CCI Info. RN 21: se saisir des modes de. Président

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CCI Info. RN 21: se saisir des modes de. Président"

Transcription

1 ISSN CCI Info N 119 Novembre - Décembre 2011 DOSSIER L'ALTERNANCE ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Sommaire En bref page 2 Dossier : L alternance et la sécurisation des parcours professionnels pages 3, 4 et 5 Info Pratique Chiffres clés page 6 Formation page 7 Information Economique Mouvements d Entreprises page 8 Bimestriel d information de la Chambre de Commerce et d Industrie du Gers Le mot du Président RN 21: se saisir des modes de financements d aujourd hui Le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) qui référence les grandes infrastructures à réaliser dans les 30 prochaines années est en cours d achèvement et doit être prochainement soumis au vote du Parlement. Totalement ignorée dans la première version, la mise à 2x2 voies de la RN21 de Limoges aux Pyrénées réintègre le SNIT grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l axe et à leur pugnacité aussi bien à Paris que dans le territoire. Considérer l inscription au SNIT comme une fin en soi serait une erreur mortelle pour la RN 21: il s agit d une étape nécessaire pour l avenir du projet mais nullement d une garantie de réalisation et encore moins dans un délai raisonnable! L état des finances publiques et les exigences des Lois «Grenelle» confortent la solution de la concession pour mettre à 2x2 voies la RN21 de Limoges aux Pyrénées dans un délai acceptable. Avec sa mise en concession, l infrastructure sera majoritairement financée par l usager et pas seulement par l impôt. Avec le choix du principe de «l utilisateur payeur», le Projet EURO 21 se montre adapté à son temps et responsable au regard des finances publiques. L acceptation sociale et territoriale du péage serait facilitée par un système de péage différencié selon le type d usager (migrants quotidiens locaux, grands voyageurs occasionnels, ) pour permettre à chacun d utiliser au mieux de ses besoins la nouvelle infrastructure. On le voit bien, des solutions existent pour rendre possible le projet EURO21 : l investissement dans des infrastructures reste attractif et stable, il intéresse des fonds spécialisés sur le long terme, des concessionnaires ont d ores et déjà manifesté leur intérêt et sont prêts à s impliquer au côté des collectivités et de l Etat. Poursuivre le désenclavement routier du Gers pour en accroître l attractivité : cet objectif nécessite de se saisir des modes de financements d aujourd hui. Michel DOLIGÉ Président CCI INFO, bimestriel d information de la Chambre de Commerce et d Industrie du Gers, Place Jean David - BP AUCH CEDEX Directeur de la publication : Michel DOLIGÉ. Dépôt légal 4ème trimestre Impression : BCR Imprimeur GIMONT

2 En bref UNE PRIORITÉ QUI AVANCE Développer l industrie et les services liés à la transformation des produits agro-alimentaires La CCI du Gers investit depuis 2 ans dans des infrastructures d'accueil de jeunes entreprises de transformation agro-alimentaires : les Agroparc. Après l'installation de GersBoeuf début 2011 dans un atelier agréé CE de transformation de boeuf de 550 m², Cap vers le Bio intégrera début 2012 le second module de 400 m² pour y fabriquer des pizzas et plats cuisinés biologiques. CONJONCTURE Forte hausse de l'activité agro-alimentaire gersoise au 3ème trimestre 2011 dans un contexte économique incertain. Le chiffre d'affaires des entreprises gersoises (hors agriculture) augmente de 9% au 3ème trimestre 2011, enregistrant une hausse de 12% sur les 9 premiers mois de l'année. Cette résistance de l'économie gersoise au 3ème trimestre, s'explique par les bonnes performances de l'industrie agro-alimentaire et des services. Les ventes dans le secteur du commerce ralentissent durant l'été, mais l'immobilier se redresse après 3 années de baisse consécutive. L'activité dans les autres secteurs industriels se contracte, hormis dans l'aéronautique. Les entreprises maintiennent leurs programmes d'investissements dont les montants augmentent de 7% sur 9 mois, par rapport à Les soldes d'opinions des chefs d'entreprises, interrogés en Octobre 2011, sur l'activité prévue pour les 3 derniers mois de l'année, sont en baisse. Source : Note de conjoncture CCI du GERS 3ème trimestre 2011 télécharger la note complète sur HÔTELIERS : LE NOUVEAU CLASSEMENT En juillet 2012, l ancien classement hôtelier deviendra caduc. Si vous souhaitez être en conformité avec la nouvelle réglementation vous devez demander un nouveau classement. Cette démarche est également l occasion de faire le point sur le positionnement commercial de votre hébergement en fonction de sa zone géographique et de son orientation stratégique. La CCI du GERS vous propose un accompagnement sous forme d audit à blanc, sans valeur officielle, mais permettant de passer en revue les nouveaux critères et de prévoir les modifications éventuelles. Contact CCI : Martine Sabathier Tél : ÈME MÊLÉE GÉOMATIQUE 24 NOVEMBRE 2011 À AUCH La géomatique au service du développement économique des territoires Le groupe Développement Economique de CRIGEOS animé par la CCI du GERS organise un atelier-conférence sur le thème de la Géolocalisation des parcs d'activités, dans le cadre de la 5ème Mêlée Géomatique le 24 Novembre 2011 à 15H à l Innoparc d Auch. A partir de deux initiatives menées dans le Tarn et en Ariège, l'atelier présentera les enjeux, partenariats, objectifs, méthodologie, moyens, freins et leviers pour réussir un projet de géolocalisation de parcs d'activité, véritable outil d'analyse et d'aide à la décision pour les acteurs économiques locaux. Informations et inscriptions : COMMERÇANTS : SOYEZ VIGILANTS! Les services de la Police et de la Gendarmerie vous demandent de renforcer votre vigilance, particulièrement en fin d année, face à la délinquance croissante, notamment concernant les vols à l étalage. Les choix des délinquants se portent vers les commerces présentant peu de difficultés. L anticipation peut être un facteur important d'amoindrissement des dommages causés par le passage à l'acte du délinquant. La mise en sûreté d un lieu peut être complexe. Aussi, les référents sûreté sont là, pour vous aider et vous conseiller gratuitement. Contact : Adjudant Chef Jean- Michel MAS Tél : Pour la ville d Auch : Commissariat de Police Tél : LA GÉNÉRATION X ET LA GÉNÉRATION Y Dans le cadre du projet européen Crea NET 2.0, la CCI du Gers a obtenu des fonds européens pour financer l intervention de consultants dans le domaine des Ressources Humaines et de la créativité en entreprise. Un atelier de créativité Générations X et Y, Techniques créatives pour gérer les relations intergénérationnelles au sein de l entreprise est organisé le Jeudi 24 novembre 2011 de 8h30 à 12h30 à la CCI du Gers pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Contact CCI : M.Stéphane Cazals Tél : SMAHRT TOULOUSE 5 AU 8 FÉVRIER 2012 Le Salon des Métiers de l Alimentation et de l Hôtellerie-Restauration a regroupé 150 exposants et 8000 visiteurs professionnels en Ce rendez-vous biennal est l occasion de rencontrer en un seul et même lieu les décideurs et acheteurs du réseau CHR, des Métiers de bouche et de la Restauration collective, de Bordeaux à Montpellier et de San Sebastián à Barcelone. Un espace régional sera organisé par l ARIA Midi-Pyrénées. Contact CCI : Morgane Verglas Tél : ALIMENTARIA BARCELONE 26 AU 29 MARS 2012 Avec plus de exposants et visiteurs (78% Nationaux et 21% Internationaux), ALIMENTARIA compte parmi les salons les plus importants en Europe ; il attire les décideurs de l ensemble des circuits de distribution de la péninsule Ibérique, et plus largement de l Europe du Sud. L ARIA Midi-Pyrénées organise un stand dans l espace «Pavillon France». Contact CCI : Morgane Verglas Tél : AIRCRAFT INTERIORS HAMBOURG 27 AU 29 MARS 2012 Le salon Aircraft Interiors a lieu chaque année à Hambourg et connaît depuis sa création un succès croissant. Spécialisé dans les aménagements intérieurs, ce salon accueille également divers sous-traitants aéronautiques (composites, électronique, IFE ), ainsi que des bureaux d études. Le réseau des CCI Midi-Pyrénées prévoit pour la 9ème année consécutive d organiser la présence des entreprises de la région. Contact CCI : Morgane Verglas Tél : LA BOURSE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE Pour vous implanter ou développer votre activité dans le Gers, pour louer ou vendre des bureaux, des entrepôts, des terrains, des locaux commerciaux et industriels, des fonds de commerce tous les biens immobiliers à destination des entreprises sur une seule adresse : Actuellement, dans la Bourse de l Immobilier d Entreprise : A Vendre à CONDOM, Bâtiment industriel de 180 m2 au sol avec un étage de 90 m2 sur un terrain de 1110 m2 en Zone industrielle. Construction neuve en cours d aménagement extérieur A Vendre à MARCIAC, dans Zone industrielle Terrain de 1 ha 54 a 81 ca L Eau, l Electricité et le téléphone sont disponibles. Pour en savoir plus et consulter toutes nos offres : 2

3 L'ALTERNANCE ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Dossier La Loi dite Cherpion n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels est parue au JO du 29 juillet Cette nouvelle loi apporte plusieurs nouveautés en matière de contrats d apprentissage, de contrats et périodes de professionnalisation et plus généralement sur la formation en alternance. Les contrats d apprentissage et de professionnalisation connaissent une réelle embellie depuis quelques années, même si la crise a donné un coup de frein. Pré-embauche, familiarisation avec le métier et la culture de l entreprise, anticipation du départ des séniors, les avantages de l alternance sont clairement mis en avant par les entreprises qui y ont recours, sans compter le bénéfice d un impact financier maîtrisé. C est pourquoi le gouvernement continue à encourager les entreprises dans le recours à l alternance au travers des principales mesures présentées dans ce dossier. APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans afin de leur permettre d acquérir un titre ou un diplôme, en alternant formation théorique et pratique. Il s agit d un CDD conclu pour une durée de un à trois ans. La rémunération de l apprenti varie de 25% à 78% du SMIC en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat. L employeur bénéficie d exonération de cotisations sociales, d un crédit d impôt (1 600 /an). Nouvelles mesures Enregistrement des contrats d apprentissage Les chambres consulaires sont chargées d'enregistrer les contrats d'apprentissage. La chambre consulaire compétente devait jusqu'alors adresser un exemplaire du contrat à la DIRECCTE. Cette dernière était chargée de contrôler la validité de l'enregistrement et pouvait, le cas échéant, s'y opposer. Le contrôle administratif de la validité de l'enregistrement par la DIRECCTE est supprimé. En pratique, l'enregistrement incombe ainsi aux seules chambres consulaires. Age d entrée : En principe, un jeune peut entrer en apprentissage à partir de 16 ans. Par dérogation, il est possible de conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de 15 ans s'il justifie avoir achevé le cycle du collège. Il est précisé que la condition d'âge s'apprécie sur l'année civile. Il s'agit ici d'offrir aux jeunes âgés de 14 ans la possibilité d'entrer en apprentissage, avec autorisation de l'inspection académique, dès lors qu'ils auront atteint 15 ans au cours du second semestre de l'année de signature du contrat et achevé la classe de troisième. Embauche à l issue du contrat Sauf dispositions conventionnelles contraires, il était déjà impossible de prévoir une période d'essai en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans la même entreprise. Par ailleurs, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour l'ancienneté du salarié et le calcul de sa rémunération. Ces règles sont étendues aux embauches en CDD ou en contrat de travail temporaire à l'issue d'un contrat d'apprentissage, toujours dans la même entreprise. Employeurs de 250 salariés et plus La loi de finances rectificative pour 2011 réforme la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. Jusqu'à présent, les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d'apprentissage étaient redevables d'une contribution supplémentaire de 0,10 %, lorsqu'ils n'avaient pas accueilli au cours de l'année de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche à hauteur d'un minimum de 3 % de l'effectif annuel moyen. Le taux «normal» de la contribution est relevé et passe de 0,10 % à 0,20% (0,30 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés). Par ailleurs, le quota requis «d'alternants» à avoir à l'effectif pour échapper à la contribution est désormais fixé à 4 % (au lieu de 3 %). À titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont le nombre annuel moyen de salariés employés au titre des seuls contrats d'apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen pourront également être exonérées de la contribution si cette proportion augmente par rapport à l'année précédente, d'un taux fixé par la loi. Modalités particulières pour les activités saisonnières Contrat conclu conjointement par deux employeurs Des dispositions dérogatoires sont prévues en vue d'offrir un cadre juridique spécifique permettant de développer l'apprentissage dans les activités saisonnières. Pour l'exercice d'activités saisonnières, deux employeurs peuvent s'associer afin de conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec un même salarié. Ce contrat peut permettre de préparer deux qualifications professionnelles. Convention tripartite adossée au contrat Afin de mettre en place certaines garanties, les deux employeurs concernés et le salarié ont l'obligation de signer une convention tripartite, à annexer au contrat d'apprentissage. Cette convention doit préciser l'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ; les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; la désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage. L'obligation de préciser l'affectation de l'apprenti dès la signature du contrat vise à garantir que le dispositif ne puisse être utilisé que si les périodes d'emploi dans les entreprises sont bien des périodes successives, ce qui est compatible avec les activités saisonnières. Il s'agit d'écarter a contrario des risques de dérive, comme par exemple un système de co-emplois des apprentis sur des mêmes périodes de travail ou des périodes se chevauchant. L'apprenti doit bénéficier d'un maître d'apprentissage auprès de chaque employeur. L'apprenti ou chaque employeur peut librement mettre fin au contrat d'apprentissage pendant les 2 premiers mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur. Ainsi, une période d'essai de 2 mois prend place chez chaque employeur. Passé cette période d'essai, le contrat d'apprentissage peut être rompu dans les conditions de droit commun du contrat d'apprentissage, à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux. L'employeur qui serait le seul initiateur de la rupture en supporterait également seul les conséquences financières si elle venait à être imputée à ses torts. Pour mémoire, rappelons qu'après la période d'essai, un employeur qui souhaite mettre fin à un contrat d'apprentissage doit en faire la demande auprès du conseil de prud'- hommes, lequel ne pourra prononcer la rupture qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ou en raison de son inaptitude à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Réorientation en cours de contrat d apprentissage Lorsqu'un contrat d'apprentissage a été conclu pour l'obtention d'un bac professionnel, l'apprenti peut changer d'orientation, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat. Il peut ainsi poursuivre sa formation en vue d'obtenir un CAP, un CAP agricole ou un brevet professionnel agricole. Lorsque la spécialité du nouveau diplôme appartient au même domaine professionnel que celui du bac professionnel initialement visé, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'un an. 3

4 L'ALTERNANCE ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Ce changement d'orientation doit être matérialisé par un avenant au contrat d apprentissage, précisant le diplôme préparé et la durée du contrat, signé par l'apprenti (ou son représentant légal) et l'employeur. Ce dernier doit procéder à l'enregistrement de l'avenant auprès de la chambre consulaire compétente, selon les mêmes modalités que le contrat d'apprentissage initial. Apprentissage dans le cadre du travail temporaire Une voie d'accès à l'apprentissage via le travail temporaire est mise en place (loi art. 7). Les entreprises de travail temporaire sont ainsi habilitées à conclure des contrats d'apprentissage, permettant aux salariés concernés de bénéficier d'une formation dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice, dans le cadre de missions de travail temporaire, et pour partie en CFA ou en section d'apprentissage. Par dérogation aux règles habituelles, la durée totale du contrat de mission peut aller jusqu'à 36 mois, de façon à pouvoir être alignée sur celle du cycle de formation. Chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage doit avoir une durée minimale de 6 mois, étant entendu que cette durée est appréciée en tenant compte du temps passé en CFA ou en section d'apprentissage au titre de ces missions. Enfin, l'entreprise de travail temporaire est tenue de désigner un maître d'apprentissage, tout comme chaque entreprise utilisatrice au titre des missions effectuées en apprentissage. Dans les groupements d'employeurs, il incombe à l'entreprise utilisatrice d'assurer l'exercice de la mission de maître d'apprentissage. Extension des prérogatives des agents de contrôle Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue sont habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage au titre de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. Accueil par les CFA de jeunes sans contrat d apprentissage Un jeune âgé de 16 ans à 25 ans, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut désormais, à sa demande, s'il n'a pas été embauché par un employeur, poursuivre sa formation en CFA ou en section d'apprentissage au-delà de la période de 3 mois après le début du cycle de formation, et dans la limite de 1 an. L'intéressé bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d'apprentissage organise au bénéfice du jeune des stages professionnalisants en entreprise, étant précisé que l'intéressé ne peut effectuer qu'un seul stage dans une même entreprise. À tout moment, le jeune peut signer un contrat d'apprentissage pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. Cette mesure vise à réduire le nombre d'apprentis qui sont actuellement contraints d'abandonner la formation entamée au motif qu'ils n'ont pas trouvé dans les temps d'employeur susceptible de les accueillir en apprentissage. CONTRATS ET PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les demandeurs d emploi ou bénéficiaires des minima sociaux de plus de 26 ans. Visant à faciliter l insertion, ce contrat permet d acquérir une qualification professionnelle reconnue. Il s agit d un CDD de 6 à 12 mois (jusqu à 24 mois dans certaines branches) ou d un CDI comportant une action de professionnalisation d une durée équivalente. Les ans sont rémunérés entre 55 et 80% du SMIC. Les 26 ans et plus touchent le SMIC ou 85% du salaire conventionnel minimum. L employeur bénéficie d une aide forfaitaire et d exonérations de charges pour certains bénéficiaires. La formation des alternants et le coût de formation des tuteurs sont pris en charge par les OPCA. De nouvelles mesures d incitation sont introduites par la loi. Renouvellement du contrat conclu sous forme de CDD Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le salarié n'a pas pu obtenir la qualification visée en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, d'une maternité, d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une défaillance de l'organisme de formation. Par souci de clarification, l'hypothèse de la maladie professionnelle est ajoutée à cette liste. Par ailleurs, un nouveau cas de renouvellement est créé lorsque le salarié, après avoir obtenu sa qualification, souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Contrat de professionnalisation dans les activités saisonnières Contrat conclu conjointement par deux employeurs Par analogie avec ce qui est envisagé pour le contrat d'apprentissage, un cadre juridique spécifique est mis en place pour développer le recours au contrat de professionnalisation dans les activités saisonnières. Pour l'exercice d'activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation sous forme de CDD avec un jeune de 16 à 25 ans en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications. Convention tripartite adossée au contrat de travail Les deux employeurs concernés et le salarié signent une convention tripartite, annexée au contrat de professionnalisation. Cette convention précise l'affectation du salarié entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini ; les conditions de mise en place du tutorat ; la désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée aux actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement. Si elle est prévue au contrat, une période d'essai s'applique au début de la première période de travail effectif chez chaque employeur. Sa durée maximale est déterminée selon les règles applicables aux CDD de droit commun. Dossier Encadrement du jeune et rupture du contrat Le contrat de professionnalisation peut être rompu dans les conditions applicables aux CDD, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend alors en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. Poursuite de formation après certains cas de rupture Les partenaires sociaux sont habilités à permettre à certains salariés dont le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme de poursuivre malgré tout leur formation. Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel peut ainsi définir les modalités de continuation et de financement des actions de formation pour 3 mois maximum après la rupture du contrat. Cette possibilité de poursuite de la formation après la rupture du contrat ne peut concerner que les contrats qui prévoyaient une action de professionnalisation d'au moins 12 mois, et à condition que le salarié n'ait pas été à l'origine de la rupture. Contrat de professionnalisation du particulier employeur À titre expérimental, pendant les 3 années qui suivent la promulgation de la loi, un particulier employeur peut conclure un contrat de professionnalisation, sous réserve d'un accompagnement adapté aux spécificités de son statut (loi art. 21). Cette expérimentation se déroulera dans le cadre d'un accord de branche étendu, déterminant l'accompagnement adapté du particulier employeur ; les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ; l'organisme paritaire collecteur agréé chargé d'en assurer la prise en charge. Périodes de professionnalisation La période de professionnalisation permet à certaines catégories de salariés, déjà présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI, de bénéficier d'actions de formation afin d'acquérir un 4

5 L'ALTERNANCE ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Dossier diplôme, un titre ou une qualification facilitant ainsi leur maintien en activité. Il s agit donc d un dispositif distinct s adressant à des salariés déjà employés par l entreprise à ne pas confondre avec le contrat de professionnalisation qui constitue un contrat de travail de formation en alternance spécifique. Une nouvelle disposition précise le régime de ces périodes, en fixant une durée minimale. Sur 12 mois calendaires, la durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève à 35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés ; 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus. Par dérogation, cette durée minimale ne s'applique pas aux bilans de compétences, aux actions de validation des acquis de l'expérience et aux formations qui en découlent directement, aux périodes de professionnalisation des salariés âgés de 45 ans et plus. En fixant une durée minimale, cette mesure vise à renforcer l'encadrement juridique des périodes de professionnalisation afin qu'elles ne soient plus utilisées pour remplacer des actions qui devraient relever du plan de formation (rapport Sénat 659, p. 48). Aide complémentaire Une aide exceptionnelle de 2000 est attribuée à toute entreprise pour l embauche d un demandeur d emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 adopté par le Parlement le 6 juillet dernier relève de 3 à 4% le quota obligatoire d alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus sous peine de contribution supplémentaire à l apprentissage. MESURES DIVERSES RELATIVES À LA FORMATION ET À L APPRENTISSAGE Extension de la négociation triennale de branche Le champ de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle et l'apprentissage est étendu à deux nouveaux thèmes : la valorisation de la fonction de maître d'apprentissage et les actions visant à aider à exercer la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage. Préparation opérationnelle à l emploi individuelle Le dispositif de «préparation opérationnelle à l'emploi» (POE) consiste à offrir à un demandeur d'emploi une formation destinée à lui permettre d'occuper un poste précis, correspondant à une offre déposée au Pôle Emploi. En pratique, l'entreprise peut faire former le futur salarié avant son recrutement effectif avec une aide financière pour la formation. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise devait jusqu'à présent proposer un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (voir Dictionnaire Social, «Préparation opérationnelle à l'emploi»). Désormais, l'employeur peut aussi proposer un recrutement en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois (l'hypothèse «contrat de professionnalisation» ne se limite donc plus à celle d'un contrat conclu sous forme de CDI, mais aussi à celle d'un contrat conclu sous forme de CDD d'au moins 1 an). Notons que le dispositif change de dénomination, puisqu'il devient la «préparation opérationnelle à l'emploi individuelle», par opposition à une nouvelle «préparation opérationnelle à l'emploi collective». Préparation opérationnelle à l emploi collective La loi met en place un nouveau cadre, dit de «préparation opérationnelle à l'emploi collective», qui permet de former plusieurs demandeurs d'emploi, en vue de leur permettre d'acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d'administration d'un organisme paritaire collecteur agréé. La formation est financée par des OPCA et, le cas échéant, par le Pôle Emploi et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, la formation peut être dispensée dans un CFA. Préapprentissage et découverte de l alternance Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance («DIMA», parfois communément appelé «préapprentissage») est un dispositif qui permet à des CFA d'accueillir des élèves âgés de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, un parcours en alternance destiné à préparer un projet d'entrée en apprentissage. Ces élèves ne sont pas titulaires d'un contrat d'apprentissage. Ils restent sous statut scolaire et ne sont donc pas salariés. Dans ce cadre, les élèves effectuent 8 à 18 semaines de stage d'initiation ou d'application en entreprise. À tout moment, les intéressés peuvent soit reprendre leur scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat d'apprentissage (pour ce faire, il convient d'avoir 16 ans ou d'avoir achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire). MISE EN PLACE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prend la place de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle. Il concerne les entreprises de moins de salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaires. L'employeur doit proposer un CSP à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique et lui remet, à cette occasion, un document écrit contenant certaines informations qu'il doit connaître. Si, à l'issue des 21 jours de réflexion, le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. L'employeur contribue au financement du CSP en versant au Pôle emploi une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue et le reliquat de droits acquis par ce dernier au titre du DIF. Pendant les 12 mois du CSP, le salarié peut se former ou travailler sur de courtes périodes. Le congé de reclassement, proposé dans les entreprises de 1000 salariés et plus en cas de licenciement économique, peut désormais aussi comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. NOUVELLES MESURES POUR LES STAGES EN ENTREPRISES La durée maximale des stages est fixée à 6 mois par année d'enseignement dans une même entreprise, que ce soit au titre d'une ou de plusieurs conventions. Quelques dérogations sont admises. La durée de stage au-delà de laquelle l'entreprise d'accueil a l'obligation de verser une gratification («plus de 2 mois») peut désormais être non consécutive. Les entreprises devront respecter un délai de carence entre deux stages sur un même poste égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf dérogation. Les employeurs devront tenir un registre des stages et fournir certaines informations au comité d'entreprise. La durée des stages sera désormais prise en tout ou partie en compte dans la période d'essai, lorsqu'un employeur embauche un stagiaire sur le même poste dans les 3 mois suivant la fin du stage. PRÊT DE MAIN-D OEUVRE Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif a été redéfini et son régime est désormais encadré : Les opérations de prêt de maind'oeuvre à but lucratif sont prohibées, sauf si elles interviennent dans un des cadres autorisés (intérim, travail à temps partagé, portage salarial), elles sont autorisées dans un but non lucratif. La loi précise qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. MARDI DE LA CREATION Les 22 novembre et 13 décembre 2011 de 9h à 12h à la CCI à Auch - Place Jean David. 5

6 INFO PRATIQUE TÉLÉPROCÉDURES : SEUIL ABAISSÉ À Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises doivent déclarer et payer l'is, la TVA, la taxe sur les salaires ainsi que la CVAE et la CFE par voie électronique est fixé à depuis le 1er octobre Ci-après le tableau synthétique des téléprocédures. CERTIFICATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES ELECTRONIQUES Pour certifier et sécuriser vos échanges électroniques sur internet, optez pour le certificat électronique Chambersign. Chambersign France est l autorité de certification délivrant des certificats électroniques, association créée en 2000 par les CCI Françaises elle est membre du réseau ChamberSign Europe. A l heure où de plus en plus d informations et sollicitations douteuses fleurissent sur internet, le certificat Chambersign vous permet d authentifier vos échanges sur Internet (validité juridique), de sécuriser vos accès informatiques et vos documents électroniques, de garantir ainsi le succès de toutes vos vos opérations de dématérialisation. Contact CCI : Véronique Florès Tél : Exercice de référence pour la TVA Par principe, l'exercice de référence est l'avant-dernier exercice clos. Ainsi, toute entreprise dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de doit obligatoirement télédéclarer et télépayer la TVA dès le deuxième mois suivant la clôture de cet exercice. Les nouvelles entreprises qui doivent obligatoirement recourir aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement de la TVA au 1er octobre 2011 sont celles dont le chiffre d'affaires est compris entre et pour un exercice clos de référence en 2009 compris entre septembre 2009 et août 2010 inclus. Exemple : Entreprise relevant du régime réel normal mensuel. Si le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31 décembre 2010 a dépassé , l'entreprise est tenue de télédéclarer et de télépayer la TVA à partir de février 2012 pour les opérations Impôt Procédure Seuil TVA Déclaration et paiement au choix : depuis le 1/10/11 : CA HT > saisie en ligne sur «impots.gouv.fr» ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Remboursement de Demande de remboursement au depuis le 1/10/11 : CA HT > crédit de TVA choix : saisie en ligne sur «impots.gouv.fr» ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Déclaration de résultats Par l'intermédiaire d'un partenaire CA HT > et résultats IS et taxe sur les salaires CVAE (formulaire 1330) CVAE (formulaire 1330) CFE Taxe foncière Demande de remboursement de TVA dans l'ue de janvier Exercice de référence pour l IS et la taxe sur les salaires L'exercice de référence est l'exercice clos précédant celui au titre duquel les échéances sont dues. Le télépaiement s'effectue en ligne sur «impots.gouv.fr» (Professionnels > Espace abonnés). Il pourra également s'effectuer par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire (partenaire EDI) à compter du mois de décembre Exemples : Clôture d'exercice au 30 juin 2011 Si le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 juin 2010 dépassait , il faut télérégler, le 15 octobre 2011 le solde de l'is de l'exercice clos au 30 juin 2011 ; l'acompte de taxe sur les salaires concernant les rémunérations versées au titre de septembre EDI Paiement en ligne sur «impots.gouv.fr» ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (à compter de décembre 2011) Dépôt de la CVAE par l'intermédiaire d'un partenaire EDI Paiement des acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur «impots.gouv.fr» ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (depuis juin 2011) Paiement en ligne sur «impots.gouv.fr», prélèvement à l'échéance ou prélèvements mensuels Paiement en ligne sur «impots.gouv.fr», prélèvement à l'échéance ou moyens de paiement traditionnels Saisie en ligne sur «impots.gouv.fr» via le service «Effectuer une démarche» Clôture d'exercice le 30 novembre 2011 Si le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30 novembre 2010 dépassait , il faut télérégler, à compter du 1er octobre 2011 : le 15 octobre 2011, l'acompte de taxe sur les salaires concernant les rémunérations versées au titre de septembre 2011 ; le 15 décembre 2011, l'acompte d'is ; le 15 mars 2012, le solde d'is de l'exercice clos au 30 novembre CVAE Si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse HT, l'entreprise doit télédéclarer et télérégler la CVAE. Le montant du chiffre d'affaires à retenir pour apprécier le seuil de correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (ligne FL FQ HB 2053). ). Il s'agit du chiffre d'affaires porté dans la case A3 de la déclaration 1330 CVAE. L'exercice de référence est l'exercice au titre duquel la déclaration CVAE est déposée. Ainsi, une entreprise devra télédéclarer en N + 1 la déclaration 1330 CVAE relative à l'année N si le chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés depuis le 1/10/11 : CA HT > CA HT > CA HT > depuis le 1/10/11 : obligation de téléprocédures ou de prélèvement si CA HT > pas d'obligation obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA porté sur cette déclaration est supérieur à CHIFFRES CLES SMIC horaire : 9 au 1er janvier 2011 Minimum garanti : 3,36 au 1er janvier 2011 Plafond mensuel de la sécurité sociale : au 1er janvier 2011 Indice du coût de la construction INSEE : 2ème trimestre 2011 : 1593 Indice des loyers commerciaux : au 2ème trimestre 2011 Taux d'intérêt légal pour 2011 : 0.38 % Prud'hommes : Taux de compétence en dernier ressort depuis le 01/10/

7 FORMATION/EMPLOI FORMATIONS CONTINUES POUR LES ENTREPRISES Toute l offre de formation de CCI FORMATION GERS est consultable sur son site web : Le calendrier des formations du second semestre 2011 est disponible sur demande. N hésitez pas à nous contacter au ou par mail STAGES INTER ENTREPRISES NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2011 Management opérationnel d équipe : 7, 12 et 14 décembre Gestion du stress : 10 et 17 novembre, 6 et 13 décembre Word Perfectionnement : 24 novembre et 1er décembre Excel Perfectionnement : 29 novembre et 6 décembre Powerpoint : 2 et 13 décembre Bases de la comptabilité : 4, 7, 10, 14 et 25 novembre Gestion du temps : 8 et 15 décembre Dynamiser l accueil : 9 et 24 novembre Contact : Nathalie SARRERE CCI FORMATION GERS Tél. : Site web : FORMATIONS CONTINUES EN AGRO ALIMENTAIRE Toutes les formations peuvent être réalisées sur demande en intra en entreprise. Consultation du catalogue formations 2011 disponible sur le site : PROCHAINE FORMATION INTER ENTREPRISES À AUCH AU CTCPA/CRITT : Stérilisation en emballages souples Comment pénètre la chaleur dans un produit et quels sont les facteurs critiques à prendre en compte? Comment mesurer et prévoir la déformation des emballages? Comment mesurer la température dans un emballage souple? J apprends à calculer un barème et à le mettre au point? Je m exerce à utiliser les capteurs de déformation de barquette? Dates : 2 jours - 15 et 16 novembre AUCH Démarrer une veille technique et réglementaire Quelles sont les sources et les outils de veille pour récolter l information Comment assurer la fiabilité des informations récoltées Comment paramétrer les outils pour sélectionner les informations pertinentes. Cette formation vous donne les outils pour mettre en place un dispositif de veille. Dates : 2 jours 22 et 23 novembre AUCH Le Foie Gras : Maîtrise de la matière première, foie gras entier, bloc de foie gras Quel est le contexte réglementaire? Quelles sont les techniques d élevage et de gavage? Quelles sont les paramètres de production ayant une incidence sur la qualité du foie gras? Quelles sont les informations importantes et nécessaires depuis l achat de la matière première à la rédaction de l étiquette? Quelles sont les techniques les mieux adaptées pour la fabrication? Comment optimiser la qualité du produit fini? Comment adapter le procédé de fabrication en fonction de la variabilité de la matière première? Le cutterage Quels sont les étapes et les paramètres de cette opération? Quels sont les principes émulsifiants de la matière première et les interactions produits/process? Comment se réalise l émulsion? Dates : 3 jours 21, 22 et 23 février AUCH Contact CTCPA : Magali LARGEOT Tél : Site web : CCI FORMATION ALTERNANCE Formation en alternance «EMPLOYE COMMERCIAL EN MAGASIN» sous contrat de professionnalisation Principe : embauche en CDD de 12 mois ouvrant droit à exonération de charges. La personne recrutée alterne période en formation et période en entreprise. Cible : Tout commerce de distribution de biens. Démarrage d une nouvelle promotion le 3 janvier Contact : Claudie LARANÉ CCI FORMATION GERS Tél. : PREPARATION A UN NOUVEL EMPLOI Nos formations qualifiantes de longue durée se déroulent en Centre de Formation - préparer des compétences pour préparer l emploi - avec une période d application en entreprise en fin de formation qui constitue un réel tremplin vers l emploi. 2 formations longues en insertion professionnelle : formations financées par la Région Midi- Pyrénées, le Fonds Social Européen ou Pôle Emploi : ASSISTANTE COMMERCIALE en 4 mois à temps complet Démarrage le 21 février 2012 à CCI Formation Gers à Auch. Stage en entreprise de 4 semaines en fin de formation. AGENT ADMINISTRATIF en 4 mois à temps complet sanctionné par un titre professionnel de niveau V Agent Administratif Démarrage mi-décembre 2011 à CCI Formation Gers à Auch. Stage en entreprise de 4 semaines en fin de formation. Contact : Claudie LARANÉ CCI FORMATION GERS Tél. : Site web : FORMATION A DISTANCE Formations proposées via le réseau Pyramide de Formation à Distance de la Région Midi- Pyrénées, sur le site d Auch au siège de la CCI du Gers - Place Jean David à Auch. L objectif de ce réseau est de faciliter l accès à la formation en la rapprochant des stagiaires grâce aux TIC. Ainsi depuis le le mois de septembre de nouvelles formations sont programmées : Secrétaire médicale, Initiation et Perfectionnement Bureautique, Assistant de vie CQP, Deuxième chance pour une qualification, Création et reprise d entreprise, Méthode HACCP, DUSTIC, Administrateur réseau Linux windows junior, Créateur de site web, Programmation internet, Entretien courant spécifique des locaux, Gérer une association, Employé Familial Polyvalent, etc. Venez découvrir ou redécouvrir le réseau et le contenu des formations disponibles à la CCI du Gers à Auch, Place Jean David. Si vous souhaitez vous renseigner ou vous inscrire : Contact CCI : Nicolas SOUREIL Tél. : Site : FORMATION "5 JOURS POUR ENTREPRENDRE" Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise commerciale ou de services. Vous voulez valider votre projet. Vous pensez qu être chef d entreprise ne s improvise pas. La CCI du Gers vous propose une formation de 5 jours pour entreprendre. L objectif est de permettre à chacun de : maîtriser les étapes de la création d'entreprise ; tester et valider la cohérence de son projet ; appréhender les contraintes et les choix juridiques, fiscaux, sociaux ; se former aux principes de base de la gestion d'entreprise ; approcher ses interlocuteurs futurs ; se donner les meilleures chances de réussite. Participation au coût : réduite à 95 (grâce aux financements CCI du Gers, État et Europe). Prochaine session : du 12 au 16 décembre Information ou inscription, Contact CCI : Christine BACQUÉ Tél. : MOBILISATION POUR L'EMPLOI Information et conseils sur les divers dispositifs mobilisables : - Développement de l'alternance, - Formations préalables au recrutement, - Aides à l'embauche de certains publics ciblés par des mesures spécifiques, - Développement de l'entreprise et création d'emplois, divers dispositifs sont mobilisables. Contact CCI : Evelyne DEBENT Tél :

8 INFORMATION INFORMATION ÉCONOMIQUE QUELS FUTURS POUR LES TERRITOIRES RURAUX? Dans le cadre de son programme «Territoires 2040», la DATAR propose 5 scénarios prospectifs pour penser le développement des territoires de faible densité démographique à horizon 2040 et aider les acteurs territoriaux à construire leur stratégie de territoire : les Plateformes productives la faible densité absorbée le canevas territorial des systèmes entreprenants l avant scène des villes les archipels communautaires. A partir de l état des lieux socioéconomique des espaces de moins de 30 habitants par km² (Gers : 29,6 hab/km²) et compte tenu des défis alimentaire, énergétique et environnemental, ces scénarios modulent différentes hypothèses sur l habitabilité des territoires, les modes de vie, les systèmes de ressources (multifonctionnels,production, consommation...), les conditions et formes d intégration au système global ainsi que les formes de gouvernance et modes de régulation. Ce ne sont pas des modèles de prévision, et selon les itinéraires de changement explorés, découlent ou non des dynamiques vertueuses grâce à des processus de : production et partage de la connaissance ingénierie entre acteurs publics et privés développement de l entrepreneuriat grâce à l accueil, insertion de nouveaux actifs jeunes gestion des logiques d innovation et des processus d échec potentiellement associés mise en réseaux inter et intra territoriale des entreprises. Source : «Des systèmes spatiaux en prospective - Territoires 2040» DATAR MAINTIEN ET MODERNISA- TION DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SER- VICES DE PROXIMITÉ: 3,3 MILLIONS D'EUROS POUR LES PROJETS GERSOIS Pour la période , 62 opérations (Opération urbaines, Opérations collectives de modernisation en milieu rural, Opérations d'aménagement dans les communes rurales, Opérations rurales individuelles) ont été co-financées par le FISAC, dans le Gers, représentant une subvention totale de 3,3 millions d'euros. Avec 19,47 euros de subvention par habitant, le Gers se place ainsi au 35ème rang des départements français métropolitains pour ses actions de création, maintien et modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité. En 2010, 5 opérations ont été aidées par le FISAC, pour un montant de euros. En 2011, la CCI du GERS accompagne 11 collectivités locales, pour le pilotage de ces opérations de maintien et dynamisation des commerces, artisanats et services sur le territoire. Source - Ministère de l'economie - Rapport d'activité 2010 du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). RESSOURCES EN LIGNE Un guide pour aider des entreprises à se financer Ce guide, mis en ligne par la Médiation du crédit, offre aux entreprises en recherche de financement des fiches pratiques et des conseils pour les aider dans leurs relations avec les établissements financiers. h t t p : / / p m e. s e r v i c e - public.fr/actualites/breves/guid e-pour-aider-entreprises-finan- cer.html?xtor=rss- Guide du crédit d impôt recherche Ce guide a pour objectif : - d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), - de leur permettre de vérifier la nature des dépenses qui peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. guide-du-credit-d-impot-recherche.html Aides.fr : le site d information des CCI sur les aides aux entreprises Toutes les aides en 1 clic pour votre projet - Label "Entreprises du patrimoine vivant" : nouvelles conditions d'éligibilité incluant les entreprises alimentaires Le décret modifiant le décret n du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" (EPV) est paru au Journal Officiel du 11 septembre. Il rend éligibles les entreprises du secteur alimentaire au label EPV. Il clarifie les trois séries de critères d'éligibilité au label et met en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à cinq ans. Contact CCI : Service Administration Tél. : MOUVEMENTS D'ENTREPRISES (SEPTEMBRE - OCTOBRE 2011) Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI a enregistré 362 formalités pendant les mois de Septembre et Octobre : 100 créations d'activité, 54 cessations d'activité et 208 modifications d'inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés du Gers. ANCIEN PROPRIETAIRE SARL Taxis Ambul. Gimontoises M. Sébastien POILANE M. Bruno CAVALIN M. Philippe LAVAT Mme Agnès MAUROUX M. Cédrick BERGES Mme Marianna DUMAS M. Guy CORTESE SAS AMTP SARL Pompes Funèbres SOULAN SARL Pompes Funèbres SOULAN SARL MAXILUNAT M. Eric MARFAING Mme Cécile ALABERT M. Didier FERRY M. ESTRADE DE LIZASO M. Georges CLOT SNC AURORE LE RELAY SPORT PYRENEES SA LAPORTE SARL JOURDAIN Pièces Auto SARL CAHUZAC FRERES ACTIVITE Taxi Transports de voyageurs Restaurant Coutellerie Quincaillerie Pharmacie Mécanique générale agricole Salon de thé restauration rapide Boulangerie Patisserie Négoce de sables et graviers Pompes Funèbres Pompes Funèbres Restaurant Traiteur Achat vente produits alimentaires Vente de fleurs articles funéraires Tabac journaux loto Bar café restaurant Pharmacie Vente journaux papet. fruits Hôtel Bar restaurant Abattage transformation volailles Vente montage pièces détachées Vente de produits agricoles NOUVEAU PROPRIETAIRE SAS GIMONT TAXIS EURL Denis CLAVERIE TAXI SARL LES GOURMANDS SARL LAVAT SARL Pharmacie A. Mauroux Lygue EURL CEDRICK BERGES Mme Stephanie FRASCA M. PEYTOUT Thierry SAS CEMEX GRANULATS CEDEX SARL ENTREPRISE DELFINI SARL ENTREPRISE DELFINI SARLA LA BONNE FRANQUETTE SARL Logist. et Com. Intern. Marfaing SARL Comptoirs de nos fermes Mme Myriam RAVERA M. Renaud GORBEA SELARL Pharmacie de la Place M. Georges ALVES M. JP CALVET et F.CALVET SAS FERMIERS DU GERS SARL SECAN SARL FITTERE LIEU GIMONT AUCH AUCH L ISLE JOURDAIN AUCH LECTOURE CONDOM CONDOM SAMATAN LOMBEZ SAMATAN COURRENSAN EAUZE L ISLE JOURDAIN AUCH TILLAC RISCLE JEGUN LOMBEZ SARAMON L ISLE JOURDAIN MONTESQUIOU 8

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Point d information DGESCO

Point d information DGESCO Les effets de la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi poursuit plusieurs objectifs : favoriser

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

ICN BUSINESS SCHOOL. Programme ICN Grande Ecole EN APPRENTISSAGE - 2011/2013 -

ICN BUSINESS SCHOOL. Programme ICN Grande Ecole EN APPRENTISSAGE - 2011/2013 - ICN BUSINESS SCHOOL Programme ICN Grande Ecole EN APPRENTISSAGE - 2011/2013 - I. CADRE GENERAL Depuis Septembre 2007, ICN Business School propose le dispositif de l apprentissage aux élèves ayant choisi

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages Dossier de presse juillet 2014 L APPRENTISSAGE, que d avantages Sommaire Introduction : l apprentissage 3 Quelques chiffres 3 Les enjeux 3 Un dispositif plus simple, plus sécurisé, mieux financé 3 1. Pourquoi

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés

14a. Objectif et avantages. Le contrat de professionnalisation. Utiliser les dispositifs de formation de la Branche. Points clés Points clés Un outil pour recruter et qualifier «sur mesure» Une gestion sociale simplifiée Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisation Exonérations ou allègements

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières CCN 3368 - IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le : 01/06/2015 sur le plan de formation

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS l ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une SOLUTION! Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées N 66 Novembre 2015 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées MP TE ACTUALITES AIDE PRESTATION SUIVI DANS L EMPLOI Une instruction du ministère du travail du 2 novembre

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de former en

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/06/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION?

COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION? De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation. Ce document présente les principaux

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

LIBRAIRIE IDCC 3013 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015

LIBRAIRIE IDCC 3013 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015 IDCC 3013 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en

Plus en détail

DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE

DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE DUT GENIE CIVIL PAR ALTERNANCE Année Universitaire 2013/2014 BÂTIMENT & TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENTS CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 1 AN COMPRENANT FORMATION ACADEMIQUE (IUT) - 707 HEURES + EXPERIENCE

Plus en détail

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE :

LES AIDES A L EMBAUCHE SOMMAIRE : LES AIDES A L EMBAUCHE NOTA : - Ce document présente essentiellement des mesures d'allégements de charges sociales. SOMMAIRE : - Nouvelle réduction des cotisations patronales page 2 - Stage d'accès à l'entreprise

Plus en détail

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] Références du document 5L3 Date du document 01/06/95 TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Fiche technique téléprocédures des professionnels

Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu'est-ce que c'est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Article de la loi REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Loi de finance pour 2002 du 28 décembre 2001 edejorf?numjo=mesx0100129l Art 73 L 118-6 N 24 mai 2006 Le calcul de l effectif des entreprises pour

Plus en détail

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

MAGASINS PRESTATAIRES DE CUISINE A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 A USAGE DOMESTIQUE CCN 3359 IDCC 2754 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date

Plus en détail

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013

Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 Icam site de Paris Sénart Rencontre Entreprises 30 mai 2013 L Icam en Bref De 1898 à nos jours 1898 : création de l Institut Catholique des Arts et Métiers à Lille 1903 : création de la formation professionnelle

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

LES STAGES EN ENTREPRISE

LES STAGES EN ENTREPRISE Groupement des Métiers de l Imprimerie --------------------------------------------------------------------------------------------- SEPTEMBRE 2014 NOTE N 31 LES STAGES EN ENTREPRISE (Loi n 2014-788 du

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective Préqualification au métier de conseiller relation client à distance destinée aux publics

Plus en détail

Notice pour le contrat de professionnalisation

Notice pour le contrat de professionnalisation Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements?

L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012. Quels changements? 1 L ACCORD DE BRANCHE FORMATION DU 21 SEPTEMBRE 2012 Sommaire DIF des intérimaires p. 5 Plan de formation p. 6 Contrat de professionnalisation p. 8 Période de professionnalisation p. 10 Contrat d apprentissage

Plus en détail

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

Le contrat d apprentissage dernière mise à jour le 18 septembre 2006

Le contrat d apprentissage dernière mise à jour le 18 septembre 2006 Page 1 sur 6 Le contrat d apprentissage dernière mise à jour le 18 septembre 2006 Synthèse L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES

Plan de formation. COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Entreprises de 1 à 9 salariés A. ACTIONS ET DEPENSES FINANCEES COMMERCE DE DETAIL DE L'HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT DONC

Plus en détail

Note de synthèse sur les dispositifs de financements et les statuts des formations en alternance de l'iut de Rennes

Note de synthèse sur les dispositifs de financements et les statuts des formations en alternance de l'iut de Rennes IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Note de synthèse sur les dispositifs de financements et les statuts des formations en alternance de l'iut de Rennes Cette

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE CCN 3252 IDCC 1539 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE CCN 3252 IDCC 1539 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE CCN 3252 IDCC 1539 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 des entreprises de moins de 10 salariés 2 3 Période

Plus en détail

information et formation 3COMxxx novembre 2009

information et formation 3COMxxx novembre 2009 Afdas information et formation 3COMxxx novembre 2009 L Afdas Un organisme désigné par la profession Créé en 1972 pour adapter la loi de 1971 aux conditions particulières d emploi des intermittents du spectacle.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national FORMATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE (2 juin 2004) (Etendu par arrêté du 10 novembre

Plus en détail

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013

La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé. Mardi 26 novembre 2013 La Formation Professionnelle au service de l emploi partagé Mardi 26 novembre 2013 1 SOMMAIRE 1- Présentation UNIFORMATION p.3 2- Le système de la Formation Professionnelle Continue (FPC) p.8 3- Les obligations

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation

Plus en détail