Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc QUEL AVENIR POUR LES DEMANDEURS D ASILE AU MAROC?

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1 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc QUEL AVENIR POUR LES DEMANDEURS D ASILE AU MAROC? Recommandations de l association Droit et Justice pour un exercice réel et effectif du droit d asile au Maroc

2 Droit et Justice 2 rue Abou Faid Al Masri, Apt. C4, Quartier Gauthier, Casablanca, Morocco Tel: +212 (0) (0) Fax: +212 (0) Dépôt légal: 2014MO0923 ISBN: Les opinions exprimées dans ce document ne reflètent pas nécessairement la position de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux Défenseurs des Droits de l Homme, de l Ambassade britannique au Maroc et du Fonds Arabe pour les Droits Humains.

3 Association Droit et Justice Sommaire 1- Rôle des Associations dans la loi-cadre Enregistrement délocalisé Accès à la procédure d asile Garanties d examen Notification des décisions Instance d appel Asile à la frontière Garanties pour les demandeurs d asile Droits des réfugiés

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5 Recommandations de l association Droit et Justice pour un exercice réel et effectif du droit d asile au Maroc

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7 Association Droit et Justice A travers les dispositions de sa Constitution du 1 er juillet 2011 et de son Préambule, le Royaume du Maroc s engage à protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l Homme et à contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité. Le Royaume du Maroc est également tenu par ses engagements internationaux en vertu des conventions pertinentes dûment ratifiées, notamment la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel de New York du 31 janvier Suite aux recommandations du Conseil National des Droits de l Homme et aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, une nouvelle politique migratoire est en œuvre dans le Royaume, respectueuse des droits et de la dignité des migrants et notamment des demandeurs d asile et des réfugiés. Dans le cadre de cette nouvelle politique migratoire, la société civile marocaine souhaite être associée et contribuer aux efforts des autorités marocaines, à travers des propositions concrètes issues de son expérience en matière de défense des droits des migrants, en rappelant en particulier l attention qu il convient de porter à des catégories de migrants très vulnérables, telles que les femmes, les mineurs et les handicapés. Des dispositifs adaptés à ces catégories doivent en effet être mis en œuvre. Fondée en 2009, Droit et Justice est une association marocaine à but non lucratif qui a pour vocation d œuvrer pour l amélioration du système judiciaire et la promotion de l Etat de Droit au Maroc. Grâce au soutien de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l Homme (FEMDH), de l Ambassade britannique au Maroc et du Fonds Arabe pour les Droits Humains, Droit et Justice s emploie à mieux faire connaître le droit des réfugiés et le processus d obtention du 7

8 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc statut de réfugié, en dispensant gratuitement une formation de qualité aux avocats et juristes désireux de s investir à titre bénévole dans l assistance juridique et la représentation des demandeurs d asile sollicitant l obtention du statut de réfugié au Maroc. Souhaitant contribuer aux efforts liés en particulier à l instauration d un système national d asile au Maroc, dont Droit et Justice se félicite, l association présente ses neuf recommandations pour un exercice réel et effectif du droit d asile dans le Royaume. 8

9 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 1 : Consécration dans la loi-cadre sur l asile du rôle des associations dans l assistance, notamment juridique, auprès des demandeurs d asile En premier lieu, l association Droit et Justice appelle à la reconnaissance dans la loi-cadre sur l asile du rôle des associations en matière d assistance notamment juridique auprès des migrants et demandeurs d asile. En second lieu, pour un exercice réel et effectif du droit d asile au Maroc, nous préconisons la mise en place sur tout le territoire de structures locales d accueil et d information des migrants, avec un volet consacré à l accompagnement juridique spécifique des demandeurs d asile. Ce service d accueil et d information des migrants et d accompagnement juridique des demandeurs d asile à travers tout le territoire, relevant bien sûr des prérogatives de l Etat marocain, devrait être mis en œuvre en partenariat étroit avec des associations spécialisées, fortes de leur expertise et de leur expérience. Les personnels de ces structures devraient être dûment formés en matière d asile et capables d informer les demandeurs d asile sur leurs droits et obligations, ainsi que sur la procédure d asile au Maroc. Ils auraient notamment pour mission d orienter les migrants et demandeurs d asile auprès de la Wilaya/Préfecture, mais aussi auprès d organismes partenaires compétents en matière d assistance sanitaire et sociale (ONG, associations, centres de santé etc). Ces structures locales d accueil et d information des migrants et d accompagnement juridique des demandeurs d asile 9

10 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc devraient travailler avec des interprètes dûment formés parlant les dialectes des populations accueillies. Il conviendrait également que ces structures puissent assurer un service d adresse postale aux demandeurs d asile, population démunie n ayant bien souvent pas de domicile stable. Ainsi, ils pourraient recevoir les courriers de l Administration marocaine, comme par exemple leur convocation à un entretien auprès du futur organe marocain en charge d examiner leur demande d asile. Ils pourraient ainsi bénéficier des explications des intervenants travaillant au sein de ces structures locales au moment de la réception de ces courriers importants. Ces structures locales d accueil et d information des migrants et d accompagnement juridique des demandeurs d asile devraient impliquer des membres de la société civile, des élus locaux, des universitaires et des étudiants en droit, en sociologie, en psychologie ou en langues par exemple. 10

11 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 2 : Instauration d un dispositif d enregistrement délocalisé des demandeurs d asile et des conditions d accueil respectueuses de leur dignité L association Droit et Justice préconise de dissocier l organisme en charge d instruire les demandes d asile, des administrations en charge de leur enregistrement. En effet, l enregistrement des demandeurs d asile, première étape de leur protection, devrait pouvoir se faire au niveau local dans les Wilayas/Préfectures. Ainsi, un premier accès à la procédure d asile serait rendu possible sur l ensemble du territoire, même si l examen de la demande d asile en tant que telle est centralisé à Rabat au sein du futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié. Les Wilayas/Préfectures ne devraient pas connaître du contenu de la demande d asile, de la seule compétence de cet organe spécialisé. Les demandeurs d asile dûment enregistrés auprès de leur Wilaya/Préfecture devraient être mis en possession d une autorisation provisoire de séjour renouvelable durant toute la durée de l examen de leur demande d asile. Ce document officiel émanant du Ministère de l Intérieur devrait permettre aux demandeurs d asile d exercer effectivement leurs droits, tels que l accès aux soins par exemple, mais aussi de séjourner et de circuler librement sur l ensemble du territoire marocain. Nous estimons que les demandeurs d asile ne devraient pas rester dans le plus grand dénuement durant l examen de leur dossier, avec tous les risques que cela engendre (exploitation, 11

12 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc mendicité etc). Ainsi, nous appelons à la mise en place d un dispositif permettant des conditions d accueil respectueuses de la dignité de cette population particulièrement vulnérable (dont des moyens d assurer leurs besoins élémentaires), conjugué à un délai raisonnable d examen des demandes d asile qui ne saurait excéder SIX mois (procédure d appel comprise). 12

13 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 3 : Un accès effectif à la procédure d asile au Maroc à travers une formalisation adaptée des demandes d asile en première instance Lors de leur enregistrement à la Wilaya/Préfecture, les demandeurs d asile devraient également se voir remettre un formulaire portant sur leur état civil et comportant les questions fondamentales en matière d asile. Nous pensons qu il est nécessaire de guider les étrangers dans la formulation de leur demande d asile à travers un questionnaire pertinent, plutôt que de leur demander de rédiger un récit libre. Ce formulaire devrait être distribué dans trois langues : en arabe, en français et en anglais. Les demandes d asile devraient en effet être recevables dans ces trois langues. Les demandeurs d asile devraient ensuite être orientés par les Wilayas/Préfectures vers les structures locales d accueil et d information des migrants et d accompagnement juridique des demandeurs d asile (et inversement voir proposition n 1), dont les personnels pourraient les aider à remplir ce formulaire et à le transmettre à Rabat au futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié. Les demandeurs d asile devraient être invités à accompagner ce formulaire des copies des pièces d identité qu ils possèdent, mais aussi des copies des pièces justificatives qu ils peuvent apporter à l appui de leur demande d asile. Les demandes d asile devraient être adressées directement à Rabat à l organe marocain de détermination du statut de réfugié, en charge de leur instruction, et non pas aux Wilayas/ 13

14 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc Préfectures, en charge de la délivrance et du renouvellement des autorisations provisoires de séjour au titre de l asile. En effet, la confidentialité du contenu des demandes d asile est une garantie fondamentale à respecter. 14

15 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 4 : Des garanties fortes dans le cadre de l examen des demandes d asile en première instance L association Droit et Justice souhaite attirer l attention du Gouvernement marocain sur la nécessité de former un personnel qualifié dans le cadre de l examen des demandes d asile, garantissant une étude des dossiers de manière éthique et confidentielle. Les considérations de genre et de vulnérabilité doivent bien sûr être prises en compte dans le cadre de cet examen. Nous estimons que l examen des des demandes d asile devrait être centralisé en première instance au sein d un seul organe spécialisé à Rabat, pour permettre une harmonisation du traitement des demandes d asile émanant de l ensemble du territoire marocain. Nous préconisons que chaque dossier de demande d asile donne lieu à un entretien systématique. A cet égard, les demandeurs d asile doivent pouvoir être entendus dans une langue qu ils comprennent (indiquée sur le formulaire de demande d asile). Le futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié devrait donc se munir d un service d interprétariat dans différents dialectes et faire en sorte que les personnels soient dûment formés. Lors de cet entretien, les demandeurs d asile devraient pouvoir être accompagnés s ils le souhaitent d un conseil (avocat, juriste, membre d une association par exemple). 15

16 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc Cet entretien doit garantir la confidentialité aux demandeurs d asile et un climat de confiance doit être instauré par le futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié. A cet égard, l association Droit et Justice préconise que cet entretien soit mené par un seul agent, un juriste dûment formé et qualifié, et non pas par une commission comportant de nombreux membres, configuration d entretien trop impressionnante pour un demandeur d asile. Cet agent soumettrait alors une proposition de décision, écrite et motivée, à la commission composant l organe marocain de détermination du statut de réfugié pour validation. Pour en garantir l intégrité, cette commission devrait aussi impliquer des membres de la société civile marocaine. La décision du futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié devrait être écrite, motivée et intervenir dans un délai raisonnable. Rappelons à cet égard que nous préconisons un délai d examen des demandes d asile n excédant pas SIX mois (procédure d appel comprise). 16

17 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 5 : Un principe de notification des décisions prises par l organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié Les décisions prises par le futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié devraient être écrites, motivées en fait et en droit et indiquer les voies et délais de recours. Nous préconisons que la notification des décisions se fasse par voie administrative, c est-à-dire que l intéressé soit convoqué au siège de l organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié à Rabat pour se voir notifier et expliquer en personne la décision, avec un interprète si besoin. Les convocations pourraient être envoyées à leur adresse postale au sein de la structure locale d accueil et d information des migrants et d accompagnement juridique des demandeurs d asile. Les demandeurs d asile se voyant notifier une décision de refus devraient avoir un délai suffisant pour faire appel (au moins un mois). A leur demande et pour mieux préparer leur défense, les demandeurs d asile devraient pouvoir demander à se voir communiquer les éléments de leur dossier, notamment le compte-rendu de leur entretien auprès de l organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié. 17

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19 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 6 : Mise en place d une instance d appel spécialisée en matière d asile L association Droit et Justice estime que toute personne sollicitant l asile au Maroc devrait pouvoir bénéficier d un recours suspensif de plein droit et d une audience devant un juge en cas de décision défavorable en première instance. Cet appel devrait se faire devant une instance différente de l organe marocain en charge en première instance de la détermination du statut de réfugié. Nous préconisons à cet égard qu une Chambre spécialisée en matière d asile soit créée au sein du Tribunal administratif de Rabat avec un personnel dûment formé en matière d asile et un service d interprétariat dans différents dialectes. Il nous semble important que ce contentieux spécifique soit centralisé au sein d une seule juridiction spécialisée. Dans le cadre de cette procédure d appel, les demandeurs d asile devraient pouvoir être assistés par un avocat (éventuellement au titre de l aide juridictionnelle) et par un interprète. 19

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21 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 7 : Mise en œuvre d un dispositif d accès au territoire marocain au titre de l asile aux ports et aux aéroports L article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés précise que : «Les Etats contractants n appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.» Lorsqu un demandeur d asile arrive à un port ou un aéroport marocain, même démuni des documents nécessaires à son entrée sur le territoire, l association Droit et Justice préconise qu il puisse être admis sur le territoire au titre de l asile et ainsi accéder à la procédure d asile auprès du futur organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié à Rabat. Pour ce faire, il conviendrait que l organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié assure une permanence, notamment et surtout à l aéroport Mohammed V de Casablanca, pour s entretenir avec les étrangers sollicitant l asile à la frontière et accéder ou non à leur demande d admission sur le territoire marocain au titre de l asile. La décision d admettre ou non sur le territoire marocain un étranger sollicitant l asile à son arrivée au niveau d un port ou d un aéroport devrait intervenir dans les plus brefs délais, être écrite, motivée et susceptible d un recours devant une juridiction spécialisée (devant la Chambre spécialisée en 21

22 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc matière d asile au sein du Tribunal administratif de Rabat). La durée de maintien des étrangers sollicitant l asile à la frontière au niveau d un port ou d un aéroport devrait être la plus brève possible et leurs conditions de maintien respecter leur dignité. Ils devraient avoir droit à un médecin, à un interprète, à un avocat et pouvoir contacter toute personne de leur choix. Des organismes humanitaires devraient pouvoir avoir accès aux étrangers retenus à l aéroport ou au port le temps de l examen de leur demande d admission sur le territoire marocain au titre de l asile, de manière à pouvoir leur porter assistance. L étranger admis sur le territoire marocain au titre de l asile devrait être muni d une autorisation administrative d accès au territoire au titre de l asile, en vue de démarches auprès de l organe marocain en charge de la détermination du statut de réfugié, pour y solliciter l asile et voir sa demande examinée. 22

23 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 8 : Des garanties fortes pour les demandeurs d asile au Maroc Le principe de non-refoulement garanti par l article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 1 doit être respecté pour toute personne en quête de protection, c est-à-dire les réfugiés, mais aussi les demandeurs d asile. Par ailleurs, en vertu de l article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 2, aucune sanction pénale ne doit être appliquée à un demandeur d asile entré irrégulièrement sur le territoire marocain. Les demandeurs d asile devraient pouvoir bénéficier de conditions d accueil respectueuses de leur dignité (dont des moyens d assurer leurs besoins élémentaires durant l examen de leur demande d asile), pouvoir circuler sans crainte sur l ensemble du territoire marocain, avoir accès aux soins et à une assistance humanitaire, ainsi que pouvoir scolariser leurs enfants. Certains demandeurs d asile, victimes dans leur pays d origine d actes de torture, devraient pouvoir bénéficier d un soutien psychologique spécifique. 1- Article 33-1 de la Convention de Genève : «Aucun des Etats Contractants n expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.» 2- Article 31-1 de la Convention de Genève : «Les Etats Contractants n appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.» 23

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25 Association Droit et Justice RECOMMANDATION N 9 : Respect des droits des étrangers reconnus réfugiés et préparation de leur intégration dans la société marocaine Les réfugiés reconnus par l organe marocain en charge en première instance de la détermination du statut de réfugié ou par le Tribunal administratif de Rabat en appel devraient être mis en possession des documents suivants : une carte de réfugié une carte de séjour un titre de voyage conformément à l article 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 3 des documents tenant lieu d actes d état civil émanant de l organe marocain de détermination du statut de réfugié Les réfugiés doivent pouvoir travailler sans que la situation de l emploi ne leur soit opposable (dispense d attestation ANAPEC). Ils doivent également pouvoir opérer un rapprochement familial des membres de leur famille restés à l étranger. 3- Article 28-1 de la Convention de Genève : «Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d ordre public ne s y opposent ; les dispositions de l Annexe à cette Convention s appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire ; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.» 25

26 Programme d Aide Juridique pour les Réfugiés au Maroc Dès l enregistrement de la demande d asile, et donc bien avant l obtention du statut de réfugié, l intégration des réfugiés dans la société marocaine devraient être facilitée par les mesures suivantes : mise en place de cours d alphabétisation, de cours de Darija et de cours d histoire et/ou sur la société marocaine accès aux études et à la formation professionnelle accès aux soins scolarisation des enfants Casablanca, le 15 mars