Communiqué de presse du 06/10/2003

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1 ET DE L ECONOMIE SOCIALE Service Public Federal mobilité et transports Communiqué de presse du 06/10/2003 Pour plus d information: -Eric Aerden, porte-parole du SPF Mobilité et Transports 02/ / eric.aerden@mobilit.fgov.be Appel urgent à tous les titulaires de Permis de conduire C,CE,D,DE (camions, bus, etc.) obtenus avant 1989 : dernier délai pour passer les examens d aptitude physique A qui s applique l arrêté royal du 1 er octobre 2003? A TOUS les titulaires d un permis de conduire des catégories C, CE, D ou DE obtenues avant le 1 er janvier Ils doivent se mettre en règle avec les normes médicales d aptitude au plus tard le 31 mars 2004 en lieu et place du 30 septembre 2003 s ils souhaitent continuer à conduire les véhicules de ces catégories après le 31 mars Pour les permis de conduire délivrés plus tard, rien n est changé, étant donné que ces personnes étaient déjà tenues de ce mettre en règle. Pourquoi cet A.R. prolongeant la période de transition était nécessaire? Cette prolongation exceptionnelle de la période de transition pour l obtention des attestations médicales à été décidée au vu du grand nombre de demandes tardives entraînant de longues listes d attentes dans les centres médicaux. Cette prolongation implique toutefois qu à partir du 31 mars tous les conducteurs concernés doivent disposer des attestions médicales requises et, en conséquence, du nouveau permis de conduire. Ceux qui ne disposent à cette date que d une «demande» pour passer les tests devront attendre pour pouvoir conduire un véhicule de type C/D (et sous-catégories), jusqu au moment ou il sera en possession d un dupliquât permis de conduire rédigé sur base d un attestation d aptitude physique valide. Comment se mettre en règle? Vous avez besoin d une attestation d aptitude «groupe 2» que vous pouvez obtenir auprès d un centre médical du Service public fédéral Santé Publique ou auprès d un Service médical du Travail (par le biais de votre employeur). Une liste des centres médicaux agrées est reprise en bas du présent communiqué de presse. Cette attestation doit être obtenue avant le 31 mars 2004 (au lieu du 30 septembre 2003). Les personnes qui attendent la «dernière minute» pour formuler une demande risquent de ne pas être en règle après expiration de la période de transition prolongée.

2 L examen médical comporte un examen de la vue par un ophtalmologue qui délivre une attestation «examen oculaire-candidat au permis de conduire du groupe 2. Un examen médical général a ensuite lieu à l issue duquel le médecin examinateur établit une attestation d aptitude pour le groupe 2 tenant compte de l avis de l ophtalmologue et des avis éventuels des médecins spécialistes. Muni de cette attestation d aptitude pour le groupe 2, de deux photos d identité et de timbres fiscaux pour une valeur de 11, vous devez vous rendre au service du permis de conduire de votre commune qui vous délivrera un nouveau permis de conduire. L attestation d aptitude pour le groupe 2 est toujours limitée dans le temps : - moins de 48 ans : la validité est de cinq ans - à partir de 48 ans : jusqu à la veille du jour anniversaire des 53 ans - à partir de 50 ans : la validité est de trois ans - ou pour une durée inférieure déterminée par le médecin. Que se passe-t-il si vous ne faites rien? Si vous n êtes pas titulaire d un nouveau permis de conduire après le 31 mars 2004, vous ne pouvez plus conduire les véhicules des catégories C, CE, D et DE. Vous pouvez uniquement conduire des véhicules des catégories A3, A, B et BE Si après le 31 mars 2004 vous ne souhaitez plus conduire un véhicule de la catégorie C, CE, D et DE ou des sous-catégories, vous ne devez pas subir d examen médical. Vous pouvez cependant continuer à conduire ces véhicules jusqu au 31 mars 2004 à la condition que vous n effectuiez pas de transport rémunéré de personnes. Après le 31 mars 2004, vous pouvez toujours, sur la présentation d une attestation d aptitude pour le groupe 2, conduire à nouveau des véhicules des catégories C, CE, D et DE ou des sous-catégories après que la commune vous aura délivré un nouveau permis de conduire. Vous ne perdez dès lors pas définitivement ces catégories. Quelles sont les sanctions? Toute personne qui après le 31 mars 2004 conduit des véhicules des catégories C, CE, D et DE ou des sous-catégories sans être titulaire d un permis de conduire délivré sur la base d une attestation d aptitude, est considérée comme conduisant sans être titulaire d un permis de conduire (article 30 de la loi relative à la police de la circulation routière). Dans ce cas, le tribunal peut condamner à une peine d emprisonnement de 15 jours à six mois et/ ou une peine d amende de 200 à 2000 et éventuellement à une déchéance du droit de conduire. Pour de plus amples informations quant à la réglementation en vigueur, vous pouvez vous adresser au Service permis de conduire du SPF Mobilité et transports : -Mme Martinne DEBRUXELLES T. 02/ Mme Arlette VANDERBORGHT T. 02/

3 ET DE L ECONOMIE SOCIALE Service Public Federal mobilité et transports SERVICE DE SANTE ADMINISTRATIF ADMINISTRATION CENTRALE Rue de la Loi, BRUXELLES Tel: 02/ Fax: 02/ medex@health.fgov.be Adresses des centres médicaux francophones Centre médical de Bruxelles Rue de la loi, Bruxelles Tel : 02/ Fax : 02/ Page Vinciane Vinciane.Page@health.fgov.be Dr. Deguelle Françoise Françoise.Deguelle@health.fgov.be Service chauffeurs : M. Moreau Jean Pierre : 02/ Arrondissements : Bruxelles-Capitale et Hal-Vilvorde Les cantons : Nivelles - Wavre Les communes : Drogenbos - Kraainem - Linkebeek - Rhode-St- Genèse - Wemmel - Wezenbeek-Oppem Centre médical de Charleroi Place Albert 1er - Centre Albert 1er - 16e étage 6000 CHARLEROI Tel : 071/ Fax : 071/ Dierickx Chantal Chantal.Dierickx@health.fgov.be Dr. Rigo Daniel Daniel.Rigo@health.fgov.be Service chauffeurs : M. Kegelart Jean Claude : 071/ Arrondissements : Charleroi - Philippeville - Thuin - Mons ( sauf les entités de Boussu, Hensies, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quiévrain et Saint-Ghislain)

4 Arrondissements : Soignies sauf Enghien, Lessines et Silly Centre médical de Libramont Rue du Dr. Lomry 6800 LIBRAMONT Tel : 061/ Fax : 061/ Balthazar Eliane Eliane.Balthazar@health.fgov.be Dr Pierard-Prum Marianne Marianne.Prum@health.fgov.be Service chauffeurs : Mme. Balthazar : 061/ Province : Luxembourg Canton : Gedinne Centre médical de Liège Boulevard Frère Orban 25 (4e étage) 4000 LIEGE Tel : 04/ Fax : 04/ Radermecker Denise Denise.Radermecker@health.fgov.be Dr. Mousny Evelyne Evelyne.Mousny@health.fgov.be Service chauffeurs : Mme. Senden : 04/ Arrondissements : Huy (sauf les cantons de Héron et Huy) - Liège - Verviers - Waremme (sauf le canton de Hannut) Centre médical de Namur Place des Célestines, NAMUR Tel : 081/ Fax : 081/ Deneumoustier Paula Paula.Deneumoustier@health.fgov.be Dr Pierard-Prum Marianne Marianne.Prum@health.fgov.be Service chauffeurs : 081/ Arrondissements : Dinant (sauf le canton de Gedinne) - Namur Les cantons : Jodoigne - Hannut - Héron - Huy - Perwez Centre médical de Tournai Boulevard Eisenhouwer, 87

5 ET DE L ECONOMIE 7500 TOURNAI SOCIALE Tel : 069/ Fax : 069/ Lemaire Chantal Chantal.Lemaire@health.fgov.be Dr. Brasseur Alain Alain.Brasseur@health.fgov.be Arrondissements : Ath - Mouscron - Tournai Service chauffeurs : Mme. Dubois Annie : 069/ Entites de : Boussu - Hensies - Jurbise - Lens - Quaregnon - Quiévrain - Saint-Ghislain (de l'arrondissement de Mons) - Enghien - Lessines - Silly (de l'arrondissement de Soignies) Numéro de téléphone centrale pour les chauffeurs voyageant à l étranger 02/ : du jusqu au