RAPPORT FINAL PARTIE 1 EXPERIMENTATION «20 VILLES MOYENNES TEMOINS»

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1 RAPPORT FINAL PARTIE 1 EXPERIMENTATION «20 VILLES MOYENNES TEMOINS» Thématique : Enseignement supérieur/immobilier universitaire Porteur : Communauté d agglomération du Pays de Montbéliard 8 Av des Alliés BP Montbéliard Cedex 1 Par Majda Haddach

2 Expérimentation Immobilier Universitaire Mettre en place des solutions innovantes et optimiser la gestion du patrimoine immobilier d enseignement supérieur et de recherche 2

3 SOMMAIRE L enseignement supérieur dans le Pays de Montbéliard Une diversité d enseignements, de formations et de recherche Le patrimoine immobilier universitaire des Portes du Jura Les enjeux de l Expérimentation L objet de l Expérimentation L optimisation de la gestion du patrimoine universitaire: un objectif commun Un campus de qualité pour garantir la pérennisation d un site Les moyens humains au service de projets innovants Un comité de pilotage pour la prise de décision Une organisation par groupes de travail Un cabinet de consultants Une référente expérimentation Les projets et études développés Benchmarking et séminaires d étude Convention de partenariat en termes de maintenance immobilière Bourse aux salles Propriété du bâtiment EDIM Conclusions et apports de cette expérimentation Annexes Liste des formations Comptes rendus de réunions Rapport de mission du cabinet de consultant Projet de convention de partenariat Descriptif du projet «bourse aux salles» 3

4 1. L enseignement supérieur dans le Pays de Montbéliard Le territoire de la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard se compose de 29 communes, pour un total de habitants. Agglomération la plus industrielle de France en part de l activité, le territoire est fortement marqué par l activité de production automobile. Dans ce sens, depuis plus d une vingtaine d années, le District urbain d abord, puis la CAPM, ont œuvré de façon volontariste dans le sens d une diversification économique. L implantation d un site universitaire au début des années 1990, dans le cadre du plan «Université 2000», puis celui intitulé «Université du 3ème millénaire», ainsi que la consolidation d activités de recherche publique, font partie de ce mouvement. Si une teinte particulière a été donnée dans le sens du numérique, en lien avec Numérica, pôle régional du Multimédia de Franche-Comté, d autres activités ont également été développées, que ce soit en lien avec l industrie présente (traitements de surface, matériaux, nanotechnologie), ou encore dans une perspective d ouverture internationale (Langues étrangères appliquées), et de développement durable (diagnostic environnemental et gestion des risques). Le site universitaire des Portes du Jura, riche de sa diversité, accueille des formations d un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel l Université de Franche-Comté (UFC), ainsi qu une université technologique, l Université de Technologie Belfort Montbéliard (UTBM), et des laboratoires de recherche. 4

5 Une diversité d enseignements, de formations, et de recherches Comptant un peu plus de 2000 étudiants, le campus universitaire des Portes du Jura, constitue, associé aux sites de Sévenans et de Belfort, de l UFC et de l UTBM un pôle fort de plus de étudiants, tous dispositifs d enseignement supérieur confondus (liste des formations en annexe). Les principaux départements en présence sont : L UFR Sciences, Techniques et Gestion de l Industrie (STGI) L Université de Technologie Belfort Montbéliard (UTBM) L IUT Belfort Montbéliard (IUT-BM) Auxquelles s ajoutent les lycées dispensant des enseignements professionnels (BTS) La création en cours sur le site de Montbéliard du nouveau bâtiment du département de l UTBM : EDIM (Ergonomie, de Design et d Ingénierie Mécanique), va venir renforcer la coexistence et les synergies entre les deux établissements d enseignement. On constate également une grande diversité dans les thèmes de recherches défendus par les laboratoires présents sur le site. Les principaux laboratoires que l on retrouve sur le campus par leurs antennes et soutenus financièrement par la CAPM sont de l ordre de 7 : LASELDI, avec une antenne travaillant sur les objets multimédias et les outils de e- learning, LIFC, Laboratoire d Informatique de Franche-Comté, spécifiquement sur les technologies mobiles, et la diffusion / collecte d informations en situations de mobilité, FEMTO-ST, travaillant par exemple sur la physique médicale, la radioprotection et materiau biocompatible, LERMPS en matériaux, spécifiquement sur les traitements par Phase Vapeur (PVD), LCE, Laboratoire Chrono-Environnement, développe des recherches fondamentales dans le domaine des sciences de la vie et de l environnement, SET-ERCOS, sur les questions d ergonomie et de conception de systèmes, Théma, propose des concepts, des méthodes et des outils informatiques pour comprendre le développement d un territoire. La présence de ces équipes de recherche en informatique, multimédia, environnement, traitements de surfaces, études des rayonnements a permis la création de master et de licences professionnelles originales, et à fort potentiel de débouchés sur le marché de l emploi. Un site universitaire nouveau doit présenter des atouts différenciateurs en comparaison des pôles universitaires traditionnels. Dans ce sens la qualité du campus et des équipements mis à disposition sur ces sites correspondent à une réelle obligation. C est pourquoi le choix de la CAPM pour cette expérimentation s est porté de façon spécifique sur la question des relations entre collectivités, universités et Etat, dans le domaine de l immobilier et des équipements. 5

6 Le patrimoine immobilier universitaire des Portes du Jura Le campus des «Portes du Jura» se compose de 17 bâtiments réalisés par la Communauté d agglomération du Pays de Montbéliard et représentant une surface totale hors oeuvre de m² bâtis développés et affectés à des établissements universitaires (Université de Franche Comté, et Université Technologique de Belfort-Montbéliard), à des équipes de recherche publiques et privées, à la SEM NUMERICA et à des «services» (CDDP, CROUS, gymnase, Maison des Métiers de la Ville ). Il conviendra d ajouter la résidence universitaire (84 logements) et le 5ème département de l UTBM (6 327 m2) en cours de construction. La surface des seuls bâtiments de l UFC représente m², soit : 2210m² pour le bâtiment STGI A; 1801m² pour STGI B; 1924m² pour STGI C; 1506m² pour les amphitheatres; 2781m² pour SRC; 2770m² pour Mesure Physiques; 2240m² pour Réseaux&Tél.; 1671m² pour GACO et 1765m² pour la bibliothèque. Pour mémoire, les surfaces totales de l UFC sur l ensemble de ses sites régionaux représentent environ m2, ce qui fait correspondre celles de Montbéliard, à un peu moins de 5% du total de l université. Les bâtiments, tous construits sous maîtrise d ouvrage de la CAPM, relèvent de deux situations juridiques : transfert et remise en propriété à l Etat après construction et maintien en tant que propriété de la CAPM pour utilisation par des organismes multiples (laboratoires, équipement sportif ). Compte tenu du rôle majeur joué par la CAPM tant dans la construction des bâtiments que dans leur maintenance, celle-ci assume de fait le rôle d interlocuteur privilégié des divers utilisateurs et, en particulier des universitaires de l UFC d autant que la distance avec les services centraux (plus de 80 kms), est un des facteurs qui concoure à un suivi «lointain et irrégulier» des bâtiments alors que nombre de ceux de l UFC exigent des interventions importantes et rapidement. La Ville de Montbéliard à quant à elle construit les parkings du campus et apporté l appui nécessaire à la réalisation d une résidence universitaire en centre ville. La CAPM apporte enfin les terrains et les financements d une deuxième résidence sur le campus. Parmi les projets phares que la CAPM entend soutenir dans le domaine de l enseignement supérieur et de la recherche, on retrouve la création : du nouveau bâtiment de l UTBM, «Ergonomie, Design, et Ingénierie Mécanique», d une école de radioprotection (sans création de surface nouvelle), d une plateforme technologique «nouvelles mobilités du futur», d une nouvelle résidence universitaire, d une extension du restaurant universitaire. Autant de Projets ambitieux qui nécessitent une grande cohésion, une gouvernance concertée, et une visibilité élargie. 6

7 2. Les enjeux de l expérimentation Dans l ensemble des évolutions rencontrées actuellement par l Université française, que ce soit par la réforme nationale, mais également par les mouvements locaux et interrégionaux, de nombreux défis sont posés pour l avenir des sites universitaires d agglomérations moyennes. De façon synthétique, les grands enjeux pour le pôle universitaire du Pays de Montbéliard peuvent être résumés de la façon suivante : la consolidation de l offre d enseignement et de la qualité de la recherche, dans un environnement concurrentiel accru, l élargissement au plan international avec l accueil d étudiants étrangers et l accès des étudiants français aux campus européens et mondiaux, l intégration dans l ensemble universitaire Rhin-Rhône, et dans le PRES Bourgogne Franche-Comté Universités. un meilleur rapprochement entre les deux établissements universitaires présents sur le territoire, en termes d enseignement et de recherche, un enjeu fort sur l insertion professionnelle des diplômés, à la fois comme garant de la qualité des formations délivrées, et pour continuer le travail de diversification entrepris sur le tissu économique local (diffusion des technologies numériques dans l industrie par exemple). Dans ce sens, l Université a mis en place sur son site de Montbéliard des projets innovants comme le développement de l apprentissage en DUT et Licence Pro (GACO, Réseaux et Télécom, Mesures Physiques ). 7

8 3. L objet de l expérimentation Le pays de Montbéliard situé aux frontières de grandes villes universitaires, se trouve dans une situation concurrentielle en termes d enseignement supérieur et de recherche. En complément des efforts consentis pour l implantation de formations de qualité et le développement de la recherche, l objectif de cette expérimentation, consiste à garantir de bonnes conditions d enseignement tout en rationalisant le patrimoine présent. 8

9 L optimisation de la gestion du patrimoine universitaire : un objectif en commun Après environ 15 ans de fonctionnement pour les premiers, certains bâtiments montrent certaines défaillances, et menacent parfois de dégradations rapides. Pour éviter d attendre que les coûts de reprise ne soient trop important, et surtout que le site ne perde de son attractivité malgré le caractère récent de sa construction, cette expérimentation a pour objectif d en assurer un meilleur fonctionnement à l avenir, et de garantir ainsi son maintien en état optimal, le tout dans un souci d économie globale de l argent public. Aujourd hui, il apparaît que l Université de Franche-Comté confrontée au vieillissement très important de son parc immobilier d une surface totale bâtie de m² et réservant ses interventions aux urgences les plus graves, n est pas en mesure d apporter une réponse satisfaisante à ces désordres, partiellement consécutifs à un défaut d entretien régulier. Dans un contexte marqué par de nouvelles législations, notamment la loi LRU de 2007, soulevant ainsi de nombreuses questions sur la gouvernance et l avenir des universités, il a été opportun pour la CAPM mais aussi pour toutes les entités concernées par le système universitaire de réfléchir sur les possibilités d assurer de bonnes conditions d enseignement en centrant l expérimentation sur l immobilier universitaire. 9

10 4. Les moyens humains au service de projets innovants L expérimentation menée à Montbéliard a pu se développer par l échange, la réflexion et le travail en groupe. 10

11 Un comité de pilotage pour la prise de décision La réflexion a été menée par un comité de pilotage, dont la mission était de structurer et d organiser la démarche de façon concertée entre tous les partenaires directement impliqués sur ces questions. Chaque projet organisé, ainsi que chaque décision relative à l expérimentation, a été discuté et validé par ce comité. (Comptes rendus en annexe) Ce comité s est réuni plusieurs fois selon la composition suivante : le président de l UFC Le vice-président de l UFC La Secrétaire général de l UFC La rectrice d académie La vice-présidente à la Région La représentante du maire de Montbéliard Le représentant de la Caisse des dépôts, chargé du développement territorial La représentante DIACT L élu CAPM à l enseignement supérieur Le directeur UTBM, Montbéliard Le Secrétaire générale UTBM, Le chargé du patrimoine UTBM, Les membres des cabinets de consultants Les membres de la direction enseignement supérieur de la CAPM 11

12 Une organisation par groupes de travail Plusieurs groupes de travail animés par la CAPM, ont été mis en place selon des thématiques différentes. (Comptes rendus en annexe) Un groupe de travail technique qui a été réuni afin que chaque technicien et personnel administratif concerné par ce projet puisse présenter ses besoins et ses possibilités d action. Que ce soit au sein du service bâtiment de la CAPM ou au sein des services techniques de l UFC, les attentes étaient fortes et les propositions également. Dans le domaine juridique, un groupe de travail s est mis en place en interne, afin de déterminer les marges de manœuvre à prendre en compte. Après avoir identifier les besoins et les possibilités d action en terme de maintenance, il a été exclu que soit mis en place une délégation pur de maîtrise d ouvrage. Un travail en profondeur a alors permis la réalisation d une répartition des tâches en fonction de leurs natures : fonctionnement/investissement. En ce qui concerne l organisation des projets réfléchis, diverses réunions entre membres de l UFC et membres de la CAPM se sont succédées, afin de discuter et négocier, les détails et organiser les décisions prises en comité de pilotage. Les réunions se sont tenue aussi bien à Montbéliard qu à Besançon. La CAPM a également participé aux groupes de travail organisés par la DIACT, regroupant l ensemble des villes moyennes concernées par l expérimentation. Ce fut l occasion d échanger sur les méthodes diverses utilisées par nos voisins. Ces colloques nationaux ont permis l identification de villes ayant des modes d organisation se rapprochant des nôtres dans le domaine de l enseignement supérieur. Pour prendre exemple, la commune de Troyes avait entre autres pour objectif le rapprochement des deux universités présentes sur son territoire, afin que l une puisse bénéficier du rayonnement de l autre. La collaboration des universités présentes sur le site des portes du Jura à Montbéliard étant également une préoccupation majeure pour la CAPM. 12

13 Cabinets de consultants Afin de mener à bien son projet, la CAPM a fait appel à un groupement de cabinets de consultants : «Latitude Etudiante conseil» et «IneTe», afin de l accompagner dans sa démarche de réflexion juridique, fiscale, financière et organisationnelle sur la gestion de l immobilier universitaire, notamment pour l expertise au niveau national. Après une évaluation de la situation locale et un premier constat de l'organisation entre les partenaires, le rôle des consultants a été de : effectuer, au niveau national, un regard historique et documentaire sur les modalités de gestion du patrimoine immobilier universitaire réaliser une démarche de benchmarking approfondir les conditions éventuelles d'application d'une circulaire de la DGCL sur le fonds de compensation de la TVA, et de la loi sur l'expérimentation dans les collectivités locales élaborer les fondements d'une convention entre la CAPM et l'ufc ( Le rapport de mission du cabinet de consultants est présenté en annexe) 13

14 Une Référente expérimentation Toujours dans cet objectif d identifier une démarche nouvelle en terme d enseignement supérieur, il a été fait appel à une référente en interne pour ce projet expérimental en terme de gestion immobilière universitaire. La mission confiée consistait en la réflexion et détermination de solutions concrètes pouvant correspondre à l objectif fixé par la DIACT dans le cadre de son programme. Cette démarche s accompagne d une organisation et d une préparation des différents travaux menés par les différents groupes de travail, afin d identifier les projets les plus à même d être développés. Lors de ces réunions de travail ont été proposés des projets, tel que la mutualisation des salles de cours, ou encore la mise en place d un partenariat encadrés. Par la suite, la mission consistait, avec l aide des différents participants, en l approfondissement et à la mise en œuvre des projets décidés par le comité de pilotage. En effet, après avoir identifier la forme juridique que devait prendre ce partenariat, à savoir une convention de cofinancement en terme de d immobilier, il a fallut ensuite construire le corps de ce texte. Au vu de la complexité d une telle mise en œuvre, la réalisation d annexes techniques, fixant entre autre la répartition des charges, fut nécessaire. Et enfin, la réalisation de ce présent rapport final fut la moyen de présenter l intérêt de la démarche adoptée par la CAPM. Une manière de montrer que bien que la coopération en terme d immobilier universitaire fut souhaitée par l ensemble des acteurs, elle a toutefois nécessité un travail de concertation et de négociation intense. 14

15 5. Les projets développés Benchmarking et séminaires d étude Un Benchmarking national a été réalisé par les cabinets de consultants, reposant sur un panel de collectivités ayant des caractéristiques communes (25 villes) et consistant à établir des comparaisons sur leurs pratiques en terme de gestion du patrimoine immobilier universitaire. Une série de questionnaires constituait l outil principal de ce benchmarking. Les conclusions de ce benchmarking, apportées par les consultants (et jointes en annexe), mettent l accent sur l inexistence d un réelle système de gestion adapté aux nouvelles relations Etat/universités/collectivité. On constate alors un fort besoin en la matière. Il a alors été jugé opportun d aller voir plus loin, chez nos voisins Suisse, afin d identifier des modes d organisations qui pourraient servir de modèle. Un séminaire d étude à Lausanne qui consistait en un voyage d étude réunissant les différents partenaires impliqués, a permis de constater les modes de partenariats en vigueur dans une situation étrangère comparable, en termes de gestion immobilière. L une des particularités mise en place au sein de l UNIL (université de Lausanne) est la mise en place d une structure : BUD «intervenant en tant qu intermédiaire entre partenaires et arbitre des investissements» et permettant une maintenance régulière et efficace du patrimoine immobilier. Ce système a fait l objet de réflexions au sein du comité de pilotage. Toutefois la complexité du système suisse et surtout sa particularité, tant en termes d organisation, et de capacités financières, a rendu ce modèle inadapté au système montbéliardais. (Un compte rendu relatif à cette étude est jointe en annexe) 15

16 Convention de partenariat en terme de maintenance immobilière Le résultat de ces différentes réflexions, a consisté en la mise en place d un projet de convention de partenariat et de cofinancement en matière d immobilier universitaire, entre l UFC et la CAPM (projet joint en annexe) Celle-ci permettrait d encadrer l implication respective de l université de Franche comté et de la CAPM dans la gestion de ce patrimoine universitaire et fixerait une organisation encadrée de l immobilier. Cette convention déterminant les engagements réciproques des parties en terme de prise en charge et d exécution des travaux, permettrait à une collectivité de garantir l investissement qui devront être effectué sur ces bâtiments, laissant ainsi moins de contraintes aux établissement universitaires, ceux-ci se concentreront essentiellement sur les travaux d entretien courant. En contrepartie l université verse à la collectivité une participation financière lui permettant la réalisation et le suivi de la grosse maintenance. Il s agit ici d une solution permettant aux instances les plus proches et les plus à même de constater les travaux à effectuer, de s impliquer dans la gestion du patrimoine universitaire afin de pérenniser l immobilisation. Ce fut également l occasion de mettre en place une instance décisionnelle regroupant les personnes concernées par la gestion de l immobilier, afin de décider des réalisations à effectuer sur le pôle U, aussi bien en termes de fonctionnement, que d investissement. Le groupement envisagé serait un «comité de maintenance» constitué d élus, d universitaires et de membres de la collectivité publique. Le projet étudié, constitue une étape majeure dans la mise en place d un travail d équipe et dans la mutualisation des idées. En effet, dans un site où l on distingue plusieurs entités différentes, des statuts juridiques différents, et des activités de natures diverses également, il était plus que nécessaire d instaurer une concertation commune, afin d en faire ressortir des projets innovants visant à pérenniser et à renforcer l attractivité du site universitaire de l agglomération Montbéliardaise. L objectif étant de tirer profit de cette diversité. Cette convention a donc fait l objet de nombreux échanges, notamment avec la direction de l université de Franche Comté, mais aussi avec les représentants de l Etat. Elle a reçu l avis favorable des différentes instances. 16

17 Bourse aux salles D autres réflexions, sont venues compléter cette expérimentation, notamment sur l intérêt d une mutualisation des salles de cours, afin de faire face aux besoins de chacun, et notamment à un taux d occupation des salles de cours relativement faible dans certains bâtiments, et à une carence de salles dans d autres départements. Selon le rapport de la Cour des comptes : «aux termes des données collectées en 2008 qui concernent 76 % des établissements, le taux d utilisation des amphithéâtres et des salles banalisées est estimé à 72 % par rapport à une occupation théorique optimale». Dans l objectif d une gestion optimale des salles de cours, et dans le cadre de l expérimentation immobilier universitaire, il a été proposé lors d un des comité de pilotage un projet de «bourse aux salles», consistant en la mise à disposition des locaux universitaires implantés sur le campus des portes du jura, par les différents établissements et composantes en présence, pour des activités d enseignement. (Descriptif joint en annexe) Ce projet a été reçu favorablement par l ensemble des membres du comité de pilotage, mais nécessite une organisation approfondie. Le projet est en cours de réalisation. 17

18 Propriété du bâtiment EDIM D autres projets en réflexion au début de l expérimentation n ont pas aboutis. Tel que la sollicitation de propriété permanente du nouveau bâtiment de l UTBM: EDIM (Ergonomie Design et Ingénierie Mécanique) en construction par maîtrise d ouvrage déléguée à la CAPM. L objectif était de permettre un suivi régulier de la maintenance de ce nouveau bâtiment. Par un courrier en date du 15 octobre 2008, le Rectorat n a pas répondu positivement à cette requête, au titre de la loi n du 4 juillet (courrier joint en annexe) 18

19 6. Conclusions et apports de cette expérimentation A l heure actuelle nous avons réussi par le moyen du programme engagé par la DIACT à définir une collaboration structurée entre différentes entités ayant des intérêts communs, dont le principal étant l attractivité du site universitaire. Que ce soit dans un cadre conventionnel, ou dans le cadre d une entente prenant toute autre forme d habillage, l enjeu est avant tout de faire ressortir des idées et des projets judicieux par le biais du travail en équipe, et par l échange. Un autre objectif est de permettre de faire ressortir un exemple de production, un modèle de gestion pouvant être étendu sur d autres territoires. Nous constatons que de nombreuses collectivités ne savent pas comment agir sur son territoire quand il s agit du domaine de propriété de l Etat, et ont du mal a crée ce lien avec l université sans outre dépasser ses compétences dans ce domaine. En élargissant et en structurant ce système de co-gestion et de partenariat Etat/Université/Collectivité, on pourrait voir se résorber les difficultés de gestion du patrimoine immobilier universitaire, dont la Cour des Comptes fait acte dans nombreux de ses articles. 19

20 PARTIE 2 : ANNEXES EXPERIMENTATION «20 VILLES MOYENNES TEMOINS» Thématique : Enseignement supérieur/immobilier universitaire Annexe 1 : Liste des formations Annexe 2 : Comptes rendus de réunions Annexe 3 : Rapport de mission du cabinet de consultants Annexe 4 : Convention de partenariat CAPM/UFC Annexe 5 : Descriptif du projet «bourse aux salles»

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27 Rapport Montbéliard VOLUME I : Rapport de mission Mission d Accompagnement de l expérimentation sur l immobilier universitaire dans le cadre de l appel à projets «20 villes moyennes témoins» de la DIACT François Rio - Jean-Paul Domergue Jean-marc Thieffine Latitude Etudiante Conseil - IneTe

28 S O M M A I R E Préambule : Statut du rapport final...3 Rapport de Mission 1 - La question posée et les enjeux Le contexte La démarche : organisation et déroulement Les résultats par thèmes : 4.0 Cadrage préalable Documentation et réglementation (avril à juin 2008) Le benchmarking (juillet à décembre 2008) Enquête sur 25 villes : élaboration, questionnaire, réponses Entretiens institutionnels Séminaire de LAUSANNE (décembre 2008) Le champ d application de la circulaire DGCL du 22 juin 2006 sur la TVA Le champ d application de la loi organique du 1 er août 2003 sur l expérimentation dans les collectivités locales L élaboration de la convention entre la CAPM et l Université de Franche-Comté (février-mars 2009) Synthèses et perspectives Bibliographie et références documentaires Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p2

29 P R E A M B U L E Le présent rapport intervient à l issue de la troisième et dernière phase de la mission d accompagnement à la gestion du patrimoine immobilier universitaire confiée au groupement de bureaux d études Latitude Etudiante Conseil et IneTe par la Communauté d Agglomération du Pays de MONTBELIARD par marché n La phase finale, initialement envisagée par la CAPM comme pouvant initialiser une démarche de mobilisation d une «réunion des exécutifs», a de fait été clôturée au plan opérationnel par le vote du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2009 approuvant le rapport présenté par la CAPM et le projet de convention entre celle-ci et l Université de Franche-Comté concernant les conditions de maintenance partagée des ensembles immobiliers d Etat mis à disposition de l Université sur le Campus Portes du Jura. L achèvement opérationnel induit néanmoins, comme précisé au cahier des charges, un accompagnement post-mission, à une restitution nationale de l expérimentation objet de la mission. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p3

30 R A P P O R T D E M I S S I O N 1 - LA QUESTION POSEE ET LES ENJEUX La question posée consistait, pour l essentiel, à définir dans quelles conditions une collectivité territoriale, la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard, pouvait intervenir, à quel niveau et selon quel processus formel, dans la maintenance du patrimoine immobilier d Etat mis à disposition de l Université de Franche-Comté et dont la réalisation avait été co-financée, comme dans nombre de villes moyennes et grandes, par des collectivités locales et territoriales en complément des financements d Etat. Cette recherche se justifiait par plusieurs facteurs convergents : l éloignement du site par rapport aux services centraux de l Université, l état des bâtiments de l UFC sur son site principal à BESANCON qui lui interdit de consacrer avec le même niveau d intervention du temps et des financements à la maintenance de bâtiments récents, l insuffisance chronique des crédits dont (comme la plupart des universités françaises) elle dispose pour la maintenance. A l inverse, le souhait de la CAPM est fort de maintenir les installations en état, tant pour l image du site universitaire à l égard des populations que pour une saine gestion des deniers publics en évitant que des dégradations progressives n exigent ensuite des travaux lourds de remis en état. Par ailleurs, cette démarche s inscrit dans un double processus d évolution de la gouvernance des Universités. La DIACT avait initié, depuis 2007, une recherche d organisations expérimentales de gouvernance territoriale dans les villes moyennes autour de 4 thèmes dont l enseignement supérieur a représenté le point principal. Dans ce cadre, elle a engagé, en juin 2007, un appel à projets avec financements de par dossier, appel à projets pour lequel la CAPM a été retenue au titre de l expérimentation originale qu elle proposait de démarche conjointe université-collectivité locale de maintenance du patrimoine immobilier. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p4

31 Dès lors, au-delà de l intérêt local pour les deux partenaires, le projet revêt un caractère d intérêt national sur un thème encore jamais structuré dans les villes moyennes malgré la diversité des formules existantes sur le terrain, tant en termes de propriété des bâtiments que de maintenance, d exploitation et de rationalisation de l utilisation. Il faut noter que la démarche devait être facilitée par le consensus local sur l objectif, l Université ne voyant qu avantages à l intervention technique et financière de la CAPM ; la CAPM étant volontaire pour ce partenariat sous condition cependant d un investissement significatif de l Université, et l Etat intervenant surtout comme garant de la légalité, l aspect financier le dégageant d un effort qu il ne pouvait assurer. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p5

32 2 LE CONTEXTE Par le hasard des calendriers, cette démarche, impulsée par la DIACT dès 2006, intervenait en juin 2007 dans un contexte de modification profonde des organisations universitaires par la loi du 10 août 2007 accordant une autonomie croissante aux universités. Cette autonomie allait nécessairement engendrer des organisations innovantes, sur des thèmes divers selon les situations et les sensibilités, et l aspect immobilier s est révélé très vite ne pas être le moindre avec l intervention du Plan CAMPUS et des «PPP» qui, cependant n épuisent pas le sujet des innovations. La nouvelle place des collectivités locales et territoriales dans les divers champs de l enseignement supérieur est en cours d invention. La démarche de la CAPM en matière de gestion du patrimoine immobilier universitaire ouvre ainsi un champ d investigation pour un inventaire des formules mises en œuvre dans la centaine de villes et agglomérations «moyennes» au fil des évènements et avec, à l évidence, une faible connaissance, nationale comme locale, de la diversité des pratiques. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p6

33 3 LA DEMARCHE : ORGANISATION ET DEROULEMENT La mission, conçue par la CAPM et définie par le cahier des charges comme d accompagnement aux acteurs locaux, impliquait une démarche et une organisation impliquant de façon volontariste les acteurs locaux dans la recherche même des informations et des pratiques. Lancée un peu avant l été 2008, elle a été légèrement modifiée pour donner une place plus importante aux éléments que les consultants pourraient recueillir pour nourrir la réflexion en amont de la mobilisation des partenaires. Après une phase de cadrage préalable de la problématique locale, la mission s est déroulée selon 3 phases principales, en partie concomitantes : une phase nationale externe de recherche des textes réglementaires sur la propriété et la gestion du patrimoine immobilier universitaire, ainsi que des éléments financiers correspondants afin de préciser les bases des négociations locales, puis une étude attentive de textes particuliers relatifs à la TVA d une part et aux expérimentations d autre part ; une phase de benchmarking conçue en trois points : o une enquête par questionnaire auprès de 27 communautés d agglomération comparables et impliquées dans le processus universitaire, o une série d entretiens institutionnels nationaux, o et un séminaire dans une université étrangère comparable enfin, une phase de proposition et d élaboration conjointe avec les services de la CAPM d un projet de convention entre la CAPM et l Université de Franche-Comté en vue de ratification par les instances délibératives des deux partenaires. Le recrutement, par la CAPM, et prévu dans le projet d expérimentation, d un «référent» en interne dès l engagement de cette dernière phase a permis la mise au point, techniquement complexe, de l ensemble des dispositions réglementaires et concrètes du projet de convention. Ces trois phases ont donné lieu à des rapports d étapes ayant conduit à réorienter les travaux en fonction de la disposition d informations et de l évolution de l appropriation du processus par les acteurs locaux. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p7

34 4 LES RESULTATS PAR THEMES Cadrage préalable : la problématique de MONTBELIARD La mission a été engagée à partir d une approche de la problématique locale et d une phase de connaissance de l existant volontairement conduite avant toute investigation afin de disposer d une vision ex abrupto non soumise aux visions des acteurs Dans le cadre des expérimentations engagées par la DIACT dans des villes moyennes avec prise en compte essentielle de leurs spécificités, la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard a présenté un projet de processus expérimental en matière de gestion du parc immobilier universitaire. Deux séries de particularités se rencontrent en général dans les villes moyennes sur ce thème, du moins lorsqu elles ne sont pas sièges de l université : L éloignement géographique du site-mère de l université, la dispersion des campus, leur disproportion des effectifs étudiants, et la primauté de la mission enseignement par rapport à la recherche contrairement aux sites principaux. La très forte implication des collectivités locales, à raison de l importance des enjeux, en termes de financements initiaux, de recherche d appui au développement économique, d objectif social des formations de proximité, et l effet d image du site à la fois pour les populations et pour les acteurs socio-économiques. Par ailleurs, la loi d août 2007, qui permet le transfert de propriété des bâtiments aux universités d une part, et l émergence des PRES qui génère des stratégies concurrentielles d autre part, interpellent fortement le mode actuel de gestion de l immobilier universitaire. Enfin l implication forte des collectivités locales dans l immobilier universitaire, en particulier depuis les programmes U2000 et U3M, a conduit à la réalisation d équipements exigeant des coûts de gestion et de maintenance auxquels les universités n étaient pas habituées. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p8

35 Par voie de conséquence, les préoccupations de la CAPM en matière de maintenance et de gestion des infrastructures immobilières s expriment fortement de crainte de voir se dégrader des équipements de qualité, de subir une perte d image et d attractivité et, bien sûr, de devoir faire face dans de mauvaises conditions techniques et financières à la dégradation de ce patrimoine. Le campus «Portes du JURA» se compose de 13 bâtiments réalisés par la Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard depuis 1991 et représentant une surface totale hors oeuvre de m². Il s agit de bâtis développés affectés à : des établissements universitaires o Université de Franche Comté, dont IUT de Belfort-Montbéliard, o Université Technologique de Belfort-Montbéliard des équipes de recherche publiques et privées, la SEM NUMERICA des services comme CDDP, CROUS, gymnase, Hôtel d entreprises Il conviendra d ajouter la résidence universitaire en cours de construction et le 5ème département de l UTBM (4298 m²) en projet. Dans cet ensemble, les bâtiments déjà affectés juridiquement à l UFC après transfert à l Etat ne représentent, hors IUT, que m² environ ; les surfaces IUT représentent environ l équivalent même si le transfert de propriété n est pas encore achevé pour les bâtiments les plus récents. Pour mémoire, les surfaces totales de l UFC sur l ensemble de ses sites représentent environ m², ce qui fait correspondre celles de Montbéliard, IUT inclus, à environ 10% du total de l université. Les bâtiments, tous construits sous maîtrise d ouvrage «confiée» par l Etat à la CAPM, relèvent de deux situations juridiques : transfert à l Etat pour mise à disposition de l UFC maintien provisoire on non en tant que propriété de la CAPM pour utilisation par des organismes multiples. Compte tenu du rôle majeur joué par la CAPM tant dans la construction des bâtiments que dans leur maintenance ou leur gestion, celle-ci assume de fait le rôle d interlocuteur privilégié des divers utilisateurs et en particulier des universitaires de l UFC. Ce rôle s explique aussi par la distance avec les Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p9

36 services centraux (plus de 80 kms), le caractère récent des constructions, et la volonté maintenue d investissement technique et financier de la CAPM, qui sont des facteurs qui concourent tous à un suivi d autant plus «lointain» des bâtiments que nombre de ceux du site-mère de l université exigent des interventions très importantes. Le chantier d expérimentation qui concerne ce comité de pilotage porte plus particulièrement sur deux sujets concrets qui ont motivé la candidature de la CAPM : Les grosses réparations sur les bâtiments de l Université de Franche-Comté à Montbéliard. La préparation par l Université de Franche-Comté de son projet «Besançon ville campus» a montré que 40% des bâtiments de l Université sur Besançon nécessitent des travaux de rénovation d un coût supérieur à 60% de leur valeur à neuf. Le coût total des rénovations/restructurations nécessaires s élève à 295,6 M. Cette situation ne permet à l évidence pas à l Université de Franche-Comté d intervenir de façon préventive sur son patrimoine le plus récent, comme celui dont elle dispose à Montbéliard. Ce faisant elle prend le risque de devoir corriger dans un second temps des désordres coûteux qui auraient pu être évités. La CAPM est ainsi intervenue, en accord avec l Université, pour effectuer quelques réparations urgentes. Dans ce contexte, le Président de la CAPM et le Président de l Université de Franche-Comté, ont envisagé de mettre en place une convention spécifique déléguant à la CAPM la maîtrise d ouvrage des travaux de grosses réparations sur le campus des Portes du Jura, moyennant un reversement d une partie de la dotation que l Université perçoit de l Etat pour la maintenance de son immobilier. Un accord de principe est intervenu fin juin 2008 sur la question, un mode de calcul de la dotation devant simplement être déterminé suivant différents paramètres tels que l âge des bâtiments, le montant des crédits affectés au m² par l Etat à l Université etc... Il ne s agit en effet en aucun cas de porter atteinte à l autonomie de l Université, mais au contraire de lui permettre de se décharger sur la collectivité d une mission qui n est pas stratégique pour elle et pour laquelle elle ne peut que difficilement affecter les moyens humains et financiers nécessaires. L intérêt pour la CAPM est de conserver sur son territoire un patrimoine universitaire attractif qu elle a choisi de construire, même s il ne lui appartient plus. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p10

37 La construction du Département EDIM à Montbéliard Cette construction prévue au contrat de projet Etat Région est d un coût prévisionnel de 12.3m avec une participation de l Etat de 1.3m. Cette dernière a été prévue pour être affectée aux seuls équipements afin de ne pas retarder l engagement du chantier immobilier par l attente d ouverture de crédits de paiements. Alors que jusqu à présent les bâtiments universitaires construits à Montbéliard l étaient sous maîtrise d ouvrage confiée à la CAPM par l Etat avant d être remis en propriété à celui-ci, le souhait exprimé par la CAPM pour le bâtiment à construire serait d en assumer la maîtrise d ouvrage, sans délégation de l Etat, et d en conserver la propriété pour le mettre en affectation gratuite à l Université. A charge pour cette dernière d assumer les obligations de locataire, et de verser à la CAPM une dotation, dans le cadre d une convention à intervenir, au titre de grosses réparations. Le bâtiment prévu était, à la date de début de l intervention des bureaux d études,au stade de l Avant Projet Sommaire (APS) et se trouvait conforme aux dispositions contenues dans le dossier d expertise instruit par le Rectorat qui a participé par ailleurs, à travers la présence de son IRE au jury constitué pour l occasion, au choix du projet d architecture. L intérêt pour la CAPM est, là encore, de s assurer dans la durée du bon état général de ce bien qu elle aura pour l essentiel contribué à financer et qui constitue un élément fort de visibilité de son action pour le développement et de l innovation. La connaissance de l existant Les premiers travaux engagés par les cabinets «Latitude Etudiante Conseil» et «Innovation et Territoire» ont porté sur la connaissance de la situation actuelle, et sur la consultation d acteurs locaux et nationaux gestionnaires ou experts d immobilier universitaire en ville moyenne. Consultation des acteurs locaux Participation à une rencontre avec le secrétaire général de l'ufc le 4 mai puis à une réunion de tous les responsables de bâtiments universitaires à Montbéliard le 5 mai. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p11

38 Les premiers constats, effectués donc volontairement ex-abrupto et sans analyse préalable, étaient de plusieurs ordres : le campus accueille des institutions différentes, et la question d une maintenance homogène des bâtiments se pose tout naturellement en vue d une bonne gestion de l argent public. Ceci n est envisageable, a priori du moins, que sous un pilotage unique ou du moins unifié. la vocation de mixité d utilisateurs dans certains bâtiments et de services communs implique, elle aussi, une gestion unifiée. le caractère récent de la plupart des bâtiments induit qu ils sont encore couverts, pour plusieurs d entre eux, par des garanties décennales ou biennales dont dispositions et responsabilités relèvent évidemment du maître d ouvrage plutôt que des affectataires et utilisateurs. à l inverse, des utilisateurs dont les cultures de gestion, les priorités, les moyens humains et financiers sont différents ne peuvent envisager des fonctionnements et une maintenance uniforme sauf relais par un interlocuteur commun. Dès lors, deux tendances se font jour qui pourraient déboucher sur des scénarios opposés : 1- la gestion unifiée, où la CAPM, avec des partenaires extérieurs qu elle pourrait solliciter, continue d assurer, et de financer au moins en partie, sinon une maîtrise totale de l utilisation des locaux, au moins la maintenance de l ensemble et la gestion des parties communes ; 2- la gestion diversifiée, où chacun des utilisateurs se voit affecter bâtiments et locaux et en assure la maintenance comme il l entend, à son rythme et en fonction de ses propres ressources et de ses priorités. La situation actuelle apparaît mixte, mais elle repose surtout sur la poursuite d un consensus, un peu flou dirons-nous, relevant plus de l historique que d une véritable stratégie collective d organisation...la CAPM continue à gérer environ la moitié des bâtiments, à «piloter» gestion et maintenance des bâtiments et locaux affectés à l UFC comme de ceux, bien sûr, non encore transférés à l Etat. Au moment où celui-ci engage un transfert progressif de la propriété des bâtiments aux universités, on peut légitimement se poser la question de la pertinence de ce transfert à l Etat! Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p12

39 Cette situation actuelle présente cependant divers inconvénients : les acteurs universitaires locaux n ont ni la compétence technique suffisante ni les moyens d inventorier, autrement que de façon artisanale, les problèmes de maintenance et de pilotage technique ces acteurs relèvent de l UFC, et donc de la Direction du patrimoine que l éloignement géographique et la situation des bâtiments anciens du site principal ne permettent pas d assurer le suivi nécessaire, d autant que les financements accordés par l Etat aux universités sont notoirement très insuffisants d un facteur 2,5 à 3 la constance de la CAPM à assurer suivi, maintenance et gestion dégage les services de l UFC de cette préoccupation. Quelques conclusions empiriques au début de la mission Les premiers constats s appliquaient, pour l essentiel, à la gestion de la maintenance des bâtiments car pour aller plus avant dans les autres axes de la mission il convenait de réunir des données complexes et donc plus longues à mettre en forme : il s agissait du fonctionnement logistique courant (fluides divers, équipements techniques, services d entretien, etc...) et de l optimisation de l utilisation des locaux en fonction des effectifs accueillis,, des périodes et des plages horaires d utilisation, et des types d activités pouvant être ou non mutualisées. Il est aussi évident qu il aurait fallu envisager, avec le groupe de travail prévu à cet effet, une réflexion plus stratégique sur les objectifs de réalisation et d adaptation éventuelle d un tel pôle universitaire et de recherche. Ce qui apparaissait donc en première approche, et qui correspondait aux tâches préliminaires à assurer, avec l aide des prestataires en charge de la mission d accompagnement, était la nécessité, avec les groupes de travail et les acteurs locaux, de : 1 définir les conditions de mise en œuvre précises et complètes de la situation juridique, technique et fonctionnelle, de chacun des bâtiments universitaires, qu il s agisse ou non de ceux dont la propriété était en voie de transmission à l Etat ; 2 réunir hors l existence d une convention-cadre, toutes les conventions spécifiques existantes entre la CAPM et chacun des utilisateurs des bâtiments et des locaux ; Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p13

40 3 mettre en place, pour une période expérimentale strictement limitée, un coordinateur de la gestion immobilière du campus dont le rôle principal serait d assurer l interface entre la CAPM ( maître d ouvrage ) et un Comité des utilisateurs limité aux seuls responsables des établissements. Le coordinateur aurait pour tâche essentielle le recensement des questions se posant à chacun des établissements et services en matière de gestion et de maintenance des bâtiments, d utilisation des locaux et de logistique des infrastructures techniques, sans être nullement décisionnaire ni considéré, et ce quel que soit l organisme porteur de son recrutement ; 4 positionner la CAPM dans le fonctionnement du campus entre les utilisateurs et les partenaires socio-économiques. En résumé, la situation identifiée en début de mission semblait plus relever d un processus d organisation collective que d un constat de détérioration des bâtiments dont les principaux dysfonctionnements constatés paraissaient être plutôt de l ordre de malfaçons originelles que d un manque d entretien par l Université de Franche-Comté même si ceci était réel. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p14

41 4.1 Documentation et règlementation (avril-juin 2008) Documentation Dans la période contemporaine, on peut distinguer quelques grandes étapes d évolution de l approche de gestion du patrimoine immobilier universitaire : : attribution aux universités du statut d établissement public national doté d une autonomie relative en matière de gestion Depuis les premiers travaux de commissions spécialisées vers 1975, la question de la gestion du patrimoine immobilier universitaire fait systématiquement l objet des mêmes remarques : - l Etat ne connaît pas son patrimoine immobilier - la maintenance du patrimoine immobilier universitaire est très insuffisante - la faiblesse des crédits attribués par l Etat pour cette maintenance génère une détérioration croissante du patrimoine et des politiques très différentes des universités devant cette situation 1983 : les premières lois de décentralisation transfèrent aux collectivités territoriales des attributions importantes en matière de construction et d entretien des lycées et collèges. La question des universités commence à être évoquée par certains Conseils régionaux. Dans la période , avec le schéma Université 2000 puis avec le programme U3M, l Etat avec l appui des collectivités territoriales et locales, relance de grands chantiers d extension et d aménagement des campus et, en particulier dans les villes moyennes nouvellement villes universitaires. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p15

42 Si le caractère neuf des bâtiments permet de différer des dépenses de maintenance importantes, en revanche les normes nouvelles de construction et la nature même des réalisations génèrent des charges d exploitation majorées par rapport aux bâtiments traditionnels. De plus le fait de ne pas disposer de crédits de maintenance suffisants de la part de l Etat propriétaire conduit les établissements à laisser s installer une dégradation progressive par absence de maintenance préventive. Désormais, et depuis une décennie environ, les commissions parlementaires, les inspections générales, la Cour des comptes évoquent ces questions à l unisson pour pousser à une responsabilisation des établissements, évoquant le transfert de propriété soit aux Conseils régionaux soit aux universités. Même si certains Conseils régionaux sont favorables au principe de ce transfert de charges, ils l excluent tant que l Etat n aura pas mis les bâtiments en état et aux normes. Dernière étape en date, la loi LRU du 10 août 2007 autorise l Etat à transférer la propriété des bâtiments aux universités qui en feraient la demande et qui, après audit, seraient reconnues aptes à l assumer. En ce milieu d année 2008, c était donc un ensemble de mesures qui convergeaient pour situer ce sujet dans un ensemble plus vaste d évolution accélérée du système universitaire français : - Autonomie accrue des universités et réforme de la gouvernance - Modification de l organisation de la formation et objectif obligatoire d insertion professionnelle - Constitution des PRES ou regroupement des universités d une même ville en une seule université - Plan Campus - Modification du système de financement des universités Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p16

43 Il reste désormais deux questions majeures : 1 - le transfert de propriété, et la mise en place des «partenariats publics privés» vont conduire les universités à rechercher des partenariats financiers et opérationnels induisant par là même des orientations stratégiques, des diagnostics et des schémas directeurs 2 - si les constats sur l insuffisance d entretien du patrimoine sont constants et partagés, considérer l aspect financier comme la seule cause de cette «politique» universitaire paraît très insuffisant. Il faudrait un travail véritable sur les causes culturelles et organisationnelles, et donc sur les comportements, des milieux en charge de la gouvernance des établissements! Sans une telle recherche, les résultats risquent de rester sensiblement identiques, quels que soient les nouveaux moyens mobilisés et le niveau de responsabilisation des acteurs. Toutes les opérations immobilières en cours de lancement devraient être accompagnées d un processus d évaluation organisationnelle. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p17

44 Réglementation (hors les réglementations spécifiques à la sécurité ou à certains équipements universitaires) La loi du 12 juillet 1985 modifiée le 13 juillet 1991 relative à la maîtrise d ouvrage publique a, en particulier, défini les conditions de délégation de maîtrise d ouvrage publique. La loi du 10 juillet 1989 article L du Code de l éducation a autorisé l Etat à confier la maîtrise d ouvrage de construction universitaire à des établissements publics d enseignement supérieur et leur confère les droits et obligations du propriétaire, à l exception du droit de disposition et d affectation des biens. La loi du 11 juillet 1990 définit les relations entre l Etat et les Départements concernant les IUFM, et confirme la capacité de l Etat à conférer aux collectivités territoriales la maîtrise d ouvrage des constructions ou d extensions d établissements d enseignement supérieur. La circulaire du 19 août 1994, actualisée le 26 septembre 2001, met en place la procédure d expertise. La circulaire du 2 septembre 2003 déconcentre aux Recteurs et aux Préfets de région la procédure d expertise pour les opérations inscrites aux CPER ou sur des contrats de nature comparable. La circulaire DGCL MCT. B du 22 juin 2006 reprend les conclusions des articles 42 et 43 de la loi de finances pour 2006, et élargit les conditions dans lesquelles une collectivité locale peut faire construire des bâtiments dont elle reste propriétaire mais qu elle met à disposition pour certaines activités, tout en conservant la possibilité de remboursement de la TVA. Ce texte, sur lequel notre attention a été appelée par la CAPM, a fait l objet d une étude attentive quant à son applicabilité au cas d espèce. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p18

45 Enfin, la loi du 10 août 2007 dite loi LRU dispose en son article 32 (article L 719 du code de l éducation) que «l Etat peut transférer aux EPSCP qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l Etat qui leur sont affectés ou mis à leur disposition». L ensemble des recherches documentaires a conduit à une première conclusion, à savoir que les dispositions existantes correspondent fondamentalement au statut des ensembles immobiliers des grands sites universitaires plutôt qu aux situations nouvelles de ce qu il est désormais convenu d appeler les «délocalisations universitaires» dans lesquelles le «système D» s est installé face à l absence de cadre réglementaire, voire en évitant surtout d aborder cet aspect pour ne pas remettre en cause les initiatives d une centaine de villes et agglomérations appelées par l Etat en co-financement d équipements sans autres dispositions que le transfert de la pleine propriété. Ces dispositions d ailleurs ne s appliquent qu aux opérations de constructions ou de réhabilitations réalisées dans le cadre du schéma U 2000 et des CPER : rien n a été défini ni pour tous les cas de mise à disposition de locaux municipaux ou communautaires ni pour l exploitation ou la maintenance communes des installations entre universités et collectivités. Aucun recensement connu de l ensemble des situations en villes moyennes n a pu être identifié malgré la diversité de la palette abordée dans le cadre de l enquête de benchmarking. La situation singulière des bâtiments d IUFM ( ex- Ecoles normales ) dont la majorité appartiennent aux départements, a interpellé les pouvoirs publics et les associations d élus lors du rattachement des IUFM aux universités et la modification majeure de leur organisation pédagogique avec répercussion sur la localisation des enseignements. L approche documentaire effectuée par les services de la CAPM a fait aussi engager, par les bureaux d études, une étude approfondie des champs d application de deux textes (voir infra 4.3 et 4.4), l un sur la TVA, l autre sur l expérimentation. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p19

46 Les informations sans doute principales que l on peut retirer des études documentaires et réglementaires, hors textes d exception, sont : l Etat ne peut attribuer aux universités, depuis plusieurs décennies, qu un financement de l ordre de 9 par m2 bâti (en moyenne) alors que le coût moyen estimé serait de l ordre de 18, ce qui induit un retard cumulé considérable les bâtiments construits ou réhabilités au cours des années 90 l ont été selon des normes nouvelles de sécurité et de qualité très supérieures aux précédentes installations mais, si ces bâtiments n exigent pas encore de gros travaux de maintenance, ils nécessitent, en revanche, des coûts d exploitation importants. Le fait qu il n y ait pas urgence à assurer une maintenance au niveau nécessaire induira, à très court terme, des frais de réhabilitation auxquels les établissements ne pourront pas faire face sans intervention de nouveaux systèmes de partenariat et de financement l une des questions majeures devient dès lors celle de la rationalisation de l utilisation des locaux soit par meilleure répartition des plages horaires de travail, soit par mutualisation des équipements, soit par accroissement des effectifs accueillis. Ces questions deviennent alors de stratégie et non plus seulement de technique immobilière. 4.2 Le Benchmarking (juillet - décembre 2008) Comme indiqué précédemment, le benchmarking a été conçu en trois démarches : une enquête par questionnaire postal et entretiens téléphoniques directs auprès de 27 agglomérations moyennes disposant de sites universitaires (cf. liste en annexe), une série d entretiens institutionnels ( idem ) et un séminaire dans une universitaire étrangère comparable et de proximité. L enquête sur 27 collectivités locales L objet de l enquête était d identifier les organisations et, si possible, d obtenir des indications sur les coûts de maintenance et d exploitation. Une première maquette de questionnaire a été élaborée et soumise à observations de quatre responsables de délocalisations universitaires en villes moyennes (Albi, Angoulême, Blois et Saint-Brieuc) particulièrement au fait des diverses modalités de gestion. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p20

47 Le questionnaire définitif (cf.annexe du 24 juillet Courrier de benchmarking volume II page 19) a ensuite été envoyé courant juillet 2008 aux 27 destinataires, dans 19 régions différentes hors Ile de France, et donc identifiés sur 3 critères (la répartition géographique, la taille des agglomérations et la population étudiante) comme représentatifs de la répartition géographique sur le territoire national et des diversités de situation. Les 27 sites sollicités comprenaient 15 agglomérations comprises entre et habitants, et 12 autres comprises entre et habitants ; la population étudiante totale représentant étudiants dans 12 sites, entre 2 et dans 8 sites et plus de dans 7 sites, avec une population en université de étudiants dans 16 sites, de à dans 6 sites et de plus de dans 5 sites. Une certaine difficulté à obtenir les réponses sur un sujet sur lequel il n est pas forcément souhaité de communiquer les pratiques locales a justifié un courrier de rappel émanant de la présidence de la CAPM le 14 octobre Relances téléphoniques, par télécopies et par messages électroniques, ont cependant été nécessaires pour parvenir à obtenir 11 réponses de Albi, Alençon, Angoulême, Bayonne, Blois, Bourg-en-bresse, Castres, Charleville, Colmar, Le Creusot, et Saint-Brieuc (cf.annexe du 24 juillet Courrier de benchmarking volume II page 19) soit environ 40% du panel, ce qui, compte tenu des différences locales, peut être considéré comme satisfaisant. Il faut préciser cependant que, pendant la même période, d autres équipes impliquées dans le processus national de la DIACT, effectuaient des enquêtes similaires. L exploitation des réponses (cf.dossier détaillé en annexe du 24 juillet Courrier de benchmarking volume II page 19) apporte les éléments suivants : 3 sites ont indiqué n être pas concernés car étant des sites d IUT ne posant aucun problème de maintenance compte tenu de leurs moyens financiers et en personnels. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p21

48 Plus de la moitié (6 sur 11) des institutions en charge de l enseignement supérieur ayant répondu sont des agglomérations, moins de 10% des départements, des villes ou des communautés urbaines. 2 sites seulement disposent de syndicats mixtes, situation d ailleurs exceptionnelle sur le territoire national. Le thème enseignement supérieur est principalement géré au sein des directions du développement économique, principal angle d approche en termes d objectif mais aussi de compétences réglementaires Une grande diversité des modes d approche, des organisations institutionnelles, des sources d information et des outils méthodologiques et statistiques souvent en faible adéquation avec les données des services de l Etat Entre 40 et 50% des effectifs correspondent à des étudiants en IUT Concernant plus précisément le patrimoine immobilier : les surfaces varient entre 10 et m², soit entre 6 et 30 m² par étudiant, la moyenne se situant autour de 10 m² la participation à la maintenance n est pas un cas de figure recensé, la remise des bâtiments en pleine propriété à l Etat impliquant qu il assume les charges du propriétaire, sauf interventions ponctuelles exceptionnelles seul un tiers des sites interrogés considèrent la gestion du patrimoine immobilier universitaire comme une de leurs priorités, le développement des formations et l accroissement des effectifs apparaissant comme principal centre d intérêt les organisations constatées, outre les deux syndicats mixtes, sont soit des associations de soutien, soit de simples accords contractuels, mais rarement un dispositif partenarial organisé de gouvernance. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p22

49 Les entretiens institutionnels nationaux Outre l enquête par questionnaire, divers entretiens institutionnels ont été réalisés avec : Mr Benoist APPARU, député rapporteur de la loi Libertés et Responsabilités des Universités Mme Louisette LE MANOUR, chef du bureau des politiques immobilières de la Direction générale de l enseignement supérieur au Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Mr François LANGLOIS, délégué général de l Association des Régions de France Mr Philippe WISLER, secrétaire général de l Institut National de Recherche Pédagogique, et responsable du groupe de travail de l Association des secrétaires généraux d université sur la gestion du patrimoine immobilier Mr Pierre ALBERTINI, président de l Association des Villes Universitaires de France Il ressort de ces entretiens une diversité de points de vue mais peu d informations concrètes sur la prospective de pilotage de l immobilier universitaire, sauf à prendre en compte le Plan CAMPUS lancé par l Etat dans le courant de l année 2008 et adapté, pour l essentiel, aux grands sites universitaires. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p23

50 Le séminaire à l Université de Lausanne 11 décembre 2008 Le cadrage du séminaire La CAPM avait souhaité pouvoir bénéficier de l éclairage d une situation à l étranger, dans un contexte tout de même suffisamment comparable au contexte français pour être signifiant. L Université de LAUSANNE (UNIL) a été retenue pour plusieurs raisons : la proximité géographique et la similitude de langue la dimension moyenne de l UNIL la relation de proximité entre l Etat cantonal, le Canton de VAUD, et l université la prise en compte de l état du patrimoine immobilier et technique comme l une des composantes essentielles des conditions de travail le séminaire de LAUSANNE a eu lieu le 11 décembre Y participaient : o pour l Université de Lausanne : le Recteur ARLETTAZ qui a assuré la présentation de l UNIL le Vice-Recteur DEPRAZ responsable des ressources humaines et des infrastructures M.Jean-Paul DUTOIT, responsable de la logistique : accueil, sécurité, entretien, gardiennage M.Benoît FRUND, responsable de l exploitation des immeubles M.José HERNANDEZ, responsable technique des bâtiments et des énergies o pour la délégation de la CAPM : Mr Henri-Françis DUFOUR, Vice-président de la CAPM Mr Jérôme THEVENOT, service enseignement supérieur de la CAPM Mr Louis BERION, Secrétaire général de l Université de Franche- Comté Mr Patrick LUBERNE, Directeur du patrimoine de l Université de Franche-Comté Mme Colette VASSOGNE, Secrétaire générale de l Université de technologie de Belfort-Montbéliard Mr DURUPT, Directeur du patrimoine de l Université de Technologie de Belfort-Montbéliard Mr Gilles BOISSIER, Directeur de l enseignement supérieur au Conseil régional de Franche-Comté Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p24

51 o Et pour l organisation du séminaire : MM. Jean-Paul DOMERGUE et François RIO, du cabinet LATITUDE ETUDIANTE CONSEIL Le programme du séminaire (cf. annexe du 11 décembre Séminaire de LAUSANNE volume II page 43) Le programme a été conçu par le Vice-Recteur DEPRAZ qui s est mobilisé luimême toute la journée avec ses trois responsables de services, tant pour les exposés que pour les visites du site. Présentation générale de l enseignement «tertiaire» en Suisse, et de l UNIL Cadre juridique de l UNIL : historique et organisation du site de DORIGNY cas particulier de l immobilier cadre des projets immobiliers Le site de DORIGNY le plan directeur les différentes constructions quelques statistiques sur les locaux organisation générale de l exploitation exploitation et infrastructures : réseau de galeries, alimentations, organisation technique exploitation et logistique Visite du site de DORIGNY : locaux et équipements, bibliothèque, un bâtiment scientifique Discussion générale Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p25

52 Présentation de l UNIL L UNIL accueille un peu plus de étudiants ( en Suisse), essentiellement en lettres, droit, sciences humaines et sociales, théologie, et dans quelques disciplines scientifiques dans le cadre d une répartition entre plusieurs établissements. Elle est implantée sur 3 sites, mais principalement sur celui de LAUSANNE- DORIGNY au bord du lac Leman. Issue d une Université créée en 1537, puis reconfigurée à plusieurs reprises, l UNIL est dans sa configuration actuelle depuis 1970, et son installation définitive sur le campus de Dorigny est achevée depuis 1994, de nouveaux bâtiments ayant été construits depuis. Elle dispose d environ m² de surfaces bâties développées réparties sur 90 ha. La Gestion Immobilière Les moyens attribués à l Université sont négociés avec «l Etat» (le canton de VAUD) dans un nouveau cadre, le «Plan stratégique pluriannuel» qui s inscrit dans le «Programme de législature » du Canton. «Les locaux prennent une importance particulière parmi les moyens nécessaires au fonctionnement de l UNIL» (Extrait du Plan stratégique de l UNIL ). Evaluations du séminaire et conclusions Les conclusions principales de ce séminaire «consultants» ont été : La propriété est celle du Canton qui assume intégralement les charges du propriétaire par l intermédiaire d une structure légère, le BUD, intervenant «en tant qu intermédiaire entre partenaires et arbitre des investissements» [Dixit J.THEVENOT], et cela ne pose pas de problème à l Université qui ne ressent aucun besoin d assumer la propriété d autant que la maintenance est bien assurée. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p26

53 Les coûts d investissement initiaux semblent très supérieurs aux coûts en France, les matériaux retenus étant tous d excellente qualité, tant pour leur permettre d être toujours en bon état que pour leur permettre de durer bien au-delà même des durées normales d amortissement, et surtout d alléger les tâches de maintenance courante. L organisation de l université est constituée de tout un réseau d agents d exploitation chargés aussi de signaler chaque jour les dégradations éventuelles à une équipe de gestion du patrimoine très coordonnée et très réactive bien que ne semblant pas disposer d un effectif de personnel disproportionné par rapport aux situations françaises. Dans ces conditions d organisation, mais certainement surtout parce que «le propriétaire» finance, depuis la construction jusqu à la maintenance, à des niveaux permettant de maintenir le patrimoine en état, la question de la responsabilité et de la co-gestion de fait ne pose pas de problème. La question d une autonomie, qui consiste en fait à trouver les financements nécessaires et à les affecter effectivement à la maintenance du patrimoine ne se pose pas dans un contexte dans lequel c est la «qualité globale» qui est recherchée, les conditions de travail, d accueil et de vie des personnels et des étudiants étant placées au même rang de priorité que la formation ou la recherche. o Points remarquables relevés par la CAPM La grande qualité d usage et de durabilité des matériaux utilisés pour la construction, sans cependant aucun luxe La surveillance quotidienne par le réseau d agents d exploitation, et la réactivité immédiate des responsables de l université Au niveau de la rationalisation de l utilisation des locaux, la décision étatique politique majeure de répartition des disciplines entre l Université de GENEVE, l Université de LAUSANNE et l Institut Polytechnique de LAUSANNE, décision qui permet une spécialisation sans doublons des équipements et des locaux. A noter, le bonus financier attribué aux établissements qui acceptent de se séparer de certaines disciplines. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p27

54 o Evaluation par les participants invités au séminaire le Conseil Régional - Ne participe pas à la maintenance des bâtiments qu il a cofinancés et n a donc pas d attente particulière des expériences extérieures - Serait intéressé à une analyse comparative du fonctionnement suisse des niveaux de compétences entre l Etat fédéral et l Etat cantonal selon la nature des établissements universitaires l UTBM - Cette répartition des compétences pourrait inspirer la mise en œuvre de la loi LRU dans ses dispositions immobilières - La réussite majeure de l UNIL sur le sujet semble plus ressortir de la qualité des relations formelles ou non entre les partenaires qu aux moyens de fonctionnement dont les ordres de grandeur sont comparables à ceux des universités françaises l UFC - L accent a été mis, lors du séminaire, plutôt sur la maintenance d exploitation effectuée par l UNIL que sur la maintenance lourde assurée par le Canton en sa qualité de propriétaire - La situation entre l UFC et la CAPM s applique à cette maintenance lourde pour laquelle, contrairement à la situation envisagée à MONTBELIARD, c est le Canton, donc l Etat, qui, en SUISSE l assure en totalité et dans de très bonnes conditions. Le Canton est l Etat et il n y a pas de collectivités locales impliquées dans le dispositif - Les ressources humaines affectées à la gestion du patrimoine par l UNIL semblent très supérieures à celles dont dispose l UFC. Le pouvoir politique de l UNIL s est réellement emparé de cette fonction qu il gère au même niveau de priorité et de qualité que les missions d enseignement et de recherche - Une réflexion est nécessaire sur la gestion commune et répartie des locaux d un même site, même lorsqu ils appartiennent à des établissements différents, plutôt qu une gestion par chacun des établissements concernés. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p28

55 Conclusions générales 1- L investissement à la construction conditionne de façon majeure la maintenance préventive comme curative 2- Le patrimoine immobilier et technique devrait être géré au même niveau d exigence que celui des missions des établissements, dans le cadre d une politique de «qualité globale» primant sur celle de points spécifiques de l activité, et principal support d une réelle attractivité 3- La qualité de l organisation partenariale est plus importante que le niveau des moyens 4- Dès lors que ces trois notions sont partagées et mises en œuvre, la question de la propriété des bâtiments devient totalement secondaire, ce que montrent d ailleurs les nombreux cas de bâtiments appartenant à des collectivités locales françaises et mis à disposition de «délocalisations universitaires» le champ d application de la circulaire DGCL du 22 juin 2006 sur la TVA A la demande de la CAPM, une investigation approfondie a été menée avec les ministères concernés sur la capacité d utiliser les dispositions de ladite circulaire à induire une revendication de propriété des bâtiments qui seraient construits sur des fonds des collectivités et, par-là même de permettre à des collectivités locales de réaliser de l immobilier à vocation universitaire en étant certaines d en conserver la pleine propriété en cas de cessation de l activité d enseignement supérieur. Le seul cas dans lequel, et de fait il est courant, les collectivités locales peuvent avoir cette exclusivité est celui où elles construisent, sur leurs fonds propres, des bâtiments qu elles «louent» ou mettent à disposition, mais ceci impliquent bien sûr qu elles assument les charges du propriétaire sauf à en prévoir l impact sur un montant de location. Pour ce qui concerne strictement l applicabilité de la circulaire en question, il est apparu très clairement que les collectivités locales ne pourraient pas construire de bâtiments destinés à l exercice d une activité, l enseignement supérieur universitaire, pour lequel elles ne disposent pas de la compétence. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p29

56 Ce point particulier conduit à préciser le champ exact de la notion d enseignement supérieur monopole d Etat! Nombre d établissements d enseignement supérieur ne relèvent pas de ce monopole, telles les universités privées, par exemple ; c est le «collationnement des grades» qui est monopole d Etat et en aucun cas les réalisations immobilières. D ailleurs, certains équipements immobiliers identifiés et contactés par les bureaux d études ont bien été réalisés par des collectivités locales et mis à disposition, selon des dispositifs juridiques particuliers, d établissements d enseignement supérieur : l ensemble Georgia Tech à METZ financé par ville et département et qui abrite l antenne européenne d une université américaine, le campus de KER-LANN dans la banlieue rennaise financé par le Conseil général d Ille-et-Vilaine et géré par une SEM, le Centre universitaire Léonard de VINCI dans les Hauts de Seine financé par le Conseil général et nombre de formations supérieures privées ou publiques, y compris universitaires, sont hébergées dans des locaux appartenant à des collectivités locales, gracieusement ou non. En conclusion, il est totalement possible à des collectivités locales de réaliser des équipements destinés à l enseignement supérieur, seules les conditions de cet hébergement restent spécifiques le champ d application de la loi organique du 1er août 2003 sur l expérimentation dans les collectivités locales (cf. annexe de Décembre Note sur le droit d expérimentation des collectivités locales volume II page 51) Sur la même interpellation des services de la CAPM, des recherches été effectuées sur la capacité de mettre en œuvre la loi sur l expérimentation. La conclusion a été la même : il ne peut y avoir mise en œuvre de ces dispositions que dans les champs de compétences des collectivités locales. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p30

57 4.5- l élaboration de la convention entre la CAPM et l Université de Franche-Comté L un des objectifs de la démarche de la CAPM tendait à obtenir contractuellement la «délégation» de suivi et de réalisation des travaux qu elle estimerait nécessaire de proposer et de réaliser, en inversant donc la charge de l initiative et de la conduite des opérations. L engagement concret de l élaboration de la convention entre la CAPM et l UFC a commencé après une séance de travail du 4 février 2009 grâce, d une part, à l ensemble des contacts locaux pris par les consultants au nom de la CAPM avec, en particulier, des responsables des deux universités présentes sur le site et, surtout, grâce à l intervention du «référent» recruté par la CAPM depuis la mi-janvier 2009 et qui a assuré toutes les recherches précises sur les répartitions des charges d exploitation et de maintenance relevant respectivement du propriétaire et du locataire, et en en assurant l application aux divers bâtiments relevant de la future convention. Simultanément, les contacts pris avec les responsables de l UFC, diverses séances de travail, et les réunions du Comité de pilotage, avaient permis une décision de l université de participer à une hauteur significative aux travaux de maintenance rendus nécessaires par la situation des bâtiments. La première maquette de convention, présentée le 10 février 2009 par les bureaux d études et ayant reçu l approbation de principe des services de la CAPM, a été ensuite l objet d un travail itératif qui en a permis l approbation par le Comité de pilotage en date du 20 mars, du Conseil de l Université de Franche-Comté le 12 mai et du Conseil Communautaire en date du 14 mai Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p31

58 5- Synthèse et perspectives La mission a permis de constater que, sauf observations ultérieures de la Chambre Régionale des Comptes, il n avait pas d obstacle apparent à une participation des collectivités locales à la maintenance de bâtiments universitaires dont l Etat a, depuis toujours, transféré les charges et obligations du propriétaire aux universités. Le transfert formel du statut de propriété des bâtiments aux universités n est envisagé par la loi «Libertés et responsabilités des Universités» du 10 août 2007 qu à titre optionnel, sur demande des établissements, et sur reconnaissance de la part de l Etat de la capacité pour l établissement d assurer cette gestion. Cet aspect optionnel n implique cependant pas nécessairement le maintien de la propriété à l Etat. Une disposition complémentaire, qui pourrait elle aussi avoir un caractère optionnel, pourrait envisager le transfert de propriété à d autres institutions publiques, tels les Conseils régionaux, les Communautés d agglomération, les communautés urbaines, etc La mise en place des PPP «Partenariats Public-Privé» d ailleurs, dans le cadre du Plan CAMPUS engagé par l Etat avec le concours de la Caisse des Dépôts et Consignations, laisse envisager l émergence progressive de formules diversifiées et différentes selon les situations locales. Sauf obstacle actuel à une implication des collectivités locales, les PPP ne sont pas ouverts à des «partenariats public-public». Cette question du statut de propriété est essentielle pour la définition de nouveaux partenariats au moins pour la maintenance des bâtiments. En effet, selon que le propriétaire doit assumer seul toutes les charges de maintenance, d exploitation et de mise en conformité, ou qu il peut faire appel à des partenariats innovants, le rôle des collectivités locales d implantation des installations pourrait devenir prédominant, comme il l est devenu pour les lycées depuis le transfert des opérations immobilières aux régions. En l état actuel de la situation juridique et matérielle des bâtiments universitaires (qui représentent près de 20 millions de m² bâtis développés), les Conseils régionaux sont défavorables à en solliciter la propriété tant que l Etat ne les a pas réhabilités et mis aux normes, ce qui implique un rattrapage considérable résultant de la très grande insuffisance de la maintenance depuis plusieurs décennies. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p32

59 Néanmoins, et malgré quelques hésitations initiales, les Conseils régionaux ont très vite décidé, avec les autres niveaux de collectivités territoriales et locales, de co-financer le Plan CAMPUS à hauteur de près de 50% dans les principaux sites universitaires, ce qui représente plusieurs milliards d euros mais pose aussi la question des autres sites. Dès lors, l expérimentation proposée par la Communauté d Agglomération du Pays de MONTBELIARD, qui avait initialement pour but principal d assurer la maintenance de bâtiments en cours de dégradation, a permis d envisager une approche nouvelle du sujet : nombre de villes dites «moyennes» ont co-financé de façon importante, soit sur leurs crédits propres, soit avec l appui de fonds européens, la construction, la réhabilitation, ou le réaménagement de bâtiments universitaires depuis les années 90 avec les Plans U 200 et U3M, et ce sans observation des Chambres régionales des Comptes sur la régularité de ces investissements dans une activité restée pourtant compétence exclusive de l Etat nombre d entre elles assument, directement ou indirectement, des charges de fonctionnement des activités et d exploitation des équipements sans nécessairement de formalisme, ni même d ailleurs de transparence réelle : très peu ont constitué de véritables structures de partenariat, syndicats mixtes ou autres nombre d entre elles, départements, agglomérations, communautés urbaines, villes, ont mis à disposition des universités des bâtiments qui leur appartiennent en propre et dont elles assument, dès lors, toutes les obligations du propriétaire, outre même une part importante de celles de l affectataire-utilisateur. On constate que, hors la CAPM, aucune de ces collectivités locales n avait encore posé formellement la question d un partenariat opérationnel et financier à la maintenance de bâtiments de l Etat. Aucun schéma normatif n existe à cet égard, ne fût-ce qu à titre de références, et chaque situation locale trouve une réponse locale pour laquelle, bien souvent d ailleurs, il apparaît peu opportun d exposer publiquement la réponse mise en œuvre. Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p33

60 Ceci étant, ce qui pourrait susciter l intérêt des collectivités concernées serait sans doute la publication des diverses formules juridiques existantes et possibles, avec avantages-inconvénients, des différentes organisations de «gouvernance immobilière locale», ainsi que des estimations financières de coûts d exploitation et de maintenance. De même pourraient peut-être être mis à disposition des ingénieurs et techniciens des collectivités locales les études juridiques, techniques et financières élaborées par les instances nationales universitaires. Enfin, il pourrait être opportun que, en liaison avec l Association des Conseils Régionaux, une proposition parlementaire suggère la création de dispositifs de «partenariat public-public». Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p34

61 BIBLIOGRAPHIE ET REFERENCES DOCUMENTAIRES Principaux éléments extraits des rapports dont liste ci-après : En 15 ans, pour faire face tant à l explosion démographique étudiante universitaire (6 en 30 ans) qui n avait pas été anticipée qu à une demande forte de répartition sur le territoire, les surfaces nettes ont quasiment doublé, pour passer de 9 à 17 millions de m 2, il faut bien dire dans l urgence et donc sans une véritable analyse des besoins ni de leur localisation. Les établissements ont assuré 35% de la maîtrise d ouvrage, l Etat 45% et des collectivités locales 20%. Les rapports divers établis soit par des commissions parlementaires, soit par la Conférence des Présidents d Université, soit par les Inspections générales, ou encore par la Cour des comptes, présentent des conclusions convergentes, ce qui est d ailleurs peu surprenant puisque leurs sources et leurs interlocuteurs sont les mêmes : - la patrimoine immobilier universitaire est très mal connu tant par l Etat que par les établissements - sa gestion et sa maintenance sont très mal assurées - les données de diagnostic et de pilotage sont très insuffisantes - la maintenance n est pas une priorité affichée par les établissements d autant que les crédits attribués par l Etat propriétaire sont insuffisants d un facteur 2,5 à 3 : une moyenne de 7,7 attribués par m2 pour un coût estimé à environ 18,3 pour des bâtiments normaux - les équipes dirigeantes sont insuffisamment responsabilisées - l utilisation des locaux est insuffisante surtout lorsqu ils sont attribués aux «composantes» internes - les nouvelles constructions ont été réalisées selon des référentiels périmés par les nouvelles organisations des enseignements, les nouvelles activités et l accueil de nouveaux publics - les coûts d exploitation des bâtiments récents, construits selon des normes plus strictes de sécurité, sont beaucoup plus élevés que les subventions disponibles, surtout lorsque les collectivités territoriales et locales ont souhaité construire autant en fonction de l image que des besoins fonctionnels Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p35

62 Liste des principaux rapports - Refonder l action publique locale Rapport au Premier Ministre Commission pour l avenir de la décentralisation octobre Budget global des universités Rapport final du groupe de travail de la CPU, dit rapport MUDRY septembre Voyage au bout de l immobilier universitaire Rapport du Sénat n mars La gestion immobilière et financière des universités Rapport Inspection générale des finances Inspection générale de l administration de l Education nationale - Conseil général des ponts et chaussées La gestion du système éducatif Rapport Cour des comptes avril Note concernant les positions adoptées par la CPU dans le domaine de la gestion immobilière des établissements 8 novembre Efficience et efficacité des universités : observations récentes et nouvelles approches Rapport Cour des comptes décembre Rapport d information- Mission d évaluation et de contrôle sur la gouvernance des universités dans le cadre de la LOLF- Assemblée nationale- 14 juin Rapport annuel2006 : observations, évaluations, propositions Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d enseignement supérieur Robert CHAPUIS - La mesure de la performance dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF dans l enseignement supérieur Rapport à madame la ministre Inspection générale de l administration de l Education nationale et de la Recherche juillet Rapport d évaluation de l Université de Franche-Comté AERES janvier Rapport d évaluation de l Université de technologie de Belfort- Montbéliard janvier 2008 Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p36

63 Articles - La dévolution du patrimoine aux universités : une vraie-fausse bonne idée La revue des Secrétaires généraux n 1 juin Dévoluer ou pas, telle est la question Vie universitaire n 55 novembre Gestion financière et gestion du patrimoine Vie universitaire n 70 mars Dossier spécial «patrimoine immobilier» - L O.R.S. juillet L enjeu de la maîtrise d ouvrage L O.R.S Documentation - expert Tous les éléments nécessaires à la gestion et au pilotage des bâtiments figurent dans les documentations disponibles, et auxquelles s ajoutent les appuis possibles des organisations professionnelles, et les logiciels spécialisés - Référentiel des constructions universitaires MESR - Document d orientation pour la construction d une résidence universitaire- MESR - Guide de l expert- AERES Livre des références Comité national d évaluation novembre Indicateurs de pilotage pour le patrimoine immobilier des établissements d enseignement supérieur- Cahiers d ARTIES n 5 mai 2007 Latitude Etudiante Conseil & Inete Communauté d Agglomération du Pays de Montbéliard septembre 2009 p37