La liberté d expression en Europe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La liberté d expression en Europe"

Transcription

1 Dossiers sur les droits de l homme, n o 18 La liberté d expression en Europe Jurisprudence relative à l article 10 de la Convention européenne des Droits de l Homme Éditions du Conseil de l Europe

2 English edition Freedom of expression in Europe Case-law concerning Article 10 of the European Convention on Human Rights ISBN ISBN Ce document est le résultat d une collaboration entre le Greffe de la Cour européenne des Droits de l Homme et la Direction générale des droits de l homme. Sa rédaction a été coordonnée par M. Mario Oetheimer, juriste à la Division de la Recherche et de la Bibliothèque du Greffe de la Cour qui tient à remercier pour leur contribution à la préparation de cette mise à jour, M me Marion Kurucz et M. Thales Morais Da Costa, stagiaires à la Division. Les opinions qui sont exprimées dans cet ouvrage ne donnent, des instruments juridiques qu il mentionne, aucune interprétation officielle pouvant lier les gouvernements des Etats membres, les organes statutaires du Conseil de l Europe ou tout organe institué en vertu de la Convention européenne des Droits de l Homme. Éditions du Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex ISBN ISBN Conseil de l Europe, Réédition mise à jour : octobre 2006 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l Europe

3 Table des matières I. Introduction II. La jurisprudence relative à la liberté d expression A. La liberté des médias 1. Les arrêts de la Cour Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour B. La régulation de la radiodiffusion 1. Les arrêts de la Cour Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour C. L accès à l information 1. Les arrêts de la Cour Les décisions de la Commission et de la Cour D. Le discours commercial 1. Les arrêts de la Cour Les décisions de la Commission et de la Cour E. La protection de l intérêt général 1. Les arrêts de la Cour Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour F. La protection d autres droits individuels 1. Les arrêts de la Cour Les décisions de la Commission et de la Cour G. La protection de l autorité et de l impartialité du pouvoir judiciaire 1. Les arrêts de la Cour Les décisions de la Commission et de la Cour

4 III. Les principaux arrêts, décisions et rapports 1. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l Homme Les décisions et rapports de la Commission et les décisions de la Cour européennes des Droits de l Homme Index 4

5 I. Introduction Ce document est une mise à jour de Liberté d expression en Europe, Dossiers sur les droits de l homme, n o 18 (révisé), publié par les Editions du Conseil de l Europe en Il présente, au 31 décembre 2005 : un commentaire de la jurisprudence relative à la liberté d expression. Dans les développements qui suivent, n ont été retenues que les affaires concernant directement et principalement l article 10. Il est cependant important de souligner que cet article doit être lu à la lumière de l ensemble des dispositions conventionnelles qui peuvent soit contribuer à en limiter la portée (notamment les articles 15, 16, 17), soit garantir une protection plus précise (notamment les articles 8, 9, 11) ; les références aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l Homme (partie A) et aux décisions et rapports les plus importants de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l Homme (partie B) concernant l article 10 de la Convention européenne des Droits de l Homme en général et la liberté des médias en particulier. L ensemble des arrêts, rapports et décisions sont disponibles sur Internet : (HUDOC). Le 1 er novembre 1998, avec l entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention européenne des Droits de l Homme, la nouvelle Cour européenne des Droits de l Homme a été constituée. Elle siège de façon permanente et remplace les deux anciens organes de contrôle de la Convention (Cour et Commission). 5

6 II. La jurisprudence relative à la liberté d expression La Convention européenne des Droits de l Homme (ci-après, la Convention) consacre son article 10 à la liberté d expression et d information. La Convention, signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de l Europe 1. L article 10 dispose : Toute personne a droit à la liberté d expression. Ce droit comprend la liberté d opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu il puisse y avoir ingérence d autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d autorisations. L exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d autrui, pour empêcher la divulgation d informations confidentielles ou pour garantir l autorité et l impartialité du pouvoir judiciaire. 1. Monaco a ratifié la Convention le 30 novembre

7 La jurisprudence relative à la liberté d expression La jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l Homme (ci-après, la Cour et la Commission) concernant cet article est abondante 2. La Cour a qualifié la liberté d expression comme étant «l une des conditions de base pour le progrès des sociétés démocratiques et pour le développement de chaque individu» 3. En outre, la Cour a affirmé, dans l affaire Association Ekin, que les droits reconnus par l article 10 de la Convention valent «sans considération des frontières» 4. Ainsi, l existence d une réglementation 5 ayant spécifiquement trait aux publications de provenance étrangère semble, selon la Cour, «heurter de front le libellé même du paragraphe 1 de l article 10 de la Convention» (paragraphe 62). Tout en constatant que la situation particulière régnant en 1939 pouvait justifier un contrôle renforcé des publications étrangères, la Cour a estimé que le maintien en vigueur d un tel régime discriminatoire est «difficilement soutenable» (paragraphe 62). D après la Convention, la liberté d expression et d information n est pas absolue. L Etat peut, sous certaines conditions, interférer avec cette liberté (quel que soit le moyen à travers lequel les opinions, l information et les idées sont exprimées). En effet, le paragraphe 2 de l article 10 dispose que, pour être admissible, toute restriction à la liberté d expression doit poursuivre l un des buts reconnus comme légitimes à savoir la sécurité nationale, l intégrité territoriale ou la sûreté publique, la protection de la santé ou de la morale, la défense de l ordre ou la prévention du crime, la protection de la réputation ou des droits d autrui, la sauvegarde d informations confidentielles, la garantie de l autorité et de l impartialité du pouvoir judiciaire. Il convient de relever, dans ce contexte, la pertinence de la troisième phrase de l article 10, paragraphe 1 («le présent article n empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télé- 2. Voir notamment le sommaire reproduit ci-dessus. Il convient d ajouter à cette jurisprudence «de Strasbourg» les décisions prises au niveau national dans les Etats membres où la Convention est self-executing. 3. Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n o 24, Association Ekin c. France, n o 39288/98, Recueil 2001-VIII, Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai

8 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE vision à un régime d autorisations»), combinée au paragraphe 2. La Cour a déclaré que le but de la troisième phrase est de : préciser que les États peuvent réglementer, par un système de licences, l organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses aspects techniques Pour importants que soient ces derniers, d autres considérations peuvent, elles aussi, conditionner l octroi ou le refus d une autorisation, dont celles qui concernent la nature et les objectifs d une future station, ses possibilités d insertion au niveau national, régional ou local, les droits et besoins d un public donné, ainsi que les obligations issues d instruments juridiques internationaux. Il peut en résulter des ingérences dont le but, légitime au regard de la troisième phrase du paragraphe 1, ne coïncide pourtant pas avec l une des fins que vise le paragraphe 2. Leur conformité à la Convention doit néanmoins s apprécier à la lumière des autres exigences de celui-ci 6. Cependant, l existence d un but légitime ne suffit pas à déclarer une ingérence conforme à la Convention. Toute restriction à la liberté d expression doit également être prévue par la loi. A titre d exemple, la Cour a conclu à la violation de l article 10 dans une affaire où elle a constaté l absence de base légale pour les restrictions imposées à un requérant qui souhaitait accéder à des écrits, à la radio et à la télévision, ainsi que pour l ingérence dans l exercice de son droit de recevoir des informations pendant son traitement et son internement psychiatriques 7. Dans l affaire Hashman et Harrup, la Cour a relevé que l expression «bien se conduire», à savoir ne pas adopter une conduite contraire aux bonnes mœurs (définie en droit anglais comme «ayant pour caractéristique d être considérée comme mauvaise plutôt que bonne par la majorité des concitoyens contemporains de l intéressé») est particulièrement imprécise et ne donnait pas aux requérants des indications suffisamment claires quant à la manière dont ils devaient se comporter à l avenir 8. Par ailleurs, dans l affaire Gawęda 9, la Cour a estimé que l interprétation donnée, par les juri- 6. Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1993, série A n o 276, Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A n o Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], n o 25594/94, Recueil 1999-VIII. 8

9 La jurisprudence relative à la liberté d expression dictions nationales à une ordonnance ministérielle relative à l enregistrement de périodiques, introduisait de nouveaux critères qui n étaient pas prévisibles à partir des dispositions applicables en la matière. En effet, l ordonnance en question prescrivait qu un enregistrement pouvait être refusé s il était «en conflit avec la réalité». Les tribunaux nationaux ont déduit de cette notion le pouvoir de refuser un enregistrement quand le titre d un périodique donnait, selon eux, une image fausse pour l essentiel. Selon la Cour, pareille interprétation aurait dû être clairement autorisée par une disposition législative. Or, tel n était pas le cas en l espèce. La Cour a conclu que le droit applicable n était pas formulé de manière suffisamment précise pour permettre au requérant de régler sa conduite. Enfin, toute restriction à la liberté d expression doit être «nécessaire dans une société démocratique». Selon la jurisprudence de la Cour, l adjectif «nécessaire» implique «un besoin social impérieux». Pour juger de l existence d un tel besoin, les Etats membres jouissent d une certaine marge d appréciation. Toutefois, celle-ci est soumise à un contrôle européen plus ou moins large selon le cas. A cet égard la Cour a précisé que : s il s agit d une ingérence dans l exercice des droits et libertés garantis par le paragraphe 1 de l article 10, ce contrôle doit être strict en raison de l importance de ces droits, importance que la Cour a maintes fois soulignée. La nécessité de les restreindre doit se trouver établie de manière convaincante 10. Dans l exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour évalue la proportionnalité d une restriction à la liberté d expression par rapport à l objectif visé. Toute ingérence disproportionnée au but légitime poursuivi ne sera 9. Arrêt Gawęda c. Pologne, n o 26229/95, Recueil 2002-II. Voir de manière similaire l affaire Karademirci où la Cour conclut à la violation de l article 10 en considérant que les requérants ne pouvaient raisonnablement prévoir que leurs déclarations allaient tomber sous le coup de la loi litigieuse étant donné que par le passé cette loi avait été interprétée de manière restrictive par le juge national (Karademirci et autres c. Turquie, n os 37096/97 et 37101/97, Recueil 2005-I). De même, la Cour a estimé que ni la condamnation ni la peine d auteurs de publication ne pouvaient être considérées comme légale sur la base de la Loi anti-terrorisme ; voir Ünsal Öztürk c. Turquie, n o 29365/95, arrêt du 4 octobre Autronic AG c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A n o 178, 61. Voir, en ce sens, Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, 47. 9

10 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE pas considérée comme «nécessaire dans une société démocratique» et constituera une violation de l article 10 de la Convention. L application de ces principes généraux aux affaires relatives à la liberté d expression fait l objet des développements qui suivent. 10

11 A. La liberté des médias 1. Les arrêts de la Cour La Cour a été saisie sur le terrain de l article 10 pour la première fois en 1960 dans l affaire De Becker, concernant une interdiction perpétuelle d exercer la profession de journaliste et d écrivain. A la suite d un changement de la loi belge, en 1961, en faveur de la victime, la Cour n avait plus intérêt à poursuivre l affaire, et la raya de son rôle 11. Dans l affaire Engel et autres, la Cour a constaté, en juin 1976, qu une sanction disciplinaire infligée à des militaires néerlandais, pour la publication d articles portant atteinte à la discipline militaire, n avait pas pour but de les priver de leur liberté d expression mais d en réprimer l abus et n était donc pas constitutive d une violation de l article La Cour a rendu, pour la première fois, un arrêt concernant la liberté d expression et d information par voie de presse dans l affaire Sunday Times (n o 1). Dans cette affaire, la Cour a estimé, en avril 1979, qu il y a eu violation de l article 10 en raison d une injonction empêchant la publication d un article concernant un médicament et les procès qui en ont résulté. Cette mesure, prise en vertu du droit anglais de l époque sur le Contempt of Court, n a pas été jugée «nécessaire dans une société démocratique» De Becker c. Belgique, arrêt du 27 mars 1962, série A n o Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A, n o Sunday Times (n o 1) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A n o 30,

12 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE Dans l affaire Barthold, la Cour a jugé, en mars 1985, que les interdictions faites à un vétérinaire allemand en vertu de la loi sur la concurrence déloyale et du code déontologique de faire certaines déclarations dans la presse méconnaissaient la liberté d expression 14. Dans l affaire Lingens, la Cour a précisé, en juillet 1986, la portée de ces principes à l égard de la presse : si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la «protection de la réputation d autrui», il lui incombe néanmoins de communiquer des informations et des idées sur les questions débattues dans l arène politique, tout comme celles qui concernent d autres secteurs d intérêt public. A sa fonction qui consiste à en diffuser, s ajoute le droit, pour le public, d en recevoir 15. Selon la Cour, «la liberté de la presse fournit à l opinion publique l un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants.» C est pourquoi, dans ce contexte : les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un homme politique, visé en cette qualité, que d un simple particulier : à la différence du second, le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. (paragraphe 42) Dans les affaires de diffamation, la Cour a estimé nécessaire de faire une distinction entre les faits et les jugements de valeur qui sont exprimés. «Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude» (paragraphe 46). Sur cette base, la Cour a, par exemple, conclu que l amende imposée au requérant pour avoir diffamé un homme politique par voie de presse en vertu de l article 111 du Code pénal autrichien constituait une entrave injustifiée à la liberté d expression et d information garantie par l article Barthold c. République Fédérale d Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A n o Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n o 103,

13 La liberté des médias Dans l affaire Barfod, la Cour a estimé, en février 1989, que la condamnation du requérant pour avoir diffamé deux juges non professionnels concernant leur jugement dans une affaire sensible ayant des connotations politiques ne constituait pas une violation de l article 10. La Cour a cependant souligné «qu il faut se garder de décourager les citoyens, par peur de sanctions pénales ou autres, de se prononcer sur des problèmes d intérêt public» 16. En mai 1990, la Cour a rendu son arrêt dans l affaire Weber concernant la condamnation d un journaliste suisse à une amende par un tribunal pour avoir divulgué, à l occasion d une conférence de presse, des renseignements concernant une procédure judiciaire en cours, en violation du secret de l instruction garanti par le code vaudois de procédure pénale. La Cour a conclu que cette condamnation constituait une violation de l article 10, dans la mesure où elle s était traduite par une ingérence dans la liberté d expression qui n était pas «nécessaire dans une société démocratique» à la réalisation du but légitime poursuivi. La Cour a relevé que ces renseignements avaient déjà été divulgués lors d une précédente conférence de presse, l intérêt de conserver secrets des faits déjà connus du public n existant dès lors plus 17. Dans l affaire Oberschlick (n o 1), la Cour a décidé, en mai 1991, qu il y a eu violation de l article 10. Cette affaire concernait l action en diffamation engagée contre le requérant par un homme politique autrichien et la condamnation subséquente du requérant. La Cour a conclu à la violation de l article 10 au motif que, dans la mesure où les déclarations du requérant étaient des jugements de valeur, l ingérence n était pas nécessaire dans une société démocratique 18. En novembre 1991, deux requêtes ont été portées devant la Cour contre le Royaume-Uni relatives aux injonctions temporaires imposées en juillet 1986 aux journaux the Observer et the Guardian et par la suite au Sunday Times, leur interdisant de publier ou de révéler des détails des 16. Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A n o 149, Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A n o Oberschlick c. Autriche (n o 1), arrêt du 23 mai 1991, série A n o

14 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE mémoires Spycatcher, écrits par un ancien membre des Services de sécurité britanniques. La Cour a estimé, dans les deux affaires, qu il y avait eu violation de l article 10 du fait que l ingérence n était pas «nécessaire» dans la mesure où le livre avait déjà été publié aux États-Unis et que, dès lors, son contenu n était plus confidentiel. Dans l affaire Observer et Guardian 19, la violation constatée concernait la deuxième période (de juillet 1987 à octobre 1988) mais non la première (de juillet 1986 à juillet 1987). Pour la première période (pendant laquelle le manuscrit n avait pas encore été publié), il a été estimé qu il n était pas évident que le besoin de répondre au souci public de connaître la vérité eût été, à l époque, plus important que la nécessité de protéger la sécurité nationale. Dans la deuxième affaire, Sunday Times (n o 2), la Cour a estimé que l imposition d injonction par la Chambre des Lords violait les droits des requérants au titre de l article 10 de la Convention 20. Dans l arrêt Castells d avril 1992, la Cour a estimé qu il y a eu violation de l article 10. La requête concernait la condamnation du requérant, militant basque et membre du Parlement espagnol, pour insultes au gouvernement après la publication d un article où il avait accusé celui-ci de soutenir ou tolérer des attaques de groupes armés contre des Basques. À cet égard, la Cour a fait les observations suivantes : Il ne faut pas oublier le rôle éminent de la presse dans un État de droit. ( ) La liberté de la presse fournit aux citoyens l un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes de leurs dirigeants. Elle donne en particulier aux hommes politiques l occasion de refléter et commenter les soucis de l opinion publique. Elle permet à chacun de participer au libre jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société démocratique The Observer et Guardian Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A n o Sunday Times c. Royaume-Uni (n o 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A n o Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n o 236,

15 La liberté des médias En juin 1992, la Cour a conclu à la violation de l article 10 dans l affaire Thorgeir Thorgeirson, concernant la condamnation du requérant à une amende pour avoir publié dans un quotidien deux articles concernant des brutalités policières. La Cour a considéré que l ingérence n était pas proportionnée au but légitime de «protéger la réputation d autrui». Bien que la presse ne doive pas dépasser certaines limites, elle est néanmoins habilitée à fournir des informations et des idées sur des questions d intérêt public. A son devoir de diffuser de telles informations et idées correspond le droit du public de les recevoir 22. Dans l arrêt Schwabe d août 1992, la Cour a conclu à la violation de l article 10, l ingérence n étant pas considérée comme «nécessaire dans une société démocratique à la protection de la réputation d autrui». La requête concernait la condamnation du requérant pour diffamation après qu il a reproché à une personnalité politique une infraction pénale pour laquelle la peine avait déjà été purgée 23. En septembre 1994, la Cour a rendu un arrêt de violation de l article 10 en l affaire Jersild. En l espèce, un journaliste avait été condamné par les juridictions internes danoises pour avoir accordé une interview à un groupe de jeunes durant laquelle ils ont exprimé des propos racistes. Pour la Cour, le reportage ne pouvait objectivement avoir pour finalité la propagation d idées et d opinions racistes : un compte rendu objectif et équilibré peut emprunter des voies fort diverses en fonction entre autres du moyen de communication dont il s agit. Il n appartient pas à la Cour, ni aux juridictions nationales d ailleurs, de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu le journaliste doit emprunter 24. Selon la Cour, sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclaration émanant d un tiers dans un entretien entraverait gravement la contribu- 22. Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n o 239, Schwabe c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A n o 242-B. 24. Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n o 298,

16 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE tion de la presse aux discussions de problèmes d intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (paragraphe 35). Par un arrêt rendu en décembre 1994 dans l affaire Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi, la Cour a conclu à la violation de la liberté d expression des deux requérants. En l espèce, la revue l Igel n a pu être diffusée parmi les militaires dans l enceinte d une caserne à la suite d un refus du ministre de la Défense. Cette interdiction de diffusion n a pas été considérée comme nécessaire dans une société démocratique et s est révélée disproportionnée à la défense de l ordre, but légitime poursuivi par le ministère 25. La Cour a déclaré, à l unanimité, qu il y avait violation de l article 10 dans l arrêt Vereniging Weekblad Bluf! rendu en février La saisie puis le retrait de la circulation d un numéro du périodique diffusé par l association requérante, suite à la publication d un article confidentiel relatif aux services de sécurité intérieure, sont constitutifs d une ingérence non proportionnée dans l exercice de la liberté d expression. A la suite de la saisie, une réimpression suivie d une distribution de exemplaires avait eu lieu. Les informations ayant ainsi été rendues accessibles à un grand nombre de personnes, leur protection en tant que secret d État ne se justifiait plus sous l angle de l article Dans l affaire Prager et Oberschlick d avril 1995, la Cour a conclu que la condamnation d un journaliste et d un éditeur pour diffamation d un juge, à la suite de la publication de commentaires critiques, n était pas constitutive d une violation de l article 10. Malgré le «rôle éminent» joué par la presse dans un État de droit, celle-ci doit observer certaines limites. Les critiques très sévères contre l intégrité personnelle et professionnelle du magistrat exprimées par le requérant manquaient de bonne foi et ne respectaient pas les règles de l éthique journalistique. Pour la Cour, une telle 25. Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A n o 302. La Commission a, en revanche, estimé en février 1997 qu une condamnation pour incitation à la désobéissance aux lois militaires ne contrevenait pas aux dispositions de l article 10 compte tenu de son but légitime visant à la défense de l ordre et à la prévention du crime. Voir requête n o 23697/94, R. Saszmann c. Autriche, décision du 27 février Vereniging Weekblad Bluf! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A n o 306-A. 16

17 La liberté des médias ingérence dans la liberté d expression, compte tenu des circonstances de l espèce et de la marge d appréciation laissée aux États, ne s est pas révélée disproportionnée à la protection de la réputation d autrui et de la sauvegarde de l autorité du pouvoir judiciaire. Dès lors, cette ingérence peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique 27. Par un arrêt rendu en juillet 1995 dans l affaire Tolstoy Miloslavsky, la Cour a conclu, à l unanimité, qu il y avait eu une ingérence disproportionnée, et, en conséquence, une violation de l article 10, dans une affaire concernant une injonction et le paiement d une somme de 1,5 million de livres de dommages et intérêts pour avoir diffamé le responsable d une école privée en l accusant d avoir commis, dans le passé, des crimes de guerre. Pour la Cour, le montant des dommages et intérêts, tel que le droit interne le permettait à l époque des faits, ne peut être considéré comme nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d autrui 28. En mars 1996, la Cour a conclu à une violation de l article 10 dans l arrêt Goodwin. L affaire concernait une ordonnance enjoignant au requérant un journaliste de révéler ses sources d informations. La Cour a considéré que «la protection des sources journalistiques est l une des pierres angulaires de la liberté de la presse». L importance de cette protection a été soulignée par de nombreux codes de déontologie nationaux, par la Résolution sur les libertés journalistiques et les droits de l homme 29, et par la Résolution du Parlement européen sur la non-divulgation des sources journalistiques 30. Seul «un impératif prépondérant d intérêt public» (paragraphe 39) pourrait justifier une atteinte à la protection des sources. En l espèce, ni l ordonnance de divulgation ni l amende consécutive au refus d obtempérer ne se justifiaient par des motifs suffisants au regard de l article 10, paragraphe En février 1997, la Cour a conclu à la violation de l article 10 à la suite de la condamnation de deux journalistes pour diffamation à l égard de 27. Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n o Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A n o 316-B. 29. Adoptée à la 4 e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 décembre 1994) janvier 1994, JOCE n C 44/34. 17

18 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE plusieurs magistrats siégeant à une Cour d appel. En réitérant les grands principes de la jurisprudence énumérés ci-dessus, la Cour rappelle que «la liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d exagération, voire même de provocation» 32. Dans cette affaire, les reproches publiés par les journalistes s apparentent à une opinion qui «par définition, ne se prête pas à une démonstration de véracité» (paragraphe 47). La Cour précise toutefois qu une opinion peut se révéler excessive, notamment en l absence de toute base factuelle, ce qui ne s est pas vérifié en l espèce. Dès lors, la condamnation des requérants ne pouvait être justifiée par l article 10, paragraphe 2. Dans l affaire Oberschlick (n o 2) de juillet 1997, la Cour devait confirmer cette jurisprudence. En l espèce, un journaliste avait été condamné pour injure. Dans un article commentant un discours prononcé par un homme politique, il avait traité ce dernier d «imbécile» (Trottel). Pour la Cour, «le discours en question était manifestement destiné à provoquer, et dès lors susciter des réactions vigoureuses» 33. Par conséquent, si «les écrits du requérant ( ) peuvent passer pour polémiques, ils n en constituent pas pour autant une attaque personnelle gratuite, car l auteur en donne une explication objectivement compréhensible et tirée du discours» (paragraphe 33). Pour la Cour, l utilisation du terme «imbécile» est proportionnée à «l indignation consciemment suscitée» (paragraphe 34) par le discours de l homme politique. La condamnation du journaliste est donc constitutive d une violation de l article 10. En août 1997, dans l affaire Worm, la Cour a estimé que la condamnation d un journaliste à une amende pour avoir publié un article pouvant influencer une procédure pénale impliquant un ancien ministre ne constituait pas une violation de l article 10. Selon la Cour : 31. Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II. Bien que la Cour n ait pas explicitement pris position sur la protection ou non du «droit négatif» à la liberté d expression par l article 10, 1, la Commission a clairement affirmé dans son rapport cette garantie. Voir n o 17488/90, Goodwin c. Royaume-Uni, rapport du 1 er mars 1994, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, Oberschlick c. Autriche (n o 2), arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-IV,

19 La liberté des médias À condition de ne pas franchir les bornes fixées aux fins d une bonne administration de la justice, les comptes-rendus de procédures judiciaires, y compris les commentaires, contribuent à les faire connaître et sont donc parfaitement compatibles avec l exigence de publicité de l audience énoncée à l article 6, paragraphe 1, de la Convention 34. En l espèce, la Cour a jugé que l article du requérant avait outrepassé les bornes fixées aux fins d une bonne administration de la justice, puisqu il était susceptible d influer sur l issue du procès. En août 1998, la Cour a conclu à la violation de l article 10 dans l affaire Hertel, concernant l interdiction faite au requérant de publier des articles consacrés aux dangers pour la santé des fours à micro-ondes. La Cour a relevé que les mesures litigieuses d interdiction étaient déséquilibrées. Selon les juges européens : La mesure en cause a [ ] pour effet de censurer partiellement les travaux de ce dernier [le requérant] et de limiter grandement son aptitude à exposer publiquement une thèse qui a sa place dans un débat public dont l existence ne peut être niée. Peu importe que l opinion dont il s agit est minoritaire et qu elle peut sembler dénuée de fondement : dans un domaine où la certitude est improbable, il serait particulièrement excessif de limiter la liberté d expression à l exposé des seules idées généralement admises 35. En septembre 1998, la Cour a estimé, dans l affaire Lehideux et Isorni qu une condamnation pénale à des dommages et intérêts symboliques pour avoir publié un encart publicitaire dans un quotidien national réha- 34. Worm c. Autriche, arrêt du 27 août 1997, Recueil 1997-V, 50. L article 6, 1, de la Convention stipule : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l accès de la salle d audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l intérêt de la moralité, de l ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.» 35. Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI,

20 LA LIBERTÉ D EXPRESSION EN EUROPE bilitant le maréchal Pétain est constitutive d une violation de l article 10 de la Convention. En accord avec sa jurisprudence relative au discours raciste, xénophobe, négationniste ou antisémite (mentionnée à la page 48 cidessous), la Cour a confirmé que «la justification d une politique pronazie ne saurait bénéficier de la protection de l article 10 36». Or, en l espèce, la publication s en est démarquée par des références aux «atrocités», aux «persécutions nazies» ou encore à la «toute puissance allemande et [à] sa barbarie». La Cour reconnaît certes que le texte litigieux passe sous silence le fait que le maréchal Pétain a «consciemment contribué, notamment par sa responsabilité dans la persécution et la déportation vers les camps de la mort de dizaines de milliers de Juifs de France» (paragraphe 54). Cependant la Cour prend en considération d autres circonstances de l espèce. D une part, elle se réfère à la position adoptée par le ministère public qui n a pas estimé nécessaire de poursuivre les requérants. La Cour mentionne ensuite le temps qui s est écoulé depuis les faits invoqués dans la publication (quarante ans) et estime que cette dernière «participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire» (paragraphe 55). La Cour poursuit en mentionnant la légalité des associations pour lesquelles œuvrent les requérants. Enfin, la Cour conclut sur la disproportion de la sanction infligée aux requérants en soulignant «la gravité d une condamnation pénale, ( ) eu égard à l existence d autres moyens d intervention et de réfutation, notamment par les voies civiles» (paragraphe 57). Dans l arrêt Fressoz et Roire de janvier 1999, la Cour a estimé que la condamnation pénale pour recel de photocopies de documents fiscaux à la suite de la publication d un article qui a détaillé l évolution du salaire du président de la société automobile Peugeot, dans l hebdomadaire satirique Le Canard enchaîné, constituait une violation de l article 10. La Cour souligne que l article litigieux «apportait une contribution à un débat public relatif à une question d intérêt général» 37, puisque la 36. Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I,

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE. (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG. 25 mars 2014

QUATRIÈME SECTION. AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE. (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG. 25 mars 2014 QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANASZKOWSKI c. POLOGNE (Requête n o 40950/12) ARRÊT STRASBOURG 25 mars 2014 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BANASZKOWSKI c. POLOGNE 1 En

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

La liberté d expression en temps de crise

La liberté d expression en temps de crise H/Inf (2008) 7 La liberté d expression en temps de crise Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l Europe Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

La Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste

La Déclaration des devoirs et des droits du/de la Journaliste La Déclaration des devoirs et des droits Schweizer Presserat Preambule Le droit à l information, de même qu à la libre expression et à la critique, est une des libertés fondamentales de tout être humain.

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 50614/99 présentée par Gisèle TAIEB

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

ANALYSE TRANSVERSALE D UNE PROBLEMATIQUE DEMOCRATIQUE

ANALYSE TRANSVERSALE D UNE PROBLEMATIQUE DEMOCRATIQUE ANALYSE TRANSVERSALE D UNE PROBLEMATIQUE DEMOCRATIQUE L ACTION EN FAVEUR DE LA LIBERTE D EXPRESSION ET DE L INDEPENDANCE DES MEDIAS : INTRODUCTION La liberté d expression est garantie par l article 10

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information

Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50490/99 présentée par

Plus en détail

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme 2 ème trimestre 2015 I. Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Tatar c. Suisse du 14 avril 2015 (req. n 65692/12) Droit à la

Plus en détail

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS JFV/CB/NR Audience publique du 14 mars 2013 Décision rendue publique par affichage le 13 mai 2013 Affaire : Docteur G. M. Chirurgien-dentiste Dos. n 2027 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu la requête,

Plus en détail

Les motifs du licenciement

Les motifs du licenciement Chapitre 1 Les motifs du licenciement Exigence d une cause réelle et sérieuse Légalité du motif Contrôle des motifs par les tribunaux Une exception : la période d essai L a décision de l employeur de rompre

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE WAGNER c. LUXEMBOURG. (Requête n o 43490/08) ARRÊT STRASBOURG. 6 octobre 2011 DÉFINITIF 06/01/2012

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE WAGNER c. LUXEMBOURG. (Requête n o 43490/08) ARRÊT STRASBOURG. 6 octobre 2011 DÉFINITIF 06/01/2012 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WAGNER c. LUXEMBOURG (Requête n o 43490/08) ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2011 DÉFINITIF 06/01/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l article 44 2 de la Convention. Il

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES

RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES Extrait du Rapport 62e CDDH, 4-7 avril 2006 CDDH (2006)007, Annexe V RAPPORT FINAL D ACTIVITÉ DU DH-S-TER SUR LES ASSURANCES DIPLOMATIQUES Introduction 1. Le Groupe de spécialistes sur les droits de l

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE. (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG. 8 mars 2012

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE. (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG. 8 mars 2012 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CADÈNE c. FRANCE (Requête n o 12039/08) ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

ISSN 2284-3531 Ordine internazionale e diritti umani, (2015), pp. 389-393.

ISSN 2284-3531 Ordine internazionale e diritti umani, (2015), pp. 389-393. OBSERVATOIRE SUR LE CONTENTIEUX EUROPÉEN DES DROITS DE L HOMME N. 2/2015 1. ARRET DU 3 OCTOBRE 2014, JEUNESSE C. PAYS-BAS Faits 1. L affaire concerne le refus des autorités néerlandaises d octroyer à la

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer.

Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer. Règles qui traitent de la substance du droit Et Règle qui traitent qui permettent de le faire observer. On distingue toujours, en droit, entre les règles qui traitent du fond d un litige, autrement dit

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG. (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG. 16 février 2012

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG. (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG. 16 février 2012 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GUILL c. LUXEMBOURG (Requête n o 14356/08) ARRÊT STRASBOURG 16 février 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT GUILL c. LUXEMBOURG 1 En l affaire

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains -

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux RÉSUMÉ DE L ARRÊT (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques

DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE -------------- --------------- DECRET N /PM DU portant Code de déontologie des communicateurs des administrations publiques et parapubliques LE PREMIER MINISTRE,

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

Numéro du rôle : 5510. Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T

Numéro du rôle : 5510. Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T Numéro du rôle : 5510 Arrêt n 120/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 6, alinéa 1er, 1, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9

I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9 Charte de contrôle Sommaire I. La notion de contrôle...6 Pourquoi un contrôle?... 6 Qu est ce qu un contrôle?... 7 Qui contrôle?... 9 II. L exercice de contrôle...11 Comment s opère un contrôle?... 11

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique

Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. A. Les conditions d accès à la fonction publique Chap 3 : Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants En France, l Administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques : la fonction publique

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation.

Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010 Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. La haute autorité a été saisie d une réclamation relative aux statuts d une

Plus en détail

Participation aux débats d intérêt général : vers la reconnaissance d un droit d accès à la tribune médiatique?

Participation aux débats d intérêt général : vers la reconnaissance d un droit d accès à la tribune médiatique? Participation aux débats d intérêt général : vers la reconnaissance d un droit d accès à la tribune médiatique? (note sous Cour eur. d. h., arrêt VgT Verein Gegen Tiergrabriken c. Suisse du 28 juin 2001)

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

Numéro du rôle : 5830. Arrêt n 25/2015 du 5 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5830. Arrêt n 25/2015 du 5 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5830 Arrêt n 25/2015 du 5 mars 2015 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses et de

Plus en détail

L ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME ET LA LIBERTÉ DE LA PRESSE (1) par

L ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME ET LA LIBERTÉ DE LA PRESSE (1) par L ARTICLE 10 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME ET LA LIBERTÉ DE LA PRESSE (1) par Jean-Manuel LARRALDE Maître de conférences à l Université de Caen Basse-Normandie, Directeur adjoint du

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION

Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION Village de Sainte-Pétronille EXTRAIT DE RÉSOLUTION À la session régulière du conseil du Village de Sainte-Pétronille tenue le 1 er octobre 2012 et à laquelle étaient présents : Monsieur Harold Noël, maire

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DELLA VECCHIA c. ITALIE (Requête n o 26570/04) ARRÊT STRASBOURG 3 juillet

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne

Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image

Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Table des matières Préface... 7 Remerciements... 9 Introduction... 13 Chapitre I. Fondements possibles du droit à l image Introduction... 17 I. Le droit de propriété... 19 II. La protection de la vie privée...

Plus en détail

LIBERTÉ D EXPRESSION PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE

LIBERTÉ D EXPRESSION PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE LIBERTÉ D EXPRESSION & PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ EN MATIÈRE DE PRESSE Droit français et droit européen Sommaire Liberté d expression et diffamation en matière de presse dans la jurisprudence

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL

Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL ICC-01/04-01/07-573-tFRA 24-07-2008 1/7 VW PT OA6 Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL Composée comme suit : M. le juge Georghios M. Pikis, juge président M.

Plus en détail

Charte des droits de l étudiant

Charte des droits de l étudiant Charte des droits de l étudiant Revisée : Sénat 21 janvier 2009 Résolution 3 L historique complet en fin de document. PARTIE I : DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX 1 Chaque étudiant jouit à l Université de

Plus en détail

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS JFV/CB/NR Audience publique du 17 avril 2014 Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2014 Affaire : Docteur A.B. Chirurgien-dentiste et SELARL «Y.» Dos. n 2176 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

Internet : libertés et restrictions

Internet : libertés et restrictions Internet : libertés et restrictions Observatoire Luxembourgeois de Droit Européen Luxembourg, 26 juin 2015 Dean Spielmann Président de la Cour européenne des droits de l homme [Salutations], J ai souvent

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES 1. CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout commissaire au sens de la Loi sur l instruction publique. Il s applique

Plus en détail

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses

Cour européenne des droits de l homme. Questions & Réponses Cour européenne des droits de l homme Questions & Réponses Questions & Réponses Qu est-ce que la Cour européenne des droits de l homme? Ces questions et réponses ont été préparées par le Greffe de la Cour.

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Plus en détail

Le Conseil d Etat, saisi par le ministre de l intérieur, des questions suivantes :

Le Conseil d Etat, saisi par le ministre de l intérieur, des questions suivantes : 1 CONSEIL D ETAT Assemblée générale Séance du jeudi 17 décembre 2015 Section de l intérieur N 390867 AVIS sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France

Plus en détail

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17)

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) (Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ETATS PATRONNANT DES PERSONNES ET ENTITÉS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DANS LA ZONE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. .. _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N 1200083 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M... _. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Pnvat Magistrat désigné Audience. du 10 janvier 2013 Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels 1 Affaire Lubanga Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels I. QUELLES SONT LES CHARGES RETENUES CONTRE LUBANGA? Lubanga a été inculpé des trois crimes suivants

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5705 Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière,

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission «L application à la profession d avocat de la directive 91/308/CEE relative

Plus en détail