Contrôle de l eau potable, des piscines et des plages

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1 Direction de la santé et des affaires sociales Direktion für Gesundheit und Soziales Laboratoire cantonal Kantonales Laboratorium CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG LABORATOIRE CANTONAL Chemin du Musée 15 CH-1700 FRIBOURG Tél / Fax / Mél. laboratoire.cantonal@fr.ch Site V/réf. N/réf. L:\WH\WORD\2006\CoursIntroduction2006ElusCommunaux.doc Fribourg, le 24 septembre 2006 Cours d introduction pour les élus communaux du 27 septembre 2006 Le rôle des communes dans le cadre de la politique sociale et de la santé Contrôle de l eau potable, des piscines et des plages Dr. H. S. Walker, chimiste cantonal Introduction Sur le site internet du laboratoire cantonal vous trouverez les informations les plus importantes du laboratoire cantonal, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires dont l eau potable fait partie. 1. Législation sur l eau potable L eau potable est une denrée alimentaire et elle est de ce fait soumise à la législation sur les denrées alimentaires. Je commente ci-après les dispositions les plus pertinentes pour vous Champ d application La législation sur les denrées alimentaires ne contient pas seulement les normes pour l eau potable comme denrée alimentaire mais aussi les dispositions concernant les captages, les réservoirs et les conduites. Ces derniers sont considérés comme objets usuels au sens de la législation sur les denrées alimentaires Buts a) Protection de la santé Page 1 de 5

2 Les denrées alimentaires ne doivent pas présenter de danger pour la santé du consommateur. En application de ce principe, une eau potable présentant un danger pour la santé, p.ex. lorsqu elle est contaminée par des salmonelles, ne doit pas être distribuée. b) Manipulation hygiénique des denrées alimentaires Les captages, conduites, réservoirs doivent être construits et entretenus de manière à ce que la qualité de l eau ne soit pas dégradée. c) Interdiction de tromperie Ce troisième but de la législation sur les denrées alimentaires est d importance minime pour l eau potable en Suisse Sécurité alimentaire La sécurité alimentaire de l eau potable est assurée comme pour toutes les autres denrées alimentaires par deux piliers, à savoir : d une part l autocontrôle des distributeurs d eau potable et d autre part par le contrôle officiel par le laboratoire cantonal. Vous trouverez plus d informations à ce sujet ci-dessous Normes Les normes pour l eau potable se trouvent dans différentes ordonnances dont les plus importantes sont : - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (précisions de l autocontrôle), - Ordonnance sur l eau potable, l eau de source et l eau minérale (exigences générales), - Ordonnance sur l hygiène (exigences par rapport aux ouvrages, à la manipulation hygiénique des denrées alimentaires et à la formation du personnel compétant, les normes microbiologiques sous formes de valeurs limites et de tolérances), - Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (concentrations maximales pour métaux lourds, pesticides, engrais, p.ex. nitrates, etc.) - Ordonnance sur les objets et matériaux (exigences par rapport aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires dont l eau potable) Toutes ces prescriptions matérielles sur les denrées alimentaires et les objets usuels se trouvent dans la législation fédérale. L application se fait par les cantons. Au niveau du canton, il existe une loi sur l eau potable et un règlement. Il est prévu d intégrer le contenu de ces deux textes légaux sous forme raccourcie dans la loi future sur la sécurité alimentaire. A coté des textes légaux, il existe quelque dix directives techniques de la SSIGE (Société suisse des gaz et des eaux) qui concernent l assurance qualité, les captages, les réservoirs, les conduites etc. Ces directives ont le caractère de recommandations. La procédure pour l établissement des zones de protection est basée sur la loi sur la protection des eaux dont l organe d application est le SEn, le service de l environnement. 2. Les responsabilités des communes Le chapitre 2, articles 8 à 13 de la loi cantonale sur l eau potable (RSF ) énumère les compétences et tâches des communes. En tant qu autorité, la commune à l obligation de veiller à ce que les habitations et les locaux publics disposent d eau potable en quantité suffisante. La commune ne peut pas déléguer cette Page 2 de 5

3 tâche de l autorité. Dans la règle cette obligation est remplie par la construction d un réseau public d eau potable. Puisque chaque consommateur utilise en moyenne 200 litres d eau potable par jour, le double lors des pics de consommation, p.ex. en cas de sécheresse, la commune doit veiller à ce que le réservoir soit suffisamment grand, mais pas trop pour des raisons de qualité. La quantité d eau du réservoir doit correspondre à la consommation d eau de deux jours (pour un réseau alimentant 1000 habitants le volume doit se situer entre 400 et 500 m 3 ). La construction d un réseau doit être planifiée, il faut y songer lors de l aménagement du territoire. Les directives de la SSIGE rendent bien service pour cette planification. On construit un réseau d eau pour 50 ans et dans bien des cas, il n est tout simplement pas possible d ajouter un élément ou de se relier à un autre réseau sans revoir et adapter tout le concept. L adjonction des éléments après coup a souvent des conséquences imprévues du point de vue technique et de la qualité. Les communes ont aussi l obligation d établir un règlement d eau potable qui doit être approuvé par la Direction de la Santé publique, il existe un règlement type. Le prix de l eau est fixé pour qu il couvre les frais d entretien, d exploitation et de renouvellement des ouvrages. En tant que distributeur d eau La commune ne doit pas nécessairement être le distributeur d eau. Elle peut déléguer la distribution proprement dite à des services industriels ou à des sociétés de distribution, comme c est le cas pour les grandes villes. Une majorité des communes, surtout des petites, sont ellesmêmes des distributrices. En tant que distributrices, elles ont l obligation de l autocontrôle comme chaque commerce de denrées alimentaires. Autocontrôle L obligation de l autocontrôle, appliquée à l eau potable selon le droit alimentaire, signifie que le distributeur d eau potable doit veiller à ce que l eau potable et les ouvrages répondent en tout temps aux exigences légales. Pour remplir cette obligation, des connaissances techniques sont indispensables. La procédure de l établissement de l autocontrôle est décrite dans les directives techniques de la SSIGE. Les principaux éléments en sont: - des plans actuels du réseau d eau potable, - la description des responsabilités, - l analyse des dangers et les mesures de maîtrise. Le laboratoire cantonal organise tous les 2 à 3 ans, un cours d introduction d un jour sur l autocontrôle des réseaux d eau potable à l intention des conseillères communales, des conseillers communaux et des fontainiers. Les cours expliquent la procédure de l établissement de l autocontrôle. Il existe un classeur avec le contenu du cours. Le prochain cours est prévu en Les réseaux d eau potable doivent être entretenus, exploités et contrôlés par une personne compétente. De plus en plus, des petites communes distributrices interconnectent leurs réseaux et désignent un fontainier commun qui s occupe des tâches toujours grandissantes de l assurance de qualité (entretien, surveillance, contrôles, documentation) ou elles demandent l assistance technique des grands distributeurs. Possibilité de formation des personnes compétentes : La SSIGE organise le grand cours de fontainier de 6 semaines répartis sur 2 ans. Depuis deux ans, la SSIGE organise en Suisse allemande un cours d une semaine de «Wasserwart». Ces cours, destinés à des responsables de petits réseaux, rencontrent un très grand succès. La section romande de la SSIGE est en train de mettre sur pied un cours analogue intitulé surveillant d eau. Un cours pilote est prévu en Suisse romande au début A coté de l obligation de l autocontrôle, les distributeurs ont aussi le devoir d informer. Le distributeur doit informer les consommateurs et consommatrices par écrit une fois par année sur la qualité de l eau livrée. Cette information comprend six points. L aide à l interprétation intitulée «Devoir d information des distributeurs d eau potable» de l association des chimistes cantonaux, explique ces six points dans le détail. Vous trouverez cette aide à l interprétation sur le site du Page 3 de 5

4 laboratoire cantonal. Ce dernier a ajouté à son rapport annuel 2005, adressé aux distributeurs d eau potable, un bon exemple d une telle information annuelle. Les distributeurs d eau ont aussi l obligation de faire analyser régulièrement leur eau potable. Le nombre et la fréquence des analyses dépendent de l importance du réseau, de sa complexité et de la qualité de l eau. Le laboratoire cantonal établit pour les quelque 150 distributeurs des contrats annuels de prélèvement. Le contrat décrit les détails (préleveur, fréquence de prélèvement, nombre d échantillons, programme d analyse, etc.). Les échantillons prélevés par les distributeurs sont analysés par le laboratoire cantonal. 3. Tâches du laboratoire cantonal Le laboratoire cantonal surveille la qualité de l eau potable distribuée et l application de l autocontrôle par les distributeurs. Cette surveillance se fait par des inspections et des analyses. En tant qu organe de contrôle d application, le laboratoire cantonal a le rôle de police administrative et doit, en cas de danger pour la santé, interdire la distribution d eau potable, exiger sa désinfection, informer la population, ordonner de faire bouillir l eau, faire nettoyer et désinfecter tout le réseau ou d autres mesures adéquates. Le laboratoire cantonal a aussi l obligation de dénoncer les cas graves. Il analyse les échantillons prélevés selon contrat dans le courant de l année, établit des rapports après chaque prélèvement et résume les résultats et les événements les plus importants pour chaque distributeur dans un rapport à la fin de l année. Le laboratoire cantonal est de plus en plus sollicité pour donner des renseignements. Le site internet traite des sujets d intérêts généraux. Il permet de répondre à la plupart des questions posées. Le conseil n est possible que dans une mesure restreinte. C est avant tout une tâche des bureaux d ingénieurs privés. Les contrôles officiels (inspections et analyses) sont faits par sondage conformément à la loi sur les denrées alimentaires et basées sur une analyse de risque. La sécurité (risque) de chaque distributeur d eau potable est déterminée sur la base des critères définis. Les réseaux d eau potable sont inspectés dans la règle une fois tous les 2-3 ans comme les commerces de denrées alimentaires. Les réseaux à hauts risques sont inspectés plus souvent et ceux à moindre risque moins souvent. Autres tâches du laboratoire cantonal - Pour le contrôle des denrées alimentaires sans le contrôle de l eau potable, 5 inspecteurs des denrées alimentaires et le personnel du laboratoire sont à disposition. Les quelque 3000 commerces de denrées alimentaires sont inspectés une fois tous les 2-3 ans. Le compte rendu annuel renseigne sur les différentes activités. - Contrôle des champignons Il y a trois ans le contrôle officiel des champignons a été remplacé par l autocontrôle. Les communes peuvent, dans le sens d un service aux privés, organiser le contrôle des champignons pour les particuliers. Ces lieux de contrôle doivent être reconnus par le laboratoire cantonal. Ce dernier met à jour et publie une fois par année la liste des lieux de contrôles reconnus. - Le laboratoire cantonal est aussi l organe de contrôle pour les piscines et les eaux de baignade. Les quelque 40 piscines soumises au contrôle sont inspectées dans la règle deux fois par année et l eau est analysée. L eau des 10 plages est contrôlée au début de la saison et les résultats sont publiés. Ces contrôles se basent sur une législation cantonale. Il n y a pas de législation fédérale à ce sujet. Page 4 de 5

5 - Il est prévu que le laboratoire cantonal fonctionne à partir de l année prochaine comme organe principal d application de la législation sur les produits chimiques. Cette dernière remplace la législation sur les toxiques. Un arrêté y relatif est en préparation. Résumé des tâches des communes Activités de contrôle Denrées alimentaires autres que l eau Eau potable Piscines et plages Champignons Toxiques / produits chimiques Tâches des communes Peu de tâches, seulement des informations sur des situations d hygiène intolérables dans les entreprises de denrées alimentaires Tâches importantes et nombreuses conformément à la loi sur l eau potable Seulement les communes des 10 plages publiques : entretien et analyses Facultatif s il y a un poste de contrôle il doit être reconnu par le laboratoire cantonal. Plus du tout de tâches, la législation sur les toxiques est abrogée et remplacée par la législation sur les produits chimiques Le chimiste cantonal, Dr. H. S. Walker Page 5 de 5