Critères de qualification concernant la réfection, la réparation et l entretien des toitures des bâtiments sur le site du CERN

Transcription

1 EDMS No.: MS-4105/SMB Étude de marché Critères de qualification concernant la réfection, la réparation et l entretien des toitures des bâtiments sur le site du CERN Afin d être pris en considération en tant que soumissionnaire potentiel pour le futur appel d offres, l entreprise doit répondre aux critères énoncés ci-dessous. Février 2016

2

3 EDMS No.: MS-4105/SMB TABLE DES MATIERES 1. QUALIFICATION GENERALE TYPE D ENTREPRISE SITUATION ADMINISTRATIVE COMPETENCE ET EXPERIENCE TAILLE DE L ENTREPRISE ASSURANCE QUALITÉ SECURITÉ FORMATION... 2

4

5 EDMS No.: MS-4105/SMB 1. QUALIFICATION GENERALE L entreprise qui manifeste son intérêt pour la présente étude de marché doit être établie dans l un des États membres du CERN 1. En vue d améliorer la répartition de ses achats entre ses États membres, le CERN peut choisir d appliquer des critères d origine afin de sélectionner les entreprises pour l appel d offres. Le nombre d entreprises sélectionnées dans chaque État membre sera réparti en fonction de la contribution de l État membre en question, du coefficient de retour industriel correspondant et du montant estimé du contrat. En outre le CERN se réserve le droit de ne pas sélectionner une entreprise si celle-ci est originaire d un pays Candidat à l accession ou d un pays Membre Associé et si le montant global des commandes, contrats et mandats déjà engagés pour ce pays dépasse le montant annuel de la contribution financière de ce pays au CERN pour l année concernée ou dépasserait la contribution annuelle si l entreprise concernée obtenait le contrat. 2. TYPE D ENTREPRISE Afin d être qualifiée pour le futur appel d offres, l entreprise doit être une entreprise seule (ci-après désignée par «l entreprise») ayant la compétence et l expérience requises dans tous les domaines techniques spécifiques à la présente étude de marché (se référer en particulier au document «description technique») et qui répond à toutes les exigences énoncées ci-dessous ; La sous-traitance est autorisée et sera limitée aux activités d installation de système de sécurité antichute (Échafaudages, garde-corps etc.), d aspiration et soufflage de gravier, de pose de petites structures métalliques et de ferblanterie. La sous-traitance ne devra pas représenter plus de 30% de l activité sous le contrat. 3. SITUATION ADMINISTRATIVE L entreprise ne doit pas : se trouver en procédure de faillite, en poursuite pour dettes, sous séquestre, ou dans toute autre situation analogue faisant l objet d une procédure judiciaire ; avoir conclu à son profit un quelconque arrangement avec des créanciers ; avoir fait l objet d une décision de justice pour fraude, corruption ou toute autre activité illégale ; avoir été considérée comme ayant manqué gravement à ses obligations contractuelles résultant d un contrat passé avec le CERN. 1 Actuellement, les Etats membres du CERN sont : Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume- Uni. De plus le Pakistan, la Serbie et la Turquie bénéficient du statut d Etat membre associé et la Roumanie du statut de Candidat à l adhésion.

6 2 MS 4105/GS EDMS N : COMPETENCE ET EXPERIENCE L entreprise doit être en mesure de mettre à disposition le personnel expérimenté, l équipement et les autres ressources nécessaires à l exécution des services définis dans la description technique selon les exigences particulières énoncées ci-dessous. L entreprise doit justifier d une expérience dans les domaines de la réfection, de la réparation et de l'entretien des toitures. L entreprise doit fournir au moins une référence de contrat relatif à l entretien des toitures exécutées en Europe au cours des cinq dernières années d un montant d au moins CHF/an, qui a nécessité la présence permanente d un service sur site. L entreprise doit fournir au moins deux références de contrats relatifs à la réfection de toitures en Europe au cours des trois dernières années chacun d un montant d au moins CHF. Les références doivent être présentées comme indiqué dans le document questionnaire technique. Le CERN se réserve le droit de vérifier les références fournies. En outre, l entreprise doit être en mesure d organiser pour le CERN une visite aux clients cités comme références. 5. TAILLE DE L ENTREPRISE Le CERN requiert que l entreprise ait au moins depuis trois années : 15 employés dans le domaine de l entretien des toitures ; un chiffre d affaires annuel d au moins CHF dans le domaine de la réfection, de la réparation et de l entretien des toitures. 6. ASSURANCE QUALITÉ L entreprise doit être certifié ISO 9001:2008 et ISO dans le domaine d entretien des toitures, ou pouvoir justifier de sa conformité avec une certification comparable, ou être disposé à établir une procédure d assurance qualité équivalente. 7. SECURITÉ L entreprise doit pouvoir justifier son engagement en matière de Sécurité (sécurité, santé, protection de l environnement et conditions de travail) en fournissant une description détaillé de sa politique individuelle et de ses actions dans ce domaine. 8. FORMATION L entreprise doit pouvoir justifier de l existence d un programme de formation pour son personnel technique, conforme aux normes industrielles en vigueur. L entreprise doit fournir une liste des activités de formation technique en rapport avec la réfection, la réparation et l entretien de toitures dispensées à son personnel technique durant les trois dernières années.