RÈGLEMENT DU CONCOURS «VITA-PLUS»

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1 RÈGLEMENT DU CONCOURS «VITA-PLUS» ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement fixe toutes les modalités du concours «Vita-Plus» (ci-après dénommé «le Concours») organisé par la société anonyme Puratos (ci-après dénommée «l Organisateur»), sise Industrialaan 25 à 1702 Dilbeek, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n , et représente la totalité de la convention entre l Organisateur et le participant au Concours. ARTICLE 2 PRIX DU CONCOURS Le Concours permet de remporter les prix suivants: pains «Vita-Plus» ; planches à pain «Vita-Plus» et leur couteau ; une Vespa GTS 125 carbu noir. ARTICLE 3 PARTICIPATION AU CONCOURS Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en Belgique et au Luxembourg, participant à titre individuel et personnel et faisant des achats dans une des boulangeries participantes au Concours. Les 100 premiers consommateurs ayant effectué un achat peuvent utiliser le bulletin de participation au Concours. Le personnel de Good Morning SC, sous-traitant de l Organisateur assurant la mise en place pratique du Concours, des boulangeries participantes, et, de manière générale, de toute personne ayant pris part à l organisation du Concours, est exclu de toute participation au Concours. Au cas où une personne mineure aurait participé au concours, malgré le fait que celui-ci ne lui soit pas ouvert, et au cas où elle aurait gagné un prix, celui-ci ne pouvant lui être attribué, il sera, moyennant l accord préalable et souverain de l Organisateur, rétrocédé à un de ses parents ou à un de ses tuteurs légaux. L acceptation du prix vaut, dans le chef de ces derniers, ratification de la participation du mineur au Concours et acceptation du présent règlement, auquel il deviennent partie en leur nom propre, en lieu et place du mineur. S ils ne l acceptent pas, le prix sera attribué un autre participant.

2 ARTICLE 4 ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU CONCOURS Le Concours régi par le présent règlement se subdivise en deux volets, constituant chacun un concours en soi. Les 100 premiers consommateurs de la journée, à l achat de produits dans une boulangerie participante, se voient remettre un bulletin de participation scratch card avec une question dont le recto permet de participer au premier volet et le verso au second volet du Concours. Lors du premier volet, le participant se voit offrir la possibilité de remporter une planche à pain Vita-Plus munie d un couteau ou un pain «Vita-Plus». Lors du second volet, le participant se voit offrir la possibilité de remporter un scooter de marque «Vespa». Tous les participants (gagnants ou perdants) au premier volet peuvent participer au second volet ; un consommateur peut également participer au second volet sans avoir pris part au premier volet. ARTICLE 5 DURÉE DU CONCOURS La participation au concours est ouverte du 1er mars 2013 à 0h00 au 31 mars 2013 à 23h59. ARTICLE 6 DÉROULEMENT DU PREMIER VOLET DU CONCOURS Le participant au premier volet du Concours doit d abord répondre à la question à choix multiple suivante : «Quel pourcentage de céréales complètes contient le pain Vita-Plus?». Trois réponses sont proposées : «10%, 20% ou 40%». Ensuite, le participant est invité à gratter les trois cases grises situées dans le bas du bulletin de participation. Trois symboles peuvent apparaître dans une case : un pictogramme représentant un pain, un pictogramme représentant une planche à pain ou un «smiley» mécontent. Pour donner lieu à l attribution d un prix, les trois pictogrammes doivent être identiques et représenter soit une planche à pain soit un pain. Seule la réunion de la réponse correcte à la question à choix multiple à la présence de trois pictogrammes identiques «planche à pain» ou «pain» sur le feuillet permet de remporter, respectivement, une planche à pain ou un pain «Vita-plus». Le participant doit par ailleurs indiquer qu il accepte le présent règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin de participation. A défaut, sa participation n est pas valable. Le règlement est consultable dans toutes les boulangeries participantes et en ligne à l adresse site

3 ARTICLE 7 DÉROULEMENT DU SECOND VOLET DU CONCOURS ARTICLE 7.1 ARCHITECTURE DU SECOND VOLET DU CONCOURS Chaque bulletin de participation mentionne sur son verso un code unique nécessaire à la participation au second volet du Concours. La participation au second volet se fait exclusivement par voie électronique, via la page «facebook» com/vitaplus. Les participants sont tout d abord invités à «liker» la page Vita-Plus afin d avoir accès au bulletin de participation en ligne du second volet. Le participant doit introduire le code unique précité dans le bulletin de participation en ligne. Il doit ensuite répondre à une question de réflexion à choix multiple et à une question de réflexion statistique subsidiaire, à savoir : «Combien de personnes auront participé au Concours à la fin du Concours entre le premier jour du mois à partir de 00h00 et le dernier jour du mois à 23h59». Pour participer valablement, le participant doit par ailleurs indiquer de manière correcte et complète ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse électronique active. Les participants sont responsables pour la complétion correcte de leurs données personnelles. Le participant doit également indiquer expressément qu il accepte le présent règlement, dont la consultation peut librement se faire soit dans les boulangeries participantes, soit en ligne, sur le site du concours. Un participant peut prendre part au second volet du Concours autant de fois qu il dispose de bulletins de participation avec code unique ; un code unique ne peut cependant être utilisé qu une seule fois. ARTICLE 7.2 LES COMMUNICATIONS RELATIVES AU CONCOURS SE FONT EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE La participation au second volet se faisant exclusivement par voie électronique, il est primordial que l adresse électronique renseignée soit active, c est-à-dire effectivement utilisée par le participant, afin que l Organisateur puisse communiquer avec ce dernier. L Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable si ses communications n arrivent pas dans la boîte de réception électronique du participant, soit que son adresse ne soit plus active, soit que les paramètres en sont ainsi réglés que les messages de l Organisateur sont considérés comme indésirables, soit pour toute autre raison technique indépendante de la volonté de l Organisateur, relative au compte de courrier électronique du participant et/ou au réseau de courrier électronique lui-même.

4 ARTICLE 7.3 CLASSEMENT DES PARTICIPANTS ET DÉSIGNATION DU GAGNANT Les participants sont classés une première fois en fonction de leur réponse à la première question. Les participants ayant correctement répondu à cette question sont ensuite eux-mêmes classés en fonction de leur réponse à la question subsidiaire. Une hiérarchie basée sur le degré d exactitude de la réponse est ainsi établie, en allant du plus proche vers le plus lointain. Le participant ayant fourni la réponse exacte à la question subsidiaire ou, à défaut, le participant ayant fourni la réponse s approchant le plus de la réponse exacte, se verra attribuer le scooter «Vespa» en jeu. En cas de réponse identiques à la question subsidiaire, les gagnants ex aequo seront départagés par le moment de leur participation (jour, date, heure, enregistrés par le serveur informatique), la première participation recevant la préférence sur la seconde. ARTICLE 8 ATTRIBUTION DES PRIX ARTICLE 8.1 LES PRIX DU PREMIER VOLET DU CONCOURS Le participant détenteur d un bulletin gagnant le remet à la boulangerie participante où il l a reçu. Celle-ci lui remettra alors une planche à pain Vita-Plus avec couteau ou un pain Vita-Plus, selon ce à quoi le bulletin donne droit. Un bulletin ne donne droit qu à un seul prix. ARTICLE 8.2 LE PRIX DU SECOND VOLET DU CONCOURS Le gagnant du scooter «Vespa» sera averti uniquement par courrier électronique de ce qu il a remporté ledit scooter ; cet sera adressé exclusivement à l adresse électronique renseignée lors de son inscription en ligne au second volet du Concours. Ce courrier électronique renseignera au gagnant les modalités concrètes pour recevoir son prix. Le gagnant devra donner suite à ce courrier électronique dans un délai de trois mois à compter de son envoi, faute de quoi il sera déchu de plein droit de son prix. L Organisateur n adressera aucune correspondance aux perdants.

5 ARTICLE 9 DONNÉES PERSONNELLES Le traitement des données relatives à la participation au Concours est effectué par la société Good Morning, en tant que sous-traitant, pour le compte de l Organisateur, ce dernier étant seul responsable du traitement. Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 concernant la protection de la vie privée et aux dispositions de la loi du 11 mars 2003 concernant certains aspects juridiques des services de la société de l information, les participants sont informés que leurs données à caractère personnel seront stockées et conservées dans la banque de données mise en place pour le compte du responsable du traitement. Chaque participant dispose du droit d accéder, de modifier, de rectifier ou de supprimer ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l adresse postale suivante : A Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Groot-Bijgaarden ou bien par courrier électronique, à l adresse suivante : info@vitaplus.be La collecte et le traitement des données ont pour finalité de pouvoir assurer le bon déroulement du Concours, en particulier de pouvoir entrer en contact avec les participants et de pouvoir leur décerner les prix d une manière efficace, dans les délais convenus lors de la participation. Les données collectées pourront par ailleurs être utilisées à des fins de statistiques. Si le participant a expressément indiqué, via le formulaire d inscription, que ses données peuvent être utilisées par le responsable du traitement à des fins de marketing direct, comme, notamment, la réception d s contenant des informations relatives aux produits et services de l Organisateur, cette dernière conservera et utilisera les données du participant également pour ces objectifs. Le participant a cependant le droit, à tout moment, de retirer cette autorisation. Pour ce faire, il peut adresser un courrier en ce sens au responsable du traitement, à l adresse suivant(e) Puratos Belux, Industrialaan 25, Zone Maalbeek, 1702 Groot-Bijgaarden ou bien par courrier électronique, à l adresse suivante : info@vita-plus.be Les participants acceptent par ailleurs sans réserve que leur nom soit utilisé par l Organisateur à des fins promotionnelles et que, le cas échéant, il en aille de même pour les photographies prises lors de l éventuelle remise des prix, sans que cela ne leur confère le droit à une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution des prix. ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ L Organisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d un changement d adresse du participant postérieur à l introduction de sa participation sur le site du concours. L Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise rédaction ou indication des données fournies par les participants, aboutissant à une adresse ou postale ou à un numéro de téléphone erroné ou inconnu des participants.

6 Sous réserve de leur faute grave ou intentionnelle, ni l Organisateur, ni son personnel, ni les tiers auxquels il est fait appel par l Organisateur dans le cadre du concours, ne peuvent être tenus responsables des éventuels dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit qui surviendraient à l occasion de la participation au Concours ou découleraient de l organisation de ce Concours, de la désignation des gagnants ou de l attribution ou la non-attribution des prix. Cette exonération de responsabilité vaut également pour les perturbations techniques et/ou défauts liés au matériel et aux logiciels utilisés, qui pourraient rendre la participation au concours temporairement impossible ou très difficile, voire l interrompre. L Organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable des risques inhérents à l usage du réseau internet ou de courrier électronique et, plus particulièrement, ne sera en aucun cas responsable de tout éventuel dommage encouru par l équipement informatique du participant au cours de la participation au présent Concours. L Organisateur ne peut pas être tenu responsable de quelque retard ou défaut de livraison des prix que ce soit lorsqu il est dû à la faute de la boulangerie participante ou, dans le cas du scooter Vespa, à celle de la société fournissant ledit scooter. En ce qui regarde ce scooter, la responsabilité de l Organisateur se limite à faire en sorte que la société qui s est engagée envers lui à livrer ledit scooter au gagnant du Concours exécute cette obligation. En cas de défaut définitif du fournisseur, par exemple en cas de faillite de celui-ci, l Organisateur ne pourra pas être tenu de livrer luimême le scooter ni d aucun dommages et intérêts que ce soit envers le gagnant. Vu le mode de communication exclusivement électronique du second volet du Concours, il appartient aux participants de faire le nécessaire pour s assurer que les réglages de leur boîte aux lettres électronique ne rejetteront pas les messages de l organisateur et de vérifier régulièrement, le cas échéant, leur dossier «courriers indésirables» («spam» ou tout autre dénomination équivalente), certains programmes rangeant les s inconnus par défaut dans ce dossier. L organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si, après l envoi d un message électronique, celui-ci, pour une raison indépendante de la volonté de l organisateur, n atteint pas son destinataire. ARTICLE 11 GÉNÉRALITÉS ARTICLE 11.1 ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT La seule participation à ce Concours implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ainsi que de toute décision prise par l Organisateur. ARTICLE MODIFICATIONS L Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Concours à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou de tout autre événement exceptionnel indépendant de sa volonté, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, d un quelconque autre problème en liaison avec les réseaux de télécommunication, les ordinateurs, les fournisseurs Internet et les serveurs, et ceci sans que les participants ou toute autre personne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

7 Toute hypothèse non prévue par le présent règlement sera traitée par l Organisateur, qui prendra souverainement une décision contraignante pour les parties. ARTICLE 11.3 COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Le présent règlement et son interprétation sont exclusivement régis par la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Les organisateurs se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aurait tenté de frauder. ARTICLE 11.4 VALIDITÉ Si une des dispositions du présent règlement était considérée comme nulle ou invalide, la validité des autres termes et conditions du présent règlement ne sera pas affectée et ceux-ci resteront pleinement d application. La clause éventuellement affectée de nullité devra, par ailleurs, dans toute la mesure du possible, être interprétée de manière aussi proche que possible de la volonté initiale des parties afin de la remplacer par une clause valide et donnant un résultat aussi près que possible du résultat initialement recherché par les parties. Cette clause valide s intègrera au contrat et sera réputée y avoir toujours figuré. ARTICLE 11.5 PLAINTE Toute plainte relative au présent concours doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l Organisateur dans un délai de dix jours après la survenance de l évènement motivant la plainte. Passé ce délai, la plainte sera réputée, automatiquement et de plein droit, nulle et non avenue et, en outre, prescrite.