Fonds de Solidarité Logement

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1 Fonds de Solidarité Logement Règlement intérieur /

2 P R E A M B U L E La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, vient modifier la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Elle transfert les Fonds de Solidarité pour le Logement sous la compétence des Conseils Généraux à compter du 1 janvier 2005 et introduit parallèlement des modifications au niveau de leurs missions et de leurs organisations. Le présent règlement intérieur est élaboré et adopté par le après avis du Comité responsable du PDALPD/PDAHI. Sa durée correspond à celle du PDALPD/PDAHI soit Il est publié au recueil des Actes Administratifs du Département. Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions d'octroi des aides aux personnes qui peuvent être appelées à en bénéficier, ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. Les aides seront attribuées dans la limite des sommes votées par les partenaires signataires et des moyens budgétaires alloués au FSL. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) s articule avec l ensemble des dispositifs de lutte contre l exclusion et ne concerne que les logements répondant aux critères de salubrité. Il peut : -«accorder des aides financières sous forme de cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives, des prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, des frais d'agence, de déménagement, d'assurance locative, d'ouverture de compteur, d'achat de mobilier de première nécessité ou en vue du règlement de dettes locatives» aux personnes défavorisées en difficultés de logement «qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires ou souslocataires, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges», - «prendre en charge les mesures d accompagnement social nécessaires à l installation ou au maintien dans un logement» des personnes relevant du plan départemental, quel que soit leur statut d occupation actuel ou futur, - accorder des aides aux copropriétaires en difficulté (art. 6 de la loi Besson modifiée), - accorder des aides pour le maintien des fournitures d'énergie, d'eau et de téléphone. Des actions nouvelles conformes au cadre législatif pourront être proposées à la CD FSL et agrégées par avenants au présent règlement intérieur. Des actions collectives liées au logement destinées au public concerné pourront être proposées, le financement du FSL pouvant être complémentaire à d autres financements. - 1/41 -

3 PREAMBULE ERE PARTIE LE FONCTIONNEMENT DU FSL... 4 I - LA GOUVERNANCE DU FSL...5 II - LES INSTANCES PARTENARIALES La Commission Départementale FSL (CD FSL) Les commissions locales FSL (CL FSL) Le financement du U FSL La gestion du FSL L évaluation du FSL La confidentialité des dossiers EME PARTIE : LA SAISINE DU FSL ET LES CONDITIONS D OCTROI DES AIDES I - LA SAISINE DU FSL...11 II - L INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DES DEMANDES...12 III - LES DECISIONS Les types de décisions Les révisions et voies de recoucrs Les types d aides...14 IV - CONDITIONS D OCTROI DES AIDES Le public bénéficiaire Les conditions d éligibilité de la demande Conditions d éligibilité de la demande liées aux ressources du demandeur La nature des charges prises en compte dans le RAV EME PARTIE : LE PLAN D AIDES DU FSL ACTION N 1 : AIDES ET ACCOMPAGNEMENT A L ACCES AU LOGEMENT Objectifs : Contenu : Modalité d examen de décision : Modalités d'intervention : Modalités de versement de l aide :...23 ACTION N 2 : GARANTIE DE LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES Objectif : Conditions à remplir pour bénéficier de cette garantie : Objet sur lequel va porter le cautionnement : Modalité de constitution des dossiers :...24 ACTION N 3 : AIDES SPECIFIQUES Objectif : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision :...25 ACTION N 4 : AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX Objectifs : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision : Modalités de versement et de remboursement de l aide: Articulation FSL /CCAPEX : Articulation FSL - Organismes payeurs de l allocation logement (CAF ou MSA) :...27 ACTION N 5 : L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) Objectifs : Contenu : Leurs financement et évaluation :...30 ACTION N 6 : AIDE A L IMPAYES D ENERGIE Objectifs : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision : Modalités de versement et de remboursement de l aide:...32 ACTION N 7 : AIDES A L IMPAYES DE TELEPHONE Objectifs : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision : Modalités de versement et de remboursement de l aide:...34 ACTION N 8 : AIDES A L IMPAYE D EAU /41 -

4 1. Objectifs : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision : Modalités de versement et de remboursement de l aide:...35 ACTION N 9 : AIDES AU BAIL GLISSANT (ABG) Objectifs : Contenu de l aide : Modalités d examen des demandes et de décision : Modalités de versement et de remboursement de l aide:...37 ACTION 10 : ARTICULATION FSL COMMISSION DE SURENDETTEMENT EME PARTIE LES ANNEXES I. LES SIGLES...40 II. LES FORMULAIRES /41 -

5 1 E R E P A R T I E L E F O N C T I O N N E M E N T D U F S L - 4/41 -

6 I - LA GOUVERNANCE DU FSL Toutes les demandes d aides financières qui sont conformes, sans restriction, aux critères du présent règlement sont accordées par le Président du Conseil Général (art L du Code général des collectivités territoriales, issu de l art 66 de la loi n du 13 juillet 2006). Le Président du Conseil Général est ainsi le responsable de l'organisation et des décisions en matière de FSL. Il assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, il s appuie pour ce faire : - d une part, et au regard de leurs compétences respectives sur les avis consultatifs : - d une instance départementale : la Commission Départementale du FSL (CD FSL) - des instances locales : les Commissions Locales FSL (CL FSL) - et d autre part sur les propositions de décisions formulées par ses services pour les dossiers n impliquant pas une expertise particulière, notamment concernant les aides spécifiques. - 5/41 -

7 II - LES INSTANCES PARTENARIALES 1 - LA COMMISSION DEPARTEMENTALE a - Sa composition : Elle est présidée par le Président du Conseil Général ou son suppléant, et est composée des membres suivants : Le Directeur Général des Services du Département ou son représentant Le Chef du Service Insertion et Logement Social ou son représentant Le Président de la CAF ou son représentant Le Président de la MSA ou son représentant Un représentant des logeurs affiliés à l'union des Constructeurs et Bailleurs sociaux Un représentant des logeurs affiliés au Club des Maîtres d'ouvrages Le Délégué de l'union Nationale des CCAS/CIAS ou son représentant Un représentant d'edf et/ou Gaz de France Deux représentants des associations œuvrant dans l insertion par le logement désigné par le Président du Conseil Général Deux Maires de communes marnaises désignés par l'association des Maires de la Marne, l un au titre des communes urbaines et l'autre au titre des communes rurales Toute personne qualifiée peut être invitée pour l étude des dossiers inscrits à l ordre du jour. b - Ses compétences : La Commission Départementale est une instance partenariale consultative se réunissant chaque mois qui formule des avis obligatoires sur : - les orientations générales du FSL - la présentation du bilan comptable et financier du FSL - l évaluation du dispositif - l agrément des organismes chargés de l Accompagnement Social Lié au Logement - l étude des dossiers dont le montant de l aide demandée est supérieur à l étude des dossiers pour lesquels les Commissions Locales n ont pu statuer - l examen des dossiers d'asll collectif - les renouvellements ou les fins de mesures individuelles. La recherche du consensus prime dans les travaux de la Commission. Dans l hypothèse d une absence de consensus, Le Président du Conseil Général décide sans avis formel de la CD FSL. c - Son territoire d intervention : - 6/41 -

8 Elle a compétence sur l ensemble du territoire départemental. 2 - LES COMMISIONS LOCALES FSL (CL FSL) a - Leur composition : Elles sont présidées par un Conseiller Général territorialement compétent désigné par le Président du Conseil Général et sont composées des membres suivants : La Directrice de la Solidarité Départementale ou son représentant Le Chef du Service Insertion et Logement Social ou son représentant Le Président de la CAF ou son représentant Le Président de la MSA ou son représentant Les Directeurs des bailleurs sociaux ayant un patrimoine sur le territoire de compétence de la Commission Locale Les représentants du CCAS/CIAS instructeur Un représentant d'edf et/ou Gaz de France Un représentant de la commune siège de la commission Le représentant des associations œuvrant dans l Insertion par le Logement Le représentant de la CSD concernée b - Leurs compétences : Elles sont consultées pour l examen des dossiers de demande d'aide financière dont le montant est inférieur à c - Leur territoire d intervention : Il existe 7 Commissions Locales FSL définies au regard des territoires des Circonscriptions de la Solidarité Départementales (CSD) CL REIMS pour toutes les CSD rémoises CL REIMS rural * pour les CSD de FISMES et WITRY LES REIMS CL CHALONS EN CHAMPAGNE pour les CSD de CHALONS Rive Droite et Rive Gauche CL EPERNAY pour les CSD d EPERNAY Bachelin et Laudat CL VITRY LE FRANCOIS* CL SEZANNE* CL SAINTE-MENEHOULD* * *Dans le cas d un nombre peu important de dossiers et au regard des faibles montants engagés, la décision du Président du Conseil Général sera prise sans consultation préalable de la Commission Locale concernée afin de ne pas pénaliser l intérêt de l usager par un allongement des délais de réponse. Une présentation de synthèse de ces décisions sera effectuée annuellement - 7/41 -

9 3 LE FINANCEMENT DU FSL Le budget du FSL est composé des participations financières des différents partenaires et notamment - du Conseil Général, - des organismes d HLM, - de la CAF, - de la MSA, - d EDF et de Gaz de France - de tous autres financeurs volontaires Cet abondement au Fonds ne revêt pas de caractère obligatoire. Il est effectué dans le cadre d une procédure d appels de fonds opérée par le Conseil Général pour l année civile concernée, à compter du mois de février. Il peut prendre cependant la forme dune convention écrite entre le Conseil Général et l organisme financeur 4 LA GESTION DU FSL Le Conseil Général (SILS) assure la gestion administrative, comptable et financière du FSL. a Au titre de la gestion administrative : Il assure la préparation des Commissions Locales et Départementales par l instruction des dossiers de demandes. Il est l interface avec : - les organismes payeurs de l Allocation Logement (CAF/MSA) - La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) - la Banque de France - la Commission de médiation Droit Au Logement (DALO). Il assure l instruction des demandes contentieuses. b Au titre de la gestion comptable et budgétaire : Le Conseil Général assure le suivi du paiement des aides accordées. Il assure la gestion du recouvrement des prêts accordés depuis le 01 er janvier 2009, ainsi que ceux réglés par la CAF lors de son mandat de gestion du FSL. Le Président du Conseil Général prend en outre les décisions quant : - aux demandes de remise de dette, - aux modifications de remboursement des prêts, - aux demandes de la commission de surendettement de la Banque de France. 5 L EVALUATION DU FSL Le Conseil Général établit le bilan d activité et le bilan financier du fonds de l année précédente avant le premier juillet de l année en cours. Ce bilan est transmis à la CD FSL, ainsi qu au représentant de l Etat (DDCSPP, Préfecture). Les éléments statistiques sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe à l arrêté du 13 février /41 -

10 6 LA CONFIDENTIALITE DES DOSSIERS Les informations sur la situation familiale, économique et sociale des demandeurs, portées à la connaissance des membres des Commissions, doivent demeurer confidentielles à l égard des tiers non-membres de celles-ci. - 9/41 -

11 2 E M E P A R T I E : L A S A I S I N E D U F S L E T L E S C O N D I T I O N S D O C T R O I D E S A I D E S - 10/41 -

12 I - LA SAISINE DU FSL Conformément à l article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 consolidée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, une demande de FSL peut être déposée par - le demandeur lui-même - ou avec son accord par : - la Circonscription de la Solidarité Départementale, - un travailleur social, - un organisme et/ou une association œuvrant dans le domaine de l insertion par le logement, - un centre communal ou intercommunal d action sociale (CCAS/CIAS) - un centre d hébergement, - un bailleur, Le FSL peut aussi être saisi par : - La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) article 5 du décret n du 26 février 2008 renforcé par LOI n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion et selon les modalités fixées dans son règlement intérieur adopté le - l organisme payeur de l Aide au Logement (art D , D , D , R , R ou R du Code de la Sécurité Sociale) - le représentant de l Etat dans le département qui reçoit notification d une assignation aux fins de constat de résiliation du bail (art 24 de la loi du 6 juillet 1989) Dans ce cadre, la CSD dont relève la famille est informée de cette saisine et doit mettre à sa disposition un dossier FSL. Celui-ci doit être impérativement instruit, afin que la décision prise par le Président du Conseil Général après consultations des Commissions du FSL puisse être communiquée à la CCAPEX ou à l organisme payeur de l Aide au Logement dans les délais impartis. En cas d impossibilité de constituer ce dossier (non-présentation aux convocations, refus de fournir les justificatifs, refus de l usager, ) dans les délais fixés, le Conseil Général le transmet une réponse circonstanciée à la CCAPEX ou à l organisme payeur de l Allocation Logement. - 11/41 -

13 II - L INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DES DEMANDES Les demandes d aides financière du FSL et les demandes d ASLL individuelles doivent être formulées sur l imprimé prévu à cet effet et annexé au présent règlement. Elles doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives sous peine d être déclarées irrecevables. Les dossiers de demandes émanant du demandeur doivent être au préalable visés par l organisme lui ayant délivré l imprimé. L ensemble des dossiers de demandes est adressé à Monsieur le Président du Service Insertion et Logement Social Secrétariat du FSL 2 bis rue de Jessaint CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX- Téléphone : Télécopie : Courriel : inserlog@cg51.fr A réception du dossier de demande, celui-ci est enregistré et un accusé réception est adressé au demandeur. Le contrôle de recevabilité et de complétude du dossier est effectué. Les demandes ne répondant pas aux critères fixés par le règlement intérieur du FSL, sont déclarées irrecevables. Cette irrecevabilité est notifiée aux demandeurs, à l instructeur de la demande et aux fournisseurs ou bailleurs concernés. - 12/41 -

14 III - LES DECISIONS Les propositions de décisions du Président du Conseil Général quant aux demandes recevables sont soumises pour avis consultatif aux Commissions concernées. Le contenu des travaux des Commissions fait l objet d un procès-verbal à caractère confidentiel, adressé à chacun de leurs membres. La décision du Président du Conseil Général est transmise par notification motivée au demandeur, au bailleur et à l organisme instructeur de la demande. 1 - LES TYPES DE DECISION Aide totale ou partielle La décision peut être un accord de prise en charge totale ou partielle selon les situations. Aide conditionnée La décision d accord peut être conditionnée en autre :: - à la signature d un nouveau bail - à relogement - à mutation ou à toute autre forme de conditions visant à améliorer la situation du demandeur au regard de ses charges. - à la signature d un protocole de prévention des expulsions - à la signature d un plan d apurement signé avec le bailleur ou le fournisseur La réalisation de la condition a une échéance fixée dans le temps. En cas de réalisation de la condition dans les délais prescrits, le paiement de l aide effectué. En cas de non respect de la condition au terme de l échéance fixée, le Président du Conseil Général décide de l annulation de son accord de principe. Accord de principe Le Président du Conseil Général peut soumettre pour avis aux Commissions FSL une décision d accord de principe sur une demande d aide en paiement de sans en définir le montant. Cet accord de principe est adressé à l organisme payeur de l aide au logement qui peut décider du rétablissement de l aide au logement (APL, AL) et du déblocage du rappel. Le montant de l aide accordée est alors calculé par la différence entre le montant total de la dette à payer et le montant du rappel d APL / AL Ajournement Les Commissions du FSL peuvent ajourner leur avis pour : - l obtention de compléments d informations quand elle estime les éléments du dossier de demande présentés insuffisants pour émettre un avis éclairé sur la décision proposée - pour l évaluation des capacités du demandeur à la reprise des règlements. L ajournement et la date de report de la consultation de la Commission par le Président du Conseil Général sont notifiés au demandeur. - 13/41 -

15 Au terme de ce délai d ajournement, le dossier de demande est réinscrit à l ordre du jour de la Commission, étant précisé qu un même dossier ne peut faire l objet que d un seul ajournement. Refus Le Président du Conseil Général après consultation des Commissions du FSL peut refuser tout ou partie de la demande d aide. Ce refus doit être motivé. 2 - LES REVISIONS ET VOIES DE RECOURS Le recours gracieux Toute décision peut faire l objet d une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil Général. Cette contestation ne peut émaner que du demandeur de l aide ou de son représentant légal. Elle peut être présentée, dans un délai maximum de 2 mois après réception de la notification de décision (le cachet de la Poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président du Conseil Général dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours, pour y répondre. A défaut, son silence signifie un rejet implicite du recours. Le Président du Conseil Général soumet pour avis consultatif sa proposition de décision relative à la demande de recours gracieux à la Commission Départementale du FSL. La décision du Président du Conseil Général éteint la procédure de recours gracieux. Le recours contentieux administratif Toute décision du Président du Conseil Général relevant du FSL peut faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. le recours contentieux judiciaire Les contrats de prêts conclus entre le Président du Conseil Général et le demandeur sont régis par les règles de droit privé et relève donc du contentieux judiciaire auprès du Tribunal d Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE 3 - LES TYPES D AIDES Les décisions relatives au demande d aides prises par le Président du Conseil Général soumises pour avis aux Commissions du FSL peuvent prendre la forme de : - prêt financier - subvention - aide mixte (subvention et prêt) - abandon de créance. - 14/41 -

16 Cas particulier : Le prêt financier Le projet de décision du Président du Conseil Général d accorder un prêt, et les conditions de celui-ci (montant, mensualité, durée) est soumis pour avis à la Commission du FSL compétente au regard du montant concerné. La gestion et le recouvrement des prêts sont assurés par le Conseil Général selon les modalités définies dans le contrat de prêt. Ses modalités - Le montant du prêt ne peut être inférieur à Aucun prêt ne sera proposé en présence d un «reste à vivre mensuel par personne vivant au foyer» (RAV) inférieur à 75 - La durée maximale d un prêt est fixée à 5 ans (60 mensualités) - Le montant des mensualités proposé est défini au regard des facultés de remboursement du bénéficiaires estimé par référence à la notion de RAV définie dans les conditions d éligibilité. - Le prêt accordé au titre du FSL porte sur un capital correspondant au montant de l aide accordée. - Le prêt ainsi consenti ne porte pas intérêt. - Le prêt fait l'objet d'un contrat écrit passé entre le bénéficiaire et le Président du. Au retour de la Commission ayant été consultée sur la décision d accorder un prêt, le dossier de prêt est adressé au bénéficiaire. - Celui-ci dispose d un délai de 30 jours pour retourner les pièces de ce dossier, à savoir : - les deux exemplaires du contrat de prêt signés par les demandeurs, - les deux exemplaires de l échéancier signés - le RIB du ou des bénéficiaires cosignataires - l autorisation de prélèvement signée par le ou les titulaires du compte à débiter - En cas de non retour de l ensemble des pièces dans le délai de 30 jours, un courrier de relance est adressé au bénéficiaire qui dispose de 15 jours supplémentaires pour retourner les documents. - Au terme de ce délai, le Président du Conseil Général prendra une décision d annulation de l aide accordée si la complétude du dossier n est pas obtenue. - Après signature et renvoi du contrat de prêt, le bénéficiaire dispose d un délai légal de rétractation de 10 jours suivant la date de signature dudit prêt. - Cette rétractation s effectue par le biais du bordereau de rétractation joint au dossier de prêt. - Le bénéficiaire du prêt peut également décliner l offre de prêt au moyen de ce même bordereau qu il renvoie sans signature du contrat au préalable. - Le montant des remboursements mensuels peut être variable et modulé en fonction de la situation des bénéficiaires. - En cas de défaillance dans le remboursement de deux échéances d un prêt accordé au titre du FSL, le bénéficiaire du prêt est informé par la Paierie Départementale qu elle va procéder à la récupération totale de la créance. - 15/41 -

17 Barème indicatif des prêts : RAV/personne Mensualité Durée minimale du prêt (pour montant de prêt de 500 ) Montant maximal du prêt (pour 5 ans) 75, mois , mois , mois , mois , mois , mois Barème indicatif des mensualités : Duré du Prêt Nbre de mensualités an ,00 720,00 2 ans ,00 720,00 960, , ,00 3 ans , , , , ,00 4 ans , , , , ,00 5 ans , , , , ,00-16/41 -

18 IV - CONDITIONS D OCTROI DES AIDES 1 - LE PUBLIC BENEFICIAIRE Conformément aux articles 3 et 4 de la loi n du 31 Mai 1990 modifiée, "le règlement intérieur du FSL, établi pour une durée minimale de 3 ans, définit les catégories de personnes qui peuvent être appelées à en bénéficier." Une priorité sera notamment accordée aux personnes et aux familles défavorisées : - sans aucun logement - menacées d expulsion sans relogement - hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres, précaires ou de fortune - qui sont confrontées à un cumul de difficultés. Est considérée comme défavorisée toute personne ou famille de bonne foi qui éprouve des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent, s'y maintenir, et honorer les montants des charges afférentes à ce logement. Dans ce cadre, sont notamment concernés le public défini par le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : Publics relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO) (critères uniques) - Ménages non logés ou hébergés chez des tiers (hors parents directs) - Ménages menacés d'expulsions sans relogement - Ménages hébergés en structure d'hébergement - Ménages logés dans des locaux impropres à l'habitation (insalubrité constatée) Autres publics PDALPD - Personnes handicapées (handicap physique et psychique) - Ménages relevant de l'asll - Ménages en sous-location par une association œuvrant pour l'insertion par le logement - Ménages cumulant des difficultés économiques et sociales. Ces difficultés s entendent du cumul de deux critères relevant de deux catégories différentes parmi les trois suivantes : Situation personnelle ou familiale : - familles monoparentales - familles nombreuses - personnes victimes de violence infra-familiales - personnes venant d'obtenir le statut de réfugié. Situation économique : - personnes en situation de reprise d emploi ou de précarité d emploi - ménages locataires dont la charge résiduelle de logement excède 35 % du montant de leurs ressources - ménages en situation de surendettement - personnes en situation d échec d accession à la propriété. Situation vis-à-vis du logement : - occupants d'un logement indécent - personnes en sur-occupation - personnes à la recherche d un premier logement - personnes en logement temporaire (Résidence sociale, maison-relais, résidence accueil, FJT, FTM) - demandeurs externes au parc social dont la demande est en attente depuis un délai anormalement long. - 17/41 -

19 Le FSL est également destiné à accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l article L du Code de la Construction et de l Habitation - qui remplissent les conditions de l article 1er de la présente loi - et qui se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde en application de l article L du code de la construction et de l habitation. 2- LES CONDITIONS D ELIGIBILITE DE LA DEMANDE Conformément aux termes de la circulaire n du 11 mars 1993 relative à l application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du Droit au Logement, «la possibilité de saisir le FSL doit être la plus ouverte possible. (...) Cependant, au regard des montant engagés, le seuil d éligibilité d une demande d aide financière est fixé à 80. a - Au titre du caractère subsidiaire de l action du FSL : Le FSL peut intervenir en complément des règlements de la famille, des aides accordées par les différents dispositifs existants (rappel d APL dans le cadre du dispositif du protocole d accord de prévention des expulsions) Le FSL peut intervenir à condition que : les procédures règlementaires aient été mises en place : saisine de la CAF-MSA dans le cadre de l AL et de l APL pour des impayés de loyer, action de la caution solidaire et preuve de son insolvabilité, les aides du LOCA-PASS, la garantie des risques locatifs, les aides facultatives aient été sollicitées le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l électricité et/ou le Tarif Spécial Solidarité (TSS) pour le gaz aient été sollicités le cas échéant b - Au titre de la complétude du dossier de demande : Le FSL peut intervenir à condition que le dossier de demande soit complet et les pièces justificatives jointes, notamment : la fiche bailleur, la fiche de renseignements EDF, Gaz de France, Veolia ou tout autre opérateur, - l attestation de validité de la ligne par l opérateur téléphonique - la facture de gaz, d électricité et d eau recto verso c - Au titre du caractère ponctuel de l intervention du FSL : Pour le cas ou en cours d instruction on constate qu il n y a plus lieu d intervenir, notamment aux motifs suivants : - le logement a été quitté - le contrat de fourniture a été résilié, - la caution solidaire a été activée - la dette a été apurée - 18/41 -

20 Le Président du Conseil Général déclare la demande sans objet. Le FSL peut intervenir à condition que l éventuel prêt précédent pour une aide de même nature ait été remboursé dans son intégralité (sauf cas exceptionnels), Le FSL ne peut intervenir en remboursement des sommes déjà versées par les demandeurs (sauf cas exceptionnels). Le FSL peut intervenir selon le type d aide sollicitée à plusieurs reprises pour un même demandeur à la condition que les critères de délai entre deux demandes suivants soient remplis : - le délai entre deux demandes d aide recevables ne peut-être inférieur à : 12 mois pour les impayés d énergie, d eau ou téléphone, 24 mois pour un impayé de loyers (exception faite des orientations CCAPEX et organisme payeurs) 36 mois pour une entrée dans les lieux. Ces délais peuvent être rapporté à 12 mois quelque soit la demande quand celle-ci a été rejetée une première fois et que des éléments nouveaux sont apportés. 3- CONDITIONS D ELIGIBILITE DE LA DEMANDE LIEES AUX RESSOURCES DU DEMANDEUR a - Le critère de «précarité de la situation du demandeur» : L intervention du FSL est soumise à condition de ressources. La précarité de la situation du demandeur est établie par référence à la notion de Reste A Vivre (RAV) FSL b - La notion de Reste à vivre : Les critères de recevabilité de la demande relatifs aux ressources du demandeur sont déterminés par référence à la notion de «reste à vivre mensuel par personne vivant au foyer» (RAV) calculé par la différence entre les ressources et les charges de base du demandeur. La notion de reste à vivre se définit comme étant la somme restant à la famille pour faire face aux dépenses alimentaires, vestimentaires et d hygiène courantes. Le RAV permet ainsi d évaluer la capacité financière du demandeur Ce RAV garde une valeur indicative et ne doit pas être le seul critère pour l étude d une demande d aide financière. Consultées pour avis sur une décision du Président du Conseil Général, les Commissions FSL disposent en effet de toute latitude d appréciation pour leur permettant de prendre en compte la situation générale du demandeur notamment par le biais du rapport social figurant au dossier de demande. La règle de calcul du RAV FSL est la suivante : Ressources du demandeur charges du demandeur Nombre de personnes vivant au foyer - 19/41 -

21 c - La nature des ressources prises en compte dans le calcul du RAV : La nature des ressources à prendre en compte dans l étude de l éligibilité de la demande sont définies à l article 5 du décret de 2 mars 2005 : «Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.» Sont donc exclues les ressources suivantes : l Aide Personnalisée au Logement (APL) l Allocation Logement (AL) l Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) (base + complément) des aides, allocations et prestations à caractère gracieux l Allocation Compensatoire Tierce Personne (ACTP) et de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), déduction faite des salaires de la tierce personne lorsque le demandeur est bénéficiaire de l ACTP ou APCH ou APA d - La période prise en compte Le montant des ressources du demandeur pris en compte est celui de la moyenne des trois derniers mois précédant le dépôt de la demande d aide. 4 - LA NATURE DES CHARGES PRISES EN COMPTE DANS LE RAV Les charges mensuelles (ou ramenées mensuellement) à prendre en compte dans l étude de l éligibilité sont celles de : - loyer résiduel - impôts sur le revenu - frais de garde des enfants (après déduction - eau - taxe d habitation des aides) - électricité - redevance TV - téléphone fixe maximum de 30 - gaz - taxe foncière - chauffage - complémentaires santé - assurances (habitation, responsabilité civile, scolaire) - pensions alimentaires réellement versées (justificatif sur déclaration d impôts). Le seuil de recevabilité du FSL est fixé à 300 de RAV par personne mensuel. Tout dossier de demande faisant apparaître un RAV supérieur à 300 sera déclaré irrecevable par le Président du Conseil Général dans le cadre de son instruction administrative. Cette irrecevabilité de la demande sera notifiée au demandeur et à l instructeur de la demande. - 20/41 -

22 3 E M E P A R T I E : L E P L A N D A I D E S D U F S L - 21/41 -

23 ACTION N 1 : AIDES ET ACCOMPAGNEMENT A L ACCES AU LOGEMENT 1. OBJECTIFS : - Aider les personnes concernées à accéder à un logement lorsque les frais à engagés sont trop importants à assumer au regard de leurs revenus. Est pris en considération le taux d effort (rapport entre loyer résiduel et revenus), afin que le FSL ne cautionne pas des entrées dans des logements incompatibles avec les ressources des familles et n accélère ainsi un processus de dégradation des conditions matérielles d existence de la famille. - Inciter les bailleurs sociaux ou privés à loger les personnes concernées. - Accompagner pendant trois mois l entrée dans un logement par l accompagnement social diagnostic. 2. CONTENU : Cette aide peut revêtir des formes diverses qu il convient d utiliser au mieux en fonction des situations rencontrées. a. Peuvent être pris en charge par le FSL tout ou partie des frais suivants : - dépôt de garantie - accès à l énergie, - ouverture des compteurs d eau, - assurance habitation et responsabilité civile (incendie - dégâts des eaux), dans la limite de 155, - frais d agence ou de constitution de dossier dans la limite de 155, - dans certains cas exceptionnels, possibilité de prise en charge de mobilier de première nécessité ou de garde meuble dans la limite de frais de déménagement en cas de situation exceptionnelle (mutation demandée par le FSL, emploi...) dans la limite de 300 pour la location d'un véhicule et 600 pour un déménageur agréé, b. Le FSL peut également accorder une aide, sous forme de prêt ou de subvention - pour résorber un impayé constitué dans le logement précédant celui faisant l objet de la demande d aide à l accès, afin de faciliter le relogement. - pour prendre en charge un état des lieux en cas de mutation lorsqu un indice de vétusté est appliqué par le bailleur. Cette prise en charge exclut les dégâts occasionnés volontairement par le locataire luimême. c. Le FSL peut également proposer un diagnostic à l entrée dans un logement pour : - évaluer les capacités d autonomie des personnes dans l appropriation du logement et de son environnement - aider les personnes dans les démarches administratives liées au logement et dans la gestion financière (paiement du loyer et des charges liées au logement). L évaluation pourra conduire à la mise en place d une action conforme à la mesure d'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) ou à une orientation vers une mesure d Action Educative Budgétaire (AEB) contractualisée. - 22/41 -

24 3. MODALITE D EXAMEN DE DECISION : Le montant des aides demandées est arrêté à la fin du mois précédent le mois de la réunion de la commission FSL consultée pour avis par le Président du Conseil Général dans le cas d une demande pour la prise en charge du dépôt de garantie. Concernant les demandes d aide au mobilier de 1 ère nécessité et la demande d aide au déménagement, les décisions sont soumises au Président du Conseil Généra (SILS) pour décision sans avis d une commission FSL. 4. MODALITES D'INTERVENTION : a. S agissant de l accès à un logement et de l impayé de loyer, le locataire présente sa demande luimême ou auprès de la circonscription, d un travailleur social, d une association, d un CCAS/CIAS. (Cf. page 8) dès qu il a accepté la proposition de logement du bailleur, et au plus tard 2 mois après l entrée dans les lieux. b. S agissant du cautionnement du paiement du loyer et des charges, une fiche sera complétée par le bailleur selon un modèle préétabli (voir annexe formulaires et liste des pièces justificatives). c. S agissant du diagnostic à l entrée dans un logement, les bailleurs publics ou privés informent de l offre de logement le Président du Conseil Général (SILS) qui mettra en œuvre la procédure d évaluation de 3 mois. d. Les demandes de prise en charge de l achat de mobilier de première nécessité seront également adressées au Président du Conseil Général, Service Insertion et Logement Social. 5. MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE : Les aides peuvent être attribuées sous forme de prêt ou de subvention conditionnés ou non - S agissant du dépôt de garantie, celui-ci est versé directement aux bailleurs, aux associations ou, exceptionnellement, en remboursement, au ménage lui-même ou au CCAS/CIAS qui en aurait fait l avance après accord du représentant du Conseil Général (SILS). - S agissant des frais d accès à l énergie, d eau et des frais d assurance, l aide est versée directement aux fournisseurs, à l association ou au CCAS/CIAS qui en aurait fait l avance, - S agissant des frais de déménagement, de garde-meubles, des frais d agence et de dossier, des frais de mobilier, l aide est versée au tiers au vu d une facture conforme au devis présenté dans le dossier de demande. - 23/41 -

25 ACTION N 2 : GARANTIE DE LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES 1. OBJECTIF : Permettre à certains ménages d accéder à un logement ou de s y maintenir en solvabilisant l'entrée dans les lieux. 2. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE GARANTIE : Cette aide sera accordée prioritairement dans les situations suivantes : - les conditions d existence du ménage et/ou de location du logement rendent exceptionnellement difficile le paiement d un loyer résiduel. - Cette aide n est pas cumulable avec une autre aide du même type (LOCA-PASS, caution personnelle, GRL.). 3. OBJET SUR LEQUEL VA PORTER LE CAUTIONNEMENT : Le cautionnement porte sur le loyer et les charges locatives, après déduction de l aide au logement (APL ou AL). Dans le cas d Allocation Logement, il sera demandé au locataire et au bailleur d accepter le versement direct de la prestation à ce dernier. La période durant laquelle le cautionnement est valide est fixée à deux ans. Le montant de la caution est équivalent à 9 mois de loyers résiduels. 4. MODALITE DE CONSTITUTION DES DOSSIERS : a. la demande : Le bailleur constitue le dossier dès l attribution d un logement sur l imprimé de demande d accord de principe (cf. annexe formulaires) qui est transmis au Président du Conseil Général (SILS) pour décision. b. la mise en jeu de la garantie : La demande de mise en jeu de la garantie s'effectue par le bailleur dans le délai des deux mois suivant l'impayé de loyer sur le formulaire prévu à cet effet. Après instruction à laquelle le demandeur est appelé à participer afin d être responsabilisé face à l'impayé, le dossier de demande d aide ponctuelle est transmis au Président du Conseil Général (SILS) pour décision. - 24/41 -

26 ACTION N 3 : AIDES SPECIFIQUES 1. OBJECTIF : L aide spécifique doit permettre de prévenir la constitution d un impayé locatif relevant de la réglementation des aides publiques au logement. Ces aides peuvent être accordées aux ménages locataires du parc social ou du parc privé : - rencontrant des difficultés financières temporaires, ponctuelles et récentes issues de : - événements imprévisibles entraînant une baisse ou une suspension des revenus, par exemple : décès, maladie, charges importantes liées au logement et dépenses de santé, etc., hors charges liées à la consommation, - l attente de régularisation de droits à prestations familiales ou sociales - en cas d urgence de relogement 2. CONTENU DE L AIDE : Le FSL peut accorder des aides, sous forme de subvention ou de prêt à des ménages en difficultés. L aide spécifique couvre tout ou partie du loyer et/ou des charges liées au logement à concurrence de 2 termes de loyers par an et par ménage. 3. MODALITES D EXAMEN DES DEMANDES ET DE DECISION : L aide est déterminée en fonction de la situation particulière de chaque famille Le dossier de demande d aide ponctuelle est soumis pour décision au Président du Conseil Général. Une synthèse annuelle des aides ponctuelles est communiquée aux Commissions FSL. - 25/41 -

27 ACTION N 4 : AIDES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX 1. OBJECTIFS : Eviter les expulsions et maintenir dans les lieux, (ou dans le patrimoine du même bailleur) les ménages de bonne foi en situation d impayés de loyer constitués au sens de la réglementation de l APL ou de l AL. 2. CONTENU DE L AIDE : L aide couvre tout ou partie du loyer et des charges locatives impayés et les frais de procédure au titre du logement actuel. L aide est définie selon le montant de la dette cumulée mais aussi des ressources actualisées du ménage et des efforts de la famille pour résorber la dette. Le FSL peut examiner avec le bailleur, l effort que celui-ci est prêt à consentir. S agissant de ménages en difficulté, l instance de décision compétente peut assortir l aide financière d actions complémentaires pour faciliter la résorption de la dette et pour permettre une réelle insertion du ménage, comme la mise en place d une mesure d accompagnement social lié au logement. La prise en charge éventuelle d un état des lieux en cas de mutation n est possible que si un indice de vétusté est appliqué par les bailleurs et exclut les dégâts occasionnés volontairement par le locataire lui-même. 3. MODALITES D EXAMEN DES DEMANDES ET DE DECISION : Le montant des dettes de loyer est arrêté à la fin du mois précédant le mois de réunion de la Commission FSL consultée pour avis par le Président du Conseil Général. 4. MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT DE L AIDE: Le montant de l aide est versé directement par le Conseil Général aux bailleurs. En cas de résiliation de bail et de décision de mise à jour par le FSL, le versement de l aide sera subordonné à la signature du nouveau bail. En cas de situation particulière et d aide partielle du FSL, celle-ci peut être conditionnée également à la signature d un nouveau bail ou à un avenant au protocole. En cas de prêt, le contrat de prêt doit être signé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du FSL. Le Conseil Général informe sans délai le bailleur de la signature du contrat de prêt. A réception, le bailleur fait signer le nouveau bail dans le délai maximum d un mois à compter de la signature du contrat de prêt et le transmet au Président du Conseil Général qui effectue le règlement. 5. ARTICULATION FSL /CCAPEX : Lorsque le FSL est saisi par la CCAPEX, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires (article 5 du décret n du 26 février 2008 renforcé par loi MOLE du du 25 mars 2009) un dossier FSL doit être impérativement instruit, afin que la décision du Président du Conseil - 26/41 -

28 Général prise après consultation pour avis des différentes Commissions, puisse être communiquée à la CCAPEX dans les délais ayant été notifiés par le Préfet. En cas d impossibilité de constituer le dossier (non-présentation aux convocations, refus de fournir les justificatifs, refus de l usager) dans les délais fixés, le travailleur social le fait savoir, par écrit, Président du Conseil Général qui transmet une réponse circonstanciée à la CCAPEX. 6. ARTICULATION FSL - ORGANISMES PAYEURS DE L ALLOCATION LOGEMENT (CAF OU MSA) : Lorsque le FSL est saisi par la CAF ou la MSA, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires de l Allocation Logement Social ou Familiale et de l Aide Personnalisée au Logement, un dossier FSL doit être impérativement instruit, afin que la décision du Président du Conseil Général prise après consultation pour avis des différentes Commissions, puisse être communiquée à la CAF ou à la MSA. En cas d impossibilité de constituer le dossier (non-présentation aux convocations, refus de fournir les justificatifs, refus de l usager), le travailleur social le fait savoir par écrit au Président du Conseil Général (SILS) qui transmet une réponse circonstanciée à la CAF ou la MSA. - 27/41 -

29 ACTION N 5 : L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a consacré la notion d'asll en la rendant compétence obligatoire du FSL 1. OBJECTIFS : - Garantir une insertion ou un maintien durable des ménages concernés, en grande précarité sociale dans leur logement, le logement étant un des éléments essentiels de l'autonomie. - Inciter les bailleurs à accueillir ou maintenir dans leur parc des ménages cumulant des difficultés. - Aider à la définition d un projet logement ou de relogement. L'ASLL peut concerner toutes les personnes visées par le plan départemental, quel que soit leur statut d'occupation (locataires ou candidats locataires - propriétaires occupants ou accédants). Il ne doit pas être systématisé et est indépendant de toute autre aide du FSL 2. CONTENU : Les mesures d'asll, individuelles ou collectives, peuvent être assurées par des associations, des bailleurs sociaux, des CCAS/CIAS, le Conseil Général ou d autres organismes sociaux. Elles recouvrent un ensemble de tâches spécifiques assurées par un intervenant social. Un agrément préalable de la structure doit être délivré par le Président du Conseil Général, responsable du FSL. Une convention doit être conclue entre le Président du Conseil Général et le prestataire de l accompagnement social. Le nombre de mesures individuelles confiées à la structure est au maximum de 35 par intervenant social salarié de la structure. Cet accompagnement doit s'articuler autour des Circonscriptions de la Solidarité Départementale, avec le bailleur, le travailleur social existant et le chargé de mission logement. Il doit être le fruit d'un partenariat et doit susciter des complémentarités, non des concurrences ou des substitutions. L ASLL est une mesure prescrite à titre individuel ou collectif a. Les mesures individuelles : L'accompagnement social devra être en lien permanent avec les travailleurs sociaux intervenant habituellement dans la famille et selon les cas : - aider à l'installation et à l'appropriation du logement (entretien, bonne utilisation des lieux et des équipements). - proposer un accompagnement budgétaire lié au logement en ce qui concerne le paiement du loyer, des charges locatives et des fournitures d'énergie. - favoriser l'intégration dans l'immeuble, dans le quartier (équipements sociaux, écoles,...), faire respecter les règles de bon voisinage. - 28/41 -

30 - apporter un soutien aux démarches administratives, par une orientation appropriée en direction des services concernés, afin de favoriser l'accès aux droits sociaux, sanitaires, professionnels,... Leur durée Les mesures d ASLL individuelles peuvent être accordées pour une durée de trois ou six mois, voire d un an. Elles sont reconductibles si nécessaire. Leurs examen et décision Chaque mesure individuelle fait l'objet d'un examen par le Président du Conseil Général (SILS). Cette mesure est confiée à l organisme retenu pour l exécution de l ASLL par délégation du Président du Conseil Général. Elle fait l'objet d'une notification au bénéficiaire. Le dossier inclut obligatoirement un rapport social. La décision du Président du Conseil Général de mettre fin à la mesure initiale ou de la reconduire est soumise pour avis consultatif à la CD FSL. Un bilan de fin de mesure doit être communiqué 15 jours avant le terme de la mesure. Celui-ci fournira, outre le détail des moyens en personnel affectés à la mesure d Accompagnement Social Lié au Logement ainsi que les outils utilisés pour l exécution de la mesure, l évaluation de la situation. Chaque reconduction nécessite la signature d'une nouvelle convention avec l organisme prestataire. Annulation et fin de mesure anticipée - La mesure est considérée comme annulée lorsque l'intervenant social ne parvient pas à faire signer la convention par le bénéficiaire dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision du Président du Conseil Général (cachet de la Poste faisant foi). Dans ce cas, le prestataire sera rémunéré forfaitairement à hauteur de 80 dans le cas d une première mesure - La mesure est considérée comme interrompue lorsqu après signature de la convention, la mesure ne peut plus être assurée et le suivi cesse avant le terme fixé. Dans ce cas, le prestataire est rémunéré prorata du temps passé. Leur financement et évaluation Les mesures d'asll individuel sont financées sur la base de par mois et par mesure individuelle. Le règlement de la prestation s effectue en deux versements : - 50 % du montant sont versés à la signature de la convention entre le prestataire et le bénéficiaire de la mesure - 50 % au vu du bilan de fin de mesure. Des bilans réguliers doivent avoir lieu (3 à 6 mois) mettant en évidence l évolution de la situation au regard des objectifs fixés, des ajustements pouvant être proposés. - 29/41 -

31 b. Les mesures collectives d ASLL : L'accompagnement social collectif concerne l'ensemble des habitants d'un secteur (immeuble ou groupe d'immeubles) déterminé notamment lorsqu'un projet de réhabilitation laisse présager l'émergence de difficultés (nouveaux appareils, travaux en logements occupés...) ou lorsqu'un secteur est en voie de ghettoïsation. Les mesures devront être articulées avec d autres dispositifs pour des complémentarités efficaces notamment dans le cadre des ORU. Le Président du Conseil Général doit être associé dès le début de la réflexion et participer à l élaboration du cahier des charges avec le ou les bailleurs concernés. Ce cahier des Charges de la mesure d ASLL devra : - redonner des règles de vie sociale, faciliter la cohabitation, permettre les relations entre voisins - permettre l'ouverture des habitants du secteur sur l'extérieur - faciliter les relations des habitants avec le bailleur et les intervenants sociaux - faire émerger un dynamisme collectif et proposer des actions collectives dans le cadre de la réhabilitation et de la vie du secteur. Leur durée La durée de la mesure collective est fixée par le Président du Conseil Général après consultation pour avis de la CD FSL. La mesure peut faire l objet d une reconduction. La mesure peut faire l objet d une adaptation des objectifs en cours d exécution voire d une fin de mesure anticipée en cas d atteinte des objectifs fixés avant son terme. Leurs examen et décision La décision de mise en place d une mesure collective d ASLL est le fruit d une réflexion partenariale La mesure fait l objet d une convention conclue entre le Conseil Général, le prestataire et le(s) bailleur(s). Cette convention définit : - le secteur géographique concerné - le contenu de la mesure - son coût - sa durée - les modalités de financement des missions - les moyens mis en œuvre - la fréquence des comités de pilotage. 3. LEURS FINANCEMENT ET EVALUATION : La détermination du coût de la mesure d ASLL Collectif est réalisée au regard du projet, du territoire, et de la population concernée. Le versement s effectue de la manière suivante : - 50 % sont versés à la signature de la convention - 50 % au vu du bilan de fin de mesure. Ce montant sera révisable chaque année par avenant signé entre le Président du Conseil Général et les partenaires signataire de la convention initiale L'évaluation de l'efficacité de la mesure s'effectue à 3 mois par la présentation d un bilan intermédiaire. - 30/41 -