Atelier Avenant de restauration du socle conventionnel. Le 17 octobre 2014

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1 Atelier Avenant de restauration du socle conventionnel Le 17 octobre

2 Application de la CCN 51 La CCN 51 : convention collective non étendue. Les modalités d application de la CCN 51: adhésion au syndicat employeur, adhésion à la CCN, application volontaire. L agrément de la CCN 51 et de ses avenants. 2

3 La branche Unifed Les fédérations et syndicats d employeurs de la BASS sont fédérés au sein de l UNIFED (Union des fédérations et syndicats d employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social) L UNIFED et les syndicats de salariés signent des accords de branche 3

4 La CCN 51 dans la branche UNIFED UNIFED CCN 51 CCN 66 Accords SOP CCN CLCC CCN Croix Rouge 4

5 Contexte Première phase de révision de l accord : échec des négociations 31 août 2011 : la FEHAP décide de dénoncer partiellement la CCN51 Notification aux organisations syndicales de salariés le 1 er septembre er décembre 2011 : fin de la période de préavis, la dénonciation est effective 2 décembre 2011 : début de la période de survie Fin le 2 décembre 2012 sauf si les négociations aboutissent avant 5

6 Objets de la dénonciation partielle Art (dispo générales) Art (droit syndical) Art (délégués du personnel) Art (contrat de travail et information salarié) Art (temps de travail) Art (congés trimestriels) Art (jours fériés) Art , , , (licenciement) Art. A5.2.06, A5.02.7, A5.3.4, A5.4 (formation en cours d emploi) Avenant n , art et En totalité: Titre E5, M5, 8 (rémunération), 13 (maladie), 14 (A.T.), 20 (médecins), 22 (emploi-jeune), A. I (classement ), A. II (emploi cadre et maîtrise), A. III (indemnités et primes), A. VII (transfert), A. X (assistants familiaux) 6

7 Contexte Engagement des négociations en vue d aboutir à un accord de substitution 28 août 2012 : proposition d un avenant par la fehap, aucun accord n est signé 4 septembre 2012 : la FEHAP prend une recommandation patronale afin d éviter un vide conventionnel (décision unilatérale) Demande du ministère que les négociations reprennent Un avenant de substitution en date du 12 novembre 2012 a été proposé à la signature des organisations syndicales : deux signataires (CFDT et CFE-CGC) Opposition majoritaire des organisations syndicales nonsignataires (CGT, CFTC, FO) : avenant réputé non écrit 7

8 Contexte 2 décembre 2012 : fin de la période de survie de la CCN51 dénoncée : maintien des AIA pour les salariés dont le contrat est en cours au 1 er décembre janvier 2013 : publication au JO de l arrêté d agrément de la recommandation patronale (arrêté du 21 décembre 2012) Reprise des négociations entre les partenaires sociaux Un avenant de reconstruction du socle conventionnel en date du 4 février 2014 est proposé à la signature des organisations syndicales : signature par trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC) 22 mai 2014 : publication au JO de l arrêté d agrément de l avenant du 4 février 2014 rétablissant le socle conventionnel de la CCN51 9 août 2014: publication au JO de l arrêté d agrément de l avenant du 21 mai 2014 relatif aux modalités d application de la prime d ancienneté et du complément de technicité 8

9 Les points modifiés par la recommandation patronale Les évolutions concernaient: Prime d ancienneté, majoration spécifique cadre Reprise d ancienneté et de majoration spécifique Promotion, indemnité de remplacement Jours fériés Indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite, indemnité de mise à la retraite Attributions des DP, DS 9

10 Les points modifiés par la recommandation patronale Heures supplémentaires Collèges électoraux Prime décentralisée Cumul de fonctions correspondant à des niveaux de rémunération différents Médecins 10

11 Avenant de restauration Agrément de l avenant n du 4 février 2014 ayant pour objet de restaurer le socle conventionnel, qui comprend: Les dispositions reprises à l identique de la CCN 51 dénoncées en raison du principe d indivisibilité Des règles nouvelles sur des points sur lesquels un consensus a été trouvé 11

12 Recommandation patronale Le statut collectif est complété par la recommandation patronale pour les dispositions non reprises par l avenant La recommandation patronale continue à s appliquer pour les dispositions suivantes : Majoration HS Promotion Indemnité différentielle de remplacement Jours fériés Indemnité de licenciement 12

13 Avenant de restauration Dans son préambule l avenant acte l engagement de poursuivre des négociations en 2014 sur un certain nombre de sujets : Complémentaire santé ( juin 2014) Promotion (1 er semestre 2014) Indemnité différentielle de remplacement (1 er semestre 2014) Classification ( 2 ème semestre 2014) Politique salariale ( 2 ème trimestre 2014) 13

14 Avenant de restauration L avenant ne remet pas en cause les avantages individuels acquis pour les adhérents FEHAP. Entrée en vigueur au 1 er juin 2014 Exceptions La disposition relative aux bas salaires est applicable rétroactivement au 1er janvier 2014 Les dispositions relatives à la prime d ancienneté et au complément de technicité entrent en vigueur le 1 er novembre 2014 (sous réserve d un avenant complémentaire qui vient d être agréé) : Avenant relatif aux modalités d application de la prime d ancienneté et du complément de technicité Un additif à l avenant en cours d agrément 14

15 Avenant Les dispositions modifiées sont les suivantes : Prime ancienneté, complément technicité Reprise ancienneté, de technicité Bas salaires Procédure disciplinaire Départ à la retraite Licenciement économique Prime décentralisée 15

16 Avenant Situation des associations ayant appliqué la recommandation patronale Situation des associations faisant une application volontaire de la CCN51 avant dénonciation 16

17 Prime d ancienneté Convention collective avant dénonciation Prime d ancienneté : Calculée sur le salaire de base À hauteur de 1 % par année de services effectifs ou assimilés, ou validés dans la limite de 30 % Recommandation patronale : Évolution progressive variable allant jusqu à 37% Evolution par paliers 17

18 Prime d ancienneté Avenant Nouveau déroulement au 1 er novembre 2014 Plafond de 34% au lieu de 37% : Evolution de 1% par an jusqu à la 13 ème année Puis de 2% tous les 2 ans jusqu à la 35 ème année Prime d ancienneté calculée sur le salaire de base majoré éventuellement du complément de technicité, de l indemnité permettant de garantir le SMIC et le cas échéant de l indemnité de promotion. Versée à terme échue 18

19 Prime d ancienneté Pour les salariés recrutés à compter du 1 er novembre 2014, ils sont positionnés sur la nouvelle grille Pour les salariés présents à l effectif au 1 er novembre 2014 : Ils sont reclassés en tenant compte de 2 éléments : De l ancienneté correspondant à leur pourcentage de prime d ancienneté et du laps de temps passé dans l échelon correspondant à ce pourcentage Ces 2 éléments déterminent leur nouveau pourcentage de prime d ancienneté et la date de passage au pourcentage supérieur 19

20 Prime d ancienneté Les salariés dont le pourcentage de prime d ancienneté acquis au 1 er novembre 2014 est supérieur au pourcentage auquel ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif conservent le pourcentage d ancienneté qu ils avaient acquis jusqu à ce qu ils accèdent dans le nouveau dispositif à un pourcentage supérieur Des tableaux de reclassement sont prévus dans l avenant : Ils concernent les salariés présents à l effectif au 1 er novembre 2014 Ils ne concernent pas les salariés recrutés à partir du 1 er novembre 2014 L additif en cours d agrément complète les tableaux de reclassement 20

21 Prime d ancienneté Exemple : Un salarié bénéficie d une prime d ancienneté de 15 % depuis le 1 er juillet 2014 (il est dans sa 16 année d exercice) Application de la nouvelle grille au 1 er novembre 2014 : le salarié est dans sa 16 année d exercice Le taux de prime d ancienneté correspondant est de 14 % Le salarié va conserver son taux de prime d ancienneté acquis de 15 % Au 1 er juillet 2015 : Le salarié entrera dans sa 17 année d exercice Il passera à une prime de 16 % 21

22 Prime d ancienneté Exemple (association ayant appliqué la recommandation patronale) : Un salarié bénéficie d une prime d ancienneté de 9 % depuis le 1 er décembre 2011 (10 année d exercice) En vertu de la recommandation patronale : Sa prime d ancienneté devrait passer à 12 % le 1 er décembre 2014 Application de la nouvelle grille au 1 er novembre 2014 : le salarié est dans sa 12 année d exercice Le taux de prime d ancienneté correspondant est de 11 %. Le salarié bénéficiera de ce nouveau taux au 1 er novembre. Au 1 er décembre 2014 : Il sera dans sa 13 année d exercice et passera à une prime de 12 % 22

23 Complément technicité cadre Majoration spécifique cadre : Majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 % sur le salaire de base. Majoration linéaire Recommandation patronale : Majoration spécifique cadre remplacée par un complément de technicité cadre Évolution variable en fonction des échelons : Débutant - 0 à 3 ans => Pas de complément Junior - de 4 à 8 ans inclus => 5 %, Confirmé - de 9 à 13 ans inclus => 10 %, Senior - de 14 à 19 ans inclus => 15 %, Expert - 20 ans et plus => 20 %. 23

24 Complément technicité cadre Avenant Nouveau déroulement au 1 er novembre 2014 Pour un cadre débutant (0 à 3 ans d expérience) pas de complément Pour un cadre junior (4 à 8 ans d expérience) : 5% du salaire de base converti en pts Pour un cadre confirmé (9 à 13 ans d expérience) : 10% de salaire de base converti en points Pour un cadre senior (14 à 19 ans d expérience): 14% du salaire de base converti en pts Pour un cadre expert (20 ans et plus d expérience ): 17 % du salaire de base converti en pts La durée des échelons peut être réduite afin d anticiper le passage à l échelon suivant Le complément de technicité se calcule sur le salaire de base: L indemnité de promotion n est plus pris en compte dans l assiette de calcul du complément de technicité 24

25 Complément technicité cadre Pour les salariés recrutés à compter du 1 er novembre 2014, ils sont positionnés sur la nouvelle grille Pour les salariés présents à l effectif au 1 er novembre 2014 Ils sont reclassés en tenant compte de 2 éléments : De la durée d expérience correspondant à leur pourcentage de technicité et du laps de temps passé dans l échelon cadre correspondant à ce pourcentage Ces 2 éléments déterminent leur positionnement dans un échelon cadre, le pourcentage de technicité afférent à cet échelon et la date de passage à l échelon supérieur 25

26 Complément technicité cadre Les salariés dont le taux de complément de technicité acquis au 1 er novembre 2014 est supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif conservent le taux qu ils avaient acquis jusqu à ce qu ils accèdent dans le nouveau dispositif à un taux supérieur Des tableaux de reclassement sont prévus dans l avenant : Ils concernent les salariés présents à l effectif au 1 er novembre 2014 Ils ne concernent pas les salariés recrutés à partir du 1 er novembre 2014 L additif en cours d agrément constitue une version consolidée des tableaux de reclassement du complément de technicité 26

27 Complément technicité cadre Exemple (association ayant appliqué la recommandation patronale) Majoration spécifique de 14% dans la CCN 51 avant dénonciation de 14% depuis février 2012 (15 année d expérience) Complément de technicité de 15 % depuis février 2013, le salarié est dans sa 16 année d expérience Au 1 er novembre 2014 le salarié sera dans sa 17 année d expérience Taux correspondant dans la nouvelle grille = 14 % Maintien de son taux de 15 % plus favorable Il passera à 17% de complément de technicité en février

28 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté L avenant définit les modalités d intégration au 1 er novembre 2014 L intégration s effectue à hauteur d un montant correspondant au taux du complément de technicité auquel le salarié peut prétendre en application de l avenant soit au taux de 0%, 5%, 10%, 14% ou 17%, peu importe le taux réel appliqué 28

29 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté Complément de technicité Taux de 1% à 4% Intégration du complément de technicité dans l assiette de la prime d ancienneté Pas d intégration Taux de 5% à 9% Calculé sur le taux de 5 % Taux de 10% à 13% Calculé sur le taux de 10% Taux de 14% à 16% Calculé sur le taux de 14 % Taux de 17% à 20 % Calculé sur le taux de 17 % 29

30 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté Au 1 er novembre 2014 : Intégration dans l assiette de calcul de la prime d ancienneté à hauteur de 50% Au 1 er novembre 2015: Intégration dans l assiette de calcul de la prime d ancienneté à hauteur de 100% 30

31 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté Exemple (association appliquant la recommandation patronale) : Cadre administratif niveau I coefficient 493 Complément technicité : 20 % depuis février année d expérience (majoration spécifique : 18 % depuis février 2012) Taux maintenu au 1 er novembre 2014 car plus favorable que la nouvelle grille (taux de 17 % - salarié dans sa 21 année d expérience) Prime d ancienneté : 18 % depuis février 2012 (CCN 51 avant dénonciation) Taux de 18 % maintenu en février 2013 et février 2014 (en raison de l application de la recommandation patronale) Au 1 er novembre 2014, le salarié sera dans sa 21 année d exercice le taux de prime d ancienneté correspondant est de 20 %. Ce taux plus favorable lui sera donc appliqué à compter du 1 er novembre

32 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté En novembre 2014 : Complément technicité : 493 X 20 % = 98,6 points Prime d ancienneté : ( ,5 %* ) X 20 % = 106,98 points * intégration à 50 % du complément de technicité de 17 % correspondant au taux du complément de technicité auquel le salarié peut prétendre en application de l avenant En novembre 2015 : Complément technicité de 98,6 points = inchangé Prime d ancienneté : ( %*) X 20 % = 115,36 points *intégration à 100 % du complément de technicité de 17 % correspondant au taux du complément de technicité auquel l e salarié peut prétendre en application de l avenant 32

33 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté En novembre 2014 : Salaire de base Complément technicité Prime d anciennet é 151, ,68 20 % 2170,68 434,14 20 % 2355,19 471,03 Salaire brut 3075,85 Valeur du point : 4,403 33

34 Intégration du complément de technicité dans la base de calcul de la prime d ancienneté En novembre 2015 : Salaire de base Complément technicité Prime d anciennet é 151, ,68 20 % 2170,68 434,14 20 % 2539,69 507,93 Salaire brut 3112,75 Valeur du point : 4,403 34

35 Bas salaires : Salaire minimum conventionnel Nouveau dispositif mis en place par l avenant A compter du 1 er janvier 2014 le salaire minimum conventionnel mensuel brut des salariés est égal à 1450 euros Mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire Il comprend les éléments de rémunération suivants sous réserve que le montant global des éléments n est pas supérieur au salaire minimum conventionnel: Coefficient de référence Compléments de rémunération Avantage en nature Indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (article 9 de l avenant du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN 51) Indemnité de promotion (article ) Indemnité différentielle de remplacement (article ) 35

36 Salaire minimum conventionnel Pts ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n est pas liée à des sujétions (article ) Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (article ) Pour les personnels bénéficiaires d avantage en nature, les avantages en nature doivent être identifiés et figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire La valeur du point servant au calcul des indemnités pour travail de nuit, pour travail effectué les dimanches ou jours fériés n est pas modifié par le nouveau dispositif 36

37 Reprise d ancienneté et de technicité L avenant précise que le taux de reprise d ancienneté et de technicité fixé dans la recommandation patronale est un minimum 37

38 Départ retraite Recommandation patronale : De 10 à 14 ans : 1 mois de salaire, De 15 à 19 ans : 2 mois de salaire, De 20 à 24 ans : 3 mois de salaire, De 25 à 29 ans : 4 mois de salaire, De 30 à 34 ans : 5 mois de salaire, De 35 à 39 ans : 6 mois de salaire, 40 ans et plus : 7 mois de salaire. 38

39 Départ à la retraite Disposition transitoire: Départ volontaire à la retraite : Les anciennes dispositions sont applicables deux ans à compter de l application de la recommandation pour les salariés présents à l effectif au 2 décembre

40 Départ à la retraite Avenant Allocation 10 à 14 ans d ancienneté: 1 mois de salaire brut 15 à 19 ans d ancienneté: 2 mois de salaire brut 20 à 24 ans d ancienneté: 4 mois de salaire brut 25 à 29 ans d ancienneté : 5 mois de salaire brut 30 ou plus d ancienneté : 6 mois de salaire brut 40

41 Départ à la retraite Suite Prime décentralisée non prise en compte pour le calcul de l allocation de de départ à la retraite Temps de repos de fin de carrière : Possibilité de transformer une partie de l allocation en temps de repos de fin de carrière soit en application d un accord d entreprise, soit par le dispositif supplétif prévu en annexe : Ces temps de repos ne peuvent être pris qu au cours des 2 années précédant la date de départ à la retraite Le temps maximum de repos est égal à la différence entre l allocation de départ à la retraite prévu par la CCN et l indemnité légale prévue par le code du travail Le temps de repos est déterminé en tenant compte du montant de l allocation de départ à la retraite à la date à laquelle le salarié demande à bénéficier du dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence du salarié calculé à la même date = majoration du temps de repos de 10% 41

42 Départ à la retraite Lors de la cessation du contrat pour départ à la retraite, calcul de l allocation en tenant compte du temps de repos pris L allocation ne peut pas être inférieure à l indemnité légale de départ à la retraite La demande d utilisation du dispositif doit être fait 3 mois à l avance: Nécessité d un accord écrit, fixant le temps de repos et le calendrier prévisionnel de prise En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ à la retraite, le montant de la rémunération maintenue correspondant au temps de repos pris fera l objet d une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l occasion de la rupture du contrat de travail 42

43 Procédure disciplinaire Recommandation patronale : L employeur n a plus l obligation d aviser les DP de tout projet de licenciement disciplinaire (L article ne fait plus référence à cette disposition ) Suppression de la condition de 2 sanctions préalables pour engager un licenciement pour faute non grave Pour toute sanction disciplinaire qui serait prononcée la recommandation patronale impose à l employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable et de la lui notifier par écrit. La prescription des sanctions est de 2 ans si la sanction initiale n est pas suivie d une nouvelle sanction dans les 2 ans 43

44 Procédure disciplinaire Avenant : Information des DP sur les licenciements disciplinaires après notification de la rupture au salarié : Information qui intervient lors de la 1 ère réunion des DP qui suit la notification de la rupture Le salarié peut s y opposer en notifiant son opposition par écrit au plus tard avant la réunion des DP 44

45 Procédure disciplinaire En cas de licenciement pour faute non grave, nécessité d une sanction préalable Toute sanction préalable doit donner lieu à un entretien préalable 45

46 Licenciement économique Réintroduction de la consultation des DS dans le cadre de la recherche de mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés, notamment par des actions d adaptation ou de formation professionnelle Critères d ordre des licenciements fixés 46

47 Prime décentralisée Insertion dans les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime décentralisée : Le temps de repos de fin de carrière prévu dans le cadre de l avenant de restauration 47