Sommaire des décisions

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1 Sommaire des décisions Les établissements suivants ont fait l objet récemment d audiences disciplinaires devant le conseil de la CAJO. La liste renferme uniquement les titulaires de permis qui ont fait l objet d une suspension d au moins 14 jours ou d une révocation pour la période allant du 1 er novembre 2006 au 31 juillet Toute omission sera rectifiée dans notre prochain numéro. La durée des sanctions pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. Il est désormais possible d obtenir des renseignements détaillés sur toutes les décisions du conseil sur QUICKLAW. Établissement Infraction Sanction 33 Clarence, Ottawa Dépassé la capacité de l établissement; autorisé 14 jours l ivresse et une conduite désordonnée A.T.F. Courier (LDS), Hamilton Le titulaire de permis n a pas respecté les exigences 14 jours du bon de commande; le titulaire de permis n a pas livré l alcool à une personne à l adresse du domicile indiquée sur le bon de commande; le titulaire de permis n a pas obtenu un reçu adéquat lors de la livraison; le titulaire de permis a livré l alcool sans obtenir un reçu signé Africico Spot, Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 14 jours ; présence de stupéfiants permise dans l établissement; personnes non autorisées derrière le bar; non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection contre l incendie After Life Nightclub, Autorisé l ivresse 14 jours Angie s Restaurant, Alcool non acheté en vertu d un permis; autorisé 14 jours un client à emporter de l alcool; dépassé la capacité de l établissement; Bayview (The), Huntsville Service d alcool à des mineurs; défaut de vérifier 30 jours une pièce d identité; Big Ed s Tap and Grill, Présence de stupéfiants permise dans Permis Hamilton l établissement Bogart s Niteclub, Windsor Autorisé un client à emporter de l alcool; 14 jours ; présence de stupéfiants permise dans l établissement Bradley Roadhouse, London Service d alcool en dehors des heures prescrites; 15 jours défaut d enlever toute évidence de service d alcool; autorisé un client à emporter de l alcool; non-respect d'une condition C Club Karaoke & Lounge Défaut de faciliter une inspection; ; 21 jours Markham Cabbagetown Restaurant Intérêt public; ; présence de stupéfiants Permis & Bar, permise dans l établissement; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d alcool Cadillac Tavern, Blenheim Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 21 jours Page 1 de 10

2 service d alcool à des mineurs; Café Grotto, Mississauga Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 89 jours défaut d enlever toute évidence de service d alcool; Café Neo, Vente non en vertu d un permis; autorisé un client 14 jours à emporter de l alcool; dépassé la capacité de l établissement; défaut d afficher un permis bien en vue Charley Fitzwhiskey s Tap Service d alcool à des mineurs; 28 jours and Eatery, Milton et une conduite violente et désordonnée Churrasqueira O Espeto, Service d alcool en dehors des heures prescrites 25 jours Club 107, Mississauga Autorisé l ivresse 45 jours Club 107/108, Mississauga Autorisé une conduite querelleuse et désordonnée; 25 jours défaut de faciliter une inspection Club Paradise, Etobicoke Autorisé un client à emporter de l alcool; 30 jours Colonel Mustard s Pub & Autorisé un client à emporter de l alcool; 14 jours Deli, Markham Connections International Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 30 jours Chinese Cuisine & Banquet, Mississauga Dang Restaurant, Antécédents; intérêt public; alcool vendu Permis à une personne qui semble ivre; autorisé l ivresse et une conduite querelleuse, violente et désordonnée; non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection contre l incendie Diamond Shawarma, Ottawa Livré de l alcool moyennant rémunération sans permis; 18 jours défaut d enlever toute évidence de service d alcool; alcool non acheté en vertu d un permis; autorisé un client à emporter de l alcool; non-respect d une condition Distrikt, Service d alcool à des mineurs; défaut de faciliter 30 jours une inspection; ; ; présence de stupéfiants permise dans l établissement Done Right Inn (The), Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 14 jours défaut de faciliter une inspection Dooly s, Vaughan Service d alcool à des mineurs; 17 jours Duc Hung Vietnamese Restaurant, Non-respect d une condition 30 jours North York Duc Hung Vietnamese Restaurant, Défaut d afficher un avis concernant une suspension 14 jours North York Eastgate Hotel & Night Club, Service d alcool à des mineurs; 60 jours Sault Ste. Marie Page 2 of 10

3 El Mocambo Rocks, Alcool non acheté en vertu d un permis 21 jours Energy Café, Kitchener Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 75 jours service d alcool à des mineurs; service d alcool en dehors des heures prescrites; dépassé la capacité de l établissement; et une conduite séditieuse, querelleuse, violente et désordonnée Fluid Lounge and Restaurant, Autorisé l ivresse et une conduite violente et 30 jours désordonnée; présence de stupéfiants permise dans l'établissement G.P. Grumpy s, Hamilton Antécédents; gestion irresponsable de son Permis établissement sur le plan financier Great Canadian Cabin (The), Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 18 jours Ottawa ; présence de stupéfiants permise dans l établissement; Harry and Brothers Sports Bar Défaut de faciliter une inspection; défaut de veiller à ce 28 jours and Restaurant, que la vente et le service d alcool soient supervisés par un employé autorisé; et une conduite violente et désordonnée Hoang Viet Billiards, Défaut de faciliter une inspection; autorisé 14 jours une conduite violente et désordonnée House of Te, North York Défaut d afficher un avis relatif au risque que la 14 jours consommation d alcool pendant la grossesse cause l alcoolisation foetale; et une conduite querelleuse, violente et désordonnée House of Wong, Scarborough Antécédents; gestion irresponsable de son Permis établissement sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail Howey Bay Motel, Red Lake Autorisé un client à emporter de l alcool; autorisé 18 jours l ivresse et une conduite violente et désordonnée Jays Bar & Grill, Hamilton Alcool non acheté en vertu d un permis; 35 jours autorisé une conduite violente et désordonnée JJ s Place, Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 35 jours Jones Bar and Grill, Autorisé l ivresse; défaut d enlever toute évidence 14 jours de service d alcool Kelly s Welcome Irish Pub Substitué de l alcool sans le consentement du client; 14 jours and Restaurant, Manotick défaut de fournir ou d afficher un menu pour l alcool conformément aux règlements Leamington Dock Restaurant, Gestion irresponsable de son Permis Leamington établissement sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail Level Night Club, Service d alcool à des mineurs; 17 jours Page 3 of 10

4 London Dock Bar & Restaurant, Autorisé l ivresse 15 jours Scarborough Mario s Bros Restaurant, Autorisé l ivresse 15 jours Menage, Dépassé la capacité de l établissement 16 jours Michael s Restaurant & Deli, Autorisé l ivresse; présence de stupéfiants permise 14 jours dans l établissement Mr. Bob s Gourmet Pizza, Présence de stupéfiants permise dans l établissement 25 jours Peterborough Nashville North, Norval Antécédents; intérêt public; alcool vendu à une Permis personne qui semble ivre; dépassé la capacité de l établissement, Nazaret Bar, Défaut d enlever toute évidence de service d alcool 14 jours New Buffalo Restaurant (The), Autorisé l ivresse et une conduite violente et 15 jours désordonnée New Peking Restaurant, Non-respect d une condition; défaut d afficher 60 jours un permis bien en évidence New Royal Tavern, Paris Autorisé un client à emporter de l alcool; dépassé 14 jours* la capacité de l établissement; Ninh Kieu Karaoke, Encouragé la consommation excessive d alcool; 17 jours O Aces Bar & Café, Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 21 jours Sault Ste. Marie autorisé un client à emporter de l alcool; dépassé la capacité de l établissement; Ocean Sports Bar & Grill, Service d alcool à des mineurs 17 jours Palace Karaoke, Scarborough Non-respect d une condition; empêché une 35 jours inspection; service excessif; service en dehors des heures prescrites, alcool non acheté en vertu d un permis; Papa s Pizzeria, Niagara Falls Antécédents; présence de stupéfiants permise Permis dans l établissement Passions Lounge & Restaurant, Empêché une inspection; défaut d enlever 60 jours Kitchener toute évidence de service d alcool Penalty Shotz Sports Bar, Autorisé l ivresse; défaut de faciliter une inspection 18 jours Cardinal Philthy McNasty s, Kingston Autorisé l ivresse et une conduite violente et 18 jours désordonnée; Phoenix (The), Brockville Dépassé la capacité de l établissement; autorisé 18 jours l ivresse; non-conformité à la Loi sur la Page 4 of 10

5 prévention et la protection contre l incendie Phoenix Theatre (The), Autorisé l ivresse 17 jours Puss & Boots Jack Rabbit Antécédents; alcool vendu à une personne qui; Permis Home Delivery (LDS), semble ivre; empêché une inspection; le titulaire Peterborough de permis a acheté de l alcool avant d avoir reçu une commande; le titulaire de permis n a pas respecté les exigences du bon de commande; le titulaire de permis n a pas obtenu un reçu adéquat lors de la livraison; le titulaire de permis a livré l alcool sans obtenir un reçu signé; alcool livré en dehors de la période autorisée par règlement après l achat Queen s Hotel, Carleton Place Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 28 jours ; autorisé l ivresse Queenshead (The), Dépassé la capacité de l établissement; présence 21 jours de stupéfiants permise dans l établissement Reactor, Windsor Service d alcool à des mineurs; service excessif; 21 jours Renegades, Autorisé l ivresse 18 jours Renegades, Alcool non acheté en vertu d un permis; 25 jours Restaurant Lounge Faubourg, Service d alcool en dehors des heures prescrites; 18 jours Revival Restaurant - Bar, Dépassé la capacité de l établissement 15 jours Rol Jui Seafood Restaurant, Non-respect d une condition; défaut d afficher un avis 65 jours relatif au risque que la consommation d alcool pendant la grossesse cause l alcoolisation foetale; empêché une inspection; service d alcool en dehors des heures prescrites; défaut d enlever toute évidence de service d alcool; autorisé un client à emporter de l alcool; alcool non acheté en vertu d un permis Rol Jui Seafood Restaurant, Empêché une inspection; défaut de faciliter Permis une inspection; service d alcool en dehors des heures prescrites; défaut d enlever toute évidence de service d alcool; Ross Bar & Grill, Présence de stupéfiants permise dans Permis l établissement Royal Tavern, Kingston Présence de stupéfiants permise dans 30 jours l établissement Sin, Ottawa Pas de repas légers offerts; repas non préparés sur 21 jours place ni à un endroit à proximité dont le titulaire de permis a le contrôle; publicité d alcool non conforme aux règlements; modification des limites des locaux pourvus d un permis; non-conformité à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment; non-conformité aux règlements de zonage; défaut de fournir ou d afficher un menu Page 5 of 10

6 pour l alcool conformément aux règlements Smile Club, Woodbridge Alcool illégal; défaut d enlever toute évidence de 20 jours service d alcool; alcool non acheté en vertu d un permis; service d alcool en dehors des heures prescrites; personnes non autorisées derrière le bar; ; présence de stupéfiants permise dans l établissement Smile Club, Woodbridge Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 28 jours Smilin Jack s, Service d alcool à des mineurs; 21 jours et une conduite violente et désordonnée Stampede Corral Restaurant, Autorisé l ivresse 14 jours Kitchener Stephanie s Caribbean Cuisine, Antécédents; gestion irresponsable de son Permis Cambridge établissement sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail; fourni de faux renseignements; vente non en vertu d un permis; concédé par contrat la vente et le service d alcool contrairement au règlement; exploité une entreprise sans que le permis ait été cédé par le registrateur; le titulaire de permis a fait la promotion d une activité au cours de laquelle il vendrait de l alcool ou a invité des personnes à assister à l activité; défaut de donner un avis au sujet d une activité avec traiteur Stomping Grapes Wines Manquement de fournir et de préparer une facture 15 jours By You Inc., Chatham indiquant les renseignements exigés; défaut de faire en sorte que l étiquette exigée soit fixée à la bonbonne utilisée pour fabriquer la bière ou le vin Super Station Restaurant, Service d alcool en dehors des heures prescrites; 18 jours Scarborough défaut d enlever toute évidence de service d alcool Tamworth Hotel, Tamworth Alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé Permis l ivresse et une conduite violente et désordonnée Teaser s Lounge, Personnes non autorisées derrière le bar 14 jours Teatro Restaurant, Autorisé un client à emporter de l alcool; 18 jours That Fun Place, Leamington Empêché une inspection; concours avec alcool; autorisé 45 jours un client à emporter de l alcool; ; autorisé la présence de stupéfiants dans l'établissement Tunney s Restaurant and Tavern, Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 15 jours Sarnia VC s Bar and Grill, North York Autorisé l ivresse et une conduite violente et désordonnée 21 jours Vic s Place, Belleville Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 14 jours autorisé un client à emporter de l alcool; Victory Tavern (The), Timmins Alcool non acheté en vertu d un permis; autorisé un 21 jours client à emporter de l alcool; dépassé la capacité de l établissement; ; autorisé des jeux illégaux Page 6 of 10

7 Voodoo Nightclub, Windsor Alcool vendu à une personne qui semble ivre; 18 jours Walshee s Sports Bar & Billiards, Autorisé des jeux illégaux 14 jours Cambridge West Side B.B.Q. Restaurant, Intérêt public; alcool non acheté en vertu Permis d un permis; ; autorisé la présence de stupéfiants dans l'établissement Wine and Beer, Scarborough Manquement de faire en sorte que le client mette 21 jours sa bière ou son vin dans des contenants; donné de l alcool à une personne dans les locaux pourvus d un permis; manquement de fournir et de préparer une facture indiquant les renseignements exigés; défaut de faire en sorte que l étiquette exigée soit fixée à la bonbonne utilisée pour fabriquer la bière ou le vin Wine Depot, London Non-respect d une condition 30 jours Woody s Beach Bar, Sarnia Autorisé l ivresse et une conduite désordonnée 18 jours Page 7 of 10

8 La liste suivante renferme les titulaires de permis qui n ont pas demandé la tenue d une audience et dont le permis a été suspendu pendant 14 jours ou plus ou pour la période allant du 1 er novembre 2006 au 31 juillet Toute omission sera rectifiée dans notre prochain numéro. La durée des sanctions pour des infractions similaires peut varier en fonction de chaque cas. 33 Clarence, Ottawa Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 14 jours service d alcool à des mineurs - n a pas contesté A-1 Delivery Service, Courtice Le titulaire de permis a acheté de l alcool avant 21 jours d avoir reçu une commande d une personne légalement autorisée à acheter de l alcool; le titulaire de permis n a pas respecté les exigences du bon de commande; le titulaire de permis n a pas obtenu un reçu adéquat lors de la livraison; le titulaire de permis a livré l alcool sans obtenir un reçu signé; le titulaire de permis n a pas conservé les bons de commande ni les reçus pendant un an; exploité l entreprise sous un nom autre que celui qui est indiqué sur le permis; publicité d alcool non conforme aux règlements - n a pas contesté AAA Restaurant, Non-respect d'une condition; défaut d afficher un avis 14 jours relatif au risque que la consommation d alcool pendant la grossesse cause l alcoolisation foetale; alcool non acheté en vertu d un permis; défaut de fournir ou d afficher un menu pour l alcool conformément aux règlements - n a pas contesté Café Dat Cang, North York Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 28 jours empêché une inspection; autorisé le jeu - n a pas contesté Carib Circle, Cité de York Alcool non acheté en vertu d un permis; défaut de 50 jours faciliter une inspection; défaut de poser à un endroit bien en vue une affiche concernant la suspension - n a pas contesté Casa Pirandello, Woodbridge Gestion irresponsable de son établissement sur le plan Permis financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Chocolate Restaurant & Lounge, Service d alcool en dehors des heures prescrites; 28 jours défaut d enlever toute évidence de service d alcool; alcool non acheté en vertu d un permis; empêché une inspection; défaut de faciliter une inspection; défaut de fournir ou d afficher un menu pour l alcool conformément aux règlements; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d alcool - n a pas contesté Corner Pub (The), Cornwall Alcool non acheté en vertu d un permis; 28 jours empêché une inspection - n a pas contesté Dave s Delivery Service, Cornwall Le titulaire de permis n a pas livré l alcool à une 14 jours personne à l adresse du domicile indiquée sur le bon de commande; le titulaire de permis n a pas Page 8 of 10

9 obtenu un reçu adéquat lors de la livraison; le titulaire de permis a livré l alcool sans obtenir un reçu signé; le titulaire de permis ou son employé n ont pas apporté une copie du permis lors de la livraison de l alcool - n a pas contesté Eastown Pizza Byron, London Gestion irresponsable de son établissement Permis sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Inntowner Tavern, Thunder Bay Substitué de l alcool sans le consentement du client; Permis alcool frelaté; alcool non dans son contenant original - n a pas contesté Jimmy s, North York Service d alcool à des mineurs; défaut de vérifier Permis une pièce d identité; alcool gratuit autorisé; autorisé un client à emporter de l alcool; autorisé l ivresse; défaut d'afficher un permis bien en vue; non-respect d une condition - n a pas contesté John Anderson Hamburgers Non-respect d une condition; défaut d afficher un avis 14 jours Restaurant, North York relatif au risque que la consommation d alcool pendant la grossesse cause l alcoolisation foetale; alcool non acheté en vertu d un permis; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d alcool - n a pas contesté Le Petit Quebec Tavern, Gestion irresponsable de son établissement Permis Sturgeon Falls sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Lulu s, Chesterville Pas de repas légers offerts; autorisé un client à 28 jours emporter de l alcool; personnes non autorisées derrière le bar; - n a pas contesté Lulu s, Chesterville Vente non en vertu d un permis; concédé par contrat Permis la vente et le service d alcool contrairement au règlement; alcool non acheté en vertu d un permis; autorisé un client à emporter de l alcool - n a pas contesté M & S Family Restaurant, Alcool non acheté en vertu d un permis; Permis Scarborough défaut d afficher un avis relatif au risque que la consommation d alcool pendant la grossesse cause l alcoolisation foetale; autorisé la présence de stupéfiants dans l établissement - n a pas contesté Paros Island Restaurant, Perth Gestion irresponsable de son établissement sur le plan Permis financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Pho Duc Hoa, Antécédents; présence de stupéfiants permise Permis dans l établissement - n a pas contesté Pierside Pub (The), Port Stanley Antécédents; manquement de faire en sorte que la vente Permis et le service d alcool soient supervisés par un employé autorisé; alcool vendu à une personne qui semble ivre; autorisé un client à emporter de l alcool; autorisé l ivresse; présence de stupéfiants permise dans l établissement - n a pas contesté Page 9 of 10

10 Second Last Call, Orillia Non-respect d une condition; défaut d enlever Permis toute évidence de service d alcool; présence de stupéfiants permise dans l établissement - n a pas contesté Shoeless Joe s, Ajax Gestion irresponsable de son établissement Permis sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Smalltalk Bakery & Restaurant Gestion irresponsable de son établissement Permis sur le plan financier eu égard à la Loi sur la taxe de vente au détail - n a pas contesté Starline Lounge, Scarborough Défaut d enlever toute évidence de service d alcool; 28 jours présence de stupéfiants permise dans l établissement; non-respect d une condition - n a pas contesté Sundance Grill, Mississauga Alcool non dans son contenant original; dépassé 28 jours la capacité de l établissement; - n a pas contesté Table 4 Two, Wikwemikong Service d alcool à des mineurs; défaut de vérifier 28 jours une pièce d identité; défaut d enlever toute évidence de service d alcool; personnes non autorisées derrière le bar; ; défaut d afficher un permis bien en vue; défaut de conserver les dossiers des ventes et des achats d alcool - n a pas contesté Yang Gui Fei, Non-conformité à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment; Permis non-conformité à la Loi sur la prévention et la protection contre l incendie - n a pas contesté * Tous les gérants et les serveurs doivent suivre le programme de formation sur le service responsable Smart Serve. Page 10 of 10