CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les «CGPS») sont consultables à tout moment sur le site internet (ci-après le «Site»), en cliquant sur la rubrique «Conditions d utilisation». Article 1 Identité de TLC Marketing France TLC Marketing France est une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de ,00, dont le siège social est situé 92 avenue de Wagram Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (ci-après dénommée «TLC Marketing»). TLC Marketing est une agence marketing de promotion des ventes. Elle propose à ses clients des prestations de services visant à créer, gérer et lancer des campagnes de promotion (ci-après la(es) «Prestation(s) de Services»). Article 2 Application, opposabilité et modification des CGPS 2.1. Les présentes CGPS doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la commande et s appliquent de façon exclusive à toute Prestation de Services réalisée par TLC Marketing auprès de ses clients, qui sont des professionnels (ci-après dénommés le(s) «Client(s)»). En conséquence, le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l exclusion de tous autres documents émis par TLC Marketing ou par les Clients et qui n ont qu une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d acceptation expresse par TLC Marketing, inopposable à TLC Marketing, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance Le fait que TLC Marketing ne se prévale pas à un moment donné des CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement. TLC Marketing se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment et en informera les Clients dans ses meilleurs délais. Article 3 Objet Les présentes CGPS ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client confie à TLC Marketing, qui l accepte, dans le cadre d une obligation générale de moyens et non de résultat, la gestion de tout ou partie des activités liées à la réalisation

2 des Prestations de services, dont les principales modalités d exécution sont définies sur les bons de commande signés entre les parties. Article 4 Prise de contact entre les Clients et TLC Marketing 4.1. Toute demande de contact par un Client peut être envoyée par écrit à l adresse du siège social de TLC Marketing indiquée ci-dessus ou en laissant directement un message dans la rubrique «Contact» du Site ou en envoyant un à l adresse suivante : bonjour@tlcmarketing.com Une fois la demande reçue par TLC Marketing, celle-ci pourra prendra contact avec le Client afin de définir avec lui ses besoins en Prestations de Services. Article 5 Définition des besoins du Client concernant les Prestations de Services 5.1. Les besoins du Client concernant les Prestations de Services seront définis d un commun accord entre TLC Marketing et le Client à l occasion de réunions et d échanges écrits ou verbaux Une fois les besoins du Client clairement définis entre les parties, TLC Marketing adressera au Client, sur tout support ( , présentation Powerpoint ), des propositions de Prestations de services. Ces propositions détailleront les modalités d exécution desdites Prestations de Services et les éléments sur lesquels les parties se seront préalablement mises d accord, à savoir notamment son objet, ses modalités pratiques de mise en oeuvre, sa date de début, sa durée, les différentes étapes de réalisation de la Prestation de Services, le prix des produits porteurs de la promotion, le plan de communication envisagé (Tag TV, radio, PLV ) (liste non exhaustive) Le Client devra impérativement approuver par écrit ( , fax, lettre ), dans un délai d un mois à compter de sa réception, la proposition de Prestations de Services retenue par lui. Article 6 Commande de Prestations de Services 6.1. Dès réception de l accord du Client sur la Prestation de Services retenue, TLC Marketing adressera un bon de commande au Client qui devra le dater, le signer et le retourner à TLC Marketing afin que la commande de Prestations de Services soit prise en compte (ci-après «Bon de commande») Le Bon de commande sera valable pour une durée de 10 jours ouvrés à compter de sa date d émission par TLC Marketing.

3 6.3. Toute commande éventuelle de prestation de services supplémentaire (ci-après la(es) «Prestation(s) de Services Supplémentaire(s)»), c est-à-dire de services ne faisant pas l objet du Bon de commande adressé au Client, fera l objet d un bon de commande additionnel entre les parties, qui viendra compléter le précédent Bon de commande et en détailler précisément les modalités d exécution. Article 7 Délais de réalisation des Prestations de Services 7.1. Les délais de réalisation des Prestations de Services courent à compter de la réception du Bon de commande daté et signé par le Client Même si TLC Marketing mettra tous les moyens en oeuvre pour respecter les délais de réalisation des Prestations de Services, ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif. En effet, les délais de réalisation des Prestations de Services qui sont confiées à TLC Marketing sont conditionnés notamment par le respect du Client des délais de communication d information, de validation et de livraison des éléments nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations de Services par TLC Marketing ainsi que par le respect du Client des conditions de paiement précisées dans le Bon de commande. Par conséquent, TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des retards survenus dans l exécution des Prestations de Services du fait du Client Les dépassements éventuels de délai de réalisation des Prestations de Services, quelle que soit leur cause, ne donneront lieu à aucun dommage-intérêt, ni à annulation des commandes de Prestations de Services en cours Les délais et dates de réalisation des Prestations de Services pourront être retardés en cas de commande de Prestations de Services Supplémentaires. Article 8 Modification, suspension ou annulation de la commande de Prestations de services 8.1. Toute modification, suspension ou annulation du Bon de commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation écrite de TLC Marketing En cas de modification, suspension ou d'annulation d'une Prestation de Services en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause et même acceptée par TLC Marketing, TLC Marketing aura droit au paiement de la totalité du prix de la Prestation de Services par le Client, sans préjudice pour TLC Marketing de réclamer au Client, en cas de modification du Bon de Commande demandée par le Client, le paiement des Prestations de Services Supplémentaires non prévues dans le Bon de Commande.

4 8.3. TLC Marketing peut, immédiatement à sa seule discrétion et sans préjudice de toute autre voie d action ou demande de dommages et intérêts à l encontre du Client, suspendre l'exécution de toutes les Prestations de Services visées dans le Bon de commande et/ou annuler la commande de Prestations de Services, notamment, mais sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive, en cas de non-paiement par le client des sommes dues, de non-respect des stipulations contractuelles des présentes CGPS par le Client Article 9 Prix des Prestations de Services 9.1. Les prix des Prestations de Services de TLC Marketing sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT) Les prix des Prestations de Services ne visent que la fourniture des Prestations de Services visées dans le Bon de commande à l exclusion de toutes autres prestations, étant précisé que ce prix a été déterminé par TLC Marketing en fonction des éléments contenus dans la proposition de Prestations de Services approuvée par le Client (cf. article 5.2 ci-dessus). Par conséquent, il est expressément prévu entre TLC Marketing et le Client que : Le Client ne pourra procéder à aucun changement de prix des produits porteurs de la promotion par rapport aux prix des produits communiqués et validés par le Client dans le cadre de la proposition de Prestations de Services visée par l article 5.2 ci-dessus, sauf autorisation expresse et préalable de TLC Marketing. La modification du plan de communication, par rapport à celui qui avait été validé par le Client dans le cadre de la proposition de Prestations de Services visée par l article 5.2 ci-dessus (par rajout par exemple de Tag TV, radio, PLV non prévus initialement liste non exhaustive) sera considérée comme générant une Prestation de Services Supplémentaires, notamment si une telle modification est susceptible de conduire à une hausse de l estimation par TLC Marketing du taux de retour de l opération promotionnelle concernée. Dans une telle hypothèse, TLC Marketing adressera au Client un bon de commande additionnel, qui complète le Bon de commande, précisant le nouveau prix des Prestations de Services Si des Prestations de Services Supplémentaires sont commandées par le Client, ils lui seront facturés en sus conformément aux termes et conditions prévus dans l accord écrit et signé entre les parties. Article 10 Facturation et paiement des Prestations de Services

5 10.1. TLC Marketing adressera une facture au Client à l adresse indiquée sur le Bon de commande dès la réception du Bon de commande daté et signé par le Client. Sauf stipulation contraire prévue sur le Bon de commande, le paiement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l émission de la facture, et, en tout état de cause, impérativement 15 jours avant le lancement de la promotion, objet de la Prestation de Services, étant expréssement précisé que si, à l initiative du Client, la date de lancement de la promotion était décalée, le délai de paiement resterait inchangé, et le Client devra donc payer TLC Marketing au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de l émission de la facture Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l échéance Toute réclamation du Client relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social de TLC Marketing mentionné à l article 1 intitulé «Identité de TLC Marketing France» dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture En cas d incident de paiement de quelque nature que ce soit, TLC Marketing pourra suspendre immédiatement toutes les commandes de Prestations de Services en cours, quelqu en soit le motif, sans préjudice de toute autre voie d action ou demande de dommages et intérêts à l encontre du Client Toute somme non payée à l échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l application d une pénalité égale à trois fois le taux de l intérêt légal sur les montants non réglés à l échéance ainsi qu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant minimal de 40. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courront à compter de cette même date jusqu au complet paiement. Article 11 Responsabilité de TLC Marketing En ce qui concerne l exécution de ses obligations au titre du Bon de commande, il est rappelé que TLC Marketing n est tenu qu à une obligation de moyens. A ce titre, il est bien précisé que TLC Marketing fera donc ses meilleurs efforts raisonnables pour réaliser les Prestations de Services visées dans le Bon de commande, Toutefois, si TLC Marketing se trouve, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité de réaliser lesdites Prestation de services, TLC Marketing sera en droit d'annuler la

6 commande, à charge pour elle de rembourser sans délai au Client les sommes qu il aurait éventuellement versées. Par ailleurs, TLC Marketing ne garantit pas de taux de retour des campagnes de promotion objet des Prestations de Services et cette donnée ne sera pas communiquée par TLC Marketing au Client Etant donné que TLC Marketing ne maîtrise pas tous les paramètres des Prestations de Services réalisées pour le Client qui dépendent en grande partie de ce dernier, TLC Marketing ne sera pas responsable des défauts et/ou inadéquations liés à la conception et la réalisation desdites Prestations de Services dès lors que ces défauts et/ou inadéquations seraient imputables, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, au Client et/ou aux informations, éléments, documents, outils informatiques fournis par le Client à TLC Marketing En tout état de cause, le Client ne pourra engager la responsabilité de TLC Marketing quant à la conception et au contenu de la Prestation de Services, dès lors que ledit contenu aura été préalablement approuvé par lui Enfin, la responsabilité de TLC Marketing, quel que soit son fondement, est en tout état de cause limitée / exclue dans les conditions suivantes : Sauf dans les cas où une disposition d ordre public ne permet pas une telle limitation, la responsabilité de TLC Marketing, en vertu de, ou en relation avec une Prestation de Services et/ou une Prestation de Services Supplémentaire, est limitée au montant du Bon de commande correspondant ; TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des pertes ou destructions (temporaire ou non) de matériels, logiciels ou systèmes résultant de l utilisation des données ou fichiers fournies par TLC Marketing, et notamment, mais sans que cette liste ne soit considérée comme nominative, en cas de virus informatique ; TLC Marketing ne saurait être tenue responsable des dommages et pertes indirects subies par le Client et des coûts et frais associés, et notamment, mais sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, perte de chiffre d affaires, non-réalisation d économies escomptées ou d autres avantages, perte ou destruction de données ou perte de valeur de fonds de commerce Article 12 Responsabilité du Client 12.1 Le Client garantit que les informations, éléments, documents, outils informatiques transmis à TLC Marketing afin notamment d être utilisées et/ou intégrés aux Prestations

7 de services sont licites, ont été obtenus licitement et peuvent être utilisés par TLC Marketing pour l exécution de la Prestation de services concernée. Notamment, le Client garantit que les bases de données contenant des données clients sont établies et utilisées conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles Le Client sera tenu d'indemniser TLC Marketing de toutes les conséquences, directes et indirectes, de toutes réclamations et de toutes actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers (consommateur, concurrent, administration, pouvoirs publics,...) relatives à ces informations, éléments, documents, outils informatiques Sans que cette liste ne soit exhaustive, les réclamations et actions visées à l alinéa ci-dessus sont celles fondées sur la protection des consommateurs (publicité, promotion des ventes ), la protection des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon de brevet, de marque, de modèle ), la protection des données personnelles ou sur des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial Le Client s engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TLC Marketing sur ses créations et réalisations quelles qu elles soient, et notamment sur les projets, études, dessins, modèles, prototypes... réalisés en vue de la fourniture et l exécution des Prestations de Services qu elles aient été ou non validées par une commande du Client. Article 13 Force majeure TLC Marketing sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant, extérieur et irrésistible qui empêcherait ou retarderait la réalisation des Prestations de Services, assimilé contractuellement à un cas de force majeure A titre d exemple, il sera ainsi en cas d événements affectant TLC Marketing tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations ou toute autre cause et événement indépendant, extérieur et irrésistible de la volonté de TLC Marketing (liste non exhaustive). Article 14 Confidentialité Les parties s engagent à conserver la confidentialité de tous les documents et de toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiqués dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services et/ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l exécution des Prestations de Services, en ce compris toutes les informations contenues dans le Bon de commande (ci-après «les Informations Confidentielles»).

8 14.2. Les parties s engagent donc à prendre toutes les mesures nécessaires envers leur personnel pour que celui-ci traite les Informations Confidentielles selon les termes du présent article Ne sera toutefois pas considérée comme une violation des obligations au titre du présent article la divulgation des informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou dont la divulgation est requise pour qu une partie puisse se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires Les obligations prévues au présent article sont applicables tant pendant la durée d exécution des Prestations de Services que pendant 1 (un) an à compter de sa fin. Article 15 Propriété intellectuelle Dans le cadre de l exécution des Prestations de Services, le Client autorise TLC Marketing à : utiliser ses marques et logos, étant toutefois précisé que TLC Marketing n acquiert aucun droit sur ces marques et logos du fait de cette utilisation ; utiliser et mentionner les marques, noms et logos des Partenaires de TLC Marketing sur tous les supports quels qu ils soient (pass, voucher ou sites dédiés ou autres ) utilisés dans le cadre de l exécution des Prestations de services Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l exécution des Prestations de Services appartiennent de manière exclusive à TLC Marketing qui en conservera la propriété et qui pourra librement réutiliser tous les éléments, concepts, procédés ou autres aspects des oeuvres issues des Prestations de Services pour d autres projets au profit de tiers. Le Client n est donc pas autorisé à utiliser, reproduire ou représenter lui-même les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture et l exécution des Prestations de Services, ni les projets ou prototypes quels qu ils soient réalisés en vue de la fourniture et l exécution des Prestations de Services et qui n auraient pas donné lieu à une commande de la part du Client TLC Marketing est autorisée à mentionner la présence du Client (nom, marque et logo) parmi ses clients sur les supports ( , présentation powerpoint ) des Prestations de services, et plus généralement à mentionner le Client (nom, marque et logo) comme référence sur ses documents de présentation et de communication externe (plaquettes, site Internet, présentation commerciale ).

9 Article 16 Collecte et traitement des données personnelles Lorsque, pour la réalisation des Prestations de Services, TLC Marketing collecte des données personnelles auprès des participants à la promotion, TLC Marketing assume alors les risques de la collecte et du traitement de ces données notamment au regard de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. Elle bénéficie en conséquence des droits attachés à la constitution d un tel fichier tels que prévus notamment par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client est informé que TLC Marketing utilisera les données personnelles des participants à la promotion, et en conséquence contactera directement ces derniers selon le mode de communication de son choix, afin de recueillir leur avis sur la promotion, ainsi qu à des fins d enquêtes et de statistiques dans le cadre de son activité. Ces fichiers de données pourront être librement cédés à des tiers par TLC Marketing. Article 17 Nullité d une clause des CGPS Si l une quelconque des dispositions des présentes CGPS était annulée, cette nullité n entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGPS qui demeureront en vigueur entre les parties. Article 18 Droit applicable Juridiction compétente L ensemble des relations contractuelles entre TLC Marketing et les Clients et tous litiges en découlant, quelle qu en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français TLC Marketing et les Clients conviennent de faire leur possible pour résoudre à l amiable les désaccords susceptibles de résulter de l interprétation, l exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles au titre de l exécution des Prestations de Services Tout différend entre TLC Marketing et les Clients concernant l existence, la validité, l exécution, l inexécution, l interprétation ou la cessation des présentes CGPS, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l exécution des relations contractuelles entre TLC Marketing et les Clients, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

10 MENTIONS LEGALES Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons des éléments suivants : Editeur du site Le site est édité par la société TLC GroupLimited, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro et dont le siège social se situe au 19 Harcourt Street, London,W1H 4HF. La version française du site Internet est en partie éditée par TLC MARKETING FRANCE, une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé au 92 avenue de Wagram, Paris et dont le représentant légal est Nicolas True. Téléphone : Adresse électronique : bonjour@tlcmarketing.com TVA : FR Directeur de la publication Le Directeur de la publication du site en version française est : Alexandre Javer, Directeur de TLC Marketing France. Hébergeur du site Internet Le site est hébergé par TLC Group Limited, dont le siège social se situe au 23 Beaumont Mews, Londres, W1G 6EN, et le numéro de téléphone est : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET 2.1 Adhésion aux Conditions Générales d Utilisation

11 Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne et sont opposables à tout internaute (ci-après désigné l «Utilisateur») consultant le site (ci-après désigné «le Site»). Les conditions d utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l éditeur du Site, c est la raison pour laquelle, nous invitons l Utilisateur à les consulter régulièrement. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre attentivement connaissance des présentes conditions générales ainsi que le cas échéant, leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site. La consultation et l utilisation de ce Site impliquent l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2.2 Accès au Site L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et consulter le Site. Il s assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes conditions générales d utilisation et les accepte. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L Utilisateur s interdit, en outre, d accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d entraver ou d altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de la société TLC MARKETING. L Utilisateur s exposerait à des poursuites judiciaires de la part de la société TLC MARKETING et l accès au Site lui serait refusé. 2.3 Espace Client Tout Utilisateur, client de la société TLC MARKETING, peut, s il le souhaite, disposer d un accès privilégié par le biais de l onglet «Espace Client». L Espace Client permet à l Utilisateur d accéder à son compte Client afin de consulter un contenu spécifiquement mis en ligne pour lui (cas clients, devis, ) Ouverture du compte Client

12 L Espace Client est accessible à l Utilisateur après saisie d un identifiant et d un mot de passe qui lui auront été préalablement attribués par la société TLC MARKETING soit par courrier, ou remis en main propre lors d entretiens. La saisie de l identifiant et du mot de passe de l Utilisateur vaut preuve de sa connexion au Site. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l Utilisateur à chacune de ses connexions à l Espace Client. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. A défaut, l Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l égard de la société TLC MARKETING et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la société TLC MARKETING contre toute demande à ce titre. L Utilisateur garantit que les informations qu'il communique via l Espace Client sont exactes. Il s'engage à informer la société TLC MARKETING sans délai en cas de modification des informations qu'il a préalablement communiquées lors de son inscription. Afin d assurer la sécurité du Site, du système d information de la société TLC MARKETING et d éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des Utilisateurs devront être constitués d au moins 6 caractères. Après avoir consulté son compte, l Utilisateur doit se déconnecter de son Espace Client en cliquant sur l onglet «Déconnexion» Inactivité du compte Client Le compte est à usage unique et les identifiants et mot de passe sont désactivés au moment de la déconnexion. TLC se réserve néanmoins le droit d accorder à certains comptes une utilisation multiple et l identifiant de l Utilisateur concerné pourra être supprimé à tout moment, sans information préalable de la part de la société TLC MARKETING. L Utilisateur perdra donc son identifiant, qui pourra être réattribué le cas échéant à un autre Utilisateur. L Utilisateur ne pourra donc plus accéder à son compte ni aux différents fichiers qu il aurait pu stocker sur les pages de l Espace Client Désinscription du compte Client

13 L Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire de l Espace Client en adressant une demande par mail à bonjour@tlcmarketing.com ou par courrier à TLC Marketing Site internet, 92 Avenue de Wagram, Paris. Il recevra alors une confirmation de la désactivation de son compte par à l adresse qu il a renseignée lors de l inscription. 2.4 Liens hypertexte Afin de faciliter l accès à d autres sites susceptibles d apporter un complément d information, la société TLC Marketing est susceptible d insérer dans son Site des liens hypertextes. La responsabilité de la société TLC MARKETING FRANCE ne saurait cependant être engagée au titre d un site tiers auquel l Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, la société TLC Marketing FRANCE ne dispose d aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs. Il est, en outre, précisé que les Utilisateurs du Site de la société TLC Marketing qui souhaiteraient mettre en place un lien hypertexte en direction du présent Site ne peuvent le faire qu avec l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur du Site. A défaut les Utilisateurs s exposent à des poursuites judiciaires. Pour toute demande, merci d écrire à l adresse suivante : bonjour@tlcmarketing.com 2.5 Propriété intellectuelle Le Site, les composantes de celui-ci (données, métadonnées, logos, graphisme, images, photographies, animations sonores ou musicales, textes, programmes informatiques, scripts, etc.) et les présentes conditions générales d utilisation font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, marques, dessins & modèles, droits des producteurs de base de données. Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d extraction et de duplication est soumise à l autorisation écrite et préalable de l éditeur du Site. Seules les copies à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention. Les droits d auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle de la société TLC MARKETING restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu

14 fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle français. 2.6 Données personnelles La société TLC MARKETINGFRANCE attache une importance toute particulière à la protection des données à caractère personnel et au respect des lois en vigueur dans ce domaine. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, le(s) traitement(s) de données à caractère personnel collectées ou diffusées à partir de ce Site font l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). L'Utilisateur est informé que les informations qu il est susceptible de communiquer en remplissant l un des formulaires sur le Site ou en adressant un message à la société TLC MARKETING FRANCE par quelque moyen que ce soit, sont nécessaires pour répondre à ses demandes. Ces informations sont destinées à TLC MARKETING France, aux sociétés du groupe (société mère et ses filiales) ainsi qu à ses partenaires commerciaux, à des fins de gestion administrative et commerciale et/ou de présentation et de promotion des services de la société, par téléphone, fax, ou courrier. L Utilisateur est informé que tout ou partie des données le concernant sont susceptibles d être transférées et stockées dans des pays situés hors de l Union Européenne. La société TLC MARKETINGFRANCE peut également utiliser ces données à des fins de rapports et/ou d audit. Dans une telle hypothèse, les données seront anonymisées, de façon à ce que l Utilisateur ne puisse pas être identifié ou identifiable. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, tout Utilisateur justifiant de son identité et ne souhaitant pas que ses données personnelles soient utilisées aux fins exposées ci-dessus, dispose d un droit d opposition, d interrogation, de retrait et de rectification des données le concernant auprès de la société TLC MARKETING FRANCE.

15 Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande soit par courrier à l attention de ( ), aux coordonnées de la société TLC MARKETING FRANCE figurant en tête de ce document soit à l adresse suivante : bonjour@tlcmarketing.com. 2.7 Cookies L'Utilisateur est informé, qu à l occasion d une visite sur ce Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie consiste en un bloc de données qui permet d enregistrer des informations relatives à la navigation de l Utilisation sur ce Site afin de procéder à des analyses de fréquentation des sites (ex : nombre de visiteurs et de pages consultées) et d en améliorer la qualité et la pertinence (ex : mémorisation des préférences de l Utilisateur). Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l Utilisateur d être informé de la présence d un cookie, voire de le refuser. Il appartient donc à l Utilisateur de désactiver lui-même les cookies depuis son logiciel de navigation. Pour ce faire, l Utilisateur peut suivre les recommandations de la CNIL, accessibles à l adresse suivante : Nous vous informons qu il est cependant possible que, après avoir désactivé les cookies, certaines pages du Site ne soient plus accessibles à l Utilisateur. 2.8 Limitation de responsabilité La société TLC MARKETINGs efforce de mettre à la disposition des Utilisateurs, sur son Site des informations disponibles, pertinentes et vérifiées. Les informations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une demande de devis complémentaire et personnalisée auprès de la société TLC MARKETING FRANCE. La société TLC MARKETINGne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations publiées sur le Site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Aux fins d utilisation du Site, l Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet. L Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. La sociététlc Marketingse réserve la possibilité de modifier ou d interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l Utilisateur accepte.de même,la société TLC

16 MARKETING ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site. La société TLC MARKETINGn'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à la société TLC MARKETING. De manière générale, la société TLC MARKETING n est tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l intégralité des dispositions des présentes conditions générales d utilisation et ii) qu il démontre qu un tel dommage est la conséquence d un manquement exclusivement et intégralement imputable à la société TLC MARKETING. La société TLC MARKETINGne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à sa vie privée, à son image, à son intégrité, à sa dignité, à ses droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu il aurait diffusés et/ou transmis via le Site, toute perte de chiffre d affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive. 2.9 Réclamation Pour toute réclamation relative au contenu du Site, l Utilisateur est invité à contacter la société TLC MARKETING FRANCE à l adresse suivante : Bonjour@tlcmarketing.com 2.10 Loi applicable Juridiction compétente Les présentes conditions générales d utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux conditions générales d utilisation du Site relève de la compétence des juridictions françaises. TLC MARKETING vous remercie de votre visite.