La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions

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1 La cessation anticipée d'activité pour carrière longue en 10 questions Un fonctionnaire peut mettre fin prématurément à son activité. Sa pension sera versée à compter de l'âge légal de départ à la retraite, avec des pénalités. Certaines dérogations sont cependant admises. 1 - Qu'est-ce que la cessation anticipée d'activité pour carrière longue? Le Code des pensions civiles et militaires de retraite admet une dérogation par rapport à l'âge minimum auquel le fonctionnaire territorial peut toucher sa pension. Les agents qui ont commencé à travailler très jeunes ont la possibilité de mettre fin à leur activité avant cette limite d'âge minimum. Devancer cette limite (60 ans) est un avantage, puisqu'il s'agit du moment à partir duquel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peut commencer à verser sa pension au nouveau bénéficiaire. L'âge d'ouverture de ces droits est donc revu à la baisse, dans le cas où le fonctionnaire a débuté sa carrière avant l'âge de 17 ans et s'il a validé 168 trimestres au moins auprès de la CNRACL. A NOTER Pour bénéficier des mesures «carrière longue», le demandeur devra valider 168 trimestres d'assurance vieillesse. Néanmoins, le fonctionnaire ne pourra, en aucun cas, valider plus de quatre trimestres par an, tant au titre de son activité comme de celui de bonifications, de majorations ou de rachats. 2 - Qui est éligible à ce dispositif? Trois conditions complémentaires déterminent si le fonctionnaire territorial peut prétendre, ou non, à une retraite anticipée pour carrière longue. D'abord, une condition de durée d'assurance vieillesse fixée à 168 trimestres. Ensuite, une condition de durée d'activité cotisée minimum qui, pour partir à 58 ans par exemple, sera, en 2006, de 164 trimestres (voir le tableau page ci-dessous). La dernière condition porte sur l'âge possible du départ anticipé pour le fonctionnaire, qui est de 59 ans en 2005, mais qui passera progressivement à 56 ans d'ici à La réforme Fillon a modifié les conditions pour bénéficier de cette cessation anticipée d'activité pour carrière longue. Trois dates marqueront l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions. 3 - L'âge minimum est-il le même pour tous les fonctionnaires? La limite d'âge minimum pour percevoir sa pension est fixée dans la fonction publique à 60 ans. Cet âge minimum d'ouverture des droits à pension s'applique à la forte majorité des fonctionnaires (classés par la CNRACL en catégorie sédentaire). Mais il existe des cas particuliers. L'exception concerne les agents classés en catégorie active et les rares métiers en catégorie insalubre. Les agents qui relèvent de la catégorie active (liste définie par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969) ont une limite d'âge pour la retraite inférieure de cinq ans à celles de leurs collègues sédentaires. Ainsi, les sapeurs-pompiers professionnels, les policiers municipaux, les éboueurs ou les fossoyeurs (...) ont droit à pension à compter de 55 ans en 2005 (sous conditions). Les agents des réseaux

2 souterrains et des égouts, classés en catégorie insalubre, voient eux leurs droits à pension ouverts à l'âge de 50 ans. Ces agents classés en catégorie active ou insalubre partent déjà de façon anticipée et ne sont donc pas concernés par les mesures «carrière longue». 4 - Comment est déterminé l'âge de début de carrière? L'âge de début de carrière est déterminé en fonction du nombre de trimestres validés à la fin de l'année des 16 ans ou 17 ans de l'agent. Deux situations sont retenues - soit les personnes ont validé une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle est survenu leur 16e anniversaire pour les départs à 56,57 et 58 ans, ou de leur 17 anniversaire pour des départs à 59 ans; - soit elles sont nées au cours du quatrième trimestre et justifient d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année civile au cours de laquelle est survenu leur 16e anniversaire pour les départs à 56, 57 et 58 ans, ou de leur 17e anniversaire pour des départs à 59 ans. 5 - Quels services sont pris en compte pour la durée d'assurance? Le fonctionnaire territorial en activité cotisée à temps plein valide normalement les trimestres travaillés. Cela se complique pour le travail à temps partiel, à temps non complet ou en cessation progressive d'activité (CPA). Seule est alors comptabilisée la quotité du temps de travail effectué. Exception faite pour le mi-temps thérapeutique, qui est apprécié comme du temps plein. Le service national est validé dans la limite de un à quatre trimestres comme période d'assurance vieillesse. Sont également pris en compte: l'ancienne bonification pour enfant, l'actuelle majoration pour enfant (2 trimestres), et pour enfant handicapé (4 trimestres), le rachat d'années d'études. Le seul cas de disponibilité compté pour la retraite est celui pour élever un enfant de moins de huit ans, pris avant le 1er janvier 2004 (4 trimestres maximum). Conditions de durée d'activité cotisée minimum Date d'ouverture Age du début de carrière Age minimum de départ Durée d'assurance Dont la durée d'activité cotisée 1er janvier 2005 Avant 17 ans 59 ans 168 trimestres (*) 160 trimestres 1er juillet 2006 Avant 16 ans

3 58 ans 168 trimestres (*) 164 trimestres 1er janvier 2008 Avant 16 ans 56 ans 168 trimestres 168 trimestres (*) La différence avec la durée d'activité cotisée tient aux bonifications, majorations et autres rachats. 6 - Les congés permettent-ils de valider des trimestres pour sa pension? Seuls les congés statutaires sont considérés comme des périodes d'activité. C'est le cas des périodes de congé annuel mais également des congés de maladie ordinaire, de longue maladie, ou de longue durée. Pour que la formation professionnelle (congé formation) soit comptabilisée, il faudra que l'agent ait cotisé auprès de la CNRACL pour sa pension au moment de sa formation. 7 - Que se passe-t-il si le fonctionnaire a travaillé dans le secteur privé? Il n'est pas nécessaire d'avoir une carrière complète dans les collectivités pour bénéficier de ces départs anticipés. La CNRACL peut en effet valider les durées d'assurance acquises hors fonction publique territoriale. Seules seront prises en compte les durées d'assurance validées, jugées équivalentes, obtenues dans d'autres régimes de retraite de base obligatoires. Ces périodes d'assurance viendront ensuite s'ajouter à la durée cotisée en qualité de fonctionnaire. Il faudra toutefois que le fonctionnaire ait cotisé quinze années au titre de services civils (CNRACL notamment) ou militaires. 8 - Les parents de trois enfants peuvent-ils partir avant 60 ans? Cette autre exception à la limite d'âge minimum est un avantage acquis avant la réforme Fillon: les fonctionnaires mères de trois enfants peuvent cesser leur activité après quinze ans de services et percevoir leur pension, indépendamment du dispositif «carrière longue». Pour cela, elles doivent avoir pris en charge, durant au moins neuf ans et avant leur 21e anniversaire, les enfants naturels, adoptifs ou dont elles ont (eu) la tutelle. Cette mesure est également ouverte aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. La dernière loi de finances rectificative a étendu ce droit aux pères fonctionnaires. Mais pour en bénéficier, le parent fonctionnaire devra avoir cessé son activité pour élever chacun de ses trois enfants. Un prochain décret devra fixer les conditions d'interruption de son activité. A noter que les parents qui bénéficient de ce départ anticipé ne peuvent dans le même temps avoir des bonifications pour ces enfants. 9 - Quel sera le montant de la pension de l'ancien fonctionnaire?

4 La pension à taux plein (hors régime additionnel de retraite) du fonctionnaire équivaudra à 75 % de son traitement - soumis à retenue - qu'il aura perçu (sur la base d'un temps plein) au titre de ses derniers grade et échelon détenus durant au moins six mois. Ce taux de 75 % peut être majoré jusqu'à 80 %, en tant que bonifications acquises au-delà de 160 trimestres validés au titre de son activité. Cette possibilité est également ouverte dans le cas des carrières longues. La formule suivante permet d'évaluer le montant de sa pension (en 2005 et à titre indicatif) Pension = (75%/ 154 trimestres[*]) x (nombre de trimestres liquidables x traitement soumis à retenue) Pour que soit prise en compte la demande de radiation des cadres (départ à la retraite), le fonctionnaire devra en faire la demande à la CNRACL six mois avant la date souhaitée. Et c'est sa collectivité qui enverra ensuite son dossier au moins trois mois avant le départ en retraite Quelle distinction avec la cessation progressive d'activité? Avant la réforme des retraites, deux autres dispositifs permettaient à des fonctionnaires d'avancer leur départ à la retraite ou de réduire leur activité en fin de carrière. Le premier, le congé de fin d'activité (CFA), est en voie d'extinction: les agents titulaires nés après le 31 décembre 1946 ne peuvent plus en bénéficier. En revanche, la cessation progressive d'activité (CPA), l'autre dispositif, a été maintenue. Mais les conditions sont désormais moins avantageuses et ne permettent plus depuis janvier 2004 d'anticiper son départ. Il faut aujourd'hui être âgé de 56 ans en 2005 (progressivement 57 ans en 2008), totaliser 132 trimestres tous régimes de base confondus, dont 100 trimestres de fonctions publiques. La CPA permet de réduire son niveau d'activité à un mi-temps (60% du traitement conservé) durant les quatre années de CPA, ou à 80% du temps plein les deux premières années (85% du traitement conservé) puis, les deux années suivantes, à 60% du temps plein (70% du traitement conservé). Ensuite, le bénéficiaire peut partir à la retraite. Marc Torl (*) En 2005 et, progressivement, 160 trimestres en À NOTER À compter du 1er janvier 2004, les périodes de travail à temps partiel, à temps non complet ou en cessation progressive d'activité (CPA) peuvent être appréciées pour la retraite comme du temps plein: à condition de surcotiser (retenue au-delà des 7,85% de cotisation vieillesse à la CNRACL). Limitée à quatre trimestres non travaillés, cette possibilité est ouverte aux seuls fonctionnaires à temps partiel sur autorisation (quotité entre 50 et 90% d'un temps plein), à temps partiel de droit pour raisons familiales (quotité entre 50% et 80%), à temps non complet relevant de la CNRACL et en CPA. Exception dans le cas d'une incapacité égale ou supérieure à 80%: la limite est portée à huit trimestres non travaillés et exonération de surcotisation. La cotisation vieillesse de 7,85% ne sera en effet pas majorée dans leur cas. RÉFÉRENCES * Loi n du 21 août 2003 relative à la réforme des

5 retraites. * Loi de finances n du 30 décembre 2004 qui introduit l'article L.25 bis dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (les conditions). * Loi n de financement de la Sécurité sociale pour 2005 étendant le bénéfice de l'article L.25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires affiliés à ta CNRACL (carrière longue). * Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. * Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 (liste des fonctions en catégorie active). * Article L.11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour le décompte des périodes de travail à temps partiel. * Ordonnance n du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite. La Gazette 18 avril 2005