DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION"

Transcription

1 LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION JUIN 2010 P 2 Le dernier épisode du feuilleton de l épuisement des droits de propriété par la CJUE : Arrêt Coty Prestige Lancaster / Simex Trading P 4 Arrêt CJUE 23 mars GOOGLE : contrefacteur ou hébergeur avec son système Awords? P 7 BREVES Actualités CNIL La nouvelle extension.co CJUE 3 juin 2010 : enregistrement abusif d'un nom de domaine PARIS LYON LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN DUSSELDORF TUNIS BUENOS AIRES SHANGHAI PEKIN CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 1

2 Le dernier épisode du feuilleton de l épuisement des droits de propriété intellectuelle par la CJUE : Arrêt Coty Prestige Lancaster / Simex Trading Le feuilleton de l épuisement des droits de propriété intellectuelle se poursuit à la Cour de Justice avec un nouvel arrêt rendu le 3 juin 2010 qui enrichit une nouvelle fois la notion de mise dans le commerce des produits revêtus d une marque et du consentement du titulaire des droits à cette mise dans le commerce, conditions de mise en œuvre de la règle de l épuisement des droits. La CJUE vient ainsi de rendre une nouvelle décision relative à la règle de l épuisement des droits sur la marque dans une affaire opposant la société COTY PRESTIGE à la société SIMEX TRADING. La société COTY PRESTIGE fabrique et distribue des produits de parfumerie sous ses propres marques telles que Lancaster ainsi que sous des marques de tiers (Calvin Klein, Lagerfeld, J.Lo/ Jennifer Lopez etc ). COTY PRESTIGE commercialise ses produits dans le monde entier par un système de distribution sélective. Elle fournit à ses dépositaires du matériel publicitaire tel que «testeurs de parfum» devant être exclusivement utilisés à des fins promotionnelles. La société COTY PRESTIGE a constaté que la société SIMEX TRADING, qui ne fait pas partie de son réseau de distribution, a obtenu des testeurs de parfum auprès d un distributeur agréé par COTY PRESTIGE (appelé dépositaire) établi à Singapour et qu elle les commercialise dans des magasins de parfumerie en Allemagne. La société COTY PRESTIGE a dès lors introduit une action en contrefaçon devant les juridictions allemandes contre la société SIMEX TRADING en alléguant que cette dernière a violé ses droits de marque en commercialisant ses testeurs en parfumerie en Allemagne. La société SIMEX TRADING a répliqué que les droits de la société COTY PRESTIGE sur ses testeurs étaient épuisés car ils ont été mis dans le commerce dans l Espace Economique Européen (EEE) avec le consentement du titulaire de la marque. En effet, la règle de l épuisement des droits permet d empêcher le titulaire d un droit de propriété intellectuelle protégeant un produit de s opposer à la circulation de ce produit à l intérieur de l EEE dès lors qu il a été mis dans le commerce par le titulaire du droit ou avec son consentement. En première instance, les juges allemands (tribunal régional de Nuremberg-Fürth) ont rejeté la demande de la société COTY PRESTIGE aux motifs que le principe de l épuisement des droits ne saurait être «restreint contractuellement» et considérant que la violation par un dépositaire du contrat conclu avec la société COTY PRESTIGE ne concerne que les relations contractuelles entre les parties concernées. En appel, l Oberlandesgericht RIGUEUR 2

3 Nürnberg pose à la CJUE la question préjudicielle suivante : "La notion de mise dans le commerce au sens de l article 13, paragraphe 1, du règlement n 40/94 et de l article 7 de la directive 89/104 englobe-t-elle la remise sans transfert de propriété et avec interdiction de vente de testeurs à parfum à des intermédiaires liés par contrat pour que leurs clients potentiels puissent en essayer le contenu, alors que l interdiction de vente est signalée sur la marchandise, que le fabricant/ titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise en vertu du contrat et que la présentation de celle-ci se distingue clairement, par une plus grande simplicité, de celle de la marchandise habituellement mise dans le commerce par le fabricant/titulaire de la marque? " 1. Tout d abord, la CJUE se prononce sur l existence d une première mise dans le commerce dans l EEE des testeurs de parfum appartenant à la société COTY PRESTIGE. La Cour considère que ni la fourniture initiale par COTY PRESTIGE des testeurs à son dépositaire établi à Singapour ni la fourniture à ses dépositaires établis dans l EEE d autres exemplaires de testeurs ne peuvent être considérées comme une mise dans le commerce des produits en cause au sens de l article 7 paragraphe 1 de la directive 89/ Ensuite, la Cour rappelle que l élément déterminant susceptible d engendrer l épuisement du droit est le consentement du titulaire, exprimé de manière expresse ou implicite, à une mise dans le commerce dans l EEE par un tiers des produits en cause. La Cour a déjà eu l occasion de se prononcer sur la notion de IMAGINATION consentement permettant au titulaire du droit de marque de s opposer à la règle de l épuisement des droits de marque dans l affaire DAVIDOFF le 20 novembre 2001 (CJCE, 20 novembre 2001). Dans cette affaire, la CJCE avait indiqué que «le consentement doit être exprimé d une manière qui traduise de façon certaine une volonté de renoncer au droit de contrôler la première mise dans le commerce dans l EEE des produits revêtus de la marque». Le consentement doit être exprimé positivement et résulte normalement d une formulation expresse. Toutefois, la Cour avait ajouté qu il ne saurait être exclu «que dans certains cas il puisse résulter d une manière implicite d éléments et circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l EEE, qui, appréciés par le juge national, traduisent également, de façon certaine une renonciation du titulaire du droit». La CJCE avait également jugé dans l affaire COPAD/ Christian DIOR le 23 avril 2009 que «la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par un licencié doit être considéré en principe comme effectuée avec le consentement du titulaire de la marque au sens de 3

4 l article 7 paragraphe 1 de la directive». Mais elle avait également ajouté que le contrat de licence n équivaut pas à un consentement absolu et inconditionné du titulaire de la marque à la mise dans le commerce par le licencié des produits revêtus de cette marque. Le 3 juin 2010, la CJUE, en application de sa jurisprudence antérieure, procède à une analyse des éléments et circonstances permettant d établir s il existe ou non un consentement, même implicite, de la part du titulaire de la marque. En effet, la Cour rappelle que les testeurs en cause comportent la mention «démonstration» mais également «vente interdite». Ainsi, la Cour conclut qu une «telle indication, dès lors qu elle traduit clairement la volonté du titulaire de la marque concernée que les produits revêtus de celle-ci ne fassent l objet d aucune vente, ni à l extérieur de l EEE ni à l intérieur de cette zone, constitue en soi, et en l absence d éléments probants en sens contraire, un élément décisif s opposant à ce qu il soit conclu à l existence d un consentement du titulaire à une mise dans le commerce dans l EEE au sens de l article 7 paragraphe 1 de la directive 89/104». Cette décision confirme que l existence d un contrat de licence ou de distribution concédé par le titulaire de la marque n emporte pas DISPONIBILITE 4 consentement sans condition du titulaire de la marque à la mise dans le commerce des produits revêtus de la marque et à l épuisement de son droit de marque. Arrêt CJUE 23 mars GOOGLE : contrefacteur ou hébergeur avec son système Awords? Interrogée le 20 mai 2008 par la Cour de cassation dans le cadre de questions préjudicielles, la Cour de Justice de l Union Européenne a récemment rendu sa décision concernant le service de référencement «Adwords» de GOOGLE. Google propose en effet un service de référencement payant dénommé «Adwords» permettant aux annonceurs de sélectionner un ou plusieurs mots clés leur permettant d apparaître dans la section «liens promotionnels» en page des résultats du moteur de recherche. Certains annonceurs sélectionnent des mots-clés identiques ou similaires à des marques enregistrées sans l autorisation des titulaires de ces marques, la saisie de ces mots-clés par les internautes faisant apparaître dans la rubrique «liens commerciaux» des liens vers des sites concurrents, voire des sites proposant des imitations des produits des titulaires de marques. Devant les juridictions françaises, Google a été jugé coupable de contrefaçon de marques pour avoir proposé un tel service (affaires Louis Vuitton, Viaticum et CNRRH). C est dans ce contexte que la Cour de Cassation a, par trois arrêts du 20 mai 2008, saisi la CJUE de plusieurs questions préjudicielles relatives au fonctionnement du système Adwords tendant à déterminer l étendue des droits des titulaires de marque, et

5 délimiter la responsabilité du prestataire du service de référencement. Etendue des droits des titulaires de marque : La CJUE s est ainsi prononcée sur la possibilité pour un titulaire de marque d interdire à un annonceur ou à un prestataire de référencement d afficher ou de faire afficher, à partir d un mot clé identique ou similaire à cette marque, une annonce pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. La CJUE retient tout d abord que la sélection et l utilisation d une marque à titre de mot-clé par un annonceur constituent un usage de la marque «dans la vie des affaires», et «pour des produits et services». En effet, la CJUE rappelle que l usage d un signe identique à la marque a lieu dans la vie des affaires dès lors qu il se situe dans le contexte d une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. En l espèce, l annonceur fait un usage de la marque dans le contexte de ses activités commerciales et non dans le domaine privé. En revanche, le prestataire d un service de référencement ne faisant pas usage du signe protégé dans le cadre de sa propre communication commerciale, la Cour considère qu il ne s agit pas là d un usage dans la vie des affaires au sens des textes communautaires. Dès lors ce prestataire ne peut pas être incriminé de ce seul fait sur le fondement de la contrefaçon de marque et ce, même si le signe revendiqué constitue une marque renommée. De plus, malgré la reconnaissance d un usage de la marque dans la vie des affaires, et pour des produits et services, la CJUE précise que le titulaire de la marque ne peut interdire aux annonceurs un usage de sa marque à titre de mots clés qu à certaines conditions. En effet, la CJUE indique que «le titulaire d une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits et des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l annonce proviennent du titulaire de la marque ou d une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d un tiers». La Cour justifie son raisonnement par le fait que ce n est que dans une telle hypothèse qu il y a bien atteinte à la fonction essentielle de la marque à savoir sa garantie d origine des produits ou services visés. Responsabilité du prestataire de référencement : La CJUE était également interrogée sur l application au prestataire de service de référencement, qui permet l emploi de mots clés correspondant à des marques IMAGINATION 5

6 d autrui du régime de responsabilité limitée reconnue aux hébergeurs prévue par la Directive 2000/31. Les juridictions françaises, tant de première instance, que d appel, ont considéré Google coupable de contrefaçon l excluant du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. Par exemple, le 28 juin 2006 dans l affaire Louis Vuitton, la Cour d appel de Paris a jugé que Google avait commis des actes de contrefaçon au motif qu en proposant aux annonceurs son service Adwords, elle avait agi en tant que régie publicitaire et ne peut donc pas bénéficier du statut de responsabilité limitée des hébergeurs. Afin de vérifier le degré de responsabilité de Google, la CJUE précise qu il convient d examiner le rôle exercé par ce prestataire afin de déterminer s il est «neutre en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l absence de connaissance ou de contrôle des données qu il stocke». La Cour précise que si le prestataire n a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées, il ne peut être tenu responsable pour les données qu il a stockées à la demande d un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d activités de cet annonceur, il n ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. Selon la Cour, le fait que le service de référencement soit payant ne saurait à lui seul exclure Google des dérogations en matière de responsabilité. En revanche, le rôle joué par Google dans la rédaction des messages commerciaux accompagnant les liens promotionnels ou dans l établissement ou la sélection de 6 mots clés est un critère pertinent. La Cour apporte ainsi des précisions sur les critères d application du régime d hébergeur à des prestataires de référencement mais laisse aux juridictions nationales le soin d apprécier le rôle joué par Google afin de déterminer sa responsabilité dans les trois affaires de contrefaçon de marques. Ainsi, aux termes de l arrêt rendu par la CJUE, Google n est pas a priori exclu ou admis du bénéfice du régime de responsabilité limitée des hébergeurs, tout dépendra de l appréciation que feront les juridictions nationales de son rôle dans la réservation des mots clés. Il faudra donc encore attendre sur cette question les prochaines décisions des juridictions françaises lesquelles prenaient, jusqu'à cet arrêt de la CJUE, des décisions contradictoires lorsqu'elles devaient apprécier le rôle joué par GOOGLE dans la mise en place de son système Adwords. DISPONIBILITE

7 BREVES Actualités CNIL Afin de faciliter les déclarations de fichiers, la CNIL a mis en place un nouveau service destiné aux professionnels : dans la rubrique «déclarer», elle propose un nouvel outil de déclaration en ligne des fichiers, mais également des modèles de mentions obligatoires afin d aider les professionnels à mieux répondre aux exigences imposées par la loi Informatique et Libertés. De plus, avant la fin du premier semestre 2011, la CNIL devrait délivrer des labels à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes dans le cadre des traitements de données à caractère personnel. Cette possibilité avait été introduite en 2004, lors de la modification de la loi Informatique et Libertés et a été mise en œuvre par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Ainsi, les sociétés de services et les cabinets d avocats qui proposent des services d audits informatique et libertés devront obtenir le label de la CNIL sur ce type de services, selon des référentiels et des règles précises de labellisation qui seront définis dans les prochains mois. La CNIL deviendra alors un véritable IMAGINATION 7 régulateur économique offrant aux personnes une meilleure protection de leurs données personnelles. La nouvelle extension.co Depuis le 26 avril 2010, une nouvelle extension «.co» (Colombie) peut être réservée. Jusqu au 10 juin 2010 les titulaires de marques enregistrées avant le 30 juillet 2008 bénéficiaient d une période d enregistrement prioritaire permettant de réserver le nom de domaine en «.co». Depuis cette date, la réservation des noms de domaine en «.co» est ouverte au public. Il est fortement conseillé aux titulaires de marques de procéder rapidement aux enregistrements de noms de domaine en «.co», car cette extension étant très proche de l extension «.com», les noms de domaines pourraient faire l objet de cybersquatting. En effet, des tiers mal intentionnés pourraient enregistrer dès le 10 juin 2010 des noms de domaine en «.co» similaires aux noms de domaine officiels en «.com» réservés par les titulaires de marque, et ce dans le but de les monnayer par la suite. CJUE 3 juin 2010: enregistrement abusif d'un nom de domaine La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur l enregistrement abusif de nom de domaine. La société autrichienne Internetportal und Marketing Gmbh a déposé une marque verbale «&R&E&I&F&E&N&» et a ensuite réservé le nom de domaine «www.reifen.eu» sur la base de cette marque.

8 Le titulaire de la marque antérieure «REIFEN» s est opposé à l enregistrement du nom de domaine «www.reifen.eu» au motif que cette réservation avait été effectuée de mauvaise foi. C est dans ces circonstances, que l Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne) a saisi la CJUE afin de savoir, notamment, si les circonstances permettant de fonder la mauvaise foi sont exhaustivement énumérées à l article 21, paragraphe 3, sous a) et e) du Règlement n 874/2004. Plus précisément cette juridiction a demandé à la CJUE si l on peut considérer que la mauvaise foi doit être constatée dans l hypothèse où un nom de domaine a été réservé lors de la période dite de «sunrise» sur la base d une marque correspondant à une dénomination générique, que le réservataire du nom de domaine a déposée dans le seul but de pouvoir demander l enregistrement du nom de domaine. La CJUE, dans cet arrêt du 3 juin 2010, répond tout d abord que l article 21, paragraphe 3 du règlement n 87/2004 doit être interprété en ce sens que la mauvaise foi peut être démontrée par des circonstances autres que celles énumérées par cette disposition. Ensuite, elle précise que la mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d espèce et notamment des conditions d enregistrement de la marque et de celles dans lesquelles le nom de domaine a été enregistré. En l espèce, elle énonce que la juridiction nationale doit notamment prendre en compte l intention de ne pas utiliser la marque, la présentation de la marque et le fait d avoir enregistré la marque peu de temps avant le début de la réservation. Sont également disponibles sur notre site: La lettre du droit des affaires en Chine. La Lettre des départements Droit Public des Affaires, Droit de l Immobilier et Droit de la Construction. La lettre du département droit social La lettre du département droit des sociétés des fusions acquisitions et des entreprises en difficulté. La lettre du département fiscal La lettre du département droit économique et échanges internationaux Vous pouvez les recevoir de façon régulière sur simple demande à: RIGUEUR 8

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES

Plus en détail

FLASH APRAM. Du 11 juin 2010 (N 158)

FLASH APRAM. Du 11 juin 2010 (N 158) FLASH APRAM Du 11 juin 2010 (N 158) CJUE, 3 juin 2010 Coty Prestige Lancaster Group GmbH / Simex Trading AG C-127/09 - Importation parallèle de testeurs de parfums Consentement du titulaire? (non) - Mise

Plus en détail

Gare au référencement payant! Google Adwords

Gare au référencement payant! Google Adwords Gare au référencement payant! Google Adwords par France Charruyer, Société d'avocats ALTIJ, Associé fondateur I/ Comment ça marche : Le Fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords Google exploite

Plus en détail

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard

Plus en détail

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL

Mots-clés et droit des marques. Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Mots-clés et droit des marques Ivan Cherpillod Avocat, BMP Associés Prof. UniL Google adwords Service de référencement payant Mots-clés peuvent être choisis, qui feront apparaître un lien promotionnel

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 mars 2010 (*)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 mars 2010 (*) AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 mars 2010

Plus en détail

LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION DE LA MARQUE D'UN CONCURRENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE REFERENCEMENT PAYANT

LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION DE LA MARQUE D'UN CONCURRENT DANS LE CADRE D'UN SERVICE DE REFERENCEMENT PAYANT DROIT DES MARQUES LE DROIT DES MARQUES A L'EPREUVE D'INTERNET : UTILISATION Claire PEREZ Decembre 2011 Le droit des marques et le droit commercial doivent sans cesse s adapter et appréhender les nouvelles

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Le référencement en question : - Que dit la loi?

Le référencement en question : - Que dit la loi? Bruxelles 30 septembre 2014 Le référencement en question : - Que dit la loi? Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d enseignement à l université etienne.wery@ulys.net www.ulys.net

Plus en détail

Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011

Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, Presse-civile Jugement du 14 novembre 2011 responsabilité - moteur de recherche - mots clés - suggestion - actif FAITS ET PROCÉDURE Vu l assignation

Plus en détail

Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan

Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Cadre légal Epuisement Principe de lépuisement communautaire Art. 7, 1 er, Directive

Plus en détail

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport

Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Commission spécialisée «Informatique dans les nuages» Résumé du rapport Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le

Plus en détail

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques; II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)

Plus en détail

La protection des outils de référencement : l articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale

La protection des outils de référencement : l articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale La protection des outils de référencement : l articulation entre contrefaçon et concurrence déloyale Le référencement sur Internet est le mode de diffusion le plus fréquent de données, de produits et de

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

E-PUBLICITÉ QUELQUES RÉFLEXIONS EN ATTENDANT LA POSITION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

E-PUBLICITÉ QUELQUES RÉFLEXIONS EN ATTENDANT LA POSITION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES E-PUBLICITÉ QUELQUES RÉFLEXIONS EN ATTENDANT LA POSITION DE LA COUR DE PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES- ABU DHABI Introduction S il est difficile, dans le cadre de cette conférence, d évoquer toutes

Plus en détail

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI.

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. DEPARTEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION www.dsavocats.com 46 rue de Bassano 75008 Paris T.0153 67 50 00 F.01 53 67 50 01 PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Chambre de commerce du Montréal métropolitain 10 avril 2015 Vivian Desmonts Avocat (Guangzhou, Chine) Quelques rappels

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CI-APRES «CLU») CONSTITUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE LICENCIE («VOUS»)

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION. SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION. SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION MARS 2012 P 2 Articles SYRELI, la nouvelle procédure de résolution des litiges par l AFNIC P 4 P 7 CJUE, 1 er décembre 2011,

Plus en détail

Cabinet Claude BARANES

Cabinet Claude BARANES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 750116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 83 97 26 29 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 53/ Janvier 2013 LETTRE

Plus en détail

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013

OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire

Plus en détail

PROPRIETE INTELLECTUELLE

PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONFIRMATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L EXCEPTION A LA NOTION D EPUISEMENT DES DROITS DU TITULAIRE D UNE MARQUE Stéphanie YAVORDIOS Septembre 2011 La Cour de cassation a, dans

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web 2.0 Deux évènements récents ont marqué l'actualité des acteurs du web 2.0 : (i) les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3 DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3 Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMC) Directives d opposition partie 3 (article 8, paragraphe

Plus en détail

Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir?

Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Par Virginie Ulmann, Associée, et Nathalie Marchand, Local Partner, au cabinet Baker & McKenzie à Paris. Publié le 25 septembre

Plus en détail

FLASH APRAM. du 22 janvier 2009. (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux.

FLASH APRAM. du 22 janvier 2009. (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux. FLASH APRAM du 22 janvier 2009 (n 131) CJCE, 15 janvier 2009, Silberquelle GmbH / Maselli-Strickmode GmbH, C-495/07 Notion d' usage sérieux. Chers Amis, Vous savez que le 9 décembre 2008, la CJCE a rendu

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : Assignation du : 15 Février 2006 DEMANDERESSE JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008 S.A. CITADINES,

Plus en détail

Licence Publique de l Union européenne V.1.1

Licence Publique de l Union européenne V.1.1 Licence Publique de l Union européenne V.1.1 EUPL Communauté Européenne 2007 La présente Licence Publique de l Union européenne ("EUPL") 1 s applique à toute Œuvre ou Logiciel (telle que ci-dessous définis)

Plus en détail

La maitrise de la marque dans les relations contractuelles

La maitrise de la marque dans les relations contractuelles La maitrise de la marque dans les relations contractuelles Panorama des évolutions jurisprudentielles récentes 29 mai 2015 Pierre MASSOT Etat des lieux Revenus issus de la concession de licence sous forme

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*) ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel Directive 93/13/CEE Article 2, sous b) Notion de consommateur Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce

Plus en détail

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié.

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle

Bertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Numéro du rôle : 5475. Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5475. Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5475 Arrêt n 99/2013 du 9 juillet 2013 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la

Plus en détail

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité"et

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de nonresponsabilitéet AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité"et sont protégées par un copyright. CELEX-61993J0009 Arrêt de la Cour du 22 juin 1994.

Plus en détail

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 mars 2009 (*)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 mars 2009 (*) AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 mars 2009

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle

adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle 845(F) Recommandation commune concernant la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des signes, sur l internet (avec les notes explicatives) adoptée par l Assemblée

Plus en détail

La surveillance du salarié : les régimes applicables

La surveillance du salarié : les régimes applicables La surveillance du salarié : les régimes applicables Actualité juridique publié le 06/12/2014, vu 779 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. La surveillance interne Dans l arrêt du 5 novembre 2014,

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION ASIE

LETTRE D INFORMATION ASIE LETTRE D INFORMATION ASIE SEPTEMBRE 2011 P.2 CHINE AMENDEMENT DE LA LOI DE LA RPC SUR L IMPOT SUR LE REVENU PERSONNEL P.5 INDE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX CONSEILS D ADMINISTRATION

Plus en détail

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012

FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012 69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés.

Plus en détail

Cabinet Claude BARANES

Cabinet Claude BARANES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 750116 Paris Port 06 49 73 46 51 Tel: 01 53 64 00 60 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 50/ Octobre 2012 LETTRE

Plus en détail

BENELUX COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF A 2004/5/12. ARRET du 24 octobre 2005. En cause : DELHAIZE. contre DIOR. Langue de la procédure : le français

BENELUX COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF A 2004/5/12. ARRET du 24 octobre 2005. En cause : DELHAIZE. contre DIOR. Langue de la procédure : le français COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/5/12 ARRET du 24 octobre 2005 En cause : DELHAIZE contre DIOR Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake : DELHAIZE tegen DIOR Procestaal

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT DES MARQUES DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 79 Mai 2015 Lettre d information juridique

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER

DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER Bastien Masson Avocat associé Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 Cabinet FIDAL 1, rue Claude Bloch - BP 15093 14078 Caen Cedex

Plus en détail

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=159827&pageindex...

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=159827&pageindex... Page 1 sur 17 InfoCuria - Jurisprudence de la Cour de justice français (fr) Accueil > Formulaire de recherche > Liste des résultats > Documents Langue du document : français CONCLUSIONS DE L AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE CHAUVEDIS ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les «C.G.V.») s'appliquent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

Distribution par Internet

Distribution par Internet Distribution par Internet Droit des marques et de la concurrence déloyale Paris, 27 avril 2011 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Plan Juge Compétent et loi applicable

Plus en détail

LIDC CONGRES DE TURIN 2014 RAPPORT NATIONAL FRANÇAIS

LIDC CONGRES DE TURIN 2014 RAPPORT NATIONAL FRANÇAIS LIDC CONGRES DE TURIN 2014 RAPPORT NATIONAL FRANÇAIS QUESTION B : «Dans quelle mesure le principe d épuisement des droits de propriété intellectuelle s applique-t-il à l industrie en ligne?» Rapporteurs

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES

CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION DE BREVET, ET DE MARQUES Entre les soussignées : La société CATHARHOME (anciennement MAISON CATHARHOME) Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 41 000

Plus en détail

Le droit à congés payés au regard des directives européennes, du droit national et des jurisprudences de la CJUE et de la Cour de Cassation

Le droit à congés payés au regard des directives européennes, du droit national et des jurisprudences de la CJUE et de la Cour de Cassation Le droit à congés payés au regard des directives européennes, du droit national et des jurisprudences de la CJUE et de la Cour de Cassation Laurent PATE - Avocat **** Le droit à congés payés est régi non

Plus en détail

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...

http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr... 1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

Plus en détail

DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES

DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : L ANNONCEUR, MEME DE BONNE FOI, PORTE SEUL LA RESPONSABILITE POUR PRATIQUE Sarah TEMPLE-BOYER Octobre 2013 Il est des domaines où la bonne

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1210804 Société IEF2I Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (10ème Chambre)

Plus en détail

PARTIE C OPPOSITION SECTION 3. DÉPÔT NON AUTORISÉ PAR LES AGENTS DU TITULAIRE DE LA MARQUE (article 8, paragraphe 3, du RMC)

PARTIE C OPPOSITION SECTION 3. DÉPÔT NON AUTORISÉ PAR LES AGENTS DU TITULAIRE DE LA MARQUE (article 8, paragraphe 3, du RMC) DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE C OPPOSITION SECTION 3 DÉPÔT NON AUTORISÉ

Plus en détail

RAPPORT D AUDIENCE *

RAPPORT D AUDIENCE * RAPPORT D AUDIENCE * «Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Importations en provenance de pays n ayant pas une économie de marché tels que visés à l article 2, paragraphe

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Licence données culturelles

Licence données culturelles Licence données culturelles 1. Définitions Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur les Données les droits accordés par cette Licence et qui n ont pas précédemment

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael-

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- 16 NOVEMBRE 2001 C.00.0139.F/1 N C.00.0139.F AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain,

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

Le Droit des marques à l'heure d'internet. Loïc André

Le Droit des marques à l'heure d'internet. Loïc André Le Droit des marques à l'heure d'internet Loïc André Présentation 3 Introduction 13 7 - Internet: un bouleversement technologique et juridique 13 2 L'avènement de la Propriété intellectuelle 2.0 14 Le

Plus en détail

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS EDITORIAL I SECURITE JURIDIQUE II REGIME DES CONTRATS 1- Loi du 11 décembre 2001 2. Contrats entre personnes publiques III TECHNIQUES ET SAVOIR FAIRE 1. Externalisation de la production de chaleur 2. Les

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

Lettre d actualité juridique en droit social

Lettre d actualité juridique en droit social Lettre d actualité juridique en droit social Juin 2012 Dans ce numéro : ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES 1. NTIC et VIE PRIVEE : contrôle par l employeur des enregistrements effectués par un salarié au moyen

Plus en détail

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site

Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3

Plus en détail

Université de Nantes/Faculté de droit Master 1_ DIP II/ L. Panhaleux. Hugo et Philip

Université de Nantes/Faculté de droit Master 1_ DIP II/ L. Panhaleux. Hugo et Philip Université de Nantes/Faculté de droit Master 1_ DIP II/ L. Panhaleux Hugo et Philip En décembre 2011, Philip, de nationalité suisse, a vendu une voiture à Hugo, de nationalité brésilienne. Le contrat,

Plus en détail