Mode de gestion Examen écrit Année

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1 Mode de gestion Examen écrit Année Deux intercommunales peuvent-elles en créer une troisième? Une régie «pure» doit-elle tenir une comptabilité propre? Une régie communale peut-elle être assujettie à la TVA? Les formes juridiques des intercommunales sont SA et ASBL Une régie «pure» fait partie intégrante de la commune? Les organes de l'intercommunale se dont selon la proportionnalité? Le conseil d'administration d'une régie communale autonome comporte 5 membres minimum et maximum 18? Une ASBL requière une personnalité juridique lors de la publication au Moniteur Belge? Toute administration dispose d'un comité de surveillance? Une régie communale autonome a pour assemblée générale le conseil communal? Les décisions importantes des intercommunales sont soumises à la tutelle spéciale d'approbation? Les régies communales autonomes ont été autorisées en 1970? Une société privée pet participer aux organes de gestion d'une régie autonome? Les missions de la régie communale autonome sont limitées par arrêté royal? Une ASBL doit se composer de 4 membres?

2 Mode de gestion Examen écrit Année (18/12/2005) 1. La régie pure dispose d'une comptabilité particulière. 2. La régie communale autonome (RCA) est automatiquement assujettie à la TVA. 3. Une régie communale autonome est créée par une commune seule. 4. La notion d'asbl communale est clairement définir par un texte légal. 5. La régie communale autonome acquiert la personnalité juridique par publication de ses statuts aux annexes du Moniteur Belge. FAU 6. Une ASBL acquiert la personnalité juridique au jour de la publication de ses statuts et de la composition des membres de son Conseil d'administration aux annexes du Moniteur Belge. FAU 7. La régie communale autonome peut être financièrement contrôlée par un Collège de Commissaires. FAU 8. Une commune peut être le seul membre fondateur d'une ASBL. FAU 9. La durée de vie d'une intercommunale est toujours fixée à 30 ans. FAU 10. Une commune peut être membre d'une ASBL qu'elle n'a pas créée. 11. Une régie communale autonome (RCA) ne peut réalise aucune mission accessoire à son ou ses buts principaux. 12. L'Assemblée Générale d'une ASBL est seule compétente pour octroyer la décharge aux administrateurs et aux commissaires. 13. Une intercommunale peut accomplir toutes les missions d'intérêt public pour autant qu'elles figurent dans son objet social. 14. Les intercommunales wallonnes sont exonérées de tout impôt en Belgique. FAU 15. Le président du Conseil d'administration d'une intercommunale est toujours membre du Conseil Communal. FAU 16. Une filiale d'une régie communale autonome (RCA) peut être majoritairement financée par une société privée. 17. Le Conseil d'administration d'une ASBL se compose au minimum de trois personnes. FAU 18. Le Conseil d'administration d'une ASBL est l'organe disposant de la compétence résiduelle. 19. La loi sur les ASBL précise la durée des mandats des administrateurs membres. FAU 20. L'administrateur délégué des Communes ou des Provinces associées est défini proportionnellement à l'ensemble des Conseils associés. 21. Une régie communale autonome peut accomplir toutes missions d'intérêt public tant que celles-ci sont prévues aux statuts. FAU 22. Les décisions de la régie communale autonome et des intercommunales sont soumises à la tutelle spéciale d'approbation. FAU 23. La régie communale autonome (RCA) ne présente ses comptes annuels que sur demande expresse du Conseil Communal. FAU 24. Une ASBL n'est composée que des membres effectifs. FAU 25. Le capital annuel d'une régie communale autonome provient de la Commune et de partenaires privés. 26. Une intercommunale pure est composée uniquement de communes associées. FAU 27. Une régie pure a une forme juridique propre. FAU 28. Une intercommunale possède un comité de surveillance. FAU 29. Un Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à de tierces personnes si les statuts de l'asbl le prévoient. 30. Les statuts d'une ASBL sont approuvés par la députation permanent dans le cadre des principes de la tutelle. FAU

3 Mode de gestion Examen écrit Année (?) 1. Une commune peut être le seul membre fondateur d'une ASBL. FAU 2. La loi sur les ASBL, telle que modifiée, précise la durée du mandat des Administrateurs membres. FAU 3. Une régie communale autonome dispose d'un capital annuel provenant tant de la commune que des partenaires privées. FAU 4. Une régie pure dispose de la personnalité juridique. FAU 5. La durée de vie d'une intercommunale est toujours ficée à 30 ans. FAU 6. La régie communale autonome est automatiquement assujettie à la TVA. 7. Une intercommunale pur est uniquement composée de communes associées. FAU 8. La désignation des administrateurs délégués des communes ou des provinces associées se calcule proportionnellement à la composition de l'ensemble des conseils associés. 9. Tant pour une régie communale autonome que pour une intercommunale, certaines de leurs décisions sont soumises à la tutelle spéciale d'approbation. 10. La régie communale autonome, tout comme l'intercommunale, peut accomplir toutes les missions d'intérêt public pour autant que celles-ci figurent dans ses statuts respectifs. FAU 11. La régie «pure» dispose d'une comptabilité particulière. 12. Une ASBL ne contient que des membres effectifs. FAU 13. Une commune peut être membre d'une ASBL qu'elle n'a pas elle-même créée. 14. La régie communale autonome ne présente ses comptes au Conseil communal que lorsque celle-ci en fait la demande expresse. FAU 15. Les intercommunales wallonnes sont exonérées de tout impôt généralement quelconque en Belgique. FAU 16. La régie communale autonome peut être financièrement contrôlée par un Collège de commissaires. FAU 17. Même si les status de l'asbl ne le précisent pas, un CA peut déléguer des personnes tierces à la gestion journalière de l'asbl. FAU 18. Le président du CA d'une intercommunale est toujours membre d'un Conseil communal.???? 19. Chaque intercommunale dispose d'un comité de surveillance. FAU 20. La régie communale autonome acquiert la personnalité juridique par publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge. FAU 21. Une régie autonome ne peut réalise aucune mission accessoire à son ou ses buts principaux. FAU 22. Une filiale d'une régie communale autonome peut être majoritairement financée par une société privée. 23. Une ASBL acquiert la personnalité juridique au jour de la publication de ses statuts et de la composition des membres de son conseil d'administration aux annexes du Moniteur belge. FAU 24. Les statuts d'une ASBL doivent être approuvés par la députation permanent dans le cadres des principes de tutelles. FAU 25. Le Conseil d'administration d'une ASBL comprend toujours au minimum trois personnes. (?) 26. Une régie communale autonome est créée par une commune seule. 27. L'assemblée générale d'une ASBL est seule compétente pour octroyer la décharge aux administrateurs et commissaires. 28. Le Conseil d'administration d'une ASBL est l'organe qui dispose de la compétence résiduelle au sein de ce mode de motion. 29. La notion d'asbl communale est clairement définie par un texte légal. FAU 30. Une intercommunale peut accomplir toutes les missions d'intérêt public, pour autant qu'elles figurent dans l'objet social de ladite intercommunale.

4 Mode de gestion Examen écrit Mars 2007 (?) 1. La régie «pure» dispose d'une personnalité juridique propre. FAU 2. Une ASBL à participation communale acquiert la personnalité juridique dès l'approbation de ses statuts par l'autorité de tutelle sur les communes. FAU 3. Une régie communale autonome est créée par une commune seule. 4. La notion d'asbl communale est clairement définie par un texte légal. FAU 5. La régie communale autonome peut exercer toute mission d'intérêt public pour autant que celle-ci figure dans ses statuts. FAU 6. Chaque commune, membre d'une intercommunale, dispose de 6 sièges au sein de l'assemblée générale de ladite intercommunale. FAU 7. Les régies communales autonomes restent soumises au régime des personnes morales de droit public. FAU 8. Une commune peut être le seul membre fondateur d'une ASBL. FAU 9. La durée de vie d'une intercommunale peut être supérieure à 30 ans. FAU 10. Les membres du Conseil d'administration d'une intercommunale peuvent être de sexes différents. FAU 11. Une ASBL à participation communale peut exercer une activité à but de lucre pour autant que les bénéfices soient redistribués aux communes, membres de l'asbl FAU 12. L'assemblée générale d'une ASBL est seule compétente pour octroyer la décharge aux administrateurs et commissaires. 13. Une intercommunale peut accomplir toutes les missions d'intérêt public pour autant qu'elles figurent dans l'objet social de ladite intercommunale. FAU 14. Le président du CA d'une Intercommunale est toujours membre d'un Conseil communal. FAU 15. Une filiale d'une régie communale autonome peut être majoritairement financée par une société privée. 16. Le Conseil d'administration d'une ASBL comprend toujours au minimum trois personnes. 17. Le Conseil d'administration d'une ASBL est l'organe qui dispose de la compétence résiduelle au sein de ce mode de gestion. 18. La loi sur les ASBL, telle que modifiée, précise la durée du mandat des Administrateurs membres. FAU 19. La désignation des administrateurs (délégués) des communes ou des provinces associées se calcule proportionnellement à la composition de l'ensemble des conseils associés. 20. La régie communale autonome, tout comme l'intercommunale, dispose d'une assemblée générale. FAU 21. Tant pour une régie communale que pour une intercommunale, certaines de leurs décisions sont soumises à une tutelle spéciale d'approbation. 22. La régie communale autonome dispose d'un capital attribué par la commune qui a créé la régie autonome. FAU 23. Les membres adhérents au sein d'une ASBL disposent des mêmes droits à l'assemblée générale que les membres effectifs. FAU 24. Une intercommunale pure est uniquement composée de communes associées. FAU 25. Les partis politiques qui ne respectent pas les principes démocratiques et présents au sein des Conseils communaux des communes, membres d'une intercommunale ne disposent pas du droit de consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de l'intercommunale.

5 Mode de gestion Examen écrit année (01/04/2010) 1 Une ASBL peut faire l'objet d'une dissolution judiciaire sur base d'une requête du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège sociale de l'association. 2 Chaque intercommunale comprend 3 organes obligatoires 3 Seule l'assemblée générale d'une intercommunale est dispensée d'adopter un Règlement d'ordre intérieur. 4 Les Régies communales autonomes, tout comme les régies ordinaires, sont soumises à l'impôt des sociétés. 5 Le but d'une ASBL reprend les activités que l'association met en œuvre pour atteindre son objet social. 6 Une régie communale autonome obtient la personnalité juridique dès publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge. 7 Une intercommunale peut être constituée pour une durée de 20 ans. 8 Les régies ordinaires établissent des partenariats avec des 1/3 pour autant que le Conseil communal le décide. 9 Les statuts d'une ASBL peuvent être frappés de nullité si l'adresse du siège social n'est pas reprise auxdits statuts. 10 Les Régies communales autonomes ne peuvent gérer que des matières à caractère public. 11 Le nombre de délégués de chaque commune au sein de l'ag d'une intercommunale est fixé à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent la majorité au Conseil communal concerné. 12 Le président du Conseil d'administration d'une RCA est désigné par le Conseil communal. 13 Depuis une loi de 2003, les ASBL doivent faire l'objet d'une inscription à la Banque carrefour des entreprises 14 Tous les mandats au sein des organes de gestion de la RCA prennent fin le premier jour ouvrable qui suit l'installation du Conseil communal renouvelé suite aux élections communales. 15 Les associations de projets sont constitués pour une période maximale de 12 ans. FAU

6 Mode de gestion Examen écrit année L'association de projets et la convention entre communes n'ont pas un caractère commercial. 2. Une régie ordinaire est gérée suivant des méthodes industrielles et commerciales. 3. Les statuts d'une intercommunale peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l'intercommunale. 4. Le comité de direction d'une RCA établit chaque année un plan d'entreprise et un rapport d'activité. FAU 5. Une ASBL est constituée pour un terme ne pouvant pas dépasser 30 ans. FAU 6. Les délégués de chaque communes associées à une intercommunale sont de minimum 5. FAU 7. Le terme d'une intercommunale peut être fixé à 15 ans. 8. L'association de projet est constituée soit par acter authentique soit par acte sous seing privé en présence des bourgmestres des communes associées. FAU 9. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration de la RCA, la voix du membre le plus ancien est prépondérante. FAU 10. Quelle que soit l'importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la RCA dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales. 11. Une ASBL est valablement constituée si elle est composée de 3 membres au moins. 12. L'exclusion d'un membre au sein d'une ASBL peut être prononcée par le conseil d'administration. FAU 13. Le siège sociale d'une intercommunale est toujours établi sur le territoire d'une commune associée. FAU 14. Une commune peut librement se retirer d'une intercommunale dès que son conseil communal constate que l'intérêt communal n'est plus respecté. FAU 15. Le conseil d'administration d'une ASBL peut être composé de 2 membres.

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