ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

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1 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Prestations extra-légales MSA Loire-Atlantique - Vendée

2 Sommaire 1 Appréciation des ressources Enfance et Familles Aides à domicile Familles Prestation de service unique «crèche» «halte-garderie» et «multi-accueil» Prestation de service «accueil péri-scolaire» Prestation de service «ALSH» - Accueil de Loisirs Sans Hébergement Aide aux vacances des jeunes Séjour scolaire Activité culturelle et sportive Prime à l installation des assistantes maternelles Accompagnement des enfants handicapés en structure d accueil ordinaire Jeunes et insertion sociale et professionnelle Aide aux études des jeunes Appels à projets jeunes Aide à l insertion professionnelle Aide à l Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés Personnes Agées Aide à domicile Personnes Agées Aide aux aidants Diagnostic logement pour l autonomie des personnes âgées Aide à la téléassistance Aide au portage des repas Kit prévention pour le domicile des personnes âgées Action Sociale MSA Année

3 5 Prêts au logement Prêts d équipement mobilier ou ménager Prêts accession à la propriété Prêts pour la rénovation et l adaptation de l habitat (PRAH) Prêts pour l entrée dans la résidence principale locative Prêts amélioration des conditions de vie des personnes handicapées Aides individuelles Aides financières aux familles et aux retraités Aides financières à la santé Cures Thermales Aide au remplacement des exploitants Aide à la famille d un exploitant décédé Dispositif «décès» d actifs ou d enfants Aide à domicile à l autonomie Assistance à domicile en cas de maladie grave Aide aux salariés inaptes en cas de licenciement Aide à l hébergement des parents d enfants hospitalisés Diagnostic thermique pour les logements en situation de précarité énergétique Aide pour l adhésion à une mutuelle Aides aux structures Médiation familiale Relais Assistantes Maternelles Lieux d Accueil Enfants Parents Contrats Enfance Jeunesse Participation au Fonds Solidarité Logement Maison Départementale du Handicap Prêts aux structures et établissements Subventions Pour l octroi des prestations ou aides de l Action sociale, toute fausse déclaration pourra entraîner : avant l ouverture d un droit : un différé dans l ouverture du droit, après ouverture d un droit : pour l antérieur, la récupération de l intégralité des sommes versées à tort, et pour l encours, la suspension du droit à appliquer (sur l année de validité du droit (année civile ou année scolaire). Action Sociale MSA Année

4 Fiche 1 Appréciation des ressources D une manière générale, les prestations d Action Sanitaire et Sociale sont attribuées en fonction du quotient familial (QF) du demandeur. Mode de calcul du quotient familial 2014 Les ressources à prendre en compte : le 12 ème des ressources annuelles déclarées avant toute déduction et tout abattement fiscal (il n est donc pas tenu compte de l abattement de 10 % ou des frais réels pour les salariés) ; déduire les pensions alimentaires versées ; ajouter les prestations familiales du mois de référence (y compris Allocation Logement, Aide Personnalisée au Logement, Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé). Les périodes de référence : Ressources annuelles Prestations Familiales Mensuelles 2012 Octobre 2013 Le nombre de parts : diviser par le nombre de parts fixé comme suit : Composition de la Personne 1 ou 2 parents avec : famille seule au 1er octobre 2013 / 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Nombre de parts : (enfant à charge au sens des PF) au-delà du 4 ème enfant, ajouter ½ part par enfant ; 2 2, ,5 pour chaque enfant titulaire d une allocation d éducation pour l enfant handicapé, ajouter ½ part au nombre de parts du tableau ci-dessus. Pour les prestations non soumises à QF, les conditions d appréciation des ressources du demandeur sont détaillées dans les fiches explicatives de ce règlement. Action Sociale MSA Année

5 Fiche 2 Enfance et Familles Aides à domicile Familles Prestation de service unique «crèche» «halte-garderie» et «multi-accueil» Prestation de service «accueil péri-scolaire» Prestation de service «ALSH» - Accueil de Loisirs Sans Hébergement Aide aux vacances des jeunes Séjour scolaire Activité culturelle et sportive Prime à l installation des assistantes maternelles Accompagnement des enfants handicapés en structure d accueil ordinaire Action Sociale MSA Année

6 Fiche Aides à domicile Familles Les familles allocataires de la MSA peuvent obtenir une participation financière pour les heures d aide à domicile effectuées par une association conventionnée avec la caisse. Un accord peut être octroyé par la MSA pour les motifs suivants : Motifs d intervention Conditions d attribution Durée intervention Grossesse difficile Dès la 1 ère grossesse 100 heures (du 1 er mois de grossesse jusqu au début du congé maternité légal) sur présentation d un certificat médical Naissance Dès la 1 ère grossesse 100 heures/enfant à naître (pendant la durée du congé maternité légal) Maladie ou hospitalisation de la mère, du père ou d un enfant Longue maladie ou maladie invalidante de la mère, du père ou de l enfant Séparation ou Décès d un parent Famille nombreuse rencontrant une difficulté temporaire importante Reprise d emploi ou Formation professionnelle Familles recomposées Avoir 1 ou plusieurs enfants à charge quel que soit leur âge Avoir 1 ou plusieurs enfants à charge quel que soit leur âge Quel que soit le nombre d enfants, lorsque c est une personne seule qui en assume effectivement la charge Avoir 3 enfants de moins de 10 ans Avoir au-moins 1 enfant nécessitant la présence d une garde (en complément ou à défaut des modes de gardes existants) Avoir 4 enfants de moins de 16 ans 100 heures (pour l année suivant l évènement sur présentation d un certificat médical ou bulletin d hospitalisation) 200 heures (pour l année civile sur présentation d un certificat médical) 200 heures (pour une durée d un an après l évènement non renouvelable) 100 heures (pour l année civile) 100 heures (sur présentation d un justificatif pour une durée de 6 mois) 100 heures maximum (à utiliser dans les 6 mois qui suivent la recomposition familiale) Ces motifs ne sont pas cumulables sur une même période. Action Sociale MSA Année

7 Heures supplémentaires Etude des situations particulières avec passage en Commission La demande doit être motivée par l association sur un imprimé spécifique Maladie ou hospitalisation de la mère, du père ou d un enfant Famille nombreuse rencontrant une difficulté temporaire importante Avoir 1 ou plusieurs enfants à charge quel que soit leur âge Avoir 3 enfants de moins de 10 ans 40 heures (sur présentation d un certificat médical) 60 heures à titre exceptionnel pour l année civile La caisse de MSA peut financer deux types d intervenants : Auxiliaire de vie sociale ou aide à domicile (AVS ou AD) : soutient la famille au regard des difficultés d ordre matériel et intervient auprès de jeunes enfants s il n y a pas de difficulté éducative. Technicienne de l Intervention Sociale et Familiale (TISF) : assume les tâches socio-éducatives et matérielles quotidiennes en cas de difficulté parentale. L intervention d une TISF doit se justifier par une problématique parentale. La décision est prise par le service Action Sociale au vu des éléments fournis. La commission du Fonds d Action Sanitaire et Sociale peut être sollicitée pour étudier : - les demandes d attribution d heures supplémentaires, - les cas particuliers. Formalités Se mettre en rapport avec l Association d aide aux familles à domicile intervenant sur la commune de résidence et conventionnée avec la MSA Barème de participation des familles La participation à la charge de la famille varie suivant le Quotient Familial. Elle est cependant identique, qu il s agisse d aide à domicile, d AVS ou de TISF. PERIODE DU AU Tranches Quotient familial Participation horaire de la famille T 1 0 à 300 0,30 T à 390 0,90 T à 470 1,20 T à 540 1,60 T à 610 2,00 T à 690 2,60 T à 760 3,00 T à 840 3,50 T à 960 5,00 T à ,20 T à ,00 T à ,50 Supérieur à Totalité du coût Action Sociale MSA Année

8 Fiche Prestation de service unique (PSU) «crèche», «halte-garderie» et «multi-accueil» Objet Aide financière pour la garde des enfants dans les structures «crèche», «halte-garderie» et «multi-accueil» conventionnées avec la MSA Conditions Concerne les enfants de moins de 6 ans pouvant être accueillis dans ces structures, dont les parents perçoivent les prestations familiales de la MSA Cette aide concerne également les enfants de moins de 6 ans handicapés titulaires de l AEEH, non scolarisables. Montant PSU pour les crèches, haltes-garderie et multi-accueil : 4,55 * par heure (moins la participation des familles) pour les enfants de 0 à moins de 6 ans. La participation des familles est calculée par la structure d accueil en fonction des ressources du foyer. Concertation : 3 heures de concertation par an et par enfant accueilli sont versés à la structure. Les heures d adaptation sont aidées au même titre que les heures de présence. Formalités Cette aide est versée directement aux structures d accueil, sur présentation d un état trimestriel des heures de présence des enfants. * Maintien des tarifs 2013 dans l attente de la détermination des prestations de service CNAF Action Sociale MSA Année

9 Fiche Prestation de service «accueil péri-scolaire» Objet Aide financière au fonctionnement des structures d accueil péri-scolaire conventionnées avec la MSA Conditions Cette prestation ouverte pour toute l année civile est réservée aux enfants scolarisés dont les parents sont allocataires de la caisse MSA au 1er octobre N-1. Le droit à cette prestation est notifié à chaque allocataire lors de l envoi du QF. Montant 0,50 * par heure. Formalités Cette aide est versée directement aux structures d accueil péri-scolaire, sur présentation d un état trimestriel ou semestriel des heures de présence des enfants précisant le numéro du récépissé de déclaration délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. * Maintien du tarif 2013 dans l attente de la détermination de la prestation de service CNAF Action Sociale MSA Année

10 Fiche Prestation de service «ALSH» Accueils de Loisirs Sans Hébergement Objet Aide financière au fonctionnement des structures «Accueils de Loisirs Sans Hébergement» conventionnées avec la MSA Conditions Cette prestation ouverte pour toute l année civile est réservée aux enfants dont les parents sont allocataires de la caisse MSA au 1er octobre N-1. Montant Prestations Heure en ALSH ou péricentre Heure en mini-camp Prestation de service ouverte à tous les allocataires au 1 er octobre N-1 Montant aligné sur la prestation CNAF soit pour 2014 : 0,50 * par heure 0,50 * par heure pour une base de 10 h/j Formalités La prestation de service est versée directement aux structures qui s engagent à adresser à la MSA les bordereaux nominatifs trimestriels précisant le nombre d heures d accueil pour chaque enfant et du numéro du récépissé de déclaration délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. * Maintien des tarifs 2013 dans l attente de la détermination des prestations de service CNAF Action Sociale MSA Année

11 Fiche Aide aux vacances des jeunes Qui peut en bénéficier? Les enfants à charge en prestations familiales au 1 er octobre 2013 ou enfant né ou adopté entre le 1 er octobre 2013 et la date de séjour. Le droit à cette prestation est notifié à chaque allocataire remplissant la condition de ressources lors de l envoi du quotient familial. Pour quelles vacances? Vacances familiales Tout type de vacances en famille avec les 2 parents ou 1 des 2 parents (père, mère) pendant les vacances scolaires et les week-ends. Un seul séjour par enfant et par année civile. Accueil de mineurs avec hébergement Les colonies de vacances, les camps organisés, Plusieurs séjours possibles par enfant et par année civile, Pendant les vacances scolaires, Sont exclus les mini-camps organisés par les centres de loisirs (ALSH). Pour quelle durée? Pour toutes vacances prises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à condition qu elles soient d au moins 3 jours consécutifs (2 nuits). Pour les séjours adaptés au handicap d un enfant, il n y a pas de condition de durée minimale du séjour. Action Sociale MSA Année

12 A quelles conditions? Pour les vacances familiales Les séjours familiaux doivent avoir lieu en location (où doit figurer la raison sociale du loueur), en hôtel, en camping, en gîte rural ou dans le cadre de Maisons Familiales de Vacances, ou VVF, quel que soit le lieu du séjour. Les vacances chez des amis ou la famille sont exclues. Les séjours familiaux doivent avoir lieu pendant les vacances scolaires ou les week-ends, sauf si l enfant est âgé de moins de 6 ans ou si la fin de l année scolaire est anticipée du fait d examens (dans ce cas, fournir une attestation de l établissement précisant la date de fin des cours). La famille devra retourner l imprimé «concerné» à la fin du séjour et après l avoir complété et signé, en y joignant impérativement un justificatif de séjour (exemples : factures camping, hôtel, contrat de location mentionnant le versement d un acompte, gîte rural, etc.). Le règlement des indemnités se fera directement à la famille. L imprimé «vacances familiales» est à retourner dans le mois qui suit le séjour. Pour l accueil de mineurs avec hébergement La famille a le libre choix de la colonie ou du camp qui doit être déclaré officiellement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La famille doit faire compléter et signer l imprimé «concerné», par le responsable ou l association organisatrice, à la fin du séjour. Les indemnités, limitées au coût réel du séjour, seront versées directement à l œuvre organisatrice ou à la famille. Montant QF mensuel Vacances Familiales Forfait Accueil de mineurs avec hébergement Aide journalière limitée au coût du séjour Jusqu à De 540 à Pour les mineurs titulaires de l AEEH, l aide est multipliée par 2,5 s ils participent à un séjour adapté à leur handicap. Action Sociale MSA Année

13 Fiche Séjour scolaire Qui peut en bénéficier? Les enfants à charge en prestations familiales au 1 er août Le droit à cette prestation est notifié en septembre (début d année scolaire) aux familles concernées pour l année scolaire Pour quels séjours? Tout séjour scolaire organisé par l établissement scolaire, Un seul séjour scolaire par enfant et par année scolaire, Les stages n ouvrent pas droit à l aide. Pour quelle durée? Le séjour doit être d au moins 3 jours consécutifs. L aide est limitée à 15 jours par année scolaire. A quelles conditions? Ils doivent être organisés par un établissement scolaire et sous sa responsabilité. L organisateur doit compléter et signer l imprimé «concerné» à la fin du séjour. Les indemnités seront versées directement à la famille. Montant QF mensuel Séjours scolaires Aide journalière Jusqu à Le montant de l aide est limité au coût du séjour. Action Sociale MSA Année

14 Fiche Activité culturelle et sportive Objet Aide financière versée aux familles qui justifient d une inscription auprès d une association sportive ou culturelle agréée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour leur enfant âgé de 6 à 16 ans. Conditions Cette prestation est ouverte aux familles allocataires au 01/06/2014 avec un QF 610 et ayant un enfant né entre le 01/01/1998 et le 31/12/2008. L activité doit se dérouler sur une durée minimum de 6 mois pendant la période du 01/09/2014 au 31/08/2015. Montant 100 % du montant de l inscription dans la limite de 60 annuel par enfant sous forme d un versement unique à la famille. Formalités Le droit à cette prestation est notifié en juin aux familles concernées. La famille fera compléter l imprimé de demande joint à l organisateur de l activité et le retournera à la caisse avant le 28 février Action Sociale MSA Année

15 Fiche Prime à l installation des assistantes maternelles Objet Attribuer une aide financière pour les assistantes maternelles affiliées à la MSA au titre des Prestations Familiales. Conditions Etre dans sa première année d agrément. Avoir suivi la formation initiale obligatoire. Exercer depuis au moins deux mois et s engager à exercer pendant au moins 3 ans. Figurer sur le site «monenfant.fr». Montant L aide varie de 300 à 500 selon les communes. Formalités L assistante maternelle doit faire parvenir à la caisse une demande accompagnée de l ensemble des justificatifs. Action Sociale MSA Année

16 Fiche Accompagnement des enfants handicapés en structure d accueil ordinaire Objet Attribuer une aide financière aux familles affiliées à la MSA au titre des Prestations Familiales, pour l accompagnement de leur enfant handicapé par une AVS en structure d accueil ordinaire (ALSH, halte-garderie, multi-accueil) et ainsi faciliter le répit de la famille. Conditions L enfant doit être bénéficiaire de l AEEH (ou à défaut, les parents doivent percevoir une allocation journalière de présence parentale). L intervenant doit être qualifié dans l accompagnement d enfant handicapé. Montant L aide correspond à 100 % du coût d intervention du prestataire, dans la limite de par année civile et par enfant. Formalités La demande doit être formulée, au préalable, par la famille, la structure ou le prestataire auprès du service Action Sociale de la MSA Action Sociale MSA Année

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18 Fiche 3 Jeunes et Insertion Sociale et Professionnelle Aide aux études des jeunes Appels à projets jeunes Aide à l insertion professionnelle Aide à l insertion professionnelle des travailleurs handicapés Action Sociale MSA Année

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20 Fiche Aide aux études des jeunes Objet Cette aide concerne les jeunes nés entre le 16/09/1992 et le 15/09/1996 : - inscrits dans un établissement scolaire, ou - poursuivant une formation de + de 600 heures théoriques et dont les revenus n excédent pas 55 % du SMIC. Pour bénéficier de cette prestation, les parents doivent relever de la MSA au titre des prestations familiales ou avoir été précédemment allocataire si la demande est faite pour le dernier enfant de la famille. Cas particuliers : les jeunes assurés agricoles à titre personnel sont éligibles à cette prestation dans les mêmes conditions. Conditions de ressources de la famille Elles seront fixées au cours de l année Montant L aide attribuée est versée en une seule fois pour l année scolaire ou universitaire 2014/2015. Son montant sera fixé au cours de l année Formalités L imprimé de demande est adressé aux bénéficiaires potentiels en septembre. Celui-ci est à retourner complété avant le 30 novembre Action Sociale MSA Année

21 Fiche Appels à projets jeunes Objectifs Favoriser l accès des jeunes à l autonomie, en soutenant des projets initiés par des groupes de jeunes dans une démarche de responsabilisation et d apprentissage de l autonomie, Encourager leurs initiatives et leur prise de responsabilités, Les rendre acteurs de leur territoire, Créer du lien social en milieu rural. Conditions de participation Le groupe doit être constitué d au moins trois jeunes âgés de 13 à 22 ans, résidant dans une commune rurale. Le contenu des projets concernera l un des domaines suivants : culture et arts, solidarité et citoyenneté, santé et activités physiques et sportives, démarches innovantes. Montant Un jury désigné par le CPASS se revoit en novembre pour sélectionner les projets et attribuer une bourse pouvant aller de 300 à Formalités Un dossier de candidature est à retirer au service action sociale de la MSA. Action Sociale MSA Année

22 Fiche Aide à l insertion professionnelle Public visé Les ressortissants de la MSA 44-85, salariés et non salariés, en situation difficile sur le plan financier, engagés dans une démarche d insertion professionnelle (accès à l emploi, reconversion professionnelle ou parcours de formation qualifiante). Aides financières Les aides sont adaptées à chaque situation individuelle, en complément des aides légales. Elles peuvent être sous forme d une : Aide aux frais de formation, Aide au déplacement, Aide à l achat de vêtements de travail, Aide à l hébergement et à la restauration, Aide aux frais de garde, Aides diverses pour lever les freins au projet d insertion professionnelle. Constitution du dossier Il est constitué par un travailleur social, qui évalue la pertinence de l aide en fonction du projet professionnel, du budget familial et du budget de formation. Montant Il est fixé par la commission du Fonds d Action Sanitaire et Sociale de la Caisse, après examen approfondi du dossier. Action Sociale MSA Année

23 Fiche Aide à l insertion professionnelle des travailleurs handicapés Objet Ces actions permettent de soutenir et promouvoir l insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail : Par le développement du partenariat avec tous les organismes et services intervenant dans ce secteur, Par des aides financières appropriées. Les aides financières Elles peuvent être attribuées en attente ou en complément des aides légales. Elles concernent à la fois les exploitants, les salariés et les employeurs. Leur finalité Création, adaptation du poste de travail, Aménagement du poste de travail ou de son accès, Formation, encadrement, frais pédagogiques, Hébergement et déplacement de la personne handicapée, Création d un emploi indépendant ou d une petite entreprise, Embauche d un ouvrier de remplacement pour un exploitant temporairement handicapé, Compensation du temps passé à l encadrement du travailleur handicapé. Constitution du dossier Il est constitué par un travailleur social de la MSA spécialisé dans l accompagnement des travailleurs handicapés. Montant Il est fixé par la Commission Sociale de la Caisse, après étude approfondie du dossier et concertation avec les intéressés. Action Sociale MSA Année

24 Fiche 4 Personnes Agées Aide à domicile Personnes Agées Aide aux aidants Diagnostic logement pour l autonomie des personnes âgées Aide à la téléassistance Aide au portage des repas Kit prévention pour le domicile des personnes âgées Action Sociale MSA Année

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26 Fiche Aide à domicile Personnes Agées Objet Prise en charge partielle d heure d aide à domicile pour les retraités. Bénéficiaires Les retraités titulaires d'un avantage de vieillesse servi à titre principal par la MSA et résidant sur les départements de la Loire-Atlantique ou la Vendée. Les demandeurs doivent justifier du besoin de l aide à domicile en fonction : du degré d autonomie (GIR 5 ou 6) : personne dont l état de santé ne permet pas d accomplir seule le ménage, les repas et éventuellement la toilette. Les demandeurs ne doivent pas être bénéficiaires ou pouvoir bénéficier de l APA, de la prestation spécifique dépendance ou de la prestation de compensation du handicap. Leurs ressources doivent être supérieures au barème aide sociale et dans la limite du plafond MSA. Les personnes séjournant dans un EHPAD ne peuvent bénéficier d une prise en charge. Cette prestation doit faire l objet d une évaluation du besoin réalisée au domicile du demandeur par EVAL LOIRE. Formalités La demande d aide à domicile doit être formulée auprès du Service Action Sociale de la MSA, soit : - par le demandeur lui-même, aidé au besoin par un membre de sa famille ou entourage, - auprès du prestataire de service conventionné qui intervient sur la commune. Dans ce cas, c est le prestataire qui transmet la demande à la Caisse. Modalités d aide Deux types d aides sont proposés : une «aide - urgence» pour les besoins ponctuels correspondant à une hospitalisation ou fracture-luxation ne nécessitant pas d hospitalisation (hors évaluation) ; une «aide vieillissement» avec perte d autonomie. L aide est versée directement aux prestataires. Action Sociale MSA Année

27 Conditions de santé Ressources prises en compte Durée Nombre d heures mensuelles Participation de la caisse Attribution Aide urgence Hospitalisation initiale d au moins 2 jours ou fracture, luxation, entorse justifiée médicalement avec précision de la date de l évènement. Le revenu brut global du dernier avis d impôts. Dans les 3 mois qui suivent l évènement. 15 heures maximum Participation forfaitaire de 13,50 /h La décision d intervention est prise par l association dans la limite d un quota annuel Aide vieillissement Vieillissement avec perte d autonomie. Justifier d une perte d autonomie au vu de l évaluation du besoin. Le revenu brut global du dernier avis d impôts. Plafond des capitaux placés : pour une personne seule et pour un couple (y compris compte(s) chèque(s)). 1 an pour une première demande 2 ans pour un renouvellement La durée peut être plus courte en cas de besoin ponctuel. Cas particulier : situation de veuvage. Variable de 2 à 15 heures selon la perte d autonomie. Application d un barème variable selon les ressources (cf ci-après). La décision est notifiée par la MSA, elle précise la date de début, la durée, le nombre d heures et la participation horaire de la Caisse. Barème de participation de la caisse Aide urgence : Limite de tranche de Ressources Mensuelles Personne seule Couple Participation horaire de la caisse Du plafond A.S. à Du plafond A.S. à ,50 Aide vieillissement : Ressources réévaluées selon indice Ressources > au plafond aide sociale Limite de tranche de Ressources Mensuelles Personne seule Couple Participation horaire de la caisse Jusqu à 835 Jusqu à ,46 De 836 à 894 De à ,68 De 895 à De à ,33 De à De à ,16 De à De à ,42 De à De à ,50 Constitution du dossier Aide urgence : Le prestataire peut intervenir après vérification des conditions dans la limite d un quota annuel notifié en janvier de chaque année. Il transmet ensuite sa décision à la MSA Le demandeur fournit au prestataire le dernier avis d impôt et le bulletin d hospitalisation ou certificat médical. Aide - vieillissement : Le demandeur remplit le formulaire de demande «Accompagnement à domicile» et l adresse à la caisse accompagné de l avis d impôts, de l attestation de capitaux placés et tous autres documents à la demande de la Caisse. Action Sociale MSA Année

28 Fiche Aide aux aidants Objet Participation aux frais d accueil ou d hébergement temporaire ou frais de garde à domicile des personnes handicapées ou âgées pour favoriser le répit de l aidant naturel. Pour les titulaires de l APA : seuls les frais d hébergement temporaire et accueils de jour peuvent faire l objet d une prise en charge. Participation aux frais de séjours collectifs dédiés aux vacances «aidant aidé» (prise en charge thérapeutique des aidés et soutien aux aidants). Les frais d inscription à des animations proposées par des services d aide aux aidants peuvent être pris en charge. Conditions Pour les retraités : L aidé doit être titulaire à titre principal d un avantage de vieillesse agricole servi par la MSA Pour les handicapés ou invalides : L aidé doit être garanti en maladie auprès de la MSA et être soit titulaire de l AAH ou reconnu accidenté du travail ou invalide avec un taux 80 % et vivre au domicile d un aidant. Etre dans une situation et dans un état de santé physique exigeant pour le maintien à domicile la participation constante de la famille et, en son absence ou carence, le recours à une garde à domicile ou à un hébergement temporaire ou accueil de jour. Pour les séjours collectifs, l aidant et l aidé doivent participer au projet de vacances. Plafond de ressources mensuelles : pour une personne seule (sur la base de l avis d impôts) pour un couple Montant Pour les frais d accueil, d hébergement temporaire ou de garde à domicile : 80 % de la dépense dans la limite de 50,38 par jour pour 12 jours maxi par an (sous condition de ressources de la personne aidée). L aide ne peut pas être versée pour un hébergement temporaire en attente d une place en maison de retraite. Pour les séjours de vacances collectifs ou animations proposées par des services d aide aux aidants : 10 par jour pour 10 jours maxi sur l année civile pour la personne aidée. Formalités Une demande préalable doit être effectuée précisant : - le motif de l hébergement temporaire (accueil de jour ou recours d une aide à domicile), - le GIR si connu (la demande doit être accompagnée de l avis d impôt), - le projet du séjour collectif. L aide est versée à la personne âgée ou handicapée sur présentation des justificatifs de la dépense. Action Sociale MSA Année

29 Fiche Diagnostic logement pour l autonomie des personnes âgées Objet Prise en charge d un diagnostic sur les travaux d adaptation du logement à destination des personnes âgées de 70 ans et plus. Intervention réalisée au domicile de la personne par un Opérateur habitat conventionné avec la MSA Dpt 44 : Centre Départemental de l Habitat CDH Tel : Dpt 85 : Pact Vendée Tel : Habitat et Développement Tel : En cas de besoin, c est-à-dire si l état de santé des occupants le justifie, ou si l accès aux différents financements l impose, l Opérateur Habitat pourra, avec l accord de l occupant, missionner un ergothérapeute. Conditions Etre titulaire à titre principal d un avantage de vieillesse agricole servi par la MSA Etre éligible aux aides de l ANAH (ménages aux ressources très modestes) : pour une personne seule et pour un couple. Ne pas relever d'une prise en charge de la Maison départementale des personnes handicapées. Ne pas percevoir l'aide personnalisée à l'autonomie ou ne pouvoir y prétendre (GIR 1 à 4). Outre ces personnes, la MSA pourra décider au cas par cas de la caractéristique des ménages pouvant faire l'objet d'une intervention. Montant 120 pour la réalisation d une visite conseil, versés à l organisme conventionné ayant réalisé l intervention. 120 pour la réalisation d un diagnostic autonomie et aide à la décision, versés à l organisme conventionné ayant réalisé l intervention. Formalités Un accord préalable doit être demandé à la MSA avant toute intervention (fiche de liaison à renseigner par l Opérateur Habitat). L Opérateur Habitat est rémunéré sur présentation d une demande de prise en charge de son intervention et du compte-rendu de la visite. Action Sociale MSA Année

30 Fiche Aide à la téléassistance Objet Participer aux frais d abonnement à un système de téléassistance dans l objectif de favoriser le maintien à domicile. Conditions Etre retraité titulaire d un avantage de vieillesse servi à titre principal par la MSA et résidant en Loire-Atlantique ou en Vendée. Avoir 75 ans et plus dans le mois de la demande. Ne pas percevoir l APA. Vivre seul à son domicile. Disposer de ressources mensuelles inférieures à : (sur la base du revenu brut global figurant sur l avis d impôts) pour une personne seule, pour un couple (si le conjoint réside en établissement). Plafond des capitaux placés - y compris compte(s) chèque(s) - : pour une personne seule, pour un couple. Cette prestation doit être préconisée par EVAL LOIRE dans le cadre d une évaluation globale des besoins pour le maintien à domicile. Montant Participation à hauteur de 16,60 par mois sauf quand il y a prise en charge par le Conseil Général de Loire-Atlantique, la participation est fixée à 8,30 par mois, dans la limite des frais réels engagés. Les frais d installation ne sont pas pris en charge. Formalités Demande à formuler auprès du Service d Action sociale. Paiement à la personne âgée sur présentation de l échéancier annuel. Action Sociale MSA Année

31 Fiche Aide au portage des repas Objet Participer aux frais de portage de repas dans l objectif de favoriser le maintien à domicile. Conditions Etre retraité titulaire d un avantage de vieillesse servi à titre principal par la MSA et résidant en Loire-Atlantique ou en Vendée. Avoir 75 ans et plus dans le mois de la demande. Ne pas percevoir l APA ou ne pouvoir y prétendre. Cette prestation doit être préconisée par EVAL LOIRE dans le cadre d une évaluation globale des besoins pour le maintien à domicile. Justifier d une perte d autonomie dans les actes de la vie courante, au vu de l évaluation du besoin. Disposer de ressources mensuelles inférieures à : (sur la base du revenu brut global figurant sur l avis d impôts) pour une personne seule, pour un couple. Plafond des capitaux placés - y compris compte(s) chèque(s) - : pour une personne seule, pour un couple. Montant Aide de 30 par mois limitée à 2 par portage de repas. Formalités Demande à formuler auprès du Service d Action sociale. Paiement à la personne âgée sur présentation des justificatifs de dépenses. Action Sociale MSA Année

32 Fiche Kit prévention pour le domicile des personnes âgées Objet Prestation pour l'achat et l'installation de petit matériel pour prévenir les risques d'accidents domestiques pour les personnes âgées (barres d'appui, réhausseur WC, tapis de bain et douche, siège de douche, siège baignoire, pince de préhension, enfile-bas, etc...). Conditions Etre titulaire d'un avantage vieillesse à titre principal MSA, résidant en Loire-Atlantique ou en Vendée. Avoir 75 ans et plus. Etre non bénéficiaire de l APA. Cette prestation doit être préconisée par EVAL LOIRE dans le cadre d une évaluation globale des besoins pour le maintien à domicile. Montant Disposer de ressources mensuelles inférieures à : (sur la base du revenu brut global figurant sur l avis d impôts) pour une personne seule, pour un couple (si le conjoint réside en établissement). Plafond des capitaux placés - y compris compte(s) chèque(s) - : pour une personne seule, pour un couple. L aide est fixée à 80 % de la dépense dans la limite d'un forfait de 300 pour l'achat et l'installation de petits matériels (y compris pour financer une facture correspondant à l'intervention d'un prestataire pour 3 heures d'installation de ces équipements). Formalités L aide sera versée directement à la personne âgée sur présentation des factures. Les achats doivent se faire au plus tard dans l'année qui suit l'évaluation. Action Sociale MSA Année

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34 Fiche 5 Prêts au Logement Prêts d équipement mobilier ou ménager Prêts accession à la propriété Prêts pour la rénovation et l adaptation de l habitat (PRAH) Prêts pour l entrée dans la résidence principale locative Prêts amélioration des conditions de vie des personnes handicapées Action Sociale MSA Année

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36 Fiche Prêts d équipement mobilier ou ménager Des prêts pour l équipement mobilier et ménager peuvent être accordés par la Caisse. Bénéficiaires Les adhérents de la MSA 44-85, salariés ou non salariés, actifs ou retraités dont le quotient familial est inférieur à Les familles doivent percevoir leurs prestations familiales de la MSA Les retraités doivent être titulaires d un avantage vieillesse servi à titre principal par la MSA Objet Achat de mobilier (table, commode, buffet, chaise, armoire, clic-clac, matelas, lit, sommier), Achat d appareils ménagers (aspirateur, plaque de cuisson, hotte, gazinière, réfrigérateur, un congélateur, sèche-linge, lave-vaisselle, combiné réfrigérateurcongélateur, lave-linge, four). Montant Le prêt est fixé à 80 % du prix de l équipement. Le montant de l équipement retenu est plafonné à : 180 pour un aspirateur (prêt maxi de 144 ), 230 pour une plaque de cuisson, hotte (prêt maxi de 184 ), 300 pour une gazinière (prêt maxi de 240 ), 400 pour un réfrigérateur, un congélateur (prêt maxi de 320 ), 460 pour un sèche-linge (prêt maxi de 368 ), 490 pour un lave-vaisselle, un combiné réfrigérateur-congélateur (prêt maxi de 392 ), 535 pour un lave-linge, un four (prêt maxi de 428 ), 700 pour de la literie (matelas, lit, sommier) (prêt maxi de 560 ), 1000 pour du mobilier indispensable (table, commode, buffet, chaise, armoire, clic-clac, matelas, lit, sommier) (prêt maxi de 800 ), 1200 pour l acquisition simultanée de plusieurs appareils ménagers ou de mobilier et appareils ménagers y compris cuisine aménagée dans la limite des plafonds fixés par un appareil (prêt maxi de 960 ). Action Sociale MSA Année

37 Constitution du dossier Avant d engager la dépense, demander à la Caisse un formulaire à nous retourner dûment complété et accompagné des pièces suivantes : un devis descriptif et estimatif établi par le fournisseur, une copie de votre dernier avis d impôt, un mandat de prélèvement SEPA. Décision d attribution La décision d attribution d un prêt est prise par la Caisse. La commission du Fonds d Action Sanitaire et Sociale examine les cas litigieux. L octroi d un prêt ne constitue pas un droit pour la famille. Ce prêt est cumulable avec un autre prêt d action sociale pour l acquisition, la construction, la rénovation de l habitat ou l entrée dans la résidence principale locative. En outre, pour obtenir un nouveau prêt d équipement mobilier ménager au titre de l action sociale, il faut avoir remboursé totalement le précédent, sauf pour les achats de première nécessité. Versement La Caisse règle directement au fournisseur le montant du prêt accordé, après avoir reçu la facture établie par celui-ci, indiquant le prix de l article ou le coût de l installation. Cette facture doit être établie au nom de la famille et doit préciser que la fraction de la dépense non couverte par le montant du prêt consenti est déjà réglée par la famille. La famille ne doit pas engager de dépense avant d avoir reçu l accord de la Caisse. Cependant, dans les cas particuliers (urgence de remplacement, par exemple), un prêt peut être réglé directement à l assuré sur présentation d une facture acquittée de la totalité. Conditions de remboursement Le prêt est remboursable en 24 mensualités maximum. Les mensualités sont égales et sans intérêt. La première mensualité est exigible à partir du 2 ème mois qui suit la date effective du versement du prêt. L emprunteur doit autoriser la MSA à effectuer un prélèvement sur son compte bancaire ou postal. Il est possible de se libérer par anticipation. Le remboursement immédiat et intégral de la somme restant due est exigé en cas : d utilisation des fonds empruntés à des fins autres que celles précisées lors de la demande, de cession ou échange de l objet du prêt avant complète libération de la dette, de défaut de paiement d une seule mensualité à son échéance, de radiation de la Caisse par suite d un changement d activité professionnelle ou de domicile. En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des époux demeurera conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt. En cas de décès, la responsabilité du solde du prêt revient aux héritiers et ayants droits. Les prêts sont accordés dans la limite des crédits inscrits au budget de la Caisse. Action Sociale MSA Année

38 Fiche Prêts accession à la propriété La Caisse a la possibilité d accorder des prêts complémentaires à la construction ou à l acquisition de la résidence principale. Bénéficiaires Les adhérents de la MSA 44-85, salariés ou non salariés, actifs ou retraités dont le quotient familial est inférieur à Les familles doivent percevoir leurs prestations familiales de la MSA Les retraités doivent être titulaires d un avantage vieillesse servi à titre principal par la MSA Objet Construction neuve ou acquisition d une maison d habitation ou d un logement destiné à servir de résidence principale. Dans tous les cas, les demandes de prêts doivent être adressées à la caisse avant d entreprendre la construction ou avant l acquisition définitive. Montant Maximum : Limité à 80 % du coût restant à la charge de l emprunteur après déduction des autres sources de financement. Constitution du dossier Avant d engager la dépense, demander à la Caisse un formulaire à nous retourner dûment complété et accompagné des pièces suivantes : Le compromis de vente, s il s agit d une acquisition, Une copie du permis de construire, s il s agit d une construction neuve, Un plan de financement faisant ressortir qu un prêt principal a été obtenu et que toutes les sources de financement sont épuisées. Ce plan devra également comprendre le prêt MSA et le montant de l apport personnel, Une attestation de chaque organisme prêteur, Une attestation d octroi d une prime ou d une subvention, Votre dernier avis d impôt, Un mandat de prélèvement SEPA. Action Sociale MSA Année

39 Décision d attribution La décision d attribution d un prêt est prise par la Caisse. La Commission Sociale examine les cas particuliers. Versement Versement en une seule fois, après la signature du contrat. Pour une acquisition, remettre une attestation notariale définitive. Pour une construction, remettre une attestation de la mise hors d eau (ou à défaut la facture du couvreur). La production des justificatifs est limitée à un an à compter de la date de notification du prêt. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être déposée. Conditions de remboursement Le prêt est remboursable en 60 mensualités maximum, par mensualités égales, sans intérêt. La première mensualité est exigible au plus tard à compter du sixième mois suivant le versement du prêt. L emprunteur doit autoriser la MSA à effectuer un prélèvement sur son compte bancaire. Il est possible de se libérer par anticipation. Le remboursement immédiat et intégral de la somme restant due est exigé en cas : d utilisation des fonds empruntés à des fins autres que celles précisées lors de la demande, de cession ou vente de la maison ainsi acquise ou construite, avant complète libération de la dette envers la Caisse, de défaut de paiement d une seule mensualité à son échéance, de radiation de la Caisse par suite d un changement d activité professionnelle ou de domicile. En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des époux demeurera conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt. En cas de décès, la responsabilité du solde du prêt revient aux héritiers et ayants droits. La caisse se réservant le droit de faire des contrôles, les emprunteurs devront tenir à la disposition de la Caisse tout justificatif de l emploi du prêt pendant toute la durée du remboursement. Les prêts sont accordés dans la limite des crédits inscrits au budget annuel de la Caisse. PS : ce prêt est cumulable avec le prêt Amélioration de l habitat et le prêt équipement mobilier ménager. Action Sociale MSA Année

40 Fiche Prêts pour la rénovation et l adaptation de l habitat (PRAH) La Caisse a la possibilité d accorder des prêts à l amélioration de l habitat. Bénéficiaires Les adhérents de la MSA 44-85, salariés ou non salariés, actifs ou retraités dont le quotient familial est inférieur à Les familles doivent percevoir leurs prestations familiales de la MSA Les retraités doivent être titulaires d un avantage vieillesse servi à titre principal par la MSA Objet Travaux d amélioration, de réparation, d assainissement, de raccordement, d économie d énergie, d aménagement ou de mise en conformité des installations existantes de la partie habitable. Les travaux pour annexes (garage, salle de jeux, véranda ) ne peuvent faire l objet d un prêt. Dans tous les cas, les demandes de prêts doivent être adressées à la Caisse avant d entreprendre les travaux. Montant Maximum : sans intérêt limité à 80 % du coût des travaux restant à financer. Constitution du dossier Avant d engager la dépense, demander à la Caisse un formulaire à nous retourner dûment complété et accompagné des pièces suivantes : Un devis récent descriptif et estimatif établi par l entrepreneur ou l artisan, Une copie du permis de construire, s il s agit d une extension justifiant, le cas échéant, une autorisation administrative, Un plan de financement détaillé faisant apparaître le prêt MSA, Une attestation de chaque organisme prêteur, Une attestation d octroi d une prime ou d une subvention, Votre dernier avis d impôt, Un mandat de prélèvement SEPA. Action Sociale MSA Année

41 Décision d attribution La décision d attribution est prise par la Caisse. La Commission Sociale examine les cas particuliers. Versement Le prêt est versé en une seule fois, après signature et retour des deux exemplaires du contrat : - au fournisseur sur production d une procuration et de factures non payées, - à l emprunteur après production de factures payées. Le délai de réalisation des travaux est limité à un an à compter de la date précisée sur l imprimé de demande par la famille. Si ceux-ci ne sont pas effectués, une nouvelle demande devra être déposée. Conditions de remboursement Le prêt est remboursable en 60 mensualités maximum, par mensualités égales, sans intérêt. La première mensualité est exigible au plus tard à compter du deuxième mois suivant le versement du prêt. L emprunteur doit autoriser la MSA à effectuer un prélèvement sur son compte bancaire. Il est possible de se libérer de la dette par anticipation. Le remboursement immédiat et intégral de la somme restant due est exigé en cas : d utilisation des fonds empruntés à des fins autres que celles précisées lors de la demande, de cession ou vente de la résidence principale, avant complète libération de la dette envers la Caisse, de défaut de paiement d une seule mensualité à son échéance, de radiation de la Caisse par suite d un changement d activité professionnelle ou de domicile. En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des époux demeurera conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt. En cas de décès, la responsabilité du solde du prêt revient aux héritiers et ayants droits. La caisse se réservant le droit de faire des contrôles, les emprunteurs devront tenir à la disposition de la Caisse tout justificatif de l emploi du prêt pendant toute la durée du remboursement. Les prêts sont accordés dans la limite des crédits inscrits au budget annuel de la Caisse. Action Sociale MSA Année

42 Fiche Prêts pour l entrée dans la résidence principale locative La Caisse a la possibilité d accorder des prêts pour financer l entrée dans la résidence principale locative. Bénéficiaires Les adhérents de la MSA 44-85, salariés ou non salariés, actifs ou retraités dont le quotient familial est inférieur à Les familles doivent percevoir leurs prestations familiales de la MSA Les retraités doivent être titulaires d un avantage vieillesse servi à titre principal par la MSA Objet Caution (1 mois de loyer maximum). Frais d agence ou de dossier pour l entrée dans les lieux. Montant Le montant du prêt ne peut excéder Il est possible de le cumuler avec un prêt équipement ménager dans la limite de par ménage. Ce prêt est sans intérêt. Constitution du dossier Avant d engager la dépense, demander à la Caisse un formulaire à nous retourner dûment complété et accompagné des pièces suivantes : Une attestation en vue de la location d un logement établie par le propriétaire ou l agence, Copie de votre dernier avis d impôt, si non perception de prestations familiales, Un mandat de prélèvement SEPA. Action Sociale MSA Année

43 Décision d attribution La décision d attribution d un prêt est prise par la Caisse. La Commission Sociale examine les cas particuliers. Versement Le prêt est versé en une seule fois, au propriétaire ou à l agence, après signature et retour des deux exemplaires du contrat, et sur présentation de la quittance de loyer. Modalités de remboursement Le prêt est remboursable en 24 mensualités maximum, par mensualités égales, sans intérêt. La première mensualité est exigible au plus tard à compter du deuxième mois suivant le versement du prêt. L emprunteur doit autoriser la MSA à effectuer un prélèvement sur son compte bancaire. Il est possible de se libérer de la dette par anticipation. Le remboursement immédiat et intégral de la somme restant due est exigé en cas : d utilisation des fonds empruntés à des fins autres que celles précisées lors de la demande, de cession ou vente de la résidence principale, avant complète libération de la dette envers la Caisse, de défaut de paiement d une seule mensualité à son échéance, de radiation de la Caisse par suite d un changement d activité professionnelle ou de domicile. En cas de divorce ou de séparation de corps, chacun des emprunteurs demeurera conjointement et solidairement responsable du remboursement du solde du prêt. En cas de décès, la responsabilité du solde du prêt revient aux héritiers et ayants droits. La caisse se réservant le droit de faire des contrôles, les emprunteurs devront tenir à la disposition de la Caisse tout justificatif de l emploi du prêt pendant toute la durée du remboursement. Les prêts sont accordés dans la limite des crédits inscrits au budget annuel de la Caisse. Action Sociale MSA Année