Haute Savoie (74) Guide pour la conception et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes

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1 Haute Savoie (74) Guide pour la conception et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes Novembre 2005

2 Sommaire 1 - PRÉCONISATIONS D AMÉNAGEMENT ET D EXPLOITATION AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DU SITE ÉQUIPEMENTS PRÉCONISÉS EXPLOITATION DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PLÂTRE ET DE L AMIANTE LIÉ AUX MATÉRIAUX INERTES Alvéoles pour les déchets de plâtre Alvéoles pour les déchets de l amiante lié aux matériaux inertes MISE EN CONFORMITÉ DES CENTRES DE STOCKAGE DE CLASSE III EXISTANTS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ASPECTS ECONOMIQUES DÉTERMINATION DU TARIF D ADMISSION DES DÉCHETS MODE DE TARIFICATION Cas particulier des collectivités locales/facturation et redevance spéciale Modes de facturation possible sur un site de classe III COÛT DE FONCTIONNEMENT COMMUNICATION ANNEXES... 14

3 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 3/ PRÉCONISATIONS D AMÉNAGEMENT ET D EXPLOITATION Ce guide est inspiré du «Guide pour la conception et l'exploitation d'un centre de stockage de déchets inertes» (ADEME/FFB-Bretagne, 1999), du «guide de bonnes pratiques relatif aux installations de stockage de déchets inertes issus du BTP» du MEDD (juin 2004) Aménagement général du site L aménagement du site est réalisé sur la base des résultats de trois études préalables réalisées par l exploitant : de stabilité des terrains, d incidence du projet sur les eaux superficielles et souterraines ainsi qu un document sur le parcours des véhicules et du réseau routier (circulaire préfectorale n relative aux dépôts de matières inertes en Haute-Savoie en annexe A). Les dispositions suivantes doivent être prises : Aménagements spécifiques tels que voies de dégagement et d accélération constituent des conditions satisfaisantes pour répondre au souci de sécurité des usagers sur les voies publiques d accès au site. Dans les zones à forte pente et pour permettre aux véhicules de manœuvrer dans de bonnes conditions, mise en œuvre d une ou plusieurs plates-formes horizontales. Lorsque l accès aux zones de déversement des déchets se fait : Par la partie haute : prévoir une voie d accès tout au long de la zone de stockage des déchets de manière à éviter le roulement incontrôlable des déchets et de façon à remplir le site par lits successifs et éventuellement compacté. Si le dénivelé de la zone de déversement est compris entre 5 et 10 m la mise en place d un merlon en partie basse permettra d éviter aux déchets de se disperser lors de leur déversement. Par la partie basse : créer une voie d accès en partie haute du terrain au fur et à mesure du remplissage de la zone Les travaux de drainage Selon la configuration du site, des dispositions seront à prendre pendant la phase d exploitation afin d éviter le ruissellement des eaux extérieures du site sur lui-même. L exploitation du site est effectuée par tranches successives et le stockage des déchets se font de préférence en hauteur pour limiter la superficie soumise à la pluie. La limitation des entrées d eaux de pluie est qualifiée par le taux d infiltration de la pluie, correspondant au pourcentage de la pluie totale qui percole effectivement à travers les déchets. En fonction de la dimension du site et de sa situation il est mis en place un système de drainage périphérique ou partiel par des fossés à ciel ouvert pour récupérer les eaux de ruissellement. Chargées de matières en suspension ou polluées accidentellement, les eaux collectées passent dans un bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel. En cas de remblaiement d un site en pente, il est souhaitable de réaliser un drainage à l amont du site pour détourner les eaux de ruissellement vers l extérieur des zones de stockage des déchets. Ce type de dispositif évite aux eaux de ruissellement de rentrer en contact avec les déchets stockés, mais de se trouver rejetées directement vers le milieu naturel Équipements préconisés fléchage directionnel Un fléchage directionnel est réalisé aux alentours du site sur quelques kilomètres afin d orienter les entreprises. La conception de ce fléchage ainsi que les choix d implantation, sont réalisés de manière étroite avec les services gestionnaires de la voirie afin de respecter la législation en vigueur sur ce sujet. Les

4 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 4/25 services techniques de la commune d implantation du site et des communes limitrophes pourront être associés à cette étape afin d identifier au mieux les implantations stratégiques de ce fléchage. panneau d information Un panneau, de dimension importante, sera placé aux abords immédiats de l entrée principale et être lisible sans difficulté pour les usagers du site quel que soit le type de véhicule utilisé. Il doit indiquer : le nom du Maître d Ouvrage, le nom de l exploitant (si besoin est), la nature des déchets acceptés et refusés sur le site, les heures et les jours d ouverture du site, si le site accepte ou pas les déchets des particuliers, les conditions d accès au site et le règlement de sécurité, éventuellement les tarifs d entrée. Il est également utile de mettre en place au pourtour du site des panneaux indiquant l interdiction de pénétrer sur la zone en raison des dangers existants, comme pour une ancienne carrière réouverte pour un nouvel usage. clôture du site L installation de stockage est impérativement clôturée afin de permettre le contrôle des entrées par un point de passage obligé. La fermeture du site est constituée d une clôture grillagée. Elle peut être remplacée ou complétée par d autres moyens qui permettent de rendre l accès au site difficile : topographie naturellement accidentée, fossés, merlons, gros rochers. Par ailleurs, la configuration préalable du site lors de la réalisation des travaux d aménagement est l occasion d utiliser des matériaux à disposition sur place pour réaliser cette barrière en matériaux naturels. Par ailleurs, dans le cas où le site est délimité en partie par une voie routière extérieure, on évitera les stationnements de véhicules aux abords de l installation le long de cette voie. La présence d un portail verrouillé et limitant l accès des véhicules est nécessaire. Cet accès est complété par une barrière levante qui contrôle l accès au site lors des heures d ouverture. Enfin, l entrée du site est visible du bâtiment de contrôle des accès. pont bascule Permet d assurer la traçabilité des matériaux entrant sur le site. La mise en place de pont mobile amovible sans fixation sur un sol stable et plan est une solution économique. dalle de dépotage Pour une bonne gestion de la qualité des déchets entrant sur le site, un certain nombre d exploitants construisent une ou plusieurs dalle de dépotage. La dalle de dépotage permet ainsi un contrôle visuel et olfactif des déchets lorsque le gestionnaire du site l estime nécessaire. bennes, de refus à l admission Lors du contrôle des déchets pendant la phase de déchargement, la mise en place d une benne pour les refus à l admission (morceaux de bois, de ferraille, de carton...) peut être prévue. Les déchets recueillis seront alors dirigés vers des installations agréées. La mise en place d un centre de tri sur le site a pour effet de soumettre cette activité de tri à une autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées.

5 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 5/25 Outre ces équipements de base, ces installations peuvent dans la mesure du possible également se doter des postes suivants : bâtiment de contrôle des accès local gardien La présence d un gardien sur le site nécessite obligatoirement la mise en place d un équipement destiné à protéger ce personnel des intempéries. Ce bâtiment comporte, selon les besoins, les espaces identifiés : espace d accueil et administratif (il devra, si besoin est, intégrer un espace informatique...), vestiaires, locaux sanitaires et douches espace de stockage du petit matériel d exploitation (matériel de maintenance pour le tracto-pelle, fléchage interne mobile du site...). Ce bâtiment, (assujetti à une demande de permis de construire), en fonction des besoins, dispose d équipements : eau, électricité, téléphone, fosse septique... Sur de petits sites, en milieu rural, la mise en place d un bungalow mobile sert de local-gardien. rampes de brumisation Elles sont destinées aux sites où le dépotage des déchets, ou les mouvements de terrassement effectués sur le site, génèrent des poussières en quantités importantes. Ces poussières peuvent constituer une gêne, pour l exploitation, sur les routes d accès à l extérieur du site, voire éventuellement les riverains. Ces rampes sont à installer sur les lieux de dépotage des déchets de façon à piéger les poussières émises lors des déchargements. De même, un dispositif d arrosage fixe ou mobile évite les envols des poussières lors du roulement des véhicules sur les voies internes du site surtout lorsque ces dernières sont constituées uniquement d un empierrement. nettoyage des pneus des véhicules Pour les sites recevant des quantités de terre importantes ou des sites dont les zones de réception des déchets salissent les pneus des véhicules, il est fortement conseillé de procéder à leur nettoyage avant qu ils circulent à l extérieur du site. Ce nettoyage peut être réalisé par le lavage des pneus au jet d eau sur une aire réservée à cet effet (faible efficacité et temps d immobilisation du véhicule est long), la mise en place d un bassin rempli d eau et comportant un fond rugueux (bon nettoyage du train de pneus), la solution la plus efficace (et la plus onéreuse) reste le décrotteur de pneus, ensemble métallique qui vibre et arrose par un jet d eau les pneus lorsque le véhicule passe dessus. équipement de manutention L équipement est variable en fonction de l importance du site, du type de déchets reçus ainsi que du type de manutention à effectuer. Les matériels sont du type tracto-chargeurs, bulldozers à pneus ou à chenilles, pelles mécaniques, compacteurs, Certains de ces équipements sont à demeure sur le site, les autres sont utilisés épisodiquement en fonction d un planning de travaux à réaliser. hangar pour matériel De même que le type de matériel utilisé sur le site, il est utile pour le stockage de divers petits outillages ou de petits matériels employés sur le site. Compte tenu de l importance de sa surface, il fait l objet d une demande de permis de construire.

6 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 6/25 éclairage du site L éclairage est important pour les sites qui doivent recevoir des déchets sur des horaires nuit. Par ailleurs, les fréquentations du site sont plus nombreuses en fin de journée lorsque les entreprises décident d évacuer leurs déchets lorsqu elles quittent le chantier. L éclairage permet un balisage précis de l entrée, de l accès à la zone de dépotage, et des équipements tels que pont bascule, zone de transfert des déchets refusés, décrotteurs de roues ou plus généralement toute partie du site sur laquelle l utilisateur extérieur ou le gardien est amené à se déplacer Exploitation déchets admis et interdits Une liste des matériaux admissibles dans le centre de stockage est affichée au point de réception et de contrôle des déchets. Cette liste est conforme aux critères fixés par l arrêté municipal type d autorisation d exploitation du site. Cette liste est adressée aux entreprises, collectivités, administrations et éventuellement aux particuliers s il est prévu qu ils puissent utiliser le site pour l élimination de leurs déchets. Il est rappelé que l accès au site est interdit aux déchets tels que les terres polluées, les déchets dangereux, les déchets ménagers et assimilés, les déchets organiques fermentescibles, les déchets radioactifs, les déchets non refroidis, explosifs ou susceptibles de s enflammer spontanément, les déchets non pelletables, dont les liquides et les enrobés bitumineux contenant du goudron. Pour ces derniers, la présence de goudron peut être détectée à partir d une méthode rapide et efficace au moyen du Pak Marker (annexe B). procédure d admission des déchets Toute livraison de déchets vers le centre de stockage de classe III implique l établissement préalable d un bordereau type rempli par le producteur de déchets et des intermédiaires éventuels entre ce dernier et l exploitant. Le bordereau est remis à l exploitant du site. Il indique la provenance, le type, la quantité et le transporteur des déchets. Un exemplaire du bordereau est retourné au producteur du déchet. Si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le bordereau précité est rempli à l arrivée sur le site. L exploitant conserve un exemplaire de ce bordereau qui est intégré dans un registre des admissions et des refus. Si le site dispose d un matériel de pesage une quantification des déchets admis est effectuée à l entrée du centre de stockage. La procédure d acceptation préalable exceptionnelle Une procédure d acceptation préalable est systématiquement effectuée par le producteur de déchets pour : les terres polluées ayant fait l objet d un traitement préalable, les déchets provenant de chantiers de démolition et de terrassement de sites industriels ou agricoles (les sites industriels et agricoles sont définis par opposition aux bâtiments à usage de logements, bureaux, écoles,...). Cette procédure est également demandée par l exploitant, (s il l estime nécessaire), pour d autres déchets qui présentent des caractéristiques spécifiques. Le producteur de déchets doit fournir à l exploitant de l installation de stockage les résultats du contrôle du potentiel polluant. Les analyses sur brut des organiques et des percolats obtenus par test de percolation peuvent être requises.

7 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 7/25 L exploitant complète le registre des admissions ou le registre des refus par les résultats de la procédure d acceptation préalable exceptionnelle. En cas de doute, ces déchets peuvent être contrôlés en vérifiant la présence et la quantité de certains constituants inorganiques par essai de lixiviation. Ces substances doivent respecter des valeurs limites européennes en référence à la décision du conseil n 2003/33/CE du 19 décembre 2002 (annexe C). registre d admission et de refus des déchets L exploitant du site tient à jour le registre des admissions et un registre des refus. L exploitant choisit la forme du registre (informatisé ou non). Sur ce registre sont consignés la date d arrivée, le tonnage ou le volume des apports, le type de déchets, l identification du producteur des déchets, l identification du transporteur des déchets, le numéro minéralogique du véhicule et la zone sur le site où sont stockés ces déchets. contrôle visuel et olfactif des déchets Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé à l entrée du site. Ce contrôle est effectué par un préposé, aidé dans sa tâche selon le cas par un miroir, une caméra vidéo ou en surmontant le local contrôle. L opérateur visualise le chargement en entrée sur le site, ou encore par déversement sur une dalle appelée dalle de dépotage. Le préposé à ces contrôles qui assure généralement le gardiennage du site, a la responsabilité de l acceptation ou du refus des déchets en admission. Il est important que le gardien du site ait eu une expérience dans le BTP complétée par une formation environnementale afin de pouvoir faire face aux pressions exercées par les usagers du site. localisation des zones d apport ou plan d exploitation Dès l origine du projet est réalisé un plan d aménagement du site qui fait apparaître les différentes phases de l opération d aménagement ainsi qu un zonage précis des lieux de dépotage des déchets. Ces zones de dépotage sont matérialisées sur le terrain par des piquets qui permettent de définir les coordonnées de la zone. Ce plan est tenu à jour par l exploitant du site. dépotage des déchets Si les déchets contrôlés sont estimés douteux, ils sont alors obligatoirement dirigés pour être examinés sur une aire de contrôle située à l écart de la zone de dépotage. Après cet examen, si les déchets répondent aux critères d acceptation sur le site ils sont repris par le producteur du déchet et amenés vers la zone de dépotage. Les produits non conformes sont repris par le producteur. En cas de refus de la part de ce dernier c est l exploitant qui se charge de l évacuation vers un site apte à les recevoir et facture ce service au producteur des déchets. boutage et régalage La mise en place des déchets se fait généralement par dépotage puis par boutage. Cette opération consiste à pousser les déchets vers leur lieu de stockage. L opération de régalage consiste à étaler les déchets par couches de moins de deux mètres de hauteur. L exploitant doit tasser régulièrement par passes successives, avec un engin du type compacteur, les couches mises en place. Une légère pente lors de la réalisation des plans horizontaux évite les accumulations des eaux pluviales. Quand cela est possible et en fonction de la morphologie du site, il est conseillé de commencer d abord par remblayer les parties visibles du site, notamment en périphérie que l on paysagera à l avancement afin de limiter au maximum l impact visuel de l installation. relevé topographique du site

8 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 8/25 Un relevé topographique est réalisé régulièrement afin de vérifier sur les zones d apports le volume et le tassement des déchets mis en place. prévention du risque d incendie Les abords de site doivent être maintenus en état de propreté et débroussaillés afin d éviter la propagation d un éventuel incendie. Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l incendie. plan de surveillance et de contrôle des eaux En fonction de la situation de chaque site, il faut mettre en place un réseau de surveillance des eaux superficielles ou souterraines. Un état initial - véritable point zéro - est établi avant le début de l exploitation du site. L exploitant met en place au minimum un piézomètre en amont et un en aval dans le cas de présence d eaux souterraines. Dans le cas d une production de percolats rejoignant les eaux superficielles, un réseau spécifique de collecte est mis en place. Les rejets de percolats dans le milieu naturel doivent être conformes aux valeurs réglementaires en vigueur. La fréquence des analyses est déterminée suivant la sensibilité du milieu récepteur. Ces analyses sont effectuées au minimum une fois par an. comité d information et de surveillance Sur l initiative du Maître d Ouvrage ou suite à la demande figurant à l arrêté d autorisation communale d exploitation du site, un comité de suivi peut être mis en place et être composé en tout ou partie des entités suivantes: maître d Ouvrage du site, l exploitant du site, s il n est pas le Maître d Ouvrage, élus de la commune sur laquelle est situé le site, élus de la Structure Intercommunale en charge de la gestion des déchets sur la zone, représentants des services de l État et des collectivités territoriales des représentants des principaux usagers (FBTP départementale, entreprises...), représentants des associations de protection de l environnement, représentants des riverains, organisme de contrôle ou d assistance du site. Ce comité de suivi peut se réunir une ou plusieurs fois par an et procède à une visite de l installation, conduite par le Maître d Ouvrage qui présente à cette occasion un bilan de son exploitation. couverture et fin d exploitation Une couverture finale est mise en place dès l obtention de la cote finale d une tranche. Une couverture intermédiaire est mise en place si l exploitation d une tranche cesse pendant plus de 6 mois. Au fur et à mesure de l exploitation, l installation de stockage est remise en état puis aménagée en fonction de sa destination future. Afin d assurer une pérennité du dispositif limitant les infiltrations d eau ou conserver une couverture équivalente, des contraintes d urbanisme après exploitation et de réaménagement du site sont instituées. Cette maîtrise ultérieure de l usage du sol est assurée dans le cas d une mise en place de casiers spécifiques à des déchets particuliers tels que les déchets de plâtre et d amiante-ciment. Ces mesures tiennent compte de l usage ultérieur du site (agriculture, loisirs, constructions, terrain de sport, zone d activité, voirie, parkings, etc...).

9 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 9/ Dispositions spécifiques du plâtre et de l amiante lié aux matériaux inertes Alvéoles pour les déchets de plâtre Le statut des déchets à forte teneur en plâtre correspond aux déchets non dangereux (décret relative à la classification des déchets) s il n est pas contaminé par des substances dangereuses et non inertes. Le principe consiste à réaliser une déconstruction sélective, un tri sur chantier, et d éviter le décapage. Mais, la valorisation de ce type de matériau reste à encourager. Les filières d élimination sont déterminées en fonction du support et de la proportion de plâtre du déchet. Ces filières sont au nombre de deux : 1) Les déchets contenant une faible quantité de plâtre sur un support inerte (ex : béton recouvert d un enduit de plâtre) sont éliminés en centre de stockage de classe 3. 2) Les plaques exclusivement constituées de plâtre ou déchets contenant du plâtre sur un support non inerte (ex : lattis bois) sont éliminés dans les alvéoles de décharges pour déchets non dangereux dans lesquelles aucun déchet biodégradable n est admis (Décision du Conseil du 19 décembre 2002, applicable le 16 juillet 2005) Alvéoles pour les déchets de l amiante lié aux matériaux inertes déchets admissibles et déchets interdits Les déchets d amiante-ciment admissibles dans les centres de stockage de classe III sont les déchets de matériaux non friables tels que plaques ondulées, les plaques support de tuiles, les ardoises en amiante-ciment, les produits plans, les tuyaux et canalisations. Sont interdits les déchets de matériels et d équipements (équipements de protection individuels jetables, filtres dépoussiéreurs), les déchets issus du nettoyage (débris et poussières) ainsi que les déchets de matériaux contenant de l amiante dit libre ou friable (fibre d amiante, déchets de flocage, calorifugeage, décapage de colle et de ragréage contenant de l amiante). procédure d admission des déchets d amiante-ciment Toute livraison de déchets d amiante-ciment est accompagnée d un bordereau de suivi des déchets d amiante (cf. annexe D). Le bordereau est remis à l exploitant de l installation du centre de stockage qui l intègre dans le registre des admissions et des refus. contrôle des admissions Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l entrée du site et lors du chargement et lors du déchargement du camion. L exploitant du site vérifie notamment le type de conditionnement utilisé (palettes, racks 1, grands récipients pour vrac (GRV),...) et la présence de l étiquetage amiante imposé par le décret n du 28 avril 1988 modifié, relatif à l entrée de déchets d amiante-ciment dans les installations de stockage. Une quantification des déchets admis est effectuée à l entrée de l installation de stockage. géologie et hydrologie du site L installation de stockage ne doit être implantée ni dans une zone humide ni dans un des périmètres de protection, des points d eau et des sources, institués par l article L-20 du Code de la Santé Publique. Afin d assurer une capacité tampon de rétention des ions suffisante, la hauteur minimale de la zone non saturée, naturelle ou rapportée, située entre les déchets et la nappe phréatique éventuellement 1 Rack : Élément de rangement aux dimensions normalisées. Les racks sont notamment utiisés dans les entrepôts pour le stockage de marchandises sur palettes en hauteur

10 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 10/25 présente est fixée à 1 mètre. Cette hauteur est déterminée en tenant compte des plus hautes eaux connues. principe d exploitation La mise en œuvre de ce type de stockage s effectue de façon à atteindre une stabilité mécanique. Le fond du fond de forme de l alvéole ou du casier est en pente et drainé gravitairement vers le point de rejet. plan d exploitation Un plan du site, tenu à jour, permet de localiser les stockages acceptant les déchets d amiante lié aux matériaux inertes afin d en conserver la mémoire. Ceux-ci sont également repérés topographiquement sur le site. Ce plan du site indique pour ces stockages : l origine et le tonnage des déchets ainsi que les dimensions, la localisation et les dates d exploitation de ces stockages spécifiques. limitation des émissions de poussière Le déchargement, l entreposage éventuel et le stockage des déchets sont effectués de manière à limiter les envols de poussière. A cet effet, les déchets sont, lors de leur stockage, aspergés avec un brouillard d eau ou traités par une autre technique adaptée permettant d éviter ces envols. Si le site dispose d une aire d entreposage de déchets en vrac, celle-ci est aménagée de sorte que les envols et migrations de fibres et poussières soient évités. L entreposage est envisagé pour accueillir les déchets en faible quantité ou les déchets des particuliers. Mais, chaque fois que cela est possible, la dépose directe en alvéole de stockage est privilégiée. Les déchets conditionnés en palette, en racks ou en grand récipient pour vrac souple sont déchargés avec précaution avec des moyens adaptés. Afin d éviter les envols de fibres, les opérations de compactage ou de confinement nécessaires à la stabilité du site ne sont pas effectuées directement sur les déchets déposés dans les alvéoles. Une couche de terre, de sable ou un moyen équivalent jouant le rôle de couche intermédiaire, (présentant une épaisseur ou le cas échéant une résistance, suffisante), est mise en place sur chaque couche de déchet, avant d effectuer les opérations de tassement ou de compactage. couverture intermédiaire Les envols sont limités au maximum par une couverture intermédiaire de la zone d exploitation des déchets d amiante-ciment. couverture finale Une couverture finale est mise en place dès l obtention de la cote finale du stockage acceptant des déchets d amiante lié aux matériaux inertes, selon les modalités définies en annexe E du présent document. Elle est réalisée de sorte à limiter à long terme le ré-envol des poussières des déchets d amiante-ciment. Les différentes techniques utilisant des matériaux naturels ou artificiels seront retenues. maîtrise ultérieure de l usage du sol

11 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 11/25 La maîtrise ultérieure de l usage du sol est assurée dans le cas d une mise en place de casiers spécifiques à des déchets d amiante lié aux matériaux inertes. servitudes La circulaire du 22 février 2005 relative à l élimination des déchets d amiante lié à des matériaux inertes et à l article L du code de l environnement propose les servitudes sur l emprise du centre de stockage de déchets inertes qui peuvent être exigées. Elles permettent de limiter ou interdire des modifications de l état du sol (ou sous-sol) ainsi que la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Ces servitudes sont annexées au PLU de la commune s il existe (article L du code de l environnement). En pratique, il s agit par exemple de ne pas : détruire la couche étanche superficielle, mettre de dispositif d'infiltration d'eau, effectuer d'activités à risque pyrotechnique En particulier, une servitude conventionnelle entre le propriétaire et l exploitant peut prévoir les restrictions d usage en interdisant les forages, terrassements et affouillements après réaménagement au site. Cette servitude est inscrite à la conservation des hypothèques et au PLU s il existe Mise en conformité des centres de stockage de classe III existants dispositions et préconisations Chaque fois que cela est possible et de façon progressive, les exploitants de centre de stockage de classe III appliquent les dispositions et préconisations définies dans le présent ouvrage à l exception des dispositions relatives au choix du site (géologie et hydrologie du site). 2 - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES La demande d autorisation d exploitation doit être compatible à l arrêté municipal type d autorisation et de réglementation d un dépôt de matières inertes (réf. circulaire préfectorale n en annexe A). Ce document se compose des articles suivants : Dispositions générales : l identité de l exploitant et du propriétaire du terrain, le lieu d implantation du dépôt, les numéros, sections et superficies des parcelles cadastrées concernées, le volume total de déchets (article 1), Liste de déchets admis et interdits (article 2), Aménagements du site : mise en place d une clôture ou système équivalent pour interdire l accès au site, d une barrière à l entrée du site, d un panneau d information comprenant les heures d ouverture, la nature des matériaux acceptés, le nom de l exploitant, et l arrêté d autorisation (article 3), Exploitation : conforme aux conclusions et plans de l étude géotechnique, contrôle des déchets déposés et gestion d un registre des apports par un gardien (origine, nature des déchets, nom du transporteur, volume, date et heure d admission), interdiction de brûler sur le site (article 4), Conditions de remise en état selon la destination finale du site et l étude préalable (article 5). L exploitant est autorisé à exploiter son site pour une durée de 5 ans, renouvelables auprès du maire. Le dépôt ne doit pas être implanté ni en zone humide, ni en lit mineur de cours d eau. Enfin, le maire doit vérifier que le projet est compatible au PLU, aux documents concernant le milieu naturel (ZNIEFF) et éventuellement à d autres réglementations comme les autorisations de défrichement ou de voirie.

12 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 12/ ASPECTS ECONOMIQUES 3.1. Détermination du tarif d admission des déchets Le tarif d admission est un facteur d adhésion évident. Le tarif ne doit pas être prohibitif. Les tarifs pratiqués sur les classe III des zones limitrophes au rayon d attraction de la classe III que l on souhaite mettre en place sont des indicateurs. Si le dépôt de déchets inertes en déchetteries est autorisé, leurs tarifs doivent être dissuasifs, pour les gros volumes, afin d inciter leur envoi directement sur le site de classe III. Pour les petits volumes, un équilibre est à trouver entre tarif d admission en déchetterie et en classe III. Sur une zone où il existe plusieurs possibilités d évacuation des déchets inertes sur des outils publics ou privés (déchetteries, classe III, points de regroupement et de transfert des déchets du BTP, Centres de tri...), il convient d appliquer des tarifs propres à assurer la pérennité de l ensemble des outils tout en évitant des transports trop longs des déchets inertes sur le territoire Mode de tarification Cas particulier des collectivités locales/facturation et redevance spéciale Les collectivités locales sont dans l obligation, depuis le 1 er janvier 1993, de mettre en place une redevance spéciale pour les utilisateurs non ménagers du service de collecte des ordures ménagères. Cette redevance spéciale est calculée en fonction du service rendu par la collectivité et intègre donc le coût de la collecte et de l élimination du déchet non ménager. Le service de classe III ne concerne pas un service rendu à domicile et ne peut rentrer dans le champ de la redevance spéciale. Sur un plan juridique, la redevance spéciale n intègre pas un volet supplémentaire de facturation pour les utilisateurs d un site de classe III géré par la collectivité Modes de facturation possible sur un site de classe III On peut rencontrer actuellement 2 grands modes de paiement du service d un site de classe III appliqués aux entreprises et aux collectivités : le système des facturations le système des bons facturation Une facturation consiste en l établissement d une note détaillée de services exécutés. On observe deux dispositifs différents les facturations directes, les facturations différées. Le principe de la facturation directe consiste à établir le coût des services qui viennent d être exécutés et de percevoir, immédiatement, auprès des usagers, le montant de la prestation. L utilisation de la facturation différée, réside en la rédaction de l inventaire d un compte à acquitter, à échéance donnée (mensuelle, trimestrielle, annuelle), afin de percevoir les montants dus sur la période déterminée. Les bons Un bon est un document qui autorise à recevoir une prestation donnée. Dans le cadre d un centre de stockage de classe III, les usagers doivent acheter des bons afin de pouvoir les échanger contre un service de valeur correspondante. Il s agit d un mode de paiement par avance. quantification des déchets

13 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 13/25 En plus des différents modes de paiement, on observe plusieurs procédés possibles de quantification des apports nécessaires au calcul du coût de prestation. Il existe deux principaux systèmes de quantification des apports en centre de stockage de déchets : La quantification au volume La quantification au poids L utilisation de la quantification au volume consiste à estimer un cubage. En revanche, la quantification au poids, par l intermédiaire d un pont-bascule, correspond à la mesure d un tonnage. Ces modes de quantification connaissent respectivement deux déclinaisons qui permettent d affiner le coût du service. En effet, on recense des modes de quantification globale et des modes de quantification différenciée en fonction de la nature des apports Coût de fonctionnement Pour déterminer le coût d exploitation annuel du site, il faut tenir compte des éléments suivants : salaires et charges du personnel, les charges diverses telles que frais d eau, d électricité, téléphone, entretien, réparation les amortissements des équipements tels que bennes, tracto-chargeur, bull, pont-bascule, clôture, barrière de levage, bungalow. Les équipements ont la possibilité d être amortis sur une durée qui peut varier de 3 à 10 ans, voire même de 15 à 20 ans pour les investissements immobiliers. 4 - COMMUNICATION Avant toute action de communication et de sensibilisation, les choix techniques doivent être finalisés (principe de réception des déchets sur le site, tarification, déchets refusés, heures d ouverture...). La phase de communication permet de justifier auprès des professionnels les choix techniques. Les utilisateurs doivent comprendre préalablement à l ouverture du site qu un tri sélectif des déchets, préalable à toute évacuation de déchets d un chantier, est indispensable pour assurer un bon fonctionnement de la classe III. Les opérations de communication pourront associer plusieurs types d actions (réunions avec les futurs utilisateurs et l ensemble des partenaires associés (par exemple, le futur comité de suivi) portant sur les thèmes généraux de la protection de l environnement, sur les principes d acceptation des déchets sur le site de classe III et sur les éventuelles modifications des principes d admission des inertes sur les équipements existants (déchetteries, classe Il, décharges communales...), ). A partir de ces deux objectifs principaux, la phase de communication préalable se déroule sur une période d environ 3 à 6 mois avant l ouverture.

14 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 14/25 Annexes Annexe A : circulaire préfectorale n Annexe B : détermination de la présence du goudron dans les déchets routiers à l aide du PAK MARKER...20 Annexe C : démarche relative au contrôle de la dangerosité des déchets par lixiviation...22 Annexe D : bordereau de suivi des déchets d amiante...24 Annexe E : mise en œuvre de la couverture finale des alvéoles pour des déchets d amiante lié à des matériaux inertes...25

15 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 15/25 Annexe A : circulaire préfectorale n

16 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 16/25

17 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 17/25

18 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 18/25

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20 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 20/25 Annexe B : détermination de la présence du goudron dans les déchets routiers à l aide du PAK MARKER Les informations sur cette page sont tirées de la publication «Caractérisation des déchets, le goudron dans les déchets du réseau routier», par Claire Brazillet et Jérémie Domas (INERIS, décembre 2001). Le principe de fonctionnement du PAK Marker consiste à pulvériser une peinture blanche contenant un solvant sur l échantillon d enrobé. Ce solvant dissout les HAP et en séchant la couleur vire au jaune. Ainsi, le changement de couleur indique que l enrobé est pollué aux HAP et contient du goudron. L emploi est facile et rapide. Le contrôleur secoue le spray PAK Marker quelques instants et asperge un premier jet de peinture dans l air pour évacuer le solvant pur, puis une couche régulière sur l échantillon d enrobé. Après 10 secondes, la couleur change si l échantillon contient du goudron. Sous l effet des UV, la couleur est plus intense (jaune doré). La lecture du résultat est donc quasi immédiate. Figures 1 et 2 : Essais au PAK Marker sur profil de chaussée et fraisats (Saint-Nazaire, 44) En terme de sensibilité, le changement de couleur est visible aux UV à partir de 300 ppm et à la lumière blanche à partir de 500 ppm. Ces concentrations sont calculées pour 10 HAP sur un enrobé contenant 5% de liant. Une conversion est nécessaire pour prendre en compte les 16 HAP qui donne un changement de couleur à partir de 8000 ppm au UV et mg/kg à la lumière blanche. Figures 3 : lecture de résultats d essais aux UV

21 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 21/25 Ce produit est vendu en Suisse par la société Infralab SA à l adresse suivante : Praz Roussy 3, CH 1032 Romanenel /Lausanne (tel. (021) , fax. (021) , site : Le prix (en francs suisses) est précisé dans le tableau ci-après. Nombre de spray Prix par spray hors TVA (7.6%) Frais d expédition en Suisse 1 à 4 30,75 6,00 5 à 10 29,00 8,00 11 à 20 28,00 11,00 21 à 40 27,00 16,00 41 et plus 25,75 devis Pour l achat de ce produit en Europe, il faut s adresser à la société hollandaise : Interlab BV, Penningweg 32d, 4879 AG Etten-Leur (tél. (31) , fax (31) , info@interlab-bv.nl). Le prix (en euros) est précisé dans le tableau ci-après. Il est possible également d acheter une lampe à UV portable alimentée par batterie pour 17,50. Nombre de spray Prix par spray Frais d expédition en Suisse 6 93,50 25 pour 0-7 kg, délai une ,00 semaine

22 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 22/25 Annexe C : démarche relative au contrôle de la dangerosité des déchets par lixiviation L essai de lixiviation permet d étudier le relargage des constituants inorganiques provenant de déchets. Cet essai peut être réalisé pour différents ratios liquide sur solide (L/S en l/kg), c est-à-dire le rapport entre la quantité totale de liquide en contact avec le déchet et la masse sèche de l échantillon. Dans le cas de déchets susceptibles d être pollués, on effectue l essai pour un ratio L/S de 10 l/kg (réf. NF ENV ). Ce dernier favorise la solubilisation des espèces chimiques analysées. La granulométrie est inférieure à 4 m sans ou avec réduction de la granularité. Valeurs limites applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes (Décision du Conseil n 2003/33/CE du 19 décembre 2002) Composant L/S =10 l/kg Matière sèche en mg/kg As 0,5 Ba 20 Cd 0,04 Cr total 0,5 Cu 2 Hg 0,01 Mo 0,5 Ni 0,4 Pb 0,5 Sb 0,06 Se 0,1 Zn 4 Chlorures 800 Fluorures 10 Sulfates (*) Indice phénols 1 COT sur éluat (**) 500 FS (fraction soluble)(***) (*) Si le déchet ne respecte pas ces valeurs pour le sulfate, il peut encore être jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes:1 500 mg/l de C 0 à un ratio L/S =0,1 l/kg et mg/kg à un ratio L/S =10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser un essai de percolation pour déterminer la valeur limite lorsque L/S =0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial; la valeur correspondant à L/S =10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation en bâchée ou par un essai de percolation dans des conditions approchant l'équilibre local. (**) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de ph, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un ph compris entre 7,5 et 8.Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg (un projet de méthode fondé sur la prénorme européenne n est disponible). (***) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS)peuvent être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.

23 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 23/25 Valeurs limites pour le contenu total de paramètres organiques Paramètre Valeur mg/kg COT (carbone organique total) (*) BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) Hydrocarbures (C10 à C40) 500 HAP (hydrocarbures Les États membres fixent aromatiques polycycliques) la valeur limite 6 1 (*) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise par l'autorité compétente, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat pour L/S =10 l/kg, soit au ph du sol, soit pour un ph situé entre 7,5 et 8,0.

24 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 24/25 Annexe D : bordereau de suivi des déchets d amiante Il est à transmettre aux personnes et suivant le nombre d exemplaires indiqués ci-dessous :

25 Guide pour l aménagement et l exploitation d un centre de stockage de déchets inertes 25/25 Annexe E : mise en œuvre de la couverture finale des alvéoles pour des déchets d amiante lié à des matériaux inertes. La couverture devra présenter une pente de 4%. Les modalités relatives à la mise en œuvre de la couverture finale sur des déchets d amiante sont les suivants (réf. guide Ademe, 1999) : Terre végétale sur au moins 50 centimètres Matériaux argileux compactés d épaisseur 50 centimètres et de perméabilité K 10-8 m/s. Des essais de perméabilité sont à réaliser pour s assurer que le coefficient K est inférieur à 10-8 m/s. Déchets composés notamment d amiante sous diverses formes admises