Partage d information et activités de sensibilisation des jeunes concernant les offres «Garantie pour la Jeunesse» VP/2015/005

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DG EMPL Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion EMPL.C/2 Défis sectoriels de l emploi, Emploi des jeunes et Entreprenariat Ligne budgétaire Partage d information et activités de sensibilisation des jeunes concernant les offres «Garantie pour la Jeunesse» VP/2015/005 Appel à propositions 2015 Les questions sont à envoyer par courrier électronique à: empl-vp @ec.europa.eu Pour une réponse plus rapide, les demandeurs sont invités à envoyer leurs questions en anglais, français ou allemand. Le texte original du présent appel à propositions est celui de la version anglaise. 1

2 APPEL À PROPOSITIONS VP/2015/005 Partage d information et activités de sensibilisation auprès des jeunes au sujet d offres sous la Garantie pour la Jeunesse 1. INTRODUCTION CONTEXTE 1.1. Programme EaSI Le programme européen pour l emploi et l innovation sociale «EaSi» est un instrument de financement au niveau européen géré directement par la Commission européenne pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, par une aide financière en faveur des objectifs de l Union en matière de promotion d un niveau élevé d emplois durables et de qualité, de garantie d une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l exclusion sociale et la pauvreté et d amélioration des conditions de travail. Le règlement EaSI 2 prévoit que le programme EaSI, conformément à la stratégie Europe 2020, contribue à lutter contre le problème du chômage des jeunes 3 et accorde une attention particulière aux catégories de populations vulnérables, notamment les jeunes 4. Le volet «Progress» soutient des actions et des interventions menées au titre de la lutte contre le chômage des jeunes. Durant toute la durée du programme EaSI, 20 % minimum de l enveloppe globale prévue pour le volet «Progress» seront consacrés à la lutte contre le chômage et, en particulier, à la lutte contre le chômage des jeunes Garantie pour la jeunesse Les effets de la crise économique sur l emploi ont été ressentis plus durement par la jeunesse européenne. À l heure actuelle, environ 5 millions de jeunes Européens de moins de 25 ans sont sans emploi et 7,5 millions de jeunes sont au chômage, ne suivent aucun enseignement ou formation. L Europe ne peut pas se permettre de gaspiller cette immense ressource inexploitée, compte tenu des implications considérables en matière de croissance et de cohésion sociale. En décembre 2012, la Commission a présenté un train de mesures «Emploi des jeunes» pour aider et guider les États membres qui s efforcent de réduire le chômage et l inactivité des jeunes. Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté une recommandation sur l établissement d une garantie pour la jeunesse en RÈGLEMENT (UE) N 1296/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre Considérant paragraphe Article 4, paragraphe 2, point a). 5 Ibid.: article 14, paragraphe 1, point a) 2

3 avril Les États membres se sont engagés dans ce cadre à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d emploi, de formation continue, d apprentissage ou de stage de bonne qualité dans les quatre mois qui suivent leur inscription au chômage ou la fin de leurs études. Tous les États membres ont présenté des plans nationaux de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse 7. La plupart de ces plans détaillent la manière dont la garantie pour la jeunesse sera mise en œuvre (réformes structurelles et autres initiatives), les rôles respectifs des autorités publiques, des organisations de jeunesse, des partenaires sociaux et d autres organisations, les modalités de financement (notamment l utilisation des fonds de l UE), la manière dont les progrès seront mesurés/évalués et le calendrier des réformes. Les plans sont en cours de mise en œuvre et la garantie pour la jeunesse s est déjà avérée un véritable moteur pour des réformes structurelles audacieuses. Cependant, la mise en œuvre des plans devrait être accélérée et d importants défis subsistent. Dans le contexte du semestre européen 2014, la Commission a souligné la nécessité d opérer des réformes stratégiques en vue de renforcer la capacité des services publics de l emploi, de réformer les systèmes d éducation et de formation et de proposer des offres de qualité. Les activités de sensibilisation auprès des jeunes présentent un défi particulier; la Commission a d ailleurs adressé des recommandations à douze États membres sur ce point. En outre, le succès de l établissement de la garantie pour la jeunesse dépend de la mobilisation sans faille de tous les acteurs concernés (notamment les partenaires sociaux, la société civile et le secteur privé). 1.3 Sensibilisation à la garantie pour la jeunesse La sensibilisation des jeunes à la garantie pour la jeunesse, considérée comme une condition indispensable pour que les jeunes puissent contacter les services concernés et bénéficier des offres disponibles, est essentielle pour mieux informer les jeunes qui ne sont pas inscrits auprès de leur système national de garantie pour la jeunesse. Comme le prévoit la recommandation du Conseil sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, l «élaboration de stratégies efficaces de communication à l intention des jeunes, y compris par des campagnes d information et de sensibilisation, afin de capter leur attention et les amener à s inscrire auprès des services de l emploi, en ciblant notamment les jeunes vulnérables confrontés à des obstacles multiples (tels que l exclusion sociale, la pauvreté ou la discrimination) et les NEET, en tenant compte de la diversité de leurs milieux d origine (et notamment de facteurs tels que la pauvreté, un handicap, un faible niveau d instruction ou encore l appartenance à une minorité ethnique ou à la migration)» contribue au succès de l établissement de la garantie pour la 6 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l établissement d une garantie pour la jeunesse (2013/C 120/01)

4 jeunesse 8. Ces stratégies doivent être élaborées en partenariat avec les parties prenantes concernées 9. En outre, dans sa recommandation sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, le Conseil recommande que la Commission européenne soutienne les activités de partage d information et de sensibilisation dans le cadre de la mise en place de la garantie pour la jeunesse dans les États membres. 10 Au titre des efforts et des activités de diffusion de l information, une section du site web 11 de la DG EMPL de la Commission européenne a été consacrée à la garantie pour la jeunesse. Elle reprend les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse présentés par les États membres, des rapports sur l état d avancement de la mise en place de la garantie pour la jeunesse, des informations sur les 18 projets pilotes réalisés à petite échelle, des vidéos et des brochures. En outre, plusieurs États membres ont organisé des activités d information, créé des sites web spécifiques et réalisé des vidéos qui promeuvent les politiques et des mesures nationales conformes à la garantie pour la jeunesse 12. De plus, à l automne 2014, la Commission européenne a lancé des activités pilotes d information et de sensibilisation, en partenariat avec les prestataires nationaux de garantie pour la jeunesse dans quatre États membres. Une boîte à outils pour le déploiement de la garantie pour la jeunesse, contenant notamment des outils visuels, a été mise au point à l intention des États membres, qui peuvent s en servir pour diffuser l information et sensibiliser les jeunes à la garantie pour la jeunesse. Les résultats et les conclusions de ces projets pilotes devraient être publiés au cours de l été Cependant, les résultats et les retombées en matière d amélioration de la sensibilisation à la garantie pour la jeunesse dans les États membres demeurent, jusqu à présent, inégaux. Par ailleurs, les synergies entre les activités de communication relatives aux mesures individuelles et à la garantie pour la jeunesse en tant que politique nationale pourraient être renforcées. Selon une enquête Flash Eurobaromètre publiée en avril , la garantie pour la jeunesse souffre d un manque de visibilité auprès de son public cible principal. Près de huit jeunes sur dix n avaient jamais entendu parler de l initiative, 17 % en avaient entendu parler, mais n en connaissaient pas les détails. Seules 4 % des personnes interrogées savaient précisément en quoi consiste la garantie pour la jeunesse. Les jeunes de Finlande, de Suède et de Bulgarie étaient les mieux informés. À l inverse, les jeunes de France, d Estonie et de Hongrie étaient les moins bien informés. 8 Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, recommandation Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, recommandations 2 à Recommandation 7 adressée à la Commission, recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l établissement d une garantie pour la jeunesse Les sites web de 21 États membres sont accessibles à l adresse suivante: Quelques exemples: Italie: Finlande: Espagne: et Luxembourg: p. 16 pour les résultats par pays voir 4

5 1.4 Complémentarité avec d autres instruments de financement de l Union européenne En plus des activités de partage d information et de sensibilisation actuellement menées aux niveaux national et européen au titre de la garantie pour la jeunesse, des activités cofinancées par l Union européenne (instruments et fonds européens) sont déployées en parallèle pour lutter contre le chômage des jeunes. Les États membres ont l obligation légale de mener des activités de communication et d information en lien avec les programmes opérationnels lancés avec le soutien financier de l Union européenne, notamment le Fonds social européen et l Initiative pour l emploi des jeunes 14, afin d informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement dans le cadre de ces programmes opérationnels 15. Ainsi, des activités cohérentes et complémentaires par rapport à d autres actions de l Union européenne peuvent faire l objet d une mise en œuvre conjointe avec d autres instruments de l Union. Il convient de s assurer que les activités déployées dans le cadre du programme EaSI sont cohérentes et complémentaires par rapport aux autres actions de l Union, notamment celles menées au titre des Fonds structurels et d investissement européens 16, notamment le FSE/l Initiative pour l emploi des jeunes. Le règlement EaSI prévoit que des synergies étroites soient développées entre le programme EaSI et d autres programmes et fonds de l Union (notamment le FSE/l Initiative pour l emploi des jeunes) tout en veillant à ce que les mêmes coûts éligibles ne fassent pas l objet d un double financement OBJECTIFS Le président Juncker a fait de la relance de l emploi, de la croissance et de l investissement l une des priorités des orientations politiques de la Commission. Ce nouvel élan passe par une accélération de la mise en œuvre du dispositif de la garantie pour la jeunesse. En parallèle, le volet «Progress» du programme EaSI a notamment pour but de faciliter un partage d information efficace et inclusif, l apprentissage mutuel et le dialogue. Ainsi, le présent appel à propositions vise surtout à éliminer les obstacles à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment via des activités de sensibilisation, de partage d information et de communication qui permettront de réaliser les deux objectifs suivants: 1. Mieux informer/engager les prestataires et les responsables de la gouvernance de la garantie pour la jeunesse en promouvant des mécanismes bidirectionnels de communication et de coopération dans chaque État membre et en renforçant le rôle que ces parties prenantes peuvent jouer. 14 RÈGLEMENT (UE) N 1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre Articles Conformément aux articles 115 à 117 du règlement (UE) N 1303/2013 et à l article 20 du règlement (UE) N 1304/ Comme précisé dans le cadre stratégique commun fixé dans le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 17 Articles 6 et 7 5

6 Parmi les acteurs concernés des services publics, des ONG et de la société civile, on peut citer les services de l emploi, les prestataires de services d orientation professionnelle, les établissements de formation et d enseignement, les services et les centres d aide à la jeunesse, les partenaires sociaux (patronat et syndicats), les gouvernements nationaux, régionaux et locaux et les organisations de jeunesse Mieux informer les jeunes à propos de la garantie pour la jeunesse, les consulter davantage et mieux communiquer avec eux, afin qu ils puissent profiter du dispositif de la garantie pour la jeunesse. À terme, ces activités devraient permettre de sensibiliser un nombre plus important de jeunes à la garantie pour la jeunesse et de revoir à la hausse le nombre de jeunes inscrits auprès des autorités concernées (le(s) prestataire(s) national(aux) de garantie pour la jeunesse). Chaque organisation/institution demandeuse est invitée à fixer ses propres objectifs mesurables et à mettre sur pied des activités de sensibilisation et de communication en lien avec la garantie pour la jeunesse dans l État membre où elle est établie. Ces activités doivent être adaptées à la situation du pays et jugées nécessaires pour éliminer les obstacles spécifiques qui entravent la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Les enseignements tirés des activités soutenues au titre du présent appel à propositions 19 offriront plusieurs exemples aux autres États membres qui souhaitent sensibiliser les jeunes à la garantie pour la jeunesse et éliminer les obstacles à sa mise en œuvre. Ces États pourront reproduire les bonnes pratiques et les adapter à leur propre dispositif de garantie pour la jeunesse, ce qui permettra d étayer les activités de communication en lien avec la garantie pour la jeunesse à l échelle européenne. Conformément au point 1.4, cette action viendra également compléter le soutien à la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse fourni au titre du Fonds social européen et de l Initiative pour l emploi des jeunes, en aidant les États membres à élaborer des stratégies transversales de sensibilisation, de partage d information et de communication dans le cadre de politiques cohérentes en faveur de l emploi des jeunes, conformément à la recommandation du Conseil sur l établissement d une garantie pour la jeunesse. En vertu de la recommandation sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, les demandeurs peuvent, lorsqu ils mettent en place des activités de sensibilisation, tirer parti de tous les canaux de diffusion d informations existants, notamment le Portail européen de la jeunesse ( et les réseaux sociaux (p.ex. la page Facebook «Jeunesse européenne»). Le programme EaSI, dans tous ses volets et actions, vise à: a) accorder une attention particulière aux catégories vulnérables, notamment les jeunes; b) promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes; 18 Voir recommandation du Conseil sur l établissement d une garantie pour la jeunesse, articles 2 à 7 sur la mise au point d approches fondées sur le partenariat Pour une liste non exhaustive d activités éligibles, veuillez vous référer au point

7 c) lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l âge ou l orientation sexuelle; d) promouvoir un niveau élevé d emplois durables et de qualité, garantir une protection sociale adéquate et correcte et lutter contre le chômage de longue durée, la pauvreté et l exclusion sociale. Lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs activités, ainsi que lors de l établissement de leurs rapports, les bénéficiaires doivent donc s attaquer aux problèmes susmentionnés et sont tenus d exposer dans le détail, dans le rapport d activité final, les mesures qu ils auront prises et les actions qu ils auront réalisées pour atteindre ces objectifs. 3. CALENDRIER Étapes Date ou période indicative a) Publication de l appel Début mai b) Date limite de dépôt des demandes 14/08/2015 c) Période d évaluation Jusqu à la fin du mois d octobre 2015 d) Informations fournies aux demandeurs Novembre 2015 e) Signature de la convention de subvention Décembre 2015 f) Date de début de l action/du programme de travail (comme indiqué dans la convention de subvention) Dans les deux mois qui suivent la signature de la convention de subvention 4. BUDGET DISPONIBLE Le budget total que l Union européenne alloue au cofinancement des activités est estimé à EUR. Le montant des subventions par demande sélectionnée devrait être de l ordre de EUR. La Commission entend financer environ cinq propositions et pas plus d une proposition par État membre. La contribution de l UE ne peut excéder 80 % de l ensemble des coûts éligibles totaux de l action. Le candidat doit garantir le cofinancement en espèces des 20 % restants, provenant de sources autres que les fonds de l Union européenne. Les contributions en nature ne sont pas acceptées à titre de cofinancement. La Commission européenne se réserve le droit de ne pas utiliser la totalité des fonds disponibles. 5. CRITERES D ADMISSIBILITE Les demandes doivent être envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des demandes indiquée au point 3. 7

8 Les demandes doivent être introduites par écrit (voir point 10), au moyen du formulaire de demande et/ou du système de soumission électronique disponible à l adresse suivante: Il est conseillé aux demandeurs de soumettre leur proposition de projet en anglais, afin d en faciliter le traitement et d en permettre l évaluation dans les plus brefs délais. Il convient toutefois de noter que les demandes rédigées dans une autre langue officielle de l UE seront acceptées. Si la proposition est rédigée dans une autre langue officielle de l UE, les demandeurs doivent soumettre un résumé analytique de leur proposition en anglais. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande. 6. CRITERES D ELIGIBILITE 6.1. Candidats éligibles Pour être éligible, le demandeur unique ou chef de file doit: être une personne morale dûment constituée et enregistrée dans l un des États membres de l Union; être l autorité publique concernée chargée de l établissement et de la gestion du dispositif national de garantie pour la jeunesse, déjà identifiée par l État membre conformément à la recommandation du Conseil sur l établissement d une garantie pour la jeunesse 20 ou doit être une entité (publique, privée 21, à but non lucratif ou internationale) clairement désignée par l autorité publique susmentionnée 22 pour mettre en œuvre les activités contenues dans la proposition. Les propositions peuvent inclure des consortiums. Les codemandeurs doivent être: des personnes morales dûment constituées et enregistrées dans l un des États membres de l Union ou l un des autres pays participant au programme EaSI-Progress 23 ; une organisation publique, privée, à but non lucratif ou internationale Toute entité privée, tout demandeur ou codemandeur devra observer la «règle de non-profit» qui s applique aux subventions de l UE. Une subvention de l Union européenne ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire. On entend par profit un excédent des recettes réelles totales par rapport aux coûts réels totaux de l action au moment de la demande de paiement du solde. 22 Sur présentation d une lettre rédigée à cet effet. Voir annexe II les États membres de l Union européenne; - l Islande et la Norvège conformément à l accord EEE; - l Albanie, l ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. D autres pays candidats et candidats potentiels participeraient aussi, conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays en ce qui concerne leur participation aux programmes de l Union, à compter de Ce n est cependant pas encore confirmé. Aussi, les demandeurs et codemandeurs de ces pays doivent-ils vérifier auprès du secrétariat de l appel (empl-vp @ec.europa.eu) s ils peuvent prétendre à une subvention. 8

9 Les demandeurs chefs de file sont invités à prendre en compte la possibilité d inclure des codemandeurs originaires de pays non membres de l Union européenne participant au programme EaSI-Progress. Les propositions doivent clairement exposer la contribution des codemandeurs aux activités planifiées, ainsi que leur valeur ajoutée. Les entités légales présentant un lien juridique ou de capital avec les demandeurs, qui n est ni limité à l action ni constitué à la seule fin de son exécution, peuvent prendre part à l action en qualité d entités affiliées et peuvent déclarer des coûts éligibles, comme précisé au point 4.2 du guide financier pour les demandeurs (annexe 1). À cet effet, les demandeurs définiront ces entités affiliées dans le formulaire de demande. Afin d évaluer l éligibilité des demandeurs et des codemandeurs, ces derniers sont tenus de fournir des documents attestant leur statut juridique, comme indiqué à l annexe II et, dans le cas des consortiums, une lettre d engagement et de procuration Demandes éligibles La proposition pour laquelle un financement est demandé doit répondre aux critères d éligibilité suivants: respecter les règles de l Union européenne en matière de cofinancement et garantir un cofinancement en espèces de 20 % du total des coûts éligibles. Les propositions de projet qui ne remplissent pas les critères susmentionnés ne sont pas éligibles et seront rejetées. 6.3 Types d activités éligibles en vertu du présent appel à propositions: - Parmi les activités principales éligibles du demandeur chef de file/unique, on peut citer la conception de la stratégie et le suivi des activités de diffusion, de partage d information et de sensibilisation. - Activités de diffusion, de partage d information et de sensibilisation (notamment): o création et entretien d une plateforme en ligne consacrée au dispositif national de garantie pour la jeunesse (par exemple, un site web ou une section d un site web existant), qui offre des mises à jour régulières sur l état d avancement de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans le pays et, surtout, qui permet aux jeunes de prendre connaissance des opportunités qui s offrent à eux dans le cadre du dispositif (quoi, comment, quand) et sur laquelle ils peuvent s inscrire. Les demandeurs dont l État membre n a pas encore mis sur pied une plateforme en ligne/un site web de ce type doivent inclure cette activité dans la proposition; o identification, documentation et diffusion d au moins cinq études de cas/témoignages qui présentent la réussite d un individu qui a bénéficié du dispositif de garantie pour la jeunesse. Dans l idéal, ces études de cas/témoignages doivent couvrir les différents types d offres de qualité (éducation, stage, apprentissage et possibilités d emploi). Les demandeurs dont l État membre ne dispose pas d études de cas/témoignages de ce type doivent inclure cette activité dans la proposition; o mise en place et utilisation des portails «d information» nationaux; 9

10 o communication au moyen des réseaux sociaux; o campagnes promotionnelles et publicité extérieure; o relations avec la presse et les médias; o diffusion d informations et distribution de matériel via les réseaux existants destinés aux jeunes, tels que le réseau de multiplicateurs Eurodesk 24 ; o sensibilisation par les pairs (avec la participation des jeunes, p.ex. de jeunes ambassadeurs); o événements, activités de sensibilisation dans la rue et dans les centres de jeunesse. - actions visant à créer et à améliorer les réseaux, la communication bidirectionnelle, les mécanismes de coopération et l échange de bonnes pratiques entre les prestataires et les responsables de la gouvernance de la garantie pour la jeunesse 25 ; - conférences, séminaires; - activités de formation. 6.4 Période de mise en œuvre: Les activités doivent débuter dans les deux mois qui suivent la signature de la convention de subvention. À titre indicatif, les projets devraient durer de six à dix-huit mois. Les demandes de projet dont la période de mise en œuvre excède 18 mois ne seront pas acceptées. 7. CRITERES D EXCLUSION 7.1. Exclusion de la participation: Sont exclus de la participation au présent appel à propositions les demandeurs qui se trouvent dans l une des situations suivantes: a) ils sont en état ou ils font l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou ils sont dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature prévue dans la législation ou les réglementations nationales; b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle; Voir le point 2, objectif 1, pour la liste des prestataires et responsables de la gouvernance potentiels. 10

11 c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d une organisation internationale; d) ils n ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du RAO ou encore celles du pays où la convention de subvention doit s exécuter; e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l Union; f) ils font actuellement l objet d une sanction administrative visée à l article 109, paragraphe Exclusion de l attribution: Les demandeurs ne pourront recevoir aucune aide financière si, au cours de la procédure d octroi de subventions: a) ils se trouvent en situation de conflit d intérêts; b) ils commettent de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par la Commission européenne pour leur participation à la procédure d octroi de subventions, ou s ils ne fournissent pas ces renseignements; c) ils se trouvent dans une situation d exclusion visée au point 7.1. Les mêmes critères d exclusion s appliquent aux entités affiliées. Des sanctions administratives et financières peuvent être prises à l encontre des demandeurs, ou de leurs entités affiliées le cas échéant, qui se seraient rendus coupables d une présentation erronée des faits Moyens de preuve Les demandeurs doivent signer une déclaration sur l honneur par laquelle ils certifient qu ils ne se trouvent pas dans l une des situations susmentionnées, en remplissant le formulaire correspondant joint au formulaire de demande qui accompagne l appel à propositions (voir annexe II). 8. CRITERES DE SELECTION Seules les organisations/institutions dotées d une capacité financière et opérationnelle suffisante peuvent bénéficier d une subvention Capacité financière Les demandeurs chefs de file et les codemandeurs doivent démontrer qu ils disposent d une capacité financière suffisante pour réaliser l action: chaque demandeur chef de file/codemandeur doit avoir accès à un financement approprié et bien établi pour maintenir ses activités durant la période de l action et pour participer à son financement si nécessaire. 11

12 La capacité financière de chaque demandeur chef de file/codemandeur sera évaluée sur la base des documents pertinents suivants, qui seront joints à la demande: déclaration sur l honneur (y compris une déclaration relative à la capacité financière pour réaliser les activités); le bilan et les comptes de résultat annuels du dernier exercice clôturé; - les comptes de résultat et la synthèse du bilan établis sur la base du modèle fourni dans l application SWIM et signés par le représentant légal. La vérification de la capacité financière ne s applique pas aux organismes publics ou aux organisations internationales. Subventions pour une action EUR, en plus: - un rapport d audit établi par un auditeur externe agréé attestant les comptes pour le dernier exercice disponible. Si la proposition regroupe plusieurs demandeurs (consortium), les seuils susmentionnés s appliquent à chaque demandeur Capacité opérationnelle L organisation/institution du demandeur chef de file et du codemandeur doit disposer des ressources opérationnelles (technique, gestion) et des compétences et qualifications professionnelles requises pour réaliser l action proposée et la mener à bien. Le demandeur chef de file et les codemandeurs doivent posséder une solide expérience et des compétences avérées dans le domaine concerné et en particulier pour le type d action proposée. La capacité opérationnelle du demandeur chef de file et des codemandeurs sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes: une liste des principaux projets réalisés au cours des trois dernières années en lien avec l objectif de l appel à propositions et, en particulier, dans les domaines de la diffusion d informations, de la sensibilisation et de la création de mécanismes de coopération efficaces. En cas de travaux effectués pour la Commission européenne, les organisations/institutions demandeuses doivent également indiquer le numéro de référence du marché et le service responsable du marché; le curriculum vitæ du coordonnateur/directeur proposé pour le projet et des personnes qui exécuteront les tâches principales, mentionnant toutes les expériences professionnelles pertinentes; Les propositions de projet qui ne remplissent pas les critères de sélection ci-dessus seront rejetées. 9. CRITERES D ATTRIBUTION Les propositions répondant aux critères d éligibilité et de sélection précités seront évaluées sur la base des critères d attribution suivants: i. Critères de pertinence (35 points) 1. la mesure dans laquelle le projet répond aux objectifs de l appel à propositions; 12

13 2. la mesure dans laquelle il existe une analyse claire et bien étayée des enjeux abordés dans la proposition et l approche proposée pour résoudre ces problèmes; 3. la qualité et l efficacité de la stratégie de diffusion d informations mise au point par le demandeur chef de file et les codemandeurs à l intention de toutes les parties prenantes et de tous les groupes cibles concernés. ii. Critères de qualité (20 points) 1. la clarté, la cohérence et la faisabilité du programme de travail proposé, méthodologie et calendrier compris, en particulier sa capacité à atteindre les objectifs fixés par des activités bien définies et correctement planifiées, assorties d échéances claires et réalistes ainsi que d indicateurs clés de performance (ICP); 2. les propositions de suivi et d évaluation des activités planifiées, notamment le plan d assurance de la qualité; 3. la qualité, la clarté, la cohérence et l exhaustivité générales de la proposition de budget prévisionnel. iii. Critères coûts/efficacité (20 points) 1. la proportionnalité des résultats et effets attendus du projet par rapport au montant de la subvention demandée. iv. Critères de la valeur ajoutée (25 points) 1. les avantages hypothétiques d une campagne de sensibilisation à la garantie pour la jeunesse et d activités de communication, à la lumière de campagnes passées ou actuelles semblables; 2. le comblement des «lacunes» en matière de communication et de sensibilisation par les actions/activités proposées; 3. la collaboration avec la Commission européenne et ses réseaux existants (tels qu Europe Direct). Les demandes obtenant une note inférieure à 50 % pour les critères i, ii, iii ou iv seront rejetées. Les propositions obtenant une note inférieure à 70 % de la note totale maximale possible seront rejetées. En tenant compte du budget disponible pour le présent appel à propositions, les propositions de projet admissibles qui ont obtenu les notes les plus élevées seront sélectionnées pour l attribution d une subvention, tout en respectant l intention de la Commission de soutenir au maximum une proposition par État membre. 13

14 10. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS Les propositions doivent être soumises conformément aux exigences formelles et dans les délais fixés au point 3. Aucune modification de la demande n est autorisée après la date limite de soumission des propositions. Cependant, s il est nécessaire de clarifier certains aspects ou de corriger des erreurs d écriture, la Commission peut contacter le demandeur à cette fin lors du processus d évaluation. Les informations contenues dans le présent appel à propositions et dans le guide financier pour les demandeurs fournissent tous les renseignements nécessaires à la soumission d une demande. Veuillez les lire attentivement avant de rédiger votre proposition, en accordant une attention particulière aux priorités du présent appel à propositions. Le formulaire de demande de subvention en ligne obligatoire (SWIM) et les autres formulaires requis sont disponibles à l adresse suivante: Les demandeurs seront informés par écrit des résultats du processus de sélection. Soumission électronique L application en ligne appelée «SWIM» (Subventions Web Input Module) permet aux demandeurs/bénéficiaires d introduire, de modifier, de valider, d imprimer et de soumettre une demande de subvention, une demande de paiement ou une demande de modification du budget prévisionnel. Le module SWIM est accessible à l adresse suivante 26 : La demande électronique dans l application en ligne SWIM doit être «valide». Les demandes électroniques invalides seront automatiquement rejetées. Pour valider la demande, cliquez sur le bouton «envoi». Cette action est irréversible et doit être exécutée avant la date limite. Pour de plus amples informations sur l application SWIM et la soumission électronique, veuillez consulter le guide financier pour les demandeurs (annexe I). ET Soumission en version papier Les demandes transmises en ligne, par envoi recommandé ou remises en mains propres qui ne sont pas soumises avant la date limite indiquée au point 3 («Calendrier») ne seront pas examinées par le comité d évaluation. Veuillez vous assurer que le formulaire de demande complet et tous les documents qui l accompagnent sont envoyés par la poste avant la date limite. L absence de tout document mentionné à l annexe II peut entraîner l invalidation de la demande. 26 Pour plus d informations techniques sur l utilisation de SWIM, un guide de l utilisateur est disponible en ligne. 14

15 L attention des demandeurs est également attirée sur le fait que des formulaires incomplets, non signés ou manuscrits ne seront pas pris en considération. Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées. Les documents complémentaires envoyés par courrier, par télécopie ou par courrier électronique après les dates limites indiquées ci-dessus ne seront pas pris en considération lors de l évaluation, sauf s ils ont été demandés par la Commission européenne. Les demandes seront présentées via le formulaire officiel, dûment complété, daté, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses), soumis en 2 exemplaires (un original clairement identifié en tant que tel et 1 copie) et signé par la personne habilitée à engager juridiquement l organisme demandeur. Le cas échéant, tout renseignement complémentaire considéré comme nécessaire par le demandeur peut être fourni sur des feuillets séparés. Les demandes doivent être envoyées à l adresse suivante: Appel à propositions VP/2015/005 Ligne budgétaire DG EMPL/C.2 de la Commission européenne J-27 06/066 Rue Joseph II Bruxelles Belgique. - Veuillez soumettre votre demande par envoi recommandé ou par service de courrier express uniquement et conserver une preuve de la date d expédition (le cachet de la poste ou le reçu du service de courrier express fera foi de la date d expédition). Veuillez soumettre votre demande avant le 14/08/2015, 24:00 UTC Les demandes remises en mains propres doivent être reçues par la Commission européenne au plus tard le dernier jour de soumission. L unique adresse pour la remise en mains propres de documents destinés à la Commission est la suivante: Avenue du Bourget 1, B-1140 Evere, Belgique 27 (bien que le courrier doive toujours mentionner l adresse de la DG EMPL susmentionnée). Le reçu délivré par le service des archives de la Commission reçu signé, dûment estampillé et portant une date qui ne pourra être postérieure à la date limite de dépôt des demandes (le 14/08/2015) fera foi

16 Dès lors qu ils transmettent un exemplaire imprimé, les demandeurs sont invités à numéroter les documents qui accompagnent la demande, selon l ordre de la liste de contrôle qui figure à l annexe II. Les documents doivent, dans la mesure du possible, être imprimés recto verso. Seuls des classeurs à deux trous doivent être utilisés. Le dossier ne sera ni relié ni encollé. La référence de l appel à propositions est impérativement mentionnée sur l enveloppe. 11. CONTACT ET PROCEDURES PRATIQUES Le pouvoir adjudicateur et les éventuels demandeurs peuvent entrer en communication, à titre exceptionnel et dans les conditions suivantes: Avant la date limite de dépôt des propositions, la Commission peut, à la demande du demandeur, fournir des informations complémentaires ayant strictement pour but d expliciter la nature de l appel. Toute demande d information complémentaire doit être adressée par courrier électronique uniquement à l adresse empl-vp @ec.europa.eu, avec indication de la référence VP/2015/005 Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de rédiger les demandes d information complémentaire en anglais. Pour prendre contact avec nos services: - Courrier électronique: empl-vp @ec.europa.eu - Courrier électronique: empl-swim-support@ec.europa.eu (en cas de problèmes techniques) Les questions peuvent être envoyées à l adresse indiquée ci-dessus, au plus tard dix jours avant la date limite pour la remise des propositions. Le pouvoir adjudicateur n a pas l obligation de fournir des éclaircissements en réponse aux questions reçues après cette date. Des réponses seront apportées au plus tard cinq jours avant la date limite de remise des propositions. Aucune réponse individuelle aux questions ne sera fournie, mais toutes les questions et les réponses à ces questions ainsi que d autres informations importantes communiquées au cours de la procédure d évaluation seront publiées sur le site web Europa: Il est donc conseillé de consulter régulièrement le site web précité afin d être informé des questions et réponses publiées. Pour des raisons tenant à l égalité de traitement entre demandeurs, la Commission ne peut pas donner d avis préalable sur l admissibilité d un demandeur ou d une action ou sur l issue de l appel à propositions avant la publication officielle des résultats. La Commission peut, de sa propre initiative, informer les parties intéressées de toute erreur, imprécision, omission ou autre insuffisance matérielle dans la rédaction de l appel à propositions. Demandes rejetées Les demandeurs dont la proposition n aura pas été retenue recevront une lettre leur précisant les motifs du rejet. 16

17 Demandes sélectionnées Les demandeurs dont les propositions ont été retenues recevront deux exemplaires originaux de la convention de subvention pour acceptation et signature. Ces deux exemplaires doivent être renvoyés à la Commission, qui en renverra ensuite un au demandeur (qui aura été signé par les deux parties). Le programme de travail et le budget joints à la convention de subvention envoyée pour signature au demandeur retenu peuvent différer de la proposition qu il a soumise. Par conséquent, le demandeur se doit de lire attentivement l ensemble de la convention et en particulier les points relatifs au programme de travail et au budget, avant de signer et de renvoyer les exemplaires à la Commission Participation de la Commission à des événements en lien avec un projet À la suite de l octroi d une subvention, si le demandeur retenu souhaite que la Commission participe à des événements en lien avec son projet, le demandeur doit prendre immédiatement contact (dans tous les cas, au moins deux mois avant la tenue de l événement) avec le fonctionnaire de la Commission chargé d effectuer le suivi de l action (désigné dans le courrier qui accompagne la convention de subvention). Par conséquent, le demandeur sélectionné ne doit pas finaliser la programmation de tels événements sans l autorisation préalable de la Commission ni la confirmation de sa participation. L acceptation par la Commission d une demande de subvention ne préjuge pas de sa décision quant à sa participation à un événement inclus dans le programme de travail. Cette décision est toujours soumise à un examen distinct du programme de l événement et à un accord préalable sur les dates et les aspects pratiques. Dans ce contexte, il convient de noter que la probabilité que des fonctionnaires de la Commission participent à des événements en lien avec un projet sera plus élevée si ces derniers ont lieu à Bruxelles. 12. SOURCES DE FINANCEMENT Pour parvenir à une diffusion plus large des résultats du projet, les éléments fournis par le bénéficiaire dans le «résumé analytique» du rapport final et qui ont trait, notamment, à la description du projet, à ses résultats et à la méthode peuvent être publiés sur le site web de la Commission. Les bénéficiaires doivent reconnaître par écrit que le projet a été soutenu par le programme de l Union européenne pour l emploi et l innovation sociale («EaSI») Dans la pratique, tous les produits (publications, brochures, communiqués de presse, vidéos, CD, affiches, bandeaux, et en particulier les supports liés au déroulement des conférences, des séminaires et des campagnes d information) doivent mentionner le texte suivant: La présente (publication, conférence, vidéo, xxx) a reçu le soutien financier du programme de l Union européenne pour l emploi et l innovation sociale «EaSI» ( ). Pour de plus amples informations: L emblème européen doit figurer sur chaque publication ou autre matériel produit. Voir la page web suivante: Chaque publication doit comporter la mention suivante: 17

18 Les informations contenues dans la présente publication ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. 13. SUIVI La Commission suivra régulièrement le programme EaSI avec l aide d un contractant externe. Les bénéficiaires seront par conséquent tenus de transmettre des données de suivi qualitatives et quantitatives sur les résultats des activités. Ces données porteront notamment sur la mesure dans laquelle les principes de l égalité entre les femmes et les hommes ont été appliqués, ainsi que sur la façon dont les considérations relatives à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d accessibilité, ont été abordées à travers les activités. Des modèles prévus à cet effet sont joints au présent appel à propositions ou seront fournis ultérieurement. Lors de la mise en place de l action, les bénéficiaires doivent prévoir les financements nécessaires pour le suivi et l établissement de rapports destinés à la Commission. Annexes au document de l appel à propositions: - Guide financier pour les demandeurs - Liste de contrôle des documents à fournir - Modèle de convention de subvention (PDF) - Modèle de rapport final d exécution technique (PDF) - Modèle de cahier des charges pour la sous-traitance relative à l expertise externe 18

19 Annexe I Guide financier pour les demandeurs: ls=yes Le guide financier pour les demandeurs fournit des renseignements plus détaillés aux demandeurs, particulièrement sous la forme de lignes directrices relatives à la présentation du budget prévisionnel de la proposition assorties des règles définissant les catégories de dépenses admissibles ou non. 19

20 Annexe II - Documents requis Le tableau ci-dessous résume les documents qui doivent être fournis pour que la demande soit admissible et indique les cas dans lesquels les originaux sont requis. Nous recommandons aux demandeurs d utiliser ce tableau comme liste de contrôle afin de vérifier si toutes les exigences sont satisfaites. Remarque: les documents surlignés n ont pas à être fournis par des entités publiques ou des organisations internationales. Les documents marqués d un * doivent obligatoirement être joints en ligne dans SWIM également. N Document Spécification et contenu 1. Demande officielle, sous la forme d une lettre d accompagnement Le document doit être fourni par chaque Cette lettre doit indiquer la référence de l appel à propositions, porter la signature originale du représentant légal autorisé et inclure le numéro de référence de la proposition généré par SWIM (par exemple, VP/2015/005/xxxx). _ Demandeur chef de file Codemandeur Entité affiliée Partenaire associé/tiers Signature originale Cocher la case 2. Formulaire de demande électronique SWIM signé Le formulaire de demande électronique SWIM doit être imprimé et revêtu de la signature originale du représentant légal autorisé. Remarque: le formulaire électronique doit être soumis en ligne avant l impression. Après la soumission électronique, il n est plus permis de modifier la demande. _ 3. Déclaration l honneur* sur Le modèle est disponible dans SWIM et doit être présenté sur papier à en-tête officiel de l organisme demandeur, revêtu de la signature originale du représentant légal autorisé. 20

21 4. Lettre procuration* de Le modèle est disponible dans SWIM et doit être présenté sur papier à en-tête officiel de l organisme demandeur, revêtu de la signature originale du représentant légal autorisé. _ 5. Lien juridique ou de capital avec le demandeur chef de file ou le codemandeur* Les entités affiliées sont tenues de fournir un document faisant preuve du lien juridique ou de capital avec le demandeur chef de file ou un codemandeur. 6. Formulaire «Entité légale»* Le modèle est disponible dans SWIM et en ligne ( _fr.cfm) et doit être dûment signé par le représentant légal. 7. Preuve d enregistrement Un certificat d enregistrement officiel ou tout autre document officiel attestant la création de l entité (pour les organismes de droit public, une copie de la loi, du décret ou de la décision établissant l entité en question). _ 8. Statuts Statuts ou tout document équivalent prouvant l admissibilité de l organisation. _ 9. Certificat de la TVA Un document attestant le numéro d identification fiscale ou le numéro de TVA, le cas échéant. _ 10. Signalétique financier* Le modèle est disponible dans SWIM et en ligne ( et doit être dûment signé par le titulaire du compte. _ 11. Description l action* de Le modèle est disponible dans SWIM et doit être dûment complété et soumis en ligne et sur papier avec le formulaire de soumission électronique. 21

22 12. Lettres d engagement* Le modèle est disponible dans SWIM et doit expliquer la nature de la participation de l organisation et le montant en espèces de tout apport financier. La lettre doit être rédigée sur le papier à en-tête officiel de l organisation, selon le modèle fourni, et porter la signature originale du représentant légal. _ 13. Marchés pour la mise en œuvre de l action* Le modèle est disponible dans SWIM. Seulement si applicable: en cas de soustraitance pour expertise externe, lorsque la valeur des contrats dépasse EUR, des informations détaillées sur les motifs du recours à la sous-traitance, les tâches à soustraiter et la procédure de sélection du sous-traitant doivent être incluses (en anglais, en français ou en allemand). Les organisations souhaitant faire appel aux services d experts externes pour un montant supérieur à EUR doivent transmettre, en sus, une copie du projet de cahier des charges. Un modèle est inclus à l annexe V du présent appel à propositions Bilan et compte de résultat Bilan et compte de résultat simplifiés Le bilan et le compte de résultat les plus récents, incluant l actif et le passif, et précisant la monnaie utilisée. _ Le modèle est disponible dans SWIM et doit être signé par le représentant légal autorisé. 16. Curriculum vitae des principaux membres du personnel Les CV de la personne responsable de la gestion de l action (désignée au point A.3 du formulaire de demande électronique) et des personnes qui accompliront les tâches principales (désignées dans les tableaux «Gestion/Coordination» de la «Rubrique 1 Coûts du personnel» figurant à la section «Budget» du formulaire de demande électronique). Les CV doivent indiquer clairement le nom de l employeur actuel. 17. Liste des principaux projets Une liste des principaux projets réalisés, le cas échéant, au cours des trois dernières années, en rapport avec l objet de l appel autres que ceux déjà indiqués dans le 22