CONTRAT DE SEJOUR Mise à jour décembre 2011

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1 Etablissement d hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Drac - Séveraisse» Les Allards La Fare en Champsaur TEL : FAX : CONTRAT DE SEJOUR Mise à jour décembre 2011 Validé par le Conseil de la Vie Sociale du 9 décembre 2011 Et par le Conseil d Administration du 16 décembre 2011 PREAMBULE Ce document tient compte des modifications introduites par l article 8 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale et l article L du code de l action sociale et des familles.le décret d application du 27/11/2004 en précise le contenu. La loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le dossier informatisé du résident. Vous pouvez l exercer auprès de la direction de l établissement. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance, s ils en ont désigné une, et au sens de l article L du code de la santé, s ils en ont désigné une. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat fait partie intégrante du livret d accueil qui comprend également la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. 1. Conditions d admission 2. Durée du séjour 3. Prestations offertes 4. Conditions financières 5. Conditions de résiliation du contrat 6. Responsabilités respectives 7. Actualisation du contrat SOMMAIRE - page 1-

2 Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes ainsi dénommées, D une part L EHPAD RESIDENCE «DRAC SEVRAISSE», établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, Créé en 1972, situé à La Fare en Champsaur Et représenté par son directeur, Monsieur Daniel GUYOMAR, agissant par délégation du Conseil d Administration de l Association Champsaurine d Aide et d Accueil, Et d autre part, Monsieur ou Madame. Dénommé(e) / résident dans le présent document Né(e) le à. Dont l adresse antérieure est.. De nationalité. Le cas échéant représenté (e) par :. (Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, lien de parenté ou personne de confiance) Dénommé (e) le représentant légal :.. (Préciser tuteur, curateur et joindre la photocopie du jugement) Il est convenu ce qui suit : 1. CONDITIONS D ADMISSION Après avis favorable du Médecin gériatre coordonnateur, en lien avec l infirmière référente, l admission est prononcée par le Directeur sur présentation d un dossier administratif. L EHPAD «DRAC - SEVERAISSE» accueille Tout homme et toute femme de moins de 60 ans qui présente une dépendance Tout homme et toute femme de 60 ans et plus, seul(e) ou en couple La personne âgée autonome, semi - valide ou dépendante : La catégorie d appartenance est définie par la grille AGGIR, appliquée dans tous les établissements d hébergement pour personnes âgées, conformément aux textes d application relatifs à la réforme de la tarification. Prioritairement toute personne âgée demeurant dans le Champsaur et le Valgaudemar, Prioritairement les ressortissants des caisses complémentaires suivantes : AGIRC, ARCCO Les couples disposent de chambres communicantes dans la mesure du possible. - page 2-

3 Pour son admission, le résident est appelé à fournir les documents suivants : * Un extrait d'acte de naissance * La copie de la carte d'identité * La carte d assuré social, et éventuellement de mutuelle (carte vitale et attestation). * La photocopie du montant annuel des pensions ou retraites. * La photocopie de l'assurance responsabilité civile personnelle (obligatoire) et de l assurance couvrant les risques locatifs * Dernier avis d imposition ou de non imposition * Adresse des caisses de retraite et numéro de ressortissant * Justificatif des ressources en cas de constitution d un dossier d aide sociale ou d allocation logement * Une photo récente du résident accueilli * Nom et adresse des personnes à contacter. Pour les résidents ayant sollicité l'aide Sociale : * Notification de l'admission à l'aide Sociale (ou, exceptionnellement, à défaut, admission d'urgence établie par la mairie du domicile). * En cas d insuffisance des ressources et à défaut d avoir sollicité le bénéfice de l aide sociale, un engagement écrit de tiers ou des débiteurs alimentaires qui règleront le prix de journée. * Un dossier médical, comprenant : - L'avis du médecin traitant. - L'avis du médecin de l'établissement. - Un certificat de non contagion. L établissement œuvre en vue du maintien de l autonomie de la personne accueillie. Un avenant au contrat est établi dans les 6 mois. Il précise les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année. 2. DUREE DU SEJOUR Le présent contrat est signé pour une durée : - indéterminée à compter du Les clauses qui suivent s appliquent à tous les contractants, sauf mention spécifique, clairement exprimée. 3. PRESTATIONS OFFERTES A la date de la signature du contrat, la chambre n est attribuée à M.... Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu si le résident le souhaite. L annexe 1 vous donne des précisions sur les prestations proposées par l établissement. En voici les grands thèmes : votre chambre votre mobilier vos repas votre linge votre confort vos loisirs, distractions et animations vos soins et votre suivi médical. - page 3-

4 La personne accueillie a accès à toutes les prestations proposées. Elle pourra choisir celles dont elle souhaite bénéficier. L annexe 2 vous précise le contenu du trousseau demandé à l entrée de tout résident. 4. CONDITIONS FINANCIERES A. MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR L établissement bénéficie d une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l Agence Régionale de Santé. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Par conséquent les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarifications s imposent à l établissement comme à tous les résidents qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement au travers du Conseil de la Vie Sociale et de l arrêté annuel du Conseil Départemental affiché dès sa parution. Sur chaque facture figurent le tarif hébergement, le tarif dépendance, la régularisation éventuelle en cas d absence, les prestations diverses (pressing ) ainsi que le montant dû au titre de la dépendance pour les GIR 1-2 et 3-4 et en contre partie la prise en charge du Conseil Départemental pour ces GIR. Réservation de chambre En cas de réservation, le résident devra s acquitter du montant journalier hébergement minoré du forfait journalier en vigueur plus le tarif dépendance du Gir 5-6. Lors d un désistement, la réservation reste due pour la période retenue. Frais d hébergement Les prestations hôtelières sont facturées selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Conseil Départemental. Même si l arrêté est transmis à l établissement après le 1 er janvier de chaque année, le nouveau tarif est applicable au 1 er janvier de l année en cours. Le tarif hébergement est unique pour tous les résidents de plus de 60 ans. Il est fixé annuellement par le Président du Conseil Départemental sur proposition de tarification voté par le Conseil d Administration de l Association gestionnaire Champsaurine d Aide et d Accueil. Le tarif hébergement qui couvre les prestations d hôtellerie, est identique pour tous les résidents de plus de 60 ans : Soit 1833, 34 par mois de 31 jours, pour l année Le tarif hébergement qui couvre les prestations d hôtellerie, est identique pour tous les résidents de moins de 60 ans : Soit 2363, 75 par mois de 31 jours, pour l année Il est payé mensuellement et à terme à échoir, soit en début de chaque mois. Le paiement mensuel varie en fonction du nombre de jours de chaque mois. Avec l accord du résident, un prélèvement automatique peut être mis en place. S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, 10% des revenus personnels restent à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 95 par mois pour l année Toute évolution législative ou réglementaire concernant l habilitation à l aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d un nouveau contrat de séjour. - page 4-

5 Lors d une hospitalisation, les trois premiers jours (carence) sont facturés à 100%. Les jours suivants sont minorés du forfait hospitalier en vigueur uniquement en ce qui concerne le tarif hébergement : le tarif dépendance reste dû dans sa totalité. Pour l année 2015 le forfait hospitalier s élève à 18,00 par jour. Au-delà de 30 jours d absence, le forfait journalier n est plus déduit. Pour les résidents relevant de l aide sociale, les frais de séjour ne sont plus facturés au-delà du 36 ème jour d absence en cas d hospitalisation. Absence pour convenance personnelle : Cette règle s applique également pour les départs en vacances. Chaque résident a droit à 4 semaines de vacances et garde sa chambre. Le résident doit informer les cadres de Direction dans un délai de 24 heures de ses dates d'absence. L'absence pour un repas dans la journée n'est pas décomptée. Lors d une résiliation (décès, transfert dans une structure adaptée), la facturation se poursuit jusqu à la restitution des clés de la chambre plus 5 jours. En tout état de cause les 5 jours suivant le décès ou le départ du résident restent dus ; le mode de calcul des sommes dues est identique à celui des absences ou hospitalisations. Pour un départ volontaire le résident devra respecter un préavis de 30 jours. La facturation s effectuera dans les mêmes conditions que précédemment. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur la chambre, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu à libération de cette dernière, plus 5 jours. Frais liés à la dépendance En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie versée par le Conseil Départemental. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Cette allocation est versée au résident. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif Gir 5-6 de l établissement. A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l évaluation de la grille AGGIR à l admission, le tarif dépendance est de : - 5,65 pour le Gir ,33 pour le Gir ,00 pour le Gir 1-2 par journée de séjour. Toute modification concernant le règlement des frais de séjour liés à la dépendance fait l objet d'un avenant annexé au présent contrat. Pour les résidents bénéficiant de l aide sociale, les règles de facturation appliquées correspondent au règlement départemental d aide sociale (RDAS) du département des Hautes-Alpes, ci-joint annexé. Frais liés aux soins - page 5-

6 Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors qu il le stipule sur le document de l assurance maladie. L établissement ayant choisi l option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et des infirmier(e)s sont couverts par le budget de la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour les consultations externes, ainsi que les médicaments prescrits par le médecin traitant qui ne sont plus remboursés par l assurance maladie. Les résidents ou leur famille doivent impérativement insister auprès de leur médecin traitant afin d être systématiquement informés des médicaments prescrits et non remboursés. B. NON-PAIEMENT DES FRAIS DE SEJOUR ET RETARD DE PAIEMENT Tout retard de paiement éxédant 30 jours fera l objet d une procédure en contentieux qui respectera des délais de recours après avis du conseil de la vie sociale. 5. CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT Résiliation volontaire Le présent contrat peut être résilié à tout moment à l initiative du résident. La décision doit être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l'établissement, moyennant un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. Résiliation à l initiative de l établissement Inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil. Si l'état de santé ou le comportement du résident ne permet plus son maintien dans l établissement, et en l absence de caractère d urgence, le directeur de l établissement peut prendre toutes mesures appropriées, en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et le cas échéant le médecin coordonnateur de l établissement. Le directeur peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours. En cas d urgence le directeur de l établissement prend toutes mesures appropriées sur avis du médecin traitant et le cas échéant du médecin coordonnateur de l établissement. Si passée la situation d urgence l état de santé du résident ne permet pas d envisager un retour dans l établissement, le résident et / ou son représentant légal sont informés par le directeur, dans les plus brefs délais, de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours. Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat. Incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas un entretien personnalisé sera organisé entre la direction et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal. En cas d échec de l entretien, le directeur sollicite l avis du Conseil de la Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification. - page 6-

7 Résiliation pour défaut de paiement Une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et ou sa famille par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d échec de l entretien avec le directeur. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents désignés sont immédiatement informés par tous les moyens du décès du résident. Le directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre les moyens permettant de respecter les volontés du résident exprimées par écrit. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours maximum, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la direction peut procéder à la libération de la chambre. 6. RESPONSABILITES RESPECTIVES Les dispositions de l article L 311-4, de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale et L du code de l action sociale et des familles et le décret d application du 26/11/2004 sont résumées dans le règlement de fonctionnement obligatoirement remis au résident à la signature du présent contrat. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1334 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l établissement est susceptible d être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents qu il justifie chaque année auprès de l établissement. Au titre de l assurance des biens et objets personnels, le résident doit souscrire une assurance dommages pour laquelle il délivre annuellement une attestation. Le résident ou la personne librement choisie par lui-même ou, s'il en existe un, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l'information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu'il y a dépôt ou retrait par le résident et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au résident ou la personne librement choisie par lui-même ou à son représentant légal. La signature du présent contrat remplit l'obligation d'information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l'établissement. 7. ACTUALISATION DU CONTRAT Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation de ce contrat, approuvé par le Conseil de la Vie Sociale et le Conseil d Administration, fera l objet d un avenant. Etabli conformément : A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale, article L du code de - page 7-

8 l action sociale et des familles Au décret n du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge A l annexe II relative au médecin gériatre de l arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu des charges de la convention pluriannuelle ; à modifier lorsque paraîtra le décret relatif aux professionnels de santé et au médecin gériatre en EH PAD Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale le cas échéant Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant Aux délibérations du Conseil d Administration. Pièces jointes au contrat : Le document "Règlement de Fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance, La liste des professionnels de santé intervenants dans l établissement est annexée au présent document, Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant, Un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne, L'attestation d'assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une, L'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, Les dernières volontés du résident et / ou les directives anticipées Le nom de son notaire, s il existe. Fait à la Fare, en deux exemplaires, le Le Résident, Ou la personne librement choisie par lui-même Ou son représentant légal Le Directeur Daniel GUYOMAR Mentions manuscrites «lu et approuvé» ou «Le résident» ou «personne librement choisie par le résident» ou «le représentant légal» - page 8-

9 ANNEXE 1. REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE (RDAS) DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Règles de facturation (Article du RDAS Hautes-Alpes) Paiement différentiel de l aide sociale à l hébergement : Conformément au Code Civil et au Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) qui prévoit que les ressources dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l aide aux personnes âgées ou de l aide aux personnes handicapées sont affectées au remboursement de leurs frais d hébergement et d entretien dans la limite de 90%, le Département a mis en œuvre un dispositif dit de «paiement différentiel». Articles L , R , R.132-3, R.132-5, R du CASF Délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes en date du 11 décembre 2012 Son principe est que les résidents versent directement leurs ressources aux établissements pour régler une partie de leurs frais de séjours, le Département ne finançant alors que la différence non couverte par les ressources, ainsi que la participation des obligés alimentaires dans le cadre de l aide sociale aux personnes âgées. Les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l aide sociale sont déterminées par décret. Ces dispositions s appliquent à tous les établissements du Département des Hautes-Alpes, ainsi qu à ceux situés hors du Département accueillant des bénéficiaires haut-alpins. Le Président du Conseil Général fixe la proportion de l aide accordée, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires (pour les personnes âgées) dont il conserve la gestion. Pour les personnes âgées, cette aide est égale à la différence entre le prix de journée et 90% des ressources nettes de la personne hébergée. Celle-ci conserve 10% de ses ressources, sans que ce montant soit inférieur à 1% des prestations minimales de vieillesse. - page 9-

10 Le montant des ressources récupérables est reversé directement au comptable de l établissement par le bénéficiaire ou son tuteur. Le Département ne paie à l établissement que la différence entre le prix de journée et les ressources récupérées. La participation des obligés alimentaires est récupérée directement par le Département. Le règlement des frais est opéré sur la base de la production d états mensuels adressés au Conseil Général faisant apparaître le nombre de jours de présence, le montant des frais de séjour, celui de la contribution versée par l intéressé et le solde dû par le Conseil Général au titre de l aide sociale. Les frais de séjour pris en charge sont calculés compte tenu des jours de présence effective au sein de l établissement ou de la structure. Le jour de sortie de l établissement n est pas facturé. Le jour de retour dans l établissement est considéré comme jour de présence. La facturation des absences des bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement (Décret n du 23 mai 2006) Le CASF a déterminé deux cas de figures d absence pour les résidents : - l absence pour hospitalisation - l absence pour convenance personnelle Le CASF prévoit que «le tarif journalier afférent à l hébergement est, en cas d absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement Départemental d aide sociale (RDAS). Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier». En cas d absence de plus de soixante-douze heures, et quelle qu en soit la cause (Hospitalisation, absence pour convenances personnelles), le prix de journée est à minorer. Il est proposé de minorer ce montant à hauteur du forfait journalier hospitalier. Néanmoins, en cas d hospitalisation, le bénéficiaire continue à reverser à l établissement ses ressources et conserve son argent de poche. En outre, s il ne possède pas de mutuelle privée ou de Couverture Maladie Universelle (CMU), il est proposé de lui accorder davantage d argent de poche, à hauteur du montant du forfait journalier hospitalier. - page 10-

11 Dans le cas d une hospitalisation de plus de 90 jours consécutifs, la prise en charge à l aide sociale est suspendue. Au terme du délai de 90 jours, aucune facturation ne peut être adressée au Département et la personne âgée ou la personne handicapée retrouve l intégralité de ses ressources. L obligation alimentaire n est pas due dans les cas où la prise en charge de l aide sociale est suspendue (par exemple, en cas d hospitalisation). Si la personne âgée ou handicapée réintègre son établissement d accueil ou un autre établissement, la demande est traitée comme un changement d établissement. En cas d absence pour convenance personnelle, durant une période de 35 jours dans l année civile, le bénéficiaire continue à reverser à l établissement ses ressources et conserve son argent de poche. A compter du 36 ème jour d absence pour convenance personnelle, dans l année civile, l admission à l aide sociale est suspendue. L usager conserve, dès lors, l intégralité de ses ressources, afin de s acquitter de la facturation de l hébergement. En conséquence, c est également l usager qui choisit de garder ou non sa chambre au sein de l établissement suite à une absence pour convenance personnelle supérieure à 35 jours dans l année civile. En cas d absence de moins de soixante-douze heures, la facturation s effectue de la manière classique, selon le prix de journée. Facturation de l Allocation Personnalisée pour l Autonomie (APA) : En cas d absence pour hospitalisation du résident, le versement de l APA est maintenu pendant 30 jours. Le tarif dépendance ne peut donc être facturé par l établissement que pour une durée au plus égale à trente jours. En cas d absence pour convenance personnelle du résident, l APA est déduite dès le premier jour d absence. En cas de changement d établissement, l APA est versée jusqu à la veille du départ. En cas de décès, le jour du décès est payé. - page 11-

12 ANNEXE 2. PRESTATIONS FOURNIES PAR L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES «DRAC - SEVERAISSE» Le prix de journée que vous acquittez (hébergement + dépendance) est de Voici les prestations qu il englobe : 1. Votre chambre Vous disposez d une chambre individuelle de m2 qui se situe au.. étage avec le numéro. Elle se compose - d une pièce principale - d un cabinet de toilette avec (douche) et WC Notre tarif comprend les dépenses de chauffage, d électricité et d eau ; la fourniture de papier toilette, de serviettes et draps de bain ainsi que des gants de toilette. Nous assurons le nettoyage de votre chambre tous les jours. Pour votre literie nous fournissons des draps, des taies d oreillers, des couvertures et un dessus de lit. L établissement met à votre disposition une prise de télévision, ainsi qu une ligne téléphonique directe ; son raccordement, son abonnement et les communications que vous passez sont à votre charge. Un appel garde malade vous permet de recourir à tout moment aux services du personnel soignant présent. 2. Votre mobilier Dans le cadre du prix de journée annoncé, l établissement met à votre disposition dans votre chambre : - Un placard mural avec étagères et penderie (une armoire) - Un lit médicalisé avec relève - buste et relève - jambes, accompagné de ses accessoires médicaux - Une table de chevet - Un fauteuil - Une chaise - Une table L apport de vos propres meubles est accepté et souhaité dans la limite de l espace disponible. Pour des raisons de sécurité, les tapis et descentes de lit ne sont pas autorisés. Nous vous encourageons également à personnaliser votre chambre par l apport de bibelots, tableaux et photos. 3. Vos repas Le petit déjeuner est servi tous les jours en chambre, à partir de 8h, par le personnel hôtelier qui aura pris connaissance de vos goûts et préférences alimentaires. Afin de privilégier la vie sociale de l établissement, le déjeuner et le dîner sont servis en salle à manger, respectivement à 12h30 et à 18 h15 pour les personnes autonomes, à 11h 45 et 17h 45 pour les résidents dépendants. En cas d indisposition du résident, les repas peuvent être pris en chambre suivant avis de l infirmière. Un goûter vous est proposé tous les jours, au salon - bibliothèque, de 15h45 à 16h30 et en chambre le cas échéant Vous avez la possibilité d inviter famille et connaissances à déjeuner en votre compagnie tous les jours de la semaine et le dimanche, sauf repas de Noël des résidents. - page 12-

13 Le repas de vos invités (famille, amis, voisins, etc. ) sera facturé au prix fixé chaque année par le conseil d administration, soit 11,00 pour l année Et de 13,00 Dimanche et jour férié. 4. Votre linge L étiquetage du linge du résident est réalisé par l établissement pour l ensemble de son séjour pour un montant de 40,00 L EHPAD entretient (compris dans le prix de journée) - Le linge hôtelier de votre chambre - Votre linge de corps marqué (brodé) à votre nom (bas, chaussettes, chemises de nuit, pyjamas, fond de robe, ) - Vos effets de toilette : serviettes, gants de toilette (fournis par l établissement), Les résidents qui souhaitent une prise en charge par l établissement du reste de leur vêtements également marqué (brodé) (jupes, robes, pantalons, chemises, chemisiers ) devront en informer l établissement dès leur arrivée et s acquitteront d un forfait mensuel de 42,00, arrêté chaque année par le Conseil d Administration. 5. Votre confort L établissement met à votre disposition sa salle à manger, sa salle polyvalente, ses terrasses et son parc. Un salon de coiffure vous est ouvert tous les mercredis avec une coiffeuse professionnelle. Son intervention doit être acquittée par vos soins. Vous pouvez également faire intervenir un coiffeur de votre choix, à condition de respecter le matériel et de prévenir l établissement au préalable. Vous pouvez également faire appel aux soins de pédicures podologues dont les frais seront à votre charge et dont les tarifs sont consultables sur le tableau d affichage. 6. Vos loisirs, distractions et animations La résidence organise au travers de son Comité d Animation des activités incluses dans sa tarification : - Les célébrations des anniversaires, au goûter, le dernier mardi de chaque mois. - Des activités thérapeutiques ou bien être organisées par les soignants - Séances de gymnastique douce tous les 8 jours avec l association - Animation musicale (chants, concert ou danse) par un (des) intervenant(s) extérieur(s) ou un groupe folklorique ou l animatrice - Rencontres intergénérationnelles avec la crèche «Lou Menas» Foyer de La Source - Semaine des artisans - Semaine bleue - Animation à thème autour du repas une fois par trimestre - Animation autour des fêtes calendaires (Noël, Pâques, Epiphanie, carnaval, fête nationale ) - Messe une fois par mois - Tournoi de belote - Soirée «Tourtons» avec les familles au 1 er semestre - Fête des familles au début de l été - Sorties pique nique Les résidents ont de plus accès à tout moment à la bibliothèque et aux différents jeux de société qui leur sont proposés. Chaque mois, la résidence publie son journal mensuel, «Le Petit Journal» qui est distribué à tous les résidents et remis à chaque nouvel arrivant. Toutes les animations du mois en cours sont affichées sur le tableau à l entrée de la salle à manger et figurent dans le journal de l établissement pour ce qui est des plus régulières. - page 13-

14 7. Vos soins et votre suivi médical La résidence inclut dans sa tarification : - Les soins dispensés par ses infirmières, ses aides-soignants et ses agents de soins - En cas d incontinence, les protections sont incluses dans notre tarification. La résidence n inclut pas dans sa tarification : - Les soins délivrés par les masseurs-kinésithérapeutes - Les soins délivrés par les pédicures Vous conservez votre liberté dans le choix des intervenants médicaux et paramédicaux. Des modifications peuvent être apportées à ce contrat. Un avenant vous sera alors proposé. Fait le..20 Le résident ou son représentant légal Ou la personne de son choix (Préciser) Le directeur - page 14-

15 ANNEXE 3 TROUSSEAU MINIMUM A PREVOIR HOMME Tout le linge doit être marqué avec des noms tissés et lavable en machine. Pour des questions de lavage, les vêtements en pure laine sont à éviter. 12 Slips en Coton 8 Maillots en Coton 7 Pyjamas 12 Mouchoirs ou des mouchoirs en papier 6 Serviettes de toilette 6 Gants - 6 Serviettes de table (en cas d hospitalisation) 5 Pulls ou Vestes en acrylique 1 Robe de chambre (lavable en machine) 1 Vêtement chaud 4 Chemises ou polo hiver & été 1 Vêtement de pluie (pas en laine) 6 Pantalons (d un entretien facile) 2 Paires de bretelles si besoin 2 Ceintures 7 Paires de chaussettes (spécial jambes sensibles) à renouveler 2 Paires de chaussons lavables 2 Paires de chaussures été/ hiver 1 Paire de chaussures de marche Chapeau, écharpe Sac de voyage ou valise 1 Rasoir électrique avec gel de rasage ou rasoir jetables 2 lames. Nécessaire de toilette (savon, gel douche, shampoing, dentifrice, mousse à raser.) à renouveler si nécessaire 1 nécessaire à ongles La résidence se réserve le droit de demander un trousseau plus conséquent en fonction de l état de dépendance de la personne. - page 15-

16 ANNEXE 3 TROUSSEAU MINIMUM A PREVOIR FEMME Tout le linge doit être marqué avec des noms tissés et lavable en machine. Pour des questions de lavage, les vêtements en pure laine sont à éviter. 12 Culottes 8 Maillots de corps 6 Combinaisons 7 Chemises de Nuit 12 Mouchoirs ou mouchoirs en papier 6 Serviettes de toilette 6 Gants - 6 Serviettes de table (en cas d hospitalisation) 5 Gilets en acrylique 4 Robes d été + 3 Robes d Hiver ou jupes et chemisiers ou pulls fins ou pantalons 2 Robes de chambre (lavable en machine) 1 Vêtement chaud (manteau ou veste) 1 Vêtement de pluie 2 Paires de Chaussons lavables 2 Paires de chaussures été/ hiver 1 Paire de Chaussures de marche Chapeau, écharpe ou foulard Bas ou collants ou chaussettes (d un entretien facile à renouveler de temps en temps). Sac de voyage ou valise Nécessaire de toilette (savon, gel douche, shampoing, dentifrice, eau de toilette,.) à renouveler si nécessaire 1 nécessaire à ongles La résidence se réserve le droit de demander un trousseau plus conséquent en fonction de l état de dépendance de la personne. - page 16-