I. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

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1 Bailleur : CM-CIC BAIL - S.A. au capital de Siège social : 12, rue Gaillon PARIS - RCS Paris B I. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONDITIONS SPECIALES Si l'opération de location avec option d'achat faisant l'objet de l'offre est destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle ou si le prix d'achat TTC du véhicule est supérieur à EUR (décret n du 25 mars 1988) ou à tout autre montant fixé par un décret ultérieur, le contrat n'entre pas dans le champ d'application de l'art. L311-1 et suivants et art. R311-6 et suivants du Code de la consommation et les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 6b des dispositions légales et réglementaires sont notamment inapplicables. CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE LOCATION DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : (art. L311-1 et suivants et art. R311-6 et suivants du Code de la consommation) Art.1 ACCEPTATION DE L'OFFRE 1a Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie. 1b Jusqu'à acceptation de cette offre vous n'êtes tenu à aucun engagement visà-vis de votre vendeur. Art.2 RETRACTATION DE L'ACCEPTATION 2aAprès avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé. 2bToutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement,ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours *. * Sauf en cas de vente à domicile. 2c En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. Art. 3 CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION 3a Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si vous n avez pas utilisé votre droit de rétractation. 3b Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur. Art.4 RAPPORTS ENTRE LE CONTRAT DE LOCATION ET LE CONTRAT DE VENTE 4a Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location,vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. 4bTant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, votre vendeur n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques. 4c Si vous avez renoncé à votre location acceptée,la vente est annulée sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous sont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal. 4dVos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien. 4eVous n'avez pas à prendre vis-à-vis de votre vendeur d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où vous décideriez d utiliser votre droit de rétractation. Un tel engagement serait nul de droit. 4f Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une promesse de vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n du 10 janvier Art. 5 EXECUTION DU CONTRAT 5a En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat notamment en cas de refus de votre part de prendre livraison du véhicule après commande ou en cas de défaillance dans vos obligations de locataire telles l entretien du véhicule), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : - d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; - et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence, le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. 5b Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. 5c Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas cidessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance. Art. 6 CONTENTIEUX 6a En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur). Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts. 6b Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des articles L et suivants du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur (le locataire) doivent l'être dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services). Lorsque les modalités de règlement des loyers impayés ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 ou après décision du Juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'art. L331-7 (Code de la consommation). Art.7 DEPOT DE GARANTIE Si un dépôt de garantie est prévu au contrat,ce dépôt doit être constitué au plus tard lors de la livraison du véhicule. Il est destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues en cas de résiliation du contrat exclusivement, ou bien le paiement de l'option d'achat ; le locataire ne peut pas l'utiliser au paiement de loyers, et il sera restitué à la fin du contrat à défaut d'utilisation. Il ne porte pas intérêts. Nota : Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales du bailleur ou des Sociétés du Groupe "CREDIT MUTUEL/CIC" ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

2 II. CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT Art. 1 - OBJET DU CONTRAT 1.1. Le présent contrat a pour objet la location par le bailleur d'un véhicule devant rester immatriculé en série métropolitaine. Le locataire en assume les risques, la conduite, l'entretien. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil Le vendeur n'est en aucun cas le mandataire du bailleur. L'assistance qu'il peut accorder au locataire pour la rédaction des mentions à porter sur les présentes offres n'engage pas la responsabilité du bailleur Les caractéristiques de chaque location (type de véhicule loué, durée de location, kilométrage, prestations, montant des loyers, dépôt de garantie) sont stipulées aux Conditions particulières Le contrat de location ne sera valable qu'une fois les Conditions Particulières et Générales approuvées par les deux parties. Art. 2 - COMMANDE DU VEHICULE 2.1. Le véhicule librement choisi par le locataire est spécialement acheté par le bailleur en vue de sa location par le locataire. Les caractéristiques du véhicule choisi par le locataire sont désignées aux Conditions Particulières de l offre et correspondent à la volonté du locataire La commande au fournisseur est effectuée par le bailleur, après acceptation par le locataire de la présente offre et expiration du délai de rétractation Sauf accord particulier conclu avec le locataire, le bailleur commande le véhicule auprès du fournisseur de son choix La date de livraison est donnée à titre indicatif et ne peut engager la responsabilité du bailleur Le bailleur qui informera le locataire d'un report de livraison du véhicule, ne pourra en être tenu pour responsable. Il est précisé ici que la livraison du véhicule reste subordonnée à sa disponibilité chez le constructeur, le locataire renonçant en ce cas à toute indemnité et le bailleur faisant sur ce point toute diligence à l'effet de satisfaire à la délivrance dans les délais d'usage les plus brefs. Dans l'hypothèse où le nouveau délai communiqué au locataire excéderait 4 mois civils à compter de la notification du report de livraison, le locataire serait fondé à demander l'annulation de sa commande en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur dans les 8 jours suivant ladite notification, sans qu'il y ait lieu au paiement d'une quelconque indemnité. En outre, pour les mêmes raisons, le bailleur aurait la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité pour le locataire. Art. 3 - LIVRAISON, PRISE EN CHARGE ET PROPRIETE DU VEHICULE 3.1. Le locataire s'engage à prendre livraison du véhicule en vertu du mandat que le bailleur lui donne dès à présent Un ordre de règlement sera signé par le locataire au moment de la livraison du véhicule. Par la signature de cet ordre de règlement, le locataire reconnaît que le véhicule est conforme avec la désignation qui en est faite aux Conditions Particulières de l'offre. Le locataire ne peut refuser de prendre livraison du véhicule en invoquant l absence d une option ou d un accessoire alors que le véhicule est conforme avec la désignation qui en est faite aux Conditions Particulières de l offre, désignation qui résulte de son libre choix Dans le cas où le locataire refuserait la prise en charge du véhicule pour non-conformité avec sa commande, il en informera le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures En tout état de cause, le bailleur achète le véhicule au fournisseur et lui règle la totalité de sa facture sur présentation de la facture au nom du bailleur et de l ordre de règlement signé ne comportant aucune réserve de la part du locataire Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du bailleur. Le locataire s'engage à faire respecter cette propriété par les tiers, en toutes circonstances par tous moyens légaux et à ses frais En cas de saisie ou tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du véhicule, le locataire s'engage à informer le bailleur sans délai. Il s oblige à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du bailleur et obtenir à ses frais la mainlevée de toutes les saisies dans les 8 jours de leur dénonciation, sans préjudice de l action en revendication réservée au bailleur A défaut pour le locataire de respecter ses obligations pour la conservation de la propriété du bailleur face à l action des tiers, la location sera de plein droit résiliée par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception ordonnant la restitution du véhicule loué. Une telle résiliation entraîne la mise en œuvre des articles 10, 11 et 12 ci-après des Conditions Générales de la location. Art. 4 LOYERS ET OPTION D'ACHAT 4.1. Le montant des loyers est calculé sur la base du montant total TTC de la facture définitive adressée par le fournisseur au bailleur. Le locataire s'engage à payer le premier loyer, exigible dès la mise à disposition du véhicule et les suivants aux dates prévues. Les loyers sont mensuels et payables d'avance, par prélèvement, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat, sur le compte bancaire indiqué par le locataire Avant la mise à disposition du véhicule, le loyer fixé dans les Conditions Particulières de l'offre est garanti, sauf modifications de la législation fiscale en vigueur ou évolution des prix des constructeurs, pendant trois mois à compter de la date de signature des Conditions particulières par le bailleur et le locataire Si le kilométrage parcouru révélait prorata temporis une différence de plus de 15% par rapport au kilométrage contractuel prorata temporis défini lors de la signature du contrat, le bailleur pourra proposer au locataire un avenant sur la base de la moyenne kilométrique constatée. Cet avenant sera établi en fonction des éléments économiques et financiers en vigueur au moment de l établissement des Conditions Particulières. A défaut d'acceptation par le locataire, la facturation des kilomètres supplémentaires telle que prévue aux Conditions Particulières de l'offre sera appliquée En cas d'immobilisation temporaire du véhicule loué pour quelque cause que ce soit, notamment détérioration, avaries, grève, arrêts nécessités par l'entretien, les réparations, même dans le cas où le véhicule serait hors d'usage pendant plus de 40 jours, par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil, le locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait Si le locataire conserve la jouissance du véhicule après expiration ou résiliation du bail, il est redevable d'indemnités d'utilisation de même montant que les loyers contractuels, sans que le paiement des sommes ainsi dues entraîne remise dans le bénéfice du bail En fin de location, le locataire peut soit : a) lever l'option d'achat en réglant la valeur résiduelle précisée aux Conditions Particulières de l'offre, b) soit restituer le véhicule au bailleur (avec ses documents d'utilisation et ses clés), en bon état de fonctionnement et d'entretien, et muni de ses équipements et accessoires d'origine. Le locataire est redevable au bailleur, au-delà du kilométrage standard, du montant des kilomètres excédentaires calculé selon le coût stipulé sur les Conditions Particulières de l'offre, ainsi que des frais de remise en état évalués contradictoirement ou, en cas de désaccord, à dire d'expert. Le locataire reste personnellement tenu de la créance quel que soit l'acheteur du véhicule. Le bailleur se réserve la propriété du véhicule jusqu'à complet paiement du prix. Art. 5 GARANTIE DU CONSTRUCTEUR 5.1. Le véhicule loué bénéficie de la garantie du constructeur. En conséquence, la responsabilité du bailleur ne pourra en aucun cas être engagée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter l'objet de la location en ses éléments, pièces ou équipements En cas de révélation de semblables vices reconnus par le bailleur au cours de la location, celui-ci s'engage en tant que prestataire de service, à exercer au profit du locataire, auprès du fournisseur, tout recours attaché à la garantie du constructeur, sans pouvoir en assurer la bonne fin. De ce fait, le bailleur n'assumera aucune responsabilité contractuelle ou quasi délictueuse envers le locataire du fait de la jouissance et de l'utilisation du véhicule loué. Art. 6 - UTILISATION ET ENTRETIEN DU VEHICULE Compte tenu de la valeur résiduelle du véhicule au moment où l'option d'achat est ouverte au locataire, celui-ci doit présenter toutes les garanties nécessaires quant au parfait entretien du véhicule pour le cas où il n'opterait pas pour l'achat. Par conséquent, si le locataire ne souscrivait pas au contrat d'entretien et d'assistance proposé par le bailleur, celui-ci se réserve le droit de réviser les conditions de la présente offre. Le bailleur propose au locataire de souscrire au contrat d'entretien et d'assistance Dans le cadre de l'adhésion à ce contrat d'entretien et d'assistance, le locataire s'engage : - à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la détention, la circulation et l'utilisation du véhicule loué, - à faire toutes déclarations, à acquitter tous impôts, charges et taxes présente et à venir, - à ne pas faire circuler le véhicule avant d'avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires, - à ne confier le véhicule qu'à une personne titulaire de toute qualification exigée, - sauf dispositions contraires stipulées dans les conditions particulières, à faire immatriculer le véhicule à ses frais dans les délais légaux au nom du bailleur élisant domicile à l'adresse du locataire, le bailleur lui en donnant mandat exprès auprès des services préfectoraux, 3 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

3 - à conserver en bon état tous les documents à bord du véhicule et à les faire renouveler à ses frais, en cas de péremption, destruction ou perte, - à communiquer au bailleur, une photocopie du certificat d'immatriculation initial ou renouvelé dans les 15 jours de sa délivrance Le locataire reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur, et s'engage à se conformer aux normes prescrites, en particulier quant au contrôle des niveaux. Il s'engage à utiliser le véhicule sous contrat en bon père de famille en le conservant en bon état de fonctionnement, de présentation et d'utilisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des impératifs techniques indiqués dans le livret d'entretien remis à la livraison du véhicule Sauf en cas d'option pour le contrat d'entretien proposé par le bailleur, le locataire s'engage à faire effectuer, à sa charge, dans un atelier agréé par le constructeur ou par le bailleur, toutes les réparations nécessitées par l'usage du véhicule ainsi que l'entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles ou techniques ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions, ) Le locataire ne peut effectuer de transformations ou de peintures publicitaires sans l'accord préalable du bailleur.toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au véhicule en cours de location et entrant dans le calcul des loyers deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur. Tout rajout d'équipement payé directement par le locataire pourra être récupéré en fin de contrat si leur démontage, à ses frais, n'entraîne pas de détérioration de l'état initial du véhicule Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne, le locataire devra immédiatement faire intervenir le réseau agréé. En cas de fraude, le bailleur se réserve le droit de facturer l'excédent de kilomètres déterminé par expertise et d'engager toutes poursuites civiles ou pénales à l'égard du locataire, même après l'expiration du contrat. Le bailleur serait en droit, en tout état de cause, pour déterminer le kilométrage du véhicule pendant la location, de retenir un taux forfaitaire d'utilisation de 200 km par jour depuis le dernier justificatif de kilométrage dans les mains du bailleur ou à défaut, depuis la mise à disposition du véhicule. Art. 7 - ASSURANCE DU VEHICULE Dès livraison et prise en charge, et jusqu'à la fin de la location (et même après cette date et tant que le véhicule restera sous sa garde), le véhicule est aux risques du locataire qui, gardien détenteur, est seul responsable, notamment : - de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé directement ou indirectement par le véhicule loué ou à l'occasion de son emploi, - de tout dommage causé au véhicule loué quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Le locataire reste gardien responsable du véhicule jusqu'au jour de sa restitution au bailleur, que ce soit à l'expiration du contrat ou à sa résiliation Le locataire doit souscrire : - une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile obligatoire et celle du bailleur, - une police d'assurances tous accidents (assurance tous risques) couvrant tous les risques de dommages pouvant atteindre le véhicule, y compris le vol et l'incendie, et comportant une clause d'assurance pour compte au profit du bailleur, à concurrence de toutes les sommes qui lui sont dues Le bailleur peut exiger communication des polices et en demander la modification s'il les estime insuffisantes, ceci dès avant la mise en circulation Tout fait du locataire entraînant un refus de l'assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du bailleur Le locataire doit pouvoir, à première demande du bailleur, produire une attestation d'assurance en cours de validité et justifier du paiement des primes. ART. 8 - SINISTRE 8.1. Dès qu'il a connaissance d'un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur dans les délais légaux et faire effectuer, à ses frais, l'expertise du véhicule s'il y a lieu. Le locataire doit également, dans les 48 heures, adresser au bailleur une lettre recommandée avec AR précisant la date et les circonstances du sinistre. En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus, prévenir la police locale ou la gendarmerie, et déposer une plainte au parquet si les assureurs l'exigent En cas de sinistre partiel, le locataire continue d'être tenu au paiement régulier des loyers et dans tous les cas, il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. Dans le cas où le bailleur aurait perçu les indemnités d'assurance dues après réparation, et sur présentation des factures acquittées, elle créditera le locataire du montant des indemnités d'assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l'expert mandaté par l'assureur, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre et le locataire devra restituer le véhicule sinistré, les frais de restitution et de gardiennage étant à sa charge. Le locataire sera alors immédiatement redevable au bailleur, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, d'un montant égal à la somme des loyers restant à échoir sur toute la durée de la location, augmentée de l'option d'achat au terme de la location prévue aux Conditions Particulières, déduction faite, le cas échéant, du montant des indemnités d'assurance versées directement au bailleur par la Compagnie d'assurances et du dépôt de garantie s'il existe. Jusqu'au règlement par la Compagnie d'assurance de son indemnité, délai qui ne saurait excéder 60 jours à compter de la date du sinistre, le locataire s'oblige à poursuivre régulièrement, et ce à titre d'acompte à valoir sur les indemnités de résiliation, le paiement des loyers tels que prévus initialement au contrat. L'épave, sous réserve des droits de l'assureur, devient propriété du locataire, dès paiement de l'intégralité des sommes dues au bailleur En cas de vol, si le véhicule n'est pas retrouvé dans les 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au bailleur une indemnité de résiliation telle que définie à l'article 8.3 ci-dessus. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s'oblige à en informer le bailleur La souscription de l'assurance perte financière et qui ne concerne que des pertes indirectes en cas de dommage total, ne dispense pas le locataire des obligations prévues au présent article. Art. 9 - ASSURANCES DE GROUPE 9.1. Une assurance vie ou incapacité de travail pourra être proposée au locataire dans le cadre de l'assurance groupe du bailleur. Cette assurance ne prendra effet qu'à compter de la date d'exigibilité du premier terme et dans la mesure où la Compagnie d'assurance aura donné son accord. Le locataire reconnaît qu'en tout état de cause les garanties prévues ne lui seront acquises que s'il accomplit les formalités demandées par la Compagnie d'assurance et si celle-ci ne rejette pas son dossier.les primes dues pourront être,afin d'en faciliter le recouvrement, payables en autant d'échéances qu'en comporte le bail et perçues par le bailleur qui reversera à la Compagnie apéritrice les sommes ainsi collectées pour son compte Une assurance pertes financières pourra être proposée au locataire dans le cadre de l'assurance groupe du bailleur. Ces garanties s'exercent dans les limites et conditions fixées dans les notices d'informations détaillées ci-après des présentes conditions Si le locataire ne souhaite pas adhérer à l assurance facultative, il peut demander qu une nouvelle offre sans assurance soit émise par le bailleur. A défaut d user de cette faculté avant acceptation de la présente offre, l emprunteur sera réputé avoir souscrit à l assurance facultative. Art RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION En cas de défaillance de la part du locataire (non-paiement d'un loyer à son échéance ou non-exécution d'une obligation essentielle du contrat de location), la location sera résiliée de plein droit à la seule volonté du bailleur et sans aucune autre formalité, notamment judiciaire, qu'une mise en demeure par lettre recommandée, demeurée sans effet dans les huit jours de sa réception.toute offre de payer ou d'exécuter après l'expiration du délai de huitaine commençant à courir à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée, sera nulle et de nul effet, et ne pourra empêcher le bailleur de poursuivre la résiliation du contrat de location. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les modalités de résiliation fixées aux articles L et L du Code de commerce s'appliqueront. La résiliation sera acquise de plein droit en cas de diminution des garanties et sûretés constituées lors de l'établissement du contrat de location Dès résiliation du contrat et sauf application de l'article 8, le locataire devra : - immédiatement restituer, à ses frais et au lieu fixé par le bailleur, le véhicule loué en bon état d'entretien, - régler au bailleur, une indemnité telle que définie à l'article 5a) des dispositions légales et réglementaires. Le bailleur se réservera le choix des moyens les plus aptes à sauvegarder ses intérêts et à récupérer sa créance. Dans le cas où le locataire aurait constitué entre les mains du bailleur un dépôt de garantie au titre du présent contrat, le bailleur aura le droit d'imputer ce dépôt à due concurrence de son montant au paiement des sommes dues En cas de décès du locataire, la valeur de rachat au jour du décès pourra être réglée par l'assurance proposée lors de la signature du contrat et le véhicule deviendra la propriété des héritiers. 4 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

4 En l'absence d'assurance, les héritiers pourront régler la valeur de rachat au jour du décès et devenir propriétaire du véhicule. A défaut le véhicule devra être restitué, et l'indemnité prévue à l'article 5a) des dispositions légales et réglementaires, devra être réglée par les héritiers qui acceptent la succession. Néanmoins, sous réserve de l'agrément du bailleur, le contrat pourra être transféré à l'un des héritiers ayant droit du locataire décédé. La disposition relative au dépôt de garantie stipulée à l'article sera intégralement applicable aux héritiers en cas de décès du locataire Si la location est résiliée pour un des motifs indiqués dans les alinéas précédents, tous les autres contrats de location avec option d'achat qui auraient pu être conclus entre le locataire et le bailleur seront, si le bailleur y a convenance, résiliés de plein droit avec les mêmes conséquences pour le locataire. En cas de résiliation de l'un des contrats de location d'un véhicule souscrit par le locataire, tous les autres contrats de prestations ou services annexes seront résiliés de plein droit, sauf accord exceptionnel du bailleur. Art INDEMNITES ET REPORT D'ECHEANCES Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, l'indemnité due par le locataire sera égale à 8% des échéances impayées Cependant si le bailleur accepte le report d'échéances à venir, cette indemnité sera ramenée à 4% des échéances reportées. Art DEFAUT DE RESTITUTION Si le locataire ne restitue pas le véhicule (articles 4.5b, 10.2 et 10.3), le bailleur pourra demander au juge de l'exécution, par requête, l'autorisation à se faire remettre le véhicule.tous les frais taxables exposés par le bailleur seront à la charge du locataire. Art MODIFICATIONS Les modifications qui seraient apportées d'un commun accord à la convention de location, au mode de recouvrement des redevances ou les changements de domiciliation bancaire, ne pourront intervenir qu'au moins un mois avant la date où ils doivent produire leurs effets En cas de changement de domicile, le locataire est tenu d'en informer le bailleur dans la quinzaine qui suit Ces modifications entraîneront la facturation d'une commission de 50 TTC, qui sera ajoutée au prélèvement du loyer. Art PUBLICITE CONCERNANT LA PROPRIETE DU VEHICULE, GARANTIES, SAISIES Le véhicule loué étant, durant toute la période de location, la propriété exclusive et indivisible du bailleur, le locataire ne pourra le céder à titre gratuit ou onéreux en tout ou partie. De même, le locataire devra faire le nécessaire pour exclure le véhicule loué de toute garantie particulière ou générale qu'il serait amené à consentir en faveur d'un tiers. En cas de tentative de saisie ou de saisie effective du véhicule loué, le locataire devra en avertir immédiatement le bailleur. Lors de la saisie, il devra déclarer et faire inscrire au procès-verbal qui en sera dressé le nom du propriétaire du véhicule. Par la suite, il devra, à ses frais, faire tout le nécessaire pour faire reconnaître les droits du bailleur et obtenir si nécessaire mainlevée de la saisie. Art CESSION SOUS LOCATION Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat et s'interdit de sous-louer le véhicule ou de s'en dessaisir en tout ou partie. Art DISPOSITIONS DIVERSES Toutes charges, taxes, impôts et frais de toute nature, présents ou futurs qui pourraient être dus en raison de la location, de la détention ou de l'utilisation du véhicule, seront à la charge exclusive du locataire, ainsi que tous les frais nés à l'occasion de la mauvaise exécution du contrat de location. Art ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile : - le bailleur en son Siège social - le locataire au lieu de son domicile. III. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET D'ASSISTANCE Art. 1 - OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de définir les prestations prises en charge et l acquit des frais d entretien et de réparations dans le réseau de la marque du véhicule couvert ainsi que les frais de dépannage et de remorquage, en l état des dispositions des Conditions Particulières et par application des Conditions Générales ci-après stipulées. Une carte accréditive est délivrée au locataire pour lui permettre de bénéficier de ces prestations. Le contrat n'a pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ou à la Garantie contractuelle du constructeur. Art. 2 - TERRITORIALITE Le présent contrat est applicable en France métropolitaine et dans les pays suivants :Allemagne,Andorre,Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, San Marin, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie et Yougoslavie. Art. 3 - PRESTATIONS DE BASE DU CONTRAT 3.1. Prestations techniques couvertes L'entretien du véhicule doit être réalisé en France métropolitaine. Sont inclus et couverts comme inhérents au contrat : Les opérations de vidange, d entretien et de contrôles périodiques aux kilométrages préconisés par le constructeur dans le cadre d un usage normal, telles que définies ou mentionnées dans le carnet d'entretien initial du constructeur, remis à l achat du véhicule neuf, y compris la main d'œuvre et la fourniture de lubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations Les appoints d ingrédients nécessaires au maintien des niveaux entre deux opérations faits dans le réseau de la marque du véhicule Le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) A compter du terme de la garantie contractuelle du constructeur, toutes réparations mécaniques, électriques et électroniques nécessaires au bon fonctionnement du véhicule La prise en charge du contrôle technique du véhicule Prestations d'assistance Le bailleur met à la disposition des bénéficiaires un service d'appel disponible 24H/24, à utiliser si le véhicule désigné aux conditions particulières du contrat est immobilisé par une panne mécanique, électrique ou électronique, n'impliquant pas la responsabilité du locataire. Bénéficiaires : Le locataire, ainsi que tout conducteur autorisé du véhicule désigné aux conditions particulières du contrat, bénéficie des prestations décrites ci-après ; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise. A réception de l'appel téléphonique au , le bailleur organise et prend en charge les frais de dépannage sur place ou de remorquage du véhicule jusqu'au garage de la marque le plus proche du lieu de l'incident (en cas d'impossibilité de réparation sur place) : - sans franchise kilométrique, - dans la limite d'un montant maximum de 150 euros TTC. Dépannage sur autoroute : le locataire doit prévenir le bailleur dès son arrivée au garage réceptionnant le véhicule. Si la durée des réparations est supérieure à 4 heures (selon barème constructeur) ou si le véhicule ne peut pas être réparé dans la journée, les prestations suivantes sont apportées : 3.21.Véhicule de remplacement Mise à disposition gratuite d'un véhicule de location de catégorie VP A (avec retour local), suivant la définition des catégories des loueurs courte durée, à concurrence de la durée des réparations et avec un maximum de 5 jours. Le véhicule de remplacement se substitue dans tous les cas aux moyens cidessous dans l'hypothèse où le conducteur l'a utilisé pour regagner son domicile ou poursuivre son voyage Hébergement Si le véhicule est immobilisé à plus de 50 km du domicile habituel du locataire, ce dernier a la possibilité d'attendre sa remise en état. Dans ce cas, prise en charge de l'hébergement du conducteur et des passagers à concurrence de 3 nuits d'hôtel et un maximum de 60 TTC par nuit et par chambre Retour au domicile / Récupération du véhicule réparé Si le conducteur ne souhaite pas attendre sur place la réparation du véhicule, prise en charge, pour le conducteur et les passagers, du rapatriement jusqu'au domicile habituel du locataire, selon le trajet le plus direct par : - train 1ère classe - avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures - taxi si le véhicule est immobilisé à moins de 100 km du domicile habituel du locataire 5 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

5 L'un des moyens ci-dessus est mis à la disposition du locataire ou d'une personne désignée par lui, pour lui permettre de récupérer le véhicule. Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le véhicule pour réparation, sont également pris en charge. Art. 4 - PRESTATIONS SUR OPTIONS Pour autant qu elles aient été contractées aux Conditions Particulières, le bénéfice du contrat s étendra aux options particulières ci-après : 4.1. Option Pneumatiques Elle réserve au locataire la prise en charge par le bailleur du coût du remplacement des pneumatiques montés d'origine en série ou pneus neige équivalents dans le respect de l'homologation du constructeur en ce qui concerne leur marque, type et dimensions, dans la limite quantitative convenue aux Conditions Particulières. L option inclut la dépose de l ancien pneumatique ainsi que l équilibrage et la pose du nouveau pneumatique, à l exclusion de toute autre opération. Chaque intervention doit être effectuée dans un réseau spécialisé dans la vente de pneumatiques agréé par le bailleur Option Véhicule de remplacement En cas de panne mécanique, électrique ou électronique, elle réserve au locataire la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations fixée au barème constructeur, à concurrence d'une période maximale de 20 jours. La mise à disposition du véhicule est immédiate (sous réserve des disponibilités du loueur) si le véhicule désigné aux conditions particulières a été rendu inutilisable suite à la panne ou n'interviendra qu'à la date du début des réparations dans le cas contraire. Art. 5 - EXCLUSIONS 5.1.Véhicules non couverts Ne sont pas couverts par les prestations et services du contrat, les véhicules ayant fait l objet d une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur Risques et dommages exclus Le contrat ne prend pas en charge : - les dommages résultant d'accidents, de chocs, de collisions, vol ou incendie même s ils sont les conséquences de la défaillance d un organe couvert, - les dommages résultant de projections de corps étrangers, - les dommages causés par des évènements de force majeure tels que (sans que la liste ci-après soit limitative) : émeutes, mouvements populaires, attentats, faits de guerre, intempéries, tremblements de terre, - les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du constructeur et/ou du précédent réparateur, - les réparations consécutives à une utilisation abusive du véhicule (surcharge, compétition, épreuves, courses, essais, sur-régimes) ou nonrespect d une préconisation d entretien ou d utilisation eu égard aux normes et préconisations du constructeur, - les conséquences résultant du non-respect des alertes délivrées par les instruments de bord et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du constructeur telles que l'insuffisance du niveau des fluides (eau, carburant, lubrifiant et liquides divers) ou l'utilisation de fluides non conformes aux préconisations du constructeur, - les travaux effectués hors du réseau de la marque et leurs conséquences dommageables, - la perte et le remplacement des clés ou de la commande à distance, - les recherches de bruits ou de vibrations - les réparations de pneumatiques suite à une crevaison et les contrôles de train, - le remplacement ou la réparation de tout élément de carrosserie ou de sellerie, et notamment : optiques, cabochons de signalisation, ampoules, serrures, rétroviseurs intérieurs et extérieurs, - sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme, - les indemnités d immobilisation, les frais de parking et de garage. Art. 6 - FORMATION ET DUREE DU CONTRAT 6.1. Formation et effet du contrat Avec la signature des intervenants aux Conditions Générales et Particulières, le contrat ne sera définitivement formé et ne produira effet rétroactivement à la date mentionnée qu avec l acceptation du bailleur s attachant à l émission de la carte accréditive individuelle du souscripteur. Ces mêmes dispositions s appliqueront à tout avenant au contrat Durée et kilométrage contractuels Les Conditions Particulières fixent pour le véhicule désigné, la durée et le kilométrage formant le cadre du contrat, tels que choisis par le locataire Résiliation à terme L échéance du terme contractuel de durée emporte résiliation du contrat, celui-ci ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction. L échéance du terme contractuel de kilométrage rend exigible au comptant la totalité des fractions de redevance restant à courir pour atteindre le terme contractuel de durée Résiliation anticipée La résiliation du contrat pourra être constatée avant échéance des termes contractuels, à la faculté de l une ou l autre des parties ou de plein droit dans les conditions ci-après définies : par l une ou l autre des parties : - En cas de transfert de la propriété du véhicule désigné par le bailleur : a) En cas de résiliation anticipée du contrat de location ; b) En cas de non-paiement des redevances du contrat et/ou de ses options ; c) En cas de fausse déclaration quant à la date de première mise en circulation du véhicule désigné ou à son parfait état de fonctionnement et la bonne régularité de sa maintenance générale à la date de la souscription du contrat ; d) En cas d utilisation engendrant une fréquence anormale des opérations d entretien et/ou de réparation excédant les périodicités préconisées par le constructeur de plein droit : - En cas de réquisition administrative dudit véhicule ; Dans tous les cas : - La résiliation anticipée devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet sans autre avis à sa date de réception sans rétroactivité ; - La résiliation anticipée du contrat d'entretien et d'assistance entraînera automatiquement la résiliation anticipée de toutes ses options ; - Le bailleur fera connaître au locataire, par retour, les sommes restant dues eu égard à la consommation réellement effectuée, sommes que le locataire s engage à régler dans les délais contractuels. Art. 7 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 7.1. Conditions d'utilisation du véhicule Le locataire s engage à utiliser le véhicule désigné en bon père de famille, dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur qu il déclare bien connaître. Le locataire s engage à faire effectuer toutes les opérations d entretien et de réparations dans le réseau de la marque du véhicule Paiement de la redevance Le locataire s engage à acquitter la totalité de la redevance établie au Conditions Particulières, à son échéance stipulée. A défaut de paiement, le bailleur sera fondé à suspendre la mise en œuvre des prestations en avisant le locataire, et, à défaut de régularisation dans les 10 jours, de constater la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension et la résiliation du contrat ne pourraient en ce cas préjudicier au recouvrement forcé des fractions de redevances impayées demeurant acquises au bailleur, et le cas échéant, à l allocation de tous dommages et intérêts du chef d une résiliation imputable à faute du locataire Demande de prise en charge Sauf impossibilité matérielle justifiée, le locataire devra sans délai prendre contact avec le bailleur sur le numéro d appel téléphonique prévu à cet effet, pour lui permettre l intervention de prestataires agréés du réseau de la marque et le règlement directement par le bailleur, des prestations concernées dans les limites fixées aux Conditions Particulières. En cas d impossibilité d appel, de même que dans l éventualité ou, pour quelque cause que ce soit, le bailleur ne pourrait organiser l intervention de ses prestataires agréés, le locataire s assurera personnellement des prestations requises auprès de tout professionnel de son choix dans le réseau de la marque, en acquittera le prix, et présentera au bailleur la facturation pour remboursement dans les limites du contrat. Dans ce cas, le locataire aura l obligation d aviser le bailleur de la survenance d un événement couvert dans les cinq jours de sa réalisation par lettre recommandée sous peine de déchéance Contrôle des prestations Le locataire s engage à permettre et à faciliter les diligences de tout expert automobile que le bailleur entendrait missionner relativement à toute opération sur le véhicule désigné, avant, pendant ou après réalisation des travaux, de même qu à lui communiquer tous renseignements utiles au meilleur entretien du véhicule. 6 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

6 En cas de réparation sortant du domaine courant des prévisions du carnet constructeur, de même que dans l éventualité où une précédente réparation s avérerait ne pas avoir été observée conformément aux règles de l art, le locataire sera tenu d en référer préalablement aux services du bailleur pour convenir de toutes démarches ou formalités à intervenir. Il est ici précisé que le bailleur ne peut assumer aucune responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle dans la bonne facture ou la conformité des réparations et prestations réalisées ou fournies par tous tiers intervenants Carte accréditive En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le locataire s'engage à en informer le bailleur dans les plus brefs délais.toute utilisation abusive de la carte accréditive engagerait sa responsabilité Déclarations - Sanctions En cours d exécution, le locataire s engage à porter à la connaissance du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes modifications ou circonstances susceptibles d influer sur la détermination des contreparties contractuelles et sur l appréciation des risques établis sur la base de ses choix et déclarations lors de la souscription. Toute fausse déclaration, déclaration inexacte, absence de déclaration ou réticence, lorsqu elle aura pour effet d aggraver la charge des contreparties stipulées au profit du locataire, fondera le bailleur à opposer à celui-ci toute exception de droit à l exécution du contrat, sans préjudice d une résiliation immédiate. Art. 8 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR 8.1. Fourniture des prestations Le bailleur s engage à faire diligence et à tout mettre en œuvre pour la fourniture la plus rapide des prestations souscrites en cas d incidents ou d événements couverts au contrat, sans cependant être tenu d une obligation de délai et sauf cause de force majeure Prise en charge du coût des prestations Au cas où le locataire n aurait pu utilement prendre contact avec le bailleur pour la mise en œuvre des prestations convenues ou que le bailleur luimême n aurait pu obtenir l intervention de ses prestataires agréés, le locataire fera procéder aux opérations couvertes par le contrat, personnellement comme il est dit ci-dessus. Le bailleur s oblige alors à en rembourser le coût au locataire dans les quinze jours de la présentation des justificatifs et factures acquittées afférents, à concurrence des limites stipulées au contrat, les opérations effectuées à l étranger étant remboursées sur la base du barème pièces et maind'œuvre applicable en France à la même date. Le remboursement du bailleur se fera sur une base Toutes Taxes Comprises (TTC) si les factures sont libellées au nom du bailleur et sur une base Hors Taxes (HT) dans les autres cas. 8.3.Attestation en fin de contrat Sur la demande du locataire, le bailleur délivrera une fiche technique récapitulative des opérations d entretien et de réparation dont il aura eu connaissance au titre du contrat, faisant ressortir la réalité de la maintenance du véhicule désigné Subrogation Bien que les réparations relevant de la garantie légale ou conventionnelle du Constructeur ou du précédent réparateur ne soient pas couvertes par le contrat, le bailleur s engage à prêter son assistance technique à la présentation des recours éventuels que le souscripteur entendrait présenter. Le locataire ne saurait en conséquence invoquer ces garanties particulières pour s opposer au paiement de la redevance stipulée au contrat.a l inverse, le locataire déclare expressément subroger le bailleur dans ses droits, actions et indemnités éventuelles au fondement desdites garanties pendant toute la durée de celles-ci et par application des dispositions de l article 1250 du Code Civil. 8.5.Actualisation de la redevance Les tarifs des prestations entrant dans le champ d application du contrat sont établis, tout à la fois, en fonction du type du véhicule désigné, du kilométrage contractuel initialement arrêté par le locataire, de la durée contractuelle de sa consommation projetée et des options souscrites. Ils sont de même estimés aux conditions économiques à la date de la souscription La redevance sera en conséquence susceptible d être modifiée immédiatement et rétroactivement à la date d effet du contrat (sauf faculté de résiliation dans les conditions de l article 6.4 ci-dessus), dans l éventualité où le kilométrage parcouru révélerait, prorata temporis, une différence de consommation égale ou supérieure à 15% Indépendamment de l actualisation dont elles pourraient faire l objet en application du précédent paragraphe, les redevances pourront également être majorées, sans effet rétroactif, en cas de modification des conditions économiques faisant ressortir en cours d exécution une variation annuelle de l indice INSEE de la réparation des véhicules privés (N.60 de l indice mensuel des prix à la consommation des services), égale ou supérieure à 10 %, la majoration des redevances intervenant alors dans la même proportion La redevance et les tarifs stipulés aux Conditions Particulières incorporent les taxes fiscales et parafiscales en vigueur à la date du contrat. Toutes modifications intervenant dans le taux ou le régime de ces taxes emporteront de plein droit, à compter de leur nouvelle entrée en vigueur, modification correspondante des tarifs et redevances concernés. 8.6.Arbitrage - clause attributive de compétence Les parties s engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naître en cours d exécution du contrat, et décident à cet effet d accepter, à titre de simple proposition d arbitrage, les conclusions de l expert automobile communément choisi Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties sur la base de cette proposition, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège du bailleur si le locataire a qualité commerciale et, à défaut, devant la juridiction du domicile du défendeur Toute action résultant du contrat sera prescrite par un délai de un an à compter de son expiration à terme contractuel ou anticipé Sous-traitance Le bailleur est en droit de faire sous-traiter les prestations objet du Contrat d Entretien et d'assistance par tout prestataire de service de son choix, étant entendu que le bailleur en demeure garant. IV. Engagement de reprise lié au contrat de Location avec promesse de vente Le bailleur s'engage au titre de l'offre de Location avec Promesse de Vente (Location avec option d'achat) à reprendre le véhicule en fin de contrat, selon les conditions définies ci-après. Art. 1 - Le présent engagement de reprise est valable après règlement par le locataire, à bonne date, du dernier loyer prévu par le contrat de location pendant une durée de 30 jours. A l'expiration de ce délai, la présente offre sera caduque. Le locataire devra faire connaître au bailleur, par écrit, son intention de faire jouer l'engagement de reprise de son véhicule au moins deux mois avant la date prévue contractuellement pour le règlement de l'option d'achat finale. Art. 2 - Le bailleur s'engage irrévocablement à reprendre ledit véhicule, sous la condition suspensive que celui-ci présente une usure normale, c'est-à-dire : le véhicule aura été entretenu selon les préconisations d'entretien du Constructeur, l'usure mécanique du véhicule correspondra au kilométrage effectué, étant entendu qu'au-delà du kilométrage contractuellement prévu dans les conditions particulières de la présente offre, augmenté de 5000 km, le bailleur facturera au locataire le montant des kilomètres excédentaires, calculé selon le coût du kilomètre supplémentaire prévu dans les Conditions Particulières, la carrosserie ne devra comporter aucune trace de choc, rayure, griffe et ne nécessiter aucune intervention de tôlerie et de peinture, les pare-chocs devront présenter une usure normale, l'ensemble des garnissages intérieurs ne devront présenter aucune déchirure, brûlure, tache indélébile, perçage, les pneus devront être de même marque, de même type et correspondre à la dimension d'origine. Ils ne devront pas présenter un taux d'usure supérieur à 50 %. Enfin, seront considérés comme à remplacer, quel que soit leur niveau d'usure, les pneus rechapés et pneus "neige", les jantes devront être d'origine et en bon état, les optiques et les feux de signalisation ne devront pas être cassés et/ou fêlés, ni comporter d'éclats, le pare-brise ne devra pas présenter de traces de fêlures, d'impacts et/ou de rayures. Est exclu du présent engagement de reprise, le véhicule dont la structure et/ou un élément de sécurité a été endommagé et qui n'a pas été réparé selon les règles de l'art. Dans tous les cas, si le véhicule a été accidenté, le locataire devra fournir la ou les factures attestant de sa réparation dans les règles de l'art. Le locataire garantit que le kilométrage inscrit au compteur correspond effectivement au nombre de kilomètres qu'il a parcourus. En cas de remplacement 7 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

7 du compteur, le locataire s'engage à fournir la facture de remplacement de ce dernier, sur laquelle figurera le kilométrage parcouru jusqu'au dit remplacement ou, à défaut un document attestant de son remplacement s'il a fait l'objet d'un remplacement pendant la période de garantie constructeur. Au cas où le véhicule ne présenterait pas une usure normale telle que définie ci-dessus et nécessiterait de ce fait une remise en état, les frais de remise en état (pièces de rechange et main-d'œuvre) seront facturés au locataire par le bailleur sur présentation d'un devis établi par un professionnel au jour de la reprise dudit véhicule. A l'effet de ce qui précède, un examen du véhicule aura lieu contradictoirement entre le locataire qui s'oblige à être présent ou à se faire représenter par un mandataire habilité et le représentant de la concession de la marque du véhicule. Un formulaire d'expertise sera signé conjointement par les deux parties. En cas de désaccord des parties sur l'état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d'un commun accord entre les parties. Le rapport de ce dernier fera foi dans les 15 jours qui suivront son dépôt. Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre le bailleur et le locataire. Art. 3 - Le véhicule sera repris par le bailleur, lorsque les conditions suivantes seront cumulativement remplies : Livraison du véhicule dans l'état défini à l'art. 2 ci-dessus auprès d'un concessionnaire de la marque du véhicule ou dans tout autre lieu désigné par le bailleur, aux frais et risques du locataire. Remise par le locataire : - de la carte grise établie au nom du bailleur, domiciliée chez le locataire, - du carnet d'entretien dûment rempli et des factures de réparations non prises en charge dans le cadre du contrat d'entretien, - des clés, double des clés, commande à distance, et le cas échéant du code radio ou anti-démarrage codé. Il est convenu que les risques afférents dudit véhicule continueront à être supportés par le locataire, conformément aux Conditions Générales du contrat de location, tant que les conditions visées ne seront pas cumulativement remplies. Le locataire devra donc continuer à assurer le véhicule auprès de sa Compagnie d'assurances. Art. 4 - Dans les conditions fixées aux art. 2 et 3 ci-dessus, le bailleur s'engage à reprendre le véhicule faisant l'objet du présent engagement de reprise à un prix égal à la valeur résiduelle fixée dans les conditions particulières de la présente offre. Cette somme sera imputée au règlement du montant de l'option d'achat finale, et le cas échéant de toute somme qui pourrait rester due en principal, intérêts et accessoires. Toutefois, cette disposition n'a pas pour effet de décharger le locataire de ses obligations à l'égard du bailleur et dont l'exécution pourra lui être réclamée, notamment en cas de non-paiement de l'un des loyers. Art. 5 - Il est précisé que les dispositions du présent engagement de reprise sont applicables exclusivement entre le locataire et le bailleur. Art. 6 - Les contestations ou litiges résultant de l'exécution, et/ou de l'interprétation du présent engagement seront traités dans le cadre défini par les conditions générales du contrat de location avec promesse de vente (location avec option d'achat) signé entre le bailleur et le locataire. AUTORISATION DE PRELEVEMENT J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier. N NATIONAL D EMETTEUR Nom, Prénoms et Adresse du Débiteur Nom et Adresse du Créancier CM-CIC BAIL 12, rue Gaillon PARIS CEDEX 02 Compte à débiter Etablissement Guichet Nom et Adresse Postale de l Etablissement teneur du compte à débiter N de compte Clé RIB Date : Signature : 8 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

8 V. ADHESION AU CONTRAT D ENTRETIEN ET D ASSISTANCE Je soussigné(e), déclare adhérer au contrat d'entretien et d'assistance tel que défini aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales de la présente offre. DATE : / / Signature de l adhérent (locataire) VI. ACCEPTATION DE L OFFRE PREALABLE Je soussigné(e), déclare accepter la présente offre préalable, avec les assurances et prestations facultatives auxquelles j'ai adhéré ci-dessus par signatures distinctes, et après avoir pris connaissance de toutes les dispositions et conditions qui y figurent. Si je souhaite souscrire à d'autres contrats, par exemple assurances, présentés à l'occasion de cette offre, je dois donner des signatures distinctes. Je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation. J'atteste que le bien loué est destiné à un usage exclusivement privé. DATE : / / Signature du LOCATAIRE (Lu et approuvé + signature + paraphes sur chaque page) Signature du BAILLEUR DATE : (voir date de l offre) Nom, prénom et paraphe de la personne ayant recueilli la signature BORDEREAU DE RETRACTATION En cas d'annulation de votre location, ce bordereau de rétractation est à retourner au plus tard, 7 jours après la signature de l'offre préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception à : CM-CIC BAIL Agence de Strasbourg : 34, rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 DESIGNATION DE L'OFFRE : OFFRE PREALABLE N Cette rétractation est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus cf article 2 des dispositions légales et règlementaires. Je soussigné : (Nom, prénom) Adresse : Déclare renoncer à l'offre de location assortie de promesse de vente de (montant) que j'ai acceptée le / / (date de l'offre) Pour la location de (marque et type du véhicule) Commandé auprès de (Références du fournisseur) Date : Signature : 9 Verso annulé Art. 905 CGI Paraphe

9 DEMANDE D'ADHESION AUX ASSURANCES FACULTATIVES Assurance Décès-Incapacité de travail souscrite par le bailleur auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - VIE SA Contrat Groupe n NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE er e ADHERENT (1 ASSURE) 2 ASSURE demande à être couvert pour les risques (Répondre par OUI ou par NON) Décès + Incapacité % Couverture 1 er assuré 2 e assuré DECLARATION D'ETAT DE SANTE : (Répondre par OUI ou par NON) a) Etes-vous actuellement en arrêt partiel ou total de travail par suite de maladie ou d'accident? b) Etes-vous atteint(e) d'une maladie, affection ou infirmité de quelque nature que ce soit? c) Suivez-vous un traitement médicalement prescrit? d) Effectuez-vous ou devez-vous effectuer des examens ou contrôles médicaux? e) Avez-vous été opéré(e), accidenté(e) ou hospitalisé(e) au cours des 5 dernières années? En cas de réponse négative à toutes ces questions, l'adhésion de l'assurance est automatique sous réserve du cas de la fausse déclaration. En cas de réponse positive à l'une de ces questions et en exécution des formalités d'adhésion, il y a lieu de joindre un questionnaire de santé. Toute réticence ou fausse déclaration peut entraîner la nullité de l'assurance (art. L du Code des Assurances). Conditions d'assurance résumées sur la Notice d'information du contrat Groupe n Le(s) soussigné(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du résumé des Conditions d Assurances se rapportant aux garanties souscrites dont il(s) reconnaît(ssent) avoir reçu un exemplaire et autorise(nt) le prélèvement des cotisations. Le(s) soussigné(s) peut(vent) demander à la Société communication et rectification de toute information le(s) concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la Société, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. (Loi du ). Le droit d accès et de rectification peut être exercé aux Assurances du Crédit Mutuel Service Crédits. 1 er Assuré ( l Adhérent) 2 e Assuré Fait à le Mention Lu et Approuvé + Signature Fait à le Mention Lu et Approuvé + Signature Assurance Pertes Financières souscrite par le bailleur auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA Contrat Groupe n AA OUI NON Date Signature du locataire Je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d'information qui résume les conditions générales de la Police d'assurance et en accepter les termes. J'en autorise le prélèvement des cotisations. Je déclare adhérer à l'assurance Pertes Financières.

10 EXTRAITS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT GROUPE ASSUR DIT N Souscrit par CM-CIC BAIL auprès de ACM VIE S.A. ACM VIE S.A. Société anonyme au capital de EUR RCS STRASBOURG Ident.TVA FR Entreprise régie par le Code des Assurances. Siège Social : 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 QUELQUES DEFINITIONS Salarié : personne exerçant une activité rémunérée auprès d un employeur. Est assimilé au salarié, le fonctionnaire ou agent de l Etat ou de collectivité territoriale. Travailleur Non Salarié (TNS) : professions libérales,artisans,commerçants ou exploitants agricoles. Consolidation : La consolidation est la stabilisation de l état de santé permettant de se prononcer médicalement sur le caractère présumé définitif et permanent de l incapacité et/ou de l invalidité. Rechute : Est considéré comme une rechute tout arrêt de travail qui concerne le même motif qu un arrêt de travail antérieur. Accident : On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle et non prévisible de la part de l'emprunteur,suite à des événements soudains et imprévus,individuels ou collectifs,dus à des causes extérieures. Ne sont pas considérées comme accident les affections organiques, connues ou non dès lors que la cause réputée extérieure n'est pas matérielle. Ces événements peuvent être, entre autres : un malaise cardiaque, un infarctus du myocarde, un spasme coronarien, des troubles du rythme cardiaque, une attaque ou une hémorragie cérébrale. Délai de carence : période pendant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. La garantie est acquise après le délai de carence. En cas d accident, il n est pas fait application du délai de carence. Franchise : période ininterrompue d incapacité totale de travail non indemnisée par l assureur. Pour donner lieu à indemnisation, l arrêt de travail doit être total, continu et supérieur à la franchise. 1 OBJET DU CONTRAT PERSONNES ASSURABLES Le présent contrat a pour objet de garantir les financements consentis par CM-CIC BAIL. Sont admissibles à l assurance, sur la demande de la contractante et sous réserve des dispositions ci-après, toutes les personnes physiques : - passant avec la contractante un contrat de financement ; - mandataires des personnes morales passant avec la contractante un contrat de financement ; - désignées par la personne physique ou morale qui passe un contrat de financement avec la contractante, dans la mesure où elles contribuent à la production des ressources prises en compte par la contractante lors de la conclusion du contrat de financement ou lorsqu elles interviennent comme caution dans ce contrat. La date limite d'entrée dans l'assurance est fixée au 31 décembre de l'année du 65 e anniversaire de ces personnes ou au 31 décembre de l année du 75 e anniversaire dans le cadre de l option SENIOR PLUS. Les documents contractuels sont formés par : - la demande d adhésion, - la déclaration d état de santé, - la notice d information. 2 FORMALITES D'ADHESION A la souscription, la personne admissible doit compléter une demande d'adhésion et se soumettre aux formalités médicales fixées par l'assureur. Ces formalités médicales sont fonction des réponses à la déclaration d état de santé, du montant de l encours à assurer et de l âge de la personne admissible. Les frais en résultant sont pris en charge par l assureur sur présentation des justificatifs d usage. L'admission est subordonnée au résultat jugé satisfaisant par l'assureur des formalités médicales : celui-ci se réserve le droit de demander d'autres renseignements, de n'accepter la personne admissible qu à des conditions particulières, de l ajourner ou de le refuser. Lorsque l'assureur est amené à accepter une personne admissible à des conditions spéciales comportant une majoration de la cotisation, l'assureur lui soumet une proposition d'assurance : la personne admissible dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission pour notifier son acceptation. Passé ce délai, l'assureur n'est plus lié par la proposition. En cas de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, l'adhésion est annulée de plein droit en vertu des articles L et suivants du Code des Assurances. 3 SOUSCRIPTION DES GARANTIES 3.1. L'assuré souscrit aux garanties proposées en fonction de l option choisie.le contenu de chaque garantie est défini à l article Quotité assurée En présence de plus d un assuré, la garantie peut couvrir chaque assuré, soit à hauteur de 100 %, soit à hauteur du pourcentage choisi au moment de l adhésion et précisé sur la demande d'adhésion ; dans ce cas, le total des pourcentages pour un même contrat de financement doit être égal à 100 %. Lorsque la couverture d'assurance d'un assuré est inférieure à 100 %,les garanties souscrites sont réduites en proportion du pourcentage retenu. Le pourcentage de couverture par garantie précisé sur la demande d'adhésion est maintenu sous réserve de l'acceptation de tous les assurés aux conditions demandées. En cas de refus de l'une ou l'autre garantie,le pourcentage demandé à l'origine par l'assuré concerné est réparti d'office sur les autres têtes assurées de façon à obtenir un total de 100 %. Toute augmentation du pourcentage assuré en cours de contrat intervenue dans les 6 mois précédant un sinistre ne sera pas prise en compte par l'assureur. 4 PRISE D'EFFET DES GARANTIES 4.1. Les garanties prennent effet à la date demandée par l'assuré sur la demande d'adhésion après acceptation de l'adhésion par l'assureur et au plus tôt à cette date. Toutefois, le risque décès résultant d accident est couvert à compter de la date de signature de la demande d adhésion, pour une durée maximale de 2 mois, sous réserve de l existence d un engagement contractuel réciproque entre l assuré et la Contractante. Cette garantie cesse en cas d acceptation de l assuré au bénéfice des garanties complètes ou à la date de confirmation par l assureur de son refus d accepter à l assurance la personne intéressée. On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle et non prévisible de la part de l'assuré, suite à des événements soudains et imprévus, individuels ou collectifs, dus à des causes extérieures. Ne sont pas considérées comme accident les affections organiques, connues ou non dès lors que la cause réputée extérieure n'est pas matérielle. Ces événements peuvent être, entre autres : un malaise cardiaque, un infarctus du myocarde, un spasme coronarien, des troubles du rythme cardiaque, une attaque ou une hémorragie cérébrale. Dans la mesure où l'assureur a confirmé son accord écrit, le déblocage partiel ou total du financement entraîne automatiquement la prise d'effet des garanties Périodes de carence La garantie Incapacité de Travail (Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Partielle et Totale) n est acquise qu'après un délai de carence de 6 mois à partir de la date d admission à l assurance (date de confirmation de l adhésion par l assureur) lorsque l arrêt de travail ou l invalidité sont dus aux affections suivantes : - maladie psychosomatique, dépression nerveuse, fatigue nerveuse, affection psychiatrique ou neuro-psychiatrique, - fibromyalgie ; - affections cervico-dorso-lombaires, Tout arrêt de travail ou invalidité motivés par l'une de ces affections intervenant dans les 6 premiers mois de l'adhésion, ne seront pas pris en charge même après expiration du délai. Toute rechute consécutive à cet arrêt de travail sera également exclue des garanties. En cas d'arrêt de travail ou d invalidité motivés par l une de ces affections intervenant après ce délai de 6 mois, l'assureur intervient après une franchise de 180 jours pour le paiement de l'indemnité garantie sauf si ces affections ont nécessité une hospitalisation de plus de 15 jours continus en service spécifique de psychiatrie, ou si l assuré a été placé par jugement sous tutelle ou curatelle à la suite d une de ces affections ou si ces affections ont nécessité une intervention chirurgicale pendant la période d arrêt de travail. 5 CESSATION DES GARANTIES 5.1. A l'égard de chaque assuré, les garanties cessent, au plus tard, au 31 décembre de l'année du : - 75 e anniversaire pour le risque DECES ; - 80 e anniversaire pour la garantie SENIOR PLUS ; - 65 e anniversaire pour les risques PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE, INCAPA- CITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL et INVALIDITE PERMANENTE ou liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, y compris le service des prestations résultant d'une prise en charge de ce risque antérieurement à cette date, sauf cas de mise à la retraite pour inaptitude ; 5.2. Par ailleurs, les garanties cessent également : - le jour où le financement a été intégralement remboursé, - en cas de résiliation de l adhésion par l assuré après accord de la contractante, - en cas d extinction ou de résiliation du contrat de financement pour quelque motif que ce soit, - en cas de non-paiement de la cotisation. 6 BENEFICIAIRE DES INDEMNITES DE L ASSURANCE La contractante. Le présent contrat d assurance n entraîne aucune subrogation de l assureur dans le paiement des loyers du contrat dû par l assuré à la contractante. L assuré est tenu de respecter ses engagements vis-à-vis de la contractante et reste tenu en vertu du contrat de financement. 7 LES OPTIONS L'assurance comprend les options suivantes : - une option 1 couvrant les risques suivants : Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie ; - une option 2 couvrant les risques suivants : Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail supérieure à 90 jours et Invalidité Permanente ; - une option SENIOR PLUS couvrant le risque suivant : Décès seul pour les assurés qui adhérent après le 31 décembre de l année de leur 65 e anniversaire ; 8 DEFINITION DES GARANTIES 8.1. Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie En cas de décès de l'assuré avant le 31 décembre de son 75 e anniversaire ou 80 e dans le cadre de l option SENIOR PLUS, ou en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie avant le 31 décembre de son 65 e anniversaire, l'assureur intervient pour le remboursement suivant : - Crédit Bail et LOA : prix de cession à la date du décès ou de la reconnaissance de la perte totale et irréversible d autonomie - Location : total des loyers à échoir réactualisé au jour de l événement Il est précisé que les prestations sont Hors Taxes dans le cas d un adhérent autorisé à les récupérer. Elles sont Toutes Taxes Comprises pour les adhérents non récupérateurs. L'assuré présentant une Perte Totale et Irréversible d'autonomie est défini comme étant dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cependant,sera automatiquement considéré en Perte Totale et Irréversible d'autonomie l'assuré ayant une activité salariée, dès lors qu'il sera classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de la 3 e catégorie. Le paiement par l'assureur des sommes dues au titre de cette garantie met fin à l'adhésion Incapacité de Travail La garantie Incapacité de Travail n'est accordée qu aux personnes exerçant une activité rémunérée et fiscalement déclarée au moment de l incapacité de travail Incapacité Temporaire Totale de Travail Est considéré en état d'incapacité temporaire totale de travail, l'assuré qui se trouve, par suite de maladie ou d'accident, avant le 31 décembre de son 65 e anniversaire ou

11 avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, dans l'impossibilité physique constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle. Dans ces conditions, l assureur intervient après application d une franchise de 90 jours. Le délai de franchise de 90 jours est ramené à 15 jours si l'assuré exerce une activité médicale ou paramédicale à titre libéral, à condition d être toujours membre d'une profession de santé exercée à titre libéral au jour de l'arrêt de travail. Le calcul de la franchise débute le 1 er jour de l'arrêt de travail. Les périodes de franchise ci-dessus sont portées à 180 jours en fonction de l affection, conformément aux dispositions prévues à l article 4.2. L'assureur prend en charge le paiement des loyers venant à échéance après application de la franchise. Les loyers s entendent HT si l adhérent récupère la TVA et TTC dans l hypothèse inverse. La prise en charge dure tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement.a défaut elle est versée pendant une période maximum de 1095 jours ou au plus tard jusqu'au 31 décembre du 65 e anniversaire ou jusqu à la liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, sauf cas de mise à la retraite pour inaptitude. Si l assuré a la qualité d'assuré social,il doit bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. La prise en charge cesse de plein droit du seul fait de la reprise même partielle d'une activité par l'assuré et/ou en cas d'interruption du paiement des prestations en espèces par la Sécurité Sociale.Toute rechute intervenant après une reprise du travail supérieure à 2 mois donnera lieu à l'application du délai de franchise contractuel. Lorsque la garantie est souscrite par plusieurs assurés, le total des montants pris en charge pour une même période d'incapacité ne pourra excéder tout ou partie des loyers Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale Après consolidation de l état de santé, la prise en charge est subordonnée à la constatation médicale de l état d invalidité tel que défini ci-dessous Invalidité Permanente Partielle Est considéré en état d Invalidité Permanente Partielle, l assuré reconnu par l assureur, avant le 31 décembre de son 65 e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, atteint d une invalidité dont le taux est inférieur à 66 % ou devient ultérieurement inférieur à 66 % mais supérieur à 33 % Invalidité Permanente Totale Est considéré en état d Invalidité Permanente Totale, l assuré reconnu par l assureur, avant le 31 décembre de son 65e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, atteint d une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %. Il est précisé que l assuré social classé dans le 2 e groupe d invalides par la Sécurité Sociale ou, s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, reconnu atteint d une invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %, ne sera pas nécessairement reconnu en état d Invalidité Permanente Totale au sens du contrat Détermination du taux d invalidité Le taux d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte, tant en ce qui concerne les nonassurés sociaux que les assurés sociaux, des taux : - d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale, - d'incapacité professionnelle. Ces taux seront évalués par voie d'expertise médicale auprès d un médecin expert désigné par l assureur. L incapacité fonctionnelle sera appréciée et chiffrée en se référant au barème indicatif des incapacités en droit commun (Barème du Concours Médical en vigueur) en appliquant la règle de Balthazard. L incapacité professionnelle sera appréciée et chiffrée en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident, des conditions normales d exercice de cette profession et des possibilités restantes d exercer une profession quelconque. Les degrés d'incapacité fonctionnelle et professionnelle varient de 0 à 100. Le degré d'invalidité n qui détermine le droit à la prestation est donné par le tableau ci-après : Taux d incapacité Fonctionnelle TIP ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 TIP :Taux d Incapacité Professionnelle * pour donner lieu à indemnisation, le degré n doit être supérieur à 33 %. * si le degré n est supérieur à 66 %, la prise en charge prévue en cas d Incapacité Temporaire Totale de Travail est maintenue intégralement (Invalidité Permanente Totale). * si le degré n est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la prise en charge est réduit en appliquant la formule : n Les décisions prises par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme similaire ne s'imposent pas à l'assureur. 9 LIMITE DES GARANTIES L'ensemble des prestations que l'assureur peut être amené à verser dans le cadre d'un même contrat, ne peut excéder le montant des loyers prévus au contrat, ou le montant total du financement accordé par l'organisme la contractante. 10 ETENDUE TERRITORIALE Les garanties s'exercent dans le monde entier.toutefois, les prestations Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité ne seront versées que pour les périodes d'incapacité constatées médicalement en France. 11 RISQUES EXCLUS 11.1.Au titre de l'ensemble des garanties Tous les risques sont garantis à l'exclusion : - du risque de guerre, à savoir tout conflit armé se déroulant sur le territoire français ou étranger dans lequel la France est partie belligérante ou non; sous réserve de la législation française particulière à intervenir en période de guerre ; - du suicide (dans les conditions de l article L du Code des Assurances) ; - des risques aériens spéciaux provenant des compétitions,démonstrations,acrobaties, essais sur prototypes, tentatives de record, sauts avec parachutes non homologués, vol sur aile volante, U.L.M. ; - des risques provenant de l'usage d un véhicule terrestre à moteur encourus à l'occasion de compétition ou de rallye de vitesse. - des sinistres résultant de la conduite d un véhicule alors que l assuré est sous l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement (articles L et R du Code de la Route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du Code le route) ; - des sinistres résultant de l usage de drogues, de stupéfiants ou d anabolisants non ordonnés médicalement ; - des modifications de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes Au titre de la garantie Incapacité de Travail Ne donnent pas lieu à garantie : - les maladies ou accidents dont la première constatation médicale se place à une date antérieure à l'entrée dans l'assurance ; - les arrêts de travail correspondant à la période du congé légal de maternité de la Sécurité Sociale, que l assurée y soit assujettie ou non. 12 REGLEMENTS DES PRESTATIONS 12.1 Formalités de déclarations Les pièces suivantes sont à remettre à la contractante pour la constitution du dossier. En cas de décès - acte de décès de l assuré, - formulaire de déclaration Décès indiquant la cause du décès. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou d Invalidité - notification de mise en invalidité émanant de l'organisme social auquel est affilié l'assuré (s'il y a lieu), - formulaire de déclaration Invalidité indiquant la nature des affections ayant motivé la Perte Totale et Irréversible d Autonomie ou la mise en invalidité, la date de survenance, la date de leur première constatation médicale, ainsi que le taux de l'invalidité permanente fonctionnelle et professionnelle. En cas d'incapacité Temporaire Totale de Travail 1) formulaire de déclaration Incapacité de Travail indiquant la nature des affections ayant entraîné l'incapacité ainsi que la date de leur première constatation médicale, 2) si l'assuré est assujetti à la Sécurité Sociale :les décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale et, sur demande de l'assureur, un certificat médical, 3) si l'assuré n'est pas assujetti à la Sécurité Sociale : - une attestation de son employeur précisant les périodes d incapacité de travail, - à défaut, un certificat médical établi par son médecin traitant précisant les périodes d incapacité Ces documents doivent être renouvelés au moins tous les 60 jours, - ou tout document émanant d'un organisme obligatoire et portant sur l'incapacité totale. L'assureur se réserve le droit de faire pratiquer une expertise médicale à tout moment Délai de déclaration L'arrêt de travail doit être déclaré à l assureur par l'assuré DANS LES 30 JOURS SUI- VANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FRANCHISE CONTRACTUEL,accompagné des pièces justificatives énoncées à l'article Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les pièces justificatives doivent être adressées à l assureur, dans un délai maximum de 15 jours. Toute prolongation parvenant à l assureur après ce délai sera considérée : - entre le 16e et le 60 e jour comme une rechute, l'indemnisation reprenant à la date de réception du justificatif ; - après le 61 e jour comme un nouvel arrêt de travail donnant lieu à application du délai de franchise à compter de la date de réception du justificatif. 13 CONTROLE MEDICAL Pour ne pas perdre son droit au service des prestations, l'assuré doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à tout examen que l'assureur estime nécessaire. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l'assureur doivent toujours avoir libre accès auprès de l'assuré,lequel s'engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Sous peine de déchéance, l'assuré en incapacité de travail devra communiquer l'adresse où il peut être visité, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par la Sécurité Sociale pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres. 14 ARBITRAGE Dans le cadre des expertises médicales, en cas de désaccord entre le médecin de l'assureur et celui de l'assuré, les deux parties peuvent choisir un troisième médecin pour les départager. Dans ce cas, les parties conviennent d'accepter les conclusions de cette expertise d arbitrage et supporteront pour moitié les honoraires du troisième médecin. 15 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir le jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code des Assurances. Ce délai est porté à dix ans pour la garantie Décès. 16 COTISATIONS L'assurance est accordée moyennant le versement de cotisations dont le taux, taxes actuellement en vigueur comprises, est fixé pour chaque assuré compte tenu de l'option retenue.a cette cotisation peut s'ajouter une surprime éventuelle. Les cotisations sont payables par l'assuré en même temps que les loyers. L'assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de la Société, de ses Mandataires, des Réassureurs ou des Organismes Professionnels concernés. Le droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de ACM VIE S.A. Service Prévoyance (Loi du ). L'autorité de contrôle de ACM VIE S.A. est la Commission de Contrôle des Assurances, 54 rue de Châteaudun PARIS. En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs : 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 Réf /2006

12 NOTICE D'INFORMATION - Assurance Pertes Financières Extrait des Conditions Générales des Contrats d assurances Perte Financière Véhicule AA et Perte Financière Matériel B D ( ) Souscrit par CM-CIC BAIL auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD S.A. Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG B Entreprise régie par le Code des Assurances Siège Social : 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, souscrit par CM-CIC Bail en sa qualité de propriétaire, garantit à l'assuré, sous réserve des exclusions énumérées ci-après, les pertes financières résultant de la destruction accidentelle totale ou du vol atteignant le matériel ou le véhicule désigné dans le contrat de Location Longue Durée, Crédit Bail ou de Location Financière. Cette garantie s'exerce dans les limites et conditions fixées ci-après. DEFINITIONS Souscripteur : CM-CIC Bail Assuré : Le locataire, le souscripteur en qualité de propriétaire du matériel ou du véhicule. Assureur "Dommages" : L'Assureur auprès duquel le locataire a souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages subis par le matériel ou le véhicule assuré. Destruction totale : Montant des réparations supérieur à la valeur vénale. Encours financier : Indemnité de résiliation telle que définie aux Conditions Générales du contrat de location. Sinistre : Dommages résultant d'un Incendie, d'un Vol ou d'un dommage tous accidents dès lors que le véhicule ou le matériel a subi un sinistre total et est déclaré économiquement irréparable à dire d'expert ou, en cas de vol, lorsqu'il n'est pas retrouvé dans un délai de 30 jours. Ou pour les seuls véhicules, lorsque le montant des dommages se situe entre 80 et 100 % de la valeur vénale et que le véhicule est cédé à l assureur. Valeur Vénale : Valeur du véhicule au jour du sinistre, fixée par l'expert, compte tenu de son état général, de son kilométrage et du marché local. Valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre réduite du montant de la vétusté. Vétusté : Dépréciation de la valeur du véhicule ou du matériel, tels que l'usure, l'âge. La vétusté est fixée à dire d'expert. MONTANT DE LA GARANTIE L'assureur prend en charge la différence entre : D'une part, l'encours financier augmenté, s'il y a lieu, de la différence entre le premier loyer majoré et le loyer prélevé suivant ce premier loyer, Et, d'autre part, la valeur vénale (HT) au jour du sinistre ou le montant de l'indemnité dommage versée par l'assureur "Dommages" du locataire si celle-ci est supérieure à la valeur vénale (HT). Demeure à la charge du locataire la différence entre la valeur vénale du matériel ou du véhicule et l indemnité due par l assureur du locataire si cette dernière est inférieure à cette indemnité, notamment du fait de l application de franchise ou de tout autre réduction ainsi que les frais annexes pouvant découler du sinistre, tels que remorquage et gardiennage. L'indemnité ainsi calculée sera majorée de la T.V.A.au taux en vigueur,sauf lorsque le locataire récupère la TVA. EXCLUSIONS Ne peuvent être garantis par ce contrat : les véhicules utilitaires destinés exclusivement à la location ou souslocation de courte durée, les véhicules auto-école, les deux roues, les matériels fluviaux, maritimes, aériens et les matériels montés sur des engins flottants ou aériens, les matériels travaillant dans des souterrains, puits ou galeries de mines, les téléphériques, funiculaires, téléskis, télésièges, télécabines et installations similaires. Sont exclus les sinistres : intentionnellement causés par le locataire,l'utilisateur du véhicule ou du matériel ou avec sa complicité, résultant d un vol commis par les préposés du locataire pendant leur service, par le conjoint du locataire, ses ascendants, descendants ou toute autre personne vivant sous son toit, ou avec leur complicité, provenant directement ou indirectement de mise sous séquestre,saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition des autorités civiles ou militaires, consécutifs aux tremblements de terre, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes sous réserve le cas échéant des dispositions prévues par la garantie contre les risques de Catastrophes Naturelles, dus à la guerre civile ou à la guerre étrangère, dus aux armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, à tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants, résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant et ou du constructeur, dus à un défaut d entretien, à l usure normale, à la corrosion, à l oxydation, à la vétusté ou à un vice propre, dont les dommages ne peuvent être considérés comme provenant d un incendie (notamment accident de fumeur,excès de chaleur sans embrasement), dont les dommages concernent le contenu du véhicule, relevant des garanties légales ou contractuelles dont l'assuré peut se prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs ou réparateurs. Toutefois la garantie reste acquise si ceux-ci déclinent leur garantie, l'assureur se réservant toute possibilité de recours à leur encontre, survenus sur une machine mise en service avant sa réparation définitive après une panne ou un sinistre, résultant de la prise en masse ou du durcissement des produits ou matières en cours de fabrication, résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, cette exclusion n est pas opposable au bailleur, résultant d'un vol commis sans effraction des locaux, sauf pour les matériels qui par leur nature sont destinés à être utilisés à l extérieur résultant d'un vice, d'une malfaçon ou d'un défaut, connu de l'assuré, qui existait avant la survenance du sinistre, dus à l'usage d'explosifs, survenus au véhicule lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité, survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le conducteur participe, en qualité concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux, subis par les véhicules lorsque au moment du sinistre, le conducteur se trouve en état d'ébriété ou sous l'empire de stupéfiants non prescrit médicalement. PRISE D'EFFET ET CESSATION DE LA GARANTIE Pour chaque véhicule ou matériel, la garantie prend effet dès la signature par le locataire de l ordre de règlement et au plus tôt, à la date de signature de la demande de garantie Pertes Financières. La garantie s'applique pendant toute la durée du contrat de Location. Le contrat cesse ses effets à la fin de la période correspondant au versement du dernier loyer OU à la fin de la période de location ou à la date de résiliation du contrat de crédit-bail ou de location pour quelque cause que ce soit. SINISTRES L'assuré doit sous peine de déchéance : déclarer à CM-CIC Bail dans un délai de 5 jours, tout sinistre pouvant entraîner la destruction totale du véhicule ou du matériel ou tout vol, déposer plainte dans les 24 h qui suivent la constatation du vol auprès des autorités de police et adresser à l'assureur "Dommages" le récépissé de dépôt de plainte, avertir l'assureur en cas de récupération du véhicule ou du matériel volé. Le règlement des sinistres interviendra entre les mains du souscripteur, à charge pour lui de restituer au locataire les sommes lui revenant le cas échéant. En cas de vol ou disparition la garantie s'applique au minimum 30 jours après le dépôt de plainte. Evaluation des dommages : La valeur vénale au jour du sinistre est fixée par voie d expertise dans les conditions suivantes : L expert est désigné par l Assureur du Locataire ; dans ce cas, l indemnité versée par les ACM-IARD S.A. est fixée en fonction de la valeur du bien indiquée dans cette expertise. Le bien n est pas assuré en dommages ou l Assureur du Locataire ne désigne pas d expert ; les ACM-IARD S.A. désignent alors un expert. ETENDUE TERRITORIALE La garantie s'applique en France métropolitaine, dans les pays de l'union Européenne ainsi que dans les états et principautés ci-après : Suisse, Albanie, Bulgarie,Croatie,Israël,Roumanie,Monaco,Saint-Marin,Liechtenstein,Saint Siège, Andorre. Pour toute information ou réclamation concernant ce contrat vous pouvez contacter CM-CIC Bail Service Assurances 12, rue Gaillon PARIS Tél. : Fax :

13 AUTO CONFORT FICHE DE MISE EN PLACE cette fiche doit être complétée et jointe au contrat AUTO CONFORT lors de sa transmission à : CM-CIC BAIL - 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 client. Le dossier complet doit être transmis à CM-CIC BAIL dès sa signature par le Documents à joindre : un exemplaire du contrat signé par le locataire (le 2 e exemplaire est à remettre au client) Attention - Veillez à faire : Parapher toutes les pages du contrat Signer l adhésion au contrat d entretien et l acceptation du contrat Compléter et signer le formulaire d assurance DIT et Pertes Financières l autorisation de prélèvement signée accompagnée d un relevé d identité bancaire le bon de commande du véhicule (si le locataire a passé commande directement auprès du concessionnaire ou garagiste de son choix) Type de contrat AUTO CONFORT (particulier) AUTO CONFORT PRO AUTO CONFORT (salarié) APPORTEUR AGENCE Nom et prénom du Chargé de Clientèle Caractéristiques de l opération (voir conditions particulières) NOM DU CLIENT N DE COMPTE Banque Agence Compte VEHICULE FINANCE MONTANT DUREE/KILOMETRAGE mois kilomètres CACHET et SIGNATURE valant : - accord de mise en place du contrat - accord de participation en risque à 100% (*) Date : (*) sauf pour les salariés CM-CIC Nom et prénom du signataire : (Directeur de l agence ou personne habilitée)