Les aides du FIPHFP, mode d emploi. Jeudi 27 mars 2014

Transcription

1 Les aides du FIPHFP, mode d emploi Jeudi 27 mars 2014

2 Sommaire I. Définitions générales du maintien dans l emploi II. Les possibilités de maintien dans l emploi III. L organisation du CDG 35 IV. Les outils

3 Le maintien dans l emploi Le maintien dans l'emploi fait référence à toute situation d'inaptitude ou de risque d'inaptitude, susceptible de constituer une menace pour l'emploi d'un agent. Deux problématiques : Anticiper l apparition de l inaptitude Résoudre des cas précis d inaptitude.

4 L inaptitude médicale L inaptitude physique au sens général est la situation dans laquelle un agent ne peut plus assurer tout ou partie des tâches liées à ses fonctions du fait d une dégradation, brutale ou progressive, de son état de santé pour lesquelles il avait été déclaré apte au moment de sa nomination ou recrutement.

5 L inaptitude médicale Il existe différents types d inaptitude : Au poste ou à certains aspects du poste (inaptitude partielle) Au cadre d emplois A toutes fonctions Momentanément ou définitivement Inaptitude partielle ou totale = Restrictions d aptitude

6 Pourquoi maintenir? 1) Obligation réglementaire de l employeur (code du travail, loi n ; loi n 84-53; décret ) Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur travail Priorité en cas d inaptitude, au maintien dans l activité

7 Pourquoi maintenir? 2) Responsabilité sociale de l employeur 3) Garder les compétences 4) Eviter la surcharge de travail des collègues 5) Maintenir le bien être des agents 6) Eviter les coûts humains 7) Eviter les coûts financiers

8 Sommaire I. Définitions générales du maintien dans l emploi II. Les possibilités de maintien dans l emploi

9 Les possibilités de maintien 1) Maintien au poste initial Aménagement de poste/adaptation de poste 2) Maintien par un changement d affectation Repositionnement Reclassement 3) Nouvelle orientation professionnelle en dehors de la collectivité

10 Sommaire I. Définitions générales du maintien dans l emploi II. Les possibilités de maintien dans l emploi III. L organisation du CDG 35

11 L organisation du CDG 35 Deux services principalement concernés : Service Conditions de travail Renseignement aux collectivités sur les aides du FIPH sur les actions de maintien. Études d'aménagement / adaptation de poste. Suivi de la convention FIPH Service Mobilité Emploi et Compétences Renseignement aux collectivités sur les aides du FIPH sur les actions de recrutement. Renseignements sur le recrutement de Travailleur Handicapé. Animation de la cellule de reclassement

12 Cellule reclassement - Objectif : accompagner l agent, reconnu inapte à ses fonctions, vers une nouvelle orientation professionnelle - Convention tripartite : la collectivité, l agent, le CDG 35 - Durée : 9 mois - Réunion mensuelle de la cellule reclassement - Cellule animée par la conseillère en mobilité - Cellule réunissant plusieurs services du CDG 35

13 Cellule reclassement - Plan d actions envoyé tous les mois à la collectivité et à l agent - Préconisation d un bilan de compétences - Préconisation d immersion - Préconisation de formation - Prise en charge par le FIPHFP de certaines actions - Issue : reclassement ou retraite pour invalidité (agent CNRACL) ou licenciement pour inaptitude physique (agent IRCANTEC)

14 LES PRESTATIONS PROPOSÉES POUR LE RECRUTEMENT Conseil en recrutement : Mise en relation avec le réseau des candidats de CAP EMPLOI Diagnostic Handicap(partenariat Cap Emploi) : Diagnostic, conseil et préconisations aux collectivités en matière, notamment, de recrutement de Bénéficiaires de l'obligation d'emploi Dispositifs de formation: Premicol, licences professionnelles, agents de maintenance : recrutement de stagiaires TH susceptibles d'intégrer à terme des postes permanents en collectivités.

15 Sommaire I. Définitions générales du maintien dans l emploi II. Les possibilités de maintien dans l emploi III. L organisation du CDG 35 IV. Les aides proposées par le FIPHFP

16 Les aides du FIPHFP C est la loi du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( FIPHFP). Cette loi a été complétée par le décret n du 3 mai 2006.

17 Les aides du FIPHFP Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l ensemble des financements du Fonds. Le financement des aides est conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire.

18 Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires des aides : - Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L du Code de l'action sociale et des familles ; - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

19 Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires des aides : - Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain; - Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

20 Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires des aides : - Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - Les titulaires de la carte d'invalidité définie à L du Code de l'action sociale et des familles ; - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

21 Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires des aides : - Les agents qui ont été reclassés en application de l'article 63 de la loi nº du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, des articles 81 à 85 de la loi nº du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº du 9 janvier 1986 précitée ; - Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article 65 de la loi nº du 11 janvier 1984 précitée, de l'article L du Code des communes, du paragraphe III de l'article 119 de la loi nº du 26 janvier 1984 précitée ou de l'article 80 de la loi nº du 9 janvier 1986 précitée.

22 Les aides du FIPHFP Les bénéficiaires des aides : Peuvent également faire l objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n appartiennent pas à l une des catégories mentionnées à l article 2. (cf. art.3 du décret ).

23 Les aides du FIPHFP Le FIPHFP finance au cas par cas cinq types d'aides Les aides techniques et humaines - Les dépenses d études - Les actions de sensibilisation des acteurs - Les actions d amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés - Les aides et actions nouvelles

24 Les aides du FIPHFP Devis Facture Accord préalable Désaccord Accord Désaccord 2 mois pour fournir la facture Au-delà de 2 mois, annulation de la demande

25 Aménagement/Adaptation Aménagement La préconisation (actualisée à l année et non postérieure à la demande) du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle Une étude ergonomique effectuée par un ergonome ou un médecin du travail L avis du comité médical en cas de reclassement. Un justificatif d éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n ). Un devis ou l offre retenue./ factures mandatées (émises dans un délai de deux ans jour pour jour, précédant la date de demande de financement). Le relevé d identité bancaire de l employeur. Adaptation Même chose sans le justificatif d éligibilité

26 Aménagement/Adaptation Aménagement * maximum pour les aménagements de postes de travail y compris l adaptation du véhicule professionnel * pour les études relatives aux aménagements des postes de travail * pour les travaux d accessibilité aux locaux professionnels * par études réalisées en interne (forfait). Adaptation * maximum pour les aménagements de postes de travail y compris l adaptation du véhicule professionnel * pour les études relatives aux aménagements de postes de travail * par études réalisées en interne (forfait)

27 Les aides du FIPHFP Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3 ans, sauf en cas d évolution de la nature ou du degré du handicap. Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d acquisition. Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d acquisition. Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4000 TTC.

28 Prothèse/Orthèse Montant Pièces Remarques TTC maximum pour les prothèses et les orthèses. Un justificatif d éligibilité Préconisation du médecin de prévention Justificatif des remboursements Un devis /Facture RIB La prise en charge par la Sécurité Sociale vaut prise en charge par le FIPHFP. (lpp.pdf) Prise en charge de la différence entre le coût de la prothèse et les remboursements

29 Interprétariat Montant 55 TTC par heure maximum pour un interprète en langue des signes ou l utilisation d une interface en communication 24 TTC par heure maximum pour l utilisation d un codeur et d un transcripteur Pièces Un justificatif d éligibilité L avis du comité médical en cas de reclassement Un devis /Facture RIB Remarques Les frais de déplacement, de repas, et d'hébergement ne sont pas remboursés.

30 Le bilan de compétences Montant TTC maximum par bilan de compétences Pièces Un justificatif d éligibilité L avis du comité médical en cas de reclassement Un devis /Facture RIB Remarques Un bilan de compétence initialisé dans le cadre d un DIF, le FIPHFP ne financera que les surcoûts liés à la compensation du handicap.

31 Le catalogue des aides