Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts

Transcription

1 Eurobaromètre études qualitatives Commission européenne Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts Rapport complet Novembre 2011 Etude qualitative TNS Qual+ Ce document ne reflète pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et les opinions qu'il contient n'engagent que ses auteurs.

2 Eurobaromètre études qualitatives Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts Réalisée par TNS Qual+ à la demande de la Direction générale Marché intérieur et coordonnée par la Direction générale Communication, unité «Recherche et speechwriting» 2

3 SOMMAIRE 1 RESUME Marché intérieur perceptions générales Marchés publics Droits de propriété intellectuelle Les qualifications professionnelles OBJECTIFS ET METHODOLOGIE Objectifs et contexte Méthodologie et échantillonnage Remarques de contexte MARCHE INTERIEUR PERCEPTIONS GENERALES Enseignements principaux Compréhension générale Perceptions positives Perceptions négatives Marchés publics Enseignements principaux Compréhension générale Etude de cas : un hôpital Etude de cas : la construction d un pont Accès au marché Droits de propriété intellectuelle Enseignements principaux Expérience du piratage Acceptabilité morale Contrefaçon Les qualifications professionnelles Enseignements principaux Notoriété de la législation de l UE Avantages Risques Voyager et vivre à l étranger

4 Abréviations officielles des États membres 1 1. Autriche AT 2. Belgique BE 3. Bulgarie BG 4. Chypre CY 5. République tchèque CZ 6. Danemark DK 7. Estonie EE 8. Finlande FI 9. France FR 10. Allemagne DE 11. Grèce EL 12. Hongrie HU 13. Irlande IE 14. Italie IT 15. Lettonie LV 16. Lituanie LT 17. Luxembourg LU 18. Malte MT 19. Pays-Bas NL 20. Pologne PL 21. Portugal PT 22. Roumanie RO 23. Slovaquie SK 24. Slovénie SI 25. Espagne ES 26. Suède SE 27. Royaume-Uni UK 1 Dans ce rapport, les listes d Etats membres entre parenthèses indiquent que le thème en question a été principalement cité par les répondants de ces pays. 4

5 1 RESUME L objectif de cette étude est de connaître l opinion des citoyens de l Union européenne (UE) sur différents aspects du marché intérieur de l UE et des quatre libertés correspondantes (la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des biens). Cette étude fournit des informations précieuses permettant à la Direction générale Marché intérieur d évaluer (et éventuellement d affiner) ses activités afin d optimaliser les avantages que peuvent en tirer les citoyens. De plus, ce projet doit aider à diagnostiquer et à surmonter le problème de «communication» rencontré par cette Direction générale. Les citoyens, qui n ont souvent aucune idée de ce qu est le marché intérieur, ont cependant généralement déjà expérimenté les effets de plusieurs des mesures prises dans ce contexte. Même lorsqu ils sont satisfaits des résultats de ces mesures (notamment la baisse du prix des avions, des appels téléphoniques, des transferts d argent internationaux, davantage de choix, etc.), le mérite n en revient pas, selon eux, au marché intérieur. Cette étude vise à mettre en lumière trois aspects : La notoriété des politiques de la DG Marché intérieur auprès des citoyens Leurs perceptions concernant ces politiques L impact de ces politiques sur leur vie et leurs activités Cette étude fait suite à la recherche menée en 2009 qui révélait un niveau faible de connaissance du marché intérieur parmi les citoyens de l'ue. Cette étude est basée sur un ou deux groupes de discussion thématique dans chaque pays auprès des citoyens de l'ue. Dans six Etats membres de l'ue (Chypre, Luxembourg, Malte, Estonie, Lettonie et Lituanie), un groupe de discussion a eu lieu. Dans les 21 autres Etats membres, deux groupes de discussion ont eu lieu. Au total, 48 groupes de discussion ont été organisés. Dans les pays où deux groupes de discussions ont eu lieu, l un des groupes était composé de répondants habitant à moins de 50 kilomètres d'une frontière intra-européenne (<50km), l autre étant composé de répondants habitant à plus de 50 kilomètres d'une frontière avec un autre Etat membre de l UE. Dans les pays où un seul groupe de discussion a été organisé, le lieu de résidence n'a pas été pris en compte. 1.1 Marché intérieur perceptions générales Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE. Les principales associations d idées mentionnées spontanément portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique. 5

6 Une définition du marché intérieur a été fournie aux répondants, qui a soit confirmé ce qu ils savaient déjà, soit clarifié la notion et leur a ainsi permis de mieux la comprendre pour ceux qui ne connaissaient pas le terme. Il a été demandé aux répondants qui, selon eux, bénéficie du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, les principaux bénéficiaires en sont les grandes entreprises. Les autres bénéficiaires identifiés sont notamment les individus et les Etats membres les plus anciens de l UE. Il a été demandé aux répondants quelles sont les perceptions positives qu ils ont du marché intérieur. Les principales perceptions mentionnées portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique et l unité / la coopération. Les principales perceptions négatives citées concernent la concurrence trop forte / inégale, la perte d'identité / unité aux dépends des petits pays / les inégalités entre pays et certains aspects liés à l emploi. 1.2 Marchés publics Les répondants ont une bonne connaissance de la procédure de passation des marchés publics, dans les deux tiers des Etats membres. La majorité des associations d idées mentionnées spontanément concernant la passation des marchés publics sont négatives, et incluent la corruption, les pots-de-vin et le népotisme. Le caractère négatif de la procédure de passation des marchés publics porte surtout sur la façon dont cette procédure est appliquée dans la pratique plutôt que la notion même de passation de marchés. Etude de cas un hôpital : o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un hôpital. Les aspects environnementaux et innovants (tels que des technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée) sont les facteurs considérés comme les plus importants. Les facteurs jugés peu importants à cet égard sont notamment : les aspects sociaux et esthétiques (comme mettre la priorité sur les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). Les autres facteurs proposés aux répondants ont recueilli des réponses diverses, certains étant considérés comme importants et d'autres moins. Les facteurs vis-à-vis desquels les répondants ont une attitude plus ambivalente sont le fait de privilégier les petites et moyennes entreprises pour construire le projet, d employer une main-d œuvre locale et la nationalité de l entreprise sélectionnée. o De façon générale, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Les résultats montrent que le fait d avoir recours à une main-d œuvre locale est plus important que la nationalité de l entreprise. 6

7 o En moyenne, la majorité des répondants trouvent acceptable de dépenser jusqu à 20% de plus (jusqu à deux millions en plus) pour garantir le respect de ces priorités. Les sources de financement supplémentaire sont principalement l Etat, l UE ou le fait de mettre de côté certains projets qui ne sont pas liés à l éducation ou à la santé (secteurs considérés comme trop importants pour être retardés ou annulés). Les répondants sont nettement moins favorables au fait d augmenter la fiscalité pour dégager des financements, car elle apparaît comme déjà élevée. Etude de cas un pont : o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un pont. Les facteurs généralement identifiés comme les plus importants sont : les aspects environnementaux et innovants (tels que des technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée). Les facteurs jugés les moins importants sont les aspects sociaux (comme le fait de privilégier les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). A l'instar de l étude de cas sur l hôpital, les réponses recueillies sur les autres facteurs sont plus variées. Les répondants ont évalué les différents facteurs concernant la construction d un hôpital et d un pont de façon très similaire. L une des principales différences porte sur les aspects esthétiques qui semblent plus importants dans le cadre de la construction d un pont que d un hôpital. Le pont est en effet un élément visuel du paysage qui doit s adapter au style de la ville ou de la région. o De la même manière que pour l hôpital, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Presque tous les répondants se disent favorables au fait que les entreprises de leur pays puissent concourir à des offres à l étranger. Les répondants d environ les deux tiers des Etats membres sont également favorables à ce que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays. Les répondants ont conscience de la contradiction qui existe entre le fait de bien vouloir que les entreprises nationales concourent à l étranger mais d être défavorables au fait que les autres puissent faire de même. 1.3 Droits de propriété intellectuelle Le téléchargement illégal de musique et de films est une pratique répandue parmi les répondants des groupes de discussion. Le téléchargement illégal est considéré par la majorité comme socialement acceptable. 7

8 Quatre points de vue principaux sur le piratage sont ressortis des discussions de groupe : les répondants qui ne considèrent pas que le téléchargement soit une pratique illégale ; les répondants qui ont conscience de l illégalité de cette pratique mais y ont néanmoins recours quand même ; les répondants qui ont conscience de l illégalité de cette pratique mais justifient leur choix d y avoir recours ; les répondants qui considèrent que le téléchargement est illégal et n y ont donc pas recours. Les répondants d environ un tiers des Etats membres affirment ne pas être en mesure de distinguer ou ne pas savoir comment vérifier si un site est légal ou non. D autres ont admis ne pas se soucier de vérifier la légalité d un site Internet tout en supposant que le téléchargement gratuit est illégal, c est-à-dire en ayant conscience du caractère illégal du site utilisé. Les répondants ont mentionné de nombreuses raisons pour justifier le téléchargement illégal, principalement les considérations financières (par ex. les CD, les DVD et les logiciels coûtent chers), la disponibilité / l accessibilité (par ex. ne pas avoir accès de façon générale à ces matériaux), et le caractère pratique et l économie de temps (par ex. télécharger quand on veut, regarder ou écouter quand on veut). L achat de produits contrefaits est une pratique largement répandue parmi les répondants. Malgré la banalité de l achat de contrefaçons, et du piratage, il semble qu il existe deux différences générales entre ces pratiques : dans certains cas, les répondants ont signalé avoir acheté des produits de contrefaçon il y a longtemps mais ne plus en acheter aujourd hui. De plus, l achat de contrefaçon n est pas perçu aussi positivement que peut l être le téléchargement illégal car les contrefaçons ont un impact sur l image que l on donne de soi (faux, pauvre), alors que le fait de télécharger est perçu comme judicieux. Les répondants peuvent être regroupés en trois catégories en ce qui concerne l achat de produits contrefaits : ceux qui achètent des produits contrefaits en sachant que ce sont des faux et que cette pratique est illégale ; ceux qui ne savent pas si les produits sont contrefaits ou non ; ceux qui n achètent pas de produits de contrefaçon. Les produits pharmaceutiques / médicaments de contrefaçon sont ceux qui comportent le plus de risques pour la santé et les répondants ont affirmé catégoriquement qu'il faut éviter d'en acheter. 1.4 Les qualifications professionnelles Mettre en place des procédures ou des structures permettant la reconnaissance ou la certification des qualifications professionnelles est une idée envers laquelle les répondants sont très favorables. Les répondants ont connaissance du droit de libre circulation des personnes, mais ne connaissent pas les détails des mesures qui réglementent les qualifications professionnelles. En ce qui concerne les professionnels dont les répondants ont utilisé les services, localement ou à l étranger, très peu disent avoir vérifié leurs qualifications. Les trois principales raisons citées pour ne pas vérifier leurs 8

9 qualifications sont : ils pensent que les normes sont les mêmes partout, qu un ensemble de normes est appliqué et ils indiquent avoir un niveau élevé de confiance vis-à-vis des professionnels des autres pays de l UE ; ils sont embarrassés de le faire (cela est considéré comme déplaisant) et pensent que leur attitude ne serait pas appréciée par les professionnels en question ; les répondants préfèrent disposer de références ou de recommandations personnelles plutôt que de vérifier leurs qualifications formelles. Les principaux avantages à ce que les professionnels soient autorisés à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications sont notamment : cela permet de pallier au manque de travailleurs qualifiés dans le pays ; les travailleurs peuvent acquérir une expérience enrichissante et augmenter leurs compétences ; cela peut être personnellement enrichissant car les professionnels étrangers apportent de nouvelles idées dont on peut s inspirer et qui permettent de mieux connaître les autres cultures et langues. Il a été demandé aux répondants quels sont les principaux risques que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les principaux risques identifiés sont : la langue ; le manque de connaissances locales ; la crainte de la «fuite des cerveaux», c est-à-dire la main-d œuvre qualifiée locale qui part travailler ailleurs ; la hausse du chômage et la baisse du niveau de vie et des avantages sociaux. Les professions qui comportent le plus de risques sont les métiers de la santé (en particulier les médecins, ainsi que les kinésithérapeutes dans une certaine mesure) en raison des conséquences sur la santé et le bienêtre si ces professionnels sont mal formés à tous les niveaux et s'ils ne sont pas en mesure de communiquer parfaitement avec leurs patients. La comptabilité est également une profession qui comporte des risques à cet égard, en particulier à cause des différences du système fiscal et juridique entre les pays. En effet, employer un expert-comptable qui n a pas une connaissance suffisante des réglementations et lois locales peut avoir des conséquences financières. Les professions où les risques sont les plus faibles sont les coiffeurs et les plombiers, parce que leurs compétences sont considérées comme plus générales et moins dépendantes du contexte. Une nette majorité de répondants ont affirmé préférer avoir recours à un professionnel local lors de leur séjour dans un autre pays. En cas de résidence à l étranger, le fait de préférer avoir recours à un professionnel local ou du pays d origine dépend de la nature du service. Lorsque l activité exercée par le professionnel peut avoir un impact sur le bien-être individuel, comme les médecins et les psychologues, les répondants montrent une nette préférence pour les services d un professionnel provenant de leur pays. Lorsque l activité exercée est liée au système (fiscal, juridique), l'opinion la plus répandue est qu il est préférable d avoir recours aux services d un professionnel local qui connaît mieux les réglementations et lois locales. Lorsque l activité est liée à l environnement physique (comme les électriciens), il apparaît que les qualifications et les recommandations sont généralement plus importantes que la nationalité. 9

10 Aucune tendance ne se dégage lors de l analyse des différences entre les réponses fournies par les répondants qui habitent plus ou moins loin d'une frontière, ou entre celles des hommes et des femmes. 10

11 2 OBJECTIFS ET METHODOLOGIE 2.1 Objectifs et contexte L objectif de cette étude est de fournir un aperçu de l opinion des citoyens de l UE sur différents aspects du marché intérieur de l UE et des quatre libertés correspondantes (la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des biens). Cette étude fournit des informations précieuses permettant à la Direction générale Marché intérieur d évaluer (et éventuellement d affiner) ses activités afin de les rendre plus avantageuses pour les citoyens. De plus, ce projet doit aider à diagnostiquer et à surmonter le problème de «communication» rencontré par cette Direction générale. Les citoyens, qui n ont souvent aucune idée de ce qu est le marché intérieur, ont cependant généralement déjà expérimenté les effets de plusieurs mesures prises dans ce contexte. Même lorsqu ils sont satisfaits des résultats de ces mesures (notamment la baisse des prix du transport aérien, des appels téléphoniques, des transferts d argent internationaux, davantage de choix, etc.), le mérite n en revient pas, selon eux, au marché intérieur. Cette étude vise à mettre en lumière trois aspects : La notoriété des politiques de la DG Marché intérieur auprès des citoyens Leurs perceptions concernant ces politiques L impact de ces politiques sur leur vie et leurs activités Cette étude fait suite à la recherche menée en 2009 qui révélait un niveau faible de connaissance du marché intérieur parmi les citoyens de l'ue. 2.2 Méthodologie et échantillonnage Conception Cette étude est basée sur un ou deux groupes de discussion thématique dans chaque Etat membre auprès des citoyens de l'ue, chaque groupe a duré deux heures. Dans six Etats membres de l'ue (Chypre, Luxembourg, Malte, Estonie, Lettonie et Lituanie), un groupe de discussion a eu lieu. Dans les 21 autres Etats membres, deux groupes de discussion ont eu lieu. Au total, 48 groupes de discussion ont été organisés. Les groupes de discussions sont composés de la façon suivante : De huit à dix répondants Mixte Agés de 25 à 39 ans De classe sociale moyenne Dans les pays où deux groupes de discussions ont eu lieu, l un des groupes était composé de répondants habitant à moins de 50 kilomètres d'une frontière intraeuropéenne (<50km), l autre étant composé de répondants habitant à plus de 50 11

12 kilomètres d'une frontière avec un autre Etat membre de l UE (>50km). Dans les pays où un seul groupe de discussion a été organisé, le lieu de résidence n'a pas été pris en compte. Ce rapport présente une combinaison des réponses de tous les groupes de discussion thématique et propose un aperçu d ensemble des problématiques clés identifiées lors de l étude. La ventilation des groupes de discussion dans chaque pays est présentée ci-dessous. Pays où un groupe de discussion a eu lieu Pays Lieu 1. Chypre Larnaca 2. Luxembourg Luxembourg 3. Malte Mriehel 4. Estonie Tallinn 5. Lettonie Riga 6. Lituanie Vilnius Pays où deux groupes de discussion ont eu lieu Pays A moins de 50km A plus de 50km de la frontière de la frontière 1. Autriche Gerasdorf Vienne 2. Belgique Anvers Bruxelles 3. Bulgarie Rousse Sofia 4. République tchèque Teplice Prague 5. Danemark Snekkersten Ringsted 6. Finlande Espoo Tampere 7. France Strasbourg Tours 8. Allemagne Düsseldorf Francfort-sur-le-Main 9. Grèce Ksanthi Athènes 10. Hongrie Budapest Székesfehérvár 11. Irlande Navan Thurles 12. Italie Milan Aoste 13. Pays-Bas Den Bosch Amsterdam 14. Pologne Jelenia Góra Plock 15. Portugal Portalegre Lisbonne 16. Roumanie Giurgiu Bucarest 17. Slovaquie Bratislava Banska Bystrica 18. Slovénie Maribor Ljubljana 19. Espagne Gérone Barcelone 20. Suède Trollhättan Göteborg 21. Royaume-Uni Newhaven Leicester Sujet de la discussion Les groupes de discussion thématique ont porté sur : Les associations d'idées des répondants au sujet de certains concepts liés au marché intérieur de l UE. La façon dont les citoyens perçoivent les mesures et actions politiques prises par l'ue. Une discussion a eu lieu sur les différents aspects, positifs et 12

13 négatifs, et la façon dont ils sont perçus par les répondants, puis une autre discussion sur les espoirs, craintes et attentes qu ils peuvent avoir à ce sujet. Les expériences concrètes vécues par les répondants en lien avec les mesures et actions politiques menées par l UE et la façon dont ils les évaluent. Le guide de discussion utilisé lors de cette étude est présenté en annexe de ce rapport Délais Les dates de début et de fin de l étude dans les différents pays s étalent du lancement du travail de terrain le 2 mai jusqu à la remise des rapports nationaux le 24 mai Remarques de contexte Un large ensemble de facteurs peuvent fournir des éléments de contexte pour expliquer les points de vue des répondants présentés dans ce rapport. Les équipes locales de recherche dans chaque Etat membre ont contribué à l élaboration de cette partie afin d identifier les facteurs présentés ci-dessous. Adhésion à l UE et expériences des quatre libertés Comme le présente en détail le tableau ci-dessous, les Etats membres ont adhéré à l UE à différentes dates. Cela implique que certains répondants ont l expérience du marché intérieur et de ses quatre libertés depuis plus longtemps que d autres, ce qui peut avoir une influence sur leur connaissance, leur expérience et leur avis personnel. Date d adhésion à Pays l UE Membres fondateurs Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 1973 Danemark, Irlande, Royaume-Uni 1995 Autriche, Finlande, Suède 1981 Grèce 1986 Espagne, Portugal 2004 Chypre, République tchèque, Estonie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie 2007 Bulgarie, Roumanie. Même s ils sont membres de l UE, certains citoyens n ont pas le même accès aux quatre libertés et la même expérience de celles-ci. Par exemple, les travailleurs de certains pays ayant adhéré récemment à l UE (notamment ceux qui ont adhéré en 2004 et 2007) font l objet de restrictions temporaires dans le domaine de l emploi (notamment concernant les permis de travail) dans les autres Etats membres de l UE. De la même façon, les Etats membres sont entrés dans la zone euro à des dates différentes et certains n ont pas à ce jour adopté cette monnaie. Ceci influence l expérience des citoyens de la libre circulation des biens, des services et des 13

14 capitaux. Même si l avantage que constitue le fait de ne pas avoir à convertir les prix, à changer de l argent, la diversité des possibilités d achat, en particulier dans les régions frontalières est reconnu, l'apparente hausse de prix depuis l adoption de la monnaie unique provoque des inquiétudes. Changements significatifs suite à l'adhésion à l'ue Au-delà des avantages que procurent les quatre libertés dont il sera question cidessous, les rapports nationaux montrent que les sentiments positifs vis-à-vis de l UE exprimés par les citoyens sont l effet de l augmentation des opportunités de croissance et de développement ; de la solidarité générale et du soutien ; des subventions reçues au titre de la construction de nouvelles routes ou de la modernisation des infrastructures. A l inverse, certains répondants sont sceptiques vis-à-vis de l UE en raison de mesures jugées problématiques telles que les quotas de production qui sont perçus comme étant désavantageux pour les plus petits pays ; parce que certains pays ont perdu leur prédominance dans certains secteurs (comme l agriculture, la production sucrière et vinicole) ; en raison des restructurations économiques qui ont provoqué une hausse du niveau de chômage ; de la perception selon laquelle l UE est gouvernée par les plus grands Etats membres et qu elle est composée d un trop grand nombre d'etats membres qui entravent la prise de décision, marginalisent l influence des gouvernements nationaux et impliquent trop de traitements préférentiels au profit des pays les plus faibles. La libre circulation des personnes Les avantages impliqués par la libre circulation des personnes, c est-à-dire le droit de travailler, d étudier et de voyager dans un autre Etat membre de l UE, sont largement reconnus. Cependant, dans certains cas, ce droit a entraîné des vagues de migration transfrontalière, en particulier en provenance des pays d Europe de l Est, à la recherche de meilleures opportunités d emploi. Ce phénomène est souvent en défaveur des pays d origine, car ces mouvements ont pour conséquence un manque de travailleurs qualifiés et de services disponibles. De plus, en raison du faible niveau de vie et de rémunération, les pays d émigration ont souvent des difficultés à attirer des travailleurs qualifiés à certains postes, et ont donc tenté de relever le niveau de rémunération et d employer des travailleurs d origine extracommunautaire. Le durcissement des restrictions dans le domaine de l emploi en Allemagne et en Autriche le 1 er mai 2011 a de nouveau provoqué la crainte d une nouvelle vague d émigration à cause des conditions nationales défavorables, comme la baisse des salaires, la hausse du chômage et des prix. Cependant, malgré le niveau élevé de chômage dans certains pays, il ne faut pas en conclure que tout le monde souhaite émigrer et recommencer sa vie dans un autre pays. Les pays d accueil de ces migrants les considèrent souvent comme une menace pour la main-d œuvre locale, en particulier pour les professions à faible revenu, qui doivent faire face à la concurrence des migrants qui acceptent de travailler pour des salaires encore plus faibles. Le phénomène d'immigration est mal perçu parce que les nouveaux arrivants peuvent revendiquer leurs droits à la sécurité sociale, à un logement et aux aides d Etat. Les rapports de la Slovénie et de la Hongrie mettent en exergue la façon dont les personnes vivant à proximité de frontières tirent parti de la possibilité d aller travailler dans un pays voisin de l UE et augmenter leurs revenus. Ainsi, il est possible d avoir 14

15 accès à de meilleures offres d emploi sans avoir à déménager dans un autre pays de l UE. La libre circulation des biens Les avantages que procure la libre circulation des biens sont reconnus, notamment la suppression des taxes douanières qui rendaient difficiles et inefficaces les échanges commerciaux entre les pays de l UE ; la suppression des taxes supplémentaires ; une plus grande disponibilité de produits souvent moins chers ; la possibilité d accéder à un marché plus étendu et à des produits de meilleure qualité. Cependant, certaines préoccupations ont émergé concernant la sécurité et les normes imposées sur les produits ; dans certains cas comme les médicaments, les prix ont augmenté parce qu ils doivent être importés de l UE plutôt que d autres pays hors de l UE. Il a déjà été mentionné plus haut la façon dont les réformes économiques qui ont suivi l'adhésion à l'ue ont parfois impliqué la fermeture d'usines de raffinerie de sucre dans certains pays, ce qui a entraîné un mécontentement. La libre circulation des services Il est largement reconnu que l UE a permis de s attaquer aux monopoles nationaux dans les secteurs énergétiques et des télécommunications. La libre circulation des capitaux Certains reconnaissent également que le faible niveau de rémunération de la maind œuvre et des prix du foncier a attiré les investisseurs vers les nouveaux Etats membres et a permis de réduire le chômage. Ces avantages ont cependant été atténués par la hausse du chômage suite à la crise économique mondiale. Autres influences sociétales Certains rapports nationaux font apparaître des évolutions sociétales ou des phénomènes pouvant influencer l opinion exprimée par les répondants : Un sentiment général d insécurité concernant l'avenir du pays à la suite des récentes crises nationales. (BE, EL, HU, PT) Une forme générale de scepticisme vis-à-vis de l UE dans le pays et parmi les répondants. (DK, FR) Un sentiment d éloignement de l UE. Certains citoyens ont refusé de participer à cette étude en raison d un manque d expérience. Ceux qui ont participé se sont inquiétés de savoir quelle serait leur contribution à cette enquête parce qu ils jugent le sujet assez technique. (FI) Les réfugiés d Afrique du Nord vers l Europe attirent l attention sur les questions de contrôle de l immigration et de mouvements des réfugiés dans l UE. (DE) En Irlande, les villes dans lesquelles les discussions ont eu lieu ont traversé une période de rigueur suite à la crise macroéconomique de ces dernières années. La ville de Thurles, proche de Limerick, a été touchée par le plan social de réduction des effectifs de postes chez Dell en Les résidents de Thurles ont perdu leur 15

16 emploi et les commerces ont été affectés de façon générale par le manque de liquidités. La ville de Navan, autrefois reconnue pour son industrie du meuble et des tapis, a subi les conséquences des délocalisations des entreprises vers les pays de l UE où le coût de la main-d œuvre est plus faible et de l effondrement du secteur de la construction en Irlande. Les habitants se rendent désormais à Dublin pour trouver un emploi. Ces phénomènes sont pertinents dans le cadre de la discussion sur le marché intérieur car les répondants ont une conscience aiguë des questions liées à l emploi, aux délocalisations de la production et aux migrations des travailleurs. 16

17 3 MARCHE INTERIEUR PERCEPTIONS GENERALES Ce chapitre présente les attitudes et la compréhension des citoyens de l UE du marché intérieur. 3.1 Enseignements principaux Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE. Les principales associations d idées mentionnées spontanément portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique. Une définition du marché intérieur a été fournie aux répondants, qui a soit confirmé ce qu ils savaient déjà, soit clarifié la notion et leur a ainsi permis de mieux la comprendre pour ceux qui ne connaissaient pas le terme. Il a été demandé aux répondants qui bénéficie, selon eux, du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, les principaux bénéficiaires en sont les grandes entreprises. Les autres bénéficiaires identifiés sont notamment les individus et les Etats membres les plus anciens de l UE. Il a été demandé aux répondants quelles sont les perceptions positives qu ils ont du marché intérieur. Les principales perceptions mentionnées portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique et l unité / la coopération. Les principales perceptions négatives citées concernent la concurrence trop forte / inégale, la perte d'identité / unité aux dépends des petits pays / les inégalités entre pays et certains aspects liés à l emploi. 3.2 Compréhension générale Il a été demandé aux participants ce qu est selon eux le marché intérieur et qui en bénéficie le plus. Il leur a d abord été demandé d'exprimer leurs associations d idées spontanées à ce sujet. Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE (AT, BE, BG, DK, EE, EL central, FR, DE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI, ES, SE). Les définitions proposées sont, notamment : «Il y a quatre choses qu offre le marché intérieur, c est-à-dire la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes elles-mêmes. Selon moi, le marché intérieur est un dispositif qui vise à faciliter la circulation de ces quatre éléments entre les Etats membres. Il a été lancé dans les années 1990, je pense.» (BG, homme, 27, central) 17

18 «[Le marché intérieur est] l ensemble du marché européen qui permet de produire, d acheter et de vendre partout en Europe.» (LV, homme, 38) «Il s agit de l un des éléments fondateurs de l'union européenne le libre échange et la libre circulation des services, des capitaux et des personnes.» (PL, homme, 27, frontalier) Cependant, certains répondants ont révélé un niveau de connaissance très faible, voire nul, de ce terme (CY, FI central, EL frontalier, HU central, IE, BG central, LT, MT, RO, UK) et qui a parfois été confondu avec le marché intérieur national. «Lorsque j entends les termes ʺmarché intérieurʺ, je pense plus au marché bulgare qu au marché de l UE.» (BG, central) Les associations d idée exprimées par les répondants concernant le marché intérieur sont les suivantes : ASSOCIATIONS D IDEES SPONTANEES Catégorie Association Citée par les répondants de : La libre circulation des biens La libre circulation des personnes L importation et l exportation de services et de biens dans l UE «Le marché intérieur me fait surtout penser à l achat de biens entre les pays ; ce qui doit être réglementé par un système douanier commun!» (AT, homme, 36, frontalier) Amélioration du système fiscal et douanier Accès facilité à des produits moins chers Politique de prix similaire Economie ouverte Protectionnisme La possibilité de travailler dans un autre Etat membre de l UE Achat dans des supermarchés et grands magasins de l autre côté de la frontière Liberté d étudier à l étranger Tourisme Voyage AT, BE, BG, CZ, DK, EE, FI, EL, HU, FR, DE, LV, LU, PT, SK, SI, ES, SE, UK BE, BG, CZ, DK, EE, FI, FR, DE, IT, LV, LU, NL, PT, SI, ES, SE Accueil des demandeurs d asile Monnaie commune L euro CZ, DK, EE, FI, HU, FR, DE, IT, PT, SI, ES La libre circulation des services La libre circulation des capitaux Législation Unité Entreprenariat Appels d offres La libre circulation des produits financiers Règles similaires Traités communs Normes Réglementations Quotas Directives L UE se protège contre la concurrence d autres secteurs commerciaux «L UE implique dans une certaine mesure le protectionnisme, c est-à-dire qu elle se protège contre la concurrence des pays dans d autres secteurs AT, BE, BG, EE, LU, NL, PT, SE BE, FI, FR, DE, LU, SI, SE DK, EE, FI, FR, CZ central, LV, SI FI, FR, DE, PT 18

19 Horizons élargis / culture Concurrence Divergence d intérêts Financements de l UE Bureaucratie Politiciens commerciaux.» (FI, homme, 38, central) Plus d ouverture d esprit et de diversité des citoyens Sensibilisation culturelle Multilinguisme Le nombre de concurrents a augmenté, ce qui a eu un impact sur les prix Les réglementations de l UE ne sont pas toujours avantageuses pour chacun des Etats membres Subventions BE, FR, IT BE, EE HU, SE CZ central DK DK Il a ensuite été fourni aux répondants une brève description du marché intérieur. «Le marché intérieur désigne la coopération économique entre les Etats (pays) membres de l Union européenne qui élimine les obstacles aux échanges et la concurrence au sein de l UE, dans le but de favoriser un plus grand choix et des prix inférieurs pour les entreprises et les consommateurs» Pour ceux qui connaissaient déjà le terme de marché intérieur, cette définition a confirmé ce qu ils savaient déjà. En revanche, cette définition a permis à ceux pour qui cette notion n était pas familière de clarifier et de mieux comprendre cette notion. Les répondants de République tchèque et de Hongrie jugent cette définition très théorique, comme un objectif idéal qui ne correspond pas complètement à la réalité (par ex. baisse théorique des prix, mais certains produits sont plus chers en République tchèque que dans les Etats membres voisins). Après avoir pris connaissance de cette définition, les répondants ont seulement ajouté quelques associations : La libre circulation des travailleurs (AT, HU) o Marché du travail plus étendu (AT) o Immigration (UK) Concurrence (BE, HU, PT) o L ouverture des marchés accroît la concurrence (BE) o Le renforcement de la concurrence entraîne un sentiment d anxiété et le protectionnisme suite aux délocalisations (où la production est moins chère) (BE) o Certains pays ne sont pas compétitifs à cause du niveau élevé des salaires et de la fiscalité (BE, NL) o Les grandes entreprises (UK) Baisse des prix (CZ, CY, HU, DE) 19

20 «Maintenant qu il y a les entreprises étrangères, les produits sont moins chers...» (CY, femme, 39, frontalier) Coopération économique (EL, frontalier) Accès aux produits (EL, frontalier, DE, LT, SE) Unité (EL central) Prix des téléphones mobiles et d Internet haut débit plus compétitifs (HU) Il a été demandé aux répondants quels sont les bénéficiaires, selon eux, du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, le marché intérieur bénéficie en premier lieu aux grandes entreprises (AT, BE, BG, CZ, CY, DK, EE, FI, EL, HU, IE, FR, DE, IT frontalier, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SI, ES). Les raisons citées sont les suivantes : Elles tirent profit d'une base de clientèle et de marchés plus importants au sein du marché intérieur, et peuvent également produire en plus grandes quantités (AT, BG, DK, EE, FI, EL, HU, DE, LV, PT, SI, ES) «Ils produisent là où cela est le moins cher et vendent au prix maximum dans les pays les plus chers ils font un maximum de profits.» (BE, homme, 26, central) «Ce qui vient en premier à l esprit, ce sont les grandes entreprises. Elles s en sortent bien, étant donné qu elles ont un avantage concurrentiel sur de plus grands marchés avec moins de bureaucratie...» (FI, homme, 25, central) Elles ont les moyens de relocaliser la production et d étendre leurs activités à d autres pays / elles peuvent exploiter la main-d œuvre à bas prix (BE, IE, FR, AT, IT frontalier, LT, RO) Elles ont plus de facilités à obtenir les aides de l UE (CZ, PL) «Les grandes multinationales ont plus de facilités pour obtenir les aides ; elles ont la capacité et le pouvoir d influencer les politiques de l UE au travers du lobbying.» (CZ, homme, 25, central) «Les grandes entreprises peuvent se développer et créer des filiales dans les autres pays européens vu les différences de salaires au sein de l Union européenne, c est un avantage pour elles!» (AT, homme, 33, central) Elles ont les moyens de proposer des biens et des services à moindre coût aux dépends des entreprises locales et artisanales plus petites (BE) Elles respectent les normes et réglementations communes de concurrence loyale (BG) Les petites entreprises bénéficient également du marché intérieur dans une certaine mesure, mais les répondants ont surtout insisté sur le fait que celui-ci n est pas toujours avantageux pour les PME. Les raisons pour lesquelles les petites entreprises bénéficient du marché intérieur sont les suivantes : 20

21 Elles ont la possibilité de travailler dans plusieurs Etats membres de l UE (BG, MT) La fourniture de biens à d autres entreprises au sein de l UE et la possibilité d exporter (FR, CZ frontalier) «C est plus facile pour les petites entreprises en Europe d exporter aujourd hui. On peut en tirer profit. On peut aller dans une vingtaine de pays avec l euro.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Elles en bénéficient si elles sont en mesure de tirer parti des opportunités (EE, FI) et de fournir des produits ou des services originaux (LV) «Cela dépend, en étant au bon endroit et en sachant en tirer parti, cela peut être une mine d or.» (EE, homme, 39) La normalisation au sein de l UE a permis de réduire leur charge administrative (DK) Les raisons pour lesquelles les petites entreprises n en bénéficient pas sont les suivantes : Elles ont moins tendance à en profiter car elles doivent faire face à une concurrence accrue de la part des entreprises des autres Etats membres. (AT, CY, FR, SI) Elles doivent se concentrer sur une activité (service/produit) et ne peuvent donc pas bénéficier d une production et de ventes en masse (EL, LT) Les petites entreprises ont plus de difficultés à obtenir les aides de l UE (CZ central) Elles n ont pas suffisamment de ressources ni d expertise (FI) «C est beaucoup plus difficile pour les petites entreprises de faire des profits dans l'ue parce qu'elles dépendent de la production et de la main-d œuvre locale et qu il leur est plus difficile de s implanter en Europe centrale.» (FI, homme, 25, central) Difficulté pour accéder aux marchés (ES) Les répondants estiment que les individus bénéficient également du marché intérieur pour les raisons suivantes (AT, BE, BG, CZ, DK, FR, IT central, LV, LT, MT, PL, PT, RO, ES) : Ils bénéficient de davantage de choix de produits / plus de diversité / meilleure qualité disponible (AT, BE, BG, CZ frontalier, DK, LV, LT, PL, PT, SI, ES) Baisse / équilibre des prix (AT, BE, DK, LT) Davantage d opportunités d emploi (CZ frontalier, LT, PL, PT, SI) 21

22 Ils bénéficient des subventions de l UE, notamment pour l'isolation thermique du domicile, la construction d espaces de jeu pour les enfants, etc. (CZ central) «Il y a plus d emplois parce qu il est possible de trouver un poste à l étranger, d aller chercher sa chance ailleurs.» (LT, homme, 35) Davantage de possibilités d étudier à l étranger les programmes d'échange universitaires (FR, SI) Le tourisme / les voyages sont facilités par l ouverture des frontières et la monnaie commune (IT central, PT, RO) «Les pays ayant le plus de potentiel touristique en bénéficient clairement, car les déplacements sont beaucoup plus faciles.» (IT, homme, 37, central) Cependant, les répondants ne considèrent pas que les individus bénéficient toujours du marché intérieur. Les raisons en sont la concurrence qui entraîne les délocalisations, et les salaires élevés qui ont un impact sur la compétitivité du pays (BE) Les autres bénéficiaires du marché intérieur sont, notamment : Les plus grands Etats membres de l UE qui sont considérés comme capables d influencer le marché intérieur selon leur intérêt et qui disposent des plus grandes entreprises qui peuvent produire plus (CZ, EE, EL, FR, LT, PL, ES) «Il avantage les grands pays qui sont les membres les plus anciens de l'ue et qui disposent du plus grand nombre de représentants au Parlement européen. C est-à-dire la France et l Allemagne.» (CZ, homme, 32, central) «Les pays riches produisent et les autres consomment.» (EL, homme, 27, central) «Il avantage d abord les grandes entreprises qui ont plus de pouvoir économique et qui accèdent plus facilement aux autres marchés, il y a plus de circulation de services et de produits.» (ES, femme, 25, central) L Etat, en raison des revenus tirés de la fiscalité et de sa proximité avec les grandes entreprises (FR, LV) La bourse et les banques. Elles reçoivent des aides de l Etat (suite à la crise économique) contrairement aux individus (FR) La concurrence enrichit surtout les plus riches et appauvrit les plus pauvres (BE) Les politiciens, parce qu ils sont en charge de tous les accords en lien avec le marché intérieur, sont perçus comme agissant «dans le dos des gens» (EL) Tous les Etats membres parce que les revenus tirés de la fiscalité des entreprises ont augmenté dans la même mesure que la production (BG, LV) Les nations les plus pauvres de l UE (IE, ES) 22

23 Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 3.3 Perceptions positives Après leur avoir fourni la définition du marché intérieur, il a été demandé aux répondants les aspects positifs qui leur viennent à l esprit concernant le marché intérieur. Catégorie Association Citée par les répondants de : La libre circulation des biens La libre circulation des personnes Les marchandises peuvent être achetées partout dans l UE / davantage de choix de produits «On peut trouver des fraises toute l'année. Ça n est pas possible au Danemark.» (DK, femme, 38, central) Marché plus étendu pour l import/ export Peu ou pas de taxes à payer Achat en ligne de produits facilité Ouverture des frontières Davantage de concurrence qui stimule le développement Prix plus justes / bas / compétitifs Meilleure qualité des produits Achat simplifié «Cela ne change rien si les producteurs sont en Irlande ou en Hongrie. Ils doivent respecter certaines normes, ce qui rend le choix plus facile.» (DK, homme, 37, frontalier) Réduction des obstacles bureaucratiques pour les entreprises «J ai travaillé pour une entreprise d import/ export, et après l adhésion à l UE, de nombreux obstacles bureaucratiques ont été levés, notre travail en a été simplifié et les chauffeurs n avaient plus à présenter quasiment aucune documentation.» (BG, central) Meilleurs délais de livraison des produits Il est possible de travailler dans n importe quel pays de l UE sans permis de travail particulier et sans limitation de résidence «L un des aspects positifs est le marché du travail je peux travailler n importe où au sein du marché intérieur!» (AT, femme, 24, frontalier) Ouverture des frontières Les qualifications professionnelles seront AT, BE, BG, CZ, CY, DK, FI, EL, HU, IE, FR, DE, IT central, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, ES, SE, UK AT, BE, BG, CY, DK, EE, FI, HU, IE, DE, IT central, LV, LT, LU, MT, PL, SE, UK 23

24 Monnaie commune Unité / coopération reconnues partout Le manque de travailleurs qualifiés peut être résolu Attentes vis-à-vis de la construction d un système éducatif commun au sein de l UE Simplification des voyages / économie de temps Entreprenariat Carte d assurance maladie européenne Cours gratuits de langue Partage des compétences et de l expertise Davantage d opportunités de formation et d avancement professionnel Demande accrue de travailleurs Salaires plus élevés «Les salaires sont plus élevés à l étranger, c est donc avantageux pour nous d aller travailler ailleurs.» (LT, femme, 32) Facilite la comparaison et l achat de produits dans différents pays Pas de frais de change Simplification des voyages Une puissance économique forte et unique Prix plus bas «Je peux acheter des produits de même qualité pour moins cher, et ce grâce à la monnaie unique, l euro!» (AT, homme, 39, central) «C est plus facile pour comparer les prix. Il n y a plus de conversion à faire. De temps en temps, cela augmentait, ou il fallait payer des taxes. Pour l essence, rien n est plus facile que de comparer.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Union politique forte entre les pays Application facilitée de loi au sein des Etats membres «Les forces de police coopèrent mieux. Si un condamné au Danemark fuit en Allemagne, nous avons juste à contacter la police allemande et ils l'arrêteront et le renverront au Danemark. C est plus facile en communiquant et en travaillant ensemble.» (DK, homme, 32, central) Amélioration de la compétitivité sur le marché mondial «En termes d économie mondiale, l idée du marché intérieur est plutôt positive parce qu'il renforce la compétitivité de tous les Etats membres sur le marché mondial.» (EE, femme, 35) Etablit un cadre législatif pour les relations commerciales qui facilite le libre échange et un AT, BE, BG, CZ frontalier, EE, FI, IE, FR, PT, SK, SI, ES BE, CZ frontalier, DK, EE, FI, EL, FR, DE, IT central, PL, ES 24

25 Echange culturel Liberté de circulation de services Financements de l UE Augmentation de la qualité Sécurité système de contrôle pour réduire les mauvaises pratiques et sanctionner les entreprises qui utilisent une concurrence déloyale Règles communes qui facilitent la coopération Davantage de transparence Diversité de cultures et accumulation de connaissances en étudiant et travaillant à l'étranger Développement culturel «Cela fait certainement grandir de découvrir de nouveaux aspects.» (IT, homme, 26, frontalier) Croissance des secteurs du tourisme et de la restauration Dépenses en télécommunications uniformes Nouvelles opportunités commerciales Subventions Harmonisation des normes de qualité élevées au niveau de l UE La traçabilité des produits «Les normes en matière de sécurité ont changé. Quand on sait qu un produit provient de l UE, psychologiquement, on se sent mieux, plus content.» (FR, femme, 30-40, frontalier) BE, DK, FR, IT frontalier, PL HU, LV, NL, SE CZ, SI DE, RO FR Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 3.4 Perceptions négatives Après leur avoir fourni la définition du marché intérieur, il a été demandé aux répondants les aspects négatifs qui leur viennent à l esprit concernant le marché intérieur. Catégorie Association Citée par les répondants de : Concurrence inégale / trop forte Perte d emplois locaux, délocalisation de la production, dumping social (faillite des petits commerces et entreprises locales) Les prix baissent trop Aux dépends des pays plus forts qui doivent baisser les salaires, impôts, etc. pour devenir plus compétitifs Subventions inégales entre les pays, par ex. dans le domaine de l'agriculture «A cause de l inégalité des aides, les produits agricoles traditionnels tchèques ont quasiment BE, CZ, CY, FI, HU, IE, DE, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, SI, ES, UK 25

26 Perte d identité / d unité aux dépends des petits pays / inégalité entre les pays Problèmes liés à l emploi disparu, comme l'ail et les betteraves sucrières. Il n y a plus d usines sucrières ; une entreprise française les a rachetées puis fermées à cause des quotas.» (CZ, homme, 25, central) Dépendance vis-à-vis des aides La concurrence accrue rend difficile de rivaliser hors de l UE Capacité inégale à entrer en concurrence sur le marché intérieur «Sur ce marché [le marché intérieur de l UE], nous ne sommes simplement pas présents! Nous restons 100% local parce les petites entreprises n ont pas la capacité de gérer les volumes exigés par les chaînes de supermarchés européens, ni la qualité.» (LV, homme, 34) Perte du charme et des spécificités du pays (plus de monnaie locale ou de produits locaux) Harmonisation culturelle «Tout ne devrait pas être harmonisé. Chaque pays ou région devrait conserver son identité.» (LU, femme, 35) Les règles communes s appliquent à des pays très différents / contrôle de l UE «Il y a les deux côtés de la médaille. D un côté, les règles communes sont un problème, comme le calibrage des bananes, mais d un autre côté, il nous faut cependant des règles communes si l on veut que les choses fonctionnent.» (EE, homme, 39) Coopération économique entre les plus grands pays aux dépends des plus petits Manque d indépendance des pays Conflits d intérêts Les pays ne respectent pas tous la législation de l UE de la même manière, par ex. ils l appliquent de façon sélective, ce qui est injuste «Il est négatif que tous les Etats membres se conforment de façon différente aux réglementations adoptées en commun. La Finlande applique généralement ces règles de façon beaucoup plus stricte que les autres Etats membres.» (FI, 32, frontalier) Difficulté pour normaliser toutes les directives parce que la communauté européenne reste en développement. Augmentation du chômage Afflux de main-d œuvre non qualifiée Cultures de travail différentes Différences de salaires BE, EE, EL, HU, IE, FR, FI, IT, LT, LU, MT, PL, ES CY, DK, FI, HU, IE, FR, DE, LT, PL, UK 26

27 Baisse de la qualité / des normes Hausse des prix / baisse du pouvoir d'achat Davantage de bureaucratie Moins de contrôle aux frontières Elévation des normes industrielles Pollution Abus du système d aide sociale Fuite de la main-d œuvre qualifiée Crainte d une baisse de la qualité des qualifications professionnelles Davantage d importations de produits bon marché qui sont souvent de moins bonne qualité «Il y a beaucoup de produits que nous produisons en Bulgarie alors que nous importons en même temps ces mêmes produits d une qualité inférieure à des prix plus bas, ce qui ne profite pas aux consommateurs et ruine les producteurs bulgares.» (BG, central) Différences de qualité des produits dans les Etats membres Certains pays ont dû abaisser leurs normes pour se conformer à celles de l UE «Je pense que cela va entraîner vers le bas les normes de production danoises.» (DK, femme, 34, frontalier) Une zone trop étendue pour être contrôlée correctement Augmentation des prix et stagnation des salaires nationaux Hausse des prix suite à l adoption de l euro Baisse du pouvoir d achat en raison du faible niveau des salaires Législation de l UE compliquée Prise de décision qui prend du temps «Cela prend beaucoup de temps avant que l UE trouve un accord sur une décision.» (CZ, femme, 30, central) Il devient plus difficile d'acheter des produits provenant de l extérieur de l UE Trop d insistance sur les aspects écologiques, ce qui fait augmenter le coût des transports et autres Rigidité des lois de l UE Il est compliqué de soumettre une demande pour recevoir les aides Peut favoriser le trafic de marchandises Les criminels se déplacent plus facilement entre les pays Les normes sont plus élevées mais les entreprises manquent de soutien pour s y conformer L avantage de pouvoir choisir parmi une large sélection de produits implique de devoir transporter ces produits sur de longues distances au sein de l UE, BG, LV, RO, SK, SE, DK, FI BG, CZ, FR, RO, SK, SI BG, CZ central, DK, FI, FR, SI AT, DK, FI BG AT 27

28 ce qui est polluant «Il y a tellement de produits à disposition venant de partout en Europe. J imagine que cela entraîne beaucoup de trafic sur les routes et donc de la pollution!» (AT, femme, 30, central) Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 28

29 4 Marchés publics Ce chapitre présente le niveau de connaissance et les attitudes des répondants vis-àvis des procédures de passation des marchés publics. 4.1 Enseignements principaux Les répondants ont une bonne connaissance de la procédure de passation des marchés publics, dans les deux tiers des Etats membres. La majorité des associations d idées mentionnées spontanément concernant la passation des marchés publics sont négatives, et incluent la corruption, les pots-de-vin et le népotisme. L aspect négatif de la procédure de passation des marchés publics porte surtout sur la façon dont cette procédure est appliquée dans la pratique plutôt que la notion même de passation de marchés. Etude de cas un hôpital : o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un hôpital. Les aspects environnementaux et innovants (tels que les technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée) sont les facteurs considérés comme les plus importants. Les facteurs jugés peu importants à cet égard sont notamment : les aspects sociaux et esthétiques (comme le fait de favoriser les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). Les autres facteurs proposés aux répondants ont recueilli des réponses diverses, certains étant considérés comme importants et d'autres moins. Les facteurs vis-à-vis desquels les répondants ont une attitude plus ambivalente sont le fait de privilégier les petites et moyennes entreprises pour construire le projet, d employer une main-d œuvre locale et la nationalité de l entreprise sélectionnée. o De façon générale, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Les résultats montrent que le fait d avoir recours à une main-d œuvre locale est plus important que la nationalité de l entreprise. o En moyenne, la majorité des répondants trouvent acceptable de dépenser jusqu à 20% de plus (jusqu à deux millions en plus) pour garantir le respect de ces priorités. Les sources de financement supplémentaire sont principalement l Etat, l UE ou le fait de mettre de côté certains projets qui ne sont pas liés à l éducation ou à la santé (secteurs considérés comme trop importants pour être retardés ou annulés). Les répondants sont nettement moins favorables au fait d augmenter la fiscalité pour dégager des financements, car elle apparaît comme déjà élevée. Etude de cas un pont : 29

30 o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un pont. Les facteurs généralement identifiés comme les plus importants sont : les aspects environnementaux et innovants (tels que les technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée). Les facteurs jugés les moins importants sont les aspects sociaux (comme privilégier les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). A l'instar de l étude de cas sur l hôpital, les réponses recueillies sur les autres facteurs sont plus variées. Les répondants ont évalué les différents facteurs concernant la construction d un hôpital et d un pont de façon très similaire. L une des principales différences porte sur les aspects esthétiques qui semblent plus importants dans le cadre de la construction d un pont que d un hôpital. Le pont est en effet un élément visuel du paysage qui doit s adapter au style de la ville ou de la région. o De la même manière que pour l hôpital, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Presque tous les répondants se disent favorables au fait que les entreprises de leur pays puissent concourir à des offres à l étranger. Les répondants d environ les deux tiers des Etats membres sont également favorables à ce que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays. Les répondants ont conscience de la contradiction qui existe entre le fait de bien vouloir que les entreprises nationales concourent à l étranger mais d être défavorables au fait que les autres puissent faire de même. 4.2 Compréhension générale Il a été demandé aux participants ce que signifie selon eux une procédure de passation de marché public. Il leur a été demandé ce qu ils comprennent spontanément, puis une brève description leur a été fournie. Les répondants dans plus des deux tiers des Etats membres présentent un bon niveau de connaissance de la procédure de passation des marchés publics de façon théorique et pratique (BE, BG, CY, CZ, FI, FR, EL, HU, IT, LV, NL, PT, RO, SK, SI, SE, AT, DK, DE, LU, ES). Les définitions fournies sont, notamment : «Je crois que la passation de marchés publics a quelque chose à voir avec le fait de travailler pour l Etat... qui attribue des contrats à des candidats (entreprises privées). Par exemple, on remporte un contrat de prestations de services ou pour la construction publique comme une route, etc.» (CY, homme, 25, frontalier) «Les travaux publics financés par des fonds publics ou par les pays de l UE.» (EL, homme, 33, central) 30

31 «La modernisation. Tout ce qu acquiert l Etat. En cas de besoin d un service ou d un bien, [cela] est acheté avec notre argent...» (RO, homme, 26, central) Certains répondants d une minorité de pays n avaient pas d idée claire de ce que signifie ce terme (MT, LV, IE) et ont formulé les associations d idées suivantes : Les possessions de l Etat (MT) Les entreprises d Etat (notamment les entreprises publiques ou les banques dans lesquelles l'etat possède des parts significatives) (MT) Les achats sur Internet (LV) «Il faut annoncer que l on veut acheter et tout le monde peut soumettre une offre.» (LV, femme, 25) Contrats à durée déterminée dans le cadre desquels l Etat permet aux citoyens de travailler pour une durée déterminée en tant que fonctionnaires (EL, frontalier) Au Royaume-Uni, le groupe de personnes habitant à proximité de la frontière n ont pas été en mesure de formuler des associations d'idées spontanées concernant la passation des marchés publics. En Pologne, les répondants considèrent que «la passation de marchés publics» équivaut aux «appels d offres publics» et ont indiqué que la seconde expression est plus connue et usitée. Cependant, le groupe de personnes habitant proche de la frontière ont signalé une différence entre les appels d offres et la passation de marchés publics : en effet, les appels d offres permettent également aux individus et aux petites entreprises de participer, contrairement à la procédure de passation de marchés publics. Les associations d idées sur la procédure de passation des marchés publics exprimées par les répondants peuvent être regroupées selon leur connotation positive, négative ou neutre. La majorité des associations d idées mentionnées spontanément concernant la passation des marchés publics sont négatives, et incluent la corruption, les pots-devin et le népotisme. Corruption (BG, CZ, HU, IT, LV, LT, SK, SI, EE) «Dans 50% des cas, il est possible de démontrer que cette procédure manque de transparence, dans 30% des cas, le résultat est connu d avance, et pour le reste, cela ne peut simplement pas être prouvé.» (SK, homme, 30, frontalier) Pots-de-vin (BE, BG, EL, LT, SK) «Toutes les personnes que je connais qui ont cherché à remporter un marché public m ont confié que cela passait toujours par le versement d un pot-devin.» (BG, femme, 39, frontalier) 31

32 Népotisme / favoritisme / contacts personnels / piston / information privilégiée (BE, BG, FI central, IT, LT, PL central, PT, CZ, SI) «La passation des marchés publics est dans les mains d une mafia puissante : favoritisme, piston... aucune transparence, que de la fraude.» (IT, homme, 37, frontalier) «A 100% en cheville avec le système politique du moment.» (PT, homme, central) «Si une personne connaît quelqu un au sein d un ministère, elle a accès aux informations sur les appels d'offres publics à venir. Cette personne décide donc de créer une entreprise qui remportera le contrat.» (CZ, femme, 37, central) La bureaucratie liée à la passation de marchés publics / procédure longue et compliquée (FI central, HU, LV, SE, SI, SK central, DK) «Je pense à toute cette bureaucratie qui rend difficile de remporter ces contrats.» (FI, homme, 38, central) Privilégie les grandes entreprises et non les petites entreprises ou soustraitants (BG, FI central, SI) Gâchis de l argent du contribuable / hausse des impôts / coûts plus élevés (CZ, EL, RO, PT, SI, AT) «La procédure de passation de la part d un pouvoir public, que ce soit pour un produit ou un service, doit prendre en compte le fait qu'il s agit d argent public, notre argent. Et je voudrais savoir comment est dépensé mon argent. Par exemple, la construction d'un rond-point à Vaslui, qui devait initialement coûter , s est finalement élevée à 1 million.» (RO, homme, 33, frontalier) Fraude (BE, HU) Sélection de l offre la moins chère au détriment de la qualité (FI, SE, SI) et peut entraîner des poursuites pénales ou des plaintes à cause du niveau médiocre de qualité (FI frontalier, SI) Manque de réglementation et de contrôle / Etat de droit ineffectif (BG, IT, SI) «Il y a un manque de contrôle concernant la sélection, il faudrait dans tous les cas effectuer une vérification des critères et des personnes participantes.» (IT, homme, 32, central) Manque de transparence (IT, LT, RO, SK, SI, DK) même si celle-ci a été améliorée sous la pression publique et suite aux nouvelles législations adoptées en matière de passation des marchés publics (SK) Ouverture des procédures d appels d offres aux autres Etats membres de l UE : 32

33 o Rend difficile le contrôle de la qualité en raison de la taille de l UE (FI frontalier) o Empêche désormais de choisir le meilleur fournisseur national (NL central) o Incertitudes concernant la raison justifiant une telle ouverture au niveau de l UE. Même si des entreprises étrangères remportent les appels d offres, elles sous-traitent de toute façon ces contrats auprès d entreprises locales, ce qui remet en cause le fait de ne pas employer directement les entreprises locales (NL, frontalier) o Perte d emplois locaux (LU) Les décisions prises dans le cadre des appels d offres peuvent entraîner des obligations peu réalistes (NL) «Je travaille à l aéroport de Schiphol, à la maréchaussée. Si je veux envoyer des fleurs à un collègue souffrant, je n ai pas le droit de chercher le fleuriste le moins cher proche de chez ce collègue. Non, je dois absolument commander auprès du fleuriste qui a remporté l appel d offres. C est insensé, je trouve. Ce n était pas l objectif premier de ces appels d offres, selon moi.» (NL, homme, 30, central) De nombreuses associations d idées négatives sur la procédure de passation des marchés publics proviennent de la mauvaise presse qui est faite à ce sujet (BE, HU, SI) et de la perception d une mauvaise gestion politique générale dans le pays qui doit également affecter ce type de procédure (CZ, EL, IT). Un point important, mentionné dans un peu moins d un cinquième des Etats membres, est que l impression négative qu inspirent les procédures de passation de marchés publics est surtout due à la façon dont elles sont réalisées pratiquement, et non ce qu elles recouvrent en théorie (BE, BG, FR, HU, PT, DK). Les répondants ont le sentiment que ces procédures sont bonnes et utiles à la société (BG) mais qu elles n atteignent pas leur objectif car elles ne sont pas assez honnêtes et neutres (BE). Certains ont indiqué une amélioration de ces procédures (PT). «Le but de ces procédures est positif que les entreprises d amis ne soient pas privilégiées dans l attribution des contrats publics. Mais le problème, c est le résultat.» (PT, homme, central) «C'est dans l intérêt des citoyens que soit choisie l offre proposant la meilleure qualité pour le prix le plus compétitif.» (BG, femme, 27, frontalier) «L idée d origine, à savoir trouver le fournisseur le moins cher, est très bonne, mais il est possible d'adapter à tel point les règles et le dossier que c est finalement le partenaire habituel qui est automatiquement privilégié et le seul qui corresponde au projet.» (BE, femme, 39, frontalier) Les associations d idées neutres mentionnées spontanément par les répondants sur la passation de marchés publics sont, notamment : 33

34 Les appels d offres organisés par l Etat ou les municipalités pour acheter des biens ou souscrire à des services (LV, FR, RO, CY, FI central, SI, PL, NL, DE, ES, UK central) o Octroi d aides financières aux projets (AT) La diversité des services pouvant être inclus dans le cadre d un appel d offres : o Grands travaux d infrastructure (NL, PL, DE) o La procédure de passation de marchés publics porte sur de nombreux types de produits et de services à différentes échelles de prix la construction de routes, le déblaiement de la neige ou l achat de lait (FI, SI) o Les petits contrats dépassant un certain montant / portant sur certains secteurs particuliers (FI frontalier, HU, RO) o Equipement médical (LT) Transparence : o HILMA : base de données gouvernementale concernant les marchés publics où l Etat et les collectivités diffusent publiquement leurs appels d'offres (FI central) o Etant donné que ce type de procédure est public, tout le monde peut vérifier et en contrôler au moins le résultat (SK frontalier) o Honnêteté et impartialité de la commission qui pilote la procédure d'attribution (SK frontalier) Connaissance du jargon administratif / public / industriel qui aide le candidat à remporter l appel d offres (FI central) Spécifications / critères / procédures (FR, LV, LT, PL, EE, ES) o Le principe de l'offre la moins chère en l'absence d'autres critères (LV) o Critères généralement appliqués dans le cadre des appels d offres : le prix (le plus important), l expérience (assez important), les références (assez important), les délais de réalisation du projet (relativement peu important), la qualité (relativement rarement appliqué) (PL) o Les coûts impliqués par la préparation de la candidature à l appel d offres, par ex. fournir certains documents, photocopies, etc. (SI) La concurrence (FR) o Les procédures de passation de marchés publics s adressent aux grandes entreprises qui sont capables de prendre en charge et mettre en œuvre de gros projets sans avoir recours à des sous-traitants. Elles disposent donc d un avantage concurrentiel en termes de budget (PL) 34

35 Les politiques (SI) Les partis politiques (SI) Dépense de l argent des citoyens (SI) Subventions (SI) Les associations d idées positives mentionnées spontanément par les répondants sur la passation de marchés publics sont, notamment : Concurrence transparente / renforcement de la transparence de la concurrence (BG, FI central) «Je travaille dans un hôpital où des appels d'offres sont lancés sans cesse, pour tout contrat de plus de La concurrence est transparente et je ne pense pas qu il y ait de problèmes avec ces contrats.» (BG, femme, 35, frontalier) Procédures de passation de marchés publics au niveau de l UE o Un nombre accru de fournisseurs candidats permet de faire baisser les prix des produits et des services, ce qui bénéficie aux consommateurs (FI frontalier, NL central) Aucune tendance ne se dégage lors de l analyse des différences entre les réponses fournies par les répondants qui habitent plus ou moins loin d'une frontière, ou entre celles des hommes et des femmes. La définition suivante des procédures de passation de marchés publics a ensuite été fournie aux répondants, puis il leur a été à nouveau demandé quelles associations d idées leur viennent à l esprit. «Les marchés publics sont l'achat de biens, de services et de travaux publics par les gouvernements et les services publics. Ils peuvent couvrir toutes sortes d activités allant de la construction de nouveaux bâtiments publics à la fourniture d équipements (ordinateurs par exemple) et de services pour les entreprises (comme la restauration dans les cantines à l usage du personnel).» Pour la majorité des répondants, la définition fournie correspond à leur idée initiale et n a pas changé leur perception à ce sujet. Les personnes du groupe habitant proche de la frontière en Grèce, qui n étaient tout d abord pas certaines de la signification du terme, ont également reconnu le sens de ce terme. Trois exceptions méritent d être notées. D une part, certains répondants ont considéré de façon plus positive la procédure de passation de marchés publics après avoir pris connaissance de la définition. Le concept est considéré attrayant pour les raisons suivantes : La comparaison claire des différentes offres permet de garantir la sélection de l offre la moins chère présentant un certain niveau de qualité et de compétences (BE) 35

36 La procédure de passation de marchés publics est neutre, objective et attribuée au mérite, ce qui permet de choisir la meilleure entreprise pour le contrat (BE, IT) La levée des obstacles entravant la participation aux appels d'offres à l'échelle de l UE est une bonne chose (IT) «En théorie, cela ne peut que favoriser la qualité ; les autres pays participants apportent une valeur ajoutée.» (IT, femme, 26, frontalier) Un autre groupe de répondants ont considéré, à l inverse, la procédure de passation de marchés publics de façon légèrement plus négative après avoir pris connaissance de la définition, et ont ainsi pu signaler les défauts éventuels d une telle procédure, notamment : La procédure d appel d offres est en principe ouverte et transparente vis-à-vis des participants nationaux et internationaux (FR) o Cependant, la réalité est différente et tous les acteurs ne sont pas à égalité pour soumettre une offre, parce que : La préférence est donnée aux grandes entreprises plutôt qu'aux petites (FR) La procédure peut faire l objet de conflits d'intérêts et de versements de pots-de-vin (FR) «Il y a des conflits d intérêts. Certains Etats ont des parts dans des entreprises, qu ils privilégient.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Des procédures détaillées, des obligations et des normes à respecter qui obligent les entreprises à prouver la qualité de leurs services (FR) o Cependant, ces règles entraînent souvent des complications et peuvent être trop restrictives (FR) «Tout passe par des appels d offres. Lorsqu il faut le faire pour des crayons, cela devient compliqué! Il faut avoir au moins deux ou trois devis différents pour chaque achat.» (FR, femme, 30-40, central) Le prix est un critère important de sélection, qui est privilégié par rapport à la qualité (FR, HU) «Autrefois, les gens recherchaient la qualité, mais aujourd hui ils cherchent le bon rapport qualité-prix. Et plutôt le prix que la qualité.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Un troisième groupe de répondants ont considéré la question de façon légèrement différente après avoir pris connaissance de la définition, car ils en ont contesté certains aspects : Un répondant a réagi à l exemple de restauration de cantine, parce que l approvisionnement est actuellement suffisant dans les écoles. Ceci indique un éloignement par rapport aux besoins élémentaires qui devraient constituer la priorité (HU) 36

37 La question de la concurrence devrait être mentionnée dans la définition pour garantir des prix bas (HU) La définition ne stipule pas si l Etat doit accepter la meilleure offre pour optimiser les avantages (HU frontalier) Comme la majorité des répondants se sont accordés sur la définition fournie, peu d autres associations ont été citées, notamment : Contrat à durée déterminée (CY) Recours en appel si une décision est jugée inéquitable (CY) Les contractants locaux sont privilégiés face aux étrangers (CY) Certaines attributions sont discutables, comme l ont signalé les médias (IE) Projets d infrastructure de plus grande envergure comme les autoroutes ou les bâtiments ; certains ont été surpris du fait que cette procédure puisse également porter sur d autres aspects, comme la fourniture de stylos dans les bureaux des administrations publiques (IE) La procédure permet de fournir les bureaux avec tous les équipements dont ils ont besoin, des meubles jusqu aux voitures (MT) Les procédures d appels d offres sont souvent ouvertes à toute l UE (MT, ES) Gâchis (MT, AT) «Si le papier des bureaux de l administration publique avec le cachet en filigrane coûte plus cher que celui sans cachet en filigrane, pourquoi l Etat continue à acheter celui qui est le plus cher?» (MT, homme, 36) Perturbations, comme des embouteillages dans des zones résidentielles parce que les différentes entreprises qui ont remporté les appels d offres n ont pas nécessairement coordonné leurs activités (CY) Les répondants ont à nouveau indiqué que les associations d idées négatives concernant la procédure de passation des marchés publics portent plus sur la façon dont elle est menée en réalité que sur la notion théorique (IE, IT central). Certains répondants pensent, d autre part, que cette procédure fonctionne mieux dans les pays d Europe occidentale car certains pays ont une mauvaise réputation, notamment liée à la corruption dans ce domaine (CZ, HU) et la nécessité d une procédure honnête et transparente a été encore soulignée (SK). En ce qui concerne le caractère honnête et équitable de cette procédure, les répondants en Finlande habitant à proximité de la frontière n étaient pas sûrs du fait que cette procédure soit uniforme dans tous les pays de l UE ou spécifique à chaque pays, qui peut être plus ou moins stricte et ménager une marge de concurrence sur les appels d'offres internationaux. «La procédure de passation de marchés publics est-elle la même dans toute l UE? Ou les Etats membres ont-ils leurs propres pratiques à cet égard 37

38 comme acheter auprès d entreprises amis ou de parents?» (FI, femme, 37, frontalier) Les répondants des Pays-Bas ont exprimé l opinion selon laquelle l ouverture de la procédure de passation de marchés publics à tous les Etats membres de l UE va trop loin, malgré le fait que la coopération au niveau de l UE doit exister. 4.3 Etude de cas : un hôpital Evaluation des facteurs L étude de cas suivante a été lue aux participants qui ont ensuite réagi au scénario qui leur a été proposé. Je voudrais que vous imaginiez que les pouvoirs publics prévoient de dépenser l argent du contribuable pour construire un hôpital près de chez vous et qu ils ne choisissent pas l'offre la moins chère. Dans quels cas pensez-vous que les pouvoirs publics auraient raison d accepter une offre plus chère? Il a été demandé aux participants de déterminer l importance relative des différents facteurs devant être pris en compte les objectifs étant de comprendre l importance attribuée à la nationalité de l entreprise qui remporte le contrat et comment ce critère s'articule avec le principe de libre échange au sein du marché intérieur. Les critères dont il a été question durant la discussion sont les suivants : Les aspects environnementaux Les aspects sociaux (comme mettre la priorité sur les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées) Les aspects innovants (comme les technologies qui permettent de réduire la consommation énergétique) Priorité donnée aux petites et moyennes entreprises pour la construction du projet Les aspects esthétiques La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Le fait que l entreprise qui a remporté le contrat emploie une main-d œuvre locale Il a été demandé aux participants de classer ces facteurs par ordre d importance comme le montre en détail le tableau ci-dessous. Les plus importants Assez importants Peu importants Les aspects environnementaux Priorité donnée aux petites et Les aspects esthétiques moyennes entreprises pour la construction du projet Les aspects innovants (comme L entreprise emploie une Les aspects sociaux (comme les technologies d économie main-d œuvre locale favoriser les personnes sans d énergie) emploi, défavorisées ou La qualité (facteur ajouté par les répondants) L entreprise emploie une main- La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat handicapées) Priorité donnée aux petites et moyennes entreprises pour la construction du projet 38

39 d œuvre locale La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Les discussions ont permis de mettre en lumière plusieurs tendances concernant l importance des différents facteurs qui peuvent justifier le choix d'une offre plus chère de la part des pouvoirs publics. Les facteurs les plus importants Les réponses concernant le niveau d'importance des différents facteurs montrent que les opinions des répondants sont divergentes à ce sujet. Cependant, trois facteurs sont considérés par une majorité de répondants comme les plus importants pour justifier le fait que les pouvoirs publics sélectionnent une offre plus chère. Ceux-ci sont : Les aspects environnementaux Les aspects innovants La qualité Les aspects environnementaux sont considérés comme très importants par plus des deux tiers des répondants. (AT, BE, CZ, EE, EL, LT, MT, NL, PL frontalier, RO, ES, SE, FI, FR, LU, PT, SK, DE, SI, DK frontalier, IT central). Les raisons mentionnées pour expliquer l importance des aspects environnementaux sont les suivantes : Souci général pour la santé, du respect de l environnement et du changement climatique (CZ, IT central, BE, NL, RO, SK, PL frontalier, SI). «Pour moi, les aspects environnementaux, comme la gestion des déchets, sont primordiaux. J ai été élevé de cette façon. Je veux dire, les conséquences écologiques des activités humaines doivent être prises en compte.» (CZ, homme, 25, frontalier) o Cette réponse correspond à la tendance générale de ne pas focaliser sur la rentabilité mais, au contraire, d'attacher plus d'importance aux valeurs privilégiant la protection. (BE, NL) o Il est important pour un hôpital de disposer d un environnement propre. (CZ) o Le recours à des solutions écologiques permet de réduire la facture d électricité de l hôpital et d économiser sur le long terme. (PL frontalier, SK) o Il est important de se préoccuper du legs environnemental que nous laissons derrière nous (SI) Les normes environnementales existantes (nationales et de l UE) doivent être respectées durant la construction (DK frontalier, EE, EL, PT). 39

40 «Nous devrions commencer à nous préoccuper de la protection de l'environnement. Toutes les constructions neuves devraient respecter l environnement.» (EL, femme, 29, central) «La construction de ce type de bâtiment doit se conformer à des règles strictes et je suis sûre que les questions environnementales sont prises en compte.» (PT, femme, central) Un hôpital peut avoir un impact négatif sur l environnement s il est mal construit (FI, LT, NL) et cet impact doit être envisagé sur le long terme (NL). L importance des questions environnementales croît au sein de l UE. (EE, EL, LU, ES) Il est plus facile d obtenir des financements supplémentaires de l UE si les principes constructifs appliquent des solutions écologiques. (PL frontalier) Les aspects innovants (comme les technologies d économie d énergie) ont été cités par les répondants d un peu moins des deux tiers des Etats membres (EL, PT, SK, EE, LT, MT, NL, RO, ES, DK, IT, BE, FI, FR, LV, DE, PL). L innovation est considérée comme un aspect important pour les raisons suivantes : Elle permet d économiser de l argent (par ex. sur les coûts d opération et d entretien) sur le long terme et constitue un investissement pour l avenir. (FI, EL, IE, LT, NL, ES, BE, CY, DK, EE, FR, PT) «Si c est plus économique, alors il est acceptable d investir dès le début en payant plus, si cela est rentable sur le long terme.» (EE, femme, 34) «C est pareil pour nous. On est prêt à payer plus cher une bouilloire si elle dure plus longtemps.» (FR, femme, 30-34, central) «Sur le long terme, je pense que les aspects innovants [sont importants]. Car ce sont des technologies qui permettent de réduire la consommation d énergie, et cela est lié aux coûts.» (RO, homme, 33, central) o Grâce aux nouvelles technologies et aux nouveaux matériaux disponibles, l'hôpital peut renforcer son autonomie énergétique, être plus fonctionnel et plus accessible. (PT) «Un bâtiment intelligent est toujours plus économique sur le long terme.» (PT, femme, central) L innovation renforce le développement, qui permet lui-même de renforcer la qualité des services disponibles. (EL, BE) Ce serait plus moderne et en phase avec l époque. (IT, ES) L innovation est liée aux aspects environnementaux qui sont importants. (EL) «L innovation permet de rendre l hôpital plus accueillant, et de renvoyer une image plus moderne.» (EL, femme, 29, central) 40

41 Le troisième facteur considéré comme important par une majorité de répondants est la qualité. Il s agit par exemple de la qualité de la main d œuvre et des matériaux de fabrication, la durabilité, l expérience et les compétences techniques et le respect des délais impartis (BG, FI, FR, DK, DE, IE frontalier, IT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, ES). Les raisons pour lesquelles les répondants estiment que la qualité est un facteur permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre d une procédure d appel d offres sont les suivantes : Il est important de savoir si une entreprise est fiable et capable de fournir un travail de bonne qualité tout en respectant les délais impartis et le devis initial. (DE, SI, PL, ES, IT, NL, RO) «Si [une entreprise] a de bonnes références et est connue sur le marché alors, oui [il est justifié de payer plus].» (PL, homme, 28, central) «La qualité et les capacités de l entreprise qui prend en charge le projet sont très importantes. Pour moi, c est le principal.» (ES, femme, 38, frontalier) Le choix de l offre la moins chère est souvent réalisé aux dépends de la qualité, ce qui a pour conséquence de coûter plus cher sur le long terme. (LV, PT, DK) «Le résultat n est pas toujours satisfaisant. L'offre apparemment la moins chère peut nécessiter des dépenses supplémentaires par la suite, quand on se rend compte que les carrelages utilisés pour le sol de l hôpital ne sont pas les bons.» (LV, homme, 34) La qualité des travaux de construction, et en particulier la solidité, la durabilité et la sécurité de la structure de l hôpital permet d économiser des frais de rénovation et de main-d œuvre sur le long terme. (FI, DE, PL) Facteurs peu importants Deux aspects sont généralement perçus par une majorité de répondants comme des facteurs peu importants, pour lesquels une dépense supplémentaire lors de l appel d offres n est pas justifiée. Le premier élément est celui de l aspect esthétique, qui a été estimé peu important par les répondants des deux tiers des Etats membres (BE, CY, DE, PL, PT, RO, SK, SE, AT, BG, CZ, EL frontalier, IT, LV, LU, UK, HU, ES, DK frontalier). La principale raison citée pour justifier ce point de vue est que la fonctionnalité, l efficacité et la qualité du bâtiment sont des éléments beaucoup plus importants que son apparence (BE, IT, CZ, LV, PL, RO, SK, ES). «En ce qui concerne la construction d un hôpital, les aspects esthétiques ne sont pas aussi importants que ceux d ordre social ou environnemental!» (AT, femme, 26, frontalier) «Les hôpitaux ont d autres priorités que le côté esthétique. Il doit être confortable et fonctionnel. S il est agréable, c est encore mieux, mais un projet qui se focalise sur les aspects esthétiques ne justifierait pas un prix plus élevé.» (ES, femme, 37, central) 41

42 «Je me fiche de l esthétique, peuvent-ils construire un hôpital correct dans lequel je me sente en sécurité?» (EL, femme, 39, frontalier) Les aspects esthétiques peuvent servir par la suite à justifier l augmentation des prix appliqués aux patients, mais ne doivent pas faire partie des coûts initiaux (BG). Ces aspects n'offrent pas de valeur ajoutée aux personnes qui travaillent sur ces lieux (CY), à moins que la qualité de l environnement permette aux patients de guérir plus vite, ce qui serait alors plus important (DK frontalier). Les répondants ont également indiqué qu il est normal de supposer que la commission d appel d offres prend déjà en compte le critère du design esthétique, et que le fait de dépenser davantage n'est pas justifié (DE, PT). Le second élément considéré comme peu important et pour lequel une dépense supplémentaire ne serait pas justifié est celui des aspects sociaux (comme favoriser les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées) (LV, UK, HU, ES, DK, LT, MT, SI, DE, PL, PT, SK frontalier, EL central). Les répondants ont indiqué les raisons suivantes pour justifier le peu d importance des aspects sociaux : Les répondants trouvent difficile d imaginer comment des personnes handicapées pourraient participer à la construction d un hôpital. Ils estiment qu il serait plus adapté d employer ces personnes d autres façons, notamment pour la maintenance quotidienne de l hôpital ou de son design. (DE, LT, SK frontalier, SI, PL) Certains répondants considèrent que ces personnes bénéficient déjà d un grand nombre d aides et ne doivent pas nécessairement être prises en compte dans le cadre de ce projet. (DK, DE, LT, SK frontalier, SI) Les aspects sociaux sont déjà pris en compte dans tous les projets de cette nature grâce aux normes nationales élevées qui sont appliquées. (DK) Le fait de prendre en compte les aspects sociaux est associé à une exécution plus lente des travaux, voire à une qualité plus basse (LV). En plus des capacités physiques, les compétences de ces personnes semblent problématiques, et certains répondants se sont demandés si les personnes sans emploi sont suffisamment professionnelles et ont le droit de prendre part à la construction d un hôpital (SK frontalier, PT, PL). De plus, les répondants polonais ont affirmé que la majorité des personnes sans emploi ne cherchent pas de travail (ces personnes n ont jamais eu d emploi) et sont souvent victimes de pathologies variées, ce qui n en fait pas de très bons employés. «Ce serait bien de trouver du travail pour les personnes sans emploi ou handicapées. Mais la question des qualifications d'une personne est primordiale dans ce cas. Donc, à moins qu ils ne disposent des qualifications requises...» (PT, femme, frontalier) Les répondants espagnols considèrent également cet aspect comme peu important mais ont affirmé que cela pourrait justifier une baisse du prix, plutôt qu une hausse. La raison en est que les employeurs bénéficient déjà d aides 42

43 pour employer des personnes vulnérables, et le fait de payer plus dans ce but équivaudrait au fait de payer une double compensation à ces employeurs. «Je ne vois pas le rapport avec une hausse du prix. En plus, il serait abusif parce que le fait d employer ces personnes permet déjà de bénéficier d avantages fiscaux et d aides. Les entreprises économisent ainsi beaucoup d argent, cela ne représente pas une dépense pour eux.» (ES, homme, 33, frontalier) Divergences d opinions sur l importance des facteurs Trois facteurs ont divisé l opinion des répondants certains les estiment importants, d autres non. Ceux-ci sont : L emploi d une main-d œuvre locale Le fait de favoriser les petites et moyennes entreprises La nationalité Les répondants considèrent généralement comme très ou assez important le fait que l entreprise sélectionnée emploie une main-d œuvre locale pour réaliser le projet. Environ la moitié des répondants jugent ce facteur très important. (DK, RO, LU, SE frontalier, CY, UK, CZ, IE central, PL central, SK, MT, IT, HU central, EE, FI) Il permet de réduire le niveau de chômage dans la région (CZ, IE central, IT, MT, PL central, RO, SK, UK, DK, HU) et contribue ainsi à l amélioration du niveau de vie, permet aux pouvoirs publics d économiser sur les aides sociales et allocations de chômage (CZ), de stimuler l économie locale (SK, UK, IT) parce que les capitaux restent dans la région (EE, IE central). Il permet aux personnes d acquérir de l expérience (PL central). Cependant, ces emplois sont seulement temporaires (PL central) et le prix ne peut pas être augmenté indéfiniment (RO). «Ce sont les habitants de la ville qui prennent part au projet et voient les avancées, donc je pense que cela devrait bénéficier aux locaux.» (DK, homme, 38, frontalier) «Si personne n investit ici, comment allons-nous nous en sortir? Il faut des lois pour empêcher les entreprises d avoir recours à une main-d œuvre étrangère ou offrir des avantages à celles qui emploient des personnes locales.» (IT, homme, 40, frontalier) Il n y aurait pas besoin dans ce cas d employer des travailleurs provenant de l extérieur de l UE, qui sont associés aux activités criminelles. (CZ, femme, central) Cela permet de garantir que ce projet bénéficie à l'économie locale parce que les entreprises locales ne sont pas toujours en mesure d être concurrentielles en termes de prix. (LU) «Nous n'avons jamais gagné un appel d'offres parce que les entreprises étrangères sont toujours moins chères en termes de salaires. Nous ne 43

44 pouvons pas être compétitifs. C est pourquoi nous devons dans une certaine mesure protéger notre économie.» (LU, homme) Il permet d assurer la continuité de la maintenance une fois que le projet est réalisé. (LU) «L un de mes amis est ingénieur dans le secteur public et il doit souvent mettre en œuvre des projets. Il m a dit qu une fois que le bâtiment a été livré, les entreprises, qui sont souvent originaires d Europe de l Est, ne sont plus joignables. En théorie, il y a deux ans de garantie mais lorsqu il y a des problèmes, c est quasiment impossible de contacter quelqu un. Donc, selon moi, il est aussi nécessaire de prendre en compte le suivi du projet, ce qui exige de sélectionner des entreprises de la région qui peuvent assurer ce suivi.» (LU, homme, 39) Un nombre significatif de répondants ont jugé ce facteur assez important (DE, NL, PT, FR, ES, BE, SI, EL central, BG, HU frontalier, AT, SE central, LT, LV). Les raisons fournies sont les suivantes : Le marché intérieur est considéré comme désavantageux pour les emplois locaux parce que les entreprises s implantent dans les régions où la production est moins chère. (BE, BG) La situation économique nationale a entraîné une perte d emplois ; les personnes locales apprécieraient donc être privilégiées en termes de maind œuvre et que les capitaux restent dans le pays. (EL) «Nous devons soutenir suffisamment notre pays, avec toutes ces entreprises et ces travailleurs étrangers.» (EL, femme, 35, central) L objectif de la procédure de passation de marchés est de stimuler la maind œuvre locale. (FR) Cependant, les répondants pensent également qu il ne serait pas juste de donner la préférence aux travailleurs locaux dans certaines circonstances et d accepter les travailleurs étrangers dans d autres cas (FR). Même si ce facteur est jugé important, il ne mérite pas un dépense supplémentaire (NL) et le recours à une main-d œuvre locale est considéré comme inévitable quelque soit l entreprise sélectionnée (PT). Les répondants jugent généralement assez ou peu important le fait de favoriser les petites et moyennes entreprises dans le cadre de la construction d un hôpital. Certains répondants considèrent ce facteur assez important (BE, HU, IE central, LT, LU, PT, SK, SI, EL, LV, SE frontalier, CY, CZ, BG) principalement parce qu ils pensent que le marché intérieur est désavantageux pour eux et que ce sont toujours des grandes entreprises qui remportent les marchés (BE, EL, SI). Les petites et moyennes entreprises sont également considérées comme plus transparentes et comme des partenaires avec qui il est plus facile de travailler que les grandes entreprises (CZ). Cependant, cet élément est jugé d importance relative parce que les répondants ne pensent pas que les contribuables doivent contribuer financièrement pour soutenir des entreprises : ce soutien relève de la responsabilité de l Etat (EL). 44

45 «Oui, c est important mais là aussi, pourquoi devrais-je payer pour cela, c est la responsabilité de l Etat de soutenir les petites et moyennes entreprises.» (EL, femme, 37, central) Malgré la nécessité de soutenir ces entreprises, les répondants se sont dits préoccupés par fait qu'elles soient suffisamment solides et capables d assumer la responsabilité d un projet d une telle complexité (IE central, LT, SK, SI). Cependant, il est possible de favoriser ces entreprises en tant que sous-traitants pour prendre en charge certains aspects du projet (SK). «Dans certains cas, les petites entreprises devraient remporter les contrats, mais pour de tels projets, elles manquent de capacité et d expérience. Les entreprises étrangères seront sélectionnées.» (LT, femme, 29). «Je trouve difficile à croire que des petites ou moyennes entreprises puissent être compétitives pour soumettre une offre de construction d un hôpital. Je pense qu elles ne disposent pas d'assez de travailleurs ou de spécialistes. Elles doivent concourir pour des projets qui leur sont adaptés.» (SI, homme, 31, frontalier) Certains répondants estiment que le fait de favoriser les petites ou moyennes entreprises n est pas important du tout (AT, IT, RO frontalier, EE, FI, ES, DK, MT, SI, SE central, FR, PL). Les raisons mentionnées sont semblables à celles citées pour justifier de l importance relative de ce facteur : ces entreprises ne sont pas assez grandes et ne disposent pas d'une main-d œuvre suffisante pour accomplir le projet dans les délais impartis (FR, MT, PL, RO, IT) ; elles peuvent cependant participer en tant que sous-traitants, ce qui serait une meilleure proposition (PL). «Il faut disposer d une main-d œuvre suffisante et des capacités techniques. Une petite entreprise de 10 employés ne dispose pas d une situation financière suffisamment solide pour construire un hôpital.» (FR, femme, 30-40, central) D autres pensent que la taille de l entreprise n'a aucune importance, et qu'il faut favoriser les entreprises ayant la capacité de livrer un projet de qualité (ES, EE). «La fait qu il s agisse d une petite ou d'une grande entreprise n a pas d importance, mais il faut qu'elle accomplisse bien le travail.» (EE, homme, 39) Ces entreprises sont également considérées comme faisant partie d un groupe privilégié qui n a pas besoin d aide (IT). Même si certaines différences ponctuelles apparaissent entre les réponses des hommes et des femmes et entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière, aucune tendance générale n a été identifiée entre ces groupes, et les différences ont été intégrées à la discussion ci-dessus. L importance de la nationalité Les répondants ont exprimé des opinions très divergentes sur l importance de la nationalité comme facteur justifiant une hausse du prix. Il s agit du facteur qui a le plus divisé l opinion. Environ un tiers des répondants considèrent ce facteur 45

46 comme important, un tiers assez important et le dernier tiers comme pas du tout important. L opinion des personnes qui considèrent ce facteur comme assez important a déjà été présentée ci-dessus. Ceux qui jugent ce facteur important ont mentionné les raisons suivantes : L argent gagné grâce à ce projet doit rester dans le pays (CY, PL central, EE, EL frontalier, HU central, LT, MT, RO frontalier) «Le marché interne européen implique qu au sein de l UE, les procédures de passation des marchés publics sont publiques. Cette opportunité est utilisée dans une moindre mesure, mais il ne faudra pas attendre longtemps avant que les budgets de l Etat estonien quittent le pays par le biais d appels d offres, alors même que certaines personnes ici ne trouvent pas d emploi et seront mécontentes.» (EE, homme, 39) La crainte d une perte d emplois locaux et de la protection de l économie nationale et locale contre la concurrence. (DE, FR, AT) «Oui, c est bien [qu une entreprise locale soit privilégiée]. Nous avons besoin de produits ʺfabriqués en Franceʺ.» (FR, femme, 30-40, frontalier) La nationalité devrait être prise en compte, mais uniquement si l offre de l entreprise est comparable à celles des autres en termes de prix, de qualité et d autres exigences. (PT) La nationalité est considérée comme un facteur assez important par les répondants de près d un tiers des Etats membres (ES, RO frontalier, UK frontalier, BE, AT, SE, SK, LT, LV). La nationalité est considérée comme assez importante pour les raisons suivantes : L argent reste dans le pays (RO frontalier, SK) «Je pense que ça l est [assez important], parce que tout l argent resterait ainsi dans le pays.» (RO, homme, 26, frontalier) Ce sera avantageux pour l économie en période difficile parce que les bénéfices et le montant des taxes payées restent dans le pays. (ES, SK) «Cet élément serait moins important en période de prospérité économique, mais actuellement, cela semble immoral, mais nous devons prendre en compte toutes les initiatives permettant de surmonter la situation économique que nous vivons en Espagne aujourd hui. Ce n est pas une priorité, mais c est important.» (ES, homme, 36, frontalier) Les entreprises locales sont considérées comme insuffisamment concurrentielles. (BE) Cependant, les répondants ont conscience que le fait de favoriser les entreprises de son propre pays va à l encontre du principe de la libre concurrence (SK). 46

47 Ceux qui pensent que la nationalité d'une entreprise n'est pas importante, ou que ce facteur ne suffit pas à justifier une dépense supplémentaire, ont mentionné les raisons suivantes : Une entreprise nationale ne garantit pas automatiquement un niveau élevé de qualité (CZ, EL central, RO central) et la qualité est plus importante que la nationalité (EE, LT). «Je me fiche que l entreprise soit grecque ou non, je souhaite un hôpital convenable et je sais que les Grecs prendraient tout l argent mais livreraient un bâtiment mal construit.» (EL, homme, 33, central) Employer une entreprise du pays ne garantit pas le recours à la main-d œuvre locale car ils peuvent sous-traiter auprès d entreprises étrangères. (DK, IE, HU frontalier) La protection des entreprises nationales va également à l encontre de l attribution fondée sur le mérite, qui est pourtant l un des principes des procédures d appels d offres de l UE (IT, MT), et si un pays applique une forme de protectionnisme, il ne peut s attendre à être autorisé à concourir aux appels d'offres dans d autres pays (FR). «Ce serait un retour en arrière vers le favoritisme italien.» (IT, femme, 27, frontalier) «Les Etats-Unis le font [donner la préférence aux entreprises américaines] et ils sont montrés du doigt pour cette raison. Nous ne devrions pas faire la même chose. Chacun est à sa place. Il n y a pas de raison de fermer la porte.» (FR, homme, 30-40, central) Il peut être moins cher d employer une entreprise d un autre pays pour faire le travail. (PL frontalier, NL) L ouverture de la procédure aux entreprises des autres pays favorise la collaboration internationale (NL frontalier) «Je pense qu il serait bon en réalité de faire participer des personnes d'autres pays de l'ue à la construction. Nous devons regarder plus loin que nos frontières et collaborer au niveau international afin d obtenir un résultat durable et beau. Maintenant, qu ils soient français, polonais ou anglais, cela n a pas d importance, je crois. S ils parlent un peu anglais, cela suffit généralement à mener à bien les opérations de construction.» (NL, homme, 37, frontalier) Conséquences financières Il a été demandé aux répondants de quantifier les conséquences financières de leur choix, à savoir quel serait le niveau raisonnable de dépense supplémentaire de la part des pouvoirs publics pour s accorder avec ces priorités. L étude de cas suivante leur a été présentée : 47

48 Si l offre la moins chère pour construire l hôpital s élevait à 10 millions, quelle(s) somme(s) supplémentaire(s) les autorités pourraient-elles selon vous raisonnablement dépenser pour intégrer ce type de priorités? Les répondants d un peu plus d un tiers des Etats membres (CZ, BE, IE, MT, RO, ES, SE, UK, LU, SK, IT) ont eu des difficultés à répondre à cette question pour les raisons suivantes : Ils pensent que ces priorités devraient être détaillées dans le projet initial, faire partie d une norme présentée dans la description du projet et être inclues dans le cahier des charges. Il n est donc pas nécessaire d envisager des coûts supplémentaires. (BE, IE, RO, LU) «Il faut prendre en compte tous les critères [proposés]. Il est clair qu il faut apprécier toutes les parties du projet, et allouer des fonds à chaque partie, mais toutes les offres doivent respecter ces facteurs, et il faut les comparer et choisir la meilleure dans la limite du budget défini.» (IE, femme, central) «Je pense que même 1% est beaucoup [à payer en plus], parce qu il faut réaliser une étude de faisabilité. Bon, je veux un hôpital. De quoi ai-je besoin pour cela? Ça, ça et ça... des personnes font des recherches sur les prix et doivent tout savoir pour définir les Termes de référence. Donc, une fois qu'un prix a été défini, si une offre est moins chère, OK. Si vous voulez plus... au revoir!» (RO, homme, 33, frontalier) Les répondants n ont pas le sentiment d avoir suffisamment d informations ou de connaissances à ce sujet. (SK, ES, IT) «Je refuse de répondre à cette question parce que je ne dispose pas des connaissances nécessaires pour juger de ce genre de choses.» (ES, homme, 36, frontalier) Les répondants ont trouvé difficile d imaginer de telles sommes d argent (10 millions ) et donc d envisager les sommes supplémentaires pouvant raisonnablement être dépensées. (CZ) Cette décision concernant l allocation de fonds supplémentaires devrait se fonder sur une analyse coûts-bénéfices et sur la prévision d économies à réaliser sur le long terme. (MT) «Si un projet doit coûter 5 millions de plus parce qu il utilise un système d énergie solaire, dans quelle mesure permettra-t-il d économiser de l énergie sur le long terme?» (MT, homme, 29) Ils n ont pas envisagé que des fonds supplémentaires soient nécessaires. (ES) En moyenne, la majorité des répondants trouvent acceptable de dépenser jusqu à 20% de plus (jusqu à deux millions en plus) pour garantir le respect de ces priorités. Un tiers des répondants jugent acceptable de dépenser jusqu à 30% de plus (jusqu à 3 millions ). Dans deux pays (CY, FI), les répondants sont prêts à payer le double du prix initial (jusqu à 10 millions en plus). 48

49 Même si les répondants ont été en mesure de donner un montant général des coûts supplémentaires (pour les aspects jugés les plus importants), ils n ont pas toujours pu relier une somme spécifique à l un de ces aspects (par ex. 3 millions pour l'environnement, et 2 millions pour l'innovation). Dans seulement environ un tiers des Etats membres, les répondants ont été en mesure de faire cette distinction, et, même si aucune tendance générale n a été identifiée, les points suivants méritent d être soulignés. Certains répondants affirment qu il est possible de : Payer plus pour garantir le respect de la première priorité par rapport aux autres critères considérés comme assez importants. Payer le même montant supplémentaire pour tous les facteurs jugés importants. Payer également le même montant supplémentaire pour tous les facteurs jugés assez importants. Vouloir payer plus pour les facteurs considérés comme un investissement sur lequel des retours sont attendus dans l avenir, tels que les aspects innovants. «Regardons la question des technologies innovantes. Pourquoi ne pas payer le double si dans dix, quinze ou vingt ans, cet investissement rapporte?» (EE, homme, 39) Il a été demandé aux répondants d où devraient provenir les fonds supplémentaires. Ils ont mentionné les sources suivantes : L Etat (AT, EL, EE) o Des économies efficaces (réduction de la bureaucratie et du gaspillage dans le secteur public) seraient suffisantes pour fournir le montant supplémentaire (UK, PL, DK) o Les impôts existants (CZ) / contribution des résidents à hauteur de 1% de leurs impôts au profit du projet (PL) o Emprunts de l Etat (CZ, RO) o Portefeuilles ministériels (BG frontalier, SI) o Politiciens / employés municipaux parce que leurs salaires sont élevés (EL, HU) o Fonds inutilisés provenant d anciens projets (IT) Financements de l Union européenne (programmes, subventions, fonds structurels) (BG central, CY, CZ, PL, FR, EL central, LT, PT central, RO, SK, SI) «A ce que je sais, il est possible d obtenir des financements grâce aux fonds structurels de l UE pour de tels projets. Les critères peuvent être 49

50 l investissement sur le long terme, l innovation et la protection de l environnement. Si, par exemple, l hôpital se met à utiliser des sources d énergies renouvelables.» (LT, homme, 31) «Innovation et environnement sont les deux maîtres mots. Et l UE soutient toujours la prise en compte de ce type de facteurs.» (PT, femme, central) Sponsoring / donations (BG frontalier, EE, IT frontalier, LT, PL, RO, SI) Le secteur privé o Les capitaux privés (SI) o Des investissements privés remboursés sous forme de parts sur les profits, ou des investisseurs qui récupèrent leur argent ou bénéficient d allégements fiscaux (BE, LV, EE, PT frontalier) «Pourquoi ne pas créer des fonds alimentés par les capitaux des investisseurs privés?» (BE, homme, 29, central) «Ou l entreprise pourrait bénéficier de réductions de la part du pays parce qu elle a construit cet hôpital.» (EE, homme, 36) Affichage de publicité payante dans l hôpital (AT, IT frontalier) Financements internationaux / entreprises multinationales (HU, AT) Fonds spéciaux (SI) Arrêter temporairement d autres projets ou les annuler est considéré comme une option valable (BE, BG frontalier, EE, DE, LT, PT, ES femme, FR, EL, HU, IE, IT, MT, NL, PL, RO), l aspect important à cet égard est le type de projet pouvant être retardé. Les répondants ont indiqué que ces modifications d allocations des dépenses publiques doivent porter sur des projets considérés peu importants ou non prioritaires, comme la construction d un parc à chiens, d une salle de concert, de projets de type culturel, etc. et que les projets plus importants notamment dans les domaines de la santé ou de l éducation, comme les crèches ou les maisons de retraites, ne doivent pas être annulés ou retardés (AT, DK, EE, FI frontalier, FR, DE, EL, HU, IE, IT, MT, NL, PL, RO). Certains répondants ont également affirmé que les projets ayant déjà commencé ne doivent pas être annulés afin de ne pas avoir à rompre des engagements contractuels et défavoriser les futurs bénéficiaires du projet (LV). Dans une petite minorité de cas seulement, les répondants se sont dits absolument défavorables au fait de retarder ou d'annuler des projets existants (CY, IT, SK). «Il est toujours possible de changer les priorités. On peut retarder le fait de planter un arbre dans un parc, ou réduire le budget d'un projet culturel. Il faut savoir ce qui est le plus important.» (LT, homme, 33) «Je pense que le meilleur moyen pour trouver des fonds supplémentaires est d économiser dans les autres secteurs! Nous pouvons tous trouver des aspects ou des secteurs où le gouvernement pourrait économiser sur les coûts!» (AT, femme, 25, central) 50

51 Les répondants sont nettement moins favorables au fait de financer ces suppléments par une hausse de la fiscalité parce que cette charge est déjà élevée (EE, FR, DE, EL, HU, LV, LT, NL, PL, PT, RO, ES femme, SE, UK) et que cet argent devrait plutôt être récupéré auprès des fraudeurs au fisc (MT). «Payer 20% de plus [sur les impôts déjà payés]? C est une plaisanterie! Je n arrive déjà pas à payer mes impôts actuels.» (EL, femme, 32, central) «Ce serait une blague d augmenter les impôts en plus des coupes sociales et de la terrible situation que nous traversons...» (ES, femme, 38, central) Cependant, certains répondants ont précisé qu ils accepteraient une hausse des impôts sous les conditions suivantes : Si ce sont les impôts locaux qui sont augmentés parce que le projet bénéficie à la communauté locale (BE, CY, DK, EE, IT central, ES homme) et les impôts nationaux si le projet bénéficie au public en général. (CY, UK) Si l imposition est limitée à certains secteurs comme les taxes sur l énergie, le tabac ou l alcool ou s il s agit d une faible augmentation de la TVA. (FI frontalier, MT) Si une entreprise et de la main-d œuvre locales sont employées, les dépenses locales peuvent être davantage taxées. Cet argent doit être rassemblé pour payer des dépenses passées. (HU central) «Nous payons déjà beaucoup d impôts. 1% serait acceptable si l on sait à quoi sert cet argent. Ça ne doit pas être pour l un de ces projets prestigieux, mais pour quelque chose qui a de la valeur et du sens.» (DK, homme, 39, frontalier) «Si j'habitais dans un village ou une petite ville où la construction d un hôpital est vraiment nécessaire, et que la question environnementale est vraiment en jeu, cela ne me semblerait pas si mal de payer un peu plus d impôts.» (EE, femme, 34) «Plus d impôts : les gens doivent prendre conscience que s ils veulent des services de meilleure qualité, il faut les payer.» (ES, homme, 28, central) 4.4 Etude de cas : la construction d un pont Evaluation des facteurs La même étude de cas a été proposée à la discussion, mais portant cette fois sur la construction d un pont et non d un hôpital. Les mêmes critères ont été proposés : Les aspects environnementaux 51

52 Les aspects sociaux (comme favoriser les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées) Les aspects innovants (comme les technologies d économie d énergie) Priorité donnée aux petites et moyennes entreprises pour la construction du projet Les aspects esthétiques La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Le fait que l entreprise qui a remporté le contrat emploie une main-d œuvre locale Il a été demandé aux participants de classer ces facteurs par ordre d importance comme le montre en détail le tableau ci-dessous. Les plus importants Assez importants Peu importants Les aspects L entreprise emploie une Les aspects sociaux (comme environnementaux main-d œuvre locale favoriser les personnes sans emploi, défavorisées ou L entreprise emploie une main-d œuvre locale Les aspects innovants (comme les technologies d économie d énergie) Qualité (facteur ajouté par les répondants) La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Priorité donnée aux petites et moyennes entreprises pour la construction du projet Les aspects esthétiques La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Principales différences d'attitudes vis-à-vis du pont et de l hôpital handicapées) Priorité donnée aux petites et moyennes entreprises pour la construction du projet Les aspects esthétiques La nationalité de l entreprise qui a remporté le contrat Les répondants estiment généralement que la construction d un pont et d un hôpital relève du même type de projets, même si la construction d un pont est considérée comme moins prioritaire et peut-être moins compliquée que celle d un hôpital. «Je dirais que c est pratiquement pareil.» (PT, homme, frontalier) Comme le montre la comparaison du tableau ci-dessus et du précédent sur l hôpital, les répondants ont évalué les facteurs de la même façon dans les deux cas. Une seule différence est observée entre les deux cas : Les aspects esthétiques semblent plus importants dans le cas du pont. En effet, si ce facteur a été jugé peu important dans le cadre de la construction d un hôpital, il apparaît ici dans la catégorie «assez important», et est classé en meilleure position, même s il ne fait pas partie des premiers facteurs cités dans cette catégorie. Les répondants jugent les aspects esthétiques importants ou assez importants dans ce cas parce qu'un pont est un élément visuel du paysage qui doit s adapter au style de la ville ou de la région, il est visible de loin et est un élément architectural qui devient souvent une attraction touristique. «Pour moi, l esthétique est plus importante parce que le pont fait partie du décor.» (BE, femme, 25, frontalier) 52

53 «Le pont s intègre dans le paysage, c'est une caractéristique importante de la campagne. Les ponts font partie du style architectural de la région et ont souvent un intérêt touristique.» (CZ, homme, 28, frontalier) «Un pont peut gâcher un paysage magnifique.» (EL, femme, 37, frontalier) Les facteurs les plus importants A l instar de l étude de cas portant sur l hôpital, les trois mêmes aspects ont été identifiés comme les raisons les plus importantes pour justifier la sélection d une offre plus chère. Les aspects environnementaux Les aspects innovants La qualité Les raisons mentionnées par les répondants pour justifier l'importance de ces facteurs sont les mêmes que dans le cas de l'hôpital et ne sont donc pas décrites ici à nouveau. Les aspects environnementaux (ES, IT, CZ, FI, MT, EE, SK, LV, AT, BE, SE, LU, PT, BG, NL, EL, HU frontalier, DE) parce que la construction d un pont doit veiller à préserver le paysage. «Dans ce cas, la préservation de l environnement devient plus importante parce qu un pont peut vraiment gâcher un paysage, plus qu un hôpital» (IT, homme, 32, central) Les aspects innovants (comme l utilisation de technologies à économie d énergie) (EL, DK, MT, EE, RO frontalier, BG, LT, NL, SK central, AT, BE, HU frontalier, SI) «Un pont est construit pour une durée très longue ; il faut donc garder à l esprit les aspects innovants afin de prendre en compte les technologies à économie d énergie pour l avenir!» (AT, femme, 27, frontalier) «L innovation signifie des technologies et des équipements de meilleure qualité, et donc un meilleur pont.» (EL, homme, 33, central) La qualité (BG, LV, PL, FR, DE, RO, IE, IT, SI, DK, ES) est importante parce que le pont sera utilisé par de nombreuses personnes sur le long terme. Facteurs peu importants Seuls les aspects sociaux (comme favoriser les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées) ont été généralement classés parmi les facteurs peu importants pour justifier une offre plus chère dans le cas d'un pont (MT, RO central, UK, ES, SI, HU central, DE, LT, LV, PL, EL central, DK, PT, SK, FI, IT). Les raisons mentionnées par les répondants pour expliquer le peu d'importance de ces facteurs sont similaires à celles citées pour l étude de cas de l hôpital et ne sont donc pas décrites ici à nouveau. 53

54 Divergences d opinion sur l importance des facteurs A l instar de l étude de cas de l hôpital, plusieurs facteurs ont divisé l opinion des répondants certains les estiment importants, d autres non. Ceux-ci sont : L emploi de main-d œuvre locale Privilégier les petites et moyennes entreprises Les aspects esthétiques La nationalité Le fait d employer des personnes locales pour réaliser le projet est généralement considéré comme très important (IE, LU, SE frontalier, DK, CY, UK, IT, CZ, FI, HU central, RO, MT, EE) ou assez important (HU frontalier, DE, PT, EL central, BG, LV, SI, ES, AT, BE, NL, LT, PL). «C est notre argent qui permet de payer ce pont ; si c'est une entreprise locale qui le construit, nous gardons au moins les taxes payées par l'entreprise et la maind œuvre.» (BE, male, 26, central) Le fait de privilégier les entreprises moyennes pour réaliser le projet est généralement considéré comme assez important (LT, LU, PT, BE, CY, NL, EL frontalier, IE, HU, SE frontalier, CZ, DE) ou pas important (SK, FI, IT, EE, AT, SE central, MT, ES, SI, BG, RO frontalier, LV, PL, DK). Les aspects esthétiques sont généralement considérés comme assez importants (CZ, FI, DE, LV, LT, HU central, SE central, PL) ou pas du tout importants (BG, DK, PT, IE, NL, SE frontalier, AT, UK, LU, CY, ES, RO central). De la même façon que pour l hôpital, les répondants ont exprimé des opinions très divergentes sur l importance de la nationalité comme facteur justifiant une hausse du prix. Environ un tiers des répondants considère ce facteur comme important, un tiers assez important et le dernier tiers comme pas du tout important. Aucune différence n apparaît entre les deux études de cas concernant l importance perçue de la nationalité de l entreprise sélectionnée. Aucune différence notable n apparaît au sein des groupes de discussion entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent à proximité ou non d une frontière à cet égard Conséquences financières Il a été demandé aux répondants de quantifier les conséquences financières de leur choix, à savoir quel serait le niveau raisonnable de dépenses supplémentaires de la part des pouvoirs publics pour s accorder avec ces priorités. L étude de cas suivante leur a été présentée : Si l offre la moins chère pour construire un pont s élevait à 10 millions, quelle(s) somme(s) supplémentaire(s) les autorités pourraient-elles selon vous raisonnablement dépenser pour intégrer ce type de priorités? A nouveau, les réponses fournies dans ce cas sont très semblables à celles portant sur les coûts impliqués dans le cas de l'hôpital. 54

55 Cependant, si la majorité des répondants accepteraient de payer 20% de plus (jusqu à 2 millions en plus) pour garantir le respect des priorités dans le cas de l hôpital, en ce qui concerne le pont, ce montant est réduit de moitié, puisque les répondants trouvent acceptable de dépenser en moyenne 10% de plus (jusqu à un million ) pour garantir que ces priorités sont prises en compte. Environ un tiers des répondants jugent acceptable de dépenser jusqu à 20% de plus (jusqu à 2 millions ). Même si certains sont prêts à accepter des coûts supplémentaires aussi élevés pour un pont que pour un hôpital, la majorité des répondants sont moins favorables à des dépenses supplémentaires dans le cas du pont. Certains répondants ont également estimé que le coût de base de 10 millions devrait être plus faible dans le cas du pont. «Un hôpital implique beaucoup plus d équipement qu'un pont.» (EL, homme, 27, frontalier) «Ça dépend. S il est vraiment important pour moi par exemple pour aller travailler ailleurs, je serais sûrement d accord pour contribuer un peu plus, mais si je ne dois m en servir qu une ou deux fois par an, je n aurais pas envie d'ouvrir mon portefeuille pour le payer.» (EE, femme, 34) «Je ne voudrais pas payer autant que pour un hôpital. Un million en plus des 10 millions initiaux devrait être suffisant.» (FI, homme, 26, central) En ce qui concerne les sources de financement, celles qui ont été mentionnées sont les mêmes que celles citées lors de la discussion sur l étude de cas de l hôpital. La principale différence porte sur le fait que les répondants ont proposé de mettre en place un péage routier ou une taxe. «Un système de péage routier pourrait être une solution. Ce serait par exemple un portail qui pourrait être directement connecté au nouveau pont.» (FI, femme, 33, central) «Il faudrait imposer un droit de passage pour ceux qui l utilisent [le pont].» (RO, homme, 26, frontalier) «Ils peuvent modifier les taxes routières ; comme à l'étranger où l on paye les taxes routières en même temps que l essence et non comme ici, où l on paye une taxe fixe par an. Ainsi, plus vous conduisez, plus vous payez cher et vice versa, et l argent sert à couvrir les frais nécessaires.» (LV, femme, 25) 4.5 Accès au marché Il a été explicitement demandé aux répondants si les entreprises étrangères devraient être autorisées à concourir aux appels d offres dans leur pays, et de la même façon si les entreprises de leur pays devraient pouvoir concourir à l étranger. Presque tous les répondants se disent favorables au fait que les entreprises de leur pays puissent concourir à des offres à l étranger. Les raisons fournies sont les suivantes : Le droit des Etats membres à accéder aux autres marchés fait partie des principes de l adhésion à l UE et au marché intérieur. (BG, EL, IE, LV, MT, PT, SK, SI) 55

56 «Bien sûr. C est ça, le marché unique, non?» (PT, femme, central) Concurrence accrue (CZ, EL, SK), qui entraîne une baisse des prix pour tout le monde (CZ, DK, EL, SK). Les entreprises auraient ainsi la possibilité d offrir des services spécialisés et de meilleure qualité au profit des autres pays. Elles peuvent également tirer des leçons de l expertise des autres. (CZ, SK, IT) La possibilité de concourir dans un autre Etat membre peut aider les entreprises à élargir leurs marchés, renforcer l'économie de leur pays et augmenter leurs profits. (EL, IT, LV, NL) «Imaginons qu une entreprise grecque remporte un projet en Allemagne, qui est un pays puissant. Cela donne de la puissance au pays et à notre économie qui pourrait s améliorer.» (EL, femme, 37, frontalier) Cela permettrait de transférer des capitaux vers leurs pays car les entreprises et les travailleurs qui se rendent dans un autre pays pour travailler reviennent dans leur pays avec l argent gagné. (RO, SK) Cela améliorerait l image du pays. (RO, SK, BG) Les personnes pourraient acquérir une expérience précieuse en concourant à l étranger (LV) et se spécialiser dans des secteurs où les revenus sont élevés. (LT) Le renforcement de la concurrence mène au développement et à des améliorations parce que les entreprises devront améliorer leur qualité et leur capacité d innovation. (PT) Cependant, même si les entreprises peuvent concourir dans d autres Etats membres, certains répondants ont exprimé des doutes sur le fait que les entreprises de leur pays puissent remporter des contrats (BG, EE, RO, SI catégorie socioéconomique faible). La principale raison à l origine de ce scepticisme réside dans la crainte que les entreprises de leur pays ne soient pas suffisamment compétitives (BG, RO) parce qu elles sont trop petites (BG, EE), qu elles ne pourraient pas honorer le niveau de salaires du pays en question (BG) ou se conformer aux normes de qualité appliquées dans les autres pays (RO). Les répondants de Bulgarie ont également le sentiment que les entreprises de leur pays ne sont pas les bienvenues sur ces marchés. «En imaginant que les Estoniens aient la possibilité de participer à des appels d offres publics à l étranger, ils reviendraient les mains à moitié vides, mais au moins ils peuvent toujours essayer et ils seront peut-être chanceux...» (EE, femme, 30) Seuls les répondants en France se sont dits défavorables au fait que les entreprises de leur pays puissent concourir à l étranger parce que cette participation pourrait impliquer une perte d'expertise nationale (et de l'avantage concurrentiel correspondant). 56

57 «Nous apportons notre savoir. Si nous ne faisons pas attention, les autres pays récupéreront sans frais notre expertise. C est un risque. On leur donne de cette façon la possibilité de le faire.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Les répondants dans environ les deux tiers des Etats membres sont favorables au fait que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays (AT, BG, CY, DK, FI, FR, DE, EL, IE, LV, MT, NL frontalier, PL frontalier, PT, RO, SK, SI, ES, SE). Les raisons citées sont les suivantes : La concurrence accrue permet de renforcer la qualité des projets fournis. (BG, CY, EL, LT, MT, RO, SK) Les travailleurs locaux peuvent renforcer leurs connaissances et leur expérience auprès d entreprises étrangères plus perfectionnées (BG, MT, PT) et trouver un emploi (MT). Le droit de concourir dans un autre Etat membre est l un des principes de l adhésion à l UE. (FR, EL, LT, NL frontalier, PT, SK) «Nous sommes dans l UE, donc tout le monde doit être à égalité.» (EL, homme, 39, central) «C est l objectif général de l UE. Si l on parle d'un marché unique, il ne peut pas y avoir d obstacles à la concurrence.» (SK, homme, 36, central) Baisse des prix (DK, EL, LT, RO, SK) Ces entreprises peuvent fournir un niveau d expertise qui n est pas disponible au niveau local (DK, FI, FR, MT, SK) «Oui, ou alors toute l idée de l UE tombe à l eau. Nous pourrions renforcer notre expérience : les spécialistes étrangers peuvent nous éviter certaines erreurs qui coûtent des millions, par ex. acheter des machines que d autres entreprises possèdent déjà, ce qui ne sert à rien.» (DK, femme, 31, central) Niveau plus faible de corruption parce que les entreprises étrangères peuvent contribuer à mettre en place une concurrence équitable et des procédures d appels d offres plus transparentes (IT, LT, CZ) Les travailleurs étrangers contribuent à stimuler l économie du pays de façon indirecte par la location d appartements ou de chambres d hôtel (MT) Par ailleurs, un nombre significatif de répondants sont défavorables au fait que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays (AT, BG, CZ, EE femme, FR, DE, HU, IT central homme âgé, LU, NL central, UK). Les raisons citées sont les suivantes : Les entreprises étrangères emploient une main-d œuvre étrangère ce qui est considéré comme pouvant affaiblir la main-d œuvre locale (BG, DE, UK). Même lorsque les entreprises étrangères ont recours à d autres entreprises en sous-traitance, celles-ci en bénéficient peu financièrement (BG) Les capitaux quitteraient le pays (BG, EE femme, FR) 57

58 Ils craignent la concurrence en période de crise économique (IT central homme âgé, LV) Dans certains cas, notamment en ce qui concerne les contrats militaires, seules des entreprises locales devraient pouvoir concourir aux appels d offres pour des raisons de sécurité (CZ central) Une absence de besoin d entreprises étrangères (EE femme) «Si nous avons réussi jusqu ici, pourquoi n y arriverions-nous pas à l avenir? Nous n allons pas construire ici d immeubles de 50 ou de 100 étages. Avec la libre circulation des personnes, pour le travail et les études, les jeunes iront à l étranger pour pratiquer leur profession, et ils reviendront avec leurs compétences et pourront tout faire eux-mêmes.» (EE, femme, 34) L identité du pays est affectée si les entreprises étrangères peuvent remporter des contrats, et certains symboles nationaux peuvent se perdre (FR) «Ce n est pas juste. Je suis d accord sur le principe [de libre concurrence], mais en pratique, c'est beaucoup plus compliqué. J ai du mal à accepter le fait que la police utilise des voitures Ford. Je ne pense pas que la police américaine roule en Renault.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Trop de concurrence empêche la concurrence réelle, et ne vaut pas la peine (DE) «Au final, cela revient au même, si les espagnols font construire leurs autoroutes par les Allemands et vice-versa.» (DE, femme, 32, central) La qualité de l artisanat est supérieure dans leur pays (DE) Les entreprises locales pourraient avoir des difficultés à rester compétitives en termes de prix et de coûts de la main-d œuvre (DE, UK, PL). Le recours à des entreprises des pays d Europe de l'est est considéré comme problématique parce que les travailleurs de ces pays ont un salaire plus faible que le minimum légal du pays (LU) «Au Luxembourg, nous avons un salaire minimum. Je pense que les entreprises, en particulier celles d Europe de l Est, payent moins que le minimum légal. Ils travaillent sur le territoire national du Luxembourg, mais ils ne gagnent qu'à peine un tiers [du salaire minimum]. C est un peu pervers.» (LU, femme, 35) Certains répondants ont exprimé un avis plus modéré, c est-à-dire qu ils sont réticents à ce que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays, à moins que certaines conditions soient appliquées, comme par exemple : Qu elles emploient une main-d œuvre locale parce que les répondants craignent que ces entreprises n'emploient que leurs propres travailleurs aux dépends de la main-d œuvre locale (AT, HU frontalier, LV, BE, FI, EE) et que les entreprises locales ne soient pas assez compétitives à cause du niveau élevé des salaires (BE, SE) et de leur petite taille (EE, HU). 58

59 «Il devrait y avoir la possibilité d appliquer certains critères pour que la concurrence soit équitable. Actuellement, la situation est la suivante : prenons le secteur de la construction il y a telle entreprise estonienne que nous considérons comme très importante, qui a une histoire et une expérience de plusieurs dizaines d années, et arrive une entreprise allemande pour qui le capital total de l entreprise estonienne ne représente que son argent de poche quotidien et qui a une histoire de 200 ans comment pourrions-nous être sur un pied d égalité avec elle?» (EE, homme, 39) «La solution serait d appliquer le même niveau de salaires dans toute l Europe. Mais nous y perdrions, car ce serait aux pays riches de s aligner sur les plus pauvres et non l'inverse. Nos salaires, conditions de travail et système social seraient tirés vers le bas.» (BE, femme, 32, frontalier) Si l entreprise étrangère peut fournir une expertise et un niveau de qualité que les entreprises locales ne peuvent offrir. (CY, EE, LV, LU, SK) Si leur offre est moins chère que celle des entreprises locales (CY). Cependant, si les prix sont semblables, l'entreprise locale devrait être favorisée (DE, SK central, PT) en raison de la situation économique nationale (PT, ES) et pour offrir aux entreprises nationales une visibilité qui permet de renforcer leur capacité à être compétitives sur le marché de l UE (PT). «Si une entreprise offre une solution excellente et innovante, elle doit être encouragée et avoir la possibilité de démontrer ses compétences dans toute l Europe!» (LV, homme, 34) Que la concurrence soit régulée par l'etat qui exige des références de la part d entreprises étrangères. (HU) La procédure de passation des marchés devrait être en deux temps. Si aucune entreprise locale n est jugée éligible pour ce contrat lors d'une première sélection, une deuxième session peut être organisée et ouverte aux entreprises étrangères. (HU) Si elles réinvestissent leurs bénéfices dans l économie nationale. (LV, RO) Les entreprises doivent provenir au moins de la même région pour faciliter le contact après la livraison si un problème apparaît. (LU) Les répondants ont pris conscience, lors de la discussion, de la contradiction qui existe entre le fait de bien vouloir que les entreprises nationales concourent à l étranger mais d être défavorables à ce que les autres puissent faire de même. Ils se sont rendus compte que cela ne serait pas juste et ont porté un jugement plus modéré sur la question (BE, CY, EE, FI, FR, HU, IE, NL, PT), même si les Allemands ont confirmé ne pas souhaiter que les entreprises d autres pays puissent leur faire concurrence sur le marché national (pour les raisons présentées ci-dessus) tout en ayant conscience de l inégalité qui en découle. «Si ici, on accepte uniquement les entreprises nationales, alors les entreprises belges ne peuvent pas aller à l étranger non plus.» (BE, femme, 33, central) A l instar de l exercice où les répondants ont classé les facteurs justifiant une hausse du prix d un marché public, la question de l emploi de la main-d œuvre locale a de 59

60 nouveau été mentionnée fréquemment lors de la discussion sur l ouverture du marché c est-à-dire à la fois les risques pour les perspectives d emplois locales que comporte l ouverture aux entreprises étrangères, et le fait que les entreprises étrangères soient obligées d employer une main-d œuvre locale pour être autorisées à concourir. Aucune différence significative n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 60

61 5 Droits de propriété intellectuelle Ce chapitre présente les attitudes et la compréhension des citoyens de l UE vis-à-vis des questions de droits de propriété intellectuelle, du piratage et de la contrefaçon. 5.1 Enseignements principaux Le téléchargement illégal de musique et de films est une pratique répandue parmi les répondants des groupes de discussion. Le téléchargement illégal est considéré par la majorité comme socialement acceptable. Quatre points de vue principaux sur le piratage sont ressortis des discussions de groupe : les répondants ne considèrent pas que le téléchargement soit une pratique illégale ; les répondants ont conscience de l illégalité de cette pratique mais y ont néanmoins recours; les répondants ont conscience de l illégalité de cette pratique mais justifient leur choix d y avoir recours ; les répondants considèrent que le téléchargement est illégal et n y ont donc pas recours. Les répondants d environ un tiers des Etats membres affirment ne pas être en mesure de distinguer ou ne pas savoir comment vérifier si un site est légal ou non. D autres ont admis ne pas se soucier de vérifier la légalité d un site Internet tout en supposant que le téléchargement gratuit est illégal, c est-à-dire en ayant conscience du caractère illégal du site utilisé. Les répondants ont mentionné de nombreuses raisons pour justifier le téléchargement illégal, principalement les considérations financières (par ex. les CD, les DVD et les logiciels coûtent chers), la disponibilité / l accessibilité (par ex. ne pas avoir accès de façon générale à ces matériaux), et le caractère pratique et l économie de temps (par ex. télécharger quand on veut, regarder ou écouter quand on veut). L achat de produits contrefaits est une pratique largement répandue parmi les répondants. Malgré la banalité de l achat de contrefaçons et du piratage, il semble qu il existe deux différences générales entre ces pratiques : dans certains cas, les répondants ont signalé avoir acheté des produits de contrefaçon il y a longtemps mais ne plus en acheter aujourd hui. De plus, l achat de contrefaçon n est pas perçu aussi positivement que peut l être le téléchargement illégal, car les contrefaçons ont un impact sur l image que l on donne de soi (faux, pauvre), alors que le fait de télécharger est perçu comme judicieux. Les répondants peuvent être regroupés en trois catégories en ce qui concerne l achat de produits contrefaits : ceux qui achètent des produits contrefaits en sachant que ce sont des faux et que cette pratique est illégale ; ceux qui ne savent pas si les produits qu ils achètent sont contrefaits ou non ; ceux qui n achètent pas de produits de contrefaçon. Les produits pharmaceutiques / médicaments de contrefaçon sont ceux qui comportent le plus de risques pour la santé et les répondants ont affirmé catégoriquement qu'il faut éviter d'en acheter. 61

62 5.2 Expérience du piratage Les participants ont été interrogés sur leur usage d Internet et sur leur utilisation ou non de sites de partage pour télécharger des films ou de la musique. Il leur a été demandé s ils ont déjà téléchargé illégalement des contenus, délibérément ou inconsciemment. Presque tous les répondants des groupes de discussion disposent d un accès à Internet. Le téléchargement illégal de musique et de films est une pratique répandue parmi les répondants des groupes de discussion. La majorité des répondants considèrent le téléchargement illégal comme une pratique socialement acceptable et peu ont exprimé de réserves lors des discussions à ce sujet. Les répondants téléchargent eux-mêmes de façon régulière ou demandent à des amis ou de la famille de le faire pour eux. Pour certains, cette pratique est devenue tellement banale qu ils ne se posent même pas la question de sa légalité. Les types de contenus les plus téléchargés sont principalement la musique et les films. Cependant, certains téléchargent également des logiciels (CY, CZ, SK, SE, EE, EL, LT, PL), des livres et des magazines (CZ, LV, LT, MT), des jeux vidéos (CZ, LV, SI, SE), des séries télé (FR), des photos (PL), des manuels spécialisés (BG) et de la littérature spécialisée (BG). Les répondants téléchargent la plupart du temps à partir de sites de partage ou d autres sites de téléchargement. «Moi, par exemple, j utilise les torrents. Mais je paye également une inscription pour accéder à un serveur où je peux télécharger en payant 3 ou 4 selon le cas. Le site garantit que tout est correct et qu'il n'y a pas de virus ou autre surprise." (RO, homme, 29, central) Le téléchargement légal n a été mentionné que dans une minorité de cas. Les répondants de Belgique estiment qu itunes est assez cher, et que pour le même prix, ils préféreraient aller dans un magasin acheter le CD. Les répondants du Luxembourg préfèrent cependant télécharger légalement à partir d itunes ou d Amazon, et ce sont les seuls à ne pas mentionner souvent le téléchargement illégal. Quatre points de vue principaux sur le piratage sont ressortis des discussions de groupe : 1. Les répondants qui ne considèrent pas le téléchargement comme illégal «Je télécharge... je ne pense pas que l on doive payer pour ce genre de choses.» (CY, homme, 26, frontalier) 2. Les répondants qui reconnaissent que le téléchargement est illégal, mais qui le font néanmoins et ne se soucient pas forcément de son illégalité «Ça ne me pose pas de problèmes de télécharger des films ou des logiciels gratuitement.» (CZ, homme, 25, central) 62

63 3. Les répondants qui savent que le téléchargement est illégal, mais justifient leur pratique 4. Les répondants qui savent que le téléchargement est illégal et qui n y ont donc pas recours Même si les répondants de cette catégorie sont nettement minoritaires, ils sont représentés dans un grand nombre de pays. Au Danemark, environ un tiers des répondants n ont pas recours au téléchargement illégal par choix. Les rapports nationaux montrent que le nombre de ces répondants a augmenté, ce qui est peut-être dû aux campagnes de ces dernières années expliquant au public le caractère illégal du téléchargement, au même titre que le vol, et dommageable pour les artistes ou producteurs. Certains répondants ont même cité cette raison pour expliquer leur position sur le sujet. Les autres pays où certains répondants sont défavorables au téléchargement illégal sont l'estonie, la Finlande, la France, l Allemagne, l Italie, Malte et la Slovaquie. «Je considère ça comme quelque chose de criminel. Et je ne veux pas y prendre part.» (DK, femme, 43, frontalier) «Le téléchargement illégal n est simplement pas acceptable, parce que cela nuit aux petits artistes qui travaillent avec les majors.» (DE, femme, 27, frontalier) «Ethiquement, je ne pense pas que cela soit correct. Je serais mécontente si je n étais pas payée pour mon travail.» (IT, femme, 27, central) «Je le faisais [télécharger illégalement] quand j étais étudiante, mais je me suis rendue compte que cela n était pas bien. C est une évolution naturelle.» (SK, femme, 30, frontalier) Les répondants qui n ont jamais eu recours au téléchargement par Internet ont cité les raisons suivantes : Ils préfèrent simplement acheter légalement des CD et DVD dans des magasins (AT) «J aime acheter des CD, je suis toujours sûre de leur qualité et il y a souvent des bonus comme les paroles des chansons qui sont fournies avec!» (AT, femme, 27, frontalier) Ils n ont pas le temps (BG) Ils ne sont pas intéressés (BG) Ils ne savent pas comment faire (UK) Les répondants ont distingué le téléchargement pour un usage personnel uniquement, ce qui est considéré comme acceptable et par certains comme légal et le fait de diffuser le matériel téléchargé (en le copiant, le vendant à des fins lucratives, etc.), ce qui n est pas acceptable. 63

64 «Je ne me sens pas coupable : il y a une différence entre télécharger pour soi ou pour le vendre.» (BE, femme, 25, central) «Je suppose que l on n a pas le droit de le partager c est illégal. C est illégal de mettre un film sur ces sites de partage, mais le télécharger pour son usage personnel, je pense que c est légal selon la loi tchèque.» (CZ, homme, 38, frontalier) Presqu aucun répondant n a déjà téléchargé en pensant qu il s agissait d un site légal et a appris par la suite qu il ne l était pas, ni ne connaît de personnes à qui cela est arrivé. Un seul répondant en République tchèque a mentionné une telle expérience, et un répondant en Roumanie qui a semblé plus préoccupé par le fait de ne pas attraper de virus sur son ordinateur que par l illégalité du site. De la même façon, des répondants en Irlande ont indiqué avoir téléchargé à partir de sites de partage qu ils pensaient sûrs et qui ont eu des virus sur leur ordinateur. Les répondants d environ un tiers des Etats membres affirment ne pas être en mesure de distinguer ou ne pas savoir comment vérifier si un site est légal ou non (AT, CY, CZ, FI, EL, IE, IT, LV, SK) car certains de ces sites sont très perfectionnés et ressemblent aux sites autorisés (FI). D autres ont admis ne pas se soucier de vérifier la légalité d un site Internet tout en supposant que le téléchargement gratuit est illégal (BE, BG, CY, DK, EL, HU, LT, NL, RO, SI, ES, EE), c est-à-dire en ayant conscience du caractère illégal du site utilisé. «Même si je voulais le savoir, je ne saurais pas comment le vérifier.» (CY, homme, 26, frontalier) «Je pense que personne ne se soucie du fait que ce soit légal ou non. Du moment que l on trouve ce que l on veut et que c est gratuit, on le télécharge, c est tout.» (RO, homme, 35, frontalier) «Je ne vais pas perdre mon temps à vérifier qu un site est légal ou non. Je m en fiche complètement. Je continuerai à le faire aussi longtemps que je peux. J arrêterai quand ces sites n existeront plus.» (ES, homme, 33, frontalier) Certains répondants ont une idée plus précise de la façon dont on peut s'assurer de la légalité d'un site. Certains sites illégaux peuvent être identifiés parce qu ils fonctionnent mal, ou présentent des caractères chinois ici ou là (FI) ; parce qu ils comportent beaucoup de publicités, qui leur permettent de fonctionner en termes de revenus (LV) ; parce qu ils ont l'air peu professionnel (NL). Les sites légaux sont bien connus (FR, IT), sont payants (FR, IT, LV), et sont sécurisés ou disposent d une adresse ʺhttpsʺ sur leur site (IE). «S'ils vous demandent de payer, alors c'est un site légal, sinon, ce n en est pas un!» (IT, homme, 26, frontalier) La question de la légalité peut être difficile à trancher parce que certains de ces sites sont hébergés sur des serveurs hors de l UE où les réglementations de l UE ne s appliquent pas. (CZ) En ce qui concerne les sanctions pénalisant le téléchargement illégal, les répondants n ont pas le sentiment que cette pratique doive être punie et adoptent une mentalité de «cela n arrive qu aux autres» concernant la possibilité d être sanctionnés pour téléchargement illégal (BE). Ils pensent également que le nombre 64

65 de personnes qui utilisent ces sites est tellement élevé que le risque d être retrouvé est faible (CY, DE, NL). «Si vous utilisez la bonne technique, il n'est pas possible de tracer la personne qui a téléchargé, ni de la localiser.» (DE, homme, 28, central) Cependant, une minorité de répondants craignent d être repérés (FI, femme, RO) «J ai téléchargé des films et cela me fait un peu peur. Je ne pense pas aux droits d'auteur ni aux réalisateurs, mais je crains d être repérée si je continue.» (FI, femme, 37, frontalier) Le niveau de sensibilisation parmi les répondants concernant l impact du piratage est faible, mais existant. L impact est négatif sur l industrie cinématographique, et donc sur l économie en général (AT) Le piratage a un impact sur les magasins de musique et de DVD qui doivent fermer et font augmenter le chômage (CY, DE) «Les petits magasins de CD qui existaient ont disparu. Leurs affaires ont été complètement dévastées par le téléchargement illégal. La dernière fois que j ai acheté un CD remonte à dix ans.» (DE, homme, 30, central) Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 5.3 Acceptabilité morale Il a été demandé aux participants leur avis concernant l acceptabilité du téléchargement illégal et les raisons qui, selon eux, peuvent justifier un tel comportement. Comme nous l avons vu dans la partie précédente, le fait que les répondants, leur famille ou leurs amis téléchargent de façon illégale est considéré comme socialement acceptable. Les raisons fournies par les répondants pour justifier leur recours au téléchargement illégal sont présentées ci-dessous selon l'ordre de fréquence à laquelle elles ont été citées. Il est clair que les considérations financières, la disponibilité / accessibilité, le côté pratique et l économie de temps sont les facteurs les plus importants. Catégorie Exemple Citée par les répondants de : Financier Les logiciels coûtent cher SE, ES, SI, SK, RO, PT, PL, MT, «Je ne vais pas payer 200 pour une mise à jour d un LT, LV, IT, BE, BG, logiciel que je peux avoir gratuitement." (SK, homme, 26, CY, CZ, DK, EE, frontalier) FI, FR, DE, EL, Les CD ou les films sont trop chers alors qu il est gratuit HU, IE de télécharger illégalement «Le vrai vol est le prix qu appliquent les salles de cinéma!» (IT, femme, 29, central) «Si le prix des CD et des séances de cinéma était moins 65

66 Disponibilité / accessibilité Pratique et permet de gagner du temps N est dommageable pour personne cher, j'achèterais sûrement plus et je téléchargerais moins de contenus, mais ces prix sont trop élevés.» (ES, femme, 38, frontalier) Ils n aiment que certaines chansons et non tout l'album «Je n ai pas besoin d acheter un CD si je ne veux que trois chansons de l'album, je peux télécharger ces trois chansons gratuitement et c est tout.» (IT, homme, 39, frontalier) «J économise de l argent tout en obtenant la même qualité.» (EL, homme, 27, frontalier) Manque de disponibilité de certains contenus particuliers (CD ou films) Les sorties de films ou de musique sont souvent tardives «Nous ne pouvons même pas voir certains films. Beaucoup d albums et de films ne sortent même pas ici.» (LT, homme, 33) Des articles uniques que l on ne trouve pas en magasin, par ex. de la musique expérimentale Difficulté pour trouver des films ou des chansons qui ne sont plus d actualité «Aujourd hui, les filmothèques n existent plus, on est quasiment obligés d'aller les chercher sur Internet!» (IT, homme, 37, central) Permet d aller à l encontre de la censure de certaines cultures où il serait autrement impossible de disposer d informations fiables et objectives Il n est pas nécessaire de sortir de chez soi pour obtenir le film et l'on peut le visionner immédiatement Il est possible de choisir quand et quelles parties du film l on veut regarder «On le regarde quand on veut, on peut regarder la moitié un jour et la suite le lendemain.» (LT, homme, 35) Les films à la télévision sont trop souvent coupés par des spots publicitaires Il est difficile de suivre régulièrement une série à la télévision à cause de l irrégularité des horaires de travail La musique ou les films sont disponibles immédiatement «Cela permet aussi de gagner du temps. Une femme qui est chez elle en congé maternité n'a pas le temps d'aller au cinéma. Elle peut par contre télécharger des films et les regarder chez elle.» (CZ, femme, 35, central) Cela ne fait de mal à personne les professionnels du cinéma et de l industrie musicale sont suffisamment riches et puissants «C est comme Robin des bois, on ne vole que les riches. Je pense que c est complètement justifié d un point de vue moral...» (ES, homme, 26, central) «Une star riche n a pas besoin de cet argent.» (BE, homme, 34, central) «J ai cette impression bizarre que cela ne fait perdre d argent à personne que je télécharge. Je pense que les ES, SI, SK, PL, MT, LT, LV, IT, AT, BE, BG, CZ, EE, FI, FR, EL SE, SI, IT, BG, CZ, DE, EL, LT, AT, CY ES, SI, PT, NL, BE, BG, EE, FI 66

67 Utilisation à des fins privées Absence de conséquences Avantageux pour les artistes Echantillon avant achat personnes pour qui le téléchargement est nuisible ont une meilleure vie que la mienne.» (EE, homme, 39) Les artistes eux-mêmes ne gagnent pas beaucoup sur les ventes de CD de toute façon, donc cela ne doit pas leur faire de tort Protestation contre les entreprises majors de la musique et les multinationales de logiciels et du divertissement qui rémunèrent trop leur personnel de direction Le téléchargement se fait pour un usage personnel, et non pour partager ou à des fins commerciales «Je pense que c est vraiment plus grave de télécharger pour en tirer du profit. Nous téléchargeons seulement pour écouter la musique dans notre voiture ou à la maison... Nous ne le partageons pas, ne le vendons pas et ne faisons pas de profit.» (PT, femme, central) «Je ne partage pas avec d autres. Mon point de vue est que c'est acceptable si cela est juste pour moi.» (DK, homme, 29, central) Le peu de probabilité d être pris «Je me rassure en me disant que je ne suis pas la seule. Alors pourquoi me ferais-je prendre?» (SI, femme, 25, central) Le sentiment qu'il s agit d une astuce acceptable et que d autres personnes font des choses bien pires «Il y a des gens qui ont des activités illégales mais qui passent à la télévision... qu'est-ce que ça peut bien faire de télécharger un film?» (IT, homme, 32, central) Tout le monde le fait «C est illégal, mais je dirais que c est l une des pratiques illégales les plus courantes... c est un peu comme traverser la rue hors des passages piétons.» (IE, homme, central) Les artistes peuvent devenir connus plus rapidement grâce à Internet «Il faut qu ils se disent qu ils ne gagneront pas d argent en vendant des disques mais en faisant des concerts. S ils deviennent plus visibles grâce aux sites de partage, ils pourront faire plus de concerts. U2 donne maintenant deux concerts au lieu d un.» (PT, femme, central) Les artistes ne sont pas défavorables au fait que leur musique soit téléchargée Ecouter la musique / regarder une partie du film / tester un jeu vidéo avant de l acheter légalement «Pour les jeux vidéo, par exemple, si je vois qu'une nouveauté est sortie, je veux l'essayer pour voir si c'est aussi bien que le gens le disent. Je peux le télécharger, le regarder puis acheter le vrai produit avec la licence. Je sais que j y jouerai encore dans 5 ou 10 ans, et je veux donc avoir le produit original. Mais je veux d abord le tester.» (LV, femme, 26) «Je télécharge de la musique pour découvrir de nouvelles choses. Comme ça, si je n aime pas, je le mets simplement à la poubelle.» (BE, homme, 27, frontalier) UK, SI, SK, RO, PT, MT, DK, FR SI, SK, IT, BG, EE, DE, IE PT, PL, BE, BG, DK, FI, FR LV, BE, DK, FI, HU, IE 67

68 Légalité Si l on trouve quelque chose sur Internet, cela est légal Le téléchargement est possible donc il doit être légal La facilité avec laquelle il est possible de télécharger et la nature virtuelle de l échange ne donnent pas l impression d'agir illégalement La loi est vague et la légalité de cette pratique mal définie Les ordinateurs et Internet permettent de rendre disponibles l information et les produits à tout le monde au niveau mondial SI, SK, IT, FR Aucune différence significative n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. Les moyens de paiement sur les sites internet légaux n ont pas été mentionnés comme une raison pour justifier le téléchargement illégal. Cependant, après avoir été interrogés à ce sujet, les répondants en Finlande ont indiqué que le fait de ne pas avoir de carte bleue peut poser problème aux personnes mineures ou ayant des difficultés financières. «Tous les adolescents n ont pas de carte bleue!» (FI, femme, 27, frontalier) 5.4 Contrefaçon Les répondants ont également été interrogés sur les contrefaçons et sur leurs expériences d achat de produits contrefaits. Les groupes de discussion thématique ont montré que l achat de produits contrefaits est très répandu dans les pays de l UE. Les répondants sont généralement conscients du fait que ce type d achat est illégal, mais à l instar du piratage, ils considèrent qu il s agit d une infraction mineure. Dans l un des groupes, l'achat de biens contrefaits leur a semblé tellement banal que les répondants n'ont pas pu dire si cette pratique est légale ou non. «Acheter des biens contrefaits à l étranger, ce n est pas illégal, n est-ce pas?» (DK, femme, 34, frontalier) Cependant, malgré la banalité de l achat de contrefaçons, de même que du piratage, il semble qu il existe deux différences générales entre les deux. Dans certains cas, les répondants ont indiqué avoir acheté des biens contrefaits il y a longtemps, par exemple lorsqu ils étaient plus jeunes ou moins à l aise financièrement, mais ne plus acheter ce genre de produits aujourd hui. La deuxième différence est que l achat de contrefaçons n est pas considéré de façon aussi positive que l est le téléchargement illégal, car les contrefaçons peuvent affecter l image que l on donne de soi (pauvre, faux), alors que le téléchargement illégal est considéré comme judicieux. «Les faux sont vendus dans les magasins chinois ; je n irai jamais là-bas parce que je me sentirais trop mal si quelqu un m y voyait.» (EL, femme, 37, central) «Je ne suis pas à l aise avec ça, j aimerais pouvoir acheter quelque chose de mieux, mais comme je ne peux pas me le permettre, je n ai pas le choix.» (RO, femme, 29, central) 68

69 Les répondants semblent plus enclins à acheter des produits qui ne sont pas nuisibles pour la santé, plutôt que des contrefaçons de denrées alimentaires, de médicaments ou de cigarettes. Les répondants ont indiqué avoir acheté des lunettes, vêtements, sacs, portefeuilles, chaussures, jouets, pièces détachées automobiles, téléphones portables et DVD. Ils ont acheté ces produits lorsqu ils étaient en vacances, mais également dans leur pays. Les répondants peuvent être regroupés en trois catégories en ce qui concerne l achat de produits contrefaits : 1. Ceux qui achètent des produits contrefaits en sachant qu il s agit de faux et que cette pratique est illégale Les raisons mentionnées pour acheter ces produits sont les suivantes : Le prix o Ils veulent acheter des contrefaçons qui ressemblent à l original pour un prix moindre parce qu ils ne peuvent pas se payer les produits de marque «Je trouve que c est une honte que ces marques de créateurs soient si chères.» (BE, femme, 39, frontalier) «Je n ai pas assez d argent pour acheter des marques, donc je fais avec des faux.». (EL, femme, 35, central) «Je ne peux pas me permettre d acheter un sac Vuitton, donc j en achète un faux. Ce n est pas un problème. Sinon, je ne pourrais pas me l acheter.» (ES, femme, 38, central) S affirmer o L'achat d'articles de créateurs contrefaits montre que l'on est intelligent, que l on ne dépense pas inutilement son argent La qualité o Les prix élevés ne signifient pas toujours des produits de meilleure qualité et l achat d une contrefaçon peut parfois être une bonne affaire o Même lorsque l article est de mauvaise qualité, le prix reste intéressant 2. Ceux qui ne savent pas s il s agit de contrefaçons ou non «Je l achète s'il a l'air bien. Je n ai aucune idée s il s agit d une copie parce que la marque n est pas la question. L'important est de savoir si le produit est bien ou non.» (DK, femme, 32, central) «Peut-être sans le savoir, car je ne sais pas comment les différencier [entre eux.]» (LV, femme, 28) «Souvent, je ne sais même pas si c est un faux... parce que personne ne va démonter sa télévision pour vérifier qu il s agit bien d une Samsung...» (NL, homme, 37, frontalier) 69

70 3. Ceux qui n achètent pas de produits contrefaits Ils pensent que la qualité est très basse «Si je veux acheter un vêtement de marque, je ne veux que des orignaux, parce que la marque garantit la qualité.» (CZ, homme, 30, central) «Acheter peu cher, signifie devoir racheter.» (UK, femme, 36, frontalier) Les contrefaçons peuvent comporter des risques pour la santé ou être dangereux «Une fois, j ai acheté un faux parfum, et j ai fait une mauvaise réaction.» (CZ, femme, 35, central) Avec un produit de marque, il est possible de se plaindre si quelque chose ne va pas Ils ont acheté des contrefaçons il y a des années, mais aujourd'hui n'achètent que des produits originaux car ils en ont les moyens La crainte d être pris «A une époque, tout le monde en achetait sans s inquiéter. Je suis plus préoccupée maintenant. Je me suis déjà fait arrêter par les douanes.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Les répondants de seulement deux Etats membres n ont jamais envisagé que l un des produits qu'ils ont acheté puisse comporter un risque pour la santé (CY, IT). Les produits pouvant comporter des risques que les répondants ont spontanément mentionnés sont les suivants : les produits électriques, vêtements, chaussures, cosmétiques, parfums, médicaments, pièces détachées automobiles, peintures murales, lunettes, détergent lessive, denrées alimentaires, téléphones portables, jouets. «Tous les produits qui s appliquent directement sur la peau : parfums, détergents, etc. Ils peuvent provoquer des allergies, voire pire.» (PT, femme, central) Produits pharmaceutiques / médicaments Une minorité de répondants n'avaient pas conscience du fait que de faux médicaments puissent être présents sur le marché (EL, IT, PL) et pensent qu il est peu probable que ces produits puissent être achetés dans leur pays parce que ce secteur est strictement réglementé (SK, IE). «Des faux médicaments? Je n ai jamais vu ça.» (EL, femme, 25, frontalier) Cependant, un consensus s'est dégagé parmi les répondants sur le fait que de tels produits peuvent comporter des risques importants pour la santé et qu'ils doivent être évités. 70

71 «En ce qui concerne les fausses cigarettes ou médicaments, on ne peut jamais être sûr de ce qu ils contiennent. Ces produits ne se conforment à aucune norme sanitaire et peuvent donc avoir des effets secondaires imprévisibles!» (AT, femme, 37, frontalier) «Les contrefaçons de médicament sont taboues. [Il y a] un vrai risque de s empoisonner. Même pour le dentifrice, je n utiliserais pas n importe lequel.» (LT, femme, 29) Pièces détachées automobiles Les répondants ont convenu que l achat de pièces détachées pour les voitures peut comporter un risque pour la santé, notamment si ces pièces ont un impact sur la sécurité du véhicule, comme les plaquettes de frein. Une minorité a affirmé qu il est possible d acheter des pièces qui portent sur l esthétique de la voiture sans mettre en danger sa sécurité (tableau de bord, rétroviseur, etc.) Un répondant à Chypre a indiqué avoir acheté un moteur de voiture contrefait. Cela a semblé préoccuper certains répondants, même s ils pensent ne pas être capables en réalité de distinguer un vrai d un faux. Jouets «Bien sûr, si vous me montrez une pièce, je ne saurais pas dire par moimême s il s agit d une vraie ou non.» (IE, femme, frontalier) «Vous mettez votre vie en danger. On peut faire des compromis mais pas làdessus. La santé, la voiture, je n achèterais pas de fausses pièces.» (RO, femme, 37, central) Peu de répondants ont spontanément mentionné les risques pour la santé que peuvent comporter les jouets de contrefaçon. Certains pensent que l achat de faux jouets est un bon moyen pour économiser de l argent, tandis que d autres estiment qu il n est pas nécessaire de s exposer à un risque plus grand qu il ne l est déjà parce qu il arrive parfois que les jouets soient retirés de la vente. Cependant, les répondants de plus de la moitié des pays ont exprimé l avis selon lequel l achat de jouets de contrefaçon peut comporter des risques pour la santé. «Je remarque souvent que ces produits ne comportent pas de label GS parce qu ils contiennent des produits dangereux, ou qui peuvent blesser les enfants.» (DE, homme, 28, frontalier) «J ai jeté un grand puzzle parce qu il contenait une substance cancérigène.» (SI, femme, 32, central) Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 71

72 6 Les qualifications professionnelles Ce chapitre décrit les attitudes des répondants vis-à-vis de la question des qualifications professionnelles et des avantages et risques perçus du marché intérieur à cet égard. 6.1 Enseignements principaux Mettre en place des procédures ou des structures permettant la reconnaissance ou la certification des qualifications professionnelles est une idée envers laquelle les répondants sont très favorables. Les répondants ont connaissance du droit de libre circulation des personnes, mais ne connaissent pas les détails des mesures de réglementation des qualifications professionnelles. En ce qui concerne les professionnels dont les répondants ont utilisé les services, localement ou à l étranger, très peu disent avoir vérifié leurs qualifications. Les trois principales raisons citées pour ne pas vérifier leurs qualifications sont : ils pensent que les normes sont les mêmes partout, qu un ensemble de normes est appliqué et ont un niveau élevé de confiance vis-àvis des professionnels des autres pays de l UE ; ils sont embarrassés de le faire (cela est considéré comme déplaisant) et pensent que leur attitude ne serait pas appréciée par les professionnels en question ; les répondants préfèrent disposer de références ou recommandations personnelles plutôt que de vérifier leur qualifications formelles. Les principaux avantages à ce que les professionnels soient autorisés à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications sont notamment : cela permet de pallier au manque de travailleurs qualifiés dans le pays ; les travailleurs peuvent acquérir une expérience enrichissante et augmenter leurs compétences ; cela peut être personnellement enrichissant car les professionnels étrangers apportent de nouvelles idées dont on peut s inspirer et qui permettent de mieux connaître les autres cultures et langues. Il a été demandé aux répondants quels sont les principaux risques que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les principaux risques identifiés sont : la langue ; le manque de connaissances locales ; la crainte de la «fuite des cerveaux», c est-à-dire la main-d œuvre qualifiée locale qui part travailler ailleurs ; la hausse du chômage et la baisse du niveau de vie et des avantages sociaux. Les professions qui comportent le plus de risques sont les métiers de la santé (en particulier les médecins, ainsi que les kinésithérapeutes dans une certaine mesure) en raison des conséquences sur la santé et le bienêtre si ces professionnels sont mal formés à tous les niveaux et s'ils ne sont pas en mesure de communiquer parfaitement avec leurs patients. La comptabilité est également une profession qui comporte des risques à cet égard, en particulier à cause des différences du système fiscal et juridique entre les pays. En effet, employer un expert-comptable qui n a pas une connaissance suffisante des réglementations et lois locales peut avoir des 72

73 conséquences financières. Les professions où les risques sont les plus faibles sont les coiffeurs et les plombiers, parce que leurs compétences sont considérées comme plus générales et moins dépendantes du contexte. Une nette majorité de répondants ont affirmé préférer avoir recours à un professionnel local lors de leur séjour dans un autre pays. En cas de résidence à l étranger, le fait de préférer avoir recours à un professionnel local ou du pays d origine dépend de la nature du service. Lorsque l activité exercée par le professionnel peut avoir un impact sur le bien-être individuel, comme les médecins et les psychologues, les répondants montrent une nette préférence pour les services d un professionnel provenant de leur pays. Lorsque l activité exercée est liée au système fiscal ou juridique, l'opinion la plus répandue est qu il est préférable d avoir recours aux services d un professionnel local qui connaît mieux les réglementations et lois locales. Lorsque l activité est liée à l environnement physique (comme les électriciens), il apparaît que les qualifications et recommandations sont généralement plus importantes que la nationalité. 6.2 Notoriété de la législation de l UE La définition ci-dessous a été lue aux répondants, qui ont ensuite été interrogés sur leur connaissance de cette législation. «Les citoyens de l UE ont le droit de travailler dans d autres Etats membres, quel que soit le lieu où ils ont acquis leur qualification professionnelle. Certaines professions sont réglementées pour protéger le public et pour veiller à ce que les personnes qui les exercent soient qualifiées pour le faire. La directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contient des règles pour la reconnaissance de qualifications étrangères équivalentes dans ces professions réglementées.» Il a également été demandé aux répondants s'ils ont déjà vérifié les qualifications d un professionnel dont ils ont utilisé les services, dans leur pays ou à l étranger. Les répondants connaissent bien de façon générale le droit de libre circulation des travailleurs dans tous les Etats membres de l UE, ce qui est considéré comme positif. Ils ont également connaissance, dans une certaine mesure, du fait que les normes appliquées ont pour objectif de garantir la fiabilité des qualifications des professionnels provenant d autres pays. Cependant, les répondants ne connaissent généralement pas le détail de ces mesures, et une minorité suppose simplement que ces mesures existent. Les répondants en Italie et en Lituanie ont souhaité être plus informés du détail de ces dispositions. «J ai entendu parler de cette législation, mais je ne la connais pas vraiment.» (FI, femme, 27, frontalier) L idée selon laquelle une procédure ou des structures devraient être mises en place pour permettre la reconnaissance ou la certification des qualifications est considérée de façon très positive car cela permettrait un contrôle de la qualité qui transcende les contextes nationaux et de renforcer la mobilité des travailleurs (AT, BE, CY, DK, FI, DE, IE, LV, MT, PT, ES, SE, UK). 73

74 «C est tout-à-fait logique que l on puisse aller consulter un dentiste lorsque l on est en vacances, cela évite de gâcher ses vacances, ou ses dents!» (DK, homme, 38, frontalier) «Certaines législations déterminent le niveau de qualité de l exercice de certains fonctions! Je suis sûre que cela améliore également la qualité du service!» (AT, femme, 26, frontalier) Ce type de réglementation est nécessaire pour protéger le public (AT, CZ), en particulier pour les professions du secteur des soins de santé où les risques sont élevés pour les individus (AT, CZ, FI, FR), et, dans certains cas, il peut y avoir des différences spécifiques entre les pays, par exemple en ce qui concerne les avocats qui doivent connaître les lois particulières des pays (CZ). «C est une très bonne chose qu il y ait une sorte de filtre et que les professionnels ne puissent pas s'installer et commencer à travailler directement. Il faut une sorte de contrôle parce qu'il existe des différences de formation. C est bien, en particulier que les docteurs obtiennent un diplôme de l UE avant de me soigner.» (FI, homme, 25, central) La certification des qualifications peut être plus simple pour certains secteurs de l emploi, comme les métiers universitaires, que pour certains emplois manuels (CZ). «Si vous travaillez dans une institution universitaire, vous êtes considéré comme un pair.» (CZ, homme, 28, central) Les répondants de certains pays ont signalé avoir rencontré des restrictions dans leur domaine d activités par le passé, malgré le principe de libre circulation des travailleurs, et ils ont donc jugé la description fournie un peu éloignée de la réalité. (CZ, SI) En ce qui concerne les professionnels dont les répondants ont utilisé les services, localement ou à l étranger, très peu disent avoir vérifié leurs qualifications. Les exemples où les répondants ont vérifié les qualifications des professionnels dont ils ont utilisé les services sont les suivants : Professionnels locaux : Un médecin privé (CZ central, DK, PL, RO, EE, LV, LT, RO). Repérer les diplômes du professionnel affichés aux murs (EE, LV, DK) ou rechercher des informations sur eux par Internet (LV, LT, RO) sont les deux moyens mentionnés par les répondants pour vérifier leurs qualifications. «Hé bien, si ces diplômes sont affichés, j y jette un œil.» (EE, femme, 39) «Si vous faites une recherche sur Internet avant d y aller, vous pouvez découvrir qui vous allez voir. Que ce soit un médecin ou autre, vous pouvez toujours trouver des informations sur l expérience de cette personne.» (LV, femme, 25) Travailleurs du bâtiment (RO, PL) Plombiers (CZ central, DE) 74

75 «J ai récemment fait changer un joint. Je mes suis rendue auprès de plusieurs entreprises proches de chez moi, et j ai vérifié les certificats des employés.» (DE, femme, 27, central) Un inspecteur public pour s assurer que la personne est bien celle que l on pense (CZ central) Avocats (RO, PL) Professionnels étrangers : Un plombier dont l expérience et les qualifications ont été vérifiées par le bouche à oreille (NL) «Par le passé, j ai parfois utilisé les services d un plombier polonais. Naturellement, il était beaucoup moins cher que les Néerlandais. Evidemment, j ai d abord demandé à des connaissances s ils avaient eu une bonne expérience avec lui. Ça a très bien marché, vous savez.» (NL, homme, 42, frontalier) Un ophtalmologue dont les qualifications ont été vérifiées grâce aux diplômes affichés dans la salle d attente. (NL) Menuisiers, artisans, comptables, avocats, médecins. (SE) Les répondants ont également vérifié les certificats de ces professionnels, comme les médecins, grâce aux diplômes affichés dans leur bureau. (DK) Les répondants ont mentionné plusieurs raisons pour ne pas avoir vérifié leurs qualifications : Ils supposent que les normes sont les mêmes, que ces professionnels doivent se conformer à un ensemble de normes pour pouvoir exercer, et ils ont un niveau de confiance élevé dans les professionnels des autres pays de l UE (AT, SK, DK, FR, EE, FI, DE, IE, PT, SI), à l exception de ceux des pays d Europe de l Est (DK, EL). Autrement dit, les stéréotypes sont encore parfois bien présents, et le lieu de qualification peut être considéré comme plus important que le niveau de qualification lui-même (EL). «Lorsque je vais consulter un médecin public, je suppose que ses qualifications ont déjà été vérifiées d une manière ou d une autre.» (EE, femme, 30) Ils sont gênés de le faire (cela est considéré comme déplaisant) et cela ne serait pas apprécié par le professionnel en question (BE, FI, CY, FR, EL, LT, NL). Ils auraient l impression d entrer en relation avec le professionnel en remettant en question son savoir-faire et en lui faisant savoir qu ils n ont pas confiance en lui (FI). Il ne serait pas convenable d interroger des travailleurs hautement qualifiés sur leurs qualifications (RO). «Nous vivons dans une société où il y a beaucoup de vérifications et de normes. On se dit que cela a été contrôlé.» (FR, femme, 30-40, central) 75

76 «Je trouve un peu mal poli de demander à un médecin ou un avocat de montrer ses qualifications. De plus, on ne va pas le consulter sans avoir fait des recherches sur lui auparavant.» (EL, femme, 37, frontalier) «J imagine qu il peut arriver d'aller à l hôpital et d être reçu par un médecin étranger. C est vraiment maladroit et peut-être malpoli, voire indécent, de lui demander ses qualifications? Je ne demanderais jamais!» (NL, femme, 38, frontalier) Les répondants préfèrent disposer de références et de recommandations sur la personne, plutôt que de vérifier leurs qualifications officielles (CZ, FI, EL, HU, IE, IT, LT, MT, PT, SK, SE), car les certificats ne permettent pas vraiment de savoir si ce professionnel est bon ou non (FI, LV). «Je n ai jamais demandé les qualifications, le bouche à oreille est le plus important.» (EL, femme, 39, quasi-central) «Normalement, à Malte, comme tout le monde se connaît, si j ai besoin d un médecin, je vais chercher dans les pages jaunes, et normalement quelqu'un me l a recommandé et je demande autour de moi avant d y aller... même s il s agit d un avocat ou d un comptable.» (MT, femme, 28) Les répondants ne savent pas comment vérifier ces qualifications (CZ, BE, DK, BG) «Je ne sais pas où aller vérifier ce genre de choses.» (CZ, femme, 26, central) Les répondants estiment qu il est difficile de vérifier les qualifications (CZ, BE, DK, NL) o Il est difficile de savoir si les certificats sont authentiques parce qu ils ont été émis par des institutions que les répondants ne connaissent pas, et qu ils ne reconnaissent pas les diplômes (BE) Travailler avec des professionnels implique de faire confiance aux autres (BE, FI, LT) «D une certaine manière, on a confiance en eux, on ne demande pas de preuve. Ce serait embarrassant de demander.» (LT, homme, 33) Ils n ont jamais pensé à vérifier (FI, LT) «En fait, je n ai jamais pensé à demander à qui que ce soit ses qualifications. J utilise généralement les services de grandes entreprises qui ont dû déjà s occuper de les vérifier ou alors j utilise le bouche à oreille.» (FI, homme, 32, frontalier) Les répondants ont rarement eu recours aux services de travailleurs étrangers (NL) Les répondants ont indiqué qu ils vérifieraient les qualifications dans le cas de services dans certains domaines particuliers, comme le celui de la santé (AT, BE, HU). Dans ce cas, les répondants vérifieraient généralement les diplômes affichés dans le bureau du professionnel (BG, EE, PL) ou obtiendraient des recommandations 76

77 auprès de connaissances ou d amis (BG, CY, PL). Pour ces professions, les répondants souhaiteraient disposer d une source d information fiable où il serait possible de vérifier les qualifications facilement et de façon anonyme (sans confrontation avec le professionnel) (BE). Ils feraient de même dans le cas d un architecte (EL, IE) et dans le domaine de l éducation (EL). Ils estiment que les réglementations doivent être moins strictes dans les secteurs du commerce et de l industrie cosmétique (HU). Aucune différence significative n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 6.3 Avantages Il a été demandé aux répondants quels sont les principaux avantages que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les répondants de tous les Etats membres, sauf un, n ont pas eu de difficultés à répondre à cette question. En Lettonie, cependant, les répondants ont trouvé cette question difficile parce qu ils estiment que les professionnels qualifiés ne viennent pas travailler dans leur pays à cause du faible niveau des salaires. Les avantages spontanément mentionnés par les répondants sont les suivants : Cela permet de répondre au problème du manque de main-d œuvre dans le pays (AT, BE, CZ central, DK, FI, DE, HU, IE, LT, LU, MT, PT, RO, ES, UK). o Le fait qu il ne soit pas nécessaire de former à nouveau ces travailleurs constitue un avantage relatif (FI, DE, LT) si les équivalences de qualifications sont dignes de confiance (UK). De la même façon, un pays peut avoir accès à des travailleurs qualifiés sans avoir à payer leur formation (PL, IE). o Cet avantage peut faire l objet d obligations linguistiques ou autres imposées par les gouvernements nationaux. (MT) «En particulier dans le secteur de la santé, on manque de personnel.» (LU, femme, 35) «L avantage est que nous pouvons embaucher rapidement un médecin italien sans avoir à le former pendant deux ans avant qu il ne puisse exercer.» (FI, homme, 26, frontalier) «Il n y a rien à apprendre de nouveau. Vous y allez et vous commencez à travailler.» (LT, femme, 32) Les travailleurs peuvent acquérir une expérience enrichissante professionnellement et davantage d expertise (BG, BE, CZ, FR, EL, HU, IT, NL, PL, PT, RO, SK, ES, SE). Les travailleurs peuvent également utiliser ensuite cette expérience dans leur pays d origine (HU, PL, IE) et gagner ainsi en qualité (SE). 77

78 «Nous ne pouvons que nous améliorer et apprendre plus en travaillant avec des professionnels d autres pays, parce qu ils ont reçu une formation différente et ont une expérience différente.» (BE, homme, 27, frontalier) Cette expérience est enrichissante culturellement car les professionnels étrangers apportent de nouvelles idées et permettent de découvrir d'autres cultures et langues. (AT, BE, DK, FR, DE, EL, IT, PL, ES) «Notre marché du travail peut également bénéficier des échanges culturels et de connaissances.» (AT, homme, 32, central) «L aspect multiculturel est profondément positif. Cela peut nous inspirer et nous permettre d apprendre de nouvelles choses.» (DK, homme, 38, central) Outre l apport en travailleurs qualifiés, une telle mobilité professionnelle pourrait répondre au problème du manque de main-d œuvre de façon plus générale, et pas uniquement en ce qui concerne les travailleurs qualifiés (AT, DK, FR, DE, EL, PL, RO). Elle pourrait également combler les postes dont les travailleurs locaux ne veulent pas, comme les aides soignants de patients atteints du VIH/Sida ou de personnes âgées dans les maisons de retraites, etc. (RO) «On peut combler le manque de main-d œuvre. Il est difficile de trouver des travailleurs spécialisés.» (FR, homme, 30-40, central) Les travailleurs peuvent avoir la possibilité d augmenter leurs revenus et de bénéficier de meilleures conditions de travail, ainsi que d avantages sociaux plus intéressants que dans leur pays. (BG, FR, EL, LV, LT, PL, PT, SK) «Les conditions générales de travail sont meilleures là-bas, les travailleurs sont vus différemment.» (LT, femme, 31) Les professionnels ont ainsi la possibilité de trouver un emploi à l étranger (EE, DE, LT, FI, HU), ce qui est particulièrement avantageux en cas de taux de chômage élevé dans le pays (BG, DK, PL). Baisse des prix et des services moins chers (FI, CZ, IT, PL, RO, SE, HU, DE) o Cela pourra permettre de faire baisser les salaires injustes (très élevés) dans certaines branches professionnelles bouchées grâce à l importation de main-d œuvre moins chère de l étranger (FI) o Les différences de salaires entre les différents pays pourraient s estomper (CZ) o Les travailleurs étrangers peuvent appliquer des honoraires moins élevés pour se faire connaître, s établir dans le pays et se constituer une clientèle (IT). Les consommateurs pourront bénéficier de cette baisse de prix (SE). o Ils peuvent embaucher des salariés et leur verser des salaires plus faibles (PL) 78

79 o La baisse des prix est désavantageuse pour la main-d œuvre et les entreprises, mais bénéficie au consommateur. L économie d argent sur les services par la baisse des prix ne peut durer longtemps et ne serait pas nécessairement avantageuse pour le pays à long terme. Les entrepreneurs locaux sont mécontents de voir leur travail réalisé à moitié prix et de moins bonne qualité que ce qu ils auraient euxmêmes fait et cela peut entraîner une spirale négative (HU). «C est ce qui ce passe dans le secteur de la construction, des Roumains travaillent pour certains Hongrois qui font chuter les salaires.» (HU, homme, 36, frontalier) «J ai plus de choix de fournisseurs. Cela peut faire pression sur les prix pour qu ils baissent.» (DE, homme, 33, central) L un des avantages est la liberté de pouvoir travailler dans toute l UE et d avoir accès à davantage d opportunités d emplois. (LU, MT, SI, ES, UK) o Il est possible d étudier ce que l on préfère même s'il n'y a pas d emplois dans ce domaine dans le pays, car il est possible d en trouver ailleurs dans l UE. (EL) «Il se peut que je veuille étudier dans un secteur où je sais que je ne trouverai pas d emploi en Grèce, je le ferai parce que je pourrai trouver un emploi dans un autre pays de l UE.» (EL, homme, 27, central) Les consommateurs ont la possibilité de choisir le professionnel qu ils préfèrent, et cela permet de diversifier les services disponibles (CZ frontalier, FI, DE, HU, IT) «J ai un exemple. Mon grand-père a dû subir une opération de la hanche, ce qui est banal à l étranger, mais il n y avait personne pour l opérer ici. Un chirurgien, qui venait de l étranger est venu travailler là, il avait de l expérience dans ce domaine et il a opéré mon grand-père. Il a apporté son expertise et c est un avantage.» (HU, homme, 30, frontalier) «Les locaux auront la liberté de choisir le type de professionnel et le service qu ils souhaitent.» (CZ, femme, 34, frontalier) Les consommateurs auront accès aux mêmes connaissances et niveau de qualité dans tous les Etats membres lorsque les qualifications et les conditions seront les mêmes dans tous les pays. (EE, DE, LT, HU, LU) «Si les conditions sont unifiées, on sait qu ils sont tous de même qualité. Prenez un plombier polonais, par exemple, ou un entraîneur de basket en Allemagne et en Estonie. Ils ont étudié les mêmes choses, leur savoir et leurs compétences sont les mêmes.» (EE, homme, 36) Comme le montre la discussion précédente, certains répondants reconnaissent déjà les avantages potentiels de la baisse des prix. Après avoir été interrogés sur la question, d autres ont également admis que ces services seraient moins chers (CZ, DE, ES, EL, FR). Une des raisons est que la baisse des prix est conforme aux principes qui régissent la libre concurrence et la loi de l offre et de la demande (CZ, 79

80 EL, PT). Cependant, certains répondants sont plus réservés sur le fait que cette baisse des prix soit possible, ou qu'elle puisse se concrétiser. Les répondants en France et au Portugal ne pensent pas que la main-d œuvre qualifiée sera touchée par cette baisse. Les répondants à Malte estiment que cette baisse ne peut intervenir que dans les pays où le prix des services est astronomique et où les professionnels souhaitent s établir à un salaire plus faible. «C est la loi de l offre et de la demande... cela peut arriver. Mais s ils viennent pour combler les manques dans certains secteurs, cela n arrivera pas.» (PT, central) «Davantage de compétition fait baisser les prix. Les plombiers polonais sont moins chers.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Cependant, les répondants d un peu plus d un tiers des Etats membres ne pensent pas que le fait de permettre aux travailleurs d aller travailler dans un autre pays que celui où ils ont été formés puisse faire baisser les prix (CY, CZ, EE, FR, LV, SI, SK, BE, LT, IE). La raison principale mentionnée par les répondants est que le niveau de vie locale et les coûts doivent être pris en compte et que les professionnels qui viennent s établir s aligneront sur les prix du marché local (BE, FR, LT, SK). «Je ne pense pas que cela fasse baisser les prix des services professionnels, parce qu'un dentiste polonais demandera le même prix qu'un dentiste belge, s'il vient vivre ici et qu il doit y payer ses payer factures.» (BE, homme, 27, frontalier) Les répondants en France estiment que les entreprises n offriraient aucun avantage au consommateur. «Cela serait avantageux pour l entreprise, mais ce ne sera pas moins cher. Je ne crois pas que les prix baisseraient. Ils ne font qu augmenter.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Les répondants en Irlande ont cité un exemple où les économies réalisées ne se reflètent pas sur les prix. Il s agit de la différence de prix entre l Irlande et les autres pays de l UE d une visite chez le dentiste, ce qui a pour conséquence que de nombreux Irlandais se rendent en Europe de l Est pour consulter un dentiste. Les répondants ont discuté de la façon dont d autres facteurs, comme les coûts d assurance ou de location d un bureau pour exercer, peuvent jouer un rôle beaucoup plus important sur la définition du prix que la nationalité du prestataire de service. Comme le montre la discussion précédente, certains répondants ont déjà compris les avantages que procure un meilleur accès aux services de professionnels qualifiés. Cependant, lorsqu ils ont été interrogés sur ce point, il est apparu que tous les répondants ne sont pas d accord avec cette affirmation. Les répondants ne pensent pas qu une législation puisse avoir cet impact (BE), et que l on a déjà accès à l expertise dont on a besoin (CY). Les répondants de Lettonie et de Slovaquie sont plutôt d avis contraire, parce que les professionnels qualifiés quittent leur pays, ce qui crée des manques, et que seuls des travailleurs non qualifiés originaires de pays hors de l UE viennent dans leur pays en raison du faible niveau des salaires. Ce sont donc surtout les pays d Europe occidentale qui en bénéficieraient. Les répondants en France se sont également montrés sceptiques sur les avantages concrets que cela procurerait parce que des tentatives précédentes de recrutement de main-d œuvre qualifiée se sont soldées par des échecs. 80

81 «Même avec une aide pour s'établir, la solution n est pas de recruter des médecins dans l UE. Ils ne veulent pas nécessairement venir en France.» (FR, homme, 30-40, central) Certains répondants ont convenu que l un des avantages serait d éviter les manques dans certaines professions (comme les infirmiers) (CY, EL, IE, IT). Certains ont exprimé des doutes sur le niveau de qualification des professionnels recrutés (CY), et d autres ont exprimé l avis selon lequel les professionnels qualifiés de l UE ne viendraient pas dans leur pays à cause de la faiblesse des salaires (LV). «Nos infirmières partent à l étranger, oui, les salaires sont meilleurs là-bas. Et nous restons avec celles qui ne peuvent pas concurrencer avec les infirmières qui sont parties. Le niveau reste bas.» (LV, femme, 39) Aucune différence significative n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 6.4 Risques Il a également été demandé aux répondants quels sont les principaux risques que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les répondants ont spontanément mentionné les risques suivants : Catégorie de risque Langue Connaissance limitée du contexte Exemples Risque en particulier pour les professions qui impliquent de connaître la langue, comme les avocats, psychologues, médecins et infirmières «Certains médecins parlent mal la langue et ne peuvent rédiger un rapport médical correctement.» (CZ, femme, 30, central) «La barrière de la langue. Cela peut être gênant. Le médecin que j ai consulté avec ma femme était compétent mais la barrière de la langue faisait que nous ne comprenions pas quel était le problème.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Les répondants supposent qu une personne ayant obtenu une autorisation pour travailler dans un autre pays doit prouver ses connaissances linguistiques, ce qui atténue ce risque «Mais est-ce un problème? Je veux dire que si quelqu un vient d un autre pays mais ne sait pas parler la langue, personne ne l emploiera ici comme médecin ou infirmière, si vous êtes, par exemple, allemand et que vous ne parlez que l allemand. Il faut savoir parler la langue au moins de façon élémentaire, pour obtenir un emploi, même de plombier.» (EE, femme, 30) Ce point s applique également à d autres professions comme l architecture, la construction et l orthophonie. Ce risque s applique aux professions telles qu avocat, Cités par les répondants de : BE, BG, CY, CZ, DK, AT, EE, FI, FR, DE, EL, HU, IE, LU, NL, PL, PT, RO, SI, ES, UK BE, CZ, DK, AT, EL, IE, IT, 81

82 local Crainte d'une "fuite des cerveaux" les travailleurs qualifiés locaux partent travailler ailleurs Hausse du chômage local et baisse du niveau de vie et des avantages sociaux Différence de niveau de qualifications et de compétences comptable, fiscalité, assurance, électricien, construction «Un électricien qui a appris son métier en Italie, par exemple, ne peut pas travailler sur le système électrique autrichien les prises, les fils, etc. sont différents." (AT, homme, 36, frontalier) Inquiétudes concernant la responsabilité en cas de dommages ou malfaçons à cause d une personne qui connaît mal le système local «Une fois que l artisan est retourné dans son pays, il me faudra peut-être avoir recours à un local pour réparer ou corriger le travail.» (AT, homme, 27, frontalier) Il est possible de gagner plus d argent ailleurs «Les professionnels hautement qualifiés et formés à l université pourraient aller travailler à l étranger où ils gagneraient de meilleurs salaires.» (CZ, femme, 27, frontalier) La région paye l éducation et la formation, puis la maind œuvre qualifiée utilise ses compétences ailleurs Moins d emplois pour les professionnels locaux si les étrangers sont moins chers Baisse des salaires des professionnels locaux en raison de la concurrence accrue «Le chômage augmente si les travailleurs danois subissent une concurrence trop forte et font faillite. Nous ne pouvons pas concurrencer avec les salaires que d autres acceptent, c'est l'un des aspects les plus négatifs du marché intérieur.» (DK, homme, 29, central) «Davantage de concurrence, ce qui rend plus difficile de trouver du travail. Il faut faire mieux parce qu il y a beaucoup plus de personnes qui postulent pour le même emploi.» (ES, femme, 39, frontalier) Ce risque peut s appliquer aux plombiers, comptables, médecins et infirmières parce qu ils peuvent provoquer des dégâts irréversibles (personnel, financier, etc.) s ils ne sont pas correctement qualifiés Confusion concernant les qualifications qui peuvent être considérées comme reconnues ou non Préoccupation sur le niveau insuffisant des normes exigées par l UE qui peuvent être moins strictes que les normes nationales «Si c est le plus petit dénominateur commun qui l emporte, ce n est pas bon pour nous, au Danemark. Nos normes sont très, très exigeantes, donc pour que je sois rassurée, il vaudrait mieux qu ils aient suivi la même formation que nos professionnels danois. Si la formation a duré deux ans ou sept ans, cela fait une grosse différence selon moi.» (DK, femme, 38, frontalier) Préoccupations concernant l éthique ou la culture de travail. Les pays d Europe de l Est d l UE sont considérés comme ayant une culture de travail différente lente, moins efficace et peu scrupuleuse Possibilité d avoir obtenu le diplôme sans disposer des MT, PL, RO, SK, UK BE, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK central BE, CZ frontalier, DK, FI, FR, HU, IE, LT, PL, SI, ES, UK CY, CZ, DK, BG, FI, DE, IT, NL, SK frontalier, UK 82

83 Stéréotypes nationaux et obstacles sociaux Fuite des capitaux Changements affectant les fondements de la profession Augmentation des prix compétences correspondantes Les stéréotypes nationaux que rencontrent les personnes qui vont travailler à l étranger «Les barrières sociales les Polonais ne sont pas tous acceptés malgré leur spécialisation ils seront toujours des étrangers.» (PL, femme, 34, frontalier) Difficultés à s adapter au nouveau pays et à la culture Evasion fiscale ne pas payer les taxes dans le pays où l'on travaille Les migrants européens envoient des sommes assez importantes dans leur pays d origine et privent donc le pays où ils travaillent de ces revenus Un grand nombre de professionnels étrangers exerçant dans un domaine particulier peuvent en modifier la nature «Je pense qu en quantité, cela peut devenir une menace si des tonnes de spécialistes de toutes professions ou même d une seule arrivent, la profession en est transformée. Par exemple, si des centaines de docteurs d'allemagne venaient ici en appliquant des théories complètement différentes, cela pourrait être contre-productif pour nous.» (EE, femme, 34) Un manque de spécialistes peut faire augmenter les prix PL, PT, RO BE, IE EE LT Les répondants ont été interrogés spécifiquement sur certains risques que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les répondants ont été interrogés sur les problèmes liés à la langue. Ce point a été mentionné spontanément par les répondants dans plusieurs pays, comme le montre le tableau ci-dessus. D autres n ont pas envisagé ce risque parce que certains répondants pensent que les personnes qui souhaitent aller vivre dans un autre pays savent déjà parler cette langue (IT, LT) et qu il est toujours possible de l apprendre (LV, SK). Cependant, certains répondants pensent que cela peut comporter un risque (MT, SK), en particulier dans les professions médicales si les professionnels de la santé et les patients ne peuvent pas se comprendre (MT). Les répondants ont été interrogés sur le risque potentiel de différence de niveau de compétences ou de qualifications entre les pays. Ce point a également été mentionné spontanément par de nombreux répondants. Après avoir été interrogés, les répondants en Belgique, en France et en Espagne ont indiqué qu'il n'y a pas de risque à ce sujet parce que la législation encadre justement cette question, et certains répondants d autres pays estiment également que cela ne pose pas de problème (MT). Certains répondants ont également indiqué qu'ils auraient davantage confiance dans des qualifications obtenues dans des pays d Europe occidentale (CY, IE, SI). Cela peut comporter un risque pour la qualité (LV, LT, SK), en particulier pour les professions médicales (LV). La connaissance limitée des lois locales (par ex. en matière de sécurité, de fiscalité, d assurance, etc.) a également été mentionnée spontanément comme risque. Cependant, certains répondants ne pensent pas qu il existe un risque dans ce domaine parce qu une personne qui souhaite travailler dans un autre Etat membre de l UE doit apprendre cela pour exercer dans le pays ou suivre des cours de leur propre 83

84 initiative pour se familiariser avec les lois locales (CY, FR, DE). D autres ont convenu qu il s agit d un aspect important qui peut comporter un risque (EE, LV, MT, SK, ES). La réduction des opportunités d emplois pour les professionnels locaux a également été citée spontanément. A nouveau, les réponses fournies sur ce thème recoupent les résultats présentés aux chapitres précédents et mettent l'accent sur les risques qui pèsent sur l'emploi local. Ceux qui n ont pas mentionné spontanément ce point ont également convenu qu il existe un risque à cet égard (EL), qui pèse surtout sur les petits pays (EL). Cependant, d autres estiment que ce point ne pose pas de problème (LV, LT, SK). Aucune différence significative n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. Les répondants ont ensuite été interrogés sur les risques particuliers associés à certaines professions : PLOMBIER Niveau de risque Raison Citée par les répondants de : Risque élevé La langue L existence d un système particulier / distinct dans les différents pays AT, DK, FI, FR, PL Risque modéré Risque faible / absent Une personne incompétente peut provoquer des dommages importants Différents niveaux de compétences / qualifications dans chaque pays Manque de connaissances locales ou de bonnes pratiques et des outils et équipements locaux Pas de spécificité nationale «Ce serait très facile [sans risque]. Les tuyaux sont partout les mêmes.» (PT, homme, central) L expérience est plus importante que les qualifications CZ, IE, LV, RO, UK BG, EE, FR, DE, EL, IT, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SI, ES, SE central COIFFEUR Niveau de risque Raison Citée par les répondants de : Risque élevé Risque modéré Risque faible / absent Risque de se tromper de produits / utilisation incorrecte Problèmes de la langue et donc de compréhension des besoins du client La personne devrait savoir parler la langue et comprendre ce que veulent les clients Les coiffeurs étrangers peuvent appliquer des tarifs plus élevés Pas de spécificité nationale «Les cheveux et la tête sont partout les mêmes!» FI EE, IE, LV, NL central, PL, RO, SI, UK AT, BE, BG, CY, CZ, DK, FI, FR, DE, EL, IE, IT, LT, LU, MT, 84

85 (AT, femme, 30, central) «Le pire qui puisse arriver est une coupe de cheveux ratée.» (IE, homme, central) Une certaine confiance dans le gérant du salon de coiffure qui doit embaucher un personnel qualifié L expérience est plus importante que les qualifications NL frontalier, SK, SI, ES, ES central MEDECIN Niveau de risque Raison Citée par les répondants de : Risque élevé Risque modéré Risque faible / absent Risque pour la sécurité / la santé si la personne n est suffisamment qualifiée La langue peut poser problème si le médecin n est pas en mesure de comprendre ses patients «Un médecin doit savoir parler la langue locale pour faire son boulot.» (BE, femme, 25, frontalier) Les médecins étrangers peuvent avoir besoin d une formation complémentaire pour travailler dans un autre Etat membre L incapacité des répondants à vérifier si les qualifications étrangères correspondent à un niveau équivalent aux normes nationales élevées Compréhension et apprentissage des noms des différents médicaments Différents niveaux de compétences / qualifications dans chaque pays Connaissance limitée des lois locales Problèmes de la langue Pour exercer, un médecin doit passer certains examens dans le pays notamment pour vérifier ses connaissances linguistiques Ils sont enregistrés auprès d un organisme professionnel pour pouvoir exercer, ce qui garantit une forme de contrôle sur la qualité BE, BG, DK, EE, FR, DE, EL, MT, PL, RO, SK, SI, SE frontalier CZ, IT, LV, LT, PT, UK AT, CY, LT, LU, ES KINESITHERAPEUTE Niveau de risque Raison Citée par les répondants de : Risque élevé Risque modéré Risque pour la sécurité / la santé si la personne n est pas suffisamment qualifiée La langue peut poser problème si le kinésithérapeute n est pas en mesure de comprendre ses patients Les kinésithérapeutes étrangers peuvent avoir besoin d une formation complémentaire pour travailler dans un autre Etat membre Différents niveaux de compétences / qualifications dans chaque pays BE, EE, FI, FR, DE, EL, MT IT, LV, NL, PL, PT, UK 85

86 Risque faible / absent Savoir universel Problèmes de la langue Pour exercer, un kinésithérapeute doit passer certains examens dans le pays notamment pour vérifier ses connaissances linguistiques La formation et les connaissances nécessaires ne sont pas spécifiques au contexte national et peuvent facilement s appliquer à tout le monde AT, CZ, DK, IE, LT, LU, RO, SK, SI, ES COMPTABLE Niveau de risque Raison Citée par les répondants de : Risque élevé Risque modéré Risque faible / absent Mauvaise connaissance des lois locales «Un comptable ou un avocat ne peut venir ici d un autre pays. Ils doivent apprendre toute la législation.» (EE, homme, 39) Les différences entre les systèmes fiscaux «Un comptable est formé en Irlande pendant quatre ans pour apprendre le système fiscal, les procédures, les allégements sociaux. Si vous venez de France, vous ne pouvez pas savoir cela.» (IE, male, frontalier) Différents niveaux de compétences / qualifications dans chaque pays Connaissance limitée des lois locales Barrière de la langue Les pratiques comptables sont partout les mêmes dans le monde Les réglementations et lois fiscales spécifiques doivent être connues pour les examens que les comptables étrangers doivent passer Ils sont enregistrés auprès d un organisme professionnel pour pouvoir exercer, ce qui garantit une forme de contrôle sur la qualité DK, EE, FI, IE, IT, LV, PT, RO CZ, DE, EL, LT, MT, NL, PL, SI, UK AT, BG, CY, FR, LU, ES Niveau de risque Risque élevé Risque modéré Raison ARCHITECTE Mauvaise connaissance des lois locales «Un architecte doit connaître la ʺréalité territorialeʺ du pays, les différentes réglementations appliquées à la construction, les différents plans d urbanisme de chaque ville...» (IT, femme, 30, central) La qualité et les questions de responsabilité peuvent poser problème «Si mon toit s écroule, et que l'architecte est déjà reparti dans son pays auprès de qui irais-je obtenir Citée par les répondants de : IT AT, CZ homme frontalier, FI, FR, DE, EL, LT, MT, PL, RO, SI, UK 86

87 Risque faible / absent un dédommagement?» (AT, homme, 27, frontalier) Différents niveaux de compétences (CZ, homme, frontalier) «Un architecte doit apprendre et étudier l architecture locale pour comprendre le contexte général d un pays donné.» (CZ, homme, 25, frontalier) Un savoir local est nécessaire, comme une connaissance des conditions météorologiques et des normes de sécurité, de la culture locale et des matériaux locaux La barrière de la langue (langue locale et jargon technique) Pas de spécificité nationale parce que les règles de construction sont les mêmes dans tous les pays Ils sont enregistrés auprès d un organisme professionnel pour pouvoir exercer, ce qui garantit une forme de contrôle sur la qualité «A moins de ne pas connaître certaines particularités comme la charge de neige, mais la construction est la construction, n'est-ce pas?" (IE, homme, frontalier) BE, BG, CY, DK, FI, IE, LV, LU, NL, PT, ES Les professions qui comportent le plus de risques sont les métiers de la santé (en particulier les médecins, ainsi que les kinésithérapeutes dans une certaine mesure) en raison des conséquences sur la santé et le bien-être si ces professionnels sont mal formés à tous les niveaux et s'ils ne sont pas en mesure de communiquer parfaitement avec leurs patients. La comptabilité est également un domaine qui comporte des risques à cet égard, en particulier à cause des différences du système fiscal et juridique entre les pays. En effet, employer un comptable qui n a pas une connaissance suffisante des réglementations et lois locales peut avoir des conséquences financières pour les clients. Les professions où les risques sont les plus faibles sont les coiffeurs et les plombiers, parce que leurs compétences sont considérées comme plus générales et moins dépendantes du contexte. 87

88 6.5 Voyager et vivre à l étranger Il a été demandé aux répondants s ils préfèrent utiliser les services d'un professionnel local lorsqu ils voyagent ou vivent à l étranger, ou au contraire, s ils préfèrent avoir recours aux services d une personne originaire de leur pays. Voyager à l étranger L étude de cas suivante leur a été présentée : Si vous vous rendiez dans un autre Etat membre de l UE, et si vous aviez recours aux services d un guide, d un moniteur de ski ou d un guide de montagne, préféreriez-vous être accompagné d un professionnel de votre propre pays, ou préféreriez-vous utiliser les services d un professionnel local? Une nette majorité de répondants préfèrent avoir recours à un professionnel local lors de leur visite dans un autre pays (AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EE, FI, FR, DE, EL, IE, IT, LV, LT, LU, PL, PT, SK, SI, ES, SE, UK). La principale raison citée est que les professionnels locaux doivent disposer d une meilleure connaissance du pays, notamment dans les domaines culturels ou historiques, et peuvent résoudre certains problèmes plus facilement. «Une personne belge ne connaît pas la région aussi bien qu une personne locale.» (BE, femme, 25, frontalier) «Les guides de montagne doivent être originaires de la région, parce qu ils doivent bien connaître le chemin utilisé. Je me sentirais plus en sécurité avec un professionnel local, et cela est aussi vrai pour un guide touristique.» (CZ, femme, 29, central) «Pour moi, si je devais utiliser les services d un guide maltais [de leur propre pays], je prendrais simplement un livre, parce qu un guide de Malte ne saura pas plus que ce qu il y a dans le livre : il ne connaît pas tous les coins et recoins du pays.» (MT, femme, 34) «... Ce n est pas qu une question de langue, je pense qu il faut connaître la culture et les coutumes locales... un guide local sera davantage capable de nous montrer pleins de choses qu un guide (étranger) ne connaît pas...» (CY, femme, 39, frontalier) Cependant, les qualifications et compétences sont également importantes, tandis que la nationalité compte moins, dans le cas d un moniteur de ski, où il est primordial que la personne sache bien faire son travail et respecte des normes minimales de sécurité (DK, EE, FR, RO). «Si l on parle d un guide, il peut être préférable qu il soit local, mais s il s agit d un moniteur de ski, alors la seule chose qui compte est qu il fasse bien son travail.» (EE, homme, 37) Les obstacles potentiels liés à la langue sont à prendre en compte, mais les répondants n'ont pas semblé y attacher une importance particulière, ni exiger que ces professionnels parlent couramment leur langue, mais qu ils soient capables de comprendre et de communiquer, quelque soit le langage utilisé (FR, DK, DE, IE, IT, 88

89 LT, MT, PL, PT, SK, ES) et certains répondants supposent qu un guide doit savoir parler plusieurs langues (BE, IE). «S ils font ce genre de tours touristiques, il doivent connaître plusieurs langues.» (IE, male, frontalier) Cependant, d autres estiment que les personnes qui voyagent ou vivent à l étranger doivent savoir parler au moins une langue étrangère (CZ, EE). «Si c est moi qui m y rend, c est à moi de faire un effort pour les comprendre.» (EE, femme, 35) Cependant, certains répondants qui ont affirmé préférer un guide local, pourraient avoir recours à un guide de leur pays si la langue pose problème au point que la communication avec le guide local devient impossible (FI, IE, LT, PT, SK, ES). D autres ont clairement déclaré préférer avoir recours aux services d'un guide de leur pays parce qu ils ne connaissent pas de langue étrangère (EL, SI, HU, RO). Les autres raisons mentionnées pour préférer un guide de son pays est le partage de la même culture, et donc la facilité pour communiquer et le sentiment de familiarité (EL, SI). «Je me sentirais plus à l aise et en confiance pour parler avec lui / elle [guide de son pays].» (EL, femme, 37, frontalier) Les répondants des Pays-Bas ont dit ne pas se soucier du fait qu il s agisse d un guide local ou de leur pays, tandis que les répondants de deux pays préfèrent avoir une approche plus flexible ils peuvent avoir recours aux services d un guide local et de leur pays. Concernant le guide de montagne, les répondants de Lettonie souhaitent utiliser les services d un professionnel de leur pays parce que la langue joue un rôle important dans ce genre de situation. Cependant, ils aimeraient également avoir recours à un guide local qui soit familier des particularités locales des montagnes. Les répondants du Royaume-Uni ont également indiqué préférer les services d un guide local qui dispose de connaissances particulières, tandis que l hospitalité est assurée par un guide britannique. «J ai été guide pendant près de 20 ans, et je travaille donc en Europe... je m occupe d Anglais et d Américains qui voyagent en Europe, et je pense qu ils préfèrent que je sois là pendant leur voyage. Ils apprécient les guides locaux pour une courte durée... parce que les Américains et les Anglais aiment avoir quelqu un avec eux à plein-temps, et utiliser ponctuellement les services de guides locaux quand ils le veulent.» (UK, homme, 39, frontalier) Les répondants d'autriche et d'allemagne ont indiqué qu en cas de séjour à l étranger, ils rechercheraient plutôt à consulter un médecin de leur propre pays à cause des obstacles potentiels liés à la langue (AT) ou parce qu ils estiment que celui-ci est mieux qualifié qu'un médecin local (DE). «Je ne veux pas consulter un médecin étranger.» (DE, femme, 25, frontalier) 89

90 Vivre à l étranger L étude de cas suivante a été présentée aux répondants : Si vous viviez dans un autre Etat membre, préféreriez-vous avoir recours aux services d un professionnel local ou d un professionnel formé/qualifié dans votre pays? Par ex., médecin, psychologue, avocat, conseiller fiscal, électricien. Le fait de préférer avoir recours à un professionnel local ou du pays d origine dépend de la nature du service. Lorsque l activité exercée par le professionnel peut avoir un impact sur le bien-être individuel, comme les médecins et les psychologues, les répondants montrent une nette préférence pour les services d un professionnel provenant de leur pays. Lorsque l activité exercée est liée au système fiscal ou juridique, l'opinion la plus répandue est qu il est préférable d avoir recours aux services d un professionnel local qui connaît mieux les réglementations et lois locales. Lorsque l activité est liée à l environnement physique (comme les électriciens), il apparaît que les qualifications et recommandations sont généralement plus importantes que la nationalité. Certains répondants estiment de façon générale qu il est important d avoir recours aux services d un professionnel local lorsque l on habite à l étranger parce qu il est important de s adapter au contexte local et de se faire accepter (BE, DK, FR, DE) «On veut se sentir chez soi et s intégrer au pays.». (DE, femme, 25, central) Pour d autres, la nationalité du professionnel local n a pas d importance, contrairement à ses qualifications et au fait qu il fasse bien son travail, ce qui peut être établi par les recommandations fournies par d autres (BG, CY, CZ, LU). Médecins Seule une petite minorité de répondants préféreraient avoir recours aux services d un médecin local (BG, IE, SK frontalier) pour pouvoir déterminer la différence, le cas échéant, entre les médecins locaux et ceux de leur pays (BG), et parce que le médecin local doit connaître le système social de soins (EL). Certains répondants ont insisté sur l importance de s intégrer dans un pays où l on vit et d avoir confiance dans le système national (FR). La consultation d un médecin local ne pose pas de problème lorsque l on sait parler la langue locale (NL). Pour d autres, les compétences sont les facteurs les plus importants (IT, LV, RO central, SI, ES). «Vous voulez être accepté dans le pays. On ne peut pas aller voir que des médecins français.» (FR, femme, 30-40, central) «Si vous cherchez un médecin, vous voulez le meilleur spécialiste. Il n y a pas grand chose à dire à un médecin de toute façon, on peut se faire comprendre avec des gestes et un dictionnaire.» (ES, femme, 37, central) Cependant, une nette majorité de répondants préfèrent avoir recours à un médecin de leur propre pays (BG, DK, FR, EE, DE, EL, HU, IE, LT, MT, PL, PT, SK central, SI, SE). Les raisons de cette préférence sont les suivantes : La barrière de la langue peut inhiber la communication entre le médecin et le patient (BG, DK, FR, LT, PL, PT, SI, SE) 90

91 «La langue est un obstacle. Il faut bien comprendre ce que l on vous dit.» (FR, homme, 30-40, central) «Dans une situation stressante, je préfère consulter une personne qui parle la même langue que moi étant donné la proximité que procure le fait de parler la même langue.» (PT, femme, central) Comme la santé est un élément important et sensible, les répondants sont plus à l aise s ils peuvent parler avec quelqu un qui leur est un peu familier parce qu ils partagent la même nationalité (EL, EE, IE, MT) «Si vous êtes malade ou que vous vous sentez faible, vous voulez consulter quelqu un qui vous fasse vous sentir en sécurité, ce que ferait sûrement mieux une personne irlandaise.» (IE, male, frontalier) Niveau de confiance élevé dans la qualité des médecins de leur pays, tandis que le niveau de compétences dans les autres pays n est pas connu / est considéré comme plus faible. (FR, DE, PL) «Je préférerais être opéré par un médecin français ou être rapatrié.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Prix plus bas / abordables (BG) Les répondants sont préoccupés par le fait que les normes de qualité et d hygiène puissent être moins bien respectées dans certains pays, en particulier les pays d Europe de l Est (FR) «En Angleterre, j irais voir un médecin anglais sans problème. Par contre, dans les pays de l Est, je chercherais un médecin français ou j'irais à l'hôpital.» (FR, homme, 30-40, central) Psychologue La majorité des répondants préfèrent avoir recours à un professionnel de leur propre pays (BE, CZ, DK, FI, BG, HU, IE, IT, LV, LT, NL, PL, PT, SK, SI, ES, SE). La principale raison de cette préférence est l'obstacle potentiel de la langue la langue est un aspect essentiel pour mener à bien ce type de consultation (BE, CZ, DK, FI, HU, LV, LT, PL, PT, SK, ES, SE). «C est important que le psychologue parle la même langue sinon la communication risque d être difficile.» (FI, homme, 38, central) D autres préfèrent avoir recours à des professionnels de leur propre pays parce que ceux-ci peuvent mieux comprendre leur patient grâce à l histoire culturelle commune (BG, IE, IT, NL, SI, SE). «Il est plus proche de la culture du pays, à l étranger j irais voir un Italien... j ai l impression qu il me comprendrait mieux» (IT, femme, 29, central) Les répondants en France préfèrent utiliser les services d un professionnel local si la langue ne pose pas de problème. 91

92 Avocat La majorité des répondants préfèrent avoir recours à un professionnel local parce qu il doit mieux connaître les lois nationales (BG, DK, DE, EL, HU, IE, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE central, BE, FI, AT). Pour d autres, cet aspect est sans importance, tant que la personne est qualifiée et expérimentée. (CZ) Les répondants en France n'ont pas de préférence entre les deux le professionnel local connaît mieux les règles du pays, tandis qu avoir recours à celui du pays d origine peut être rassurant (FR). D autres préfèrent avoir recours aux services d un professionnel de leur pays (EL, SI, ES) à cause de l obstacle potentiel de la langue (SI) ou parce qu'il est supposé connaître les réglementations applicables dans les deux pays (ES). Conseiller fiscal Les répondants préfèrent utiliser les services de professionnels locaux, dans ce cas, parce qu ils connaissent mieux le contexte local, les lois, les systèmes et les structures spécifiques du pays. (AT, BG, DK, DE, EL, HU, IE, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, BE, FI) «Il connaîtra sûrement mieux le système fiscal et les lois.» (IT, homme, 40, frontalier) Pour d autres, cet aspect est sans importance, tant que la personne est qualifiée et expérimentée (CZ). Les répondants en France n'ont pas de préférence entre les deux le professionnel local connaît mieux les règles du pays, tandis qu avoir recours à celui du pays d origine peut être rassurant (FR). «Il faut les deux. Au cas où l un oublie de déclarer quelque chose en France.» (FR, femme, 30-40, frontalier) Certains répondants préfèrent avoir recours à un conseiller fiscal de leur pays d origine, car ils considèrent que cette personne sera plus à même de leur faire économiser de l argent parce que le système est plein de lacunes (EL), ou parce qu'il est plus facile de communiquer à cause de la barrière de la langue (SI), ou ils pensent que cette personne connaît les règles applicables dans les deux pays (ES). Electricien Pour la plupart des répondants, la nationalité du professionnel n a pas d importance, il faut plutôt que la personne soit qualifiée et expérimentée (CZ, DE, EL, IE, IT, LV, PL frontalier, PT, RO central, SK, SI, ES) D autres préfèrent utiliser les services d un professionnel local parce qu il doit mieux connaître les normes de sécurité (DK, FR, NL, AT). «Il doit mieux connaître les normes du pays où il exerce.» (FR, homme, 30-40, frontalier) 92

93 Certains ont affirmé préférer un professionnel de leur pays par esprit de solidarité nationale (LT, SK) et les considèrent comme de meilleurs travailleurs (PL). Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 93