Rétribution des économies d'énergie par le biais d appel d offres
|
|
- Dorothée Chabot
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Direction générale de l environnement (DGE) Rue du Valentin Lausanne Rétribution des économies d'énergie par le biais d appel d offres Descriptif du programme et conditions générales à l intention des participants à l appel d offres. Mars 2016
2 Table des matières 1. Aperçu de programme Introduction Motivation et objectifs du programme Complémentarité du programme 3 2. Programme d appel d offre Budget et taux d aide financière Les principales étapes et les dates importantes La procédure d une demande Livrables attendus 7 3. Évaluation des demandes Procédure d évaluation ère phase : Admissibilité Critères d éligibilité Critères d admission Critères de viabilité ème phase : Sélection Critères de mérite L efficacité des coûts L économie d énergie La validation des économies Sélection finale des projets Accord de financement ème phase : Réalisation Conditions de versement de la contribution de soutien Des mesures d efficacité Des mesures d efficacité Des actions d'améliorations d efficacité 17 2
3 1. Aperçu de programme 1.1 Introduction Le présent document a pour but de présenter les détails du programme de subvention des économies d énergie au sein des entreprises par le biais d appel d offres. Il s agit d un programme fondé sur le mérite concurrentiel. Les projets les plus efficients sur le plan économique seront privilégiés. 1.2 Motivation et objectifs du programme L'amélioration de l'efficacité énergétique au sein des entreprises fait l objet de davantage d attention des pouvoirs publics que par le passé. Cela s explique par l évolution de la législation et par le fait que les autres secteurs, tel que celui des bâtiments, ont fait l objet de multiples actions étatiques (subventions, renforcement de la législation, labélisation, etc.) Le potentiel d économie d énergie et de réduction des émissions de CO 2 est considérable dans les entreprises (industries, services, artisanat) de manière générale. Or, des projets rentables, dont le temps de retour sur investissement est suffisamment incitatif, ont de la peine à bénéficier de levées de fonds. D une part, l accès aux fonds pour des mesures d efficacité énergétique au sein des entreprises est souvent mis à mal par la concurrence à l interne en termes de priorités d investissement. En effet, les entreprises privilégient les investissements liés directement à leur core business et négligent les retombées financières des investissements dans les économies d énergie. Cela est d autant plus vrai pour les mesures dont le retour sur investissement dépasse les 2 à 4 ans. D autre part, peu d organismes bancaires octroient des prêts pour de telles opérations, tant ils ne maîtrisent pas les risques y relatifs. Le présent programme vise à mobiliser auprès des entreprises des gisements d économies d énergie proches du seuil de la rentabilité. Ses principaux objectifs sont : Mettre en place un programme de rachat d économies d énergie par un système d appel à projets sous forme d enchère. Les conditions d accès à la rétribution seront différenciées selon que le requérant est soumis ou non aux dispositions légales relatives aux grands consommateurs d énergie. Favoriser les investissements dans les économies d énergie tout en ciblant, si possible, des secteurs défavorisés par la réévaluation du franc. Accélérer les investissements dans les mesures d efficacité énergétique et soutenir notamment les entreprises sujettes à des difficultés d investissement dans le contexte du franc fort. 1.3 Complémentarité du programme Il existe aujourd hui diverses sources de financement pour les actions de performances énergétiques, particulièrement dans le domaine de l énergie électrique. Par ce programme, le canton de Vaud a souhaité financer rapidement des mesures d économie électrique mais aussi thermique. 3
4 2. Programme d appel d offre 2.1 Budget et taux d aide financière Le budget global du projet se monte à 2 millions de CHF. Un montant d un million de CHF est prévu lors de la première tranche du cycle d appel d offres au 15 mars Lors de la deuxième tranche du cycle d appels d offres, la somme mise à disposition atteindra au moins le budget global après déduction du budget déjà engagé lors de la première tranche du cycle d appels d offres. Afin que le caractère de mise aux enchères des appels d offres publics soit respecté, le budget est réduit au prorata si la somme des demandes éligibles n atteint pas 120% du budget maximum (par tranche). La contribution maximale par projet dans le cadre du 1 er appel d offres se monte à francs. Les projets dont la contribution demandée à l État est inférieure à 10'000 francs ne seront considérés que s ils présentent un intérêt particulier (hautement efficient, projet exemplaire). Au-dessous de francs aucun projet ne sera pris en compte. L âge des appareils ou des installations existants qui doivent être renouvelés est le critère décisif s agissant du taux de l aide destinée à soutenir des projets dans le cadre des appels d offres. Plus les installations existantes sont âgées, plus le taux maximal d aide est faible par rapport aux investissements imputables. Quand l âge ne peut pas être déterminé, le taux maximal d aide est limité à 15% de l investissement total. L âge des installations existantes doit toujours être calculé à l année près. Est déterminant l âge de l installation, rénovée ou complétée par la mesure, à la date de soumission du projet dans le cadre des appels d offres publics. La règle de calcul suivante s applique pour calculer le taux maximal d aide en fonction de l âge de l ancienne installation Taux d aide maximum [%] = { si 0 00 si 0 0 si âge anc.inst 0. 5 N S N S < âge anc.inst N S 0 0 N S < âge anc.inst ( âge anc.inst 0.5 N S ) Avec : N S = Durée de vie technique de l équipement 1 La procédure limite uniquement le taux maximal autorisé d aide. Les requérants peuvent appliquer dans leurs demandes de projet un taux plus faible, afin d accroître l efficacité des coûts du projet et la probabilité d octroi d une subvention. 1 Pour plus d'informations, voir la section
5 Remarque: Si des aides supplémentaires sont versées par des tiers pour la mesure à soutenir, il faut en plus veiller à ce que la somme de toutes les aides reçues, incluant celles de la DIREN, ne dépasse pas le taux maximal autorisé d aide +10 points (en %), faute de quoi la contribution de la DGE-DIREN doit être réduite. Exemple : si la formule du calcul du taux d aide maximum détermine un taux de 30%, le total de toutes les aides dans ce cas ne pourra pas dépasser 30+10=40% de l investissement total. Les contributions de soutien accordées aux porteurs de projet constituent des montants maximaux. Si l économie d énergie attendue grâce à la mesure n est pas atteinte, la contribution de soutien est réduite au prorata. Un dépassement de l objectif d économie ne se traduit pas par une contribution de soutien plus élevée. En cas de coûts établis plus faibles pour la mise en œuvre de la mesure, la contribution de soutien est également réduite en conséquence. 2.2 Les principales étapes et les dates importantes Le tableau ci-dessus récapitule les principales échéances du présent appel. Tableau 1 Étapes de projet : 1 ère tranche Étapes de projet : 1 ère tranche Délai prévu Publication d appel d offres pour les projets Délai pour la soumission des formulaires de validation de l éligibilité des projets dans le cadre de la 1 ère tranche (cachet de la poste faisant foi) Réponses du canton sur l éligibilité des projets Délai pour la soumission des projets Si des points doivent être clarifiés dans la requête, le canton demande par écrit des précisions aux responsables des projets jusqu à la date indiquée. La réponse du requérant doit parvenir au bureau au plus tard jusqu à la date indiquée, faute de quoi le projet est exclu de l appel d offres. Décision consécutive à l évaluation des demandes de projets (notification) pour la 1 ère tranche jusqu au Démarrage effectif de la réalisation des projets Dès le 30 avril, mais au plus tard le
6 2.3 La procédure d une demande Il est recommandé d étudier soigneusement la documentation de l appel d offres afin que lors de la soumission d une demande, toutes les questions aient reçu une réponse et que toutes les conditions requises soient remplies. Toutes les indications figurant dans les demandes doivent être claires, précises et vérifiables. Afin d éviter autant que possible les pertes de temps, la procédure comprend deux étapes : 1) Soumission du formulaire de «vérification de l éligibilité». Ce document succinct recueille les informations permettant de s assurer que votre projet remplit les conditions minimales d éligibilité. Dans la négative, il évite au requérant la complétion du descriptif détaillé du projet. 2) Lorsque l éligibilité du projet a été validée par la DIREN, le requérant peut alors compléter le formulaire de «soumission des projets» qui font office de descriptif des projets. Le formulaire de demande dûment signé doit être envoyé dans les délais avec les signatures des organisations participantes à l adresse de la telle qu elle figure ci-dessus. Le cachet de la poste ou le code-barres de la Poste suisse fait foi en ce qui concerne le respect des délais (les marques apposées par les machines à affranchir d entreprises ne sont pas considérées comme des cachets postaux). Les demandes déposées hors délai ne seront pas prises en considération. Le public est informé des notifications positives par la publication des renseignements suivants sur le site de la DIREN: Nom du destinataire de la contribution Brève description du projet Montant de la contribution Procédé d évaluation Orientations techniques Après la clôture du projet, les effets obtenus par le projet seront publiés. Le requérant donne son accord à la publication des informations susmentionnées concernant la notification et les effets obtenus par le projet après son achèvement. Les actions de communication comprendront : Rapports. Pour toute question, veuillez contacter le: Bureau PLANAIR Crêt 108a CH-2314 La Sagne Lundi de 13h30 à 17h Mercredi de 13h30 à 17h REE-VD@planair.ch 6
7 Les formulaires et documents d offres sont à adresser à la DIREN: Direction générale de l'environnement (DGE) Direction de l'énergie (DIREN) Rue du Valentin Lausanne Livrables attendus Les livrables ci-dessous doivent être établis sur la base du modèle de rendu et remis à la DIREN sous la forme de fichiers Excel et PDF : Un rapport présentant les actions de performance énergétique (APE) à réaliser Des documents annexes : Offres, factures et caractéristiques principales (compréhension du gain) Protocole de mise en service Photos de l installation avant et après optimisation 7
8 3. Évaluation des demandes 3.1 Procédure d évaluation Figure 1 Procédure d évaluation des demandes 8
9 La sélection des projets passe par une procédure d enchère, à laquelle sont soumises les demandes admises dans la procédure d appel d offres. Les demandes seront évaluées en trois phases. En première phase d évaluation, la DIREN vérifie l admissibilité de toutes les demandes en fonction des critères d éligibilité, d admission et viabilité (décrites à la section 3.2). Au cours de cette étape, le bureau peut contacter les requérants pour demander des précisions sur les informations reçues ou des documents complémentaires. Les projets éligibles seront encore évalués en fonction des critères de mérite (décrits à la Section 3.3) en deuxième phase et ceux présentant la meilleure note seront retenus pour la rétribution de subvention. La soumission d un projet éligible ne garantit pas la disponibilité du financement. Les demandes doivent démontrer un haut niveau de mérite par rapport aux critères et être compétitives avec d autres applications. Le montant de la contribution financière demandée peut être déterminé librement par le requérant à concurrence du montant maximal. Si la contribution demandée est trop élevée, il se peut que le projet ne remporte pas l adjudication en raison d une mauvaise efficacité des coûts ère phase : Admissibilité Critères d éligibilité Des organismes privés ou publics soumettent des projets. Les bâtiments et installations qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'etat ne peuvent pas recevoir de subventions au sens de la présente loi. Les critères d'éligibilité sont définis comme les critères que le demandeur doit respecter par défaut, et si l'un de ces critères n est pas satisfait, la demande fera objet d'un rejet immédiat et ne passera pas la phase 1 du processus de sélection. Une demande ne sera acceptée pour une évaluation plus poussée que si elle satisfait à tous les critères d'éligibilité. Mesures éligibles 1. Les projets ou actions de performance énergétique (APE) qui visent à réduire la consommation d énergie des procédés, des appareils et des installations. 2. Les mesures d efficacité soutenues doivent être réalisées dans le canton de Vaud. 3. Seules les mesures de baisse de la consommation d énergie seront soutenues. 4. Les projets concernant des nouvelles installations sont soutenus seulement lorsqu ils visent à remplacer une installation existante de même fonction ou bien quand ils permettent d économiser de l énergie pour fournir la même prestation initiale. 5. Seules les économies reposant sur des mesures d efficacité, et non sur une modification du niveau d activité (p. ex. modification du volume de production), sont déterminantes et peuvent être prises en compte. Mesures exclues 1. Il est exclu du périmètre, les investissements consentis par les entreprises dans les installations de production d énergie renouvelable. 9
10 2. Les projets encourageant des mesures dont la durée de Retour Sur Investissement (RSI) est inférieure à 2 ans ne sont pas admis Les mesures visant à introduire des nouvelles installations, de véhicules et de bâtiments sans que ces derniers remplacent une partie du besoin énergétique existant ne sont pas admises. 4. Les mesures visant l introduction de systèmes de gestion de l énergie ou de processus dans l entreprise, tout comme les études et le développement de modèles ne sont pas admises 5. Les mesures visant une augmentation de l efficacité dans le domaine de la mesure, du transport et de la distribution d électricité dans les réseaux publics de l approvisionnement ne sont pas admises. 6. Les programmes encourageant le simple remplacement des sources lumineuses sans changement simultané du luminaire ou les programmes visant le remplacement des lampes à vapeur de mercure ne sont pas admis. 7. Les mesures visant uniquement une réduction de l utilité ne sont pas admises. Cela comprend notamment: économies d énergie obtenues par renonciation partielle ou totale à la satisfaction de besoins; réduction du volume de production dans l industrie ou l artisanat, qui entraîne une diminution de l énergie nécessaire aux processus mécaniques ou thermiques; les mesures architecturales qui réduisent le besoin d éclairage artificiel (p. ex. nouveaux puits de lumière). 8. Les projets visant à remplacer les appareils électroménagers ne sont pas admis. 9. Les projets déjà mis en œuvre ne sont pas admis. Cela signifie que les mesures concernant les consommateurs finaux ne peuvent démarrer avant la soumission. 10. Les mesures d efficacité énergétique découlant d une obligation légale sont exclues du programme de soutien. Seules les mesures allant au-delà des dispositions légales sont encouragées Critères d admission Pour qu un projet soit admis aux enchères, il doit remplir les exigences et critères d admission. Conditions d admission 1. La durée des projets peut aller jusqu à 36 mois. Les projets doivent débuter au plus tard 6 mois après réception de l avenant à la notification. 2. La contribution de soutien se monte au minimum à CHF (CHF pour des projets exemplaires) et au maximum à CHF La contribution maximale de soutien de la DIREN dépend de l âge des appareils ou des installations à remplacer et ne peut pas excéder 50%. 4. Les définitions, formules et exigences concernant les documents à soumettre telles que définitions dans le présent document, font partie intégrante des conditions de l appel d offres et doivent être utilisés correctement. 5. Il est nécessaire de transmettre des documents pertinents permettant de prouver l âge de l installation existante. 6. Les coûts du projet sont prévisibles, calculés et étayés par des offres (pour au moins 50% des coûts planifiés). Le financement du projet est assuré compte tenu de la contribution demandée. 7. Les indications fournies par les organismes porteurs concernant les projets doivent être complètes, claires, suffisamment détaillées, correctes et compréhensibles. Elles 2 La méthode de calculs de la durée de RSI est donnée en Section
11 comprennent aussi une description détaillée avec la durée et les coûts, ainsi que des indications concernant la situation actuelle. 8. Le projet doit démontrer qu une fois les prestations visées sont attribuées, les économies d énergie prévues seront réalisées. La méthode à suivre pour prouver les économies d énergie est décrite dans la demande et exposée de manière compréhensible. La méthode repose sur des hypothèses conservatrices afin d éviter de surévaluer les économies d énergie. 9. Il existe une délimitation claire par rapport aux autres programmes d encouragement. Il est possible de recevoir des aides de tiers autres que la DIREN (p. ex. communes, centrales électriques, fondations, etc.). Ces aides doivent être indiquées dans la demande. Ces aides ne doivent pas entraîner un dépassement de plus de 10 points du taux d aide maximum défini dans l appel d offres de la pour la mise en œuvre de mesures. Le cas échéant, les aides de la DIREN peuvent être réduites en conséquence de manière à satisfaire aux exigences. 10. Les entreprises qui demandent un remboursement du supplément perçu sur le réseau peuvent soumettre à la DIREN des projets portant sur d éventuelles prestations supplémentaires (qui ne sont donc pas incluses dans les investissements correspondant aux 20% du remboursement), 11. Pour les entreprises qui concluent une convention d objectifs ou qui se soumettent à un audit énergétique dans l optique de l article sur les gros consommateurs et/ou de l exemption de la taxe sur le CO 2, les mesures d économie d énergie, intégrées à titre obligatoire, ne sont plus éligibles dans le présent programme de subvention dès qu elles sont validées dans le cadre de ces conventions. Elles peuvent par contre soumettre à la DIREN des mesures d économies d énergie désignées comme supplémentaires dans la convention d objectifs. 12. Les conditions d ordre financier, organisationnel et en termes de risques requis pour la mise en œuvre du projet sont remplies ou peuvent être prouvées. Le projet est réalisable. Les autorisations requises sont obtenues ou peuvent, selon toute vraisemblance, être obtenues avant le démarrage des mesures ou du projet. 13. Les organisations participant à la mise en œuvre ont les compétences techniques et les capacités requises. Les risques inhérents au projet sont supportables pour l organisme porteur du projet. 14. Pour les grands projets, il faut indiquer les autres risques liés au projet. Quelles incertitudes et quels risques pèsent sur la réalisation du projet et le succès de son exploitation future? Quelles incertitudes et quels risques pèsent sur l ampleur des économies d énergie envisagées? Critères de viabilité La viabilité des projets admissibles sera examinée, sous quatre angles décrits ci-dessous. 1. La capacité du demandeur de mener à bien le projet en termes d organisation, de ressources humaines (compétences, disponibilité) et de délais. Si existantes, des démarches similaires réalisées avec succès seront référencées. 2. Pour les projets de taille importante, la capacité financière de l entreprise de mener à bien la mesure proposée sera démontrée en termes d intégration des coûts dans un budget et de mode de financement. 3. La faisabilité technique de la proposition, y compris les améliorations de l'efficacité énergétique estimée ou des économies de coûts d'énergie 4. La capacité à gérer les risques et l'exhaustivité de la stratégie de gestion du risque. 11
12 3.3 2ème phase : Sélection Critères de mérite Les demandes admissibles de la 1 ère phase d évaluation seront évaluées dans la 2 ème phase en fonction des critères de mérite décrits ci-dessous. Un score de mérite sera ainsi attribué à chaque application. L efficacité des coûts : 70% L économie d énergie : 30% L efficacité des coûts Investissements imputables : l'investissement total (investissement total ) est la somme de tous les investissements liés à chacune des APEs pour un même projet objet de la demande de rétribution. Néanmoins, l'investissement pris en compte pour calculer la durée de retour sur investissement est l'investissement net (soit l investissement total auquel sont déduites les aides obtenues en dehors du présent programme). Investissement: I [CHF] = investissement total [CHF] subventions diverses [CHF] Durée de vie technique de l équipement On applique, en principe, une durée de vie standard de 15 ans pour tous les appareils, les installations, les véhicules et les bâtiments. On fixe une durée de vie standard de 25 ans pour certains appareils et installations. Il s agit de: Eclairage extérieur (rues et surfaces de dégagement), Moteurs électriques d une puissance égale ou supérieure à 20 kw, Transformateurs en dehors des réseaux d approvisionnement public, Installations de redressement de courant dans des applications industrielles d une puissance égale ou supérieure à 50 kw, Installations ORC dans l industrie destinées à la production d'électricité de rejets de chaleur non utilisables d une autre manière pour la consommation propre, Vases d expansion du gaz naturel dans l industrie pour la production d'électricité à partir des chutes de pression dans les stations de réduction de pression du gaz naturel pour la consommation propre. L annexe 1 donne la durée de vie technique d équipements d énergie thermique. On applique, en principe, une durée de vie standard de 20 ans pour tous les appareils thermique. 12
13 Economie totale d énergie pronostiquée : l économie d énergie annuelle pronostiquée résultant du remplacement d une installation ou de l ajout d un élément supplémentaire s obtient en calculant la différence entre la consommation d énergie avant la mise en œuvre de la mesure et après la mise en œuvre de la mesure. Economie d énergie annuelle pronostiquée pour chaque agents énergétiques de APE 3 i: E i [ kwh an ] = ( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] E i,anc.inst [ kwh an ] = (E + i,anc.inst E i,nouv.inst [ kwh an ] = (E + i,nouv.inst E i,anc.inst ) [ kwh an ] E i,nouv.inst ) [ kwh an ] + + Où E i,anc.inst et E i,nouv.inst sont respectivement la consommation annuelle d énergie de l ancienne et de la nouvelle installation. E i,anc.inst et E i,nouv.inst sont, pour leur part, la production annuelle d énergie de l ancienne et de la nouvelle installation. Tableau 3 : Facteurs de pondération des agents énergétiques (source OFEN) Agents énergétiques Facteurs de Pondération (f pond ) Prix de l énergie Standard (C) [ CHF kwh ] Huiles de chauffage (EL, moyenne et lourde) Gaz combustibles (gaz naturel, butane, propane, etc.) Charbon (houille et lignite) Déchets combustibles fossiles Bois Biogaz, gaz d épuration Energie solaire thermique Rejets thermiques (industrie, stations d épuration, etc.) Chaleur de proximité et à distance Selon mix des combustibles Electricité Cet agent énergétique serait envisagé uniquement si l économie d énergie réalisée dans cette catégorie, était utilisée à d'autres fins. En outre, le remplacement d'installations de production (remplacement de panneaux solaires par exemple) n'est pas considéré pour cette mesure. Le facteur de pondération pour cet agent énergétique est différent de la valeur conseillée par l'ofen en vertu des objectifs spécifiques du présent programme. - 3 Action de Performance Energétique 13
14 Pour calculer l économie totale d énergie pronostiquée (électrique et thermique), il suffit de multiplier l économie réalisée pour chaque mesure énergétique par le facteur de pondération (f pond ) correspondant à l'agent énergétique consommée (cf. Tableau ). Ce facteur permet de convertir la consommation de chaque agent énergétique en une valeur comparable proche, mais différents compte tenu des objectifs du présent programme, des valeurs de conversion en énergie primaire. Les mesures énergétiques peuvent ainsi être comparées et mises en relation les unes avec les autres. Economie totale d énergie annuelle pronostiquée: n E totale [ kwh an ] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond) i=1 L économie totale d énergie pronostiquée pour la durée de vie est calculée en multipliant l économie d énergie annuelle ( E totale ) par la durée de vie standard de chaque mesure énergétique (NS). Economie totale d énergie pronostiquée pour la durée d utilisation: n E totale [kwh] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond N i,s [an]) i=1 Calcul de l efficacité des coûts de projets : l efficacité des coûts (ϵ) des projets s exprime par le quotient obtenu en divisant les contributions de soutien demandées auprès de la DIREN (investissement DIREN ) par les économies totale d énergie pronostiquée ( E totale ): [ CHF kwh ] = investissement DIREN [CHF] E totale [kwh] Calcul de la durée de Retour Sur Investissement (Payback time) : la durée de Retour Sur Investissement (RSI) est établie pour toutes les mesures techniquement possibles, en vue de détecter les mesures rentables. La durée RSI est déterminée au moyen d un calcul statique des coûts à l aide de l investissement imputable et de l économie d énergie annuelle. Pour calculer l économie sur les coûts d énergie, on applique des coûts d achat d énergie électrique ou thermique (C) TVA comprise 4. Les prix à utiliser pour chaque agent énergétique sont les prix 4 Pour les clients autorisés (p. ex. industrie, artisanat, services, divers) le coût de l impôt préalable sera déduit. 14
15 locaux sauf pour le mazout, le gaz naturel et les pellets pour lesquels il faut considérer les valeurs publiées annuellement par l Office fédéral de l environnement. Une entreprise dont les prix des agents énergétiques présentent un écart considérable et durable peut aussi utiliser les prix effectifs pour autant qu elle puisse le justifier. La taxe sur le CO 2 doit toujours être incluse dans le prix retenu. La RSI est calculée selon la formule suivante: Durée RSI [an] = n i=1 I [CHF] (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] C i [ CHF kwh ]) La durée RSI permet uniquement de vérifier l éligibilité fondamentale et n a aucune incidence sur le montant de la subvention. Toutes les mesures présentant une durée RSI de plus de 2 ans sont, en principe, éligibles. Les grands consommateurs d énergie, soit ceux dont la consommation dépasse 5 GWh thermiques ou 0.5 GWh électrique, peuvent déposer des projets pour autant que ceux-ci ne découlent pas d obligations légales fédérales ou cantonales et qui ne soient pas directement liés à la restitution des taxes CO 2 et RPC. Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de présenter un package de projets rentables et non rentables présentant un pay-back cumulé admissible L économie d énergie L économie totale d énergie pronostiquée est définie par la suite comme la somme des économies d énergie réalisé par chaque mesure énergétique multipliée par le facteur de pondération correspondant à l'agent énergétique consommé. Economie totale d énergie annuelle pronostiquée: n E totale [ kwh an ] = (( E i,anc.inst E i,nouv.inst ) [ kwh an ] f i,pond) i= La validation des économies L économie totale d énergie est à démontrer dans la demande via une méthode de calcul ex ante claire et conservative. Dans le cadre de projet de grande taille, la preuve des économies via un monitorage (méthode à décrire dans la demande) constitue un plus en termes de mérites Sélection finale des projets La note finale comprend 70% de la note de l efficacité des coûts et 30 % de la note de l économie d énergie. Les projets seront sélectionnés en commençant par le meilleur score du classement jusqu à l épuisement de la première tranche de l appel d offre. Pour une tranche de rétribution mise à l'enchère, si la rétribution résiduelle pour le dernier projet sélectionné est inférieure à la rétribution demandée, celui-ci recevra, exceptionnellement, 15
16 le montant total de sa demande. Cette règle ne s applique que si la somme des rétributions accordée est au-dessous de 1 million de francs Accord de financement Les projets retenus seront annoncés publiquement et recevront par la suite une offre de financement de la subvention par écrit. Les annonces incluent les données suivantes: Le nom de l entreprise retenue Titre, la description et les résultats attendus du projet Les notes obtenues selon chaque critère d évaluation et le montant du financement accordé Les candidats non retenus seront avisés par écrit par la DIREN au moment de l annonce et ils peuvent la contacter pour recevoir des commentaires sur leur demande. Intégrant les commentaires fournis par le DIREN, ils seront en mesure de soumettre des demandes éligibles au prochain cycle d appel d offre. Le financement des projets qui n ont toujours pas démarrés au 30 mars 2017 sans justes motifs formulés par écrits trois mois au préalable auprès de la DIREN sera automatiquement retiré. Il est exempté de cette procédure les projets où la exige une modification du projet. La date de l'exécution de l'accord de financement dans ce cas-là est à convenir avec la DIREN ème phase : Réalisation Conditions de versement de la contribution de soutien Le soutien financier, calculé sur la base du dossier soumis, sera versé pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites : La mise en œuvre des optimisations correspond au descriptif du projet soumis, dans le cas contraire, le soutien sera réduit au prorata de la diminution des économies résultant de la réalisation partielle ou différente. La mise en œuvre des optimisations a respecté les délais convenus avec la DIREN. 4. Des mesures d efficacité 4.1 Des mesures d efficacité Des mesures d efficacité concernent notamment : Production et distribution de chaleur Chaudière et la chambre de combustion Chauffe-eau Production et distribution d eau surchauffée et/ou vapeur Éclairage 16
17 Moteur électrique Production et distribution d air comprimé Ventilation Pompe de circulation Pompe à eau Production et distribution de froid Installations spécifiques aux procédés de production Production et distribution de vide Alimentation électrique Echangeur de chaleur 4.2 Des actions d'améliorations d efficacité Production, distribution et utilisation d énergie thermique: Récupération de la chaleur et de condensat Intégration de chaleur (installation de nouveaux échangeurs de chaleur) Intégration de pompe à chaleur Recompression mécanique de vapeur Installation de turbine à vapeur Cogénération et trigénération (installation de turbine à gaz) Remplacement des anciennes technologies avec celles avancées L ajout de réseau intermédiaire (eau, vapeur, le liquide chimique, etc.) L ajout d un récupérateur de chaleur de ventilateur Installation de haut-efficacité cylindres de l eau chaude Remplacement /Amélioration de chauffe-eau (boiler) et le système de CVC Production, distribution et utilisation d énergie électrique : Remplacement de moteur électrique avec celle de la haute classe d efficacité Rénovation de l éclairage/ Remplacement d une autre source plus efficace Installation de chauffe-eau à pompe à chaleur Installation haute performance énergétique pompes de circulation Ajouter l accélérateur/valves de vitesse-variable aux entraînements électriques Remplacement de pompes à eau par des projets de haute classe d efficacité 17
18 Optimisation des dispositifs de réglage et d exploitation permettant un fonctionnement des entraînements électriques plus efficients Les points mentionnés ci-dessus, sont les mesures de l'efficacité énergétique, reconnues et validées par la DIREN. Cependant, en raison de la grande variété, l'échelle, le type et les paramètres de fonctionnement de procédés industriels, il n est pas toujours possible de spécifier une liste complète des actions d économies d énergie. Pour cette raison, la encourage vivement les entreprises à présenter toute autre mesure relative à l'efficacité énergétique dans l'industrie. Les propositions seront évaluées avec soin par des experts. 18
19 Direction générale de l environnement (DGE) Rue du Valentin Lausanne Annexe 1 Durée de vie technique d équipements thermiques Source OFEV : Exemption de la taxe sur le CO 2 sans échange de quotas
ProKilowatt Le Programme pour la réduction de la consommation d électricité et perspectives pour les entreprises électriques
ProKilowatt Le Programme pour la réduction de la consommation d électricité et perspectives pour les entreprises électriques Office fédéral de l énergie, Ivan König Cuepe day 2014 Genève, 19. September
Plus en détailAide à l'application EN-VD-72 Part minimale d énergie renouvelable Edition juillet 2014
Direction générale de l environnement (DGE) Direction de l énergie Chemin des Boveresses 155 1066 Epalinges Aide à l'application EN-VD-72 Part minimale d énergie renouvelable Edition juillet 2014 Champ
Plus en détailRésumé et comparaison des coûts
Salon Greentech Fribourg Energies de chauffage Etat des lieux et perspectives Résumé et comparaison des coûts des différents systèmes de chauffage Jeudi 22 octobre 29 1 Comparaison des vecteurs énergétiques
Plus en détailFormulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire
Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Annexe au formulaire de demande de prime 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse Adresse de l installation Rue : N : Code Postal : Commune
Plus en détailChauffage à distance Cernier/Fontainemelon
Chauffage à distance Cernier/Fontainemelon Séance d information aux propriétaires 13 novembre 23 Contren SA, Quai Max-Petitpierre 4, 20 Neuchâtel, www.contren.ch 1 Déroulement de la soirée 1. Introduction/présentations
Plus en détailLe chauffe-eau à pompe à chaleur: fiche technique à l intention des installateurs
Le chauffe-eau à pompe à chaleur: fiche technique à l intention des installateurs 1. Bases 1.1. Fonctionnement du chauffe-eau à pompe à chaleur (CEPAC) Comme son nom l indique, un chauffe-eau pompe à chaleur
Plus en détailNOTIONS FONDAMENTALES SUR LES ENERGIES
CHAPITRE 1 NOTIONS FONDAMENTALES SUR LES ENERGIES 1 suite Chapitre 1 : NOTIONS FONDAMENTALES SUR LES ENERGIES 1.1 Généralités 1.2 L'énergie dans le monde 1.2.1 Qu'est-ce que l'énergie? 1.2.2 Aperçu sur
Plus en détailFormulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire
1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse de l installation Rue : N :. Code Postal : Commune : Age du bâtiment : - plus de 5 ans - moins de 5 ans 2. 2. Coordonnées de l installateur agréé 1
Plus en détailProduction électrique : la place de l énergie éolienne
Production électrique : la place de l énergie éolienne I Production électrique : principes de base L énergie électrique n est pas un fluide que l on pourrait «mettre en conserve», l énergie électrique
Plus en détailSupporting deployment of low-carbon technologies in the ETC and SEMED regions
Supporting deployment of low-carbon technologies in the ETC and SEMED regions Mohamed Amine NAHALI Ministry of Industry, Energy and Mining - TUNISIA Istanbul, 15-16 juin 2015 Consommation M tep Croissance
Plus en détailSERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS
SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS CAHIER DES CHARGES RELATIF A UN AUDIT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L'INSTITUT FRANÇAIS DE MECANIQUE AVANCEE Date limite d envoi de l'offre : 30 avril
Plus en détailL énergie sous toutes ses formes : définitions
L énergie sous toutes ses formes : définitions primaire, énergie secondaire, utile ou finale. Quelles sont les formes et les déclinaisons de l énergie? D après le dictionnaire de l Académie française,
Plus en détail1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à
Plus en détailCRÉDIT D IMPÔT LES GRANDS PRINCIPES. Un crédit d impôt : pourquoi? AVANT-PROPOS. Un crédit d impôt : comment? Un crédit d impôt : dans quels cas?
Mise à jour mars 2006 CRÉDIT D IMPÔT LES GRANDS PRINCIPES AVANT-PROPOS Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable constitue une triple opportunité : Il offre à l utilisateur
Plus en détailDE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé
VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT
Plus en détailAide à l'application EN-1 Part maximale d'énergies non renouvelables dans les bâtiments à construire Edition janvier 2009
Aide à l'application EN-1 Part maximale d'énergies non renouvelables dans les bâtiments à construire Contenu et but Cette aide à l application traite des exigences à respecter concernant la part maximale
Plus en détailPar: Michel Morin, coordonnateur à l énergie et à l entretien. Président du comité d énergie régional LLL.
Par: Michel Morin, coordonnateur à l énergie et à l entretien. Président du comité d énergie régional LLL. Pierre Lefrancois, B.ing., consultant en gestion d énergie. Plan de la présentation La commission
Plus en détailJ O U R N E E S G EOT H E R M I E EN R E G I O N C E N T R E
J O U R N E E S G EOT H E R M I E EN R E G I O N C E N T R E De l estimation des besoins / critères et exemple Février 2012 Présentation : Jérôme DIOT Directeur Technique EGIS Centre Ouest 1 Sommaire Conception
Plus en détailEvolution de la LAPEL et incidence pour les entreprises
Evolution de la LAPEL et incidence pour les entreprises Roger Nordmann Conseiller National, membre de la Commission de l environnement, de l aménagement du territoire et de l énergie du Conseil national
Plus en détailServices Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise
Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Horia Bali Bruxelles, le 7 octobre 2009 Aperçu des aides disponibles en RBC Les services
Plus en détailboilers pompe à chaleur L eau chaude ne vous aura jamais paru aussi agréable
boilers pompe à chaleur L eau chaude ne vous aura jamais paru aussi agréable 1 boilers pompe à chaleur Midea est au niveau mondial un des plus important producteur de pompe à chaleur et de climatiseur
Plus en détailInitiative sur les bourses d études : le mauvais chemin vers l égalité des chances dossierpolitique
Initiative sur les bourses d études : le mauvais chemin vers l égalité des chances dossierpolitique 30 mars 2015 Numéro 3 Initiative sur les bourses d études L «Initiative sur les bourses d études», déposée
Plus en détailRèglement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /
Plus en détailChauffage à distance Le Landeron
Chauffage à distance Le Landeron Séance d information 20 avril 2015 Contren SA, Quai Max-Petitpierre 4, 2001 Neuchâtel, www.contren.ch 1 Déroulement de la soirée 1. Introduction/présentations 2. Pourquoi
Plus en détailIncitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne
Incitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne G. FALLON Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175-1300 Wavre Tél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be email: ef4@ef4.be
Plus en détailLe comptage des énergies dans le cadre de la RT 2012
Le comptage des énergies dans le cadre de la RT 2012 Les articles 23 et 31 de la RT L article 23 la RT 2012: Les dispositifs de comptage concernent les maisons individuelles et les bâtiments collectifs
Plus en détailconsommations d énergie
Comprendre ses consommations d énergie pour mieux les gérer Boulangers Pâtissiers Consommations maîtrisées dans l Artisanat L épuisement des énergies fossiles entraine une augmentation des coûts de l énergie
Plus en détailFiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats. d économie d énergie
Octobre 2006 Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d économie d énergie 1) Origine et objectif : C est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d économie
Plus en détailUne solution durable pour le stockage de l électricité
Une solution durable pour le stockage de l électricité Un projet soutenu dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique» Philippe Gillet, EPFL, vice-président
Plus en détailTarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015. Tarifs de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er mars 2015
s de vente du gaz naturel TVA incluse au 1er avril 2015 Abonnement 66,43 EUR/an 78,33 EUR/an 226,57 EUR/an 226,57 EUR/an 1616,95 EUR/an 7332,56 EUR/an Hiver (1) Eté (1) Hiver (1) Eté (1) 1 10,06 8,24 5,51
Plus en détailMode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire
Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions
Plus en détail2. La croissance de l entreprise
2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement
Plus en détailDESCRIPTION DES DOCUMENTS TECHNIQUES REQUIS
DESCRIPTION DES DOCUMENTS TECHNIQUES REQUIS Volet sur mesure - Nouveau bâtiment ÉnerCible Volume 1, numéro 1 Mars 2012 Liste des documents à transmettre Afin que nous puissions effectuer l analyse technique
Plus en détailPrésentation du programme d automatisation du bâtiment
Présentation du programme d automatisation du bâtiment Conditions de participation Programme Office fédéral de l énergie OFEN Conditions de participation >= une période de chauffage >=80% mazout / gaz-naturel
Plus en détailRéalisation d'un dépôt de tramways pour la STIB - Marconi
Réalisation d'un dépôt de tramways pour la STIB Marconi Résumé de la note explicative «CO 2 neutralité» Version du 16 avril 2009 STIB Société des Transport Intercommunaux de Bruxelles Direction générale
Plus en détailCENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX CHAUFFERIE BIOMASSE -
CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX CHAUFFERIE BIOMASSE - Définition des enjeux - Disposer à la fin des grosses opérations de construction en cours (Tranche 1 et 2 du Plan Directeur MCO-Plateau Technique/Pôle
Plus en détailRèglement de la consultation
Règlement de la consultation Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure
Plus en détailSoltherm Personnes morales
Soltherm Personnes morales Annexe technique Valable pour les travaux faisant l objet d une facture finale datée au plus tôt le 1 er janvier 2015 ou dans des maisons unifamiliales/appartements dont la déclaration
Plus en détailREGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU CONCOURS «FAN DE BARBECUE» La société LIDL S.N.C., dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy à 67200 STRASBOURG et dont l activité est la distribution
Plus en détailNOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers
Luxembourg, le 8 novembre 2013 NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR Aspects financiers Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique
Plus en détailProgramme d'efficacité électrique Jura
1/5 Conditions générales de soutien 1. L'objet d'encouragement doit se trouver dans un bâtiment situé dans le canton du Jura. 2. Les contributions de soutien sont octroyées jusqu'à épuisement du budget.
Plus en détailEconomies d énergie Rénovation thermique des bâtiments
climat d innovation Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments Les aides financières à disposition des ménages Edition 2012 Essayons d y voir plus clair 2/3 Les décisions du Grenelle de l Environnement
Plus en détailSpécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral. Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures. page 1
Spécialiste en finance et comptabilité Brevet fédéral Cours organisés par le CPLN-EPC formations supérieures page 1 1. Introduction A qui est destinée cette formation? Proposée en emploi, la formation
Plus en détailQuelques chiffres clés de l énergie et de l environnement
Quelques chiffres clés de l énergie et de l environnement GSE 2011-2012 I.1 Que représente : - 1 kcal en kj? : 1 kcal = 4,187 kj - 1 frigorie (fg) en kcal? : 1 fg = 1 kcal - 1 thermie (th) en kcal? : 1
Plus en détailRénovation à très haute performance énergétique (Minergie-P )
Rénovation à très haute performance énergétique (Minergie-P ) de Treize immeubles d habitation Pour la Société Coopérative d Habitation 10.03.2014 1. INTRODUCTION 1.1Présentation de la société candidate
Plus en détailLe biogaz en France et en Allemagne Une comparaison. Journées méthanisation, 4 novembre 2014, Chambéry
Le biogaz en France et en Allemagne Une comparaison Journées méthanisation, 4 novembre 2014, Chambéry L OFAEnR Origines & Objectifs Crée en 2006 par les gouvernements français & allemand Bureau au ministère
Plus en détailBILAN GAZ A EFFET DE SERRE THALES S.A. Réf : DENV/CG/sbs/12/171//COU Page 1
BILAN GAZ A EFFET DE SERRE THALES S.A Réf : DENV/CG/sbs/12/171//COU Page 1 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION... 3 2. PRESENTATION DE THALES SA... 3 2.1. Informations relatives à la personne morale... 3 2.2. Personne
Plus en détailGLEIZE ENERGIE SERVICE
GLEIZE ENERGIE SERVICE Page 1 sur 17 #/ -#0/.1# 2 1# 11 - " 1 GLEIZE ENERGIE SERVICE -1 " " #/ / &3 %$". 1! "#$$ %" & "# '%# () *+, -". GLEIZE ENERGIE SERVICE Page 2 sur 17 SOMMAIRE 1. Introduction - Rappel...
Plus en détailFORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT
En cours Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN VEGETAL POUR L ENVIRONNEMENT DISPOSITIF N 216 - CUMA DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
Plus en détailHôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.
COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP 209 59832 Verlinghem cédex Téléphone : 03.20.08.81.36 Fax : 03.20.08.73.81 www.verlinghem.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Plus en détailAméliorer la performance énergétique, les aides de l'état
Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est
Plus en détailBase de données PEGASE www.industrie.gouv.fr/energie
Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 600 550 500 450 400 350 300 En euros constants indice base 100 en 1973 PRIX DES ÉNERGIES Prix du pétrole
Plus en détailUne réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne
Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est
Plus en détailAide à l'application Preuve du besoin de réfrigération et/ou d humidification de l air Edition mai 2003
CONFERENCE DES SERVICES CANTONAUX DE L'ENERGIE KONFERENZ KANTONALER ENERGIEFACHSTELLEN Aide à l'application Preuve du besoin de réfrigération et/ou d humidification de l air 1. Contexte Une série d'aides
Plus en détailBÉNÉFICIEZ D UN ÉCO-CONSEIL SUBVENTIONNÉ ET RÉALISEZ DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE
THERMOGRAPHIE DE VOTRE BÂTIMENT BÉNÉFICIEZ D UN ÉCO-CONSEIL SUBVENTIONNÉ ET RÉALISEZ DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE Les avantages de l éco-conseil Diagnostic de l efficacité énergétique de votre bâtiment Identification
Plus en détailAide à l'application Chauffage et production d'eau chaude sanitaire Edition décembre 2007
Aide à l'application Chauffage et production d'eau chaude sanitaire 1. But et objet Une série d'aides à l'application a été créée afin de faciliter la mise en œuvre des législations cantonales en matière
Plus en détailSYNOPTIQUE GTB Architecture Générale
STATION METEO TERMINAL EXPLOITATION (local technique) POSTE SUPERVISION (local pôle maintenance) AFFICHAGE PEDAGOGIQUE (Accueil) ACCES WEB GESTION CVC LOCAL TECHNIQUE GESTION EAU GESTION SERRE GESTION
Plus en détailI. Introduction: L énergie consommée par les appareils de nos foyers est sous forme d énergie électrique, facilement transportable.
DE3: I. Introduction: L énergie consommée par les appareils de nos foyers est sous forme d énergie électrique, facilement transportable. Aujourd hui, nous obtenons cette énergie électrique en grande partie
Plus en détailLifecyclecosting à la clinique romande de réadaptation - Un retour d expérience d une installation de chauffage par CCF et PAC
Lifecyclecosting à la clinique romande de réadaptation - Un retour d expérience d une installation de chauffage par CCF et PAC Journées de formation IHF à Toulouse le 13.06.2014 Présentation de Tomas Bucher
Plus en détailLa valeur présente (ou actuelle) d une annuité, si elle est constante, est donc aussi calculable par cette fonction : VA = A [(1-1/(1+k) T )/k]
Evaluation de la rentabilité d un projet d investissement La décision d investir dans un quelconque projet se base principalement sur l évaluation de son intérêt économique et par conséquent, du calcul
Plus en détailAperçu du marché des énergies renouvelables en Allemagne en 2013
Aperçu du marché des énergies renouvelables en Allemagne en 2013 Roman Buss, Renewables Academy (RENAC) AG Voyage d affaires de la CCI allemande Energies renouvelables pour la consommation propre dans
Plus en détailLes Certificats d économie d énergie. Éclairage Public
Les Certificats d économie d énergie Éclairage Public Principe Obligation des fournisseurs d'énergie («obligés») à réaliser des actions d'ure ou acheter CEE, sinon pénalité Autres acteurs («éligibles»)
Plus en détailP7669 MACHINE A VAPEUR MINIATURE P7669R A mouvement alternatif P7669T Turbine
P7669 MACHINE A VAPEUR MINIATURE P7669R A mouvement alternatif P7669T Turbine Caractéristiques Modèle de démonstration d un système à vapeur représentatif d un Système d Alimentation Industriel Appareil
Plus en détailBilan des émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre SOMMAIRE 1 Contexte réglementaire 3 2 Description de la personne morale 4 3 Année de reporting de l exercice et l année de référence 6 4 Emissions directes de
Plus en détailÉnergie décentralisée : La micro-cogénération
Énergie décentralisée : La micro-cogénération Solution énergétique pour le résidentiel et le tertiaire Jean-Paul ONANA, Chargé d activités projet PRODÉLEC PRODuction et gestion de la production d ÉLECtricité
Plus en détailPôle Performance Industrielle Durable. Page 1 Rencontre SEE Le 20/05/2014 Lille. Innover
Page 1 Innover en mécanique Page 2 Rencontre Solutions Energie Entreprises Lille le 20 mai 2014 Atelier : «Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées?» Eric SENECHAL-CETIM
Plus en détailLoi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailBienvenue Helpdesk Chauffage PEB 03/10/2013 1
Bienvenue Helpdesk Chauffage PEB 03/10/2013 1 La réglementation Chauffage PEB en Région de Bruxelles Capitale: aujourd hui et demain Helpdesk Chauffage PEB /EPB Verwarming 03/10/2013 2 Agenda Introduction
Plus en détailLoi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération
Plus en détailTransition énergétique Les enjeux pour les entreprises
Transition énergétique Les enjeux pour les entreprises Alain Grandjean Le 26 novembre 2014 Contact : alain.grandjean@carbone4.com Le menu du jour L énergie dans l économie : quelques rappels Les scénarios
Plus en détailLa mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement
La mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement Journée de formation commissaires enquêteurs du 14 novembre 2013 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE
Plus en détailVERSION 2011. Ce document doit être complété et signé par l installateur agréé Soltherm ayant réalisé les travaux
VERSION 2011 Valable pour les travaux faisant l objet d une facture finale datée au plus tôt du 1 er janvier 2011. Ce document doit être complété et signé par l installateur agréé Soltherm ayant réalisé
Plus en détailArrêté du XXXX. relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Arrêté du XXXX relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR : La ministre
Plus en détailSuivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité
Suivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité Un résumé du Guide Scope 2 du Greenhouse Gas Protocol Rédigé par le Secrétariat EKOénergie, janvier 2015 Ce résumé existe en plusieurs
Plus en détailL énergie en France et en Allemagne : comparaisons
L énergie en France et en Allemagne : comparaisons En matière de consommation d énergie, de structure du système électrique, de recours aux énergies renouvelables, d émission de gaz à effet de serre, les
Plus en détailSOLAIRE BALLERUP LA VILLE CONTEXTE. (Danemark) Ballerup
SOLAIRE BALLERUP (Danemark) Utiliser l énergie solaire thermique avec un système de stockage de chaleur classique à accumulation et à régulation sur une longue période est une des alternatives les plus
Plus en détailECO-QUARTIER «CAP AZUR» CHAUFFER, FOURNIR EN EAU CHAUDE ET RAFRAÎCHIR AVEC DE L ENERGIE RECUPERÉE. récupération d énergie. 100% des besoins en
ECO-QUARTIER «CAP AZUR» CHAUFFER, FOURNIR EN EAU CHAUDE ET RAFRAÎCHIR AVEC DE L ENERGIE RECUPERÉE RESEAU DE CHALEUR DE L ECO- QUARTIER «CAP AZUR» A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : Un réseau de chaleur innovant,
Plus en détailagrément DES professions paramédicales
agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5
Plus en détail2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires
2011 / 3 Directives concernant les placements fiduciaires Préambule Les présentes directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir
Plus en détailElectricité Générale - Courants Faibles - Climatisation - Maintenance QUALIFELEC - E2-2 / TH1
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT La maintenance des équipements d'éclairage des parties communes Le présent contrat a pour objet de définir les obligations de SARL EG : - La périodicité des visites des installations
Plus en détailAnnexe 3 Captation d énergie
1. DISPOSITIONS GENERALES 1.a. Captation d'énergie. Annexe 3 Captation Dans tous les cas, si l exploitation de la ressource naturelle est soumise à l octroi d un permis d urbanisme et/ou d environnement,
Plus en détailMUNICIPALITE DE GLAND
MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 56 relatif à l octroi d un crédit pour financer la rénovation des installations de chauffage des vestiaires sis au centre sportif "En Bord". Madame la présidente,
Plus en détailJean-Yves RICHARD ADEME
«Matériau de structure,isolant et biocombustible, le bois, une matière au service de la construction durable» - le 12 janvier 2009 Les enjeux environnementaux du bâtiment Jean-Yves RICHARD ADEME Le réchauffement
Plus en détailCONSEIL PERSONNALISE POUR LA REALISATION D'UNE CHAUFFERIE AUTOMATIQUE AU BOIS POUR LA COMMUNE DE BREITENBACH
CONSEIL PERSONNALISE POUR LA REALISATION D'UNE CHAUFFERIE AUTOMATIQUE AU BOIS POUR LA COMMUNE DE BREITENBACH DEMANDEUR DE LA PRE-ETUDE Commune de Breitenbach 4, place de l église 67220 BREITENBACH Tél
Plus en détailLe tableau des relevés
Le tableau des relevés Sommaire Mes données personnelles... 3 Quelques informations sur mon logement... 4 Quelles sources d énergie utilisez-vous?... 5 Ma consommation de référence... 7 Qu appelle-t-on
Plus en détailCONTRAT D ENTRETIEN POUR VOTRE CHAUDIÈRE
CONTRAT D ENTRETIEN POUR VOTRE CHAUDIÈRE ANTICIPEZ ET PRENEZ VOS PRÉCAUTIONS... ABONNEZ-VOUS AU CONFORT DE VIE!... SIGNEZ UN CONTRAT D ENTRETIEN POUR VOTRE CHAUDIÈRE 04 ENTRETIEN RÉGULIER DE VOTRE CHAUDIÈRE
Plus en détailLe 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement)
LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 75-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Version
Plus en détailLE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution
LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution 11 octobre 2012 LES REGLES DU JEU : L ANCIEN ET LE NOUVEAU Introduction Le cadre légal et réglementaire Les principes généraux La liste des
Plus en détailContracting énergétique EKZ. L essentiel en bref. MON APPROCHE: Pour notre nouvelle installation, nous misons
L essentiel en bref L entreprise d électricité du canton de Zurich (EKZ) Vos avantages En tant que contracteur, EKZ assume les tâches suivantes: Responsabilité de projet, de la planification à l exploitation
Plus en détailAudits énergétiques. L efficacité énergétique dans l industrie
Audits énergétiques L efficacité énergétique dans l industrie Préambule Vos consommations énergétiques vous semblent trop élevées et vous souhaitez améliorer l efficacité énergétique de vos installations
Plus en détail1. La production d électricité dans le monde : perspectives générales
Quinzième inventaire Édition 2013 La production d électricité d origine renouvelable dans le monde Collection chiffres et statistiques Cet inventaire a été réalisé par Observ ER et la Fondation Énergies
Plus en détailObjet du marché : REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION
Objet du marché : Voyage Linguistique et Culturel En Angleterre : Devon Sur la piste des grands détectives anglais REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION Procédure de consultation utilisée : Procédure
Plus en détailLivret de chaufferie
Livret de chaufferie Edition 2011 Livret de chaufferie ÉTABLI LE ADRESSE DE LA CHAUFFERIE CACHET Apave P R É A M B U L E La tenue de ce livret est demandée par la réglementation sur l utilisation de l
Plus en détailSOLUTIONS TECHNOLOGIQUES D AVENIR
CPTF et CSC CYCLES COMBINES A GAZ (CCG) COGÉNÉRATION DÉVELOPPEMENT DES RENOUVELABLES SOLUTIONS DE STOCKAGE CPTF ET CSC Le parc thermique est un outil essentiel pour ajuster l offre et la demande, indispensable
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RESTRUCTURATION PARTIELLE DU RESEAU CVC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET N 2006-975 DU 1ER AOUT
Plus en détailEnergies. D ambiance REFERENCES : ACTIONS MENEES : CONTACT : DESCRIPTION TECHNIQUE DES ACTIONS ENGAGEES : GAINS OU BENEFICES DEGAGES : renouvelables
REFERENCES : Entreprise : ELEC-EAU 47 Rue de la petite vitesse 72300 Sablé sur Sarthe Tél. : 02 43 95 07 22 Effectif : 11 salariés Activité : Electricité, plomberie, chauffage et climatisation Energies
Plus en détailEtude et amélioration du comportement thermique d une habitation
Etude et amélioration du comportement thermique d une habitation menée avec ARCHIWIZARD Contexte de l étude Mr et Mme LE LOUSTIC viennent d acquérir une maison se situant à Hennebont (56). Peu de travaux
Plus en détailDES CONCEPTS ÉNERGÉTIQUES RÉFÉRENCES INTERNET POUR LES COMMUNES VAUDOISES
DES CONCEPTS ÉNERGÉTIQUES POUR LES COMMUNES VAUDOISES RÉFÉRENCES INTERNET Service de l environnement et de l énergie (SEVEN) Division énergie www.vd.ch/energie T 41 21 316 95 50 F 41 21 316 95 51 info.energie@vd.ch
Plus en détailLa Géothermie arrive à Bagneux. En 2016, un nouveau réseau de chaleur écologique et économique près de chez vous
La Géothermie arrive à Bagneux En 2016, un nouveau réseau de chaleur écologique et économique près de chez vous Le réseau de chaleur géothermique arrive à Bagneux La ville de Bagneux a fait le choix de
Plus en détailRépublique Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère de l énergie et des Mines. Résultat du Secteur de l Energie et des Mines pour l'année 2005
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l énergie et des Mines Direction des systèmes d information, des analyses économiques et de la documentation Résultat du Secteur de l Energie
Plus en détail