Certificat de constitution
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- Marie-Claude François
- il y a 7 ans
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1 REZ-124 ( ) Certificat de constitution Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) J'atteste que la société par actions Séphira Vision inc. a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions le 21 août Déposé au registre le 24 août 2015 sous le numéro d'entreprise du Québec Revenu Québec
2 REZ-904 ( ) Page 1 de 2 Statuts de constitution Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S Nom de la société par actions Séphira Vision inc. Version(s) du nom de la société dans une autre langue que le français, s'il y a lieu 2 Capital-actions giv-annexe A-sta-constitution 3 Restrictions sur le transfert des titres ou des actions, s'il y a lieu giv-annexe-b-sta-constitution 4 Nombre d'administrateurs Nombre fixe ou Nombre minimal 1 Nombre maximal 10 5 Limites imposées aux activités, s'il y a lieu 6 Autres dispositions, s'il y a lieu giv-annexe-c-sta-constitution 7 Date et heure à attribuer au certificat, s'il y a lieu Date Heure 8 Fondateurs Nom de famille et prénom du fondateur ou nom de la personne morale agissant à ce titre Pelletier, Dominic Adresse complète 3408 av. des Platanes Québec (Québec) G1G3P8 Canada Loi constitutive (titre et référence exacte) de la personne morale agissant à titre de fondateur Revenu Québec
3 REZ-904 ( ) Page 2 de 2 Nom de la personne autorisée par la personne morale Signature électronique de Dominic Pelletier Réservé à l'administration Numéro de référence de la demande : Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : Désignation numérique :
4 REZ-904 ( ) Déclaration Déclaration relative au nom Nom de la société par actions : Séphira Vision inc. Je, soussigné(e), Dominic Pelletier, déclare que des moyens raisonnables ont été pris afin de s'assurer que le nom choisi est conforme à la loi, et que je suis la personne autorisée à signer la présente déclaration. Signature électronique de Dominic Pelletier
5 ANNEXE A aux STATUTS DE CONSTITUTION DE SÉPHIRA VISION INC. (ci-après désignée la «société») 1. CAPITAL-ACTIONS AUTORISÉ Le capital-actions autorisé de la société est composé d un nombre illimité d actions ordinaires et d actions privilégiées, toutes sans valeur nominale. 2. DROITS ET RESTRICTIONS DES ACTIONS ORDINAIRES Sous réserve des droits qui pourraient être accordés aux actions privilégiées du capitalactions de la société, les actions ordinaires du capital-actions de la société ont les droits et restrictions suivants : 2.1 Elles confèrent à leurs détenteurs le droit à un (1) vote par action à toute assemblée des actionnaires de la société, à l exception des assemblées auxquelles ont seuls le droit de vote les détenteurs des actions privilégiées en vertu des dispositions des statuts de la société ou de la Loi sur les sociétés par actions (Québec). 2.2 Elles confèrent à leurs détenteurs le droit de recevoir tout dividende déclaré par le conseil d'administration de la société comme applicable aux actions ordinaires. 2.3 La société pourra, en tout temps, sans nécessité d avis préalable, acquérir de gré à gré de tout détenteur, la totalité ou une partie des actions ordinaires alors en circulation, à tel prix qui sera fixé par le conseil d administration. À moins que tous les actionnaires de la société y consentent, la société doit, dans un délai de trente (30) jours suivant l acquisition de gré à gré d actions ordinaires de son capital-actions, aviser tous ses actionnaires de cette acquisition de gré à gré d actions ordinaires au moyen d un avis écrit contenant les renseignements prévus à l article 89 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec). 2.4 Elles confèrent à leurs détenteurs le droit au partage du reliquat des biens de la société lors de sa liquidation, conformément aux dispositions de l article 4 de la présente Annexe A. 3. DROITS ET RESTRICTIONS DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES Les actions privilégiées du capital-actions de la société ont les droits et restrictions suivants : 3.1 Elles confèrent à leurs détenteurs le droit à un (1) vote par action à toute assemblée des actionnaires de la société, à l exception des assemblées auxquelles ont seuls le
6 - 2 - droit de vote les détenteurs des actions ordinaires en vertu des dispositions des statuts de la société ou de la Loi sur les sociétés par actions (Québec). 3.2 Les détenteurs d'actions privilégiées auront le droit de recevoir, lorsque déclaré par le conseil d'administration de la société, à même les profits nets ou les surplus de cette dernière qui pourront être disponibles pour le paiement de dividendes, un dividende annuel, préférentiel et non cumulatif au taux de quatre pour cent (4,0 %), calculé sur le montant correspondant au prix de rachat des actions privilégiées calculé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3.5.1, en faisant abstraction des mots «plus le montant de tout dividende déclaré et impayé sur chaque action privilégiée ainsi rachetée», payable à l'époque et de la manière déterminés par le conseil d'administration de la société. Ce dividende sera non cumulatif, de sorte que si, dans les trente (30) jours suivant la fin d un exercice financier de la société, le conseil d'administration de la société ne déclare pas de dividende sur lesdites actions privilégiées ou ne déclare qu'un dividende partiel, les droits des détenteurs d'actions privilégiées au paiement de ce dividende ou de la partie non déclarée de ce dividende, pour cet exercice financier, seront définitivement éteints. 3.3 Aucun dividende ne sera déclaré à l égard d un exercice financier de la société aux détenteurs d actions ordinaires, à moins que, pour cet exercice financier, le dividende préférentiel et non cumulatif au taux ci-haut prévu n ait été déclaré et payé à l égard de toutes les actions privilégiées alors émises et en circulation. 3.4 La seule participation des détenteurs d actions privilégiées dans les profits et les surplus de la société consistera dans le dividende ci-haut prévu. 3.5 Les actions privilégiées seront rachetables au gré de l un ou l autre des détenteurs enregistrés desdites actions ou au gré du conseil d'administration de la société; le prix de rachat des actions privilégiées sera égal, pour chaque action privilégiée, au montant obtenu en divisant le montant porté au compte de capital-actions émis et payé afférent aux actions privilégiées par le nombre total d'actions privilégiées émises et en circulation avant le rachat, plus le montant de tout dividende déclaré et impayé sur chaque action privilégiée ainsi rachetée;
7 le rachat à la demande d'un détenteur enregistré peut viser la totalité ou une partie des actions privilégiées détenues par ce détenteur. Le détenteur enregistré devra aviser la société de son intention de faire racheter des actions privilégiées, au moyen d'un avis écrit remis en mains propres ou transmis par télécopieur au secrétaire de la société ou expédié par courrier recommandé à l'adresse du siège de la société au moins trente (30) jours avant la date du rachat. Cet avis devra indiquer le nombre d'actions privilégiées par lui détenues devant être rachetées par la société, le prix de rachat et la date à laquelle le rachat prendra effet. Le détenteur enregistré pourra se présenter au siège de la société pour remettre les certificats représentant les actions privilégiées rachetées et recevoir le prix de rachat; le rachat à la demande du conseil d'administration de la société peut viser la totalité ou une partie des actions privilégiées émises et en circulation. Si le rachat à la demande du conseil d'administration de la société est partiel, le rachat sera effectué au prorata du nombre d'actions privilégiées détenues par chaque détenteur enregistré. Au moins six (6) jours avant la date fixée pour le rachat, la société expédiera par courrier recommandé, remettra en mains propres ou transmettra par télécopieur, un avis écrit de tel rachat à chaque détenteur d'actions privilégiées, à sa dernière adresse apparaissant dans les registres de la société. Cet avis mentionnera le nombre d'actions privilégiées par lui détenues devant être rachetées par la société, le prix de rachat, la date à laquelle le rachat prendra effet et le lieu où les détenteurs pourront se présenter pour remettre les certificats représentant les actions privilégiées rachetées et recevoir le prix de rachat, conformément aux dispositions de l article 94 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec); à compter de la date fixée pour le rachat, les actions privilégiées rachetées ne conféreront plus à leurs détenteurs la qualité d'actionnaires de la société et les priveront de tous droits y afférents, sauf le droit de recevoir le prix de rachat. 3.6 La société pourra, en tout temps, sans nécessité d avis préalable, acquérir de gré à gré de tout détenteur, la totalité ou une partie des actions privilégiées alors en circulation, à tel prix qui sera fixé par le conseil d administration, mais qui ne devra pas excéder le prix de rachat mentionné au sous-paragraphe À moins que tous les actionnaires de la société y consentent, la société doit, dans un délai de trente (30) jours suivant l acquisition de gré à gré d actions privilégiées de son capital-actions, aviser tous ses actionnaires de cette acquisition de gré à gré d actions privilégiées au moyen d un avis écrit contenant les renseignements prévus à l article 89 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec).
8 DISTRIBUTION ET LIQUIDATION Au cas de distribution de l'actif de la société par suite de sa dissolution, de sa liquidation volontaire ou forcée, ou autrement : 4.1 Les détenteurs d'actions privilégiées auront droit de recevoir, à même l'actif de la société, un montant par action privilégiée correspondant au prix de rachat mentionné au sous-paragraphe ci-dessus, et cela avant qu'il ne soit fait aucune distribution aux détenteurs d actions ordinaires, mais les détenteurs d'actions privilégiées n'auront droit à rien de plus. 4.2 Une fois que les détenteurs d'actions privilégiées auront été payés conformément à ce qui précède, les détenteurs d'actions ordinaires auront seuls le droit de participer, au prorata du nombre d'actions ordinaires qu'ils détiendront, à toute autre distribution de l'actif et des biens de la société.
9 ANNEXE B aux STATUTS DE CONSTITUTION DE SÉPHIRA VISION INC. RESTRICTIONS SUR LE TRANSFERT DES ACTIONS Aucune action du capital-actions de la société ne peut être transférée sans (i) le consentement des administrateurs de la société attesté par une résolution du conseil d'administration dûment adoptée, ou sans (ii) le consentement écrit d actionnaires détenant une majorité des actions en circulation, comportant droit de vote, du capital-actions de la société. RESTRICTIONS SUR LE TRANSFERT DES TITRES Aucun titre de la société, à l exception des titres de créance non convertibles, ne peut être transféré sans (i) le consentement des administrateurs de la société attesté par une résolution du conseil d administration dûment adoptée ou sans (ii) le consentement écrit d actionnaires détenant une majorité des actions en circulation, comportant droit de vote, du capital-actions de la société.
10 ANNEXE C aux STATUTS DE CONSTITUTION DE SÉPHIRA VISION INC. AUTRES DISPOSITIONS 1. Pouvoirs d emprunt Les administrateurs de la société peuvent, lorsqu'ils le jugent opportun, par simple résolution : 1.1 contracter des emprunt sur le crédit de la société; 1.2 émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer les titres de créances de la société; 1.3 rendre la société caution de l exécution d une obligation d une autre personne; et 1.4 hypothéquer tout ou partie des biens de la société, présents ou futurs, afin de garantir l exécution de toute obligation de la société.
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