NOTE DE SERVICE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE DE SERVICE ----000----"

Transcription

1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général N 0006/MEF/DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail Abidjan, le 05 janvier 2011 NOTE DE SERVICE Destinataires : Tous services Objet : Règles de territorialité en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux Aux termes des dispositions de l article 2 du Code général des Impôts, sont soumis à l impôt sur les BIC en Côte d Ivoire, les bénéfices qui y sont réalisés. De cette disposition, il ressort que : les bénéfices réalisés par une société ivoirienne dans des entreprises exploitées à l étranger ne sont pas soumis à l impôt sur les BIC en Côte d Ivoire; les sociétés étrangères sont, quelle que soit leur nationalité, imposables à l impôt sur les BIC en Côte d Ivoire à raison des profits tirés de leurs entreprises exploitées en Côte d Ivoire. Il peut être dérogé à cette disposition en présence d une convention fiscale internationale. La présente note a pour but de préciser ces règles de territorialité en droit interne et en présence de conventions fiscales internationales. 1. En droit interne La notion d entreprise exploitée en Côte d Ivoire (ou hors de Côte d Ivoire) n est pas définie par la législation ivoirienne, et soulève en pratique des difficultés d application. Il est admis que les bénéfices sont imposables en Côte d Ivoire lorsqu ils y sont réalisés dans le cadre de l exercice habituel d une activité commerciale. De même, lorsque les bénéfices sont réalisés dans les mêmes conditions à l étranger, ils ne sont pas imposables en Côte d Ivoire. L extraterritorialité fiscale des résultats des entreprises exploitées hors de Côte d Ivoire joue également à l égard des charges et des pertes. Ainsi, une société ivoirienne n est pas autorisée en principe, à déduire de ses bénéfices réalisés en Côte d Ivoire, les déficits d une implantation étrangère.

2 La règle comporte cependant une exception définie à l article 20 du Code général des Impôts qui dispose que les dépenses d études et de prospection exposées en vue de l installation à l étranger d un établissement de vente, d un bureau d études ou d un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l article 18 du Code général des Impôts, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces trois exercices. Les sommes ainsi déduites des bénéfices devront faire l objet d un relevé spécial détaillé annexé à l état financier annuel dont la production est prévue par l article 36 du Code général des Impôts. Elles seront rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l établissement ou du bureau. Trois éléments sont caractéristiques de «l exercice habituel d une activité commerciale». Il y a, d un point de vue fiscal, exercice habituel en Côte d Ivoire ou hors de Côte d Ivoire, d une activité commerciale : lorsque l entreprise exploite un établissement autonome ; lorsque, sans posséder d établissement proprement dit, l entreprise effectue des opérations par l intermédiaire d un agent dépendant ; lorsque, en l absence de tout établissement ou représentant, les opérations effectuées forment un cycle commercial complet. 1.1 L existence d un établissement Une entreprise étrangère qui possède en Côte d Ivoire un établissement doit être considérée comme y exerçant une activité commerciale habituelle et, de ce fait y est imposable à raison des bénéfices qu elle retire de l exploitation dudit établissement. A contrario, lorsqu une entreprise ivoirienne possède à l étranger un établissement, les profits générés par cet établissement ne sont pas imposables en Côte d Ivoire. Le caractère d établissement est attribué à tout organisme industriel ou commercial installé avec un certain degré de permanence et possédant une autonomie propre. D une manière générale, sont considérés comme établissements, les succursales, bureaux d achats, comptoirs de vente, magasins, etc.

3 Ainsi, les bureaux de liaison ou de représentation qui ne réalisent pas de chiffre d affaires sont cependant imposables à l impôt minimum forfaitaire. Certaines situations se révèlent complexes, et la qualification à retenir doit parfois être appréciée en fonction des circonstances de fait. 1.2 Les opérations effectuées par l intermédiaire d un agent dépendant Lorsqu une entreprise étrangère réalise en Côte d Ivoire des opérations par l intermédiaire de représentants n ayant pas de personnalité distincte de celle de l entreprise, les bénéfices qu elle réalise en Côte d Ivoire par l intermédiaire de ceux-ci y sont imposables. La même règle est applicable pour les bénéfices réalisés à l étranger par une entreprise ivoirienne par l intermédiaire d un agent dépendant. Les bénéfices réalisés à l étranger y sont imposables. Tel est le cas notamment lorsque le représentant est installé dans les locaux en Côte d Ivoire portant l enseigne du siège étranger, qu il dispose d un stock de marchandises pour satisfaire aux commandes qu il reçoit, et qu il est muni d une procuration lui donnant le pouvoir de traiter directement avec la clientèle. Dans ce cas, le représentant de l entreprise n est pas personnellement imposable au titre des bénéfices commerciaux dans la mesure où il agit comme simple préposé. La solution est différente lorsque le représentant opère comme un commissionnaire ou un courtier. En effet, les entreprises qui effectuent des opérations par l entremise d intermédiaires ayant une personnalité indépendante tels les courtiers, les commissionnaires, sont imposables dans leur pays de résidence sur les bénéfices qu elles réalisent au titre de ces opérations. 1.3 Les opérations formant un cycle commercial complet Même si elle ne possède à l étranger ni établissement ni agent dépendant, une entreprise ivoirienne sera considérée comme exerçant une activité commerciale à l étranger lorsque les opérations qu elle y effectue se détachent par leur nature de l activité exercée en Côte d Ivoire et forment à elles seules un cycle commercial complet. Les bénéfices réalisés dans ce cadre sont imposables à l étranger. La même solution est valable pour une entreprise étrangère qui exerce en Côte d Ivoire de telles activités. 2. En droit conventionnel La Côte d Ivoire est signataire de plusieurs conventions de non double imposition. Toutes les conventions contiennent une définition de la notion d établissement stable et indiquent les situations qui sont caractéristiques ou non de l établissement stable.

4 2.1 Situations caractéristiques de l établissement stable Au sens des différentes conventions, l expression «établissement stable» désigne une installation fixe d affaires par l intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Toutes les conventions fiscales signées par la Côte d Ivoire considèrent qu en présence des situations suivantes, il y a établissement stable : un siège de direction ; une succursale ; un bureau ; une usine ; un atelier ; une mine, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles. Lorsqu une personne (autre qu un agent jouissant d un statut indépendant) agit dans un Etat contractant pour le compte d une entreprise de l autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l entreprise : si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l entreprise, ou ; si elle dispose habituellement dans le premier Etat contractant d un stock de marchandises appartenant à l entreprise au moyen duquel elle exécute régulièrement les commandes qu elle a reçues pour le compte de l entreprise. Une entreprise d assurance de l un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l autre Etat contractant dès l instant que, par l intermédiaire d un représentant n ayant pas la qualité de courtier, de commissionnaire général ou d intermédiaire indépendant agissant dans le cadre ordinaire de leur activité, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. Certaines situations caractéristiques de l existence d un établissement sont visées uniquement dans certaines conventions. Elles sont rappelées ci-après :

5 CAS D ETABLISSEMENTS STABLES Un magasin de vente Une mine, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles Une usine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d extraction de ressources naturelles Un chantier de construction ou de montage Une installation fixe d affaires utilisée à des fins de publicité PAYS CONCERNES Royaume Uni/Irlande du Nord CEAO OCAM Royaume Uni/Irlande du Nord CEAO / OCAM Un dépôt de marchandises appartenant à l entreprise, entreposées aux fins de stockage, d exposition et de livraison fins de stockage, d exposition et de livraison de marchandises appartenant à l entreprise Un chantier de construction ou une chaîne temporaire de montage ou des activités de surveillance s y exerçant, lorsque ce chantier, cette chaîne temporaire ou ses activités ont une durée supérieure à six mois, ou lorsque cette chaîne temporaire ou ses activités, faisant suite à la vente de machines ou d équipement, ont une durée inférieure à six mois, et que les frais payables pour cette chaîne temporaire ou ses activités dépassent 10 pour cent du Royaume Uni/Irlande du Nord

6 CAS D ETABLISSEMENTS STABLES prix de vente des machines ou de l équipement fins d acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l objet même de l activité de l entreprise fins de réunir des informations lorsque cette activité est l objet même de l entreprise fins de livraison de marchandises appartenant à l entreprise Un dépôt de marchandises appartenant à l entreprise et entreposées aux fins de livraison Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois Une installation fixe d affaires utilisée à des fins de publicité lorsque cette activité est l objet même de l entreprise Un chantier de construction, une chaîne temporaire de montage ou de surveillance ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois fins d acheter des marchandises Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s y exerçant, lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois. CEAO OCAM PAYS CONCERNES / 2.2 Situations non caractéristiques d établissements stables Dans la plupart des conventions fiscales signées par la Côte d Ivoire, on considère qu il n y a pas établissement stable dans les cas suivants : des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

7 une installation fixe d affaires est utilisée, pour l entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire. Une entreprise n est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu elle exerce son activité par l entremise d un courtier, d un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l intermédiaire dispose habituellement dans le dernier Etat d un stock de marchandises appartenant à l entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu il a reçues pour le compte de l entreprise, celle-ci est considérée comme y ayant un établissement stable. Le fait qu une société qui est un résident d un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales, que ce soit par l intermédiaire d un établissement stable ou non, ne suffit pas, en lui-même, à faire de l une quelconque de ces deux sociétés, un établissement stable de l autre. Des situations particulières non caractéristiques de l existence d un établissement stable sont visées par certaines conventions. Elles sont rappelées ci-après. CAS D ABSENCE D ETABLISSEMENTS STABLES Il est fait usage d installations aux seules fins de stockage ou d exposition de marchandises appartenant à l entreprise Des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d exposition Une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins de réunir des informations pour l entreprise Une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins de réunir des informations pour l entreprise, sauf si ces informations constituent l objet même de l activité de l entreprise Une installation fixe d affaires est utilisée aux seules fins d acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l entreprise Une installation fixe d affaires est utilisée, pour l entreprise, aux seules fins de publicité, de PAYS CONCERNES Royaume Uni/Irlande du Nord

8 CAS D ABSENCE D ETABLISSEMENTS STABLES fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire Des marchandises appartenant à l entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise Une installation fixe d affaires est utilisée pour l entreprise aux seules fins de fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire. Le seul fait d acheter des marchandises pour le compte de l entreprise PAYS CONCERNES Royaume Uni /Irlande du Nord CEAO OCAM Royaume Uni /Irlande du Nord CEAO OCAM 1 Remarque Les informations ci-dessus relatives au contenu des conventions fiscales ont un caractère indicatif. Elles ne peuvent être interprétées comme se substituant aux dispositions conventionnelles auxquelles il conviendra de se reporter en cas de besoin. F. KESSE

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Côte d Ivoire. Convention fiscale avec la Suisse

Côte d Ivoire. Convention fiscale avec la Suisse Convention fiscale avec la Suisse Signée le 23 novembre 1987, entrée en vigueur le 30 décembre 1990 Convention entre la Confédération Suisse et la République de en vue d éviter les doubles impositions

Plus en détail

0.672.934.91. Texte original. (Etat le 4 novembre 2010)

0.672.934.91. Texte original. (Etat le 4 novembre 2010) Texte original 0.672.934.91 Convention entre la Suisse et la France en vue d éliminer les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l évasion fiscales

Plus en détail

Tunisie. Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis

Tunisie. Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis Signée le 10 avril 1996, entrée en vigueur le 27 juillet 1997 Chapitre 1 - Champ d application de la convention Art.1.- Personnes visées La présente convention

Plus en détail

Article 1er. Article 2

Article 1er. Article 2 A noter La France et l'australie ont signé le 20 juin 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1 er juin 2009. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. CONVENTION ENTRE

Plus en détail

Algérie. Convention fiscale avec la Chine

Algérie. Convention fiscale avec la Chine Convention fiscale avec la Chine Signée le 6 novembre 2006 [NB - Ratifiée par le Décret présidentiel n 07-174 du 6 juin 2007, la convention n est pas entrée en vigueur à ce jour.] Art.1.- Personnes visées

Plus en détail

LES CONVENTIONS FISCALES PRINCIPAUX AVANTAGES ET DIFFICULTÉS D APPLICATION

LES CONVENTIONS FISCALES PRINCIPAUX AVANTAGES ET DIFFICULTÉS D APPLICATION LES CONVENTIONS FISCALES PRINCIPAUX AVANTAGES ET DIFFICULTÉS D APPLICATION 7 Juillet 2009 PLAN 1. ECONOMIE GENERALE DES CONVENTIONS FISCALES 1.1 Nature et objectifs des conventions fiscales 1.1.1 Nature

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 30 Moharram 1424 2 avril 2003 Décret présidentiel n 03-142 du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant ratification de l accord entre le

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- N 0046/MEF/DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ----------

Plus en détail

Tunisie. Convention fiscale avec la France

Tunisie. Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1 er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs]

Plus en détail

dans l Etat de résidence de l entreprise.

dans l Etat de résidence de l entreprise. dans l Etat de résidence de l entreprise. a- Nonobstant l inexistence d un établissement stable, certains revenus réalisés en Tunisie peuvent y être imposés. Dans ce cas, l impôt est prélevé par voie de

Plus en détail

Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Texte original Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.966.31 Conclue à Bucarest le 25

Plus en détail

OCAM Convention fiscale

OCAM Convention fiscale Convention fiscale Convention signée le 29 juillet 1971 [NB - Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (), signée

Plus en détail

entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune

entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Texte original Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 20 mars 2014 Approuvée

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Convention entre la Confédération suisse et l Irlande en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention entre la Confédération suisse et l Irlande en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Texte original Convention entre la Confédération suisse et l Irlande en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.944.11 Conclue le 8 novembre 1966

Plus en détail

MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE

MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE TEXTE DES ARTICLES [au 22 juillet 2010] SOMMAIRE DE LA CONVENTION Titre et Préambule Chapitre I CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION Art.

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0033/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

0.672.933.21. Chapitre I Champ d application de la Convention. Texte original. (Etat le 24 août 2013)

0.672.933.21. Chapitre I Champ d application de la Convention. Texte original. (Etat le 24 août 2013) Texte original 0.672.933.21 Convention entre la Confédération suisse et l Espagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 26 avril 1966 Approuvée

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

0.672.933.61. Traduction 1. (Etat le 19 décembre 1997)

0.672.933.61. Traduction 1. (Etat le 19 décembre 1997) Traduction 1 0.672.933.61 Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d Amérique en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu Conclue le 2 octobre 1996 Approuvée

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS N o 1280 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 10 décembre 2003. P R O J E T D E L O I autorisant l approbation

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

Tunisie. Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal)

Tunisie. Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal) Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal) Signée le 2 octobre 1986, entrée en vigueur le 28 décembre 1987 Chapitre 1 - Champ d application de l accord Art.1.- Personnes visées Le présent accord

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES

CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES CANTON DE VAUD DEPARTEMENT DES FINANCES ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS CIRCULAIRE SOCIETES IMMOBILIERES Disparition du statut spécial de l article 59 ter de la loi du 26 novembre 1956 sur les impôts

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général N 0018/MEF/DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 NOTE DE

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0069/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Le travailleur indépendant

Le travailleur indépendant Le travailleur indépendant Fiche 1 Objectifs Prérequis Mots-clefs 1. Identifier les différents régimes juridiques d exercice d une activité professionnelle 2. Analyser les conditions d accès à une profession

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N 08/2008/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DES REGLES VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION AU SEIN DE L UEMOA ET DES REGLES

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- N 0019/MEF/DGI-DLCD

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FRANCE modèle applicable aux industries des lampes, luminaires, candélabres, auxiliaires, et services associés à ces matériels destinés à l éclairage Toute commande

Plus en détail

Tunisie. Convention fiscale avec le Portugal

Tunisie. Convention fiscale avec le Portugal Convention fiscale avec le Portugal Signée le 24 février 1999, entrée en vigueur le 1 er janvier 1999 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un

Plus en détail

CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE

CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE La France est liée à la République d Argentine par une convention fiscale en vue d éliminer les doubles impositions et de prévenir l évasion fiscale en matière d impôt

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015 Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF Présentation Générale La loi de finances 2015 comprend en plus des dispositions budgétaires, des dispositions fiscales

Plus en détail

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX 8 Joumada Ethania 1427 3 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n 06-228 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant ratification de la convention entre le Gouvernement

Plus en détail

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES

DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ET NON AMORTISSABLES DES ENTREPRISES REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON -------- -------- Paix Travail Patrie Peace Work Fatherland -------- -------- DECRET N 2011/0975/PM DU 04 AVRIL 2011 FIXANT LES MODALITES DE REEVALUATION DES

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

- 23 - (Non parue au Journal officiel.) Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de la décentralisation,

- 23 - (Non parue au Journal officiel.) Le ministre d Etat, ministre de l intérieur et de la décentralisation, - 23 - MINISTÈRE DES TRANSPORTS Direction générale des transports intérieurs. Direction des routes et de la circulation routière. Service de l exploitation routière et de la sécurité. Sous-direction de

Plus en détail

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié)

ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires. Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) ROCK ENERGY INC. Bilans consolidés intermédiaires Aux 30 juin 2009 et 31 décembre 2008 (non vérifié) (Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars.) 30 juin 2009 31 décembre 2008 Actif Actif

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

LA FISCALITÉ AU MEXIQUE POUR UN RÉSIDENT CANADIEN

LA FISCALITÉ AU MEXIQUE POUR UN RÉSIDENT CANADIEN LA FISCALITÉ AU MEXIQUE POUR UN RÉSIDENT CANADIEN Plan de la présentation Impôt du Mexique Aperçu des taux d imposition Niveau de présence requis localement pour être assujetti Programme des IMMEX Maquiladoras

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Notice 2 Imposition des époux et de la famille

Notice 2 Imposition des époux et de la famille Notice 2 Imposition des époux et de la famille Valable pour la période fiscale 2015 Les dispositions applicables en matière de droit fiscal peuvent sensiblement différer selon la situation personnelle

Plus en détail

Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000)

Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000) Bulletin officiel N 4800 du 28 safar 1421 (1 er juin 2000) Dahir n 1-00-202 du 15 safar 1421 ( 19 mai 2000) portant promulgation de la loi n 06-00 formant statut de l enseignement scolaire privé. LOUANGE

Plus en détail

1. LES SOURCES. L enquête annuelle d entreprise (EAE)

1. LES SOURCES. L enquête annuelle d entreprise (EAE) 1. LES SOURCES L enquête annuelle d entreprise (EAE) L enquête annuelle d entreprise (EAE) est élaborée dans le cadre du règlement européen n 58 / 97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

Par Baye Moussa NDOYE

Par Baye Moussa NDOYE REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE -UN BUT -UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES LUTTE CONTRE L USAGE ABUSIF DES CONVENTIONS FISCALES: L EXPERIENCE

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

NOTE FISCALE. Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

NOTE FISCALE. Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) NOTE FISCALE N 05.12 Emilie REPUSSEAU Mai 2012 Version mise à jour Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) Depuis le 1 er janvier 2011, la TaSCom est affectée à la commune sur le territoire de laquelle

Plus en détail

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * *

Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés * * Projet d avis relatif aux principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés Table des matières 1. Introduction a. Absence de cadre conceptuel applicable au traitement comptable

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom) (Loi n 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par l article 77 de la loi n 2009-1673 de finances pour 2010, l article 37

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ARRETE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ARRETE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TERRITOIRE DE LA Ampliations NOUVELLE-CALÉDONIE H-C 1 --- SG 1 HAUT - COMMISSARIAT Douanes 3 --- Archives 1 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES JONC 1 --- N 2165 T du 28 avril 1998 Modifié

Plus en détail

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse

Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d instance de Toulouse Actualité juridique publié le 06/04/2014, vu 642 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat L affaire SUN WATER France et le jugement du Tribunal

Plus en détail

Profil, fonctions, règles de désignation et statut du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint

Profil, fonctions, règles de désignation et statut du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint Écoles Européennes Bureau du Secrétaire général Secrétariat général Réf. : 2010-D-362-fr-6 Orig. : en Version : fr Profil, fonctions, règles de désignation et statut du Secrétaire général et du Secrétaire

Plus en détail

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises constituant un enjeu majeur de l économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH

Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH Conditions générales de vente et de livraison de la société SALMET International GmbH 1: Domaine d application 1. Les présentes conditions s appliquent sans aucune exception à toutes nos offres, ventes

Plus en détail

LOI 98-05 du 8 janvier 1998 portant CODE PETROLIER

LOI 98-05 du 8 janvier 1998 portant CODE PETROLIER REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------- UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI LOI 98-05 du 8 janvier 1998 portant CODE PETROLIER EXPOSE DES MOTIFS Durant ces dix dernières années, l environnement pétrolier international

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002 Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs Le Comité de la réglementation comptable, Vu la loi n 98-261 du 6

Plus en détail

Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement

Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement Note de la DGCCRF pour l indemnité forfaitaire de recouvrement CODINF 30 avenue Franklin Roosevelt 75 008 Paris Tél : 01.55.65.04.00 Fax : 01.55.65.10.12 Mail : codinf@codinf.fr N TVA CEE : FR 17 481 350

Plus en détail

Piscines et centres aquatiques

Piscines et centres aquatiques Collectivités locales et TVA Piscines et centres aquatiques Les communes peuvent être amenées, notamment pour promouvoir le développement social, culturel et sportif de leur territoire, à animer des activités

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch

Logiciels. Edition 2010. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21. Valable dès le 1 er janvier 2010. www.ezv.admin.ch www.ezv.admin.ch Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Publ. 52.21 Logiciels Edition 2010 Valable dès le 1 er janvier 2010 Editeur: Administration fédérale des douanes (AFD) Direction générale des douanes Section

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le régime fiscal des associations (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) Le principe de base est l exonération des impôts commerciaux pour les associations.

Plus en détail

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif

DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif DECRET N 53-1227 DU 10 DECEMBRE 1953 Relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif BUDGETS ET CREDITS COMMENTAIRE DES ARTICLES 14 à 25 ARTICLE 14

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE SENEGAL

CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE SENEGAL CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS

Plus en détail

Statut fiscal de l'entrepreneur individuel

Statut fiscal de l'entrepreneur individuel Statut fiscal de l'entrepreneur individuel Détermination du bénéfice imposable Les sommes que prélève l'exploitant individuel sur ses recettes professionnelles en rémunération de son travail personnel

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours)

Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Territorialité et régime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les livraisons de biens entre

Plus en détail

RECOMMANDATION N 95-01

RECOMMANDATION N 95-01 RECOMMANDATION N 95-01 COMMUNE A LA COB ET AU CNC RELATIVE AUX METHODES À METTRE EN OEUVRE PAR LES EXPERTS CHARGES D ÉVALUER LES ACTIFS IMMOBILIERS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (Bulletin

Plus en détail

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination Services médicaux interentreprises Bâtiment Travaux Publics et activités annexes de l Oise STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 - Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions

Plus en détail

Avenant. Texte original

Avenant. Texte original Texte original Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation

Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation Projet Loi fédérale sur le transport des marchandises assuré par les entreprises de chemin de fer et de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM) du XX. xxx 2006 L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente 1. APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières

Plus en détail

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence a notamment pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. La concurrence se joue entre des entreprises

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-9-06 N 167 du 16 OCTOBRE 2006 IMPOT SUR LE REVENU. ELARGISSEMENT DU CHAMP D APPLICATION DE L OPTION POUR LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE.

Plus en détail

La concession de vente

La concession de vente La concession de vente (extrait du cours de droit commercial de Johan VANDEN EYNDE 2002/2003) Bruxelles, le Johan VANDEN EYNDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison d'or, 77 1050 Bruxellesl Tél

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE

Plus en détail

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques

Convention Logistique. Pour la fourniture de fixations mécaniques Convention Logistique Pour la fourniture de fixations mécaniques 1/ Objet La présente Convention Logistique est le contrat d adhésion qui définit, à défaut d accords particuliers ou dérogatoires entre

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Série : politiques et bonnes pratiques # 10 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT Direction de l organisation et des ressources humaines Service Logistique (DLSI) Mars 2015 1 Document interne / externe ARTICLE

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53

TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 TABLEAU COMPARATIF SOMMAIRE DU TABLEAU COMPARATIF ARTICLE LIMINAIRE...49 ARTICLE 2...50 ARTICLE 2 BIS A...52 ARTICLE 2 TER A...53 ARTICLE 2 QUATER...56 ARTICLE 2 QUINQUIES A...56 ARTICLE 2 SEXIES A...58

Plus en détail

Décret N 84-289 DU 15 Mars 1984 Relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers

Décret N 84-289 DU 15 Mars 1984 Relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers Décret N 84-289 DU 15 Mars 1984 Relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers PRESENTATION REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

Le concept du bilan fiscal

Le concept du bilan fiscal COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales Bruxelles, le 7 septembre 2005 Taxud E1 RD CCCTB\WP\016\doc\en

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE

BULLETIN D INFORMATION FISCALE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D INFORMATION FISCALE N 04 / 2010 O B J E T Traitement fiscal applicable aux frais de siège

Plus en détail

Chiffre d affaires du 1 er trimestre de l exercice 2012/2013

Chiffre d affaires du 1 er trimestre de l exercice 2012/2013 Chiffre d affaires du 1 er trimestre de l exercice 2012/2013 3,2 M en croissance de 19 % Attribution gratuite de bons de souscription d actions remboursables au bénéfice des actionnaires de la Société

Plus en détail

Partie I. Dispositions communes

Partie I. Dispositions communes CONDITIONS GENERALES De Nederlandstalige versie van onderhavige voorwaarden is beschikbaar op onze website. Partie I. Dispositions communes 1. Généralités La sprl DFT Modulco (ci-après «DFT Modulco»),

Plus en détail