ATTESTATION SUR L'HONNEUR. d'alliance avec M

Transcription

1 ATTESTATION SUR L'HONNEUR M atteste sur l'honneur n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec M tels que prévus par l'article du Code Civil qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS. Fait à le Signature

2 PIECES A FOURNIR POUR LA CONCLUSION D'UN PACS - La convention que vous avez signée en deux exemplaires originaux POUR CHACUN DE VOUS : - une pièce d'identité - la copie intégrale de votre acte de naissance - une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui s'opposeraient à la conclusion du PACS - une attestation de non engagement dans les liens du PACS que vous obtiendrez en vous adressant au greffe du Tribunal d'instance de votre lieu de naissance si vous êtes né en France, ou au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS si vous êtes né à l'étranger - une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance où vous faites la déclaration. DE PLUS SI VOUS ETES DIVORCE OU VEUF : - le livret de famille de l'union dissoute - à défaut, la copie intégrale, selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé. Ces documents doivent être très récents (1 mois maximum).

3 ATTESTATION SUR L'HONNEUR Nous, M et M attestons sur l'honneur que notre résidence commune se situe dans le du ressort du Tribunal d'instance de... soit : N Etage : Rue : Code Postale : Ville : Fait à le Signature

4 LA CONVENTION Dans leur convention, les partenaires peuvent fixer librement les modalités d'organisation de leur vie commune. Ils doivent toutefois déterminer les modalités de l'aide mutuelle et matérielle à laquelle ils sont tenus en application de l'article nouveau du code civil. Sauf circonstances particulières qui appelleraient des modalités spécifiques, le régime usuel pourrait être celui de la contribution aux charges du mariage de la vie commune en proportion des ressources respectives des partenaires. Cette référence a en effet le mérite de pouvoir prendre en compte la variation des revenus de chaque partie. Pour le reste, la convention peut être plus au moins détaillée selon la volonté des intéressés. Elle peut être, le cas échéant, l'occassion pour eux de préciser le régime de certains de leur biens. En tout état de cause, l'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité implique des devoirs entre les partenaires et leur confère un certain nombre de droits. Exemple de convention simple : Nous soussignés, X et Y, déclarons souscrire un Pacte Civil de Solidarité en application de la loi N du 15 novembre Conformément à l'article nouveau du code civil, les partenaires s'apportent une aide mutuelle et matérielle et ils contribueront aux charges de la vie courante. Choisir la formule : a) à proportion de leur facultés respectives b) dans les proportions suivantes : (à préciser)

5 DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON ENGAGEMENT DANS LES LIENS D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Monsieur Le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Monsieur Le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance Greffe Civil - Bureau 316 4, Bd du Palais PARIS CEDEX Nom : Prénoms : Né(e) le : à : Adresse : Code Postal : Ville : Naissance en France (Tribunal d'instance du lieu de naissance) Etant né(e) dans le ressort de votre Tribunal d'instance et ayant l'intention de conclure un pacte civil de solidarité dans le ressort du Tribunal d'instance de j'ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un certificat attestant que je n'ai, à ce jour, conclu aucun engagement dans les liens d'un Pacte Civil de Solidarité. Naissance à l'etranger (Tribunal de Grande Instance de PARIS) Etant né(e) à l'étranger et ayant l'intention de conclure un pacte civil de solidarité dans le ressort du Tribunal d'instance de, j'ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un certificat attestant que je n'ai, à ce jour, conclu aucun engagement dans les liens d'un Pacte Civil de Solidarité. A, le Pièce(s) Jointe(s) : Signature. Toutes Juridictions : - Photocopie d'une pièce d'identité En plus, pour le Tribunal de Grande Instance de PARIS - Photocopie d'une pièce attestant du domicile (facture...) de moins de 3 mois - Attestation sur l'honneur (n'ayant aucune facture à mon nom).