Xavier STEINER, Président

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1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 FEVRIER 2013 Présents : Mesdames et Messieurs Xavier STEINER, Président Eric ANSELMETTI Morgan BADOUD Dominique BAUMBERGER Luc-Alain BAUMBERGER Jean-Noël DUCREST Jean-Marc FELIX Jean-Jacques GOLAY Binh HUYNH Monika RELLSTAB Alain RIFAT Dominique RYSER Peter WINTSCH Bertrand PICTET, Maire Catherine FERRO, Adjointe Joëlle MARTIN WIDMER, Adjointe Florence THIERRIN, Secrétaire générale Excusés : Dante GIACOBINO Corinne TEYSSEIRE M. Xavier Steiner ouvre la séance à 19H00 et souhaite la bienvenue à l assemblée. 1. APPROBATION DE L ORDRE DU JOUR L ordre du jour ne faisant l objet d aucune remarque, M. le Président le met aux voix. Il est accepté à l unanimité des conseillers présents. 2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012 Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 novembre 2012 est mis aux voix par M. le Président. Il est approuvé à la majorité des membres présents (10 pour, 0 contre, 2 abst.). 1

2 3. COMMUNICATIONS DU BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL M. Xavier STEINER invite les conseillers municipaux à consulter le procès-verbal de la commission «Toutes commissions confondues» du 8 juin Ce document relate l intervention de M. Guillaume ZUBER sur le règlement qui régit les procès-verbaux et les rapports, ainsi que sur la confidentialité à observer sur les sujets traités en commissions. 4. COMMUNICATIONS DU MAIRE Le site internet de la commune abrite une boîte à idées, permettant à tout un chacun de faire des propositions. Le conseil municipal prévu le 21 mai 2013 est déplacé au 7 mai L approbation des comptes sera à l ordre du jour. Une éventuelle solution est à l étude pour la sauvegarde de la Poste. Ce sujet sera à l ordre du jour d une prochaine commission «Toutes commissions confondues». 5. RAPPORTS DES COMMISSIONS Commission de l aménagement et des constructions, et commission sociale et scolaire, séance du 15 novembre 2012 Le rapport est approuvé à la majorité des membres par 10 voix pour, 2 abst, 0 contre 6. CAISSE D ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE, DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE ET DU PERSONNEL COMMUNAL M. Bertrand PICTET précise que le montant à la charge de la commune couvre l abaissement du taux d intérêt technique appliqué par la CAP de 4,0% à 3,5% et le passage à un degré de couverture de 80%. Les employés participent à la recapitalisation de la CAP par un rallongement de la durée de cotisation. Pour répondre à l intervention de M. Luc-Alain BAUMBERGER, M. le Maire confirme que le montant sera payé comptant. M. Xavier STEINER donne lecture de la délibération. PROPOSITION DU MAIRE RELATIVE A LA DÉLIBÉRATION COMMUNALE CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE, DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE ET DU PERSONNEL COMMUNAL TRANSFERE DANS L'ADMINISTRATION CANTONALE, CI-APRES LA CAP DELIBERATION Considérant : - que la CAP est l institution de prévoyance de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève, ainsi que des communes genevoises affiliées ; - qu elle ne dispose pas de la personnalité juridique ; - qu elle applique un système de financement en capitalisation partielle ; - que les modifications de la législation fédérale en matière de prévoyance, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, fixent de nouvelles règles en matière d organisation et de financement pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public ; 2

3 - que la forme juridique actuelle de la CAP, à savoir un service commun de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et de l Etat de Genève, ne répond plus aux nouvelles exigences fédérales ; - qu il est en conséquence impératif de mettre la CAP en conformité avec les nouvelles dispositions fédérales pour lui permettre de poursuivre son activité de prévoyance ; - qu il est nécessaire de la transformer en une entité autonome de droit public, dotée de la personnalité juridique ; - qu une garantie des corporations de droit public, en l espèce des communes, établie par acte législatif, est indispensable pour conserver un système de financement en capitalisation partielle du plan de prévoyance ; - que compte tenu des employeurs affiliés, la forme juridique autonome la plus appropriée est celle d une Fondation intercommunale de droit public ayant la raison sociale "CAP" ; - que cette Fondation devra respecter les dispositions fédérales impératives concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public ; - qu en conséquence, il est prévu, à la constitution de ladite Fondation, une caisse de prévoyance interne financée selon le système de la capitalisation partielle pour la Ville de Genève et les autres communes genevoises affiliées, avec garanties des corporations de droit public affiliées, et une caisse de prévoyance interne en capitalisation intégrale pour les SIG, ces derniers ne pouvant émettre de garantie ; - que cette Fondation CAP sera dotée d'une administration, avec une direction dont le personnel est soumis à un statut propre, de droit public ; - que les actifs et les passifs de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale seront transférés dans la Fondation, respectivement les CPI au 1 er janvier 2014 ; Vu le préavis favorable de l'acg du 7 novembre 2012 ; Vu le préavis que le Conseil d'administration des Services industriels de Genève devrait émettre prochainement ; Vu la prise de position que l Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance devra formuler après le vote des délibérations communales et du préavis des SIG ; Vu la présentation du dossier en séance de toutes les commissions confondues le 5 février 2013, Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettres d, h et t de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal décide à l unanimité, soit 12 voix pour 1. D'approuver la création d'une Fondation intercommunale de droit public ayant pour but "d'assurer la prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et des communes affiliées, ainsi que des autres 3

4 employeurs affiliés conventionnellement contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, du décès et de l'invalidité". 2. D'approuver les statuts de la Fondation intercommunale CAP selon le texte ci-annexé, faisant partie intégrante de la présente délibération (étant précisé que quelques modifications de détails pourraient encore intervenir). 3. De prendre acte que la Commune restera affiliée à la CAP dans le cadre de la caisse de prévoyance interne (CPI) «Ville de Genève et les autres communes genevoises». 4. D ouvrir un crédit budgétaire supplémentaire en 2012 de CHF 268'553.- correspondant à l'apport extraordinaire prévu aux articles 31 et 40 Annexe A des statuts de la CAP. 5. De comptabiliser ce crédit budgétaire supplémentaire sous la rubrique n "Caisse de pension et de prévoyance". 6. De couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire par une économie équivalente sur d'autres rubriques de charges ou par des plus-values escomptées aux revenus, voire par la fortune nette. 7. D'autoriser le Maire à emprunter jusqu'à concurrence du montant du crédit prévu au point n D approuver le règlement de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» relatif au financement et à la garantie de la prévoyance. 9. D approuver, à ce titre, que la Commune garantit les engagements de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises» proportionnellement aux engagements de prévoyance dus à ses assurés actifs et pensionnés et aux engagements qui la concernent, prévus à l article 5, alinéa 3, lettres c et d des statuts de la CAP. Cette garantie sera mentionnée en pied de bilan de la Commune. 10. De prendre acte que le règlement de prévoyance de la CPI «Ville de Genève et les autres communes genevoises», ci-annexé, sera appliqué. 11. D approuver les compétences déléguées à l'association des Communes genevoises selon les statuts de la CAP et les règlements de la CPI. 12. De demander au Département de l'intérieur, de la mobilité et de l environnement de préparer le projet de loi nécessaire à la création de la Fondation de prévoyance intercommunale de droit public CAP, afin qu'il puisse être présenté par le Conseil d'etat au Grand Conseil. 7. ACHAT D UN TRACTEUR M. Bertrand PICTET précise que le coût de location du tracteur actuel ne pourra pas être entièrement déduit du prix d achat. Le service technique de la commune a estimé les heures d utilisation du véhicule, soit 250 heures. M. Jean-Noël DUCREST, absent lors de la séance qui a étudié les offres, demande un complément d information sur les aspects techniques du modèle choisi. M. Xavier STEINER donne lecture de la délibération. 4

5 PROPOSITION DU MAIRE RELATIVE A L ACQUISITION D UN TRACTEUR MULTIFONCTIONS DELIBERATION Considérant : Vu la nécessité d acquérir un nouveau tracteur en remplacement de l ancien tracteur Modèle MB Track qui n est plus opérationnel; Vu les trois devis présentés dans le cadre de cette proposition en séance de toutes les commissions confondues du 5 février 2013; Vu le préavis favorable de toutes les commissions confondues, en séance du 5 février 2013 Vu l article 30, lettre d) de la Loi sur l administration des communes B6 05 du 13 avril 1984, sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal décide à l unanimité soit 12 voix pour 1. D'ouvrir au Maire un Crédit d investissement supplémentaire de CHF 156' destiné à l achat d un tracteur de marque John Deere 6105R Prémium CAB en remplacement de l ancien tracteur Modèle MB Track qui n est plus opérationnel. 2. De comptabiliser la dépense dans le compte des investissements sous la rubrique n puis de la porter à l actif du Bilan dans le Patrimoine Administratif sous rubrique n D amortir cette dépense au moyen de 10 annuités de 2014 à D'autoriser le Maire à emprunter jusqu'à concurrence du montant du crédit prévu au point n SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE L INTERIEUR ET DU PRESBYTERE DE L EGLISE DE CORSIER M. le Maire précise que le montant ne pourra pas passer dans les comptes de M. Peter WINTSCH rappelle que lors de la séance du CM du 18 décembre 2012, les conseillers municipaux ont voté en faveur d une provision. M. Bertrand PICTET se renseigne auprès de l ACG pour la création de la provision. M. Xavier STEINER donne lecture de la délibération. SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE L INTERIEUR ET DE LA CURE DE L EGLISE DE CORSIER DELIBERATION Vu la nécessité des restaurer l intérieur et le Presbytère de l Eglise de Corsier, Vu les courriers de demande d aide financière pour la réalisation de cette rénovation, du Président de l assemblée paroissiale en dates des 20 mai et 5 décembre 2011, 5

6 Vu la présentation du dossier relatif aux travaux de rénovation de l Eglise de Corsier en séances de toutes les commissions confondues des 28 novembre 2012 et 05 février 2013 par des représentants l association paroissiale de St-Jean Baptiste de Corsier Vu le devis estimatif du bureau d architecte Cerutti à Genève d un montant de CHF 1'279'520,80 du Vu la proposition de toutes les commissions confondues en séances des 28 novembre 2012 et 05 février 2013 de financer une partie de ce projet, soit pour un montant de CHF 100'000.- Vu l art.30 lettre d, de la loi sur l'administration des communes LAC B6 05 du 13 avril 1984, Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal décide à l unanimité, soit 12 voix pour 1. D'ouvrir au Maire un crédit budgétaire supplémentaire 2013 de CHF 100'000.- destiné au versement d une subvention pour la rénovation de l intérieur et du presbytère de l église de Corsier. 2. De comptabiliser ce crédit budgétaire supplémentaire dans le compte de fonctionnement sous la rubrique n Subvention de fonctionnement 3. De couvrir ce crédit budgétaire supplémentaire par une économie équivalente sur d autres rubriques de charges ou par des plus-values escomptées. 9. PROPOSITIONS DU MAIRE M. le Maire invite l Assemblée à partager le verre de l amitié à l issue de la séance. 10. PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET QUESTIONS Questionnaire Prés-Grange Mme Joëlle MARTIN WIDMER distribue le questionnaire et la lettre d accompagnement destinés à établir un sondage d opinion sur le projet d habitations à Prés-Grange. Ces documents seront adressés aux communiers, accompagnés d une enveloppe réponse préaffranchie. Viet vo dao Dans un courrier adressé à la Mairie, M. Tan ROUSSET prie les conseillers municipaux de bien vouloir excuser son absence lors de la séance de la commission «sports, manifestations et associations» qui s est tenue le lundi 28 janvier "Fête de la Musique" Les organisateurs de la "Fête de la Musique", qui aura lieu les 21, 22 et 23 juin prochain, demandent si la Mairie souhaite organiser un événement sur le territoire communal. Conférence de presse d Energie-Cheval Mme Fabienne PANELATI, Présidente de l association "Energie-Cheval" annonce une conférence de presse le jeudi 28 février 2013 de 10h00 à 13h00 au Château-du-Crest à Jussy. L invitation est remise à M. Alain RIFAT Boîte à idées électronique 6

7 M. Binh HUYNH remercie la Mairie pour la réalisation de la boîte à idées sur le site internet. Il préconise d annoncer cette nouvelle prestation par le biais du bulletin communal. Il est précisé que le secrétariat est en charge de collecter les messages et d y répondre. Les conseillers municipaux seront tenus informés de la teneur des courriels. Point de récupération M. Binh HUYNH présente un exemple de container pour cartons. La nouvelle bouche, installée récemment et destinée à recevoir les cartons, ne donne pas entière satisfaction ; elle est pourtant le modèle le plus grand disponible actuellement. Mme Joëlle MARTIN WIDMER parle d un système avec compresseur d un coût de CHF 28'000.- Pour M. Xavier STEINER, il faut aller de l avant avec la proposition de Mme Joëlle MARTIN WIDMER, même si ce point n est pas inscrit au budget. Ce sujet sera à l ordre du jour de la prochaine séance de la «Commission de l agriculture, de l environnement et du développement durable». Plan directeur communal M. Bertrand PICTET relève que le fait de déclasser les terrains pour des commerces implique un changement d assolement, ce qui supposerait l obligation de faire des LUP pour 50% des logements. M. le Maire exposera le dossier dans le détail lors de la prochaine commission de l aménagement fixée au 26 février. Les 4 fiches modifiées seront présentées à cette date. Port de Corsier M. Bertrand PICTET parle du problème lié à la rampe de mise à l eau. En cas de forte bise, les bateaux risquent d être projetés contre la digue. M. Xavier STEINER rappelle la requête d un citoyen pour une installation facilitant l entrée et la sortie du lac des baigneurs. M. le Maire précise que la demande sera prise en compte dans la future réalisation. Une installation provisoire pourrait être étudiée par la «commission de l aménagement et des constructions». La réalisation d îlots sur le Chemin du Port doit également être à l étude pour un ralentissement de la circulation. Lors des travaux du port, il est prévu que les déchets du lac soient éliminés par barges sur la côte vaudoise. Commission de l agriculture M. Alain RIFAT annonce que la commission prévue le 27 février a été renvoyée au 5 mars 2013 à 19h00. Commission de la communication et des relations publiques Mme Monika RELLSTAB annonce une séance le lundi 11 mars Circulation au chemin des Buchilles Il a été signalé à Mme Monika RELLSTAB que des véhicules empruntent le Chemin des Buchilles le matin. M. Bertrand PICTET demandera aux APM de venir contrôler la situation. Pose d un miroir Il a été suggéré à Mme Monika RELLSTAB de faire installer un miroir au carrefour entre la Route de l Eglise (Chemin Neuf?) et la Route du lac. Club de billard Concernant la pose d un panneau signalant la présence du club de billard, il est confirmé que les démarches (demandes) sont à la charge du club. 7

8 Club de tennis M. Jean-Noël DUCREST fait part de la demande du club de tennis d avoir un entretien avec l Exécutif et la «commission des sports, manifestations et associations». La séance de ladite commission est fixée au 13 mars 2013 à 19h00. Commission sociale M. Xavier STEINER informe de la date de la prochaine séance de la commission sociale soit le mercredi 20 mars 2013 à 19h00. Conférence CoHerAn M. Jean-Noël DUCREST demande à avoir connaissance des rapports des séances CoHerAn. Mme Florence THIERRIN précise qu il n y a pas de rapports. La secrétaire générale adressera les procès-verbaux après que ceux-ci aient été approuvés. Plus personne ne demandant la parole, M. Xavier STEINER, Président, lève la séance à 20h15. Sylvie Biffiger, procès -verbaliste Xavier STEINER, Président du Conseil municipal Florence THIERRIN, Secrétaire du Conseil municipal Luc-Alain BAUMBERGER, Secrétaire du bureau du Conseil municipal 8