Référentiel spécifique pour la demande de. Qualification : Repérage amiante avant travaux et avant démolition. et pièces spécifiques à produire

Transcription

1 Référentiel spécifique pour la demande de Qualification : Repérage amiante avant travaux et pièces spécifiques à produire En complément du dossier de demande général

2 Critères de qualification : Définition Mission La qualification porte sur la mission de repérage avant travaux, avant démolition ou démantèlement, des matériaux et produits contenant de l amiante (MPCA). La méthodologie de la mission de repérage est basée sur les recommandations de la norme NF X La mission de repérage a pour objectif notamment de fournir la rédaction d un rapport de repérage et l établissement d une cartographie permettant de localiser précisément les MPCA en lien avec la demande du donneur d ordre. Périmètre couvert 1) Immeubles par nature ou par destination IGH ERP Habitat social Bâtiment Industriel Autre bâtiment d une surface supérieure à 1000m² Voirie Ouvrage d art 2) Installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles. Objet Le présent référentiel décrit et définit les exigences et critères spécifiques auxquel le demandeur de la qualification repérage amiante avant travaux doit satisfaire pour obtenir sa qualification en produisant les justificatifs listés en annexe 1. P1/5

3 Références règlementaires Norme NF X : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - Mission et méthodologie Arrêté du 7 mars 2013 (EPI) Arrêté du 8 avril 2013 (MPC) Tarifs applicables : Tarifs 1 de la grille tarifaire de qualification I.Cert (GEN FC 05) P2/5

4 Critères moyens humains Chaque intervenant, y compris le référent, doit être titulaire d une certification de compétences valide selon l arrêté amiante du 21 novembre Chaque intervenant doit être titulaire d une attestation de compétences SS4 valide. Le référent doit être titulaire d une attestation de compétences SS4 catégorie encadrement technique valide. Critères moyens matériels Le demandeur dispose des équipements de protection individuelle et des moyens de protection collective adaptés à la mission de repérage. Le demandeur dispose du matériel adapté à la mission de repérage. Critères moyens méthodologiques Le demandeur doit : Appliquer une méthodologie du repérage, une préparation de la mission de repérage et une restitution des locaux conforment aux préconisations de la norme NF X Maitriser le risque amiante par l établissement de modes opératoires Assurer une veille réglementaire et normative Critères relatifs aux références La mission de repérage a pour objectif de fournir un rapport. Ce rapport de repérage et la cartographie de localisation précise des MPCA, doivent permettre au lecteur une utilisation efficace, avec un souci constant de lisibilité et de compréhension. P3/5

5 Annexe 1 : Pièces à produire Critères légaux, administratifs et juridiques Une attestation d assurance responsabilité civile et responsabilité civile d exploitation en vigueur et mentionnant les activités garanties (uniquement dans le cadre d une demande d extension de qualification) Critères moyens humains La liste nominative du personnel sera complétée et attestée sur l honneur : - des dates de validité des certifications de compétences et du nom de l organisme de certification ayant délivré les certificats ou une copie des certificats - des dates de validité des attestations de compétences SS4* ou copie des attestations La liste du ou des référent(s) technique (1 à minima par tranche de 20 personnes de l effectif œuvrant dans les missions de repérage amiante avant travaux et avant démolition) Les preuves de compétences pour chaque référent technique déclaré : - CV du ou des référents - Copie des diplômes du ou des référents ou copie des attestations de formation continue L attestation de formation SS4 catégorie encadrement technique* pour le référent * Une attestation sur l honneur du dirigeant de faire réaliser ces formations est suffisante pour la recevabilité du dossier sous réserve que les dates de validité et le justificatif de formation soit communiqué au plus tard dans les 6 mois suivants la notification de qualification. Ce principe dérogatoire est accordée jusqu au 30 juin Critères moyens matériels La liste des équipements de protection individuelle La liste des moyens de protection collective Une attestation sur l honneur du respect de l arrêté du 7 mars 2013 (EPI) Une attestation sur l honneur du respect de l arrêté du 8 avril 2013 (MPC) La liste exhaustive du matériel utilisé pour la mission de repérage P4/5

6 Critères moyens méthodologiques Une attestation sur l honneur du respect des préconisations de la norme NF X Une attestation sur l honneur du respect de l arrêté du 26 juin 2013 relatif à la liste C dans le contexte de la démolition Une note méthodologique (instruction.) dans le respect des préconisations de la NF X , précisant la manière dont est préparée la mission de repérage et la manière dont sont restitués les locaux (sécurisation des points de prélèvements et gestion des déchets) La liste des modes opératoires conformes à l article R du code du travail Une note méthodologique (instruction.) précisant la manière dont est réalisée la veille réglementaire et normative Critères relatifs aux références La liste des références sur les 3 dernières années et conformes à la norme NF X OU attestation sur l honneur d absence de référence conforme à la norme NF X rapports de repérage complet (annexes comprises) avec présence de plusieurs matériaux ou produits amiantés Une attestation de bonne exécution pour chaque rapport transmis (modèle téléchargeable sur Tous les documents reçus seront traités dans le respect de la confidentialité. Cadre réservé à I.Cert P5/5