Recommandation «Travaux sur et à proximité d installations et matériel électriques»

Transcription

1 Le Code du Travail demande une formation appropriée complétée par une remise à niveau périodique pour tout salarié occupant un poste à risque. Le but de la recommandation d installations et matériel électriques» est de fournir aux entreprises luxembourgeoises un plan de formation pour des travaux électriques et non électriques sur ou au voisinage d installations et matériel électriques. L attestation de formation préparatoire à l habilitation électrique est délivrée par un organisme de formation reconnu par l AAA.

2 Les formations concernent : les personnes averties ou qualifiées chargées de l exécution ou de la supervision de travaux électriques, les personnes averties ou qualifiées chargées de la supervision de travaux non électriques au voisinage de parties actives dans des locaux ou des zones réservés aux personnes averties ou qualifiées lorsque les distances de sécurité sont réduites. Niveau d habilitation électrique : Domaine de tension (BT) Domaine de tension (HT) Nature des travaux H V T H V T Habilitation électrique BT-H/V BT-T HT-H/V HT-T Domaine de tension: - «BT» - Domaine basse tension - «HT» - Domaine haute tension Nature des travaux: - «H» - Travaux sur des installations ou matériel électriques hors tension - «V» - Travaux au voisinage de parties actives - «T» - Travaux sur des parties actives

3 Etapes menant à l habilitation électrique: 1. Examen d aptitude médical initial et examens périodiques 2. Formation qualifiante préalable ou expérience professionnelle 3. Formation préparatoire à l habilitation en fonction des travaux déterminés 4. Formation pratique spécifique sur le poste de travail et délivrance de l habilitation électrique 5. Remises à niveau périodiques

4 1. Examen d aptitude médical initial et examens périodiques : Le Code du travail prescrit un examen d aptitude médicale initial pour chaque poste à risque ainsi que des examens médicaux périodiques par un médecin du travail. Le passage avec succès de l examen d aptitude médicale est un prérequis.

5 2. Formation qualifiante préalable ou expérience professionnelle : Pour les travaux électriques et la supervision de travaux électriques ou non électriques, une formation qualifiante préalable ou une expérience professionnelle sont requises avant de pouvoir accéder à la formation préparatoire à l habilitation électrique pour travaux déterminés. Personne qualifiée : toute personne qui, en raison de sa formation professionnelle, de ses connaissances et de son expérience ainsi que de sa connaissance des réglementations en vigueur, est capable d'apprécier les travaux lui confiés et d'en évaluer les dangers éventuels. La qualification professionnelle résulte en règle générale de l'achèvement d'une formation, p. ex. d'ingénieur, de technicien, de maître, de compagnon en électrotechnique, par validation des acquis de l expérience (VAE). Personne avertie : une personne instruite en électrotechnique qui a été formée aux travaux lui confiées par une personne qualifiée afin de lui permettre d éviter les dangers que peut présenter l électricité. Elle peut exercer des travaux déterminés et connaît la situation locale et les mesures de protection à appliquer ainsi que les dangers possibles par un comportement inadéquat.

6 3. Formation préparatoire à l habilitation électrique en fonction des travaux déterminés N.B. : Chaque formation doit être adaptée, avec le concours de l organisme de formation, en fonction des travaux déterminés par l employeur. Formation théorique avec examen écrit (8 heures) Formation pratique (minimum 8 heures) : Prérequis :» Réussite de l examen théorique» Conformité réglementaire des installations et matériel électriques Nombre participants à la formation : maximum 6 personnes par formateur Contenu des formations théoriques et pratiques prédéfini dans la recommandation et évaluations théoriques et pratiques (note totale de 70%) Délivrance d une «Attestation de formation préparatoire à l habilitation électrique niveau d habilitation» selon un modèle prédéfini (si formation réalisée par un organisme reconnu par l AAA)

7 4. Formation pratique spécifique sur le poste de travail et délivrance de habilitation électrique Avant la prise de poste, le travailleur acquiert une expérience pratique en relation avec son environnement de travail et les travaux déterminés. Pour cela, il est accompagné par une personne ayant un niveau d habilitation électrique au moins équivalent. Délivrance par l employeur d un titre d habilitation électrique pour les travaux déterminés. L habilitation électrique est à réviser en cas de : mutation avec changement de dépendance hiérarchique changement de fonction interruption de la pratique pendant une longue durée restriction médicale modification importante des ouvrages évolution des méthodes de travail constat de non-respect des règles de sécurité ou d inaptitude

8 5. Remises à niveau périodiques tous les 5 ans

9 La subvention s'élève à maximum 150 par formation (BT-H/V et HT-H/V) et par participant (75 / 8 h de formation pour les formations BT-T et HT-T). Le recyclage n'est pas subventionné. La subvention n'est accordée que pour les formations effectuées auprès des organismes de formation reconnus par l'aaa. Afin de pouvoir bénéficier de la subvention, l'entreprise fait parvenir au Service Prévention et Enquêtes de l'aaa les documents suivants: La demande de subvention la copie de la facture de l'organisme de formation la copie de l'attestation de formation préparatoire à l habilitation électrique délivrée par l'organisme de formation le formulaire d'appréciation de la formation (distribuée aux participants en fin de formation)