Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts

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1 Eurobaromètre études qualitatives Commission européenne Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts Rapport complet Novembre 2011 Etude qualitative TNS Qual+ Ce document ne reflète pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et les opinions qu'il contient n'engagent que ses auteurs.

2 Eurobaromètre études qualitatives Marché intérieur : notoriété, perceptions et impacts Réalisée par TNS Qual+ à la demande de la Direction générale Marché intérieur et coordonnée par la Direction générale Communication, unité «Recherche et speechwriting» 2

3 SOMMAIRE 1 RESUME Marché intérieur perceptions générales Marchés publics Droits de propriété intellectuelle Les qualifications professionnelles OBJECTIFS ET METHODOLOGIE Objectifs et contexte Méthodologie et échantillonnage Remarques de contexte MARCHE INTERIEUR PERCEPTIONS GENERALES Enseignements principaux Compréhension générale Perceptions positives Perceptions négatives Marchés publics Enseignements principaux Compréhension générale Etude de cas : un hôpital Etude de cas : la construction d un pont Accès au marché Droits de propriété intellectuelle Enseignements principaux Expérience du piratage Acceptabilité morale Contrefaçon Les qualifications professionnelles Enseignements principaux Notoriété de la législation de l UE Avantages Risques Voyager et vivre à l étranger

4 Abréviations officielles des États membres 1 1. Autriche AT 2. Belgique BE 3. Bulgarie BG 4. Chypre CY 5. République tchèque CZ 6. Danemark DK 7. Estonie EE 8. Finlande FI 9. France FR 10. Allemagne DE 11. Grèce EL 12. Hongrie HU 13. Irlande IE 14. Italie IT 15. Lettonie LV 16. Lituanie LT 17. Luxembourg LU 18. Malte MT 19. Pays-Bas NL 20. Pologne PL 21. Portugal PT 22. Roumanie RO 23. Slovaquie SK 24. Slovénie SI 25. Espagne ES 26. Suède SE 27. Royaume-Uni UK 1 Dans ce rapport, les listes d Etats membres entre parenthèses indiquent que le thème en question a été principalement cité par les répondants de ces pays. 4

5 1 RESUME L objectif de cette étude est de connaître l opinion des citoyens de l Union européenne (UE) sur différents aspects du marché intérieur de l UE et des quatre libertés correspondantes (la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des biens). Cette étude fournit des informations précieuses permettant à la Direction générale Marché intérieur d évaluer (et éventuellement d affiner) ses activités afin d optimaliser les avantages que peuvent en tirer les citoyens. De plus, ce projet doit aider à diagnostiquer et à surmonter le problème de «communication» rencontré par cette Direction générale. Les citoyens, qui n ont souvent aucune idée de ce qu est le marché intérieur, ont cependant généralement déjà expérimenté les effets de plusieurs des mesures prises dans ce contexte. Même lorsqu ils sont satisfaits des résultats de ces mesures (notamment la baisse du prix des avions, des appels téléphoniques, des transferts d argent internationaux, davantage de choix, etc.), le mérite n en revient pas, selon eux, au marché intérieur. Cette étude vise à mettre en lumière trois aspects : La notoriété des politiques de la DG Marché intérieur auprès des citoyens Leurs perceptions concernant ces politiques L impact de ces politiques sur leur vie et leurs activités Cette étude fait suite à la recherche menée en 2009 qui révélait un niveau faible de connaissance du marché intérieur parmi les citoyens de l'ue. Cette étude est basée sur un ou deux groupes de discussion thématique dans chaque pays auprès des citoyens de l'ue. Dans six Etats membres de l'ue (Chypre, Luxembourg, Malte, Estonie, Lettonie et Lituanie), un groupe de discussion a eu lieu. Dans les 21 autres Etats membres, deux groupes de discussion ont eu lieu. Au total, 48 groupes de discussion ont été organisés. Dans les pays où deux groupes de discussions ont eu lieu, l un des groupes était composé de répondants habitant à moins de 50 kilomètres d'une frontière intra-européenne (<50km), l autre étant composé de répondants habitant à plus de 50 kilomètres d'une frontière avec un autre Etat membre de l UE. Dans les pays où un seul groupe de discussion a été organisé, le lieu de résidence n'a pas été pris en compte. 1.1 Marché intérieur perceptions générales Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE. Les principales associations d idées mentionnées spontanément portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique. 5

6 Une définition du marché intérieur a été fournie aux répondants, qui a soit confirmé ce qu ils savaient déjà, soit clarifié la notion et leur a ainsi permis de mieux la comprendre pour ceux qui ne connaissaient pas le terme. Il a été demandé aux répondants qui, selon eux, bénéficie du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, les principaux bénéficiaires en sont les grandes entreprises. Les autres bénéficiaires identifiés sont notamment les individus et les Etats membres les plus anciens de l UE. Il a été demandé aux répondants quelles sont les perceptions positives qu ils ont du marché intérieur. Les principales perceptions mentionnées portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique et l unité / la coopération. Les principales perceptions négatives citées concernent la concurrence trop forte / inégale, la perte d'identité / unité aux dépends des petits pays / les inégalités entre pays et certains aspects liés à l emploi. 1.2 Marchés publics Les répondants ont une bonne connaissance de la procédure de passation des marchés publics, dans les deux tiers des Etats membres. La majorité des associations d idées mentionnées spontanément concernant la passation des marchés publics sont négatives, et incluent la corruption, les pots-de-vin et le népotisme. Le caractère négatif de la procédure de passation des marchés publics porte surtout sur la façon dont cette procédure est appliquée dans la pratique plutôt que la notion même de passation de marchés. Etude de cas un hôpital : o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un hôpital. Les aspects environnementaux et innovants (tels que des technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée) sont les facteurs considérés comme les plus importants. Les facteurs jugés peu importants à cet égard sont notamment : les aspects sociaux et esthétiques (comme mettre la priorité sur les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). Les autres facteurs proposés aux répondants ont recueilli des réponses diverses, certains étant considérés comme importants et d'autres moins. Les facteurs vis-à-vis desquels les répondants ont une attitude plus ambivalente sont le fait de privilégier les petites et moyennes entreprises pour construire le projet, d employer une main-d œuvre locale et la nationalité de l entreprise sélectionnée. o De façon générale, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Les résultats montrent que le fait d avoir recours à une main-d œuvre locale est plus important que la nationalité de l entreprise. 6

7 o En moyenne, la majorité des répondants trouvent acceptable de dépenser jusqu à 20% de plus (jusqu à deux millions en plus) pour garantir le respect de ces priorités. Les sources de financement supplémentaire sont principalement l Etat, l UE ou le fait de mettre de côté certains projets qui ne sont pas liés à l éducation ou à la santé (secteurs considérés comme trop importants pour être retardés ou annulés). Les répondants sont nettement moins favorables au fait d augmenter la fiscalité pour dégager des financements, car elle apparaît comme déjà élevée. Etude de cas un pont : o Il a été demandé aux répondants d évaluer l importance relative des différents facteurs identifiés au préalable permettant de justifier une dépense supplémentaire dans le cadre de la construction d un pont. Les facteurs généralement identifiés comme les plus importants sont : les aspects environnementaux et innovants (tels que des technologies d économie d énergie), et la qualité (facteur que les répondants ont ajouté à la liste proposée). Les facteurs jugés les moins importants sont les aspects sociaux (comme le fait de privilégier les personnes sans emploi, défavorisées ou handicapées). A l'instar de l étude de cas sur l hôpital, les réponses recueillies sur les autres facteurs sont plus variées. Les répondants ont évalué les différents facteurs concernant la construction d un hôpital et d un pont de façon très similaire. L une des principales différences porte sur les aspects esthétiques qui semblent plus importants dans le cadre de la construction d un pont que d un hôpital. Le pont est en effet un élément visuel du paysage qui doit s adapter au style de la ville ou de la région. o De la même manière que pour l hôpital, la nationalité n est pas considérée comme particulièrement importante. Presque tous les répondants se disent favorables au fait que les entreprises de leur pays puissent concourir à des offres à l étranger. Les répondants d environ les deux tiers des Etats membres sont également favorables à ce que les entreprises étrangères puissent concourir dans leur pays. Les répondants ont conscience de la contradiction qui existe entre le fait de bien vouloir que les entreprises nationales concourent à l étranger mais d être défavorables au fait que les autres puissent faire de même. 1.3 Droits de propriété intellectuelle Le téléchargement illégal de musique et de films est une pratique répandue parmi les répondants des groupes de discussion. Le téléchargement illégal est considéré par la majorité comme socialement acceptable. 7

8 Quatre points de vue principaux sur le piratage sont ressortis des discussions de groupe : les répondants qui ne considèrent pas que le téléchargement soit une pratique illégale ; les répondants qui ont conscience de l illégalité de cette pratique mais y ont néanmoins recours quand même ; les répondants qui ont conscience de l illégalité de cette pratique mais justifient leur choix d y avoir recours ; les répondants qui considèrent que le téléchargement est illégal et n y ont donc pas recours. Les répondants d environ un tiers des Etats membres affirment ne pas être en mesure de distinguer ou ne pas savoir comment vérifier si un site est légal ou non. D autres ont admis ne pas se soucier de vérifier la légalité d un site Internet tout en supposant que le téléchargement gratuit est illégal, c est-à-dire en ayant conscience du caractère illégal du site utilisé. Les répondants ont mentionné de nombreuses raisons pour justifier le téléchargement illégal, principalement les considérations financières (par ex. les CD, les DVD et les logiciels coûtent chers), la disponibilité / l accessibilité (par ex. ne pas avoir accès de façon générale à ces matériaux), et le caractère pratique et l économie de temps (par ex. télécharger quand on veut, regarder ou écouter quand on veut). L achat de produits contrefaits est une pratique largement répandue parmi les répondants. Malgré la banalité de l achat de contrefaçons, et du piratage, il semble qu il existe deux différences générales entre ces pratiques : dans certains cas, les répondants ont signalé avoir acheté des produits de contrefaçon il y a longtemps mais ne plus en acheter aujourd hui. De plus, l achat de contrefaçon n est pas perçu aussi positivement que peut l être le téléchargement illégal car les contrefaçons ont un impact sur l image que l on donne de soi (faux, pauvre), alors que le fait de télécharger est perçu comme judicieux. Les répondants peuvent être regroupés en trois catégories en ce qui concerne l achat de produits contrefaits : ceux qui achètent des produits contrefaits en sachant que ce sont des faux et que cette pratique est illégale ; ceux qui ne savent pas si les produits sont contrefaits ou non ; ceux qui n achètent pas de produits de contrefaçon. Les produits pharmaceutiques / médicaments de contrefaçon sont ceux qui comportent le plus de risques pour la santé et les répondants ont affirmé catégoriquement qu'il faut éviter d'en acheter. 1.4 Les qualifications professionnelles Mettre en place des procédures ou des structures permettant la reconnaissance ou la certification des qualifications professionnelles est une idée envers laquelle les répondants sont très favorables. Les répondants ont connaissance du droit de libre circulation des personnes, mais ne connaissent pas les détails des mesures qui réglementent les qualifications professionnelles. En ce qui concerne les professionnels dont les répondants ont utilisé les services, localement ou à l étranger, très peu disent avoir vérifié leurs qualifications. Les trois principales raisons citées pour ne pas vérifier leurs 8

9 qualifications sont : ils pensent que les normes sont les mêmes partout, qu un ensemble de normes est appliqué et ils indiquent avoir un niveau élevé de confiance vis-à-vis des professionnels des autres pays de l UE ; ils sont embarrassés de le faire (cela est considéré comme déplaisant) et pensent que leur attitude ne serait pas appréciée par les professionnels en question ; les répondants préfèrent disposer de références ou de recommandations personnelles plutôt que de vérifier leurs qualifications formelles. Les principaux avantages à ce que les professionnels soient autorisés à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications sont notamment : cela permet de pallier au manque de travailleurs qualifiés dans le pays ; les travailleurs peuvent acquérir une expérience enrichissante et augmenter leurs compétences ; cela peut être personnellement enrichissant car les professionnels étrangers apportent de nouvelles idées dont on peut s inspirer et qui permettent de mieux connaître les autres cultures et langues. Il a été demandé aux répondants quels sont les principaux risques que comporte le fait d autoriser les professionnels à exercer dans les autres Etats membres que celui où ils ont obtenu leurs qualifications. Les principaux risques identifiés sont : la langue ; le manque de connaissances locales ; la crainte de la «fuite des cerveaux», c est-à-dire la main-d œuvre qualifiée locale qui part travailler ailleurs ; la hausse du chômage et la baisse du niveau de vie et des avantages sociaux. Les professions qui comportent le plus de risques sont les métiers de la santé (en particulier les médecins, ainsi que les kinésithérapeutes dans une certaine mesure) en raison des conséquences sur la santé et le bienêtre si ces professionnels sont mal formés à tous les niveaux et s'ils ne sont pas en mesure de communiquer parfaitement avec leurs patients. La comptabilité est également une profession qui comporte des risques à cet égard, en particulier à cause des différences du système fiscal et juridique entre les pays. En effet, employer un expert-comptable qui n a pas une connaissance suffisante des réglementations et lois locales peut avoir des conséquences financières. Les professions où les risques sont les plus faibles sont les coiffeurs et les plombiers, parce que leurs compétences sont considérées comme plus générales et moins dépendantes du contexte. Une nette majorité de répondants ont affirmé préférer avoir recours à un professionnel local lors de leur séjour dans un autre pays. En cas de résidence à l étranger, le fait de préférer avoir recours à un professionnel local ou du pays d origine dépend de la nature du service. Lorsque l activité exercée par le professionnel peut avoir un impact sur le bien-être individuel, comme les médecins et les psychologues, les répondants montrent une nette préférence pour les services d un professionnel provenant de leur pays. Lorsque l activité exercée est liée au système (fiscal, juridique), l'opinion la plus répandue est qu il est préférable d avoir recours aux services d un professionnel local qui connaît mieux les réglementations et lois locales. Lorsque l activité est liée à l environnement physique (comme les électriciens), il apparaît que les qualifications et les recommandations sont généralement plus importantes que la nationalité. 9

10 Aucune tendance ne se dégage lors de l analyse des différences entre les réponses fournies par les répondants qui habitent plus ou moins loin d'une frontière, ou entre celles des hommes et des femmes. 10

11 2 OBJECTIFS ET METHODOLOGIE 2.1 Objectifs et contexte L objectif de cette étude est de fournir un aperçu de l opinion des citoyens de l UE sur différents aspects du marché intérieur de l UE et des quatre libertés correspondantes (la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes, la libre circulation des services et la libre circulation des biens). Cette étude fournit des informations précieuses permettant à la Direction générale Marché intérieur d évaluer (et éventuellement d affiner) ses activités afin de les rendre plus avantageuses pour les citoyens. De plus, ce projet doit aider à diagnostiquer et à surmonter le problème de «communication» rencontré par cette Direction générale. Les citoyens, qui n ont souvent aucune idée de ce qu est le marché intérieur, ont cependant généralement déjà expérimenté les effets de plusieurs mesures prises dans ce contexte. Même lorsqu ils sont satisfaits des résultats de ces mesures (notamment la baisse des prix du transport aérien, des appels téléphoniques, des transferts d argent internationaux, davantage de choix, etc.), le mérite n en revient pas, selon eux, au marché intérieur. Cette étude vise à mettre en lumière trois aspects : La notoriété des politiques de la DG Marché intérieur auprès des citoyens Leurs perceptions concernant ces politiques L impact de ces politiques sur leur vie et leurs activités Cette étude fait suite à la recherche menée en 2009 qui révélait un niveau faible de connaissance du marché intérieur parmi les citoyens de l'ue. 2.2 Méthodologie et échantillonnage Conception Cette étude est basée sur un ou deux groupes de discussion thématique dans chaque Etat membre auprès des citoyens de l'ue, chaque groupe a duré deux heures. Dans six Etats membres de l'ue (Chypre, Luxembourg, Malte, Estonie, Lettonie et Lituanie), un groupe de discussion a eu lieu. Dans les 21 autres Etats membres, deux groupes de discussion ont eu lieu. Au total, 48 groupes de discussion ont été organisés. Les groupes de discussions sont composés de la façon suivante : De huit à dix répondants Mixte Agés de 25 à 39 ans De classe sociale moyenne Dans les pays où deux groupes de discussions ont eu lieu, l un des groupes était composé de répondants habitant à moins de 50 kilomètres d'une frontière intraeuropéenne (<50km), l autre étant composé de répondants habitant à plus de 50 11

12 kilomètres d'une frontière avec un autre Etat membre de l UE (>50km). Dans les pays où un seul groupe de discussion a été organisé, le lieu de résidence n'a pas été pris en compte. Ce rapport présente une combinaison des réponses de tous les groupes de discussion thématique et propose un aperçu d ensemble des problématiques clés identifiées lors de l étude. La ventilation des groupes de discussion dans chaque pays est présentée ci-dessous. Pays où un groupe de discussion a eu lieu Pays Lieu 1. Chypre Larnaca 2. Luxembourg Luxembourg 3. Malte Mriehel 4. Estonie Tallinn 5. Lettonie Riga 6. Lituanie Vilnius Pays où deux groupes de discussion ont eu lieu Pays A moins de 50km A plus de 50km de la frontière de la frontière 1. Autriche Gerasdorf Vienne 2. Belgique Anvers Bruxelles 3. Bulgarie Rousse Sofia 4. République tchèque Teplice Prague 5. Danemark Snekkersten Ringsted 6. Finlande Espoo Tampere 7. France Strasbourg Tours 8. Allemagne Düsseldorf Francfort-sur-le-Main 9. Grèce Ksanthi Athènes 10. Hongrie Budapest Székesfehérvár 11. Irlande Navan Thurles 12. Italie Milan Aoste 13. Pays-Bas Den Bosch Amsterdam 14. Pologne Jelenia Góra Plock 15. Portugal Portalegre Lisbonne 16. Roumanie Giurgiu Bucarest 17. Slovaquie Bratislava Banska Bystrica 18. Slovénie Maribor Ljubljana 19. Espagne Gérone Barcelone 20. Suède Trollhättan Göteborg 21. Royaume-Uni Newhaven Leicester Sujet de la discussion Les groupes de discussion thématique ont porté sur : Les associations d'idées des répondants au sujet de certains concepts liés au marché intérieur de l UE. La façon dont les citoyens perçoivent les mesures et actions politiques prises par l'ue. Une discussion a eu lieu sur les différents aspects, positifs et 12

13 négatifs, et la façon dont ils sont perçus par les répondants, puis une autre discussion sur les espoirs, craintes et attentes qu ils peuvent avoir à ce sujet. Les expériences concrètes vécues par les répondants en lien avec les mesures et actions politiques menées par l UE et la façon dont ils les évaluent. Le guide de discussion utilisé lors de cette étude est présenté en annexe de ce rapport Délais Les dates de début et de fin de l étude dans les différents pays s étalent du lancement du travail de terrain le 2 mai jusqu à la remise des rapports nationaux le 24 mai Remarques de contexte Un large ensemble de facteurs peuvent fournir des éléments de contexte pour expliquer les points de vue des répondants présentés dans ce rapport. Les équipes locales de recherche dans chaque Etat membre ont contribué à l élaboration de cette partie afin d identifier les facteurs présentés ci-dessous. Adhésion à l UE et expériences des quatre libertés Comme le présente en détail le tableau ci-dessous, les Etats membres ont adhéré à l UE à différentes dates. Cela implique que certains répondants ont l expérience du marché intérieur et de ses quatre libertés depuis plus longtemps que d autres, ce qui peut avoir une influence sur leur connaissance, leur expérience et leur avis personnel. Date d adhésion à Pays l UE Membres fondateurs Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 1973 Danemark, Irlande, Royaume-Uni 1995 Autriche, Finlande, Suède 1981 Grèce 1986 Espagne, Portugal 2004 Chypre, République tchèque, Estonie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie 2007 Bulgarie, Roumanie. Même s ils sont membres de l UE, certains citoyens n ont pas le même accès aux quatre libertés et la même expérience de celles-ci. Par exemple, les travailleurs de certains pays ayant adhéré récemment à l UE (notamment ceux qui ont adhéré en 2004 et 2007) font l objet de restrictions temporaires dans le domaine de l emploi (notamment concernant les permis de travail) dans les autres Etats membres de l UE. De la même façon, les Etats membres sont entrés dans la zone euro à des dates différentes et certains n ont pas à ce jour adopté cette monnaie. Ceci influence l expérience des citoyens de la libre circulation des biens, des services et des 13

14 capitaux. Même si l avantage que constitue le fait de ne pas avoir à convertir les prix, à changer de l argent, la diversité des possibilités d achat, en particulier dans les régions frontalières est reconnu, l'apparente hausse de prix depuis l adoption de la monnaie unique provoque des inquiétudes. Changements significatifs suite à l'adhésion à l'ue Au-delà des avantages que procurent les quatre libertés dont il sera question cidessous, les rapports nationaux montrent que les sentiments positifs vis-à-vis de l UE exprimés par les citoyens sont l effet de l augmentation des opportunités de croissance et de développement ; de la solidarité générale et du soutien ; des subventions reçues au titre de la construction de nouvelles routes ou de la modernisation des infrastructures. A l inverse, certains répondants sont sceptiques vis-à-vis de l UE en raison de mesures jugées problématiques telles que les quotas de production qui sont perçus comme étant désavantageux pour les plus petits pays ; parce que certains pays ont perdu leur prédominance dans certains secteurs (comme l agriculture, la production sucrière et vinicole) ; en raison des restructurations économiques qui ont provoqué une hausse du niveau de chômage ; de la perception selon laquelle l UE est gouvernée par les plus grands Etats membres et qu elle est composée d un trop grand nombre d'etats membres qui entravent la prise de décision, marginalisent l influence des gouvernements nationaux et impliquent trop de traitements préférentiels au profit des pays les plus faibles. La libre circulation des personnes Les avantages impliqués par la libre circulation des personnes, c est-à-dire le droit de travailler, d étudier et de voyager dans un autre Etat membre de l UE, sont largement reconnus. Cependant, dans certains cas, ce droit a entraîné des vagues de migration transfrontalière, en particulier en provenance des pays d Europe de l Est, à la recherche de meilleures opportunités d emploi. Ce phénomène est souvent en défaveur des pays d origine, car ces mouvements ont pour conséquence un manque de travailleurs qualifiés et de services disponibles. De plus, en raison du faible niveau de vie et de rémunération, les pays d émigration ont souvent des difficultés à attirer des travailleurs qualifiés à certains postes, et ont donc tenté de relever le niveau de rémunération et d employer des travailleurs d origine extracommunautaire. Le durcissement des restrictions dans le domaine de l emploi en Allemagne et en Autriche le 1 er mai 2011 a de nouveau provoqué la crainte d une nouvelle vague d émigration à cause des conditions nationales défavorables, comme la baisse des salaires, la hausse du chômage et des prix. Cependant, malgré le niveau élevé de chômage dans certains pays, il ne faut pas en conclure que tout le monde souhaite émigrer et recommencer sa vie dans un autre pays. Les pays d accueil de ces migrants les considèrent souvent comme une menace pour la main-d œuvre locale, en particulier pour les professions à faible revenu, qui doivent faire face à la concurrence des migrants qui acceptent de travailler pour des salaires encore plus faibles. Le phénomène d'immigration est mal perçu parce que les nouveaux arrivants peuvent revendiquer leurs droits à la sécurité sociale, à un logement et aux aides d Etat. Les rapports de la Slovénie et de la Hongrie mettent en exergue la façon dont les personnes vivant à proximité de frontières tirent parti de la possibilité d aller travailler dans un pays voisin de l UE et augmenter leurs revenus. Ainsi, il est possible d avoir 14

15 accès à de meilleures offres d emploi sans avoir à déménager dans un autre pays de l UE. La libre circulation des biens Les avantages que procure la libre circulation des biens sont reconnus, notamment la suppression des taxes douanières qui rendaient difficiles et inefficaces les échanges commerciaux entre les pays de l UE ; la suppression des taxes supplémentaires ; une plus grande disponibilité de produits souvent moins chers ; la possibilité d accéder à un marché plus étendu et à des produits de meilleure qualité. Cependant, certaines préoccupations ont émergé concernant la sécurité et les normes imposées sur les produits ; dans certains cas comme les médicaments, les prix ont augmenté parce qu ils doivent être importés de l UE plutôt que d autres pays hors de l UE. Il a déjà été mentionné plus haut la façon dont les réformes économiques qui ont suivi l'adhésion à l'ue ont parfois impliqué la fermeture d'usines de raffinerie de sucre dans certains pays, ce qui a entraîné un mécontentement. La libre circulation des services Il est largement reconnu que l UE a permis de s attaquer aux monopoles nationaux dans les secteurs énergétiques et des télécommunications. La libre circulation des capitaux Certains reconnaissent également que le faible niveau de rémunération de la maind œuvre et des prix du foncier a attiré les investisseurs vers les nouveaux Etats membres et a permis de réduire le chômage. Ces avantages ont cependant été atténués par la hausse du chômage suite à la crise économique mondiale. Autres influences sociétales Certains rapports nationaux font apparaître des évolutions sociétales ou des phénomènes pouvant influencer l opinion exprimée par les répondants : Un sentiment général d insécurité concernant l'avenir du pays à la suite des récentes crises nationales. (BE, EL, HU, PT) Une forme générale de scepticisme vis-à-vis de l UE dans le pays et parmi les répondants. (DK, FR) Un sentiment d éloignement de l UE. Certains citoyens ont refusé de participer à cette étude en raison d un manque d expérience. Ceux qui ont participé se sont inquiétés de savoir quelle serait leur contribution à cette enquête parce qu ils jugent le sujet assez technique. (FI) Les réfugiés d Afrique du Nord vers l Europe attirent l attention sur les questions de contrôle de l immigration et de mouvements des réfugiés dans l UE. (DE) En Irlande, les villes dans lesquelles les discussions ont eu lieu ont traversé une période de rigueur suite à la crise macroéconomique de ces dernières années. La ville de Thurles, proche de Limerick, a été touchée par le plan social de réduction des effectifs de postes chez Dell en Les résidents de Thurles ont perdu leur 15

16 emploi et les commerces ont été affectés de façon générale par le manque de liquidités. La ville de Navan, autrefois reconnue pour son industrie du meuble et des tapis, a subi les conséquences des délocalisations des entreprises vers les pays de l UE où le coût de la main-d œuvre est plus faible et de l effondrement du secteur de la construction en Irlande. Les habitants se rendent désormais à Dublin pour trouver un emploi. Ces phénomènes sont pertinents dans le cadre de la discussion sur le marché intérieur car les répondants ont une conscience aiguë des questions liées à l emploi, aux délocalisations de la production et aux migrations des travailleurs. 16

17 3 MARCHE INTERIEUR PERCEPTIONS GENERALES Ce chapitre présente les attitudes et la compréhension des citoyens de l UE du marché intérieur. 3.1 Enseignements principaux Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE. Les principales associations d idées mentionnées spontanément portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique. Une définition du marché intérieur a été fournie aux répondants, qui a soit confirmé ce qu ils savaient déjà, soit clarifié la notion et leur a ainsi permis de mieux la comprendre pour ceux qui ne connaissaient pas le terme. Il a été demandé aux répondants qui bénéficie, selon eux, du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, les principaux bénéficiaires en sont les grandes entreprises. Les autres bénéficiaires identifiés sont notamment les individus et les Etats membres les plus anciens de l UE. Il a été demandé aux répondants quelles sont les perceptions positives qu ils ont du marché intérieur. Les principales perceptions mentionnées portent sur la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que sur la monnaie unique et l unité / la coopération. Les principales perceptions négatives citées concernent la concurrence trop forte / inégale, la perte d'identité / unité aux dépends des petits pays / les inégalités entre pays et certains aspects liés à l emploi. 3.2 Compréhension générale Il a été demandé aux participants ce qu est selon eux le marché intérieur et qui en bénéficie le plus. Il leur a d abord été demandé d'exprimer leurs associations d idées spontanées à ce sujet. Les répondants d une majorité d Etats membres connaissent le terme et sont capables de formuler des associations d'idées élémentaires concernant le marché intérieur de l UE (AT, BE, BG, DK, EE, EL central, FR, DE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI, ES, SE). Les définitions proposées sont, notamment : «Il y a quatre choses qu offre le marché intérieur, c est-à-dire la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes elles-mêmes. Selon moi, le marché intérieur est un dispositif qui vise à faciliter la circulation de ces quatre éléments entre les Etats membres. Il a été lancé dans les années 1990, je pense.» (BG, homme, 27, central) 17

18 «[Le marché intérieur est] l ensemble du marché européen qui permet de produire, d acheter et de vendre partout en Europe.» (LV, homme, 38) «Il s agit de l un des éléments fondateurs de l'union européenne le libre échange et la libre circulation des services, des capitaux et des personnes.» (PL, homme, 27, frontalier) Cependant, certains répondants ont révélé un niveau de connaissance très faible, voire nul, de ce terme (CY, FI central, EL frontalier, HU central, IE, BG central, LT, MT, RO, UK) et qui a parfois été confondu avec le marché intérieur national. «Lorsque j entends les termes ʺmarché intérieurʺ, je pense plus au marché bulgare qu au marché de l UE.» (BG, central) Les associations d idée exprimées par les répondants concernant le marché intérieur sont les suivantes : ASSOCIATIONS D IDEES SPONTANEES Catégorie Association Citée par les répondants de : La libre circulation des biens La libre circulation des personnes L importation et l exportation de services et de biens dans l UE «Le marché intérieur me fait surtout penser à l achat de biens entre les pays ; ce qui doit être réglementé par un système douanier commun!» (AT, homme, 36, frontalier) Amélioration du système fiscal et douanier Accès facilité à des produits moins chers Politique de prix similaire Economie ouverte Protectionnisme La possibilité de travailler dans un autre Etat membre de l UE Achat dans des supermarchés et grands magasins de l autre côté de la frontière Liberté d étudier à l étranger Tourisme Voyage AT, BE, BG, CZ, DK, EE, FI, EL, HU, FR, DE, LV, LU, PT, SK, SI, ES, SE, UK BE, BG, CZ, DK, EE, FI, FR, DE, IT, LV, LU, NL, PT, SI, ES, SE Accueil des demandeurs d asile Monnaie commune L euro CZ, DK, EE, FI, HU, FR, DE, IT, PT, SI, ES La libre circulation des services La libre circulation des capitaux Législation Unité Entreprenariat Appels d offres La libre circulation des produits financiers Règles similaires Traités communs Normes Réglementations Quotas Directives L UE se protège contre la concurrence d autres secteurs commerciaux «L UE implique dans une certaine mesure le protectionnisme, c est-à-dire qu elle se protège contre la concurrence des pays dans d autres secteurs AT, BE, BG, EE, LU, NL, PT, SE BE, FI, FR, DE, LU, SI, SE DK, EE, FI, FR, CZ central, LV, SI FI, FR, DE, PT 18

19 Horizons élargis / culture Concurrence Divergence d intérêts Financements de l UE Bureaucratie Politiciens commerciaux.» (FI, homme, 38, central) Plus d ouverture d esprit et de diversité des citoyens Sensibilisation culturelle Multilinguisme Le nombre de concurrents a augmenté, ce qui a eu un impact sur les prix Les réglementations de l UE ne sont pas toujours avantageuses pour chacun des Etats membres Subventions BE, FR, IT BE, EE HU, SE CZ central DK DK Il a ensuite été fourni aux répondants une brève description du marché intérieur. «Le marché intérieur désigne la coopération économique entre les Etats (pays) membres de l Union européenne qui élimine les obstacles aux échanges et la concurrence au sein de l UE, dans le but de favoriser un plus grand choix et des prix inférieurs pour les entreprises et les consommateurs» Pour ceux qui connaissaient déjà le terme de marché intérieur, cette définition a confirmé ce qu ils savaient déjà. En revanche, cette définition a permis à ceux pour qui cette notion n était pas familière de clarifier et de mieux comprendre cette notion. Les répondants de République tchèque et de Hongrie jugent cette définition très théorique, comme un objectif idéal qui ne correspond pas complètement à la réalité (par ex. baisse théorique des prix, mais certains produits sont plus chers en République tchèque que dans les Etats membres voisins). Après avoir pris connaissance de cette définition, les répondants ont seulement ajouté quelques associations : La libre circulation des travailleurs (AT, HU) o Marché du travail plus étendu (AT) o Immigration (UK) Concurrence (BE, HU, PT) o L ouverture des marchés accroît la concurrence (BE) o Le renforcement de la concurrence entraîne un sentiment d anxiété et le protectionnisme suite aux délocalisations (où la production est moins chère) (BE) o Certains pays ne sont pas compétitifs à cause du niveau élevé des salaires et de la fiscalité (BE, NL) o Les grandes entreprises (UK) Baisse des prix (CZ, CY, HU, DE) 19

20 «Maintenant qu il y a les entreprises étrangères, les produits sont moins chers...» (CY, femme, 39, frontalier) Coopération économique (EL, frontalier) Accès aux produits (EL, frontalier, DE, LT, SE) Unité (EL central) Prix des téléphones mobiles et d Internet haut débit plus compétitifs (HU) Il a été demandé aux répondants quels sont les bénéficiaires, selon eux, du marché intérieur. Il apparaît clairement que, selon eux, le marché intérieur bénéficie en premier lieu aux grandes entreprises (AT, BE, BG, CZ, CY, DK, EE, FI, EL, HU, IE, FR, DE, IT frontalier, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SI, ES). Les raisons citées sont les suivantes : Elles tirent profit d'une base de clientèle et de marchés plus importants au sein du marché intérieur, et peuvent également produire en plus grandes quantités (AT, BG, DK, EE, FI, EL, HU, DE, LV, PT, SI, ES) «Ils produisent là où cela est le moins cher et vendent au prix maximum dans les pays les plus chers ils font un maximum de profits.» (BE, homme, 26, central) «Ce qui vient en premier à l esprit, ce sont les grandes entreprises. Elles s en sortent bien, étant donné qu elles ont un avantage concurrentiel sur de plus grands marchés avec moins de bureaucratie...» (FI, homme, 25, central) Elles ont les moyens de relocaliser la production et d étendre leurs activités à d autres pays / elles peuvent exploiter la main-d œuvre à bas prix (BE, IE, FR, AT, IT frontalier, LT, RO) Elles ont plus de facilités à obtenir les aides de l UE (CZ, PL) «Les grandes multinationales ont plus de facilités pour obtenir les aides ; elles ont la capacité et le pouvoir d influencer les politiques de l UE au travers du lobbying.» (CZ, homme, 25, central) «Les grandes entreprises peuvent se développer et créer des filiales dans les autres pays européens vu les différences de salaires au sein de l Union européenne, c est un avantage pour elles!» (AT, homme, 33, central) Elles ont les moyens de proposer des biens et des services à moindre coût aux dépends des entreprises locales et artisanales plus petites (BE) Elles respectent les normes et réglementations communes de concurrence loyale (BG) Les petites entreprises bénéficient également du marché intérieur dans une certaine mesure, mais les répondants ont surtout insisté sur le fait que celui-ci n est pas toujours avantageux pour les PME. Les raisons pour lesquelles les petites entreprises bénéficient du marché intérieur sont les suivantes : 20

21 Elles ont la possibilité de travailler dans plusieurs Etats membres de l UE (BG, MT) La fourniture de biens à d autres entreprises au sein de l UE et la possibilité d exporter (FR, CZ frontalier) «C est plus facile pour les petites entreprises en Europe d exporter aujourd hui. On peut en tirer profit. On peut aller dans une vingtaine de pays avec l euro.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Elles en bénéficient si elles sont en mesure de tirer parti des opportunités (EE, FI) et de fournir des produits ou des services originaux (LV) «Cela dépend, en étant au bon endroit et en sachant en tirer parti, cela peut être une mine d or.» (EE, homme, 39) La normalisation au sein de l UE a permis de réduire leur charge administrative (DK) Les raisons pour lesquelles les petites entreprises n en bénéficient pas sont les suivantes : Elles ont moins tendance à en profiter car elles doivent faire face à une concurrence accrue de la part des entreprises des autres Etats membres. (AT, CY, FR, SI) Elles doivent se concentrer sur une activité (service/produit) et ne peuvent donc pas bénéficier d une production et de ventes en masse (EL, LT) Les petites entreprises ont plus de difficultés à obtenir les aides de l UE (CZ central) Elles n ont pas suffisamment de ressources ni d expertise (FI) «C est beaucoup plus difficile pour les petites entreprises de faire des profits dans l'ue parce qu'elles dépendent de la production et de la main-d œuvre locale et qu il leur est plus difficile de s implanter en Europe centrale.» (FI, homme, 25, central) Difficulté pour accéder aux marchés (ES) Les répondants estiment que les individus bénéficient également du marché intérieur pour les raisons suivantes (AT, BE, BG, CZ, DK, FR, IT central, LV, LT, MT, PL, PT, RO, ES) : Ils bénéficient de davantage de choix de produits / plus de diversité / meilleure qualité disponible (AT, BE, BG, CZ frontalier, DK, LV, LT, PL, PT, SI, ES) Baisse / équilibre des prix (AT, BE, DK, LT) Davantage d opportunités d emploi (CZ frontalier, LT, PL, PT, SI) 21

22 Ils bénéficient des subventions de l UE, notamment pour l'isolation thermique du domicile, la construction d espaces de jeu pour les enfants, etc. (CZ central) «Il y a plus d emplois parce qu il est possible de trouver un poste à l étranger, d aller chercher sa chance ailleurs.» (LT, homme, 35) Davantage de possibilités d étudier à l étranger les programmes d'échange universitaires (FR, SI) Le tourisme / les voyages sont facilités par l ouverture des frontières et la monnaie commune (IT central, PT, RO) «Les pays ayant le plus de potentiel touristique en bénéficient clairement, car les déplacements sont beaucoup plus faciles.» (IT, homme, 37, central) Cependant, les répondants ne considèrent pas que les individus bénéficient toujours du marché intérieur. Les raisons en sont la concurrence qui entraîne les délocalisations, et les salaires élevés qui ont un impact sur la compétitivité du pays (BE) Les autres bénéficiaires du marché intérieur sont, notamment : Les plus grands Etats membres de l UE qui sont considérés comme capables d influencer le marché intérieur selon leur intérêt et qui disposent des plus grandes entreprises qui peuvent produire plus (CZ, EE, EL, FR, LT, PL, ES) «Il avantage les grands pays qui sont les membres les plus anciens de l'ue et qui disposent du plus grand nombre de représentants au Parlement européen. C est-à-dire la France et l Allemagne.» (CZ, homme, 32, central) «Les pays riches produisent et les autres consomment.» (EL, homme, 27, central) «Il avantage d abord les grandes entreprises qui ont plus de pouvoir économique et qui accèdent plus facilement aux autres marchés, il y a plus de circulation de services et de produits.» (ES, femme, 25, central) L Etat, en raison des revenus tirés de la fiscalité et de sa proximité avec les grandes entreprises (FR, LV) La bourse et les banques. Elles reçoivent des aides de l Etat (suite à la crise économique) contrairement aux individus (FR) La concurrence enrichit surtout les plus riches et appauvrit les plus pauvres (BE) Les politiciens, parce qu ils sont en charge de tous les accords en lien avec le marché intérieur, sont perçus comme agissant «dans le dos des gens» (EL) Tous les Etats membres parce que les revenus tirés de la fiscalité des entreprises ont augmenté dans la même mesure que la production (BG, LV) Les nations les plus pauvres de l UE (IE, ES) 22

23 Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 3.3 Perceptions positives Après leur avoir fourni la définition du marché intérieur, il a été demandé aux répondants les aspects positifs qui leur viennent à l esprit concernant le marché intérieur. Catégorie Association Citée par les répondants de : La libre circulation des biens La libre circulation des personnes Les marchandises peuvent être achetées partout dans l UE / davantage de choix de produits «On peut trouver des fraises toute l'année. Ça n est pas possible au Danemark.» (DK, femme, 38, central) Marché plus étendu pour l import/ export Peu ou pas de taxes à payer Achat en ligne de produits facilité Ouverture des frontières Davantage de concurrence qui stimule le développement Prix plus justes / bas / compétitifs Meilleure qualité des produits Achat simplifié «Cela ne change rien si les producteurs sont en Irlande ou en Hongrie. Ils doivent respecter certaines normes, ce qui rend le choix plus facile.» (DK, homme, 37, frontalier) Réduction des obstacles bureaucratiques pour les entreprises «J ai travaillé pour une entreprise d import/ export, et après l adhésion à l UE, de nombreux obstacles bureaucratiques ont été levés, notre travail en a été simplifié et les chauffeurs n avaient plus à présenter quasiment aucune documentation.» (BG, central) Meilleurs délais de livraison des produits Il est possible de travailler dans n importe quel pays de l UE sans permis de travail particulier et sans limitation de résidence «L un des aspects positifs est le marché du travail je peux travailler n importe où au sein du marché intérieur!» (AT, femme, 24, frontalier) Ouverture des frontières Les qualifications professionnelles seront AT, BE, BG, CZ, CY, DK, FI, EL, HU, IE, FR, DE, IT central, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, ES, SE, UK AT, BE, BG, CY, DK, EE, FI, HU, IE, DE, IT central, LV, LT, LU, MT, PL, SE, UK 23

24 Monnaie commune Unité / coopération reconnues partout Le manque de travailleurs qualifiés peut être résolu Attentes vis-à-vis de la construction d un système éducatif commun au sein de l UE Simplification des voyages / économie de temps Entreprenariat Carte d assurance maladie européenne Cours gratuits de langue Partage des compétences et de l expertise Davantage d opportunités de formation et d avancement professionnel Demande accrue de travailleurs Salaires plus élevés «Les salaires sont plus élevés à l étranger, c est donc avantageux pour nous d aller travailler ailleurs.» (LT, femme, 32) Facilite la comparaison et l achat de produits dans différents pays Pas de frais de change Simplification des voyages Une puissance économique forte et unique Prix plus bas «Je peux acheter des produits de même qualité pour moins cher, et ce grâce à la monnaie unique, l euro!» (AT, homme, 39, central) «C est plus facile pour comparer les prix. Il n y a plus de conversion à faire. De temps en temps, cela augmentait, ou il fallait payer des taxes. Pour l essence, rien n est plus facile que de comparer.» (FR, homme, 30-40, frontalier) Union politique forte entre les pays Application facilitée de loi au sein des Etats membres «Les forces de police coopèrent mieux. Si un condamné au Danemark fuit en Allemagne, nous avons juste à contacter la police allemande et ils l'arrêteront et le renverront au Danemark. C est plus facile en communiquant et en travaillant ensemble.» (DK, homme, 32, central) Amélioration de la compétitivité sur le marché mondial «En termes d économie mondiale, l idée du marché intérieur est plutôt positive parce qu'il renforce la compétitivité de tous les Etats membres sur le marché mondial.» (EE, femme, 35) Etablit un cadre législatif pour les relations commerciales qui facilite le libre échange et un AT, BE, BG, CZ frontalier, EE, FI, IE, FR, PT, SK, SI, ES BE, CZ frontalier, DK, EE, FI, EL, FR, DE, IT central, PL, ES 24

25 Echange culturel Liberté de circulation de services Financements de l UE Augmentation de la qualité Sécurité système de contrôle pour réduire les mauvaises pratiques et sanctionner les entreprises qui utilisent une concurrence déloyale Règles communes qui facilitent la coopération Davantage de transparence Diversité de cultures et accumulation de connaissances en étudiant et travaillant à l'étranger Développement culturel «Cela fait certainement grandir de découvrir de nouveaux aspects.» (IT, homme, 26, frontalier) Croissance des secteurs du tourisme et de la restauration Dépenses en télécommunications uniformes Nouvelles opportunités commerciales Subventions Harmonisation des normes de qualité élevées au niveau de l UE La traçabilité des produits «Les normes en matière de sécurité ont changé. Quand on sait qu un produit provient de l UE, psychologiquement, on se sent mieux, plus content.» (FR, femme, 30-40, frontalier) BE, DK, FR, IT frontalier, PL HU, LV, NL, SE CZ, SI DE, RO FR Aucune différence notable n apparaît entre les hommes et les femmes, ni entre ceux qui habitent plus ou moins loin d une frontière à cet égard. 3.4 Perceptions négatives Après leur avoir fourni la définition du marché intérieur, il a été demandé aux répondants les aspects négatifs qui leur viennent à l esprit concernant le marché intérieur. Catégorie Association Citée par les répondants de : Concurrence inégale / trop forte Perte d emplois locaux, délocalisation de la production, dumping social (faillite des petits commerces et entreprises locales) Les prix baissent trop Aux dépends des pays plus forts qui doivent baisser les salaires, impôts, etc. pour devenir plus compétitifs Subventions inégales entre les pays, par ex. dans le domaine de l'agriculture «A cause de l inégalité des aides, les produits agricoles traditionnels tchèques ont quasiment BE, CZ, CY, FI, HU, IE, DE, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, SI, ES, UK 25

26 Perte d identité / d unité aux dépends des petits pays / inégalité entre les pays Problèmes liés à l emploi disparu, comme l'ail et les betteraves sucrières. Il n y a plus d usines sucrières ; une entreprise française les a rachetées puis fermées à cause des quotas.» (CZ, homme, 25, central) Dépendance vis-à-vis des aides La concurrence accrue rend difficile de rivaliser hors de l UE Capacité inégale à entrer en concurrence sur le marché intérieur «Sur ce marché [le marché intérieur de l UE], nous ne sommes simplement pas présents! Nous restons 100% local parce les petites entreprises n ont pas la capacité de gérer les volumes exigés par les chaînes de supermarchés européens, ni la qualité.» (LV, homme, 34) Perte du charme et des spécificités du pays (plus de monnaie locale ou de produits locaux) Harmonisation culturelle «Tout ne devrait pas être harmonisé. Chaque pays ou région devrait conserver son identité.» (LU, femme, 35) Les règles communes s appliquent à des pays très différents / contrôle de l UE «Il y a les deux côtés de la médaille. D un côté, les règles communes sont un problème, comme le calibrage des bananes, mais d un autre côté, il nous faut cependant des règles communes si l on veut que les choses fonctionnent.» (EE, homme, 39) Coopération économique entre les plus grands pays aux dépends des plus petits Manque d indépendance des pays Conflits d intérêts Les pays ne respectent pas tous la législation de l UE de la même manière, par ex. ils l appliquent de façon sélective, ce qui est injuste «Il est négatif que tous les Etats membres se conforment de façon différente aux réglementations adoptées en commun. La Finlande applique généralement ces règles de façon beaucoup plus stricte que les autres Etats membres.» (FI, 32, frontalier) Difficulté pour normaliser toutes les directives parce que la communauté européenne reste en développement. Augmentation du chômage Afflux de main-d œuvre non qualifiée Cultures de travail différentes Différences de salaires BE, EE, EL, HU, IE, FR, FI, IT, LT, LU, MT, PL, ES CY, DK, FI, HU, IE, FR, DE, LT, PL, UK 26