8- Assurance des chantiers

Transcription

1 ; marius@cirdfa.com 1 8- Assurance des chantiers La proposition doit contenir tous les renseignements nécessaires à la tarification du risque et à l émission de la police Aucun détail ne peut être oublié

2 ; marius@cirdfa.com 2 8- Assurance des chantiers Il y a deux sortes de police: 1. police spécifique, ou 2. police globale

3 ; marius@cirdfa.com 3 8- Assurance des chantiers La police doit comporter un prolongement des garanties jusqu à dix jours suivant le paiement final des travaux.

4 ; marius@cirdfa.com 4 8- Assurance des chantiers L assurance peut être souscrite selon 2 formulaires: à risques désignés (BAC 4041) tous risques (BAC 4042)

5 ; marius@cirdfa.com 5 BAC 4041 La particularité de ce contrat est que l assureur accorde la garantie selon la valeur à neuf dans l intérêt assurable de l assuré sans dépasser le montant de la garantie

6 ; marius@cirdfa.com 6 BAC 4041 Les biens garantis: en autant qu un montant est spécifié aux conditions particulières ou que la valeur en soit comprise dans le montant de garantie: 1. biens en cours de construction 2. aménagements paysagers 3. échafaudages, supports clôtures etc., dans la mesure que ces biens sont réparés ou remplacés

7 ; marius@cirdfa.com 7 BAC 4041 Les risques garantis sont : - L incendie et la foudre - Les explosions sauf explosions de chaudières - Le choc de véhicules terrestres - Les émeutes - Le vandalisme et les actes malveillants

8 ; marius@cirdfa.com 8 BAC 4041 Les risques garantis sont : - La fumée - La fuite d installations de protection contre l incendie - Les tempêtes de vent ou la grêle

9 ; marius@cirdfa.com 9 BAC 4041 Les exclusions: 1. outils matériel pièces de rechange etc. 2. augmentation de la valeur à neuf due à des interdictions légales

10 ; marius@cirdfa.com 10 BAC 4041 Les extensions de garantie: 1. biens temporairement déménagés par mesure préventive 2. frais de déblai engagés pour l enlèvement des débris de la partie sinistrée.

11 ; marius@cirdfa.com 11 BAC 4041 Les particularités: 1. la cessation de l assurance 2. le règlement des sinistres 3. la clause d ajustement de la prime d assurance 4. la clause de contrôle des livres et des archives

12 ; marius@cirdfa.com 12 BAC la cessation de l assurance : la date d expiration du contrat la mise en service ou l occupation la non-surveillance de l ouvrage ou l arrêt des travaux pendant plus de 30 jours consécutifs.

13 ; marius@cirdfa.com 13 BAC le règlement des sinistres: selon le livre de l entrepreneur général ou sous-traitants ou maître de l ouvrage selon leur intérêt assurable selon le formulaire de l entrepreneur général ou maître de l ouvrage selon leur intérêt assurable

14 ; marius@cirdfa.com 14 BAC ajustement de prime : L assuré a 30 jours après la date d échéance pour déclarer: le véritable prix d achèvement du contrat la valeur de l ouvrage à l achèvement, s il y a absence de prix au contrat La prime est ajustée en fonction de cette valeur

15 ; marius@cirdfa.com 15 BAC Inspection l assureur peut inspecter les livres

16 ; marius@cirdfa.com 16 BAC 4042 Ce formulaire offre une protection selon la formule étendue (tous risques sauf). Les biens garantis sont les mêmes que pour le BAC Deux biens exclus: les biens acquis illégalement, les biens en cours de transport par voie d eau.

17 ; marius@cirdfa.com 17 BAC 4042 Les extensions de garantie: 1. biens temporairement déménagés par mesure préventive 2. frais de déblai

18 ; marius@cirdfa.com 18 BAC 4042 Les extensions de garantie 3. biens en cours de transport dans les limites territoriales de la garantie 4. biens à toute situation non désignée sauf en transport ou en cours de fabrication ou soumis à un traitement

19 ; marius@cirdfa.com Assurance des chantiers Les avenants: 1. Le BAC 4043 couvre les dommages causés par l inondation 2. Le BAC 4044 couvre les dommages causés par les tremblements de terre

20 ; marius@cirdfa.com Assurance des chantiers Les avenants: 3. L avenant relatif aux clôtures: l assureur exige à l assuré de clôturer le chantier afin de le rendre plus sécuritaire. 4. L avenant relatif aux gardiens: l assureur exige la présence d un gardien sur le chantier afin de le rendre plus sécuritaire.

21 ; marius@cirdfa.com Assurance des chantiers Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) a conçu des documents normalisés de construction à l intention des maîtres de l ouvrage et des entrepreneurs Le CCDC 3 contrat à prix coûtant majoré Le CCDC 4 marché à prix unitaire Le CCDC traite du contrat à prix forfaitaire

22 ; marius@cirdfa.com Assurance des chantiers Ces contrats sont destinés aux entrepreneurs faisant de la construction commerciale ou industrielle

23 ; marius@cirdfa.com 23 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Contrat ensemble du travail à exécuter et comprend les devoirs, les responsabilités et les obligations que chaque partie au contrat s est engagée à réaliser.

24 ; marius@cirdfa.com 24 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Maître de l ouvrage c est pour cette personne, qu elle soit physique ou morale, qu une construction est réalisée nous utilisons aussi le terme «propriétaire».

25 ; marius@cirdfa.com 25 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Entrepreneur c est la personne qui, par contrat, s engage à exécuter un travail pour le maître de l ouvrage. Cette personne doit réaliser les travaux et en a la responsabilité.

26 ; marius@cirdfa.com 26 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Sous-traitant personne physique ou morale qui s est engagée à exécuter une partie de l ouvrage ou à fournir des produits façonnés spécialement pour l ouvrage (électricien, plombier, etc ). Ces sous-traitants sont généralement des contractuels de l entrepreneur

27 ; marius@cirdfa.com 27 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Fournisseur il s agit de la personne qui fournit à l entrepreneur des produits non façonnés pour la réalisation de l ouvrage (La cour à bois, la cimenterie, etc ).

28 ; marius@cirdfa.com 28 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Ouvrage c est l ensemble du travail à réaliser, incluant les services qui s y rattachent, selon l entente prise par contrat.

29 ; marius@cirdfa.com 29 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 Professionnel c est une personne, physique ou morale, ayant le droit d exercer dans la province ou le territoire où l ouvrage doit être réalisé; par exemple, l ingénieur et l architecte sont des professionnels.

30 ; marius@cirdfa.com 30 CCDC Quelques définitions se trouvant dans le CCDC 2 projet est l ensemble de la réalisation de la construction; l ouvrage peut représenter une partie ou la totalité du projet.

31 ; marius@cirdfa.com 31 CCDC Quelques définitions d se trouvant dans le CCDC 2 Produits ce sont les produits qui composent l ouvrage et qui en font partie intégrante

32 ; marius@cirdfa.com 32 CCDC Quelques définitions d se trouvant dans le CCDC 2 Délai d exécution du contrat c est la période s écoulant entre le commencement des travaux de construction et l achèvement substantiel de l ouvrage

33 ; marius@cirdfa.com 33 CCDC Quelques définitions d se trouvant dans le CCDC 2 Instructions supplémentaires ce sont des instructions ajoutées au contrat déjà en vigueur soit sous forme de devis, dessins, tableaux ou autres

34 ; marius@cirdfa.com 34 CCDC Quelques définitions d se trouvant dans le CCDC 2 Achèvement substantiel de l ouvrage c est le moment où l ouvrage est prêt à être utilisé aux fins pour lesquelles il a été prévu

35 ; marius@cirdfa.com 35 CCDC Quelques définitions d se trouvant dans le CCDC 2 Taxes à la valeur ajoutée ce sont les taxes provinciales ou fédérales percevables par l entrepreneur

36 ; marius@cirdfa.com 36 CCDC Quelques particularités du CCDC2 Le formulaire d assurance utilisé doit être équivalent au formulaire BAC Tout contrat d assurance des chantiers visant à couvrir un édifice à vocation commerciale ou industrielle devra être accordé avec une formule étendue (tous risques sauf).

37 ; marius@cirdfa.com 37 CCDC Quelques particularités du CCDC2 L assurance doit être en vigueur pendant toute la durée des travaux (3, 5 12, mois, etc ), sans interruption, jusqu à l expiration d une période de dix jours suivant la date du certificat final de paiement des travaux.

38 ; marius@cirdfa.com 38 CCDC Quelques particularités du CCDC2 L assurance de biens et l assurance l contre le bris des machines doivent couvrir la pleine valeur de reconstruction de l ouvrage. l

39 ; marius@cirdfa.com 39 CCDC Quelques particularités du CCDC2 Les contrats d assurance d doivent permettre l utilisation ou l occupation l partielle ou totale de l ouvrage. Si une telle disposition n est n pas permise par la compagnie d assurance, d l entrepreneur doit en aviser le maître de l ouvrage.

40 ; marius@cirdfa.com 40 CCDC Quelques particularités du CCDC2 La franchise du contrat d assurance d ne doit pas dépasser $.

41 ; marius@cirdfa.com 41 CCDC Quelques particularités du CCDC2 Le contrat d assurance d doit contenir une clause prévoyant le paiement des indemnités s au maître de l ouvrage l et à l entrepreneur selon leurs intérêts respectifs.

42 ; marius@cirdfa.com Assurance des chantiers Les autres assurances: 1. L assurance flottante de biens en cours d installation 2. L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur

43 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Cette assurance couvre l équipement, la machinerie, les matériaux et les fournitures les échafaudages, les coffrages, les clôtures les frais de déblai engagés par l assuré à la suite d un sinistre couvert.

44 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Cette assurance exclut les outils, le matériel, les pièces de rechange les biens en cours de transport maritime ou se trouvant à bord d aéronef les biens acquis illégalement les biens dans un local de l assuré

45 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Cette assurance est offerte selon deux formules: la formule étendue, et la formule à risques désignés

46 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Les risques désignés: - L incendie ou la foudre - Les tempêtes de vent - Le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs - Les tremblements de terre - La fuite d installations de protection contre l incendie

47 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Les risques désignés: - Les explosions sauf explosion d un appareil sous pression - L émeute, le vandalisme ou les actes malveillants - L effondrement de ponts ou de ponceaux - La collision, versement d un véhicule - Le vol

48 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Les particularités - la portée de la garantie s étend aux biens sur les lieux assurés à partir de la prise en charge par l assuré, et pour une durée de 30 jours suivant la fin des travaux - la franchise peut varier d une garantie à l autre.

49 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante de biens en cours d installation Les particularités: - l assurance cesse dès que l ouvrage est mis en service ou occupé - La portée de la cessation est la même que celle stipulée dans le BAC Il y a clause d ajustement de prime ce qui élimine la règle proportionnelle.

50 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Cette assurance couvre - le matériel mobile, la machinerie, les accessoires et les pièces de rechange - les biens nouvellement acquis pour 30 jours, sous réserve d une limitation généralement de 25% du montant de garantie sans dépasser une limite variant entre $ et $

51 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Cette assurance exclut - Les pneus sauf si les dommages sont causés par un sinistre couvert - Les véhicules - Les plans, dessins, devis - Les outils ou autres biens appartenant aux employés

52 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Cette assurance exclut - Les biens situés sous terre ou l eau - Les biens en cours de transport par voie d eau ou aéronef - Les biens faisant partie intégrante de la structure - Les biens se rapportant aux opérations forestières

53 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Cette assurance est offerte sous la formule étendue ou risques désignés.

54 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Les risques désignés: - l incendie ou la foudre - Les explosions - Les tempêtes de vent, les tremblements de terre - L écoulement de ponts ou ponceaux

55 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Les risques désignés: - la collision, le versement ou le capotage - la collision, le déraillement, le versement ou le capotage d un véhicule transportant les biens assurés - Les actes de grévistes - Les actes malveillants ou le sabotage - Le vol, mais non le chapardage (petit vol à l occasion du travail)

56 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Sont exclus de la garantie: - les dommages occasionnés par l exécution des travaux - Les dommages dus à la surcharge de la machinerie - Les dommages occasionnés par l enfoncement dans la glace, marais, sable

57 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Sont exclus de la garantie: - les dommages aux flèches de grues ou aux poutrelles de hissage ou de girafe résultant d une collision au moment de leur utilisation

58 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Les particularités les assureurs: joignent un tableau des biens assurés (les gros) assurent les petits objets sous un montant global de garantie

59 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Les particularités une limite d indemnité en cas de catastrophe (généralement inférieure au montant souscrit) La franchise est souscrite de 2 façons: un montant fixe entre 250$ et 2 500$ ou un pourcentage du montant d assurance

60 ; marius@cirdfa.com L assurance flottante sur l équipement d entrepreneur Les particularités Le règlement des sinistres se fait sous la base de la valeur dépréciée sauf si l assuré a souscrit la valeur à neuf La règle proportionnelle peut être de 80%, 90% ou 100%