Comment acquérir des machines conformes aux règles de sécurité?

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1 Comment acquérir des machines conformes aux règles de sécurité? Brochure d information à l usage des employeurs, des chefs d entreprise et des acheteurs

2 1 Acquisition de machines et installations neuves 1 Exemple de déclaration de conformité. 2 Exemple de notice d instructions. Vous n aurez aucun mal, en tant qu employeur, à apporter la preuve de la sécurité d une machine neuve si vous faites son acquisition auprès d un fabricant ou d un importateur implanté en Suisse. La «personne qui assure la mise sur le marché» est en effet tenue, de par la loi, de vous remettre une déclaration de conformité avec la machine 1. Elle atteste par ce document que la machine remplit les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive 2006/42/CE relative aux machines 2. Cette personne est également tenue de fournir une notice d instructions dans la langue usuelle de l acquéreur (fig. 1 et 2). Il en va tout autrement pour l importation directe ou la construction «maison» de machines neuves: la fourniture de la preuve de la sécurité et de la notice d instructions relève alors de la responsabilité de l employeur (fig. 3). 1 Conformément à l ordonnance sur la sécurité des machines (OMach), RS (www.admin.ch/ch/f/rs/819_14/index.html). Est réputée «personne qui assure la mise sur le marché» le vendeur, le fabricant, l'importateur, le loueur, etc. qui fournit la machine. 2 Directive 2006/42/CE relative aux machines (http://eur-lex.europa.eu)

3 Acquisition d une machine neuve ou d une quasi-machine neuve Mise sur le marché en Suisse De l étranger (importation directe) Construction «maison» Conditions pour une mise sur le marché ou une mise en service en toute sécurité La personne qui assure la mise sur le marché doit remettre la déclaration de conformité ou d incorporation*, et la notice d instructions ou d assemblage L employeur doit vérifier que la machine ne présente aucun défaut manifeste avant sa mise en service vérifier que la déclaration de conformité ou d incorporation ainsi que la notice d instructions ou d assemblage ont bien été fournies L employeur doit s assurer que la déclaration de conformité ou d incorporation, et la notice d instructions ou d assemblage est disponible, et que la machine ne présente aucun défaut manifeste En l absence des documents mentionnés ci-dessus, il revient à l employeur d apporter la preuve de la sécurité de la machine et de fournir la notice d instructions. L employeur doit avoir construit la machine conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité (selon l annexe I de la directive relative aux machines), et disposer de l évaluation du risque,et de la documentation technique, et de la notice d instructions, et établir la déclaration de conformité * La «déclaration d incorporation» est établie pour les quasi-machines incorporées dans d autres machines. 3 Acquisition d une machine neuve (aperçu). En cas d achat en Suisse, nous vous recommandons de faire figurer le texte ci-après dans le contrat de vente. «Le fabricant ou le fournisseur atteste que la machine remplit toutes les dispositions relatives à la mise sur le marché de machines visées à l art. 2 de l ordonnance sur la sécurité des machines (OMach). Il s engage en particulier à fournir avec la machine une déclaration de conformité ainsi que la notice d instructions correspondante ou la déclaration d incorporation et la notice d assemblage pour les quasi-machines.» En cas d achat à l étranger (importation directe), nous vous recommandons de faire figurer le texte ci-après dans le contrat de vente. «Le fabricant ou le fournisseur atteste que la machine remplit toutes les dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Il certifie cela par la présentation de la déclaration de conformité ou du fabricant visée à l art. 5 de la directive. Il s engage également à fournir avec la machine une notice d instructions ou la déclaration d incorporation et la notice d assemblage pour les quasimachines. Il garantit en outre que la documentation technique visée à l annexe VII de la directive est conservée dans ses locaux et tenue à disposition des autorités compétentes pendant au moins dix ans.»

4 2 Extension d une machine ou d une installation existante avec une machine neuve Si vous complétez une machine ou une installation existante avec une machine neuve, vous devez apporter la preuve de la conformité de la machine neuve. La notice d instructions doit en outre être adaptée à l ensemble de l installation. Machine existante + Machine neuve (Preuve de la sécurité selon chap. 1) Conditions pour une mise sur le marché ou une mise en service en toute sécurité Disposer des déclarations de conformité de chaque machine. Etablir la preuve de la sécurité des interfaces entre la machine existante et la machine neuve, par ex. au moyen d une appréciation du risque selon SN EN ISO Mettre en œuvre des mesures de sécurité aux interfaces et consigner celles-ci. Ces mesures doivent remplir les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l annexe I de la directive 2006/42/CE 5 relative aux machines. Compléter la notice d instructions globale en conséquence (des notices individuelles sont insuffisantes). 4 Extension d une machine existante avec une machine neuve. 4 SN EN ISO Sécurité des machines Principes généraux de conception Appréciation du risque et réduction du risque (www.snv.ch) 5 Annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux machines (http://eur-lex.europa.eu)

5 3 Machines d occasion En tant qu employeur, vous devez veiller, au moment de l acquisition d une machine d occasion, à ce que celle-ci vous soit remise accompagnée des documents suivants: déclaration de conformité ou toute autre «preuve de la sécurité» notice d instructions à jour Les machines d occasion mises en circulation pour la première fois après le doivent remplir les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l annexe I de la directive européenne relative aux machines applicable à ce moment-là. Demandez au vendeur de vous fournir la déclaration de conformité correspondante. Si une autre «preuve de la sécurité» vous est présentée à la place de la déclaration de conformité, veillez à ce qu elle précise bien que la machine d occasion remplit les exigences des art. 25 à 32b et 34 al. 2 de l ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) 6. Les machines d occasion dont la première mise en service a eu lieu avant le doivent être conformes aux règles de la technique en vigueur au moment de leur mise sur le marché et remplir au moins les exigences des art. 23 à 32 et 34 al. 2 OPA 6. Demandez au vendeur de vous fournir la «preuve de sécurité» correspondante. La fig. 5 fournit un aperçu des principales exigences à respecter. Informations complémentaires Equipements de travail: la sécurité commence dès l achat! Feuillet d information, 20 pages, réf f Liste de contrôle «Réception d équipements de travail» (www.suva.ch/waswo-f/66084) Directive CFST «Equipements de travail». 32 pages, réf f Toutes ces publications peuvent être obtenues à l adresse Machine d occasion, état actuel Aucune Modifications Modifications modification importantes Première mise en circulation avant fin depuis avant fin depuis avant fin depuis Exigences Exigences essentielles de santé et de sécurité respectées selon l annexe I de la directive machines en vigueur à ce moment-là Exigences de sécurité respectées selon l OPA 6 (art. 25 à 32b et 34 al. 2) Notice d instructions disponible Déclaration de conformité disponible * Preuve de la sécurité disponible ** * Non obligatoire, mais recommandée. ** La machine est présumée conforme si l'employeur dispose d'une déclaration de conformité ou d'une déclaration du fabricant. 5 Exigences de sécurité pour les machines d occasion (aperçu). 6 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), RS (www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html)

6 Brochure d information à l usage des employeurs, des chefs d entreprise et des acheteurs La sécurité commence dès l achat! L emploi d équipements de travail sûrs vous permet de contribuer à la sécurité et à la santé de vos collaborateurs et d économiser des aménagements ultérieurs coûteux lorsqu une machine présente des défauts de sécurité. En tant qu employeur, vous êtes tenu de veiller, de par la loi, à ce que les machines utilisées dans votre entreprise répondent aux prescriptions de sécurité en vigueur. La conformité aux règles de sécurité applicables aux machines et aux équipements de travail doit pouvoir être prouvée à tout moment. Si vos machines sont conformes, vous bénéficiez également d une meilleure protection légale en cas d enquête consécutive à un accident. Que signifie «conforme aux prescriptions de sécurité»? Afin de pouvoir être considérées comme conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur, les machines doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l annexe 1 de la directive 2006/42/CE relative aux machines. Ces exigences s appliquent aussi aux machines mises sur le marché à partir de 1997 en Suisse. Le présent dépliant fournit un aperçu général des principaux points importants concernant la conformité des machines neuves ou d occasion. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre brochure de 20 pages «Equipements de travail: la sécurité commence dès l achat!» (réf f). Suva Protection de la santé Case postale, 6002 Lucerne Renseignements Tél Commandes Fax Tél Comment acquérir des machines conformes aux règles de sécurité? Auteur Hans-Jörg Luginbühl, division sécurité au travail Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, avec mention de la source. 1 re édition: mai 2008, exemplaires Edition revue et corrigée: février e édition: février 2014, de à exemplaires Référence 66084/1.f Le modèle Suva Les quatre piliers de la Suva La Suva est mieux qu une assurance: elle regroupe la prévention, l assurance et la réadaptation. La Suva est gérée par les partenaires sociaux. La composition équilibrée de son Conseil d administration, constitué de représentants des employeurs, des travailleurs et de la Confédération, permet des solutions consensuelles et pragmatiques. Les excédents de recettes de la Suva sont restitués aux assurés sous la forme de primes plus basses. La Suva est financièrement autonome et ne perçoit aucune subvention de l Etat.

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