par les essais et l'expérience de trois générations de spécialistes, prophètes, ancêtres, entrepreneurs aventureux et leurs successeurs le libre choix de l avocat, la clause d'objectivité - sont nécessaires pour limiter les conséquences des conflits au préjudice de l'assuré; en peu de mots, la protection juridique est une branche spéciale de l'assurance qui nécessite des règles spéciales; c est pourquoi il appartìent partout aux spécialistes de donner le ton au marché. Ces règles existent désormais. On a commencé à en discuter pour un marché de 6 pays, elles s appliquent maintenant dans 26. C est grâce à cela que des spécialistes ont pu s établir en Pologne, en Hongrie et dans l ancienne Tchécoslovaquie, sans que les autorités locales leur posent la question : «l assurance protection juridique, c est quoi?». conformément à la pratique allemande, la faculté pour l assuré de désigner un expert ou contre-expert de son choix, la création d un organe de contrôle ad hoc. Ce texte fixait au 1er juillet 1984 le délai dans lequel les législations nationales auraient dû s adapter à la directive : mais c était faire preuve de trop d optimisme et sous-estimer l acharnement des autorités allemandes, sorti en quelque sorte renforcé par les appréciations favorables que la formule de la spécialisation avait suscité pendant les discussions, dans le barreau notamment et parmi les consommateurs. Au Groupe des Questions Economiques, formé par les experts gouvernementaux, et en suite au Comité des Représentants Permanents (COREPER) les deux dernières étapes avant l arrivée au Conseil - le nouveau texte n amena pas de nouvelles positions. La proposition resta bloquée, et la règle de l unanimité pour l adoption des directives aurait théoriquement permis de continuer à l infini: mais l Acte Unique Européen de février 1986 remplaça cette règle, dans de nombreux cas, par celle de la majorité qualifiée, et l Allemagne préféra capituler en donnant son oui maugréant, plutôt que de subir une défaite certaine. La directive, dans une rédaction encore modifiée plusieurs fois, fut adoptée à l unanimité par le Conseil le 22 juin 1987, ainsi que l autre de «coordination ultérieure» pour la branche crédit. Ses dispositions ont été reprises par la plupart des Etats membres de l Europe des 12 entre 1990 et 1991, en retard par rapport au délai prévu du 1er janvier Les relations entre RIAD et C.E.A. Comité Européen des Assurances n ont pas été toujours idylliques. Après la Rencontre de Rome, en 1970, plus ou moins en même temps que la création de facto de RIAD, le C.E.A. décida d instituer la Commission protection juridique, que les allemands réclamaient depuis longtemps. Karl GELLER, grand-patron de la DAS munichoise, en fut le premier Président, suivi par un autre spécialiste, Kees OLGERS, hollandais. En l été 1975, au début des travaux pour la directive apj, RIAD adressa aux services de Bruxelles un document qui, jugé intéressant et exhaustif, fut répercuté aussitôt aux gouvernements de la Communauté. Le C.E.A. protesta vigoureusement, s attribuant le droit exclusif de s exprimer au nom des assureurs européens, mais n obtint qu une verte réponse de la part de la Commission qui se déclara autorisée à chercher comment et chez qui elle voulait les informations nécessaires pour accomplir sa mission, et accrédita officiellement RIAD auprès des institutions européennes. Dans la suite des travaux, les représentants de C.E.A. et de RIAD se trouvèrent presque toujours sur des positions divergentes, au CES notamment; la présidence de la Commission pj passa à un autrichien, directeur d une entreprise multibranches, et le dossier directive fut confié à la Commission Marché Commun, dans laquelle les spécialistes n étaient pas représentés. Plus tard les relations redevinrent peu à peu régulières, et des spécialistes eurent à nouveau la présidence, avec l espagnol Felipe MASSÉ MIRET, fils et successeur d un pionnier, et d autres qui, comme lui, siégeaient au Comité de direction RIAD : le français Bernard CERVEAU, l allemand Hans-Adolf KLATT, le suisse Jürgen SCHULTEN, l italien Ennio Z. BONI, et le belge Gustaaf DAEMEN, élu en 2004.

18 Mais, surtout, le labeur de la directive a entraîné un changement de climat et mis les spécialistes vis-à-vis d une concurrence qui joue avec les mêmes règles, mais en position d avantage et qui ne peut donc être battue que grâce à une qualité supérieure ; ce changement les oblige à saisir la différence entre une séparation des branches, qui ne suppose finalement que de simples modalités administratives, et une véritable spécialisation, axée sur le savoir faire, l'efficacité et, surtout, sur la volonté de rendre un service. Notre code de déontologie - adopté en 1993, peu d années après la directive - affirme que l assureur de p.j. agit au service de l'assuré et assume la défense des droits et des intérêts légitimes de celui-ci comme s'il s'agissait de ses propres intérêts. C est cela la condition pour que, après avoir été le champion des faibles et des dépourvus de défense, ensuite le moyen de l accès à la justice pour ceux qui le demandent, l apj puisse évoluer, comme l exigent les temps, pour devenir l'outil de l'accès au droit pour tous. Le sage professeur MÖLLER avait vu juste: il émane de l'assurance de protection juridique le charme de la jeunesse, elle est très séduisante, en raison de sa nature plutôt riche de problèmes et parce qu'elle présente pour ceux qui la pratiquent de nombreuses difficultés. N est-ce pas le sel de la vie? 12 NOTE BIBLIOGRAPHIQUE Les Actes de la Rencontre de Rome de 1969, publiés à Milan dans la même année, comprennent les exposés principaux de Hans MÖLLER (voir note 1) sur Position de l apj par rapport aux autres branches d assurances, et de Enrico ALLORIO sur Problèmes de l apj dans la procédure civile et dans l organisation du barreau. En 1974 les RIAD demandèrent à MÖLLER de coordonner le recueil Studien zur Rechtsschutzversicherung, publié l année suivante à Karlsruhe. Collaborèrent à cet ouvrage, qui reste d un grand intérêt, des praticiens de la branche et des juristes éminents de 14 Pays. Par rapport aux sujets traités dans notre texte, il y a lieu de signaler notamment les apports de : Götz LANDWEHR, Genossenschaftliche Rechtsverfolgung im Mittelalter Günther RIDDER, Rechtsschutzversicherung in der Bundesrepublik Deutschland Paul BELLAMY, Le recours et l'assurance défense et recours en France Bernard VIRET, L'assurance de la protection juridique en Suisse Fernando Sanchez CALERO, El seguro de defensa jurìdica en España Guy LEVIE, La coordination de l assurance Protection Juridique dans les Communautés Européennes. L auteur de ce dernier texte, Administrateur Principal à la Division Assurances de la Commission CE, fut l un des rédacteurs de la directive sur l apj. Pour honorer la mémoire de Hans MÖLLER, disparu en 1979, les RIAD créèrent, d entente avec l A.I.D.A., un prix intitulé à son nom pour un ouvrage inédit sur l apj, qui fut décerné à Jürgen WERNER devenu par la suite Directeur d une compagnie spécialisée - pour son étude Die Rechtsschutzversicherung in Europa, publiée a Karlsruhe en Aussi bien les Studien que le travail de J. WERNER, ainsi que le livre de Werner PFENNIGSTORF, Legal Expense Insurance, Chicago 1975, contiennent des références à une bibliographie très vaste. PFENNIGSTORF, juriste d origine allemande, fut responsable de l American Bar Foundation, très active dans le domaine des Prepaid Legal Services, interprétation nord-américaine de l apj. De 1972 à 1992 les RIAD publièrent la revue multilingues L Assurance défense en Europe-Rechtsschutz in Europa, imprimée à Bruxelles. On y trouve des articles de praticiens et savants, des comptes-rendus des Congrès RIAD, ainsi qu une large information sur les travaux de la directive et, en général, sur l actualité de l apj. Raymond H. WERY, premier délégué de la Belgique au Comité de direction RIAD, en fut longtemps le rédacteur en chef : lui succédèrent Paul FIASSE et Emmanuel CASSART, eux aussi belges. Ils eurent l aide précieuse et suivie de Jean-Luc d AMMAN, longtemps délégué suisse et Trésorier de l association, et de Wolfgang SCHULER et Klaus POTTHOFF, collaborateurs de compagnies allemandes. L Auteur a puisé notamment dans l article de BELLAMY jusqu à la fin des années 70 Directeur Général- Adjoint de la DAS et délégué français au Comité RIAD intitulé Une naissance au Mans en 1917, publié dans le n 1/73 de la revue. A Emmanuel CASSART, fils et successeur de l un des fondateurs de Les Assurés Réunis, et à Jacques OBERSON, longtemps Directeur à Lausanne de la DAS, l Auteur est redevable d un riche apport d informations sur les marchés de leurs Pays respectifs, qu il n aurait pas su obtenir autrement. 12 La Suisse, ayant accepté l ensemble de la législation européenne en matière d assurances, peut être assimilée à ce point de vue à un vingt-sixième membre de l Union.

19 Premier numéro de la revue publiée par les RIAD jusqu'en 1992

20 Note de l'auteur Max Plattner, ancien Président RIAD et éditeur de cet ouvrage, m ayant demandé de lui faire parvenir, pour publication, mon curriculum vitae, je ne peux que l écrire moi même: non par prétention, mais parce que je ne vois guère qui aurait envie de se pencher sur mon humble biographie, ainsi que pour une deuxième raison, que je mentionnerai plus bas. Je suis né en 1932 à Santa Margherita Ligure, petite ville côtière à l est de Gênes (deux noms éveillant le souvenir du X e Congrès RIAD, en 1986), ville où je fis mes études et vécus toute ma vie, sauf une parenthèse de 4 ans, pendant la guerre, dans la campagne du Veneto. Ma première expérience de travail eut lieu à Paris en 1951, à la Société Navale de l Ouest, dont les bateaux, aux noms des Évangélistes, faisaient la navette entre les côtes atlantiques de France et d Afrique. J aurais dû moi aussi suivre la même route, pour rejoindre mon père et son entreprise au Libéria, mais il en fut autrement. En 1955, alors que je terminais mon droit à l université de Gênes, j entrai, un peu par hasard, dans une compagnie d assurance de spese legali (frais de procès, comme on appelait à l époque, en Italie, une activité qui y était presque inconnue), créée depuis peu ATLANS, aujourd hui disparue - et ce fut en tant que représentant de celle-ci que je participai, dix ans plus tard, avec quelques Collègues d autres entreprises spécialisées à la création du COMITATO ITALIANO ASSICURAZIONE SPESE LEGALI, dont je devins le Secrétaire Général. Aussi téméraires que petits, nous nous engageâmes en 1968 dans l organisation de la 1 re Rencontre Internationale des Assureurs Défense, qui se tint à Rome l année suivante et qui fut Audaces fortuna juvat un succès. Je tiens à rappeler ici notre ami Rodolfo Veith, longtemps Président du Comitato, qui obtint alors l adhésion des importantes compagnies allemandes, indispensable à l initiative. A l issue de la Rencontre, la décision étant prise d organiser d autres Congrès, et si possible de créer une association internationale de spécialistes, les Collègues européens me firent l honneur de me désigner comme coordinateur du Comité chargé de s occuper de ces projets. En 1972, le Comité devint permanent et se donna ses premières Règles. Je fus élu Secrétaire Général pour un mandat de 3 ans, qui fut par la suite renouvelé plusieurs fois jusqu à Dans cette fonction je connus des personnes de grandes qualités professionnelles et humaines dont quelques-uns de nos pionniers, et leur descendants et successeurs en me liant d amitié avec plusieurs d entre elles, et je considère cette expérience comme l une des plus enrichissantes de ma vie. La seconde raison qui m a amené à écrire ici, à la première personne, et à offrir à RIAD ce petit ouvrage, est justement le désir de rendre hommage à ces hommes - dont beaucoup ont quitté ce monde - en inscrivant leurs noms sur des pages consacrées au passé de notre fascinante profession. Entre-temps, désirant élargir mes connaissances (et gagner un peu d argent, car les mots de Petrarque, Pauvre et nue tu t en vas, Philosophie, s adaptaient bien à l apj de l époque, en Italie), j étais devenu et je fus pendant 25 ans agent d une jeune et dynamique compagnie multibranches, la LATINA. En 1973, ayant quitté ma première société, je participai à la création de LA DIFESA, dont je fus l Administrateur Délégué jusqu en De 1992 à 1999 je collaborai au projet PROTEXIA, lancé par AGF et C.F.D.P., une joint-venture franco-française au souffle international, et, avant la fin du millénaire, j avais quitté toute fonction opérationnelle, ainsi que la Vice-Présidence de la nouvelle RIAD-IALEX. Cette référence me donne l occasion de rappeler les noms des amis qui se sont brillamment succédés à la tête de notre association : Bernard Cerveau, Georges Van Lancker et, bien entendu, Max Plattner. Au Président en titre, Eric Pouw, j adresse un voeu très cordial de réussite. Graphomane par vocation, durant ma carrière j ai transmis aux imprimeurs des centaines de pages d articles pour diverses revues d assurance ; et en 2001 j ai publié un Dictionnaire de l assurance. (Je le signale pour ceux qui voudraient améliorer leur connaissance de l italien, mais trouveraient Dante trop difficile, ou bien seraient curieux d en savoir plus, par exemple, sur le rapport entre le monstre de Loch Ness et l assurance.) Depuis 1968 année décisive à plusieurs titres je suis marié avec Elisabetta Carcassi, spécialiste en communication, que connaissent tous ceux qui ont participé à au moins un Congrès RIAD. Qui était à Vouliagmeni en 2004 l a même vue danser un sirtaki effréné. Nous avons quatre enfants, deux petits-enfants et deux chiens. Carlo Isola Président d'honneur des RIAD P.S. Ceci n est pas une pipe, est le titre d un tableau célèbre du génial Magritte. Bien moins génial, je voudrais signaler que ceci n est pas l ouvrage juridique que j aurais immodeste peut-être voulu écrire : mais qui aurait demandé cinq fois plus de pages et de temps, ne serait-ce que pour aborder le débat doctrinal sur des sujets complexes et controversés comme le conflit d intérêts, la relation triangulaire assuré-avocat-assureur, les similitudes et dissemblances avec une autre branche encore plus jeune l assistance et bien d autres, qui confirment la richesse de problèmes, propre d une activité passionnante et, pour tout dire, unique, comme la nôtre.

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique pour Entreprises et Indépendants

Protection juridique. N o 1 de la protection juridique en Europe. Protection juridique pour Entreprises et Indépendants N o 1 de la protection juridique en Europe Protection juridique Protection juridique pour Entreprises et Indépendants Lorsqu'il s'agit de mes droits, je veux pouvoir compter sur l'aide d'un spécialiste.

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4

Plus en détail

Exposé assurance : prime de risque

Exposé assurance : prime de risque Exposé assurance : prime de risque Introduction L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des patrimoines contre les risques de perte de toute nature. Elle

Plus en détail

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau Pourquoi une assurance Protection juridique? LES QUESTIONS LES PLUS SOUVENT POSÉES 1. Que faire lorsque votre véhicule est déclaré en perte totale à

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB

LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DES DIRIGEANTS DE CLUB Tout va bien! Votre association coule des jours heureux et l enthousiasme est à son comble. Et puis, c est l accident ou l incident! A l instar de ce

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE?

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? UIA LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? Le combat pour la liberté de l honoraire va-t-il en sens inverse de la philosophie de la liberté de la défense? D une manière

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique

Protection Juridique. pour Particuliers. Nouveau. droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique Protection Juridique pour Particuliers Nouveau droit fiscal et droit d Internet bonus spécial pour consultation juridique DÉFEND VOS DROITS Vos droits sont bien défendus grâce à la DAS Que ce soit comme

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

GRIP veut fédérer les mécontents de Google

GRIP veut fédérer les mécontents de Google GRIP veut fédérer les mécontents de Google Par Alexandre Diehl Domaine : Recherche Référencement Niveau : Pour tous Avancé La plateforme GRIP (pour Google Redress and Integrity Platform) a pour ambition

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Montréal, le 29 janvier 2010. Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association. Objet : Assurance responsabilité civile 2010.

Montréal, le 29 janvier 2010. Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association. Objet : Assurance responsabilité civile 2010. Montréal, le 29 janvier 2010 Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association Objet : Assurance responsabilité civile 2010 Bonjour, Vélo Québec Association offre la possibilité aux clubs cyclistes de profiter

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Workshop - Etudes de cas

Workshop - Etudes de cas Workshop - Etudes de cas Exemple de cas I A Déroulement de l accident 1. Le 22.1.2003, le preneur d assurance «A» de l assureur allemand défendeur «X» se rendait à moto de Strasbourg à Colmar. La demanderesse

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie Dossier de presse L assurance vie en Tunisie L assurance automobile en Tunisie Table Ronde 7 Avril 2009 (Réalités) Quel rôle pour les assurances dans l accompagnement du développement des économies en

Plus en détail

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil

Plus en détail

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES

assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES AMMA ASSURANCES 1.10.2003 Le Généraliste SUR LA RESPONSABILITE DES CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES, DE LEURS ADMINISTRATEURS ET DES MEDECINS-MEMBRES MEMBRES assurances médicales depuis 1944 entreprise

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Assurance de protection juridique collective

Assurance de protection juridique collective Assurance de protection juridique collective Nr. 12.488.800 Entre la Winterthur-ARAG Société d Assurances de Protection juridique Gartenhofstrasse 17, 8070 Zurich, dénommée ci-après Winterthur-ARAG d une

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Témoignages. Objectif: Exercice: Matériel: Format: Durée: Informations supplémentaires:

Témoignages. Objectif: Exercice: Matériel: Format: Durée: Informations supplémentaires: 05 Discussion Descriptif des tâches Objectif: Exercice: Matériel: Les élèves comprennent les raisons pour lesquelles il est utile de s assurer et découvrent qu une assurance assiste et indemnise les victimes

Plus en détail

R.C. Vie Privée Brochure

R.C. Vie Privée Brochure R.C. Vie Privée Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA

ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA ASSEMBLEE GENERALE DE L UNCA «CINQUANTE ANNEES DE MANIEMENTS DE FONDS» PAR M. LE BATONNIER CLAUDE LUSSAN, PRESIDENT FONDATEUR DE L UNCA Après ces projets dont notre Président nous permet d espérer la réalisation

Plus en détail

Formation continue Droit scolaire

Formation continue Droit scolaire AVERTISSEMENTS Ce document est un support créé pour les étudiants de la HEP et complété à l occasion d une journée pédagogique. Il ne peut pas être exhaustif de la réglementation, ni répondre à toutes

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Questions de droit international. Sommaire :

Questions de droit international. Sommaire : Version 2 du 21/05/2013 Questions de droit international Sommaire : I- La juridiction compétente...2 A-La juridiction compétente pour connaitre d'un litige entièrement national...3 1-Les règles de compétence

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

1. Protection Juridique Vie Professionnelle

1. Protection Juridique Vie Professionnelle Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics

Plus en détail

La révolution de l'activité féminine. Hervé Le Bras EHESS

La révolution de l'activité féminine. Hervé Le Bras EHESS La révolution de l'activité féminine Hervé Le Bras EHESS En cinquante années, d'un point de vue démographique, le travail a changé de nature. On pouvait craindre que l'allongement de la vie et celui des

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-27(2006) 3 27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Érevan (12-13 octobre 2006) LA PLACE, LES DROITS ET L AIDE AUX VICTIMES Rapport présenté par le Ministre de la Justice d ALLEMAGNE www.coe.int/minjust

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience.

La partie poursuivie doit connaître les motifs et l'objet de la demande pour pouvoir se préparer à y répondre à l'audience. Comment se préparer à une audience Introduction Vous avez produit une demande à la Régie du logement, ou reçu copie d'une demande. Que vous soyez demandeur ou défendeur, il est important de bien se préparer

Plus en détail

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance Juin 2012 Prévoyance collective, assurance santé et dépendance La Comarep vient de publier un état des lieux de la protection sociale complémentaire des branches à fin 2011. C est l occasion d en tirer

Plus en détail

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social L entreprise : De l importance du suivi des contrats IARD (Dommage aux biens, RC, Flotte Auto, Mission Collaborateur, Marchandises Transportées, Biens confiés, Perte d exploitation). Les risques nouveaux

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS FACT SHEET INFORMATION PRODUIT selon art. 3 paragraphe 1 loi sur le contrat d assurance (LCA) LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS www.swisslawyersrisk.ch Que

Plus en détail

La 1 ère Guerre mondiale

La 1 ère Guerre mondiale CM2 La 1 ère Guerre mondiale Histoire L Epoque contemporaine Objectifs notionnels : o o o -Prendre conscience de l ampleur du conflit -Comprendre la notion de guerre mondiale - Comprendre les conséquences

Plus en détail

L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? Avant propos

L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? Avant propos LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE - L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? par ME Francis TEHEUX 6 septembre 2001 Avant propos La Justice traditionnelle

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré titre II - formule de base L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. chapitre 1 dispositions générales article 1 définitions Les notions la compagnie,

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser.

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser. DROIT INTERNATIONAL PRIVE 64/2012 ROME III : LE NOUVEAU DIVORCE EUROPÉEN Le Règlement (UE) n 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS

ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS Retour accueil Articles de fond Immobilier : état des lieux du marché en Europe David Peyrat le 16 Novembre 2004 ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS ERA, premier réseau d'agences immobilières en

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES avec la participation de l Union des Avocats Européenset de l Institut Méditerranéen des Procédures Collectives 4 EME RENCONTRE FRANCO-ITALIENNE ENTRE LES BARREAUX DE NICE ET DE MILAN 4 INCONTRO ITALO-FRANCESE

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée

Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée Dans notre numéro d avril nous avions eu l occasion de vous rappeler, l obligation absolue qui

Plus en détail

L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne

L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne L emploi sportif, la liberté d établissement et la libre prestation de services dans le domaine sportif au sein de l Union européenne Introduction Dans l Europe à 25, on compte environ 130 millions de

Plus en détail

Le Marché de l Assurance au LIBAN

Le Marché de l Assurance au LIBAN Le Marché de l Assurance au LIBAN Monsieur Assaad Mirza Président de l ACAL 1 Première partie : Evolution du Marché A) Genèse et essor Les premiers contrats d assurance ont été introduits par le développement

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents

AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18

Plus en détail

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices

Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices Bruxelles, le 7 janvier 2015. Objet : Clauses de non-concurrence - Rôle et jurisprudence de la Commission des bons offices La convention collective de travail n 1 du 12 février 1970 concernant la clause

Plus en détail

DEVOIR-MAISON APPRENDRE À FAIRE UNE FICHE DE LECTURE

DEVOIR-MAISON APPRENDRE À FAIRE UNE FICHE DE LECTURE DEVOIR-MAISON APPRENDRE À FAIRE UNE FICHE DE LECTURE Manuel p. 32-33 ÉTAPE 1 : A FAIRE SUR UNE COPIE DOUBLE a/ Relevez et recopiez le vocabulaire spécifique de cette leçon, proposé en bas de la page 33.

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail